À vos côtés pour réussir vos projets en Allemagne

Selon l’Office fédéral allemand pour les statistiques, la France s’est imposée en 2022 en tant que  deuxième partenaire commercial de l’Allemagne en termes d’exportations, juste après les États-Unis. La France, de son côté, est seulement classée 4ème partenaire en ce qui concerne les importations en direction de l’Allemagne, après la Chine, les Pays-Bas et les Etats-Unis.

En termes de projets d’investissements, la France était classée ces dernières années parmi les cinq premiers porteurs de projets d’investissements étrangers. Sur les plus de 36.000 entreprises allemandes contrôlées par une société mère étrangère, environ 9 % d’entre elles étaient la filiale d’une entreprise française, portant la France en 6ème place du classement.

En dépit d’un refroidissement du climat économique, le marché allemand reste attractif pour les acteurs économiques français avec plus de 80 millions de consommateurs et un PIB de 3.869,9 milliards d’euros en 2022.

Nos experts – Rechtsanwälte/Avocats ou Steuerberater/Expert-comptable – vous accompagnent pour tout projet visant le marché allemand, que cela concerne des exportations, la mise en place d’une structure de distribution, la création d’une succursale, d’une filiale ou la reprise d’une société existante.

Notre portefeuille

Pour les exportations vers l’Allemagne

  • Rédaction de documents contractuels, notamment les conditions générales de vente pour les partenaires B2B ou B2C en Allemagne
  • Etablissements des déclarations de TVA en Allemagne
  • Prise en charge des déclarations préalables de détachement en cas de détachement de salariés en Allemagne

Pour la mise en place d’une structuration de la distribution en Allemagne

  • Rédaction des contrats de distribution (agent commercial, concessionnaire, franchise, …)
  • Rédaction des contrats de travail / statut juridique et fiscal du gérant
  • Etablissement des bulletins de paie et des déclarations y afférentes
  • Simulations de coût global d’un salarié
  • Détachement de salariés
  • Structuration de solutions concernant la sécurité sociale
  • Assistance dans le cadre de la facturation de TVA à l’étranger

Pour la création d’un établissement stable ou d’une succursale

  • Négociation avec les partenaires bancaires ou autres sources de financement
  • Négociation et rédaction de contrats de baux commerciaux
  • Immatriculation auprès de l’administration fiscale allemande
  • Etablissement de bulletins de salaire pour les salariés en Allemagne
  • Tenue de la comptabilité et établissement des bilans et déclarations fiscales
  • Rapports d’activité à destination des sociétés mères, selon leurs exigences
  • Détermination et documentation de prix de transfert appropriés

Pour la reprise d’une structure existante ou la création d’une filiale

  • Mise à disposition de sociétés préalablement crées avec numéro fiscal (Vorratsgesellschaften) pour un gain de temps lors de la constitution de la société
  • Création de sociétés, choix de la forme sociale (AG, GbR, GmbH, GmbH & Co. KG, KG, OHG)
  • Secrétariat juridique
  • Accompagnement lors d’une reprise d’une société allemande « à la barre » du tribunal

Pour la gestion de votre présence en Allemagne

  • Représentation devant les juridictions commerciales / civiles et les conseils de prud’hommes
  • Conseil / assistance en cas de difficulté et/ou restructuration de la filiale allemande
  • Opérations de fusion-acquisition
  • Fiscalité des distributions de dividendes intragroupes
  • Gestion des risques liés aux prix de transfert
  • Assistance fiscale lors de donations et transmission d’entreprises

Contact

Patrick Ehret
Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), Avocat, Spécialiste en Droit international et de l'Union européenne, D.E.A. Droit des Communautés Européennes (Strasbourg III)

 

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