Loi StaRUG : l’homologation du plan


1. Fonction de l’homologation du plan

Le plan doit obligatoirement être homologué par le tribunal si ne serait-ce qu’une seule partie affectée par le plan a voté contre. Dans ce cas, personne n'est lié, ni le débiteur, ni les parties consentantes ou dissidentes. L’homologation du plan par le tribunal est également requise en cas d’apport d’un nouveau financement au sens de l'article 12 de la loi StaRUG.

L'objectif de l’homologation judiciaire du plan (« l’homologation du plan ») est donc de rendre le plan contraignant pour toutes les personnes affectées, c'est-à-dire également pour celles qui ont voté contre le plan. Contrairement à la directive (UE) 2019/1023, la loi StaRUG ne définit pas clairement les cas de figure dans lesquels un plan doit être homologué. Toutefois, la combinaison des articles 10 et 11 de la directive avec les articles 17 et 18 de la loi StaRUG montre que l'homologation du plan par le tribunal est toujours requise si une partie affectée a voté contre le plan ou si le plan prévoit un nouveau financement. Par conséquent, le débiteur, qui ne peut généralement prédire que de manière limitée le vote des parties affectées par le plan, devra préparer le plan de façon à ce que, le cas échéant, il passe la procédure d’homologation avec le plus de succès possible.

2. La procédure d’homologation

a) Procédure sur requête

La procédure d’homologation est une procédure sur requête. Conformément à l’article 60 de la loi StaRUG, seul le débiteur est habilité à déposer une requête. Une homologation par le tribunal de la restructuration („le tribunal“) sans requête constitue un vice de procédure rendant attaquable la décision d’homologation.

b) L‘article 60 de la loi StaRUG

La disposition introductive à la procédure d'homologation se trouve à l'article 60 de la loi StaRUG. Il s'agit d'une disposition d’ordre procédural, qui est complétée par d’autres dispositions procédurales relatives à la consultation des parties affectées par le plan (article 61 de la loi StaRUG), au plan de restructuration sous conditions (article 62 de la loi StaRUG) et aux conditions d’homologation du plan (article 63 de la loi StaRUG). La procédure d’homologation s’achève par le droit à former une opposition immédiate contre l’homologation du plan, conformément à l'article 66 de la loi StaRUG.

c) Autres conditions requises

Conformément à l’article 63 de la loi StaRUG („Refus de l’homologation du plan“), la requête en homologation, soumise à aucun délai, n’est recevable que si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

  • Insolvabilité du débiteur n’étant pas imminente,
  • Absence de violations significatives des dispositions régissant le contenu et le traitement procédural du plan ainsi que de son adoption par les parties affectées et
  • Présomption que les droits attribués aux personnes affectées par la partie dispositive du plan peuvent être satisfaits.

Si ces conditions de recevabilité ne sont pas remplies, l'homologation du plan est refusée d'office. Il en va de même si le plan prévoit un nouveau financement, mais que le concept de restructuration n'est pas concluant, ne repose pas sur des circonstances réelles et / ou n'a pas de perspective raisonnable de succès (article 63 alinéa 2 de la loi StaRUG). L’homologation doit aussi être refusée si l’adoption du plan a été obtenue de manière déloyale, notamment par le traitement préférentiel d’une partie affectée par le plan (article 63 alinéa 4 de la loi StaRUG).

En outre, l’homologation du plan, si elle n'a pas échoué en raison des exigences des articles 60 et 63 de la loi StaRUG, peut être empêchée par une requête en protection des minoritaires conformément à l'article 64 de la loi StaRUG (cf. à ce sujet notre newsletter « Protection des créanciers minoritaires »).

3. Le recours contre l’homologation du plan / refus d’homologation du plan

L’ordonnance qui homologue le plan peut être attaquée par une opposition immédiate conformément à l’article 66 de la loi StaRUG. L’opposition immédiate par une partie affectée par le plan est recevable si le requérant :

  • A contesté le plan lors de la procédure de vote,
  • A voté contre le plan et
  • A rendu plausible que sa situation est rendue plus défavorable par le plan qu’elle ne l’aurait été en absence de plan et que ce désavantage ne peut pas être compensé par un paiement à partir des moyens mentionnés à l’article 64 alinéa 3 de la loi StaRUG (cf. à ce sujet notre newsletter « Protection des créanciers minoritaires »).

Le débiteur ne peut former une opposition immédiate que si l’homologation du plan de restructuration a été refusée.

Il résulte de l’article 66 alinéa 4 de la loi StaRUG qu’en principe, l’opposition immédiate n’a pas d’effet suspensif. En conséquence, les effets du plan homologué se réalisent avant que le plan soit entré en force de chose jugée. La question de savoir si le plan est entré en force de chose jugée est néanmoins importante dans le cadre de la protection contre des actions révocatoires, prévue à l’article 90 de la loi StaRUG.

4. La décision d’homologation / les effets

L’ordonnance d’homologation du tribunal lie aussi bien le débiteur que les parties affectées par le plan, et ceci même sans ou avant que le plan soit entré en force de chose jugée (cf. ci-dessus n° 3).

5. Conclusion

La décision d’homologation du tribunal lie l’ensemble des parties affectées par le plan de restructuration. De plus, dans le cadre de la procédure d’homologation, le tribunal examine la partie dispositive du plan, la constitution des groupes de créanciers, le vote du plan et l’information des parties affectées par le plan. A la requête d’une partie affectée, il vérifie également, conformément à l’article 64 de la loi StaRUG, que le requérant ne sera pas placé par le plan dans une situation probablement plus défavorable qu’il ne l’aurait été en l’absence de plan. Les possibilités réelles des parties affectées par le plan d'empêcher l’homologation d'une demande recevable d’homologation du plan semblent assez limitées. Le débiteur peut lui-même faire en sorte qu’une requête recevable et fondée, visant la protection des minoritaires conformément à l’article 64 de la loi StaRUG, soit rejetée, en prévoyant dans la partie dispositive du plan la mise à disposition de moyens financiers pour le cas où une partie affectée prouve l’existence d’une situation plus défavorable (cf. notre newsletter « Protection des créanciers minoritaires »). En outre, les obstacles juridiques de l’opposition immédiate, prévus à l'article 66 de la loi StaRUG, sont si élevés qu'une partie affectée par le plan ne semble pouvoir surmonter ces obstacles que si le débiteur agit de manière déloyale ou ne prévoit qu'un montant symbolique dans la partie dispositive du plan, insuffisant pour satisfaire les parties affectées qui s'y opposent.

Ellen Delzant, Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne), Avocate

D'autres bulletins d'information au sujet du StaRUG sont disponibles à l'adresse suivante https://www.schultze-braun.de/newsroom/newsletter/internationales/


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