La loi StaRUG (Loi allemande sur la stabilisation et la restructuration des entreprises) : La procédure judiciaire de vote du plan


Le débiteur, qui a recours aux instruments du cadre de stabilisation et de restructuration, a la possibilité de procéder au vote du plan de restructuration par les parties affectées de manière extrajudiciaire, c’est-à-dire qu’il l’organise lui-même en toute autonomie. Cependant, cela peut présenter certains risques. En effet, les doutes concernant le bon déroulement du vote du plan de restructuration et le résultat de ce vote sont explicitement mis à la charge du débiteur conformément à l’article 63 alinéa 3 StaRUG. C’est pourquoi, il est judicieux, dans de nombreux cas, de recourir à la procédure judiciaire de vote et d’initier la tenue d’une audience d’examen et de vote du plan conformément à l’article 45 StaRUG. Cela permet ainsi d’éviter tout litige en ce qui concerne le bon déroulement de la procédure de vote du plan et, en même temps, d’augmenter la probabilité que le plan de restructuration adopté par les parties affectées à la majorité soit ultérieurement homologué par le tribunal.

En principe, une audience d’examen et de vote du plan de restructuration est fixée par le tribunal de restructuration à la demande du débiteur. Le dépôt de la demande doit s’accompagner du plan de restructuration complet ainsi que de ses annexes, afin de mettre à disposition du tribunal et des parties affectées par le plan l’ensemble des informations requises. Dans le cas où la nomination d’un mandataire chargé de la restructuration est obligatoire de par la loi, le mandataire peut choisir de quelle manière le vote aura lieu, de sorte qu’il a aussi la possibilité d’exiger que ce plan fasse l’objet d’une procédure judiciaire de vote.

Le délai pour convoquer les parties affectées par le plan s’élève à au moins 14 jours. La convocation doit mentionner expressément que l’audience et le vote pourront avoir lieu même si toutes les parties affectées ne participent pas. Puisque la non-participation équivaut à un refus au sens de l’article 25 alinéa 1 StaRUG, il revient au débiteur de veiller à ce que les majorités requises dans chaque groupe soient atteintes, soit de s’assurer que les membres de chaque groupe approuvant le plan représentent au moins les trois quarts des droits de vote dans ce groupe. Le tribunal de restructuration peut charger le débiteur de signifier les convocations mais aussi le mandataire chargé de la restructuration, qui a obtenu que le plan soit approuvé (ou non) par l’intermédiaire de la procédure judiciaire de vote.

Si le droit de vote conféré à une partie affectée par le plan est litigieux et si aucun consensus ne peut être trouvé entre les parties à ce sujet, le tribunal définit de manière contraignante le droit de vote.

Par analogie avec l’article 240 du Code de l’insolvabilité allemand (InsO), les modifications du contenu du plan de restructuration à l’initiative du débiteur sont aussi envisageables durant l’audience sans qu’une reprogrammation de celle-ci soit nécessaire.

Patrick Ehret, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne) & Avocat, Spécialiste en Droit international et de l’Union européenne

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