Procédure d’insolvabilité en gestion propre – le redressement par ses propres moyens
Il est rare qu'une crise entrepreneuriale tombe du ciel. La plupart du temps, il y a des signes avant-coureurs d'une situation économique ou financière difficile qui s'approche. Plus tôt les organes de direction et les associés identifient ces signes et commencent à réagir, plus grandes sont les chances soit d'éviter la crise, soit - si cela n'est pas possible - de la maîtriser. Souvent, la première étape consiste à tenter de trouver un accord extrajudiciaire avec les créanciers de l'entreprise. Si un tel accord n'est pas (ou plus) possible, la procédure d'insolvabilité en gestion directe sans dessaisissement du débiteur offre de bonnes possibilités de redresser l'entreprise.
Le grand avantage ? En cas de procédure d'insolvabilité en gestion directe, la direction du débiteur garde la main et exerce le pouvoir de disposition sur l'entreprise pendant le redressement. Contrairement à la procédure d'insolvabilité de droit commun, il n'y a pas d'administrateur de l’insolvabilité dans la procédure d'insolvabilité en gestion directe. La direction redresse l'entreprise de son propre chef - souvent conseillée par un expert en redressement en tant que Chief Restructuring Officer (CRO), qui conseille et soutient les dirigeants sur le plan opérationnel pendant la préparation et la réalisation du redressement. Cela renforce la confiance dans une exécution en bonne et due forme de la gestion directe et augmente l'acceptation du redressement par les créanciers concernés.
Les intérêts de ces derniers sont défendus par l'administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe, nommé par le tribunal, qui veille à ce que les règles du code de l'insolvabilité allemand soient respectées lors de la procédure d'insolvabilité en gestion directe. Pour simplifier, le rôle de cet administrateur correspond à celui d’un superviseur.
Force et de constater que dans le cadre d'une gestion directe, l'entreprise peut se redresser par elle-même tant sur le plan financier que sur celui des performances, tout en exploitant pleinement les instruments du droit de l'insolvabilité. Par exemple, les préavis de résiliation des contrats à long terme tels que les baux ou les contrats de crédit-bail sont nettement réduits -. En gestion directe aussi, les salariés perçoivent leurs salaires, pris en charge par l’Agence fédérale pour l’emploi pour une période pouvant aller jusqu'à trois mois.
La gestion directe permet d'éviter la perte de savoir-faire relatif aux produits et au marché. Aussi, les contacts importants sont maintenus et ne doivent pas être laborieusement rétablis. Pour les bailleurs de fonds et les clients, la gestion directe sans dessaisissement du débiteur offre une meilleure prévisibilité qu'une procédure d’insolvabilité de droit commun, car il existe une solution claire pour sortir de la crise - ce qui rend la procédure attractive pour toutes les parties.
Si la gestion directe sans dessaisissement du débiteur est bien préparée et structurée, l'entreprise peut sortir renforcée de cette procédure.