Coronavirus :
Obligation de déposer le bilan

 

Les ventes se sont effondrées, les revenus ont considérablement diminué, mais les salaires et les loyers continuent à être exigibles. L'entreprise est menacée d'insolvabilité parce que les liquidités fondent à vue d’œil. De nombreux dirigeants se demandent donc s'ils devront désormais déposer une demande d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité. La bonne nouvelle : non ! Toutefois, avec une restriction : cela ne s'applique que sous certaines conditions.

L'obligation de déposer une demande d'insolvabilité est suspendue

Le Bundestag et le Bundesrat ont décidé de suspendre l'obligation de déposer une demande d'insolvabilité. La loi s'applique rétroactivement à partir du 1er mars 2020 et est initialement limitée dans le temps jusqu'au 30 septembre 2020. L'obligation de déposer le bilan n'est pas suspendue de manière générale, mais seulement si les deux conditions suivantes sont remplies. Premièrement, la survenance de l'insolvabilité doit être causée par la pandémie du coronavirus et, deuxièmement, doit exister la perspective que l'incapacité de payer existante puisse être éliminée. Selon une présomption légale, les deux conditions sont remplies si l'insolvabilité n'était pas survenue au 31 décembre 2019.

Cependant : les dispositions légales de droit commun continuent à s'appliquer !

Si la société ne remplit pas les deux conditions susmentionnées, les dispositions légales de droit commun continueront à s'appliquer. Il en résulte qu’en cas d'insolvabilité ou de surendettement, le dirigeant doit immédiatement déposer une demande d'ouverture auprès du tribunal compétent en matière d'insolvabilité. Cela doit être fait au plus tard dans les trois semaines après la survenance de l’incapacité de payer les dettes exigibles ou le surendettement de l'entreprise. En termes très simplifiés, on peut dire qu'une entreprise est toujours insolvable si ses liquidités ne sont pas suffisantes pour remplir ses obligations de paiement à temps.


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