Le législateur allemand adopte des mesures pour atténuer les conséquences économiques du coronarvirus


Suspension de l’obligation des organes de direction de déposer le bilan

Comme évoqué dans notre bulletin d’information en date du 26 mars 2020, en principe, les organes de direction de la plupart des formes de sociétés de droit allemand sont tenus de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d'insolvabilité au plus vite, si leur société se trouve en état de surendettement ou d'insolvabilité, et ceci au plus tard dans les trois semaines. Le non-respect de cette obligation entraîne des conséquences pénales lourdes.

Par la loi COVID 19, l’obligation légale de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est suspendue jusqu’au 30 septembre 2020. Cette disposition entre en vigueur rétroactivement au 1er mars 2020. La suspension est toutefois inapplicable, si l’état de surendettement ou d’insolvabilité n’est pas provoqué par la propagation du coronavirus ou s’il n’existe aucune chance de surmonter l’état de l’insolvabilité. Si le débiteur n’était pas été insolvable au 31 décembre 2019, il est présumé que l’état d’insolvabilité ou de surendettement est provoqué par la pandémie du coronavirus et qu’il y des chances de surmonter cet état.

Exclusion du droit des créanciers de déposer une demande d'insolvabilité

Correspondant à la suspension de l'obligation de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d'insolvabilité, la loi COVID 19 prévoit que les demandes de la part des créanciers, déposées dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, ne sont recevables que si le débiteur était déjà insolvable au 1er mars 2020.

Atténuation des interdictions de paiements incombant aux organes de direction

Le législateur allemand a également considérablement atténué les obligations et responsabilités auxquelles le dirigeant d’une personne morale doit faire face. En temps normal, il lui est interdit d’effectuer des paiements après la survenance de l’état d’insolvabilité ou de surendettement. Sont exemptés les paiements effectués après cette date qui sont compatibles avec la diligence d'un dirigeant prudent. Le non-respect de cette interdiction est sanctionné par l’obligation de remboursement des sommes en question par le dirigeant à titre personnel. Par les nouvelles dispositions de la loi COVID 19, ces interdictions de paiements ne sont, en principe, pas suspendues. Toutefois, si les conditions de suspension de l'obligation de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d'insolvabilité sont remplies, les interdictions de paiements sont également assouplies. Les paiements qui sont effectués dans le cours normal des affaires, en particulier ceux qui servent à maintenir ou à reprendre les activités de l'entreprise ou à mettre en œuvre un concept de restructuration, sont alors considérés comme compatibles avec la diligence d'un dirigeant prudent et consciencieux et n'entraînent pas la mise en jeu de sa responsabilité.

Assouplissement des risques d’actions révocatoires et de responsabilité des créanciers, notamment en ce qui concerne les prêts de restructuration

Si les conditions de suspension de l'obligation de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d'insolvabilité sont remplies, le risque d'une action révocatoire en cas d’ouverture d’une procédure ultérieure est également largement exclu. En particulier, le remboursement au plus tard le 30 septembre 2023 d'un nouveau prêt accordé pendant la période de suspension et la fourniture de sûretés  pour garantir ces prêts pendant la période de suspension ne sont pas considérés comme préjudiciables aux créanciers et ne peuvent pas être contestés.

L'octroi de crédits et la fourniture de garanties ne sont pas non plus susceptibles d’être considérés comme illégaux, ce qui protège en particuliers des banques accordant un prêt de restructuration (Sanierungskredit).

Suppression de la subordination des prêts d'associés et limitation du risque d’actions révocatoires contre des remboursements de prêts d'associés

En outre, le législateur allemand souhaite inciter les associés à accorder des prêts d’associés qui ont, en temps normal, un rang inférieur par rapport aux créanciers chirographaires en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ultérieure. La loi COVID 19 prévoit que les dispositions légales relatives à la subordination des prêts d’associés ne s'appliquent pas aux procédures d'insolvabilité ouvertes jusqu'au 30 septembre 2023. D'autre part, les remboursements intervenus jusqu'au 30 septembre 2023 des prêts d’associés accordés pendant la période de suspension, mais non la constitution des garanties de prêts correspondantes, doivent également être exemptés de toute contestation.

Modifications touchant le droit civil

Par la loi COVID 19, le législateur allemand a introduit un moratoire, permettant à certains débiteurs de refuser temporairement l’exécution de leurs obligations contractuelles, si l’exécution est devenue impossible à la suite de la pandémie du coronavirus. Ce moratoire n’est prévu qu’au bénéfice des consommateurs et des TPE (Toutes Petites Entreprises - Kleinstunternehmer) pour des contrats à exécution successive (Dauerschuldverhältnisse), comme des contrats de fourniture de gaz ou d’électricité. Sont exclus de ce dispositif les contrats de travail, les prêts et les baux.

Néanmoins, les débiteurs ne peuvent pas faire usage du moratoire si l'exercice de ce droit de refuser l'exécution d’une obligation contractuelle est inacceptable du point de vue du créancier, par exemple lorsque son existence est menacée.

En matière de bail, le bailleur ne peut résilier le contrat pour seul motif que le locataire est en retard de paiement des loyers dus et échus pendant la période du 1er avril au 30 juin 2020, à condition que le non-paiement soit provoqué par l’épidémie du coronavirus.

Modifications touchant le droit des sociétés allemand

Les mesures de confinement et de restriction de la liberté de se rassembler ont un impact sur le fonctionnement des personnes morales. Afin de faciliter la prise de décisions par le biais d’assemblées générales d’associés ou d’actionnaires, le législateur allemand a prévu des assouplissements adaptés au différentes formes de personnes morales existantes en droit allemand. Ainsi dans les sociétés à responsabilité limitée (GmbH), la forme sociétale la plus répondue en Allemagne, les résolutions des associés peuvent être adoptées sous forme d’un texte écrit, sans signature personnelle du déclarant, ou par vote écrit.

Conclusions et perspectives

Ces mesures, en particulier la suspension de l’obligation de déposer le bilan et l’assouplissement de l’interdiction des paiements, sont les bienvenues et aideront de nombreuses entreprises à améliorer leur situation, en leur accordant un peu de temps pour trouver une solution de redressement. Toutefois, même si la nouvelle réglementation libère temporairement les organes de direction d'un grand nombre d'entreprises de leur obligation de déposer une demande d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité et autorise certains paiements, ces entreprises restent malgré tout en crise financière. Les dirigeants sont donc appelés à mettre en place des mesures concrètes (mesures opérationnelles, chômage partiel, prêts et aides de l’Etat, etc.). En outre, il est vivement conseillé à la direction de documenter que l’état de surendettement ou d’insolvabilité a été provoqué par les conséquences du coronavirus, et qu’elle est donc autorisée à avoir recours aux assouplissements prévus par la loi COVID 19.

Ellen Delzant, Avocate et Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne)


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