La loi StaRUG : La proposition de plan


Préalablement à son approbation et à son adoption, le plan de restructuration doit être adressé en premier lieu aux parties affectées en vue d'un vote. Pour ce faire, la proposition de plan doit contenir au minimum les exigences énumérées à l’article 17 de la loi StaRUG. Le débiteur a la possibilité d’organiser lui-même le processus de vote du plan de restructuration. Dans ce cas, le plan ne sera pas adopté selon les modalités et les formes prescrites par le droit procédural allemand, mais il appartiendra au débiteur lui-même d'organiser la procédure de vote.

Conformément à l'article 17 alinéa 1 de la loi StaRUG, la proposition de plan doit préciser clairement que, en cas d'adoption à la majorité, le plan peut également être opposable aux parties affectées par le plan qui n'ont pas accepté la proposition. Le législateur allemand se conforme ainsi à l'article 10 alinéa 2 de la directive européenne relative aux cadres de restructuration préventifs du 20 juin 2019, selon lequel le plan de restructuration doit être communiqué à toutes les parties affectées. Cette communication à toutes les parties affectées par le plan constitue une condition préalable à l’homologation ultérieure du plan de restructuration par le tribunal.

De plus, l'article 17 alinéa 1 de la StaRUG prévoit que les parties affectées par le plan doivent recevoir la proposition accompagnée du plan de restructuration complet avec ses annexes ainsi que d'une description des coûts déjà encourus et des coûts encore à prévoir dans la procédure de restructuration, y compris la rémunération du mandataire de la restructuration. Il n'est pas nécessaire que la proposition de plan elle-même contienne des informations sur la situation dans laquelle se trouve le débiteur. En particulier, il n’est pas requis que la proposition de plan précise que le débiteur n'est ni surendetté ni insolvable. L'indication d'une insolvabilité imminente n'est pas non plus obligatoire.

Le cas échéant, ces informations ne peuvent être révélées à la partie affectée par le plan qu'après lecture du plan de restructuration. Les exigences relatives au plan de restructuration sont énoncées aux articles 5 et suivants de la loi StaRUG.

En outre, l'article 17 alinéa 2 de la loi StaRUG prévoit que la proposition de plan doit mentionner les créances et droits de chaque partie affectée intégrés dans le plan de restructuration, le groupe dans lequel la partie affectée est classée et les droits de vote correspondant à ses créances et droits.

Si le débiteur a décidé de n’organiser ni une assemblée des parties affectées par le plan, ni une audience de discussion et de vote au tribunal, il est obligatoire, en vertu de l'article 17 alinéa 2 de la loi StaRUG, que la proposition de plan mentionne qu’une assemblée des parties affectées par le plan sera tenue pour discuter ce plan à la demande d'une ou de plusieurs parties affectées. Cette disposition garantit qu’une discussion entre l’ensemble des parties affectées aura lieu au moins une fois.

La proposition de plan vise à lier toutes les parties affectées par le plan. Pour ce faire, l'article 18 de la loi StaRUG dispose une règle d'interprétation correspondante. En cas de doute, la proposition de plan ne vise pas à lier de manière isolée et individuelle le débiteur à une partie affectée ayant accepté la proposition. Conformément à la règle d'interprétation de l'article 18 de la loi StaRUG, il est, au contraire, présumé que le débiteur ne souhaite être lié par le plan qu’à la condition que toutes les parties affectées l’acceptent ou que le plan soit ultérieurement homologué par le tribunal, après qu’une majorité suffisante de parties affectées l’aient accepté.

Il convient de noter que l'article 17 de la loi StaRUG n’impose que des exigences mineures en ce qui concerne la proposition de plan. Toutefois, si le débiteur ne respecte pas ces exigences minimales dans le cadre de la proposition de plan, l’homologation du plan doit être refusée d'office conformément à l'article 63 alinéa 1 numéro 2 de la loi StaRUG.

Ellen Delzant, Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne), Avocate

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