La loi StaRUG : L‘assemblée extrajudiciaire des parties affectées par le plan


Lorsque le débiteur s’est décidé à mettre le plan de restructuration au vote dans le cadre d’une assemblée des parties affectées, celle-ci doit être convoquée par écrit conformément à l'article 20 alinéa 1 phrase 2 de la loi StaRUG. Le débiteur doit respecter un délai de convocation de 14 jours afin de permettre aux parties affectées par le plan d'organiser leur déplacement. Si le débiteur prévoit la possibilité d’une participation sous forme électronique, le délai de convocation ne s’élève qu’à 7 jours.

La convocation doit être accompagnée du plan de restructuration complet et de ses annexes. Si le débiteur prévoit la possibilité d'une participation électronique et qu'ainsi le délai de 7 jours s'applique, le plan de restructuration et ses annexes doivent néanmoins être envoyés 7 jours avant le vote sur le plan.

Bien que le débiteur puisse accorder la possibilité d'une participation électronique, les personnes affectées par le plan ont, en tout état de cause, le droit de participer en personne à l'assemblée. Par conséquent, la possibilité de participation ne peut être limitée aux seuls moyens de communication électroniques.

En outre, le débiteur est tenu de mettre en place les conditions techniques nécessaires pour que toutes les parties affectées par le plan qui participent par voie électronique soient en mesure de suivre en permanence le déroulement de l'assemblée en ses éléments essentiels. Il doit s’assurer que les parties participant par voie électronique puissent s'exprimer comme les parties physiquement présentes et qu’elles puissent également communiquer avec les autres participants. Si, après l’assemblée, un participant prétend que des difficultés techniques de transmission l'ont empêché de suivre la réunion sans interruption, il incombe au débiteur de prouver, conformément à l'article 63 alinéa 3 de la loi StaRUG, que les raisons de cet empêchement ne relevaient pas de sa responsabilité.

Conformément à l'article 20 alinéa 3 phrase 1 de la StaRUG, le débiteur assure la présidence de cette assemblée. L'objectif de l'assemblée des parties affectées par le plan est de permettre une discussion sur le plan de restructuration soumis au vote. Les parties affectées par le plan doivent avoir la possibilité d'obtenir les informations nécessaires à une appréciation appropriée du plan. Il incombe au débiteur de fournir les renseignements demandés.

Si les parties affectées par le plan soumettent des propositions de modification du plan, le débiteur est obligé de les examiner individuellement lors de l'assemblée des parties affectées par le plan, à condition que ces propositions aient été mises à sa disposition au moins un jour avant la réunion. Le débiteur n'est pas tenu de discuter des propositions tardives de modification du plan. Toutefois, compte tenu du processus de vote et de l’implication des parties affectées, il est conseillé d'intégrer également ces propositions tardives dans la discussion.

Cependant, conformément à l'article 20 alinéa 4 de la loi StaRUG, le vote d’un plan modifié lors de l'assemblée des parties affectées n'est possible que si les modifications ne concernent que certains points isolés. Si, en revanche, les modifications sont importantes, le débiteur doit soumettre une nouvelle proposition de plan conformément aux articles 17 et suivants de la loi StaRUG. Il est également possible de convoquer une nouvelle assemblée de vote conformément à l'article 20 alinéa 1 de la loi StaRUG.

En fin de compte, conformément à l'article 20 alinéa 5 de la StaRUG, c'est au débiteur de fixer les modalités du vote et, en particulier, la forme du vote. L'article 20 alinéa 5 StaRUG ne se limite qu’à disposer que chaque groupe de parties affectées par le plan vote séparément.

Il convient de noter que la convocation d'une assemblée des parties affectées par le plan n'est pas obligatoire. Toutefois, si le débiteur s'attend à ce que l'une des parties affectées par le plan exige la convocation d'une assemblée pour débattre du plan conformément à l'article 21 alinéa 1 StaRUG, il est conseillé de convoquer de manière proactive une assemblée des parties affectées par le plan. En ce qui concerne la manière dont se déroule l'assemblée des parties affectées par le plan, le débiteur dispose d'une grande marge de manœuvre.

Ellen Delzant, Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne), Avocate

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