Pandémie de la Covid-19 : l’Allemagne comme la France, l’Italie, la Pologne et les Pays-Bas adoptent des mesures spécifiques

Pandémie de la Covid-19 : l’Allemagne comme la France, l’Italie, la Pologne et les Pays-Bas adoptent des mesures spécifiques

La fermeture de la vie publique, parfois avec des confinements qui durent des semaines, a entraîné un effondrement de l’économie dans de nombreux pays européens, mais aussi dans le monde entier. Tous les États ont réagi à cette situation par des mesures immédiates et ont adapté provisoirement les réglementations existantes, pratiquement du jour au lendemain, ou ont créé de nouveaux instruments pour soutenir les entreprises, grandes et petites. Dans les développements qui suivent, nous vous présentons des exemples de règles spécifiques adoptées en Allemagne, en France, en Italie, en Pologne et aux Pays- Bas à la suite de la pandémie.

L’une des premières mesures du législateur allemand a été la suspension de l’obligation de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. En outre, des reports d’impôts sans intérêt et une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée ont été décidés. Dans un deuxième temps, les programmes de crédit de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) ont été étendus et de nouveaux ont été créés – comme le prêt rapide de la KfW – afin d’assurer une injection financière pour les entreprises en difficulté.

L’obligation de déposer le bilan a également été suspendue en France et en Pologne. La loi néerlandaise sur l’insolvabilité, en revanche, ne prévoit pas l’obligation de déposer une demande d’ouverture. De même, avant la crise de la Covid-19 aux Pays-Bas, l’instrument du chômage partiel n’existait pas. A travers le Tijdelijke Noodmaatregel Overbrugging voor Werkgelegenheid (NOW – Mesure d’urgence temporaire pour remédier à la situation de l’emploi), un nouveau règlement a été introduit, comparable à l’instrument allemand du chômage partiel. Il n’y a pas non plus de chômage partiel en Pologne. Toutefois, il existe la possibilité d’un accord avec les représentants des salariés sur la réduction du temps de travail. Ces deux pays partagent un autre point commun : la Pologne et les Pays-Bas ont tous deux utilisé les mesures de lutte contre la pandémie pour introduire une procédure de restructuration extrajudiciaire, tout comme l’Allemagne.

La France a fait un pas de plus et a immédiatement adopté tout un plan de relance économique, le plan « France Relance », qui vise non seulement à combattre les conséquences de la pandémie à court terme, mais aussi à remettre l’économie française sur les rails à long terme et à poursuivre le processus de transition écologique. Par exemple, le plan de relance comprend des incitations à l’achat de véhicules plus respectueux de l’environnement et la promotion de la rénovation des bâtiments en fonction de l’efficacité énergétique.

En ce qui concerne le court terme, la France n’a pris aucune mesure d’ampleur pour stimuler la consommation, comme la réduction de la TVA adoptée en Allemagne. La stratégie du gouvernement français consiste à mener une politique axée sur l’offre en accordant des avantages fiscaux conséquents aux entreprises. Toutefois, en comparaison à l’Allemagne, il convient de rappeler le régime extrêmement généreux du chômage partiel, qui a été utilisé dans une large mesure.

En raison de la pandémie, l’Italie a reporté la réforme de sa loi sur l’insolvabilité, qui était initialement prévue. L’introduction prévue d’un système d’alerte précoce aurait aggravé les difficultés auxquelles ont été confrontées les entreprises touchées par la pandémie. Au lieu de cela, l’Italie a adopté diverses mesures d’aide, telles que l’éloquent super bonus de 110 %, qui vise à promouvoir les investissements.

Par Jürgen Erbe, MBA, Docteur en droit, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), spécialiste en droit de l’insolvabilité

La « loi sur la suspension temporaire de l’obligation de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et sur la limitation de la responsabilité des organes dirigeants en cas d’insolvabilité causée par la pandémie de la Covid- 19 » (abrégée en loi sur la suspension de l’insolvabilité Covid-19 ou COVInsAG) a modifié les dispositions du droit de l’insolvabilité. Cette loi porte essentiellement sur l’obligation du débiteur de déposer une demande d’insolvabilité (art. 1er COVInsAG), le droit d’un tiers (créancier) de déposer une demande d’ouverture (art. 3 COVInsAG) et les conséquences pendant la suspension (art. 2 COVInsAG). Par la « loi sur le développement du droit de redressement et de l’insolvabilité » (abrégée en SanInsFOG) le COVInsAG a été complété par les articles 4 à 7. Ces modifications entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

Conformément à l’article 1er du COVInsAG, l’obligation de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (art. 15a du Code allemand de l’insolvabilité / art. 42 al. 2 du Code civil allemand) est suspendue si le déclenchement de cette obligation est dû à des circonstances causées par la pandémie de la Covid-19 et s’il existe des perspectives concrètes d’éliminer la cause de l’insolvabilité. Si le débiteur n’était pas insolvable au 31 décembre 2019, il existe une présomption légale selon laquelle les difficultés sont la conséquence de la pandémie de la Covid-19 et existe une perspective de remédier à une insolvabilité. La suspension s’applique également à la cause d’ouverture de surendettement. Par le nouvel article 1, alinéa 3 du COVInsAG l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité conformément à l’article 1, alinéa 1 du COVInsAG est également suspendue pour des dirigeants des entreprises qui ont fait une demande d’octroi d’aides publiques pour atténuer les conséquences de la pandémie de la Covid-19 entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.

Afin de garantir que la suspension de l’obligation de déposer une demande d’insolvabilité ne soit pas contrecarrée par des demandes de tiers (créanciers), le législateur a inclus à l’article 3 du COVInsAG une disposition en conséquence qui soumet les perspectives de succès des demandes d’insolvabilité (de tiers) à des exigences modifiées. Les demandes d’insolvabilité présentées par les créanciers entre le 28 mars 2020 et le 28 juin 2020 n’ont été justifiées que si le débiteur était déjà dans l’incapacité de payer ses dettes exigibles au 1er mars 2020.

L’article 2 du COVInsAG prévoit les conséquences de la suspension. En principe, les gérants et autres organes de direction sont responsables des paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité s’il peut leur être reproché de ne pas avoir fait preuve des diligences d’un dirigeant prudent. Ce chef de responsabilité s’applique indépendamment de la suspension de l’obligation de déposer une demande d’ouverture. Toutefois, les paiements qui sont effectués dans le cadre de la marche ordinaire des affaires, en particulier ceux qui servent à maintenir ou à reprendre l’exploitation ou à mettre en oeuvre un concept de réorganisation, sont réputés avoir été effectués avec la diligence d’un dirigeant prudent et consciencieux (art. 2 al. 1er n° 1 COVInsAG). En même temps, les exigences en matière de nullité de la période suspecte (art. 2 al. 1er n° 2 et 4 COVInsAG) et de responsabilité du prêteur (art. 2 al. 1er n° 3 COVInsAG) sont accrues, si une procédure d’insolvabilité est ouverte ultérieurement.

Dans les nouveaux articles 4 à 7 du COVInsAG les dispositions suivantes ont été ajoutées : l’article 4 abrège de douze à quatre mois la période de pronostic pour examiner la survenance du surendettement, lorsque le surendettement a été causé par la pandémie de la Covid-19. Les numéros 1 à 3 de cet article définissent les circonstances en présence desquelles ceci est présumé. Par le SanInsFoG, les conditions d’accès à la procédure en gestion directe sans dessaisissement du débiteur ont été durcies. Toutefois, l’article 5 du COVInsAG prévoit l’application de la version antérieure des articles 270 à 285 InsO, régissant la gestion directe, si le besoin d’entrer dans une procédure d’insolvabilité en gestion directe sans dessaisissement du débiteur a son origine dans la pandémie. Les conditions sont prévues à l’article 5, alinéas 2 et 3 du COVInsAG. S’il est porté à la connaissance du tribunal que les causes de l’insolvabilité ne sont pas dues à la pandémie, il est habilité à annuler a posteriori la procédure en désignant un administrateur de l’insolvabilité provisoire. L’article 6 du COVInsAG prévoit une disposition comparable selon laquelle l’état d’insolvabilité du débiteur n’empêche pas l’ouverture d’une procédure en gestion directe sans dessaisissement, si les conditions prévues aux numéros 1 à 3 de cet article sont remplies. Cette disposition mérite l’attention, sa version antérieure ayant catégoriquement exclue l’ouverture d’une procédure en gestion direct lorsque le débiteur est insolvable.

Le nouvel article 7 du COVInsAG concerne les aides financières et leur traitement dans le cadre d’un plan de restructuration ou d’insolvabilité.

Par Alexander von Saenger, Avocat (Allemagne), spécialiste en droit du travail

Dans un premier temps, la « loi sur l’amélioration temporaire du régime des prestations de chômage partiel en raison de la crise » et les ordonnances qui en découlent (Kurzarbeitergeldverordnung – KugV) ont facilité les conditions d’octroi à court terme des prestations pour activité partielle. Les allégements sont en vigueur depuis le 1er mars 2020. Pour des entreprises ayant mis en place le chômage partiel avant le 31 mars 2021, ils sont limités dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2021.

Le remboursement à 100 % des cotisations de sécurité sociale pour les heures de travail perdues constitue un levier important. Une autre nouveauté est l’extension de la réglementation sur l’indemnité de chômage partiel pour les travailleurs intérimaires.

Dans le cadre du Pacte de protection sociale II, le législateur a décidé d’augmenter progressivement l’indemnité de chômage partiel. Lorsque le droit au chômage partiel est né avant le 31 mars 2021, les taux majorés s’appliquent dans un premier temps jusqu’au 31 décembre 2021. Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité majorée de chômage partiel, la perte d’heures de travail doit être d’au moins 50 %.

La même loi a également simplifié les importantes possibilités de percevoir des revenus supplémentaires à l’allocation du chômage partiel.

Par Nils Andersson-Lindström, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Afin d’apporter un soutien financier aux entreprises touchées par la pandémie, le législateur a adopté toute une série de mesures. Comme toutes ces mesures de soutien sont des aides d’État, elles sont soumises à la condition que les demandeurs ne soient pas des entreprises en difficulté au sens du droit de l’Union européenne au 31 décembre 2019. Ce serait le cas, par exemple, si des raisons de déposer une demande en ouverture d’une procédure d’insolvabilité existaient déjà à ce moment-là, si une aide dite au sauvetage avait déjà été accordée ou encore si le capital social avait été réduit de moitié en raison de pertes. Une grande entreprise peut être considérée en difficulté, lorsque, depuis les deux exercices précédents sur les comptes sociaux, le ratio emprunt/capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5 fois les fonds propres et si le résultat d’exploitation ne suffit pas à payer les intérêts.

L’État fédéral a élargi ou créé divers programmes de prêts de la banque d’État Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW).

Les conditions d’octroi de prêts dans le cadre des programmes existants de prêts aux entreprises, de financements syndiqués et de prêts à la création d’entreprises par les fonds du plan de relance européen, adopté le 21 juillet 2020 par le Conseil européen, ont été considérablement améliorées. En particulier, des taux d’intérêt plus bas, une évaluation simplifiée des risques de la part de la KfW et une garantie de l’État allant jusqu’à 90 % des montants prêtés ont été accordés. Comme tous ces programmes impliquent un risque résiduel pour la banque de l’emprunteur, celle-ci doit procéder, conformément aux règles prudentielles, à une évaluation de la solvabilité, ce qui peut entraîner une perte de temps considérable.

Pour y remédier, le gouvernement fédéral a créé le prêt rapide de la KfW (KfWSchnellkredit). Il est accessible aux entreprises de plus de dix salariés qui sont actives sur le marché depuis le 1er janvier 2019 au plus tard. Le volume du prêt s’élève au maximum à trois mois de chiffre d’affaires de l’année 2019. Il est limité à 800.000 euros pour les entreprises de plus de 50 salariés et à 500.000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le taux d’intérêt est de 3 % pour une durée de dix ans. Le risque de crédit est entièrement pris en charge par la KfW, grâce à une garantie du gouvernement fédéral. Le prêt doit être accordé sans autre évaluation des risques afin de pouvoir le mettre à disposition le plus rapidement possible. Dans la pratique, cependant, l’on constate aussi des retards considérables à cet égard, causés par des évaluations de solvabilité – en fin de compte injustifiées – effectuées par les banques respectives.

Les aides relais Corona (Corona-Überbrückungshilfen) – un outil conjoint du gouvernement fédéral et des Länder – ont été accordées sous la forme d’une subvention non remboursable. Ne pouvant être sollicitée que pour les mois de juin à août (ÜH I) et ensuite de septembre à décembre 2020 (ÜH II), les aides étaient basées sur la baisse attendue du chiffre d’affaires au cours des mois éligibles par rapport aux mois respectifs de l’année précédente. Les aides relais ont permis de rembourser les coûts fixes pour une part allant jusqu’à 80 % (ÜH I) ou 90% (ÜH II), en fonction de l’ampleur de la perte du chiffre d’affaires, jusqu’à un maximum de 50.000 euros par mois. De plus, les entreprises directement ou indirectement touchées par la pandémie, ont pu avoir recours à l’aide dénommée « du mois de novembre », accordant une subvention non remboursable de 75% du chiffre d’affaires du mois de novembre de l’année précédente. En raison de l’obligation de faire appel à des commissaires aux comptes, conseillers fiscaux ou avocats pour soumettre la demande, ces aides ont été peu utilisées.

Le gouvernement fédéral a créé le Fonds de stabilisation économique (Wirtschaftsstabilisierungsfonds – WSF) pour soutenir les grandes entreprises d’importance systémique. La condition préalable au financement du WSF est une perspective claire de continuation autonome après que la pandémie ait été surmontée, sans qu’aucune autre option de financement ne soit disponible. Le WSF accorde des garanties pour les instruments de dette et obligations émis jusqu’au 31 décembre 2021, afin d’éviter des difficultés de trésorerie et de permettre le refinancement sur le marché des capitaux. Le WSF permet également au gouvernement fédéral d’investir directement dans des entreprises en crise aux conditions du marché, par exemple sous la forme de participations sans droit de vote (comme dans le cas de Lufthansa), de droits de participation aux bénéfices, d’obligations (comme dans le cas de TUI) ou d’une acquisition directe d’actions, dans la mesure où ces interventions sont nécessaires pour stabiliser l’entreprise.

Par Oksana Miglietti, Commissaire aux comptes et Expert-comptable (Allemagne), et Arno Abenheimer, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), spécialiste en droit fiscal et Expert-comptable (Allemagne)

Afin de stabiliser l’économie, le gouvernement fédéral et les Länder ont adopté des mesures fiscales et sociales pour les sociétés et les indépendants, en plus des nombreux programmes d’aide énumérés ci-dessus.

Jusqu’au 31 mars 2021, des reports d’impôts sans intérêt peuvent être demandés à l’administration fiscale pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur le chiffre d’affaires, ou à la commune pour la taxe professionnelle. Pour pouvoir bénéficier de ce report, il faut que le contribuable soit directement et significativement affecté par la pandémie de la Covid-19. Ces reports vont jusqu’au 30 juin 2021. Un report du prélèvement à la source de l’imposition des salaires est cependant exclu.

Pour les cotisations sociales, il existait une procédure simplifiée de report des échéances de mars à mai 2020 jusqu’à ce que soit due celle de juin 2020. Dans cette mesure, il a été renoncé à la réclamation d’intérêts de retard, de pénalités pour retard de paiement et de frais de rappel. La condition pour en bénéficier était l’utilisation préalable d’autres aides telles que le chômage partiel, les subventions et les prêts. Les possibilités de report s’appliquaient également aux cotisations pour les personnes assurées à titre facultatif. À partir de juin 2020, l’échelonnement des paiements est devenu possible. Outre cette procédure simplifiée de report, il existe toujours la possibilité d’un report (portant intérêt) en cas de difficultés considérables. Les cotisations sociales liées au chômage partiel sont remboursées intégralement par l’Agence fédérale pour l’emploi jusqu’au 30 juin 2021. Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, la moitié de ces cotisations sera remboursée pour toutes les entreprises qui auront bénéficié du chômage partiel avant le 30 juin 2021.

Les contribuables peuvent ajuster le montant des acomptes d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle (montant imposable) à leur situation économique. Une avance spéciale de TVA, déjà versée pour 2020 dans le cadre de la demande de prorogation permanente de délai, peut être entièrement remboursée.

Les petites et moyennes entreprises peuvent, en vue d’une régularisation des acomptes d’impôts déjà payés en 2019, reporter en arrière les pertes attendues de l’exercice 2020 et les compenser avec les bénéfices de l’exercice 2019.

Le taux normal de TVA a été diminué de 19 % à 16 % pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 et le taux réduit de 7 % à 5 %. En outre, une mesure plus ambitieuse a été décidée pour le secteur de la restauration : la fourniture de denrées alimentaires est soumise dans tous les cas au taux d’imposition réduit au cours de la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Toutefois, la vente de boissons n’est pas soumise au taux d’imposition réduit.

Les arriérés d’impôts et les impôts exigibles ne doivent pas faire l’objet de mesures d’exécution forcée avant le 30 juin 2021. Les pénalités pour défauts de paiement entre le 19 mars 2020 au 31 décembre 2020 sont supprimées lors du remboursement de la dette principale.

Depuis le 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, les contrôles de sécurité sociale effectués par la Deutsche Rentenversicherung Bund sont instruits par voie électronique.

Le délai pour la transmission des déclarations fiscales de 2018 a été prolongé jusqu’au 31 mai 2020 et concernant les déclarations fiscales 2019 jusqu’au 31 mars 2021, pour les contribuables qui sont assistés par un cabinet d’expertise comptable. Le délai de dépôt des déclarations d’imposition sur les salaires peut être prolongé de deux mois au maximum, sur décision prise au cas par cas, à la demande de l’employeur. L’employeur doit prouver qu’il est empêché de transmettre les déclarations d’imposition sur les salaires dans les délais, sans que cela ne soit dû à une faute personnelle.

Les conséquences de la pandémie sur le bilan doivent être considérées comme des événements postérieurs à la clôture et ne doivent pas être prises en compte dans les états financiers au 31 décembre 2019. Pour les comptes annuels dont la date de clôture est postérieure au 31 décembre 2019, il est généralement admis que les conséquences de la crise du coronavirus doivent être considérées comme des événements valorisables et prises en compte dans le bilan. Au 31 mars 2020, on suppose généralement que la pandémie doit apparaître comme prise en compte dans les états financiers.

La perte reportée en arrière est limitée à un montant d’un million d’euros, ou de 2 millions d’euros dans le cas d’un couple marié. Ces montants ont été portés respectivement à 5 et à 10 millions d’euros pour les années 2020 et 2021, afin que les pertes reportables puissent être majorées en 2019 et 2020.

Le contribuable peut opter pour l’amortissement dégressif au lieu de l’amortissement linéaire pour les actifs corporels acquis ou fabriqués en 2020 et 2021. L’amortissement dégressif est basé sur la valeur comptable (ou sur la valeur résiduelle). Le pourcentage d’amortissement peut aller jusqu’à 2,5 fois le montant de l’amortissement linéaire, mais ne doit pas dépasser 25 %.

La période de rétroactivité pour les restructurations qui sont inscrites au registre du commerce en 2020 et 2021 et pour les apports qui sont effectués en 2020 et 2021 a été étendue de huit à douze mois.

La date d’exigibilité de la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation a été reportée d’environ 6 semaines, c’est-à-dire au 26 du deuxième mois suivant l’importation. Cela a un effet positif sur la trésorerie des entreprises, ces dernières profitant d’une prorogation permanente du délai de transmission de la déclaration mensuelle de taxe sur le chiffre d’affaires, puisqu’un crédit de TVA résultant de l’imputation accélérée de la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation est désormais possible.

Une prime exceptionnelle, exonérée d’impôts et de cotisations sociales jusqu’à un montant de 1.500 euros, peut être versée par l’employeur à ses salariés, en plus du salaire, de façon à alléger les frais supplémentaires causés par la crise du coronavirus. La prime exceptionnelle doit être versée entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021.

En 2020, les familles seront soutenues par une prime unique de 300 euros par enfant.

Le montant de l’abattement fiscal accordé aux parents isolés a été porté de 1.908 euros à 4.008 euros pour les années 2020 et 2021.

S’il n’y a pas de bureau à domicile ou si le contribuable renonce à la déduction des frais pour un bureau à domicile, il peut déduire un montant de 5 euros pour chaque jour calendaire, où il exerce son activité professionnelle ou commerciale exclusivement à son domicile et ne se rend pas à un lieu d’activité situé en dehors du domicile, à concurrence de 600 euros au maximum par an.

Quelques jours après le début du confinement ordonné le 17 mars 2020, le législateur français a adopté le 23 mars 2020 la loi d’urgence pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, créant ainsi les bases pour déclarer l’urgence épidémique nationale, par décision en Conseil des ministres. Le gouvernement a également été autorisé à promulguer des textes législatifs par ordonnance dans un délai de trois mois. Le gouvernement d’Edouard Philippe a fait largement usage de cette possibilité4 et a publié plus de 30 décrets en quelques jours.

Patrick Ehret, Rechtsanwalt & Avocat (AMCO), Spécialiste en droit international et de l’Union européenne

Le gouvernement français a dû rapidement revoir son point de vue initial selon lequel l’aide d’urgence aux entreprises ne nécessitait pas d’ajustement dans le domaine du droit de l’insolvabilité. Les ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020 ont initialement suspendu jusqu’au 23 août 2020 l’obligation de déposer une demande d’ouverture dans les 45 jours suivant la survenance du motif d’ouverture de la procédure collective. Cela à la condition que la société en question ne soit pas déjà insolvable à la date limite du 12 mars 2020. Le but de cette mesure était de permettre aux entreprises touchées par l’impact économique de la pandémie d’utiliser les procédures préventives de la conciliation et de la sauvegarde, qui exigent l’absence de cessation des paiements ou que le délai de 45 jours ne soit pas encore expiré. En outre, les organes de direction des sociétés concernées devaient être protégés, en ce sens que leur responsabilité pour insuffisance d’actifs en cas de demande tardive devait être exclue.

Outre les simplifications procédurales pour la demande et la conduite des procédures préventives et d’insolvabilité, la durée maximale de la procédure de conciliation a été prolongée à 10 mois au total au maximum, par une ordonnance spécialement motivée à rendre par le président du tribunal. Aussi, le délai d’attente de trois mois avant de pouvoir déposer une demande en faveur d’une nouvelle procédure a été suspendu. L’élément préventif de la conciliation a été renforcé par l’octroi de pouvoirs supplémentaires aux commissaires aux comptes dans le cadre de la procédure dite d’alerte. En outre, a été introduite la possibilité, dans cette procédure auparavant purement consensuelle, d’imposer une interdiction d’engagement de procédures en justice et de mesures d’exécution forcée à un créancier qui refuse d’accorder le report demandé par le conciliateur.

Pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité, le plan de cession sera facilité dans la mesure où les dirigeants peuvent désormais également se voir attribuer l’entreprise dans des conditions simplifiées. Cette mesure avait été critiquée et a expiré le 31 décembre 2020.

Afin de protéger les entreprises qui sont en train d’exécuter leurs plans, la possibilité a été créée de prolonger de deux ans au maximum les plans d’allègement de la dette, qui sont souvent appliqués à l’encontre de la volonté des créanciers. En outre, les remboursements peuvent être suspendus pendant deux ans au maximum. Au lieu d’une durée maximale de dix ans, les nouveaux plans pourront désormais avoir une durée maximale de douze ans.

Enfin, le législateur français a saisi l’occasion de la pandémie pour édicter des dispositions transitoires applicables jusqu’au 31 décembre 2021, visant à renforcer les instruments de restructuration en prévision de la transposition de la directive sur les restructurations qui doit être mise en oeuvre d’ici la mi 2021. D’une part, les seuils du champ d’application des procédures semi-collectives dites de sauvegarde (financière) accélérée ont été abaissés afin d’encourager davantage les solutions consensuelles dans le cadre de la procédure de conciliation. D’autre part, le « privilège de l’argent frais » a été étendu à la phase de continuation et au financement du plan. Enfin, des mesures ont été mises en oeuvre pour faciliter les rebonds de commerçants et pour promouvoir une deuxième chance.

La pandémie de la Covid-19 a conduit au renforcement du télétravail et à un certain nombre d’adaptations du droit du travail français. La plus importante d’entre elles est la nouvelle réglementation de l’activité partielle, qui couvre 70 % du salaire brut limité à 4,5 fois le salaire minimum. Dans le cadre du plan de relance économique annoncé début septembre, 7,6 milliards d’euros ont été affectés au financement de cette activité partielle de longue durée.

Par Ellen Delzant, Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne) et Avocate au Barreau de Paris

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le gouvernement a mis en oeuvre un dispositif de prêts garantis par l’État (PGE), permettant aux entreprises de contracter des prêts par l’intermédiaire de leurs banques. Les PGE sont garantis par Bpifrance jusqu’à 90 %, pour un montant total de 300 milliards d’euros. Ce dispositif est en principe ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Sont exclues les entreprises qui se trouvaient en liquidation judiciaire, en redressement judiciaire ou en sauvegarde au 31 décembre 2019.

En outre, Bpifrance permet aux PME et aux PMI de bénéficier de différents programmes de prêt (Prêt rebond, Prêt Atout), mis en place dans le cadre de la crise du coronavirus, sans avoir à fournir de garantie.

Afin de soutenir les entreprises exportatrices françaises, un programme spécial a été mis en place pour la durée de la pandémie afin d’obtenir des garanties et des financements à l’exportation de la part de la Banque d’État française. Ce programme est conçu pour compléter les mécanismes existants de réassurance de l’assurance-crédit fournisseur, permettant aux entreprises exportatrices d’augmenter la couverture fournie par leurs assureurs crédit, sur la base de la réassurance fournie par Bpifrance.

En outre, des plans de soutien ont été élaborés pour des secteurs spécifiques, notamment en faveur des industries de l’automobile, de l’aéronautique ou du tourisme. Ils prévoient des aides spéciales, des participations de l’État, des prêts et d’autres mesures.

Le 3 septembre 2020, le gouvernement français a annoncé un plan de relance sur deux ans d’un volume de 100 milliards d’euros, baptisé « France Relance ». Ce plan vise à relancer à court terme l’économie française, durement touchée par la crise du coronavirus, et à la faire évoluer sur le long terme, en favorisant l’investissement dans les secteurs innovants et dans la transformation écologique, tout en créant des incitations fiscales pour les entreprises. Les quelque 70 mesures différentes s’articulent autour de trois axes principaux : la transition écologique (30 milliards), le développement de la compétitivité des entreprises (35 milliards) et la cohésion sociale, en particulier le maintien ou la création d’emplois (35 milliards). Afin de promouvoir la compétitivité, les coûts de production des entreprises sont réduits grâce à des baisses d’impôts substantielles. En outre, il est prévu de renforcer les fonds propres des entreprises françaises pour un volume total de trois milliards d’euros grâce à une garantie de l’État, fournie par Bpifrance, pour les prêts participatifs des banques et des fonds d’investissement. Des milliards supplémentaires doivent être investis dans la promotion de projets d’investissement sur les marchés clés et la relocalisation d’industries d’importance stratégique. Les petites et moyennes entreprises doivent également recevoir un soutien pour leur transformation numérique.

Par Jérémy Reis, Expert-comptable (admis en France)

Les mesures fiscales de la France pour lutter contre les conséquences de la Covid- 19 sont intervenues en deux temps. Des mesures d’urgence ont rapidement été prises pour faire face aux difficultés à court terme liées à la pandémie. Pour le moyen et le long terme, un plan de relance présenté début septembre 2020 a pour ambition de redonner la confiance nécessaire pour le redémarrage de l’activité. Pour une reprise économique à long terme, le plan de relance mentionné ci-dessus « France Relance » a été adopté.

Tout d’abord, la date de dépôt des déclarations de résultats des professionnels, normalement fixée en mai, a été reportée au 30 juin 2020 pour les entreprises rencontrant des difficultés matérielles liées à la crise actuelle.

Toute entreprise rencontrant des difficultés d’ordre financier pouvait demander le report de paiement du solde d’IS ou de CVAE jusqu’au 30 juin 2020. Les échéances de mai de taxe sur les salaires sont reportables de 3 mois sur simple demande, si des difficultés financières du fait de la crise le justifient.

Pour la déclaration de TVA annuelle « CA12 », qui est à déposer au 5 mai de chaque année, une tolérance fiscale a été accordée en faveur des professionnels qui rencontraient des difficultés pour obtenir les éléments matériels permettant de préparer la déclaration.

Les petites et moyennes entreprises qui ont des difficultés pour payer leurs impôts ont pu demander un étalement sur une durée de 12, 24 ou 36 mois. Ce dispositif concerne les impôts dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020. La demande d’échelonnement était à faire à l’aide d’un formulaire avant le 31 décembre 2020.

Une politique de réduction de l’IS a été menée en France depuis quelques années, bien avant l’apparition de la Covid-19. Le taux de l’IS est passé de 33,33 % à 28 % en 2020. Il était prévu de ramener le taux à 26,5 % en 2021 puis 25 % en 2022. Cette baisse, pour laquelle un possible ralentissement dans sa mise en place avait été envisagé avant la crise sanitaire, sera maintenue dans sa trajectoire initialement prévue, afin que les entreprises puissent faire face aux conséquences liées à la pandémie.

Le plan « France Relance » prévoit une réduction des impôts à la charge des entreprises au 1er janvier 2021.

En France, la CET (contribution économique territoriale) est un impôt local, composé de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) et de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Les efforts gouvernementaux se concentrent principalement sur ces deux impôts.

Tout d’abord, une réduction de 50 % de la CVAE est prévue pour toutes les entreprises redevables.

De plus, une réduction de 50 % des impôts fonciers sera appliquée aux établissements industriels (usines, ateliers etc.). Deux impôts sont principalement concernés : la CFE (cf. supra) et la taxe foncière. La baisse de la taxe foncière profitera aux entreprises qui sont propriétaires de leurs locaux.

Une autre mesure, plus technique, concerne le plafonnement de la CET. Auparavant, la CET était plafonnée à hauteur de 3 % de la valeur ajoutée. Ce plafond est désormais ramené à 2 %. Cela signifie que les entreprises dont la CET excède 2 % de la valeur ajoutée vont obtenir un dégrèvement qui s’imputera sur le montant de la CFE.

Ces mesures ont été pensées dans l’objectif de profiter principalement aux petites et moyennes entreprises, qui sont les plus fragiles dans un contexte économique incertain.

Par Alessandro Honert, Rechtsanwalt et Avvocato (Avocat en Allemagne et en Italie), et Sara Puglia Mueller, Docteur en économie, Expert-comptable et Commissaire aux comptes (Italie)

Depuis le début de la crise de coronavirus, le législateur italien a mis en oeuvre une série de mesures destinées à apporter un soutien économique aux entreprises.

En ce qui concerne les dispositions spécifiques au droit de l’insolvabilité en Italie, il convient de mentionner le deuxième décret visant à atténuer les conséquences de la pandémie (Decreto Legge Liquidità n° 23 du 8 avril 2020), dont l’article 5 a reporté l’entrée en vigueur de la réforme du droit de l’insolvabilité au 1er septembre 2021. La réforme devait à l’origine entrer en vigueur le 15 août 2020. Elle prévoit comme élément central la création d’un système d’alerte basé sur des indicateurs de crise légalement définis. Dans la crise macroéconomique actuelle, ce système d’alerte précoce a menacé de se dénaturer en un « accélérateur de feu » de déclenchement de procédures d’insolvabilité.

En outre, l’article 6 du Decreto Legge Liquidità prévoit la suspension temporaire des dispositions relatives au maintien des capitaux propres applicables aux sociétés jusqu’au 31 décembre 2020. Cette mesure vise à éviter qu’un éventuel surendettement de la société ne contraigne l’organe de direction à notifier au registre des sociétés la dissolution de la société.

Au-delà du 31 décembre 2020, il est important de noter que, conformément à l’article 7 du Decreto Legge Liquidità, la continuité de l’exploitation (going concern) est présumée au titre du bilan de l’exercice se terminant le 31 décembre 2020 si tel était le cas dans le dernier bilan adopté avant la crise de coronavirus. Cette mesure vise à éviter qu’à la suite de cette crise, les entreprises soient obligées de déclarer des valeurs liquidatives dans le bilan, ce qui, dans de nombreux cas, entraînerait le surendettement de l’entreprise.

Les effets du droit de l’insolvabilité au-delà de 2020 se feront sentir dans la disposition de l’art. 8 du Decreto Legge Liquidità, selon laquelle les prêts d’actionnaires accordés entre le 9 avril et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumis à une subordination de créance, normalement exigée par la loi. En conséquence, les remboursements de ces prêts d’actionnaires ne peuvent être contestés même si une procédure d’insolvabilité est ensuite ouverte dans les douze mois.

L’article 9 du Decreto Legge Liquidità a des implications pratiques majeures : le délai pour les paiements en exécution des procédures de concordat préventif et des accords de restructuration de la dette dus entre le 23 février 2020 et le 31 décembre 2021 est prolongé de six mois. En outre, avant la date de confirmation judiciaire du plan de règlement, le débiteur peut demander la prolongation unilatérale des délais qui y sont prévus de six mois au maximum.

La réforme de la transazione fiscale, c’est-à-dire l’accord avec les autorités fiscales ou de sécurité sociale, qui est entrée en vigueur avec la loi 159/2020 le 4 décembre 2020, est particulièrement importante : Dans la procédure de concordat préventif et l’accord de restructuration de la dette, la confirmation judiciaire requise peut désormais être accordée même si, en l’absence de l’accord des autorités, les majorités requises des créanciers n’ont pas été atteintes. La condition préalable est que le débiteur puisse démontrer, sur la base de l’avis d’un expert indépendant, que la restructuration proposée est plus avantageuse pour les créanciers que la liquidation des actifs dans le cadre de la procédure d’insolvabilité de droit commun.

Les règles spécifiques au droit du travail concernent essentiellement deux domaines :

L’utilisation étendue et simplifiée du fonds de chômage partiel, déjà prévue dans le premier décret visant à atténuer les conséquences de la Covid-19 (Decreto Legge Cura Italia n° 18 du 17 mars 2020), a été prolongée par la loi de bilan 2021 (Legge di Bilancio 2021) et pourra être utilisé jusqu’au 31 mars 2021 (CIGO) ou jusqu’au 30 juin 2021 (CIGD) au plus tard.

L’interdiction de licencier pour des motifs économiques est prolongée pour une nouvelle période et s’applique désormais jusqu’au31 mars 2021 pour tous les employeurs. L’interdiction de licenciement ne s’applique pas en cas de cessation des activités ou d’insolvabilité sans poursuite des activités (article 14 du Decreto Legge Agosto).

Les détails sont régis par le décret législatif n° 104 du 14 août 2020 et mis à jour par le Decreto Ristori (fonds de chômage partiel) et la Legge di Bilancio 2021.

Les TPE et PME peuvent demander que les prêts et les lignes de crédit qui leur ont été accordés ne soient pas résiliés jusqu’au 31 janvier 2021 et que les obligations en remboursement de prêts et en paiement de loyers soient suspendues (article 65 Decreto Legge Agosto). La loi de bilan 2021 prévoit la prolongation de l’interdiction de résiliation jusqu’au 30 juin 2021.

La trésorerie est également soutenue par l’octroi de garanties par l’agence publique d’assurance crédit SACE SpA au bénéfice des entreprises, en vue de leur permettre d’obtenir des prêts bancaires d’une durée maximale de six ans. Les fonds prêtés doivent être utilisés à des fins spécifiques, qui sont régies en détail par la loi. L’entreprise doit également s’engager à ne pas verser de dividendes pour 2020. Le dispositif a dans un premier temps été limité jusqu’au 31 décembre 2020 et a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la Legge di Bilancio 2021. De plus et au-delà de cette date, la SACE S.p.A. sera autorisée à fournir des garanties de prêts, sous quelque forme que ce soit, aux conditions du marché, pour un montant total pouvant atteindre 200 milliards d’euros, en faveur de banques finançant des entreprises basées en Italie. La garantie de prêt fournie par la SACE S.p.A. est assortie d’une garantie fournie par l’État italien.

Le « Fonds central de garantie pour les petites et moyennes entreprises » accorde gratuitement des garanties pour des prêts jusqu’à cinq millions d’euros afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux prêts bancaires. Le dispositif a été limité jusqu’au 31 décembre 2020 et a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la Legge di Bilancio 2021.

À compter du 1er janvier 2021, le système d’assurance et de réassurance des risques politiques, économiques et commerciaux, auxquels sont exposés les entrepreneurs italiens dans les transactions internationales, sera réformé. À l’avenir, l’assurance à l’exportation sera couverte à 90 % par l’État italien et à 10 % par la SACE S.p.A. La SACE S.p.A. accordera des avantages spécifiques aux secteurs stratégiques de l’économie italienne (agriculture, alimentation, mode, Made in Italy) et aux opérations avec des partenaires commerciaux stratégiques.

Le Decreto Legge Rilancio n° 34/2020 du 19 mai 2020, le Decreto Legge Agosto et les quatre Decreto Legge Ristori n°137, 149, 154 et 157 prévoient une série de subventions non remboursables aux entreprises et aux professions libérales qui ont subi des pertes de leur chiffre d’affaires en raison de la crise de coronavirus.

En outre, des crédits d’impôt seront accordés aux PME qui ont subi une baisse de 33 % de leur chiffre d’affaires entre le 1er mars et le 30 avril 2020 et qui ont décidé et réalisé des augmentations de capital d’au moins 250.000 euros entre le 20 mai et le 31 décembre 2020, pour (i) les augmentations de capital et (ii) les pertes subies au cours de l’exercice 2020. Un fonds a également été créé pour souscrire aux obligations émises par les PME).

En outre, la capitalisation des entreprises est soutenue par des dispositions du Decreto Legge Liquidità, qui prévoient que les prêts d’actionnaires accordés entre le 9 avril et le 31 décembre 2020 ne constituent pas, par dérogation au principe légal, des créances subordonnées. Ainsi, les actionnaires sont encouragés à fournir des financements frais aux sociétés.

Le législateur italien a temporairement suspendu et reporté un grand nombre d’impôts et de taxes dus en 2020, notamment dans les décrets Decreti Legge Cura Italia, Liquidità, Rilancio et Ristori. En outre, dans l’article 24 du Decreto Legge Rilancio, l’obligation de payer le dernier acompte 2019 et le premier acompte 2020 de la taxe professionnelle de a été supprimée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 250.000 euros.

En outre, les entreprises bénéficient de crédits d’impôt pour un certain nombre de dépenses, notamment :

  • Les loyers de baux commerciaux pour les mois de mars à décembre 2020 (la durée dépend du secteur d’activité), cf. art. 28 du Decreto Legge Rilancio ;
  • Les coûts d’adaptation et de désinfection des locaux d’entreprise aux fins de la lutte contre la Covid-19, cf. art. 120 et 125 du Decreto Legge Rilancio ;
  • Les investissements dans des installations hôtelières, des piscines thermales et des logements de plein air réalisés ou à réaliser en 2020 et 2021; le crédit d’impôt s’élève à 65 % du montant de l’investissement (art. 79 du Decreto Legge Agosto).

L’article 147 du Decreto Legge Rilancio est d’une importance pratique considérable. Afin de soutenir la trésorerie des entreprises, il est possible au titre de l’année 2020 de compenser les crédits d’impôt jusqu’à un montant d’un million d’euros (en particulier les crédits de TVA, dont le paiement en Italie prend souvent des mois et n’est souvent effectué que contre la fourniture de garanties) avec les dettes fiscales. Auparavant, la compensation était plafonnée à 700.000 euros.

La promotion de l’investissement est facilitée par l’introduction du « super bonus » de 110 % (art. 119 du Décret Rilancio) pour les investissements réalisés dans les secteurs suivants :

  • Mesures pour l’amélioration énergétique des bâtiments :
    • L’isolation thermique
    • Le remplacement des systèmes de chauffage
  •  Mesures pour l’amélioration de la sécurité antisismique des bâtiments
  •  L’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits
  •  L’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques

et qui sont réalisés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

Le « super bonus » peut être réclamé par les copropriétés, les consommateurs ou les organisations à but non lucratif. Les entreprises n’ont pas droit au « super bonus ».

Ce super bonus est utilisable de la manière suivante : un montant correspondant à 110 % du montant de l’investissement éligible peut être déduit des dettes fiscales. Ce montant est échelonné de façon linéaire sur cinq années.

Comme alternative à la déduction fiscale, il est possible d’obtenir un versement anticipé sous la forme d’une déduction de facture de la part des fournisseurs de biens d’équipement éligibles. Il est également possible de céder ses avoirs fiscaux (à titre onéreux).

Les entreprises qui exercent leur activité dans les domaines du tourisme, des foires, du cinéma, du théâtre et du spectacle vivant sont exemptées de l’obligation de verser le deuxième acompte de la taxe foncière (IMU) (art. 78 Decreto Legge Agosto). Pour les entreprises d’exploitation de cinémas, de théâtres, d’expositions et de spectacle vivant, cette exemption est également étendue aux années 2021 et 2022.

Dans le bilan au 31 décembre 2020, la valeur comptable des actifs immobilisés des sociétés peut être réévaluée. Si la valeur comptable doit être réévaluée notamment pour des raisons fiscales, un impôt de substitution égal à 3 % du montant de la réévaluation doit être payé (art. 110 Decreto Legge Agosto).

Par Michael Rozijn, Docteur en droit, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), spécialiste en droit des technologies de l’information

Dès le 12 mars 2020, les premières mesures contre les conséquences économiques de la pandémie de la Covid-19, telles qu’un report complet d’impôt, ont été annoncées aux Pays-Bas. Peu après, le 17 mars 2020, le gouvernement néerlandais a adopté un premier paquet d’aide global. Le 28 août 2020, le gouvernement a annoncé un troisième paquet d’aide, avec des mesures à plus long terme allant jusqu’en 2021. Compte tenu de la deuxième vague de la pandémie et d’un nouveau confinement partiel, le gouvernement a annoncé fin 2020 une aide supplémentaire pour les branches particulièrement touchées.

Comme mentionné ci-dessus, le droit néerlandais de l’insolvabilité ne prévoit pas d’obligation de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, qui aurait pu être suspendue en raison des effets de la pandémie, afin de protéger les entreprises. Depuis la promulgation des restrictions étatiques en raison de la Covid-19, la pratique judiciaire a fait preuve de retenue ce qui concerne la suite donnée aux demandes d’exécution et d’ouvertures de procédures d’insolvabilité dirigées à l’encontre des entreprises. Avec la loi « Tijdelijke wet Covid-19 SZW en JenV », le législateur néerlandais a désormais donné une base juridique à cette pratique. En vertu de cette loi, le tribunal est autorisé à suspendre, à la demande du débiteur, la requête en ouverture d’une procédure d’insolvabilité d’un créancier pendant deux mois. Il existe une possibilité de prolongation de deux mois supplémentaires au maximum. Il ne s’agit pas d’un moratoire général, car le juge reste tenu de peser les intérêts du débiteur et du créancier. Si la demande est approuvée, le débiteur peut bénéficier d’un report des créances du demandeur et d’une suspension des règles sanctionnant le retard de paiement. En outre, le tribunal peut suspendre les mesures d’exécution du créancier. Cette possibilité s’applique également aux débiteurs contre lesquels aucune demande d’insolvabilité n’a été régularisée. En cas d’insolvabilité ultérieure, il ne peut être fait application des règles permettant d’obtenir l’annulation des paiements effectués par le débiteur pendant la période de report accordée. La mesure législative a une durée limitée jusqu’au 1er février 2021, des prolongations de deux mois étant possibles par décret.

En raison de la pandémie de la Covid-19, le législateur a accéléré la procédure législative déjà entamée pour adopter le projet de loi Wet homologatie onderhands akkoord (WHOA – loi pour l’adoption d’un règlement extrajudiciaire), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Par la loi WHOA les Pays-Bas ont introduit un cadre de restructuration préventive qui est censé être conforme avec les exigences de la directive (UE) 2019/1023 sur la restructuration préventive et l’insolvabilité. La loi WHOA, instrument de restructuration préventive, doit maintenant être appliquée aux côtés des deux procédures ordinaires précédentes : le faillissement (insolvabilité) et la surseance van betaling (report de paiement). Le nouveau dispositif a été intégré comme une composante de la Faillissementswet (loi néerlandaise sur l’insolvabilité). Jusqu’alors, le droit néerlandais ne prévoyait aucun instrument transactionnel à effet contraignant en dehors des procédures d’insolvabilité. Les nouvelles mesures ouvrent la possibilité aux entreprises en crise, en cas d’insolvabilité imminente, de restructurer leurs dettes en dehors de toute procédure d’insolvabilité judiciaire, par le biais d’un accord conclu avec les créanciers. Si l’une des classes de créanciers constituées dans le cadre de la procédure approuve l’accord de restructuration, celui-ci peut être soumis au tribunal pour homologation (homolagatie). Suite à son homologation, l’accord s’impose à tous les créanciers et actionnaires impliqués dans la procédure, y compris les opposants (dwangakkoord). Comme autre mesure de soutien liée à la pandémie, avec le « time-out arrangement » (TOA) le législateur a accordé aux entreprises la possibilité de préparer l’accord déjà avant l’entrée en vigueur de la loi WOAH le 1er janvier 2021, c’est-à-dire de prendre les mesures et de les mettre en oeuvre pour que l’accord puisse être soumis au tribunal pour homologation dès le 1er janvier 2021.

A travers le Tijdelijke Noodmaatregel Overbrugging voor Werkgelegenheid (NOW – Mesure d’urgence temporaire pour remédier à la situation de l’emploi), un instrument, nouveau pour les Pays-Bas, a été mis en place. Celui-ci est comparable au dispositif allemand de chômage partiel. Dans le cadre de ce régime, l’État néerlandais accorde aux entreprises, qui prévoient des diminutions de chiffre d’affaires liées au coronavirus d’au moins 20 % (30 % à partir du 2e trimestre 2021) sur une période de trois mois consécutifs, une subvention dégressive, en fonction du degré de diminution, de 80 % (jusqu’au 1er trimestre 2021) ou 60 % (2e trimestre 2021) des coûts salariaux. Cette aide est augmentée d’une majoration de 40 % portant sur les autres coûts supportés par l’employeur tels que les cotisations retraite. Parallèlement à la diminution de la subvention, les employeurs peuvent réduire les salaires de 10 % (jusqu’au 1er trimestre 2021), qui ne seront pas imputés à la subvention NOW. Une avance de 80% en trois parties est versée sur la subvention. À partir d’une avance de 100.000 euros (ou plus) ou d’une subvention définitive de 125.000 euros (ou plus), la condition d’octroi de la subvention est la suspension du paiement des dividendes et des bonus pour 2020 jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à se tenir en 2021. Le règlement a été prorogé une nouvelle fois le 1er octobre 2020 et s’applique désormais – par périodes de trois mois – jusqu’au 1er juin 2021 (NOW 3.0).

Comme beaucoup d’autres États, les Pays-Bas fournissent également une aide financière considérable dans le cadre de nombreux programmes de financement de leur propre économie. Début décembre 2020, un montant de 33,7 milliards d’euros était évoqué, montant à mettre en perspective avec un budget ordinaire de l’État d’environ 300 milliards d’euros. 3,7 milliards d’euros supplémentaires ont été promis début décembre 2020. En octobre 2020 une aide supplémentaire de 14,4 milliards d’euros était attendue pour l’année 2021. La plupart des programmes prévoient des subventions, par exemple au programme de chômage partiel NOW. En outre, des garanties sont accordées aux entreprises (notamment à la Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. – KLM) et aux programmes de l’UE pour un montant total de 33 milliards d’euros. Le troisième programme d’aides se concentre sur les investissements dans les projets d’infrastructures publiques et les entreprises innovantes.

Une garantie d’État existante pour les mesures de financement des petites et moyennes entreprises (Borgstelling MKB-kredieten – BMKB, Garanties de prêts aux PME) a été étendue de 45 % à 67,5 % (désormais désignée BMKB-C). Des crédits relais et des découverts peuvent ainsi être financés jusqu’à un montant de 1,5 million d’euros. Les petites et moyennes entreprises (y compris les indépendants) représentent environ 99 % des entreprises aux Pays-Bas et fournissent environ 60 % du chiffre d’affaires national. Le BMKB-C est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.

Un autre programme de financement a été mis en place pour soutenir les secteurs particulièrement touchés par les restrictions liées à la pandémie de la Covid-19, tel que le secteur de la restauration. Une aide financière unique de 4.000 euros pour les petites et moyennes entreprises était prévue dans le cadre du programme déjà expiré «Beleidsregel tegemoetkoming ondernemers getroffen sectoren Covid-19, TOGS (dispositif de base pour le dédommagement d’entreprises de secteurs touchés Covid-19). Avec le programme qui lui succède, le Regeling subsidie financiering vaste lasten MKB Covid-1, TVL – dispositif de subventions au financement de coûts fixes), les entreprises sont soutenues jusqu’à hauteur de 90.000 euros par trimestre pour financer d’autres coûts fixes (à l’exception des frais de personnel). Le régime s’appliquera jusqu’au 1er juillet 2021. Au dernier trimestre 2020 et au premier trimestre 2021, les entreprises de toutes les branches pourront désormais bénéficier d’une aide pour les coûts fixes. D’autres aides spécifiques existent pour les entreprises du secteur de la restauration et de l’événementiel.

Le Tijdelijke overbruggingsregeling zelfstandige ondernemers, (Tozo-programme relais temporaire pour les indépendants), offre aux indépendants, qui représentent 2/3 des entreprises aux Pays-Bas, des aides financières pour les frais de subsistance personnels et des prêts de fonctionnement professionnels sur trois ans, d’un montant maximum de 10.157 euros, à un taux d’intérêt de 2 % par an. Ces soutiens ne sont accordés que si les problèmes de trésorerie sont la conséquence des effets de la pandémie. À partir du 2e trimestre 2021 il sera procédé en amont à un contrôle des liquidités. Le paiement est effectué par la commune. En cas d’insolvabilité, cette dernière peut exiger le remboursement immédiat du prêt. Depuis le 1er octobre 2020, la troisième édition du programme (Tozo 3.0)s’applique ; à partir du 1er avril 2021 jusqu’au 1er juillet 2021, la quatrième édition s’appliquera (Tozo 4). En outre, les communes proposent un soutien aux mesures de formation continue, de reconversion et de réorientation des entrepreneurs indépendants.

Pour les grandes entreprises, la Garantie Ondernemersfinanciering, (GO-cautionnement de l’État pour le financement des entreprises) a été étendue (désormais désignée GO-C). A travers le GO-C, l’État garantit, pour les entreprises rentables, des prêts de 1,5 à 150 millions d’euros auprès de bailleurs de fonds accrédités, à hauteur de 80 ou 90 % (au lieu des 50 % habituels). Le GO-C est en vigueur jusqu’au 1er juillet 2021. Sont notamment exclus des dispositifs BMKB-C et GO-C le secteur financier et la gestion immobilière.

La compagnie aérienne KLM, dans laquelle l’État néerlandais détient une participation de 12,68 % et qui est l’un des plus grands employeurs des Pays-Bas, sera soutenue à hauteur de 3,4 milliards d’euros sous forme de garanties et de prêts. L’aide est liée à un certain nombre de conditions, dont le respect est contrôlé par un représentant du gouvernement.

Les mesures de politique économique prises par les Pays-Bas pour soutenir l’économie afin de faire face aux effets de la pandémie de la Covid-19 comprennent également des mesures fiscales. Jusqu’au 1er avril 2021, il est possible de demander un report de trois mois de l’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting) et de l’impôt sur les sociétés (vennootschapsbelasting), ainsi que d’un certain nombre d’autres impôts, y compris des impôts indirects tels que la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur le revenu et la taxe sur l’énergie. En sont exclus l’impôt sur les dividendes et les cotisations sociales. En outre, certaines obligations administratives relatives à l’impôt sur le revenu ont été suspendues.

Le législateur néerlandais s’est abstenu d’introduire une mesure fiscale de réduction générale et temporaire du taux de TVA (actuellement de 21 % ou 9 %). Un taux réduit de TVA de 0 % au lieu des 21 % habituels s’applique jusqu’ 1er avril 2021 mais seulement pour l’achat de masques, de kit de test de Covid-19 et de vaccins. Le don de matériel médical – conformément à une initiative de la Commission européenne – et la mise à disposition de personnel médical sont également exonérés de la TVA. La plupart des mesures prises sont des décisions gouvernementales, et non des textes de loi.

Un report du paiement des impôts pour une période de trois mois est accordé à toute entreprise, sur demande, après réception de son avis d’imposition faisant suite au dépôt d’une déclaration fiscale. Le report peut être prolongé au-delà des trois mois. Si la dette fiscale est inférieure à 20 000 euros, il suffit d’apporter la preuve de la baisse du chiffre d’affaires. Si la dette fiscale est plus élevée, la demande de prorogation doit être accompagnée d’une attestation délivrée par un professionnel externe (commissaire aux comptes, expert-comptable) selon laquelle la baisse du chiffre d’affaires est essentiellement causée par la crise du coronavirus. Les autres conditions à respecter pour obtenir une extension du report sont l’arrêt du paiement des primes et des dividendes et l’absence d’achat de ses propres actions par la société. En outre, le taux d’intérêt pour les impôts payés en retard (invorderingsrente) a été réduit de 4 % à 0,01 % pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2021. Pour l’année 2020, le taux d’intérêt pour les impôts manquants en cas de versements insuffisants (belastingrente) a également été réduit et les pénalités pour retard de paiement (verimboete) ont été suspendues. Pour le remboursement des impôts reportés le contribuable et les autorités fiscales peuvent convenir d’un calendrier de paiement flexible sur trois ans pour la période du 1er juillet 2021 jusqu’au 1er juillet 2024.

Pour l’année fiscale 2020, le pourcentage des avantages non imposables accordés aux salariés (werkkostenregeling) a été porté de 1,7 % à 3 % du montant du salaire.

Pour l’impôt sur les sociétés de 2019, les entreprises peuvent plus facilement faire valoir un report en arrière des pertes attendues en 2020 grâce au dispositif appelé « réserve corona ».

185.000 entreprises, soit près de 10 % de toutes les entreprises des Pays-Bas, ont bénéficié d’un report d’impôt. Le montant reporté s’élevait à 8,73 milliards d’euros au 7 octobre 2020. Compte tenu des faillites attendues, le ministère de l’économie néerlandais s’attend à ce qu’une partie des reports, à savoir entre 4,2 % et 9,4 %, seront finalement des subventions de fait.

Par Alexandra Josko de Marx, Docteur en droit, Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne)

Le 13 mars 2020, le ministère polonais de la santé a déclaré l’état d’urgence imminente jusqu’à nouvel ordre en raison de la pandémie de la Covid-19, et, le 20 mars 2020, a été déclaré l’état d’urgence sanitaire national. Afin d’atténuer les conséquences économiques de la pandémie, le gouvernement polonais a présenté le 18 mars 2020 un ensemble de mesures connues sous le nom de tarcza antykryzysowa (bouclier anticrise), qui est continuellement mis à jour. Il est destiné à soutenir l’économie polonaise au moyen d’un montant total de 312 milliards de PLN (environ 68 milliards d’euros). Le dernier amendement (appelé bouclier anticrise 6.0) a été publié au Journal officiel polonais le 15 décembre 2020. Il prévoit, entre autres, des extensions concernant les bénéficiaires habilités à demander des subventions aux salaires, l’exonération des cotisations de sécurité sociale et l’octroi de microcrédits.

Dans le cadre de la législation d’urgence, le bouclier de protection polonais prévoit, en ce qui concerne les dispositions spéciales au droit de l’insolvabilité, à l’article 15zzra de la loi du 2 mars 2020 relative aux modalités spécifiques de prévention, de lutte et de prévention de la Covid-19, des autres maladies transmissibles et des crises qu’elles provoquent (Ustawa z dnia 2 marca 2020 r. o szczególnych rozwiązaniach związanych z zapobie-ganiem, przeciwdziałaniem i zwalczaniem Covid-19, innych chorób zakaźnych oraz wywołanych nimi sytuacji kryzysowych), une suspension de l’obligation prévue par le code polonais de l’insolvabilité de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans les 30 jours suivant la survenance du motif d’ouverture, en cas d’incapacité de paiement ou de surendettement. Ainsi, cette obligation ne s’applique pas ou est suspendue si la pandémie est la cause de l’insolvabilité. Dans ce cas, le lien de causalité est présumé si l’insolvabilité est survenue pendant l’urgence sanitaire. À cet égard, l’état d’insolvabilité est évalué en fonction de la date butoir du 12 mars 2020.

La mise à jour du bouclier anticrise, adoptée par le Sejm polonais en juin 2020, introduit également une procédure de restructuration extrajudiciaire simplifiée. En plus des procédures existantes, une restructuration par le biais d’une procédure de règlement amiable ou de plan est également possible, pour le moment jusqu’au 30 juin 2021. Ainsi, le débiteur a la possibilité d’entamer des négociations avec ses créanciers, dans le but de conclure un règlement amiable, même en l’absence d’ouverture formelle d’une procédure par un tribunal. Au lieu d’une telle procédure, il convient de conclure un accord, relatif à la surveillance du déroulement de la procédure, avec un conseiller en restructuration reconnu par l’État. Après la publication obligatoire de la procédure au Journal officiel et la notification par le conseiller en restructuration du tribunal, chargé d’approuver le règlement dans les trois jours suivant l’annonce de la procédure, le débiteur dispose de quatre mois pour conclure et faire approuver le règlement aimable par ses créanciers. Si ce délai expire sans résultat, la procédure est abandonnée d’office.

Le droit du travail polonais ne prévoit en principe pas de chômage partiel organisant une réduction temporaire des heures de travail régulières en raison d’une crise économique. Toutefois, afin de protéger les emplois durant la pandémie, des mesures de soutien aux employeurs ont récemment été introduites, par exemple sous la forme de subventions provenant des ressources du Fonds pour les prestations garanties aux salariés (appelé FGŚP). Des restrictions portant sur les licenciements économiques ont également été imposées pendant une certaine période.

Les dernières mesures prévoient également la possibilité pour les employeurs, qui subissent une réduction de leurs revenus provenant de la vente de biens et de services à la suite de la Covid-19, de réduire le temps de travail des salariés ou d’introduire un temps d’arrêt économique pendant une période de six mois sur la base d’un accord avec les représentants des salariés. En outre, les congés non pris (c’est-à-dire les congés non pris au cours des années précédentes) d’une durée maximale de 30 jours peuvent désormais être imposés sans le consentement des salariés. La possibilité pour l’employeur de suspendre l’application de certaines dispositions des conventions collectives, des règlements de rémunération ou des dispositions de la caisse de sécurité sociale de l’entreprise constitue une autre atteinte importante à la protection des droits des salariés.

Au cours des derniers mois, le gouvernement polonais a mis divers instruments à la disposition de toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, au moyen de ce que l’on appelle des boucliers anticrise. Le bouclier financier (Tarcza Finansowa) dispose actuellement d’un volume d’environ 100 milliards de PLN et s’adresse à près de 670.000 entreprises polonaises, dont le chiffre d’affaires a diminué en raison de la crise du coronavirus.

Selon la taille de l’entreprise, différentes subventions peuvent être demandées au Fonds de développement polonais (Polski Fundusz Rozwoju), dont certaines ne sont pas remboursables. Dans tous les cas, les conditions suivantes doivent être remplies : au cours d’un mois postérieur au 1er février 2020, une diminution du chiffre d’affaires due au coronavirus d’au moins 25 % par rapport au même mois de l’année précédente ou au mois précédent est intervenue, aucune procédure de restructuration, de faillite ou de liquidation n’a été ouverte au moment où la demande est présentée, l’entreprise était économiquement active en 2019, n’est pas en retard de paiement d’impôts ou de cotisations sociales et a sa résidence fiscale en Pologne. Les subventions dépendent du nombre de salariés et de la baisse du chiffre d’affaires.

À titre d‘exemple, les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel pour l’année 2019 est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros peuvent demander pour plusieurs mois des subventions aux salaires de leurs employés. La base de calcul est le salaire minimum polonais. En outre, toutes les entreprises ont la possibilité de réduire les heures de travail (et dans la même proportion les salaires) de 20 % au maximum pour une période allant jusqu’à trois mois.

En cas de diminution du volume ou de la valeur du chiffre d’affaires en raison du coronavirus, l’État polonais remboursera également aux entrepreneurs individuels personnes physiques qui n’emploient pas de salariés une partie des coûts liés à leur activité professionnelle. En cas d’arrêt total de l’activité, il est possible de demander une aide financière unique, en fonction, entre autres, du chiffre d’affaires du mois précédent.

(Les entreprises de secteurs spécifiques, tels que du tourisme, de l’hôtellerie et des salons, peuvent demander à être exemptées du paiement des cotisations de sécurité sociale pendant une période de trois mois et peuvent solliciter une aide supplémentaire. Les autres entreprises ont la possibilité de demander un report ou un paiement échelonné de ces contributions. Les micro-entrepreneurs, qui emploient au moins un salarié, peuvent également solliciter un microcrédit unique pour couvrir leurs frais de fonctionnement. Ce prêt est accordé pour une durée maximale de douze mois par le fonds pour l’emploi. Pendant six mois, le prêt n’est pas soumis au remboursement ; dans certaines circonstances, aucun remboursement n’est dû.

Pour les grandes entreprises, les programmes de soutien prévoient la possibilité d’accorder des taux d’intérêt préférentiels aux prêts de trésorerie, l’octroi de prêts à des conditions préférentielles et d’autres instruments de capitalisation, comme la possibilité d’augmenter le capital. Les banques peuvent également modifier les conditions ou les dates de remboursement d’un prêt accordé aux TPE et PME en faveur de ces dernières. Le bouclier anticrise 4.0 introduit également d’autres mécanismes de subvention, notamment pour les prêts en cours. Les bonifications d’intérêts s’élèvent à 2 % pour les TPE et PME et à 1 % pour les autres entreprises.

En juin 2020, la Pologne a également introduit des allocations supplémentaires de trois mois pour les salariés qui se sont retrouvés au chômage après le 15 mars. En outre, depuis septembre 2020, les allocations de chômage ont été portées à 1.200 PLN (environ 270 euros) pour les 90 premiers jours et à 942,30 PLN (environ 214 euros) pour la période suivante.

Les entreprises peuvent compenser les pertes de l’année 2020, résultant d’une activité non-agricole, avec les bénéfices de 2019, grâce au mécanisme de report en arrière pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Pour ce faire, les comptes annuels pour 2020 doivent être disponibles et, en outre, les recettes de l’année 2020 doivent être inférieures de 50 % à celles de 2019. Le plafond de déduction, qui ne peut être utilisé qu’une seule fois, est de 5 000 000 złoty.

Les entreprises confrontées à des problèmes de paiement de leurs dettes fiscales à la suite de la pandémie de la Covid-19 peuvent demander une réduction ou une remise des arriérés. Elles ont également la possibilité de demander la suspension des contrôles fiscaux, des procédures fiscales en cours et des contrôles financiers et douaniers pendant la durée de l’épidémie.

Certains dons faits « dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 » peuvent désormais être déduits de l’assiette fiscale.

Les dispositions relatives aux créances irrécouvrables ne sont pas appliquées aux contribuables en ce qui concerne le paiement des acomptes d’impôt sur le revenu et sur les sociétés si, en raison de la pandémie de la Covid-19, le revenu du contribuable en 2020 est inférieur d’au moins 50 % à celui de l’exercice précédent. Cela s’applique également aux contribuables qui sont soumis à une imposition forfaitaire.

Les délais fiscaux suivants ont, entre autres, été allongés pour les entreprises touchées par la pandémie et qui en subissent les conséquences économiques négatives. Dans le détail :

  • La date limite pour le paiement des acomptes d’impôt sur le revenu pour les mois de mars et avril a été reportée.
  • Le délai pour le paiement de l’impôt sur les revenus de location et d’exploitation à usage commercial des biens immobiliers pour les mois de mars à mai 2020 a été reporté au 20 juillet 2020, à condition que les recettes du mois concerné aient diminué de plus de 50 % par rapport à 2019.
  • Les petites sociétés peuvent renoncer au régime simplifié pour le paiement d’avances de l’impôt pour la période de mars à décembre 2020, afin d’améliorer leur trésorerie. Leurs acomptes mensuels pour cette période seront alors calculés sur la base de leurs revenus réels.
  • Les communes ont le pouvoir de prolonger jusqu’au 30 septembre 2020 les délais de paiement des échéances d’impôts fonciers d’avril, mai et juin 2020. Elles peuvent également décider d’accorder des exonérations d’impôt foncier, pendant une période donnée, pour les biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles.
  • Le délai de dépôt de la déclaration d’impôt dite CIT-8 a été prolongé pour les ONG.
  • L’obligation pour les grandes entreprises d’adopter la nouvelle présentation des taux de TVA a été reportée ; elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
  • Suspension de la taxe sur le commerce de détail : les contribuables ne sont pas tenus de payer cette taxe pour la période allant de juillet à décembre 2020. L’application de la réglementation relative à la taxe sur le commerce de détail a été reportée du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2021.
  • Du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, les revenus provenant de la propriété d’immeubles ont été exonérés d’impôts.

Au titre de reports de délai ou d’octroi de paiements échelonnés, les autorités fiscales ne prélèvent pas de frais ou d’intérêts de retard supplémentaires. Pendant l’état d’urgence sanitaire, des délais de procédure dans certaines matières fiscales sont suspendus.


Pandémie de la Covid-19 : l’Allemagne comme la France, l’Italie, la Pologne et les Pays-Bas adoptent des mesures spécifiques

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