Réforme EuInsVO 2015

Table des matières

Informations et documents concernant la réforme du Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte)

Vous trouverez ci-après une comparaison de documents, préparée par Schultze & Braun, entre le nouveau règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte) et le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ainsi qu'une sélection des documents les plus importants du processus législatif de réforme du règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, accompagnée de liens vers ces documents sur les sites internet des institutions européennes respectives.

1. Comparaison entre le RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR L'INSOLVENCE (refonte) et le RÈGLEMENT (CE) No 1346/2000 DU CONSEIL du 29 mai 2000 - Document préparé par Schultze & Braun

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2. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, présentée par la Commission européenne le 12 décembre 2012 – COM(2012) 744

3. RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN du 5 février 2014 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité – P7_TA-PROV(2014)0093

Annexe: RAPPORT de la commission des affaires juridiques du 20 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité –  A7-0481/2013

4. Proposition de compromis du Conseil (présidence) du 3 juin 2014 concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité – orientation générale – 10284/14 ADD 1

Annexe: Introduction datée du 3 juin 2014 – 10284/14 INIT

Annexe: Rectificatif du 4 juin 2014 – 10284/14 COR 1 & 10284/14 ADD 1 COR 1

5. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité - Accord politique – 15414/14 ADD 1

Annexe: Introduction datée du 20 novembre 2014 – 15414/14 INIT

Annexe: Rectificatif du 25 novembre 2014 – 15414/14 ADD 1 COR 1

6. Position du Conseil du 17 mars 2015 sur le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte), adopté par le Conseil en première lecture le 12 mars 2015 – 16636/5/14 REV 5

Annexe: Justification du Conseil - 17 mars 2015 – 16636/5/14 REV 5 ADD 1

7. RÈGLEMENT tel qu'adopté par le Parlement européen le 20 mai 2015 –    PE 31 2015 INIT FR

 

8. Publication du RÈGLEMENT au Journal officiel de l'Union européenne le 5 juin 2015 – CELEX 32015R0848 FR

9. RÈGLEMENT (CE) No 1346/2000 DU CONSEIL du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

10. Lois d'application du Règlement 2015/848 sur les procédures d'insolvabilité

Allemagne (en allemand)

Anglerre/Pays de Galles (en anglais)

France / Rapport (en français)

France / Ordonnance (en français)

Italie En Italie, aucune loi d'application n'a été promulguée, mais l'article 1er, paragraphe 2, de l'autorisation accordée au gouvernement d'édicter des règlements pour la Reform der Unternehmenskrise und der Insolvenz (Loi n° 155 du 19.10.2017) stipule que "dans l'exercice du pouvoir réglementaire, le Gouvernement doit tenir compte des exigences de l'ordre juridique européen et, en particulier, du Règlement 2015/848".

11. Règlement d'exécution (UE) 2017/1105 de la commission du 12 juin 2017 établissant les formulaires visés dans le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité – Journal officiel de l'Union européenne

12. RÈGLEMENT tel qu'adopté par le Parlement européen le 4 juin 2018

au règlement