UE cadres de restructuration préventifs

La Commission européenne a présenté le 16 novembre 2016 une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant sur des cadres de restructuration préventifs, la seconde chance et des mesures visant à augmenter l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de décharge de dettes, dans le prolongement de sa recommandation du 12 mars 2014 (C(2014) 1500 final).

Schultze & Braun a rassemblé pour vous les principaux documents du processus législatif ainsi que des prises de position d’organismes professionnels à ce sujet:


1. Projet de directive

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE

COM(2016) 723 final - 2016/0359(COD)

2. Avis du groupe de travail d´insolvabilité et de restructuration de l´Association des avocats allemands (DAV) (Seulement en allemand)

Lien vers pdf (en allemand)

3. Avis de l’Association of European Insolvency Practitioners‘ organizations (EIP) concernant la proposition de directive de la procédure d´assainissement (Seulement en anglais)

Lien vers pdf (en anglais)

4. Avis de l´association des administrateurs de l´insolvabilité en Allemagne (VID) sur la proposition de directive du parlement et du conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE (COM (2016) 723 final) (Seulement en allemand)

à l'avis de la vid (en allemand)

5. Avis du CESE du 29 mars 2017

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE

[COM(2016) 723 final - 2016/0359(COD)], (2017/C 209/04)

6. Avis de la BCE

Avis de la banque centrale européenne du 7 juin 2017 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE

(CON/2017/22) - (2017/C 236/02)

7. Modification proposée de l´association l´administrateur d´insolvabilité allemand (VID) concernant le texte sur la proposition de directive du parlament européen et du conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE (COM (2016) 723 final) (Seulement en allemand)

Sur les amendements proposés au VID (en allemand)

8. PE 610.684v01-00, 25 septembre 2017

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE

au projet de rapport

9. Avis des parlements nationaux sur la proposition de directive

aux commentaires

10. PE 601.220v02-00, 20 octobre 2017

Commission de l’emploi et des affaires sociales - Rapporteur pour avis: Edouard Martin
PROJET D’AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales à l’intention de la commission des affaires juridiques sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, seconde chance et mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE

sur le projet de rapport

11. Amendments 86 - 382 - Projet de rapport de Angelika Niebler
Cadres de restructuration préventifs, seconde chance et mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement

Proposition de directive (COM(2016)0723 – C8 - 0475/2016 – 2016/0359(COD))

12. 14734/17

Note de la présidence au comité des représentants permanents/Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE - Débat d'orientation

Lien vers pdf

13. 15201/17

Note de la présidence au conseil "Justice et affaires intérieures" sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE - Débat d'orientation

Lien vers pdf

14. PE601.220v05-000

Commission de l'emploi et des affaires sociales - Rapporteur : Edouard Martin
Avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales à l'intention de la commission des affaires juridiques sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les cadres préventifs, la deuxième chance et les mesures visant à accroître l'efficacité des procédures de restructuration, d'insolvabilité et de décharge et modifiant la directive
30/12/2012/UE

Lien vers pdf (en anglais)

15. PE608.079v02-00

Committee on Economic and Monetary Affairs - Rapporteur: Enrique Calvet Chambon
Opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs for the Committee on Legal Affairs on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on preventive restructuring frameworks, second chance and measures to increase the efficiency of restructuring, insolvency and discharge procedures and amending Directive 2012/30/EU (en anglais)

Lien vers pdf (en anglais)

16. 7 décembre 2017

Réunion du Commission des affaires juridiques du Parlement européen - Examen des amendements

Avis de la Rapporteure Mme Dr. Niebler (Vidéo / à 2:09 – heure:minute)

17. PE 610.684v01-00, 21 août 2018

Commission des affaires juridiques – Rapporteure: Angelika Niebler 

RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE

sur le projet de rapport

18. Proposition du Conseil européen du 1er octobre 2018

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les cadres préventifs, la deuxième chance et les mesures visant à accroître l'efficacité des procédures de restructuration, d'insolvabilité et de décharge et modifiant la directive 2012/30/UE

Lien vers la propsition
session video 11.10.2018

19. Déclaration du VID ....

relative à l'orientation générale du Conseil de l'Union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventive, à la deuxième chance et aux mesures visant à améliorer l'efficacité des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'allégement de la dette et modifiant la directive 2012/30/CE

La déclaration VID du 11./12.10.2018 (en allemand)

20. Projet de directive – Orientation commune du Conseil

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres préventifs, à la deuxième chance et aux mesures visant à améliorer l'efficacité des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'allégement de la dette et modifiant la directive 2012/30 - Confirmation de la version finale de compromis pour accord - ST 15556/2018 INIT

 Au projet du 17.12.2018 (en anglais)

21. Parlement Européen: Mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement

Mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement ***I
Résolution législative du Parlement européen du 28 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE (COM(2016)0723 – C8-0475/2016 – 2016/0359(COD))

Au texte de la directive adoptée par le Parlement Européen

Débat du 27 mars 2019 quant aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'empurement

22. Conseil européen : Améliorer l'efficacité des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'allégement de la dette

Dernière version du projet de directive du parlement européen et du conseil relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes (PE 93 2018 INIT) du 15.05.2019

Déclaration du Portugal et de l’Allemagne (9170 2019 REV 2 ADD 1) du 21.05.2019

23. Conseil européen : Communiqué de presse du 06.06.2019

Donner une seconde chance aux entrepreneurs: adoption de nouvelles règles en matière d’insolvabilité des entreprises

24. Consultation publique du ministère français de la Justice sur la mise en œuvre de la directive "restructuration et insolvabilité"

Au texte quant à la consultation publique

Questionnaire du ministère français de la Justice

25. DIRECTIVE (UE) 2019/1023 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019...

...relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité)
(Publiée au journal officiel de l'EU le 26 juin 2019)
Au texte quant à la directive

26. Document VID sur la mise en œuvre de la directive sur les restructurations et l'insolvabilité

Document du VID (Association des administrateurs judiciaires en Allemagne) du 6 novembre 2019 (en allemand)

27. Position du BDU sur la procédure législative relative au cadre de la restructuration préventive

Document du BDU (Association des Consultants d'Entreprises allemands), novembre 2019 (en allemand)