Les outils de la loi StaRUG : N° 2 - La vérification préalable au vote du plan de restructuration


Avant l’adoption judiciaire du plan de restructuration, une audience de vérification préalable peut être fixée à la demande du débiteur ou d’office par le tribunal de restructuration, si ce dernier l’estime opportun. L’objectif d’une telle vérification préalable est de s’assurer en amont que toutes les questions d’importance pour l’homologation judiciaire du plan soient résolues. Ainsi, l’article 46 alinéa 1er phrase 2 de la loi StaRUG énumère de manière non exhaustive les questions possibles relatives, entre autres, à la répartition des parties affectées dans les groupes, à l’octroi des droits de vote ainsi qu’à l’insolvabilité imminente.

Le tribunal de restructuration convoque les parties affectées par le plan, en les informant que l’audience de vérification préalable pourra avoir lieu même en l’absence de toutes les parties affectées convoquées. Le délai de convocation est d’au moins sept jours. Le débiteur peut également être chargé d’adresser les convocations.

Conformément à l’article 46 alinéa 2 de la loi StaRUG, le tribunal de restructuration récapitule le résultat de la vérification préalable dans le cadre d’un avis prenant la forme d’une ordonnance. Cet avis n’a pas d’effet contraignant pour la suite de la procédure. Toutefois, lorsque le plan de restructuration est suffisamment précis, cet avis apporte une sécurité juridique à toutes les parties prenantes. En effet, en cas d’éventuelle discordance ultérieure avec l’avis du tribunal, les juges le signaleront généralement en temps utile et donneront la possibilité aux parties de faire valoir leurs observations.

Le plan de restructuration ne doit pas nécessairement être soumis au vote dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cependant, l’article 47 de la loi StaRUG prévoit également la possibilité pour le débiteur de demander à ce que le tribunal procède à une vérification préalable même en l’absence d’adoption judiciaire du plan. Cette vérification préalable en dehors d’une adoption judiciaire est régie à l’article 47 de la loi StaRUG, lui-même proche de l’article 46 évoqué ci-dessus. Toutefois, l’article 47 ne prévoit pas la possibilité pour le tribunal de se saisir d’office d’une vérification préalable. La vérification préalable peut avoir pour objet l’ensemble des questions pertinentes pour l’homologation judiciaire ultérieure du plan, notamment les exigences concernant le vote organisé de manière autonome.

Les parties affectées par le plan sont consultées dans le cadre de la vérification préalable au vote sur le plan de restructuration, conformément à l’article 48 alinéa 1er de la loi StaRUG. A cette fin, le tribunal de restructuration peut consulter ces parties à l’occasion d’une audience ou mener la consultation par écrit.

Le tribunal de restructuration résume le résultat de cette vérification préalable dans le cadre d’un avis, qui, là encore, n’a pas d’effet contraignant. Conformément à l’article 48 alinéa 2 phrase 2 de la loi StaRUG, l’avis doit être émis dans un délai de deux semaines après le dépôt de la demande ou, si une audience de consultation a eu lieu, dans un délai de deux semaines après cette consultation. Si plusieurs questions ou des questions complexes ont été posées, un délai supplémentaire pour émettre l’avis peut être justifié.

En définitive, en formalisant la vérification préalable en tant qu’outil à la disposition du débiteur, la loi StaRUG fait œuvre de transparence : les échanges préalables à la demande d’homologation du plan sont structurés et les parties prenantes en sont informées. Il serait opportun qu’un instrument de cette nature puisse être introduit dans le droit français, à l’occasion de la transposition de la directive européenne relative aux cadres de restructuration préventive du 20 juin 2019.

Ronan Dugué, Avocat et Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

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