Coronavirus :
Salariés

Les salariés malades

Si un employeur, conformément à son devoir de diligence envers les autres salariés, dispense un salarié d’effectuer son travail "uniquement" sur présomption d'infection, bien que l'infection n'ait pas été prouvée et que le salarié soit capable et désireux de travailler, sa rémunération doit continuer à être versée pendant la période de dispense de l'obligation de travailler conformément au contrat.

Si un salarié est effectivement infecté par le coronavirus, l'employeur doit lui verser une indemnité de maladie pour une durée maximale de six semaines. Les obligations en matière d’assurance invalidité-vieillesse, d’assurance maladie, de dépendance et d'assurance chômage continuent à s'appliquer. À partir de la 7e semaine, le salarié a droit à une indemnité de maladie versée par la caisse d'assurance maladie compétente.

 

Indemnisation au titre de la loi sur la protection contre les infections

Si un salarié a été interdit de travail ou mis en quarantaine par l'autorité sanitaire compétente pour des raisons de protection contre les infections - indépendamment de l'apparition de symptômes dus au coronavirus - il est également incapable de travailler. Par conséquent, l’obligation du paiement des salaires au salarié concerné, incombant à l'employeur, est maintenue pendant les six premières semaines, conformément à l'article 56, alinéa 5, de la loi allemande sur la protection contre les infections (Infektionsschutzgesetz - IfSG). Toutefois, les montants versés seront remboursés à l'employeur par l'autorité compétente sur demande. À partir de la 7e semaine, le salarié sera remboursé directement par l'autorité compétente sur demande, à hauteur du montant de l'indemnité de maladie.

Chômage partiel et indemnité de chômage partiel

Si une entreprise subit une chute d’activité, il est important de la compenser et d'éviter les licenciements pour raisons économiques. Afin d'atteindre ces objectifs, le chômage partiel peut être ordonné temporairement, c'est-à-dire que les heures de travail peuvent être réduites. Cependant, en raison de la réduction du temps de travail, la partie correspondante du droit au salaire est également perdue. Cette conséquence, qui soulage l'employeur, est désavantageuse pour le salarié. En compensation (partielle) du désavantage, l'Agence fédérale pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit) verse ce que l’on appelle l'indemnité de chômage partiel (Kurzarbeitergeld - KUG).

Le 15 mars 2020, une loi est entrée en vigueur qui ouvre certaines possibilités au gouvernement fédéral de modifier par décret les règles existantes sur le KUG. Selon le projet du 23 mars 2020, « l’ordonnance sur la facilitation du chômage partiel » (Kurzarbeitergeldverordnung - KugV) contiendra notamment les mesures suivantes :

  • Si une entreprise ne reçoit pas de commandes en raison de l’évolution économique difficile, elle peut demander le chômage partiel si au moins 10 % des salariés ont un manque à gagner supérieur à 10 %. Ce seuil était auparavant de 30 % des effectifs de l’entreprise.
  •  Il n'est pas nécessaire d'accumuler des soldes négatifs de temps de travail avant le paiement du KUG. Auparavant, la loi exigeait que dans les entreprises où des accords sur les fluctuations du temps de travail sont en vigueur, ceux-ci soient également utilisés pour éviter le chômage partiel et présentent un solde négatif.
  • Le KUG peut également être obtenu pour le travail en intérim.
  • Les cotisations de sécurité sociale pour les heures de travail perdues sont remboursées intégralement par l'Agence fédérale pour l'emploi. En temps normal, l'employeur est tenu de payer 100 % des cotisations de sécurité sociale pour la période de chômage partiel.

Les nouvelles règles s'appliqueront rétroactivement à partir du 1er mars 2020 et resteront en vigueur au moins jusqu'au 31 décembre 2020. Elles peuvent être prolongées d'un an.

 

Chômage partiel : procédure, conditions

ICI nous vous expliquons schématiquement la procédure habituelle du chômage partiel.

Les conditions préalables à l’octroi du chômage partiel résultent des articles 95 et suivants du Code de la sécurité sociale III (Sozialgesetzbuch III - SGB III) et de la future ordonnance sur la facilitation du chômage partiel (Kurzarbeitergeldverordnung - KugV). A ce stade, il convient de donner un aperçu général.

La base juridique pour l'introduction du chômage partiel (c’est-à-dire pour la modification unilatérale des principales obligations du contrat de travail) peut être des conventions collectives ou des accords d'entreprise ainsi que des accords contractuels (individuels).
Les salariés ont droit à une indemnité de chômage partiel si

  1. il y a une perte considérable d'heures de travail avec perte de salaire
  2. les conditions opérationnelles liées à l’activité de l’entreprise sont remplies
  3. les conditions personnelles sont remplies et
  4. la perte d’heures de travail a été signalée à l'agence pour l'emploi.

Une perte d'heures de travail est substantielle si elle est due à des raisons économiques ou à un événement inexorable (par exemple, le coronavirus), si elle est temporaire, si elle est inévitable (les contre-mesures économiquement raisonnables sont vaines, par exemple, aucune mise en œuvre n'est possible, les soldes positifs des comptes d'heures de travail ont été éliminés) et si, dans le mois calendaire respectif, au moins 10 % des salariés employés dans l'entreprise sont touchés par un manque à gagner de plus de 10 % (jusqu'à 100 %) de leur salaire brut mensuel respectif.

Les exigences opérationnelles liées à l’activité de l’entreprise sont satisfaites si au moins un salarié est employé dans l'entreprise (ou le service).

Les conditions personnelles sont remplies si le salarié continue à exercer un emploi soumis à l'assurance obligatoire après le début de la période d'absence du travail, s'il prend un emploi pour des raisons impérieuses ou s'il prend un emploi après la fin d'une formation professionnelle et si le contrat de travail n'est pas résilié ou ne prend pas fin par une rupture conventionnelle.

Les salariés pouvant bénéficier des allocations de chômage partiel sont, par exemple, les stagiaires qui après avoir terminé leur formation prennent un emploi assujetti à l'assurance obligatoire, les directeurs salariés ou les salariés non couverts par des conventions collectives, tant qu'ils sont soumis aux cotisations sociales.

Les personnes occupant un « petit emploi» (dont la rémunération est actuellement inférieure à 450 € net par mois) sont exclues du dispositif de chômage partiel.

En cas de survenance d’un événement inévitable, la demande de chômage partiel doit être faite sans délai. Elle peut être présentée soit par écrit ou sous forme électronique à l'agence pour l’emploi, Agentur für Arbeit, du siège de l’entreprise, en démontrant l’importance de la perte de travail.

 

Demandez le chômage partiel : durée et indemnisation

Le chômage partiel peut être obtenu pour une durée maximale de 12 mois.

Les heures de travail effectuées, les heures non-travaillées, dites « chômées », et les absences doivent être saisies sur des feuilles de présence. Le relevé de compte des heures pour le mois civil concerné par la demande d’indemnisation doit être transmis dans un délai de 3 mois (le délai commence à la fin du mois civil concerné, délai de forclusion !).

L'autorité compétente est l'agence pour l’emploi, Agentur für Arbeit, du siège du bureau en charge de l’établissement des bulletins de salaires. À la fin de la période d'arrêt de travail, un audit sera effectué. L’allocation de chômage partiel est alors versée à l'employeur en opérant une compensation avec l’allocation provisoire déjà perçue.

Quel est le montant de l’allocation de chômage partiel ?

L’allocation de chômage partiel s'élève à 60 % du salaire net non perçu. Si un salarié vit dans un ménage avec au moins un enfant, l’allocation de chômage partiel correspond à 67 % du salaire net non versé. Les cotisations sociales pour les heures de travail non travaillées sont remboursées intégralement à l'employeur par l'Agence fédérale pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit).

Un exemple : une femme sans enfant perçoit un salaire de 2 000 euros nets par mois. Dans le cadre du chômage partiel, son temps de travail est réduit de 30 %. Elle ne reçoit donc de son employeur que 70 % de son salaire pour le mois concerné, ce qui représente encore 1 400 euros nets. Elle touche 60 % de la différence par rapport au salaire net initial (dans ce cas, 600 euros), soit 360 euros de plus. Elle reçoit donc un total de 1 760 euros nets pour le mois.

 


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