Gestion des sûretés : fiduciaires, pools de créanciers et d’avantage encore

En cas de crise rencontrée par une entreprise, la gestion efficace des sûretés revêt une importance capitale. Les sûretés permettent d'assurer le financement du redressement de l'entreprise, mais aussi de protéger les intérêts des partenaires de l'entreprise concernée. Dans le cadre d'un redressement, la fiducie- bifonctionnelle (doppelnützige Treuhand), grevant des parts sociales ou des biens corporels, s'impose alors comme la solution de choix.

 


Financemenet

Financement du redressement avec le concours d'un fiduciaire

Les mesures de restructuration ou de redressement d'une entreprise coûtent de l'argent. Or, la trésorerie est un actif particulièrement rare en cette période. Lors de cette phase, les bailleurs de fonds de l'entreprise sont donc d’une importance cruciale et sont très recherchés. Il est essentiel que ces derniers soient convaincus à la fois de l'efficacité des mesures de redressement nécessaires et de leur faisabilité. En outre, les prêteurs exigeront généralement des garanties ou des « mesures instaurant la confiance » en contrepartie d'un éventuel financement de la restructuration.

C'est souvent dans cette situation qu'intervient la fiducie- bifonctionnelle. Dans ce cadre, un fiduciaire, agissant en qualité de tiers neutre pour garantir les prêteurs ou les bénéficiaires, se voit transférer certains actifs d'un constituant, appelés biens donnés en garantie ou biens fiduciaires. Ces actifs peuvent être des biens corporels (par exemple des actifs immobilisés et des actifs circulants) ou des parts sociales. Dans le premier cas, on parle alors d'une fiducie-sûreté bifonctionnelle ou bilatérale, dans le second cas d'une fiducie de parts sociales bifonctionnelle ou bilatérale. Ces actifs sont détenus par le fiduciaire à titre de sûreté pour le compte des bailleurs de fonds, à condition qu'en cas de survenance de certaines circonstances (par exemple si l'entreprise en cours de restructuration ou de redressement se trouve en incapacité de paiement ou encore si les covenants stipulés ne sont pas respectés), le fiduciaire réalise les sûretés grevant des biens corporels ou des parts sociales en faveur des créanciers bénéficiaires ou, dans le cas d’une fiducie de parts sociales, remplace les dirigeants ou entame un processus de recherche d'investisseurs.

Ce mécanisme repose sur un contrat de fiducie (à titre de sûreté) entre le fiduciaire et le(s) constituant(s), qui décrit et définit précisément les droits et obligations du fiduciaire et du constituant, la composition des biens grevés, les conditions dans lesquelles le fiduciaire est autorisé à les réaliser, ou les conditions dans lesquelles il doit prendre ou mettre en œuvre des mesures opérationnelles et structurelles dans l'entreprise à redresser. Certes, les prêteurs ne sont pas parties à ce contrat de fiducie. Toutefois, le contrat fiduciaire (à titre de sûreté) est un véritable contrat au profit de tiers conformément à l'article 328 du Code civil allemand. Cela signifie que les bailleurs de fonds, en tant que bénéficiaires, sont titulaires d’un droit direct à l’égard du fiduciaire à ce que ce dernier leur reverse, par exemple, le produit de la réalisation de la sûreté ou du bien fiduciaire après déduction des frais.

Gestion des sûretés

Gestion des sûretés dans les pools bancaires et de fournisseurs

Les pools bancaires et les pools de fournisseurs permettent de regrouper les intérêts identiques des prêteurs ou des fournisseurs titulaires de sûretés et de les représenter auprès de l'entreprise ou de son administrateur de l'insolvabilité. Schultze & Braun prend en charge la gestion des pools bancaires en tant que tiers neutre. Dans le cas d'un pool bancaire, le rôle du gestionnaire du pool est de représenter et de coordonner les intérêts des banques participant à un financement ou à un redressement et de leur fournir une base sur laquelle elles sont en mesure de prendre des décisions. En outre, le gestionnaire du pool doit, en tant que gestionnaire fiduciaire des sûretés, recevoir les sûretés du pool, les gérer et les réaliser en cas de besoin. Dans le cas des pools de fournisseurs, le gestionnaire du pool organise la création d'un pool de fournisseurs en cas d’insolvabilité d'une entreprise, sans que cela n'entraîne de frais supplémentaires pour les fournisseurs regroupés en pool. Le gestionnaire du pool de fournisseurs veille ensuite à ce que les droits de réserve de propriété regroupés dans le pool de fournisseurs soient revendiqués, suivis et exploités de manière optimale dans le cadre de la procédure d'insolvabilité. En tant que fournisseur d'une entreprise en insolvabilité, vous profitez de ces services, dans la mesure où vos sûretés sont gérées et réalisées pour vous. L'administrateur de l'insolvabilité, quant à lui, a l'avantage de ne pas avoir à négocier individuellement avec tous les fournisseurs, mais d'avoir un interlocuteur unique.

Une gestion des sûretés efficace avec Schultze & Braun

Schultze & Braun considère la gestion des sûretés moderne comme un processus global qui va de l'octroi de crédits, de l'examen des sûretés et de la constitution des sûretés à la restitution ou à la réalisation des sûretés, en passant par le contrôle des activités quotidiennes, l'analyse de la crise de l'entreprise et l'accompagnement de son redressement. Et comme chaque phase du redressement impose ses propres exigences, l'optimisation permanente des sûretés revêt également une grande importance, tant pour l'entreprise qui octroie les sûretés que pour les bénéficiaires de celles-ci, tels que les banques, les assureurs crédit, les régulateurs centraux, les créanciers obligataires ou les investisseurs institutionnels. Dans le cadre de la gestion des sûretés, Schultze & Braun examine et optimise la structure des sûretés de l'entreprise, en veillant à ce que les biens ou droits grevés dans le cadre d’une sûreté renouvelable, comme les stocks ou les créances résultant de livraisons et de prestations, soient suffisamment identifiables. Schultze & Braun se charge également du contrôle des locaux dans lesquels les biens grevés sont entreposés et résout les difficultés lorsque des tiers font valoir des droits de propriété concurrents sur des biens grevés d’une fiducie befonctionnelle. Par ailleurs, Schultze & Braun surveille le respect des ratios financiers convenus dans les contrats de prêt ainsi que les étapes opérationnelles du redressement, telles qu'elles sont définies par exemple dans un rapport d’expertise de redressement conformément à la norme de l’institut des commissaires aux comptes allemands IDW S6. Pour les obligataires et les détenteurs d'autres instruments de financement négociables sur les marchés de capitaux, Schultze & Braun détient à titre fiduciaire aussi bien des titres que des sûretés réelles de l'émetteur concerné et, si nécessaire, initie et gère un processus professionnel de fusion et acquisition.

Contact

Dr. Rainer Riggert
Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

 

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