Loi StaRUG : les outils du cadre de stabilisation et de restructuration à la disposition du débiteur (article 29)


I. Fixation des objectifs du cadre de stabilisation

Conformément à l’article 29 alinéa 1er de la loi StaRUG, le débiteur peut recourir aux outils envisagés à l’alinéa 2 dans le but d’écarter durablement une insolvabilité imminente au sens de l’article 18 alinéa 2 du Code de l’insolvabilité (InsO). Par cette énonciation, la loi ne se contente pas de décrire un simple objectif en vue duquel les aides procédurales seraient mises à la disposition du débiteur. Il s’agit bien plus de fixer l’objectif assigné par la loi à l’ensemble du cadre de stabilisation et de restructuration. L’on peut regretter que cette disposition interprétative des intentions du législateur n’apparaisse qu’à l’article 29 alinéa 1er et ne soit pas exposée plus clairement en début de loi. De cet objectif défini se déduisent des conditions préalables qui doivent être remplies aux fins de recourir à ces instruments spécifiques. 

  • Recours volontaire du débiteur à ces instruments 

La formulation du texte (les aides « peuvent » être sollicitées) indique expressément que les outils ne peuvent être mis en œuvre qu’à la demande volontaire du débiteur et, qu’en tout état de cause, les tiers ne peuvent pas les réclamer. Le débiteur décide seul de l’opportunité et de la nature des outils de restructuration sollicités. De ce caractère volontaire découle également l’obligation pour le débiteur de notifier son plan de restructuration (pour plus de précisions sur cette notification, cf. notre newsletter du 24 mars 2021).

  • L’insolvabilité imminente

En dépit du caractère volontaire du recours à ces outils, le débiteur ne peut bénéficier des aides procédurales que s’il est sur le point d’être insolvable au sens du nouvel article 18 alinéa 2 InsO, selon lequel l’insolvabilité imminente est caractérisée « s’il est probable [que le débiteur] ne sera pas en mesure d’honorer les dettes existantes, à la date de leur exigibilité. En règle générale, une période prévisionnelle de 24 mois doit être prise en compte ».

Si le débiteur est déjà surendetté ou insolvable, le redressement ne peut intervenir que par le biais de la procédure d’insolvabilité ordinaire. Le droit allemand conserve ainsi l’obligation sans alternative possible d’engager une procédure d’insolvabilité dès la survenance de l’insolvabilité et ne retient pas d’option offerte au débiteur comme en droit français, qui permet notamment encore d’engager une conciliation si la cessation de paiements n’est pas survenue depuis plus de 45 jours.

Si, en revanche, l’insolvabilité imminente n’est pas encore caractérisée, le débiteur peut seulement tenter de parvenir à un règlement amiable avec les créanciers de façon extrajudiciaire. En outre, même dans ce cas, débiteur demeure libre d’engager de manière anticipée de premières étapes en vue de son redressement et, le cas échéant, une médiation du redressement, prévue aux articles 94 et suivants de la loi StaRUG. La médiation du redressement peut être demandée avant même la survenance d’une insolvabilité imminente en cas de difficultés économiques ou financières.

  • Écarter durablement l’insolvabilité imminente

La notion de « durablement » constitue seulement un objectif poursuivi et non une règle juridique contraignante. Ce terme n’est pas défini par la loi. Il a plutôt une fonction d’aide à l’interprétation d’autres notions de la loi, tels que la pertinence du projet de restructuration ou au contraire son absence de perspective raisonnable de succès.

Au regard de la période prévisionnelle de 24 mois prévue à l’article 18 alinéa 2 InsO, l’on peut estimer que l’objectif d’un redressement durable signifie que celui-ci se maintienne durant une période de deux ans.

II. Présentation des outils

L’alinéa 2 de l’article 29 de la loi StaRUG liste les outils du cadre de stabilisation et de restructuration à la disposition du débiteur. Cette liste exhaustive est la suivante :

- 1. L’adoption du plan au cours d’une procédure judiciaire (articles 45 et suivants de la loi StaRUG) ;

- 2. La vérification préalable du plan de restructuration et du processus de vote envisagé dans le but de recueillir un avis du tribunal sur des questions substantielles pour l’homologation du plan de restructuration (articles 47 et suivants) ;

- 3. L’ordonnance judiciaire visant à suspendre les mesures d’exécution forcée et de réalisation en vue d’éviter l’engagement de poursuites individuelles susceptibles d’entraver ou de faire échouer la solution de restructuration envisagée (ordonnances de stabilisation conformément aux articles 49 et suivants) ;

- 4. L’homologation par le tribunal du plan de restructuration adopté par les parties affectées aux majorités requises (articles 60 et suivants).

  • L’adoption du plan au cours d’une procédure judiciaire

Conformément à l’article 45 (sous réserve de la règle prévue à l’article 76 alinéa 2), le tribunal de restructuration peut, à la demande du débiteur, fixer une audience d’examen et de vote. Lors de cette audience, les parties affectées par le plan peuvent délibérer sur le plan de restructuration, sous réserve que le processus d’adoption extrajudiciaire du plan des articles 17 et suivants de la loi n’ait pas été retenu. Selon la loi, le débiteur est libre de choisir entre le vote du plan dans un cadre extrajudiciaire et la requête en fixation d’une audience d’examen et de vote du plan.

  • La vérification préalable du plan de restructuration 

Avant de soumettre le plan de restructuration au vote des parties affectées, le débiteur peut présenter le plan au tribunal de restructuration aux fins d’une vérification préalable au sens des articles 47 et suivants de la loi. En pratique, cela peut s’avérer pertinent pour le débiteur de demander l’examen préalable par le tribunal de questions substantielles pour l’homologation du plan de restructuration lorsque le débiteur ambitionne de recourir ultérieurement à l’homologation de ce plan.

  • L’ordonnance judiciaire de stabilisation

Afin de protéger les négociations portant sur la restructuration, le débiteur peut solliciter du tribunal que soit ordonnée une restriction des mesures de poursuite individuelle dans les conditions des articles 49 et suivants (suspension des mesures d’exécution forcée et/ou de réalisation). Le moratoire prévu ici correspond au prononcé des mesures conservatoires dans le cadre de la procédure provisoire d’insolvabilité. 

  • L’homologation du plan de restructuration par le tribunal

Lorsque les parties affectées ont préalablement adopté le plan de restructuration aux majorités requises, le tribunal de restructuration peut, à la demande du débiteur, homologuer ce plan de restructuration, conformément aux articles 60 et suivant de la loi. Dans ce cas, le plan homologué produira alors tous les effets prévus aux articles 67 et suivants de la loi (notamment son application à l’égard des parties affectées ayant voté contre le plan ou s’étant abstenues). Contrairement au droit français, dans le cadre de la procédure de conciliation, le droit allemand ne distingue pas entre la simple constatation par le tribunal, qui dans la conciliation française maintient la confidentialité de l’accord, et l’homologation qui fait l’objet en France d’une publicité (pour plus d’éléments sur l’absence de publicité de la procédure allemande du cadre de stabilisation et de restructuration et sur la distinction à opérer entre confidentialité et absence de publicité, cf. notre newsletter du 7 avril 2021).

Nos prochaines newsletters vous présenteront plus en détail ces différents outils et leurs particularités.

III. Outils de restructuration utilisables de façon modulable

Conformément à l’article 29 alinéa 3, le débiteur peut faire usage des instruments du cadre de stabilisation et de restructuration indépendamment les uns des autres, sauf si la loi en dispose autrement. Le législateur a délibérément décidé de ne pas imposer d’obligations légales au débiteur en ce qui concerne l’utilisation ou non d’un instrument, le choix de l’instrument et l’ordre dans lequel ces instruments sont utilisés. Pour l’essentiel, le débiteur décide seul de la conception et de l’organisation de ces outils. Ils sont conçus comme des instruments d’une « boîte à outils » à la libre disposition du débiteur, utilisables de façon modulable. Ceux-ci doivent être compris comme aide offerte par le législateur en vue de la mise en œuvre du projet de restructuration, qui n’a pas vocation à suivre, du début jusqu’à la fin, le schéma linéaire classique d’une procédure judiciaire.

IV. Conclusion

Le champ d’application clairement délimité du cadre de stabilisation et de restructuration, la liste limitative des instruments disponibles ainsi que la maîtrise de la procédure par le débiteur, souhaitée par le législateur, permettent de disposer en pratique d’un cadre d’action relativement souple, grâce auquel les conseils peuvent répondre aux besoins de restructuration de chaque débiteur. La faculté donnée au débiteur de pouvoir renoncer à tout moment à chaque outil de manière séparée contribue tout particulièrement à mettre à sa disposition un cadre juridique efficace en vue d’un redressement dès les premières phases de la crise.

Ronan Dugué, Avocat et Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

D’autres bulletins d'information au sujet de la loi StaRUG sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.schultze-braun.de/newsroom/newsletter/internationales/


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