Droit du travail à destination des salariés

« Sont considérés comme salariés au sens de la présente loi tous les ouvriers et toutes les personnes employées, ainsi que les personnes travaillant en vue de leur formation professionnelle ». C’est ainsi que l’article 5 de la Loi allemande sur les juridictions du travail (ArbGG) définit la notion de salarié. Le salariat se distingue ainsi juridiquement des autres formes de travail telles que les free-lancers ou les travailleurs indépendants. Les salariés bénéficient de plusieurs avantages par rapport à ces dernières catégories. Ils disposent notamment d’une protection contre le licenciement, du maintien de leur rémunération en cas de maladie, d’un droit au congé parental ou à des congés payés. En ce qui concerne le statut de salarié, la jurisprudence allemande a ajouté d'autres critères et accorde une attention particulière aux conditions concrètes de la relation de travail, plutôt qu'aux seules dispositions contractuelles. Ainsi, une personne qui, selon son contrat, est embauchée comme « free-lancer », peut être considérée de facto comme étant salariée - et donc faire valoir les droits afférents à ce statut. Le salarié est celui qui fournit une prestation définie pour le compte de son employeur, en contrepartie d’une rémunération, peu important que cela soit à temps partiel ou à temps complet. Les salariés sont soumis au pouvoir de direction de l’employeur, ce qui signifie que celui-ci peut leur adresser des instructions (par exemple le port de certaines tenues de service, le travail en certains lieux ou la réalisation de certaines tâches).

Les salariés sont intégrés dans l’organisation du travail de leur employeur et dépendent économiquement de ce dernier. Dans le cadre de leur activité professionnelle, les salariés utilisent généralement les ressources de l’entreprise et ses locaux, ils ne doivent convenir de leurs congés qu’en concertation avec leur supérieur et leurs collègues et, enfin, ils ne supportent aucun des risques d’entreprise.

Les salariés sont tenus à la confidentialité, mais aussi à la loyauté envers leur employeur. Cette obligation de loyauté oblige les salariés à prendre en compte les intérêts de leur employeur et en ce sens, à lui être loyal.


Contrat de travail

Les contrats de travail

Le contrat de travail  est définit à l’article 611 du Code civil allemand (BGB). Comme tout autre contrat, le contrat de travail est conclu par la rencontre entre une offre et son acceptation. Même si les contrats de travail oraux peuvent être valables dans une certaine mesure, il est vivement conseillé de conclure un contrat de travail par écrit. Dans le cas contraire, il serait manifestement plus difficile de faire valoir les droits découlant de ce contrat.

En principe, les stipulations du contrat de travail doivent être négociées librement entre l’employeur et le salarié. Comme le salarié se trouve dans une situation de vulnérabilité du fait du lien de subordination à son employeur,  il existe des dispositions légales protectrices des intérêts du salarié sont prévues. En règle générale, le contrat de travail contient des informations précises sur les parties contractantes, les fonctions professionnelles, sur le volume horaire et sur la rémunération convenue. Idéalement, il devrait également régler d'autres aspects tels que le nombre de jours de congé, le délai de préavis ou le  détail des éléments composant la rémunération. Enfin, le contrat de travail devrait également préciser si la relation contractuelle est à durée déterminée ou indéterminée. Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir recourir au contrat à durée déterminée. Dans les secteurs ou dans les entreprises concernées par des conventions ou des accords collectifs, les dispositions de ceux-ci  qui en découlent priment sur les éventuelles dispositions contraires du contrat de travail.

Des clauses et dispositions particulières conclues entre les employeurs et les salariés peuvent toujours être source de litiges. Les salariés ont tout intérêt à faire appel à des avocats expérimentés, spécialisés en droit du travail, pour régler leurs différends avec leur employeur. Ils profitent de cette façon non seulement des compétences solides de l’avocat ainsi que de ses meilleurs atouts en termes de négociation, mais évitent également en grande partie la confrontation directe avec leur employeur. Un conseil averti en matière de droit du travail concernant les salariés essayera toujours, dans un premier temps, de régler le différend de manière extrajudiciaire, sans saisir les juridictions compétentes.

Travailler à l’étranger

Votre employeur souhaite que vous travailliez à l’étranger durant une période prolongée ? Il s’agit là d’un détachement à l’étranger, impliquant la prise en compte de nombreux aspects. Le détachement doit être limité dans le temps et se concentrer sur un projet précis ou être déterminé contractuellement. Les principaux éléments de votre détachement à l’étranger sont fixés par le contrat de détachement.

Si le détachement est censé durer plus de quatre semaines consécutives, ledit contrat devra définir dans quel(s) pays et pour quelle durée le travail doit être effectué, dans quelle monnaie la rémunération sera versée et s’il existe des avantages en espèces ou en nature liées au séjour à l’étranger (par exemple des indemnités de détachement et des frais de voyage, de nourriture et de logement). De plus, il faut déterminer si et sous quelles conditions vous pouvez rentrer dans votre Etat d’origine en tant que salarié. Pour le salarié et l’employeur, le droit du travail de l’État d’origine reste en principe applicable en cas de détachement à l’étranger.

Néanmoins, l’employeur et le salarié doivent respecter d’éventuelles dispositions nationales à l’étranger, par exemple  celles relatives au permis de travail, à la durée légale du travail, au travail de nuit et dominical, aux questions de rémunération ou aux jours fériés.  En outre, votre employeur doit respecter les obligations de déclaration domiciliaire qui peuvent être très différentes d’un pays à l’autre. Il convient également de régler au préalable la question de votre couverture d’assurance sociale et maladie, ainsi que celle relative à votre imposition sur le revenu.

Le détachement d’un salarié à l’étranger peut donc engendrer un défi administratif. Ceci concerne surtout les obligations informatives et déclaratives, l’établissement du contrat après l’écoulement du délai de quatre semaines, les questions fiscales ainsi que les thèmes afférents à la sécurité sociale, qui sont tous des points essentiels que les salariés et les employeurs ne devraient pas négliger. En effet, le non-respect des dispositions et des obligations peut entraîner de lourdes sanctions pour l’employeur. Un conseil en droit du travail par un avocat spécialiste en droit du travail expérimenté dans le détachement de salariés à l’étranger est donc fortement recommandé.

Sanctions disciplinaires et licenciement

Les sanctions disciplinaires au travail

En cas de faute entachant votre comportement de salarié, votre employeur peut prononcer un avertissement à votre égard, voire vous licencier en raison de fautes répétées. Il peut prononcer un avertissement seulement dans un cas concret de comportement constitutif d’une faute. Par cet avertissement,  l’employeur vous demande, dans le même temps, de vous conformer à l’avenir à des obligations qu’il doit vous décrire avec précision.

L’avertissement en tant que tel n’a dans un premier temps aucun effet sur votre contrat de travail.

Un avertissement est seulement valable s’il remplit certaines conditions. Le comportement fautif doit être contraire à votre contrat de travail. Ainsi, vous devez soit avoir manqué à une obligation précisée par votre contrat de travail, soit ne pas avoir respecté une obligation contractuelle accessoire, le tout volontairement. Un avertissement doit décrire le comportement fautif le plus précisément possible, c’est-à-dire le lieu, l’horaire, les personnes éventuellement impliquées et il doit vous inviter à adopter un comportement conforme à vos obligations. Il doit également décrire de manière concrète en quoi consiste  ce comportement conforme aux obligations. Un avertissement est seulement envisageable en cas de comportement constitutif d’une faute grave, ce qui signifie que l’avertissement doit être proportionné.

L’avertissement est inscrit dans le dossier personnel du salarié. C’est la raison pour laquelle vous devriez toujours faire vérifier l’avertissement par un avocat expérimenté en droit du travail. Si l’avertissement n’est pas valable, par exemple parce que les reproches ou l’avertissement sont infondés, ou que les formes légales de l’avertissement ne sont pas respectées, vous pouvez contester l’avertissement conformément au droit du travail. Enfin, si suffisamment de temps s’est écoulé, vous pouvez, dans certains cas, faire disparaitre de votre dossier personnel les avertissements justifiés et valables

Le licenciement, les indemnités et les certificats de travail

Le contrat de travail peut être rompu par les deux parties, c’est-à-dire par vous-même en tant que salarié, mais aussi par votre employeur. Le licenciement doit être notifié par écrit, et doit porter sur un motif de licenciement valable, dans le respect du préavis de licenciement. En outre, le licenciement doit être légal.

De plus, un licenciement prononcé par votre employeur doit porter sur un motif valable de licenciement. On distingue à cet égard entre les licenciements pour motif économique, pour motif personnel et pour motif disciplinaire. Les licenciements dits « extraordinaires » ne peuvent avoir lieu que pour des causes graves. De tels licenciements sont généralement prononcés sans préavis. S’il existe un comité d’entreprise (Betriebsrat) chez votre employeur, celui-ci doit être consulté avant le licenciement, sinon il n’est pas valable. Le comité d’entreprise peut également s’opposer au licenciement.

Si votre employeur a rompu votre contrat de travail, un délai de trois semaines s’écoule durant lequel vous pouvez engager une action en protection contre le licenciement. Le délai d’action en justice court à compter de la date à laquelle le licenciement vous a été notifié. Par une action en protection contre le licenciement, vous demandez à la juridiction du travail si le licenciement est juridiquement fondé. Un tel contentieux peut s'étendre sur plusieurs instances, c'est-à-dire jusqu'au tribunal du travail régional (Landesarbeitsgericht) concerné ou à la Cour fédérale allemande du travail (Bundesarbeitsgericht). Si le tribunal du travail constate que le licenciement n’était pas justifié, vous avez le choix entre l’allocation d’une indemnité ou la réintégration dans l’entreprise. L’indemnité de licenciement consiste en une indemnisation financière unique du fait de la rupture de votre contrat de travail. Vous devez négocier le montant de l'indemnité de licenciement de manière individuelle avec votre employeur. Il n'existe pas de droit légal à une indemnité de licenciement.

Durant votre contrat de travail, mais surtout à la rupture de celui-ci, vous avez droit, en tant que salarié, à la délivrance d’un certificat de travail bienveillant et détaillé. Votre employeur doit y décrire votre performance et votre comportement de manière complète et correcte. Il ne doit ni vous rabaisser ni dénigrer vos performances.

Vous devriez donc soumettre vos licenciements et vos certificats à un œil averti. Un avocat expérimenté en droit du travail vous assiste dans la protection et dans le respect de vos droits, cela avec ou sans l’intervention d’un tribunal du travail. Un avocat en droit du travail est également d’une grande aide pour négocier de manière concrète une indemnité de licenciement appropriée.

Expertise

Toujours à vos côtés : le droit du travail à destination des salariés chez Schultze & Braun

Quel que soit le sujet de droit du travail qui vous préoccupe, vous êtes chez Schultze & Braun à la bonne adresse, avec nos avocats spécialistes. Chez Schultze & Braun, nous vous aidons à faire valoir vos droits à l’égard de votre employeur. Nous vérifions la validité des dispositions de votre contrat de travail, assurons vos droits en cas de détachement à l’étranger et défendons vos intérêts en cas d’avertissement ou de licenciement. Nos avocats spécialistes expérimentés en droit du travail négocient d’égal à égal avec votre employeur, de préférence sans l’intervention d’un tribunal du travail. Mais s’il n’est pas possible de faire autrement, nous vous défendons aussi devant les juridictons du travail afin de faire valoir efficacement vos intérêts.

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Contact

Joachim Zobel
Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), Fachanwalt für Arbeitsrecht (Avocat spécialisé en droit du travail)

 

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