Focus sur le franco-allemand

Si des collaborateurs interviennent en France, par exemple pour un projet, il s'agit d'un détachement de collaborateurs à l'étranger. En fonction de la durée du détachement, il faut alors prendre en considération les aspects relatifs à l'impôt sur le revenu et à la sécurité sociale. En principe, dès le premier jour, les collaborateurs doivent être déclarés à l'Inspection du travail du lieu de prestation de services avant même le début de la période de détachement. Cette notification de détachement doit comporter de nombreuses informations, y compris l’indication du représentant légal de l'entreprise allemande ainsi que de son représentant en France. La notification de détachement doit également contenir des informations détaillées sur le lieu de la prestation et sur sa durée prévue, ainsi que le nom et la nationalité des travailleurs détachés et la date de leur mission. La notification de détachement doit obligatoirement être effectuée en ligne via le portail SIPSI du ministère français du travail, créé à cet effet. D'autres obligations doivent également être respectées pendant le détachement en France. Ainsi, les collaborateurs ou un représentant sur place doivent avoir sur eux, de préférence sous forme papier : un exemplaire de l'attestation de détachement, leur contrat de travail, une attestation de salaire, une attestation d'assurance maladie A1 (dite « attestation A1 ») ainsi qu'un certificat de santé actuel, qu'ils doivent pouvoir présenter sur demande en cas de contrôle des autorités compétentes. En fonction des circonstances, d'autres justificatifs doivent être emportés. Le rôle du représentant sur place est une mission que nous assumons régulièrement pour nos clients - en plus de la préparation et du soutien dans le cadre de l'inscription SIPSI et des documents nécessaires.

Outre le détachement de collaborateurs de l’Allemagne vers la France, l'embauche durable de salariés en France est également fréquente. Dès le départ, de nombreuses questions se posent. Au plus tard lorsque l'activité en France est dominante (par ex. en raison d'une activité dans la distribution), les fiches de paie doivent être établies en France et l'impôt sur le revenu ainsi que, le cas échéant, la sécurité sociale doivent être retenus et versés en France. D'autres questions se posent en ce qui concerne la classification de cette activité en termes d'impôt sur le revenu. En fonction de l'organisation des compétences du salarié, il est également possible de créer (sans le vouloir) un établissement stable en France - ce qui implique que les bénéfices de l'entreprise sont imposables au prorata en France.

Schultze & Braun est à la fois en mesure d'établir les fiches de paie en France et de fournir des conseils en matière de fiscalité à l'interface ou en Allemagne et en France, de démontrer les conséquences de différents scénarios et de limiter ainsi dès le départ le risque que des conséquences indésirables se produisent.

La création d'établissements stables en France peut par exemple prendre la forme de succursales. La plupart du temps, les établissements stables sont constitués de manière délibérée, mais il arrive aussi que cela intervienne involontairement. Indépendamment de la manière dont l'établissement stable est créé, il faut veiller à ce qu'il soit enregistré auprès des autorités fiscales françaises et à ce que les conséquences ultérieures soient également prises en considération. En règle générale, il est nécessaire de tenir une comptabilité propre à l'établissement stable, permettant d'établir les comptes annuels en France de manière fiable. Il en va de même pour la création de filiales en France.

Les experts-comptables expérimentés de Schultze & Braun sont en mesure de prendre en charge toutes les obligations fiscales en France. Nous accompagnons la création d'établissements stables ou de filiales et suivons de près toutes les obligations particulières que votre entreprise doit éventuellement remplir en France.

En ce qui concerne les établissements stables et les filiales en France, une attention particulière doit être portée à la bonne gestion des prix de transfert. Les prix de transfert permettent de fixer le prix des prestations fournies au sein d'un groupe d'entreprises par et pour les différentes sociétés du groupe. Mais il faut rester vigilant : les autorités fiscales sont particulièrement attentives aux prix de transfert et examinent de près la manière dont ces prix de transfert sont établis. Des risques fiscaux peuvent en résulter. En conséquence, vous devez être en mesure de justifier avec précision la manière dont ces prix de transfert ont été établis.

Il est également recommandé de faire appel à des spécialistes lorsque des biens doivent être transmis en France par ou à des contribuables allemands. En cas de donation ou de succession, notamment de biens appartenant au patrimoine professionnel, il convient de prendre en considération le droit fiscal allemand et français ainsi que la convention de double imposition entre la France et l'Allemagne. Afin de préserver le patrimoine et d'optimiser la transmission du point de vue fiscal, il est recommandé de se faire assister par des experts-comptables qui connaissent bien les systèmes fiscaux français et allemand et qui sont en mesure d'utiliser à votre avantage les options fiscales qui en découlent.

Avec ses experts, Schultze & Braun se positionne comme un partenaire de choix lorsqu'il s'agit de questions fiscales ayant une dimension franco-allemande transfrontalière. Dans ce domaine, nous pouvons nous appuyer sur l'expérience acquise dans le cadre de nombreux mandats en France et en Allemagne, où nous conseillons et assistons nos clients concernant les deux pays, et ce bien au-delà des seules régions frontalières.

Nous étudions et traitons volontiers vos dossiers en rapport avec l'Allemagne et la France avec nos experts des deux côtés de la frontière, que vous soyez une entreprise, un employeur ou encore un salarié. Nos clients bénéficient d'un interlocuteur qui répond à toutes les questions dans leur langue maternelle et qui coordonne et garde un œil sur toutes les questions juridiques et fiscales dans les deux pays.

Vous trouverez plus d'informations sur nos conseils pour réussir vos relations d'affaires avec l'Allemagne sur cette page.

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