Droit des successions et testament

Rares sont les thèmes où les problématiques financières et les émotions sont aussi étroitement liées qu’en droit successoral ou en ce qui concerne la rédaction d'un testament ou d'un pacte sur succession future. En effet, dans le cadre d'une succession, il existe une multitude de sujets qui sont de nature à conduire à des conflits entre les membres d’une famille ou au sein d'une indivision successorale. Il est donc pertinent pour les testateurs d'établir de leur vivant des volontés claires pour leur succession et de rédiger des dispositions testamentaires correspondantes, par lesquelles ils règlent individuellement leur succession.

Ainsi, le testateur peut décider, par exemple, d'ordonner l'exécution du testament, afin que l’exécuteur testamentaire soit tenu de réaliser l’héritage tel qu’ordonné et d’exécuter la succession conformément aux souhaits du testateur. Le cas échéant, il devra également verser les parts correspondant aux réserves héréditaires au conjoint et aux éventuels descendants.

Une fois la succession ouverte, il peut être utile pour les héritiers de se faire conseiller par un expert en droit successoral, par exemple en cas de doute sur une part d'héritage, un droit de succession ou un certificat d’hérédité, ou si le droit fiscal successoral joue un rôle.

Aperçu général

Si vous êtes testateur, prenez garde aux particularités du droit successoral et à la rédaction testamentaire

En Allemagne, il existe deux possibilités pour régler sa succession : par voie testamentaire ou par voie de pacte sur succession future. Les deux possibilités doivent en principe être considérées comme équivalentes. En l'absence de testament ou de pacte successoral, c'est l'ordre de succession légal qui s'applique. Dans ce cas, ce sont en premier lieu les enfants et le partenaire ou le conjoint qui héritent. Si le testateur n'a pas de descendants, ce seront les autres membres de la famille qui seront héritiers, en fonction de leur degré de parenté.

Par un testament ou un pacte sur succession future, vous pouvez, en tant que testateur, déterminer un ordre de succession divergeant de l'ordre légal. Cette solution est, par exemple, souvent adoptée lorsque des époux se désignent mutuellement comme héritier. Un testament ouvre également la possibilité de léguer certains biens à une personne déterminée - indépendamment du fait que celle-ci devienne ou non héritière. La rédaction d'un testament ou d'un pacte sur succession future est également recommandée si vous disposez d'un patrimoine important ou même si vous souhaitez régler la succession de votre entreprise.

Il est important de noter que les réserves héréditaires ne peuvent pas être évincées par un testament ou un pacte sur succession future. Les héritiers réservataires peuvent réclamer à l'héritier ou aux héritiers désignés par testament le versement d'une somme d'argent correspondant à la moitié de la valeur de leur part de réserve héréditaire. Les héritiers réservataires sont par exemple votre conjoint ou vos enfants et petits-enfants. Dans le cadre d'une organisation de la succession, il est toutefois possible de réduire la valeur des réserves héréditaires. Pour cela, il existe plusieurs alternatives qui peuvent être appliquées de manière stratégique en plus d'un testament.

Le Code civil allemand prévoit des conditions de forme strictes pour la rédaction d'un testament. Ainsi, un testament doit être rédigé de manière soit olographe, soit être authentifié par un notaire. Le testament olographe doit être entièrement rédigé à la main et signé. Un pacte successoral ne peut être établi que par un acte notarié.

En tant qu'héritier : les risques d’engagement de responsabilité, les charges fiscales et le certificat d’hérédité

En tant qu'héritier - que ce soit en vertu de la succession légale, d'un testament ou d'un pacte successoral - vous devrez d'abord vérifier si vous souhaitez accepter la succession. Cette question est particulièrement importante lorsqu'il existe un risque de surendettement à cause de la succession.

Si vous décidez d'accepter l'héritage, il convient de clarifier quelles obligations financières cela entraîne et comment vous pouvez éviter les risques d’engagement de responsabilité, notamment en cas de dettes héritées. En outre, se pose la question de savoir si - et le cas échéant dans quelle mesure - l'héritage entraîne le paiement de droits de succession de votre part. Le montant des droits de succession dépend de la valeur de la succession et du lien de parenté entre le défunt et vous-même en tant qu'héritier. Chaque héritier a droit à un abattement personnel - notamment 500 000 euros pour le conjoint et 400 000 euros pour un enfant.

Pour prouver votre droit à la succession, vous aurez généralement besoin d’un certificat d’hérédité en tant qu’héritier. Le certificat d’hérédité doit être demandé auprès du tribunal successoral et est indispensable, par exemple, lorsque la succession comprend un bien immobilier que vous souhaitez transférer à votre nom en tant qu'héritier. En plus de la demande de certificat d’hérédité auprès du tribunal successoral, en tant qu'héritier, vous devez faire une déclaration sous serment concernant certaines informations prévues par le Code civil allemand (BGB). Cette déclaration doit être authentifiée par le tribunal successoral ou par un notaire.

Expertise

Gérer la succession avec Schultze & Braun

Chez Schultze & Braun, nous avons déjà conseillé et assisté un grand nombre de testateurs et d'héritiers dans le domaine du règlement des successions. Mais nous sommes également intervenus à de nombreuses reprises dans l'exécution de testaments et l'administration de successions en tant que curateur ou administrateur de successions.

Nos avocats spécialisés élaborent des testaments et des contrats de succession pour les testateurs, le cas échéant avec la collaboration d'un expert en fiscalité, et analysent les dispositions testamentaires existantes. Dans de nombreux cas, il convient de prendre en compte les droits de réserve héréditaire et leur réduction éventuelle. En plus de cela, nous vous conseillons sur l'optimisation de votre situation successorale au regard de l'impôt sur les successions.

Pour les héritiers, nous établissons par exemple la déclaration de succession et évaluons les actifs en tenant compte des aspects fiscaux. Nous vérifions pour vous dans quelle mesure des droits de réserve héréditaire existent ou vous représentons en cas de litige au sein d'une indivision successorale. De plus, nous vous accompagnons dans la demande d'un certificat d’hérédité et vous représentons tout au long de la procédure de délivrance du certificat d’hérédité.

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Anita Veenhoff
Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne)

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