Internationales

Le Code de l’insolvabilité allemand dispose depuis le 21 avril 2018 d’un régime relatif aux groupes d’entreprises en insolvabilité
Bulletin d'information 25.04.2018
La réforme globale du droit de l’insolvabilité italien est engagée
Bulletin d'information 10.11.2017
BGH (Cour fédérale de justice allemande) : La lex fori concursus détermine en principe le caractère saisissable d’une retraite provenant de l’étranger
Bulletin d'information 08.09.2017
Cour de justice de l’Union européenne : passage au premier plan de la protection du salarié en cas de transfert d’entreprise dans la forme d’un « pre-pack »
Bulletin d'information 31.07.2017
Loi allemande de mise en œuvre du règlement (UE) 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité
Bulletin d'information 28.06.2017
Règlement européen relatif aux procédures d‘insolvabilité - Droit de l’insolvabilité des groupes de sociétés
Bulletin d'information 23.06.2017
REI 2015 – La réforme de la procédure secondaire d’insolvabilité
Bulletin d'information 08.06.2017
REI 2015 – Quoi de neuf ?
Bulletin d'information 30.05.2017
REI 2015 – Les principales nouveautés
Bulletin d'information 10.05.2017
REI 2015 - Les principales nouveautés
Bulletin d'information 24.04.2017
La réforme du droit allemand des actions en annulation d’actes portant préjudice aux créanciers entre en vigueur aujourd’hui
Bulletin d'information 05.04.2017
REI 2015 – quelles sont les modifications essentielles ?
Bulletin d'information 21.03.2017