Loi StaRUG : une grande autonomie laissée au débiteur dans la conception du plan de restructuration


Les exigences applicables au contenu du plan de restructuration

L’objectif de la loi allemande sur la stabilisation et la restructuration des entreprises (StaRUG) est la restructuration en amont d’entreprises dont l’insolvabilité est imminente mais pas encore survenue. Dans ce cadre, l’activité opérationnelle doit connaître le moins de perturbations possible. C’est ainsi que la loi permet au débiteur de n’inclure dans le plan de restructuration que certains créanciers ou groupes de créanciers, que l’on appelle les « parties affectées par le plan ». Les autres créanciers ou groupes de créanciers, en revanche, ne sont pas concernés par le plan et ne participent ni à la restructuration ni à la procédure – majoritairement judiciaire – de restructuration. Les stipulations du plan de restructuration déterminent quels sont ces créanciers.

Le plan de restructuration porte essentiellement sur les obligations de paiement du débiteur – appelées les créances de restructuration – et les droits issus de sûretés, réelles ou personnelles, consenties par le débiteur en garantie des obligations de paiement – appelés droits éventuels à règlement séparé. Les créances de restructuration peuvent notamment être différées, subordonnées ou même (partiellement) effacées. Dans le même élan, les droits éventuels à règlement séparé peuvent être modifiés ou étendus, notamment quant à leur durée. Ils peuvent, par exemple, être mis à profit pour garantir de nouveaux prêts. Le plan de restructuration peut également prévoir la conversion de créances en parts sociales ou actions (debt to equity swap), levant par voie de conséquence les sûretés constituées à l’égard de ces créances converties. Ces mécanismes, inspirés du plan d’insolvabilité qui s’adresse quant à lui aux débiteurs déjà insolvables, sont donc désormais accessibles aux débiteurs dont l’insolvabilité est seulement imminente. Le droit allemand se rapproche ainsi du droit français, prévoyant déjà des outils comparables dans le plan de sauvegarde, qui s’adresse notamment aux entreprises ne se trouvant pas en état de cessation des paiements.

Une nouveauté de la loi StaRUG pour le droit allemand des entreprises en difficulté consiste en la possibilité de modifier d’autres stipulations contractuelles que celles relatives aux seules obligations de paiement. Cela s’applique aux rapports juridiques multilatéraux entre le débiteur et plusieurs créanciers (tels les crédits syndiqués), aux titres de créance (telles les obligations), aux contrats conclus à des conditions identiques avec un grand nombre de créanciers (par exemple, les Schuldscheindarlehen, forme particulière de prêts sur reconnaissance de dette) ainsi qu’aux conventions entre créanciers sur la réalisation ou le rang des créances de restructuration et droits éventuels à règlement séparé (intercreditor agreements). Comme on peut le constater, les formes de financement les plus complexes sont susceptibles d’être concernées. À cet égard, le plan de restructuration peut modifier toutes les dispositions contractuelles, par exemple les « covenants » financiers, les conditions générales contractuelles, les droits de résiliation ou encore les sanctions contractuelles. Le droit français ne prévoit pas de règles régissant les possibilités de modifier de telles stipulations contractuelles dans le cadre d’un plan de sauvegarde. La transposition imminente de la Directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive présentera peut-être des apports sur ce point.

En outre, le plan de restructuration peut affecter les sûretés accordées à des créanciers du débiteur, non pas par le débiteur lui-même mais par une société liée au débiteur (sûreté apportée par une société du groupe d’entreprises). Les sociétés liées peuvent ainsi être déchargées de leurs obligations découlant de garanties, gages ou autres sûretés, fournies en faveur de créanciers du débiteur, sans devoir elles-mêmes se soumettre à une procédure de restructuration en tant que débitrices. Cette atteinte portée aux droits d’un créancier doit, bien entendu, faire l’objet d’une indemnisation adéquate au profit de ce dernier.

Enfin, le plan de restructuration peut également affecter les droits des associés et actionnaires, comme cela est déjà prévu par le droit de l’insolvabilité (conversion de créances en capital).

Ainsi, la loi StaRUG ouvre de larges perspectives au débiteur, notamment en vue de réorganiser les structures de financement, en particulier grâce aux possibilités de modifier les stipulations de rapports juridiques multilatéraux ainsi que des sûretés apportées par des sociétés du groupe. À cet égard, la sélection des parties affectées par le plan doit être effectuée de manière appropriée. Le débiteur doit s’abstenir d’affecter arbitrairement certains créanciers en leurs droits sans porter atteinte à d’autres. Il risquerait sinon de compromettre l’approbation du plan et son homologation judiciaire. Le plan pourrait ainsi être examiné au regard du projet de restructuration (cf. newsletter portant sur la notification du projet de restructuration).

Cette différenciation de traitement des parties affectées peut être rapprochée de la possibilité, déjà connue dans le plan de sauvegarde français, de prévoir des solutions divergentes par catégories de créanciers, sous réserve du respect de critères objectifs. La transposition prochaine de la directive restructuration en droit français y ajoutera – au moins pour les procédures d’une certaine importance – plus de flexibilité, en créant la possibilité de sélectionner les créanciers pour le regrouper dans des classes de créanciers. Là aussi, des critères objectifs devraient s’appliquer.

Parallèlement, la loi StaRUG fixe aussi des limites à ne pas dépasser. Ainsi, un plan de restructuration ne peut pas porter atteinte aux créances des salariés (y compris les pensions de retraite). De même, les créances issues de contrats synallagmatiques ne peuvent être restructurées que si elles sont nées en contrepartie de prestations contractuelles déjà fournies. Sont en outre exclues la résiliation de contrats jugés inopportuns ainsi que les atteintes aux droits de tiers – par exemple aux droits de propriété de tiers (réserve de propriété), aux biens loués ou aux licences portant sur des droits de propriété intellectuelle de tiers (tels une marque d’un actionnaire). En outre et de manière générale, aucun créancier ne doit être placé dans une position plus défavorable que celle dans laquelle il se serait trouvé sans la restructuration engagée.

En définitive, la loi StaRUG offre de grandes marges de manœuvre aux débiteurs pour définir le contenu du plan de restructuration. Les entreprises dont la structure de financement se trouve dans une situation critique sont appelées à utiliser les possibilités de réorganisation offertes par un tel plan. Pour le législateur allemand, ce nouvel outil doit permettre tout autant d’assurer la sauvegarde du débiteur bénéficiaire du plan que de préserver, par la même occasion, l’intérêt de ses cocontractants.

Ronan Dugué, Avocat et Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

D’autres bulletins d'information au sujet de la loi StaRUG sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.schultze-braun.de/newsroom/newsletter/internationales/


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