La procédure d’insolvabilité de droit commun

En cas d'incapacité de paiement ou de surendettement, la direction de l'entreprise est légalement tenue de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d'insolvabilité. Cette demande ne signifie toutefois pas nécessairement la fin de l'entreprise. En effet, dans de telles situations de crise, le droit allemand de l'insolvabilité, en particulier le code de l'insolvabilité, offre de nombreuses possibilités afin de maîtriser ces défis et de les transformer en une chance pour l'entreprise de prendre un nouveau départ durable.

Pour les  entreprises de plus grande taille, une procédure de bouclier de protection ou une gestion directe sans dessaisissement du débiteur peuvent être envisagées. Toutefois, la procédure d'insolvabilité de droit commun, offre également toutes les possibilités de redressement, surtout si la demande d’ouverture de la procédure d'insolvabilité est déposée suffisamment tôt et préparée de manière professionnelle. Notre étude sur la pérennité des redressements des entreprises montre que tant la procédure d'insolvabilité de droit commun que la gestion directe et la procédure de bouclier de protection sont synonymes de redressements réussis et durables.

Dans le cas d'une procédure d’insolvabilité de droit commun, le tribunal d'insolvabilité localement compétent au siège de l'entreprise nomme d'abord un administrateur de l’insolvabilité provisoire dans la procédure dite d’ouverture (souvent dénommée procédure d'insolvabilité provisoire). Un administrateur de l'insolvabilité est ensuite nommé à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

L'administrateur de l'insolvabilité joue un rôle décisif dans le redressement de l’entreprise dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité de droit commun. Sa mission consiste à sauvegarder les valeurs existantes de l'entreprise insolvable pour les créanciers, à identifier les potentiels et - chaque fois que cela est économiquement possible et judicieux - à redresser l'entreprise.


Manager

Nos administrateurs de l’insolvabilité - de vrais managers

Les administrateurs de l'insolvabilité de Schultze & Braun se considèrent comme de véritables managers qui assument une multitude de rôles différents dans le cadre de leur fonction. Ils sont à la fois stratèges, organisateurs, chefs d'entreprise et contrôleurs de gestion, le tout en une seule personne.

Nos administrateurs de l'insolvabilité apportent à chaque nouvelle mission l’expérience variée acquise au cours de leurs interventions. Ils ont connu les entreprises les plus diverses et disposent de connaissances approfondies et de contacts dans une multitude de secteurs. Ils sont en mesure de piloter des entreprises de toutes tailles à travers la procédure d'insolvabilité, de la petite start-up au groupe international.

Cette diversité d'expériences permet aux administrateurs de l'insolvabilité de Schultze & Braun d'identifier dès le début de la procédure d'insolvabilité de droit commun les causes des difficultés économiques de l'entreprise et de les analyser rapidement et précisément. Cette analyse constitue la base de toutes les étapes ultérieures de la procédure d'insolvabilité. En effet, nos administrateurs de l'insolvabilité peuvent déduire plusieurs éléments de cette analyse - toujours dans l'optique d'un redressement aussi durable que possible :

  • Quelles possibilités le droit de l’insolvabilité offre-t-il à l‘entreprise insolvable ?
  • Quels sont les instruments du droit de l’insolvabilité qu’elle peut utiliser pour affronter les causes de la crise ?
  • Quelles stratégies et mesures peuvent être mises en œuvre dès la procédure d’insolvabilité afin de s’attaquer aux causes de l’insolvabilité ?

Sur la base de cette analyse, nos administrateurs de l'insolvabilité choisissent, en collaboration avec la direction de l'entreprise, les instruments adéquats dès le début de la procédure d'insolvabilité de droit commun, planifient des stratégies et mesures et les mettent en œuvre en concertation avec l'entreprise. Il s'agit toujours de préserver et de renforcer la capacité opérationnelle de l'entreprise.

Les administrateurs de l'insolvabilité de Schultze & Braun ne sont pas seulement des spécialistes du droit allemand et international de l'insolvabilité. Ils sont en outre qualifiés en gestion d'entreprise et disposent de connaissances approfondies dans de nombreux domaines d’activité. Pour chaque procédure d'insolvabilité de droit commun, nous constituons l'équipe adéquate d'avocats, d'experts-comptables et d'économistes d'entreprise qualifiés, qui abordent chaque redressement avec un concept de redressement individuel. La combinaison de différentes disciplines permet à l'administrateur de l'insolvabilité, en tant que manager de la procédure d'insolvabilité de droit commun, de trouver ensemble et en concertation avec les parties concernées des réponses aux questions vitales - tant pour l'entreprise à redresser que ces créanciers.

L'objectif à atteindre au centre des préoccupations, même dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité de droit commun complexe

Les procédures d'insolvabilité de droit commun se caractérisent par des intérêts complexes et parfois contradictoires des parties concernées. Même dans de telles situations, nos administrateurs de l'insolvabilité conservent une vue globale et se concentrent sur les objectifs de redressement : les créanciers d'un débiteur doivent être satisfaits de manière égale et optimale. Dans la mesure où cela s'avère économiquement viable, l'entreprise et le plus grand nombre possible d'emplois doivent également être préservés.

Pour atteindre ces objectifs, nos administrateurs de l'insolvabilité déterminent les causes de l'insolvabilité, vérifient la capacité de redressement de l'entreprise, établissent un nouveau plan financier dans les conditions imposées par la procédure d'insolvabilité de droit commun, élaborent ou vérifient les comptes prévisionnels et pilotent un processus de recherche d'investisseurs si une cession de l'entreprise semble judicieuse. Si un redressement avec plan d'insolvabilité est envisagé, l'administration de l'insolvabilité et la direction de l'entreprise s'occupent de sa conception et le coordonnent avec le tribunal d'insolvabilité et les créanciers.

Type de procédure

La procédure d'insolvabilité des consommateurs

Outre les différents types de procédures en cas d'insolvabilité des entreprises, à savoir la procédure d'insolvabilité de droit commun, la gestion directe sans dessaisissement du débiteur ou le bouclier de protection, il existe également des procédures d'insolvabilité pour les entrepreneurs, les indépendants et les professions libérales ainsi que pour les consommateurs. Celles-ci visent en priorité le désendettement de la personne. En règle générale, c'est le cas après trois à cinq ans de procédure, lorsque le consommateur ou l'entrepreneur, personne physique, obtient une remise de dettes. Cela signifie qu'à la fin de la procédure, il sera libéré de toutes les dettes encore existantes à ce moment-là et pourra prendre un nouveau départ. Pour cela, il faut que le débiteur n'ait pas dissimulé d'actifs à l'administrateur de l'insolvabilité et aux créanciers, qu'il ait fait tout ce qui était en son pouvoir pendant la procédure pour rembourser autant que possible ses créanciers et qu'il ait, le cas échéant, repris un nouvel emploi mieux rémunéré.

Notre expérience, acquise au cours d'une cinquantaine d'années d'administration de l'insolvabilité, est la suivante : il n'existe pas une seule procédure d’insolvabilité . Chaque redressement comporte ses spécificités et ses défis. Nous y sommes prêts.

Information

Informations destinées aux créanciers

Merci de bien vouloir tenir compte de ce qui suit :

Les données publiées sur cette page n’ont pas nécessairement besoin de correspondre à l’état le plus actuel. Pour des raisons économiques, cette actualisation ne peut, en effet, se faire que progressivement. D’ores et déjà, nous vous remercions de votre compréhension.

Système d'information des créanciers (GIS)

Les interlocuteurs

Interlocuteurs chez Schultze & Braun

Nos experts sont des avocats, des experts-comptables, des conseillers fiscaux, des juristes d'entreprise et des commerciaux. Ils travaillent main dans la main pour fournir aux clients la meilleure solution possible, sur mesure, grâce à un conseil global et pluridisciplinaire. Vous trouverez ici les spécialistes qui répondent à vos besoins spécifiques.

 

Rüdiger Bauch

Rüdiger Bauch

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Fachanwalt für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

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Elke Bäuerle

Elke Bäuerle

Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne)

Fachanwältin für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocate spécialisée en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

+49 (0)741 17464-30

Holger Blümle

Holger Blümle

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Fachanwalt für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

Dipl.-Betriebswirt (BA) (diplômé en gestion d'entreprise)

Wirtschaftsmediator (IHK) (Médiateur économique, Chambre de Commerce)

+49 (0)721 91957-0

Volker Böhm

Volker Böhm

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Fachanwalt für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

+49 (0)911 60079-0

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Stefano Buck

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Fachanwalt für Insolvenzrecht (Avocat spécialisé en droit de procédures collectives)

+49 (0)7841 708-321

Ralph Bünning

Ralph Bünning

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Fachanwalt für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

+49 (0)421 3686-589

Manja Busch

Manja Busch

Steuerberaterin (Conseillère fiscale)

Dipl.-Betriebswirtin (BA) (diplômée en gestion d'entreprise)

+49 (0)341 26972-0

Harald Bußhardt

Harald Bußhardt

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Fachanwalt für Insolvenzrecht (Avocat spécialisé en droit de procédures collectives)

+49 (0)351 88527-0

Dr. Thomas Dithmar

Dr. Thomas Dithmar

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Fachanwalt für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

Fachanwalt für Steuerrecht (Avocat spécialisé en droit fiscal)

+49 (0)361 5513-0

Alexander Eggen

Alexander Eggen

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

+49 (0)911 60079-120

Alrun Ehmann

Alrun Ehmann

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Fachanwältin für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocate spécialisée en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

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Stefanie Engelhard

Stefanie Engelhard

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Fachanwältin für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocate spécialisée en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

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Dr. Jürgen Erbe, MBA

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

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+49 (0)621 480264-0

Dr. Elske Fehl-Weileder

Dr. Elske Fehl-Weileder

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Katharina Franke

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Simone Gisdal

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ConstantinGraf Salm-Hoogstraeten

Constantin Graf Salm-Hoogstraeten

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Edgar Grönda

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Fachanwalt für Steuerrecht (Avocat spécialisé en droit fiscal)

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Dr. Dietmar Haffa

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Dipl.-Betriebswirt (BA) (diplômé en gestion d'entreprise)

Fachanwalt für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

+49 (0)711 23889-0

Tobias Hartwig, MBA

Tobias Hartwig, MBA

Dipl.-Wirtschaftsjurist (FH) (diplômé en droit des affaires)

+49 (0)531 6128720-110

Dr. Dirk Herzig

Dr. Dirk Herzig

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Fachanwalt für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

+49 (0)371 38237-0

Tobias Hirte

Tobias Hirte

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Fachanwalt für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

+49(0)721919570

Tatjana Jürcke-Richter, LL.B.

Tatjana Jürcke-Richter, LL.B.

Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne)

+49 (0)621 480264-0

Marco Kämpfer

Marco Kämpfer

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

+49 (0)371 38237-21

Christina Keane

Christina Keane

Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne)

Fachanwältin für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocate spécialisée en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

+49 (0)421 3686-475

[Translate to Französisch:] Susi Barbara Kropp-Kuhn

Susi Barbara Kropp-Kuhn

Dipl.-Rechtspflegerin (FH) (diplômée en administration de la justice)

+49 (0)7841 708-311

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Harald Kroth

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Fachanwalt für Insolvenzrecht (Avocat spécialisé en droit de procédures collectives)

+49 (0)7841 708-321

Stefan Ludwig

Stefan Ludwig

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Fachanwalt für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

+49 (0)30 3083038-200

Joachim Mendler

Joachim Mendler

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Wirtschaftsjurist (Univ. Bayreuth)

+49 (0)711 23889-480

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Christian Meyer

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Dipl.-Finanzwirt (FH) (diplômé en finances)

+49 (0)421 3686-589

Andreas Müller

Andreas Müller

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

+49 (0)30 3083038-200

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Dr. Dirk Pehl

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Fachanwalt für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

+49 (0)7841 708-311

Grit Rademacher

Grit Rademacher

Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne)

Fachanwältin für Insolvenzrecht (Avocaet spécialisée en droit de procédures collectives)

+49 (0)351 88527-0

Simon D. Reichle

Simon D. Reichle

Steuerberater (Conseiller fiscal)

Dipl.-Wirtschaftsjurist (FH) (diplômé en droit des affaires)

+49 (0)711 23889-415

Christoph Rothämel, LL.M. oec.

Christoph Rothämel, LL.M. oec.

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

+49 (0)361 5513-0

Frank Schmitt

Frank Schmitt

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Fachanwalt für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

+49 (0)69 50986-155

Dr. Markus Schuster, B.Sc.

Dr. Markus Schuster, B.Sc.

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

+49 (0)711 23889-0

Heitje Thürnagel

Heitje Thürnagel

Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne)

+49 (0)391 5354-0

Kristin Winter, LL.M.

Kristin Winter, LL.M.

Wirtschaftsjuristin LL.M.

+49 (0)531 6128720-110

Kerstin Zimmer

Kerstin Zimmer

Steuerberaterin (Conseillère fiscale)

+49 (0)341 26972-0