L’adoption du plan de restructuration selon la loi StaRUG : droits de vote et majorités requises


Le plan du cadre de stabilisation et de restructuration est voté par les parties affectées par ce plan. Deux options se présentent au débiteur : il peut faire voter le plan soit sous sa propre responsabilité, soit dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’article 24 de la loi StaRUG détermine l’attribution des droits de vote. Dans le cas des créances portant intérêt (alinéa 1er n° 1), le droit de vote est déterminé par le montant des créances. Pour les créances conditionnelles, celles ne produisant pas d’intérêts et pas encore exigibles et celles portant sur des montants indéterminés, l’alinéa 2 renvoie aux règles du droit commun des procédures d’insolvabilité (articles 41 et suivants, InsO) en vue de déterminer le montant de la créance à prendre en compte. Ainsi, les créances sous condition résolutoire sont considérées comme non conditionnelles tant que la condition résolutoire n’est pas survenue (art. 42, InsO). Les créances non exigibles et non productives d’intérêts sont prises en compte pour leur montant diminué par la somme des intérêts au taux légal courants entre l’ouverture de la procédure et leur date d’exigibilité (art. 41 al. 2, InsO). Les créances portant sur des montants indéterminés, quant à elles, sont prises en compte pour le montant qui peut être estimé au jour de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité (art. 45, InsO).

Pour les titulaires de droits éventuels à règlement séparé et de garanties apportées par une société du groupe d’entreprises (al. 3), le droit de vote est déterminé par la valeur de la garantie (al. 1er n° 2). Si le débiteur est personnellement responsable envers le titulaire du droit éventuel à règlement séparé, la créance de ce dernier à l’égard du débiteur peut être prise en compte dans le groupe des créances (non privilégiées) de restructuration pour la proportion dans laquelle ce titulaire renonce à percevoir un paiement ou est susceptible de n’obtenir qu’un paiement partiel. Les droits de vote sont alors déterminés sur la base du montant prévisible de la part de la créance qui n’est pas satisfaite.

Pour les titulaires de parts sociales et droits sociaux (al. 1 er n° 3), le droit de vote est déterminé en fonction de la part souscrite dans le capital ou le patrimoine du débiteur, les limitations, extensions ou aménagements particuliers des droits de vote n’étant pas pris en compte, selon le modèle de l’article 238a al. 1 er phrase 2 InsO applicable aux procédures d’insolvabilité

Le vote ne doit pas être retardé si une créance est contestée sur son fondement ou son montant et qu’ainsi le droit de vote est également contesté. Dans le cas d’une adoption extrajudiciaire du plan, le débiteur peut attribuer des droits de vote sous réserve d’une clarification ultérieure par le tribunal. Aux fins du contrôle juridictionnel a posteriori, l’étendue et les raisons pour lesquelles les droits de vote étaient contestés doivent être documentées.

Conformément à l’article 25 de la loi StaRUG, l’adoption d’un plan de restructuration requiert que les membres de chaque groupe approuvant le plan représentent au moins les trois quarts des droits de vote de ce groupe. À cette fin, les parties affectées détenant une créance ou un droit en commun sont regroupées en une seule partie affectée. La somme des droits de vote attribuables aux créances ou aux droits réunis en un groupe constitue la valeur de référence pour déterminer la majorité requise des votes en faveur du plan. Afin d’éviter une domination des créanciers importants au sein d’un groupe, l’article 9 alinéa 2 phrase 4 de la loi StaRUG impose la formation de groupes de petits créanciers lorsque ces derniers sont affectés par le plan.

Lorsque la majorité n’est pas obtenue dans un groupe, elle peut être remplacée par une majorité inter-groupes conformément à l’article 26 de la loi StaRUG. À cette fin, les membres de chaque groupe pour lequel la majorité n’a pas été obtenue ne doivent pas être placés par le plan de restructuration dans une situation moins favorable que celle dans laquelle ils se trouveraient en l’absence de plan (article 26 al. 1 er n° 1). Le critère de comparaison est le scénario alternatif le plus probable, c’est-à-dire la situation dans laquelle les créanciers se trouveraient si le plan échouait. Ce n’est pas forcément la liquidation. En outre, il est indispensable que les membres du groupe mis en minorité participent dans une proportion adéquate à la valeur économique (valeur prévue par le plan) dont bénéficient, selon le plan, les parties affectées par ce dernier (article 26 al. 1 er n° 2). L’article 27 de la loi StaRUG définit les conditions que doit remplir la participation à la valeur du plan afin qu’elle soit considérée comme adéquate (principe de la « priorité absolue »). L’article 28 de la loi StaRUG autorise à y déroger de manière ponctuelle.

Selon le principe de la priorité absolue, aucun autre créancier affecté par le plan ne peut recevoir plus que le montant total de sa créance (al. 1 er n° 1), les atteintes aux droits des créanciers ne sont autorisées qu’en maintenant leur rang selon le droit de l’insolvabilité (al. 1 er n° 2) et les autres créanciers affectés par le plan de même rang que les créanciers du groupe ne peuvent bénéficier d’un traitement plus favorable (al. 1 er n° 3). Outre l’article 28, l’article 27 al. 2 de la loi StaRUG prévoit également des exceptions, étroitement définies, au principe de la priorité absolue à l’égard des personnes détenant des participations du débiteur.

En vertu de l’article 28 al. 1 er de la loi StaRUG, contrairement à l’article 27 al. 1 er n° 3, il est possible de prévoir un traitement différent de créanciers dont les créances auraient le même rang dans une procédure d’insolvabilité si la règle qui permet cette différenciation est appropriée compte tenu de la nature des difficultés économiques à surmonter et des circonstances de l’espèce. En vertu de l’alinéa 2, il peut être dérogé au principe de priorité absolue en faveur du débiteur ou d’une personne détenant des participations du débiteur, à condition que cette dernière ou le débiteur s’engage à une contribution nécessaire à la mise en œuvre du plan (n° 1) ou si l’atteinte aux droits des créanciers du groupe dissident est minime (n° 2).

En outre, la décision majoritaire inter-groupes de l’article 26 al. 1 er n° 3 exige que la majorité des groupes votants ait approuvé le plan avec les majorités requises. S’il n’existe que deux groupes, l’approbation de l’autre groupe est suffisante, sauf s’il s’agit exclusivement d’associés ou de créanciers subordonnés. Là aussi, le législateur s’écarte des règles en vigueur en matière de plan d’insolvabilité.

Afin de faciliter les restructurations de groupes, l’article 2 al. 4 de la loi StaRUG autorise également les aménagements des garanties apportées par des sociétés du groupe d’entreprises, fournies par une entreprise liée pour garantir des créances de restructuration. À cet égard, des groupes spécifiques de créanciers affectés doivent être formés (art. 9 al. 1 er phrase 3 de la loi StaRUG). L’article 26 al. 2 de cette même loi permet alors également de passer outre le vote défavorable d’un groupe de détenteurs de garanties apportées par des sociétés du groupe, à condition que le plan prévoie une compensation adéquate pour l’atteinte portée aux droits de titulaires de garanties.

 

Ronan Dugué, Avocat et Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

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