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- COVID-19 : La Cour fédérale allemande précise les conditions de minoration de loyers à la suite des fermetures administratives
Newsletter vom 03.02.2022 - Loi StaRUG: le contrôle de l’exécution du plan
Newsletter vom 17.11.2021 - Loi StaRUG : les effets du plan homologué
Newsletter vom 04.11.2021 - Loi StaRUG : le refus de l’homologation du plan par le tribunal
Newsletter vom 20.10.2021 - Loi StaRUG : l’homologation du plan
Newsletter vom 06.10.2021 - StaRUG : Protection des créanciers minoritaires
Newsletter vom 22.09.2021 - L’adoption du plan de restructuration selon la loi StaRUG : droits de vote et majorités requises
Newsletter vom 08.09.2021 - La loi StaRUG : L‘assemblée extrajudiciaire des parties affectées par le plan
Newsletter vom 25.08.2021 - La loi StaRUG (Loi allemande sur la stabilisation et la restructuration des entreprises) : La procédure judiciaire de vote du plan
Newsletter vom 11.08.2021 - Les outils de la loi StaRUG : N° 2 - La vérification préalable au vote du plan de restructuration
Newsletter vom 28.07.2021 - La loi StaRUG : La proposition de plan
Newsletter vom 14.07.2021 - Les outils de la loi StaRUG N°1 - La stabilisation par la suspension des mesures d’exécution ou de réalisation
Newsletter vom 30.06.2021 - Loi StaRUG : les outils du cadre de stabilisation et de restructuration à la disposition du débiteur (article 29)
Newsletter vom 16.06.2021 - La loi StaRUG: Les obligations et responsabilités des conseillers
Newsletter vom 02.06.2021 - Le mandataire chargé de la restructuration selon la loi StaRUG
Newsletter vom 19.05.2021 - Loi StaRUG : une grande autonomie laissée au débiteur dans la conception du plan de restructuration
Newsletter vom 05.05.2021 - La loi StaRUG : le plan de restructuration
Newsletter vom 21.04.2021 - Loi sur la stabilisation et la restructuration des entreprises (StaRUG) et absence de publicité : confidentialité de la procédure ?
Newsletter vom 07.04.2021 - Loi StaRUG : la notification du projet de restructuration
Newsletter vom 24.03.2021 - La nouvelle procédure allemande de médiation du redressement – la conciliation à l’allemande ?
Newsletter vom 10.03.2021 - La détection précoce des crises selon la nouvelle loi de restructuration en Allemagne
Newsletter vom 24.02.2021