Loi StaRUG : la notification du projet de restructuration


Afin de pouvoir bénéficier des outils du cadre de stabilisation et de restructuration au sens de l’article 29 alinéa 2 de la loi StaRUG, il est nécessaire de notifier formellement le projet de restructuration au tribunal de restructuration compétent, conformément aux dispositions de l’article 31 alinéa 1er de cette loi.

Cette notification au tribunal a deux fonctions.

Il s’agit, d’une part, de déclarer qu’un projet de restructuration doit être mis en œuvre et, d’autre part, d’indiquer quels outils du cadre de stabilisation et de restructuration, mis à disposition par la loi, seront éventuellement utilisés – ces derniers étant optionnels.

En tant qu’acte unilatéral de procédure, la notification, contrairement aux requêtes visant à bénéficier des outils optionnels, n’est pas suivie d’une décision du tribunal. Cela a pour conséquence que les effets de la notification se produisent automatiquement et se poursuivent jusqu’à ce que la notification perde ses effets si l’un des quatre cas de cessation, énumérés à l’article 31 alinéa 4 de la loi StaRUG, se produit (retrait, effet de la chose jugée de la décision d’homologation du plan, clôture judiciaire de l’affaire de restructuration, écoulement du temps).

A la différence des procédures de prévention et des procédures collectives de droit français, aucune décision juridictionnelle formelle n’est prise par un tribunal ou président de tribunal. Notons à cette occasion que le législateur allemand emploie le terme de Restrukturierungssache, littéralement l’affaire de restructuration, insistant ainsi sur la différence de celle-ci avec la procédure d’insolvabilité (Insolvenzverfahren). La procédure de restructuration n’est en effet pas une véritable procédure mais une affaire que gère le débiteur dans un cadre judiciaire.

La notification, assortie de la fourniture de documents obligatoires, conformément à l’article 31 alinéa 2 de la loi StaRUG, vise, selon le souhait du législateur, à mettre à la disposition du tribunal une base d’information suffisante afin qu’il soit en mesure, dans les cas urgents, de prendre une décision éclairée à l’égard de requêtes visant à obtenir le bénéfice d’instruments du cadre de stabilisation et de restructuration.

C’est pour cette raison qu’il est recommandé de déposer la notification le plus tôt possible et avant la première requête du débiteur, afin que le tribunal dispose – du moins en théorie – de suffisamment de temps pour se familiariser avec les spécificités du dossier et effectuer, le cas échéant, des préparatifs nécessaires.

La notification doit être accompagnée de chacun des documents suivants :

  • Un projet de plan de restructuration ou, à défaut, un document conceptuel suffisamment concret du projet de restructuration
  • Une présentation de l’état des négociations avec les parties concernées
  • Une présentation des précautions prises pour satisfaire aux obligations de l'article 32 de la loi StaRUG.

Conformément à l’article 31 alinéa 2, n° 1, le débiteur doit, en plus de la notification, soumettre un projet de plan de restructuration. Si cela n’est pas encore possible en l’état des connaissances, le législateur autorise également la présentation d’un document conceptuel suffisamment concret. Le projet de plan ou le document conceptuel décrit l’objectif poursuivi par la restructuration, en tenant compte de la nature, de l’étendue et des causes de la crise à surmonter. Il doit également exposer les mesures qui seront prises pour atteindre l’objectif de restructuration. A travers ces exigences, le législateur requiert du débiteur qu’il procède à une analyse sérieuse des perspectives de son projet de restructuration mais aussi qu’il en fasse part en toute transparence au tribunal.

Dans la pratique, en règle générale, la restructuration ne se passe pas exactement comme prévu à l’origine. Les efforts de restructuration naissent souvent d’un projet approximatif qui se transforme progressivement, au fil des négociations, en un programme détaillé basé sur des paramètres vérifiables. Pour cette raison, la seule notification effectuée, et non les documents qui doivent être joints, constitue l’élément déclencheur qui rend la procédure de restructuration pendante, en vertu de l’article 31 alinéa 3 de la loi StaRUG.

Le débiteur ne doit toutefois pas négliger l’exigence requise de sérieux du projet. Des faiblesses initiales du projet, qui ne sont pas corrigées par la suite, malgré des demandes du tribunal, sont susceptibles d’avoir un effet négatif sur la suite de la procédure. En effet, elles viennent conforter l'hypothèse que le débiteur n’a pas la volonté nécessaire de se restructurer.

Par ailleurs, le débiteur doit présenter un état des négociations avec les parties intéressées. Derrière cette obligation se trouve le souhait du législateur qui soit fournie au tribunal une première estimation de l’accueil qui sera réservé au projet de restructuration par ces parties.

Outre la préparation consciencieuse du projet de plan ou du document conceptuel et la fourniture d’un état des négociations, le débiteur doit également montrer comment il peut garantir qu’il remplit les nombreuses obligations de l’article 32 de la loi StaRUG.

S’il est prévu que des consommateurs ou des PME soient impliqués dans la restructuration et que leurs créances ou leurs droits soient affectés, en particulier par un plan de restructuration ou une ordonnance de stabilisation, le débiteur doit alors en informer le tribunal.

De plus, il convient également d’indiquer s’il est probable que l’objectif de restructuration ne puisse être atteint que malgré l’opposition de l'un des groupes de créanciers affectés par le plan de restructuration (article 9 de la loi StaRUG).

Les procédures de restructuration antérieures doivent également être jointes.

La notification ne produit plus d’effets lorsque survient l’une des quatre cas de cessation suivantes, énumérées à l’article 31 alinéa 4 de la loi StaRUG :

  • Retrait par le débiteur
  • Décision d’homologation du plan passée en force de chose jugée
  • Clôture judiciaire de la procédure de restructuration conformément à l'article 33
  • Ecoulement d’un certain temps

Le débiteur peut retirer la notification à tout moment. Cette possible conclusion de l’affaire à l’initiative du débiteur constitue la traduction juridique de la maîtrise de la procédure par le débiteur, à l’opposé du principe du dessaisissement du débiteur qui caractérise la procédure d’insolvabilité de droit allemand dans son déroulement ordinaire. La procédure de restructuration apparaît de ce point de vue comme encore plus consensuelle et moins judiciaire que les procédures préventives de droit français puisque le tribunal, qui ne prononce même pas de décision d’ouverture, se trouve encore plus en retrait. Toutefois, les exigences sur le sérieux du projet de restructuration et la possibilité qu’il soit mis fin à tout moment à la procédure, y compris contre la volonté du débiteur, viennent rappeler que cette grande autonomie apparente du débiteur reste étroitement encadrée.

Lorsque le plan de restructuration est définitivement homologué, seule son exécution reste encore à venir, de sorte que la procédure de restructuration est close et la notification perd ses effets.

Une clôture judiciaire d’office de la procédure de restructuration est notamment prévue si le débiteur dépose une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou si une telle procédure est ouverte à son égard.

Lorsque six mois se sont écoulés depuis la notification ou douze mois si le débiteur a précédemment renouvelé la notification, celle-ci cesse également de produire ses effets. La justification de cette disposition se trouve dans la volonté du législateur de faire en sorte que les outils du cadre de stabilisation et de restructuration ne puissent pas être mis à disposition pour une durée indéterminée. Cependant, le législateur ne précise pas ce qu’il entend par renouvellement de la notification. Il est prudent d’estimer que, pour les raisons de transparence précédemment mentionnées, la notification au tribunal doive être renouvelée en cas de changement significatif de l’objet du projet de restructuration notifié.

Afin d’éviter de mauvaises interprétations ou incompréhensions et de se prémunir du risque de fournir des documents insuffisants, le débiteur aura en pratique tout intérêt à se faire assister le plus tôt possible dans la préparation de la notification et des documents obligatoires annexés.

Ronan Dugué, Avocat, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

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