Insolvabilité et restructuration en Allemagne - Annuaire 2022

Dr. Braun, Eberhard (éditeur) Achern

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Sommaire

1ère partie

2ème partie

  • Nouvelle suspension de l‘obligation de demander l’ouverture d’une procédure collective et dispositions transitoires concernant la responsabilité des dirigeants
    Par Elske Fehl-Weileder, Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne) et spécialiste en droit de l’insolvabilité, docteur en droit (All)
  • Code de l’insolvabilité allemand (Insolvenzordnung – InsO)
  • Extrait de la loi sur l’aide à la reconstruction 2021
  • Loi allemande sur la suspension provisoire de l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et sur la limitation de la responsabilité des organes en cas d’insolvabilité due à la pandémie de la Covid-19 (Covid-19-Insolvenzaussetzungsgesetz – COVInsAG)
  • Extrait de la loi d’introduction au Code de l’insolvabilité allemand (Einführungsgesetz zur Insolvenzordnung – EGInsO)
  • Loi sur le cadre de stabilisation et de restructuration des entreprises (Unternehmensstabilisierungs- und -restrukturierungsgesetz – StaRUG)
  • Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d‘insolvabilité
  • Règlement (UE) 2021/2260 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B
  • Tableau d’abréviations