Loi StaRUG : le refus de l’homologation du plan par le tribunal


Les quatre alinéas de l’article 63 de la loi StaRUG se distinguent tant par leur contenu que par leur portée en pratique.

Les alinéas 1 et 2 concernent des exigences de fond à l’égard du débiteur et du plan en vue de son homologation. L’alinéa 3 pose une présomption légale et l’alinéa 4 un motif particulier de rejet d’un plan qui, bien que formellement correct, a été obtenu de façon déloyale. L’article 63 vise moins l’examen approfondi du plan par le tribunal que la mise en place d’un garde-fou, empêchant à un plan atteint d’erreurs manifestes de voir le jour. Cette disposition est particulièrement utile car le plan homologué produit partiellement ses effets dès l’homologation, avant même que celle-ci ne devienne définitive. Sans cet article 63, une partie affectée par un plan serait en proie aux effets de celui-ci jusqu’à l’aboutissement d’une éventuelle procédure de recours qu’elle pourrait engager. À cet égard, l’article 63 de la loi StaRUG vise à assurer un niveau minimal de protection et, à tout le moins, à garantir que le plan n’est pas fondamentalement illégal.

I. Condition de refus d’homologation selon l’alinéa 1er

L’alinéa 1er contient des exigences minimales en termes d’accès et de déroulement de la procédure d’adoption du plan. Les éléments énumérés constituent ainsi des motifs pour lesquels un plan ne peut manifestement pas être homologué.

La première exigence concerne l’imminence de l’insolvabilité du débiteur. La loi StaRUG ne doit pas pouvoir être utilisée de façon discrétionnaire comme un moyen de se débarrasser d’une partie de ses dettes. L’atteinte portée aux droits des parties affectées par le plan ne peut donc se justifier, au regard de l’article 14 de la Loi fondamentale allemande qui garantit le droit de propriété, qu’en présence d’une crise réelle qui doit être surmontée. Ainsi, seules les entreprises menacées d’insolvabilité ont vocation à bénéficier de l’allègement de dettes que permet cet outil.

La deuxième exigence garantit le respect de conditions minimales relatives au plan et à son adoption. Cette disposition s’inspire de l’article 250 n° 1 du Code de l’insolvabilité allemand. Elle concerne le refus d’homologation pour non-respect des exigences légales sur le contenu du plan, son adoption et la procédure. Toutefois, il ne doit pas s’agir de simples irrégularités mineures ou d’erreurs qui ont déjà été corrigées. Au contraire, les irrégularités doivent avoir affecté le plan, son adoption et la procédure, de même qu’elles ne doivent pas pouvoir être corrigées dans un délai raisonnable. La formulation du texte, selon laquelle même une irrégularité majeure n’entraîne un rejet que si « le débiteur ne peut pas remédier à ce manquement ou n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le tribunal » indique clairement que le tribunal doit donner l’opportunité au débiteur de la corriger. Les manquements susceptibles d’être corrigés concerneront plutôt le contenu du plan. Le non-respect d’étapes procédurales, comme l’examen du plan par les parties affectées, sera difficile à rattraper.

La troisième exigence vise à protéger les créanciers contre des plans formellement corrects mais manifestement pas réalisables. En principe, le débiteur est libre de concevoir son plan comme il l’entend, sous réserve que ce dernier réponde aux exigences de fond et de forme et que la procédure soit respectée. Toutefois, des parties affectées pouvant être mises en minorité, il est nécessaire qu’elles bénéficient d’une certaine protection. De même, il convient de tenter de prévenir d’éventuels litiges qui pourraient naître du plan. Le tribunal ne procède pas à un examen approfondi du contenu du plan mais se limite à vérifier l’absence d’erreurs manifestes. Ces dernières doivent se caractériser par leur évidence et être aisément vérifiables. Tel sera notamment le cas lorsque les fonds sont clairement insuffisants pour atteindre les objectifs de paiement du plan.

II. Exigences accrues pour les plans comportant un nouveau financement

L’alinéa 2 renforce le degré de contrôle juridictionnel lorsque le plan de restructuration prévoit un nouveau financement, conformément à l’article 12 de la loi StaRUG. Dans l’esprit du législateur, le débiteur doit autant que possible éviter le recours à des emprunts supplémentaires. En effet, en cas d’échec du plan, cette aggravation des engagements financiers pourrait affecter négativement une insolvabilité ultérieure et les chances d’apurement des créanciers concernés. Ici aussi, le contrôle judiciaire est limité à la vérification de circonstances concrètes qui plaident en faveur de l’échec du plan.

III. Présomption légale propre à l’adoption extrajudiciaire du plan

L’article 63 alinéa 3 ne pose pas de condition matérielle supplémentaire mais contient seulement une présomption. Selon cette disposition, lorsque le plan est voté dans un cadre extrajudiciaire, les doutes sur la régularité de son adoption pèsent au détriment du débiteur. Cette règle doit être comprise en lien avec la condition vue précédemment (alinéa 1er, n° 2) portant sur le respect des exigences légales quant au contenu du plan, son adoption et la procédure. L’objectif de la disposition est clair : le débiteur qui choisit d’organiser l’adoption du plan en dehors de la sphère judiciaire doit, en contrepartie, accepter que les conséquences de cette absence de contrôle soient mises à sa charge. Ainsi, lorsque le tribunal éprouve des doutes quant à la régularité de la procédure, il doit trancher en défaveur du débiteur, à moins que ce dernier ne lève les doutes.

IV. L’obtention déloyale de l’acceptation du plan

Le quatrième et dernier alinéa de l’article 63 vise à protéger les parties affectées par le plan qui ont été incitées à l’accepter par des moyens déloyaux. Le débiteur ne doit pas être en mesure de bénéficier de la restructuration via de tels agissements. Sont ici visées la mauvaise foi, les menaces et les manœuvres trompeuses. Par conséquent, il s’agit de s’assurer que l’acceptation du plan par les parties affectées provient d’un consentement libre. Aussi, le refus de l’homologation suppose l’existence d’un lien de causalité entre le comportement déloyal et l’acceptation du plan.

V. Interprétation par la jurisprudence

L’article 63 alinéa 1er est l’une des normes de la loi StaRUG que la jurisprudence a déjà eu à examiner. Ainsi, le Tribunal d’instance de Cologne (Amtsgericht Köln) a présenté, dans une décision portant refus d’homologation d’un plan, le degré d’exigence à retenir pour caractériser la présence d’une condition de refus d’homologation. Dans cette décision du 3 mars 2021 (n° 83 RES 1/21), la juridiction se réfère à l’article 39 al. 1er de la loi StaRUG, disposant que le tribunal doit enquêter d’office sur toutes les circonstances ayant une importance pour la procédure. A l’appui de cette disposition, le tribunal de Cologne a retenu que la juridiction doit vérifier si toutes les conditions pour l’homologation du plan sont remplies. Cela inclut également l’examen du point de savoir si le débiteur fait réellement face à une insolvabilité imminente. Le tribunal de Cologne estime que cette vérification rigoureuse est nécessaire pour se prémunir contre un recours abusif à la StaRUG. L’approche du tribunal de Cologne se justifie certes du point de vue de la théorie juridique, le législateur posant des conditions négatives à l’homologation. Toutefois, une telle interprétation peut représenter en pratique une charge considérable pour le débiteur, par exemple en frais d’expertise sur les questions comptables et financières, la notion d’insolvabilité imminente étant elle-même strictement définie et interprétée.

Il est encore trop tôt pour savoir si cette interprétation à vocation s’enraciner de façon générale dans la jurisprudence. Néanmoins, l’on peut d’ores-et-déjà constater que la prudence du Tribunal d’instance de Cologne à accorder le bénéfice de la nouvelle procédure allemande du plan de restructuration contraste avec le droit français, lequel a transposé le cadre de restructuration préventive de la directive européenne n° 2019/1023 en adaptant la procédure de sauvegarde accélérée, qui a elle-même pour préalable la procédure de conciliation. La procédure de conciliation est ouverte aux débiteurs « qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible » (art. L611-4 du Code de commerce) tandis que la sauvegarde vise le débiteur « qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n’est pas en mesure de surmonter » (art. L620-1 du Code de commerce). Pour ces deux procédures, tant le législateur que la jurisprudence encouragent les entreprises à recourir à ces outils le plus en amont possible en cas de difficulté, c’est-à-dire à l’équivalent d’un stade bien plus précoce que celui exigé selon la décision précitée du Tribunal d’instance de Cologne, interprétant la nouvelle loi StaRUG. Cependant, il faut aussi observer que l’encadrement juridictionnel est plus important dans le système français.

Ronan Dugué, Avocat et Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

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