Liquidation d‘une GmbH

L'insolvabilité peut être une procédure de sortie du marché d'une entreprise - par exemple lorsqu'il n'y a plus de débouchés pour son modèle commercial. Mais la liquidation d'une société est également possible en dehors d'une procédure d'insolvabilité. Les raisons peuvent être diverses :

Il peut s'agir notamment d'une réduction intentionnelle de l'activité, si l’entreprise réoriente son modèle économique ou exploite de nouveaux domaines d'activité et n'a plus besoin de l'ancienne société à cet effet ou ne peut plus continuer à l'exploiter ou encore souhaite lui éviter une procédure d'insolvabilité pour des raisons de réputation ou pour écarter des risques d’actions révocatoires.
Il se peut aussi qu'une société ait vocation à n’avoir qu’une activité limitée dans le temps.
Ou bien l'associé de la société décide - à contrecœur - de liquider la société, souhaitant prendre sa retraite et n'ayant pas réussi à trouver de successeur.

Si des motifs possibles de dissolution peuvent être définis dans les statuts de la société, la liquidation d'une société est également régie - en fonction de la forme sociale - par différentes lois, par exemple par la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée ou le code de commerce allemand.

Déroulement

Déroulement d’une liquidation

Pour liquider une GmbH (société à responsabilité limitée de droit allemand) ou une autre forme de société, il faut d'abord une résolution des associés, qui doit être prise à la majorité des trois quarts. Ensuite, la résolution de dissolution, de même que les liquidateurs chargés de la liquidation des activités et de la dissolution de la société, doivent être inscrits au registre du commerce par le tribunal chargé de la tenue du registre. A la fin de la procédure de liquidation, la société est radiée et les actifs restants sont distribués aux associés après déduction de toutes les dettes encore dues aux créanciers.

L'inscription de la liquidation au registre du commerce marque en outre le début d'une phase d'un an, appelée « année de blocage », pendant laquelle les distributions d'actifs aux associés sont interdites. L'année de blocage doit permettre à tous les créanciers d'une société de faire valoir des créances encore impayées de la société et sert donc à protéger leurs intérêts.

Managed Exit

Managed exit : gérer la liquidation

Quelle que soit la raison pour laquelle vous souhaitez ou vous êtes obligé de liquider une GmbH, une KG (société en commandite), une GmbH & Co. KG (société en commandite dont l’associé commandité est une GmbH) ou encore une AG (société par actions), nous vous aidons à mettre fin à l'activité, mettre en œuvre la dissolution de la société de manière structurée et à éviter une insuffisance d'actifs. Nous appelons cela un managed exit, c'est-à-dire une sortie ordonnée et organisée de votre société du marché, pour le bien de toutes les parties prenantes.

La tâche des liquidateurs de Schultze & Braun est d'abord de procéder correctement à la clôture des opérations encore en cours de la société. En outre, ils déterminent les dettes encore dues aux créanciers et les honorent dans la mesure du possible. Parallèlement, ils recouvrent toutes les créances de la société envers des tiers, tels les clients. À cet effet, nos liquidateurs représentent la société à l’égard des tiers en qualité de signataires autorisés et satisfont à toutes les obligations légales, par exemple en établissant des rapports réguliers sur la situation, y compris les comptes annuels, jusqu'au bilan de clôture à la fin de la liquidation et la publication obligatoire au Journal officiel allemand et au registre du commerce.

Étape par étape et dans le respect du cadre légal, les actifs matériels et immatériels existants de la société sont ainsi transformés en trésorerie. Le montant restant après déduction de toutes les dettes et de tous les frais est restitué aux associés par les liquidateurs.

Nos avocats, commissaires aux comptes et conseillers fiscaux expérimentés en matière d'insolvabilité conduisent régulièrement de telles liquidations. Les liquidateurs de Schultze & Braun savent donc exactement ce qu'ils font et quels sont les pièges éventuels à éviter lors d'un managed exit, afin que la GmbH, GmbH & Co. KG, KG ou AG ne se retrouve pas en situation d’insuffisance d’actifs pendant la période de liquidation.

N'attendez pas, assurez-vous avec nous d'une sortie ordonnée du marché.

Contact

Dr. Jürgen Erbe, MBA
Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), Fachanwalt für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

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