Coronavirus :
Fiscal

La pandémie de coronavirus a un impact massif sur de nombreuses sociétés et entreprises individuelles. Les conséquences sont actuellement difficiles à évaluer. Le gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder ont mis en place un ensemble de mesures d’accompagnement pour stabiliser l'économie allemande, comme des prêts garantis et des programmes de soutien mais aussi des facilités de paiement concernant les impôts. Tout ce qui est important pour votre entreprise peut être trouvé ici en un coup d'œil. Nous mettrons régulièrement ces informations à jour pour vous. N'oubliez donc pas de consulter notre page régulièrement. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

Report de paiement d’impôts

Les sociétés et les indépendants peuvent demander un moratoire de paiement d'impôt sans intérêt jusqu'au 31 décembre 2020 auprès du service des impôts. Cela concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA. Ils n'auront alors pas à payer les impôts d’ores et déjà exigibles ou qui le deviendront cette année en raison des conséquences économiques de la pandémie de coronavirus. La seule condition pour en bénéficier est de prouver que l’entreprise est directement et significativement affectée par l’épidémie de coronavirus. La situation de l’entreprise doit être exposée à l’administration fiscale. Cependant, on ne sait pas pour l’instant pas combien de temps ce report sera efficace. Pour l’instant, le moratoire de paiement est limité à trois mois et peut être demandé au moyen d’un simple formulaire. L'administration fiscale n'impose expressément aucune exigence stricte pour vérifier si les conditions d'un report existent. Les entreprises doivent seulement démontrer qu'elles sont directement concernées. Toutefois, elles n'ont pas à prouver en détail le montant des pertes subies. La date de paiement de l'impôt est ainsi reportée de trois mois, ce qui améliore la liquidité des entreprises.

Ce report de paiement n’est cependant pas valable pour le prélèvement à la source de l’impôt sur les salaires, car cette possibilité est exclue par la loi. Dès le moment où le salaire est versé, le prélèvement à la source s’applique de façon habituelle. Si le salaire devait diminuer, cela entraînerait la diminution du prélèvement. Les revenus de remplacement tels que l’indemnité de chômage partiel sont exonérés d’impôt.

Le moratoire de paiement pour la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) est à demander à la commune, comme c’est le cas jusqu’à présent.

Ajustement des acomptes

Les sociétés, les indépendants et les professions libérales peuvent adapter le montant de leurs acomptes d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés pour l’année 2020. Cela s'applique également à l’assiette d’imposition sur laquelle sont basés les paiements anticipés pour la taxe professionnelle. Ici aussi, les contribuables peuvent demander à leur service des impôts de réduire ce montant lorsque leurs revenus sont susceptibles d'être inférieurs pour l'année en cours. Selon le ministère fédéral des finances, les paiements d’acomptes d'impôts doivent être réduits rapidement et facilement.

Pour l’instant, il n’est pas prévu de minoration pour les acomptes de l’année 2021.

Compensation des pertes attendues

Les entreprises de petite et de moyenne taille peuvent compenser les pertes attendues pour 2020 avec les acomptes d’impôts de 2019 déjà versés. Ce moyen a également pour objet de renforcer la trésorerie des entreprises.

Réduction du taux de TVA pour les restaurants

La TVA sur les repas va être réduite à 7 % entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021. Jusqu’à présent, le taux de TVA variait selon que les plats sont à consommer sur place ou à emporter. Les plats à emporter ou livrés à domicile ont été soumis à une TVA de 7 % jusqu’à présent, alors que ce taux était de 19 % pour les plats consommés sur place. À titre d’aide supplémentaire, à partir du 1er juillet de cette année, tous les plats et boissons sont indifféremment soumis au taux réduit de TVA.

Suspension des mesures d’exécution jusqu’au 31 décembre 2020

Les impôts en souffrance et ceux qui sont dus à cette date ne devraient pas être recouverts avant la fin de l'année 2020. Les pénalités pour retard de paiement, qui seraient en principe légalement dues pendant cette période, doivent être supprimées en cas de remboursement de la dette principale.

Une autre nouveauté est le report de la procédure d’exécution forcée en matière de TVA. Jusqu’à présent, le report de la procédure d’exécution forcée ne pouvait pas être accordé en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur les salaires ou d’impôt sur les revenus mobiliers. Ce report doit ne peut être accordé que si la condition posée par l’article 258 de la loi fiscale Abgabeordnung (ci-après dénommée AO) est remplie : l’exécution forcée doit provoquer un désavantage déraisonnable pour le contribuable. Certains arbitrages restent à faire, et il semble que ces mesures puissent encore être améliorées dans les prochains temps.

Contrôles fiscaux externes

Les administrations fiscales des Länder décident pour leurs Länder respectifs dans quelle mesure les autorités, y compris les centres des impôts, exercent leurs tâches. En principe, l’on peut supposer que les centres des impôts seront fermés au public et que les contrôles externes seront interrompus. Toutefois, les centres des impôts devraient continuer à être accessibles par téléphone, par courrier ou par e-mail et via le portail Elster-Online.

En ce qui concerne la prescription des redressements de bases fiscales suite à des contrôles externes, l'article 171, alinéa 4, phrase 1 de la loi AO, comparable au Livre des procédures fiscales français, s'applique dans un premier temps. L’article 171, alinéa 4 phrase 2 AO est probablement inapplicable en cas d'interruption du contrôle extérieur due à l’épidémie du coronavirus. À tous les autres égards, les conditions prévues à l'article 171, alinéa 1er, de la loi AO semblent remplies. Conformément à cette disposition, le délai de redressement des bases fiscales n'expire pas tant que l'évaluation fiscale ne peut être effectuée pour cause de force majeure dans les six derniers mois suivant l'expiration du délai.

Report de paiement des cotisations sociales

Suite à une circulaire de la confédération des assurances maladies allemandes (GKV-Spitzenverband), le report de paiement pourra également être sollicité pour les cotisations sociales. En comparaison avec les facilités accordées dans le paiement des impôts, le cadre pour bénéficier des mêmes avantages avec les cotisations sociales est plus strict. La confédération part du principe que toutes les mesures déjà annoncées par l’Etat allemand sont de nature à permettre le paiement habituel des cotisations sociales.

Les cotisations de mars à mai qui sont payables en juin 2020 peuvent néanmoins faire l‘objet d’un report de paiement. Des intérêts de retard, des majorations ou des frais de recouvrement ne pourront pas être exigés.

La condition pour bénéficier d’un report de paiement est d’avoir préalablement utilisé toutes les autres mesures pour décharger l’entreprise, comme le chômage partiel ou la demande de prêt. Pour justifier de cette condition, une attestation de l’employeur devrait suffire. Cette attestation doit faire état des dégâts financiers significatifs subis par l’entreprise en raison de la pandémie.

Les cotisations des assurés auprès d’une caisse d’assurance maladie privée prises en charge par l’employeur (procédure de collecte par l’employeur) sont également concernées par la possibilité de reporter le paiement.
L’acompte spécial de TVA (1/11ème) de 2020 permettant la prorogation des délais de paiement peut être ramené à zéro et être remboursé sur demande, lorsque l’entreprise est touchée de façon « non négligeable » par le coronavirus. Dans ce cas, une déclaration rectificative de l’acompte spécial doit être fournie. La mention « corona » doit figurer sur la demande de réduction. En général, les services fiscaux acceptent également une demande de réduction par écrit, sans exigence de forme, lorsque cette dernière est motivée.

Contrôles de la sécurité sociale

Depuis le 16 mars 2020, le service de contrôle de la Deutsche Rentenversicherung Bund, l’organisme fédéral de l’assurance sociale invalidité-vieillesse allemand, n'effectue plus de contrôles sur place chez les employeurs et les conseillers fiscaux. Seuls les documents et les données, en particulier pour les contrôles d’entreprises assistés par des moyens électroniques, sont actuellement envoyés et transmis. Cette instruction s'applique jusqu'à nouvel ordre.

Délais

Actuellement, aucune simplification n'est (encore) envisagée pour les délais de soumission et de participation à la procédure de redressement. Il est donc conseillé d'introduire une demande de prolongation de délai en temps utile si son écoulement est imminent. Le cas échéant, le centre des impôts compétent doit être consulté.

Le dépôt des déclarations de 2018 est repoussé à la date du 31 mai 2020, dans le cas où le Steuerberater n’était pas en mesure de les déposer jusqu’au 29 février 2020 pour cause de coronavirus.

Suite à une circulaire du 23 avril 2020 du ministère fédéral des Finances, les services fiscaux peuvent accorder un allongement de 2 mois maximum du délai de dépôt des déclarations d’impôt sur les salaires (Lohnsteueranmeldungen) dans certains cas. L’employeur doit prouver qu’il a été empêché, sans qu’une faute ne puisse lui être imputée, de procéder au dépôt des déclarations fiscales.

Etablissement des comptes au 31/12/2019

Les éventuelles conséquences comptables résultant de la propagation désormais mondiale du coronavirus (par exemple, des amortissements imprévus ou la constitution de provisions) devront peut-être être signalées dans les comptes annuels et dans les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2019, plutôt que dans les comptes des périodes ultérieures. Toutefois, cela ne s'applique que si les causes et les conséquences économiques de l'épidémie de coronavirus ont déjà été sont nées avant cette date, mais n'ont été connues qu'entre la date du bilan et l'achèvement de son établissement.

En évaluant l'impact comptable de l'épidémie de coronavirus, il est important de garder à l'esprit que la propagation de la maladie est un processus continu, et non un événement temporel. Selon les connaissances actuelles, les premiers cas d'infection ont déjà été signalés début décembre 2019. À cette époque, cependant, l'agent pathogène se propageait (encore) de manière limitée au niveau régional. Ce n'est qu'avec la propagation rapide des infections à partir de janvier 2020 que les effets économiques actuels sont apparus. Par conséquent, selon l'Institut der Deutschen Wirtschaft (l’Institut de l’économie allemande), l’on peut généralement supposer que l'apparition du coronavirus en tant que danger global ne peut être considérée comme un facteur justifiant une prise en compte comptable qu'à partir de ce moment. En conséquence, les effets comptables de l'épidémie du coronavirus ne doivent pas être retenus dans les bilans des exercices clos au 31 décembre 2019.

Pour les bilans des exercices clos après le 31.12.2019, il faut partir du principe que les connaissances sur les conséquences du coronavirus étaient suffisantes pour être probablement prises en compte dans les états financiers. Selon nous, les bilans des exercices clos au 31 mars 2020 doivent inclure une provision comptable pour prendre en compte la pandémie.

Prorogation de l’établissement des comptes annuels

En raison des conséquences de la pandémie de coronavirus, l’établissement des comptes annuels pourra être prorogé. Le code du commerce allemand (Handelsgesetzbuch) prévoit que les comptes annuels et l’inventaire des sociétés de capitaux doivent être établis dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice. Les petites sociétés de capitaux ont un délai maximal de six mois. Le code du commerce allemand ne prévoit pas explicitement de sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas ce délai. Toutefois, le code pénal allemand (Strafgesetzbuch) prévoit des sanctions lorsque les délais de dépôt ne sont pas respectés si les représentants légaux ont cessé les paiements, une procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’égard de la société ou une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été rejetée pour insuffisance probable du patrimoine du débiteur à couvrir les frais de la procédure. Selon la doctrine majoritaire, l’infraction pénale n’est cependant pas constituée lorsque le défaut d’établissement des comptes annuels dans les délais est, en pratique, rendu impossible par des facteurs indépendants de la volonté de la société.

Les sociétés de capitaux doivent publier leurs comptes sociaux au plus tard un an après la date de clôture. Pour les sociétés faisant appels public à l’épargne, ce délai est réduit à 4 mois. Les entreprises qui sont en infraction avec ces règles sont sanctionnées par une amende. Si l’établissement des comptes annuels est retardé, il est probable que la violation des règles de publication des comptes annuels dans les délais sera constituée. Selon le code de commerce allemand, en cas d’empêchement, sans qu’une faute ne puisse être imputée, entraînant la violation des obligations légales, une Direction du ministère fédéral de la Justice (Bundesamt für Justiz) peut, sur requête, placer le déclarant dans l’état où il se trouvait avant l’expiration du délai. Les incidences importantes et imprévisibles du coronavirus devraient constituer un tel empêchement dénué de faute imputable.

Il est important de rappeler que cette règle exceptionnelle n’entraîne pas une régularisation automatique de toutes les infractions antérieures en matière de délai d’établissement ou de publication des comptes. Pour éviter les sanctions pénales, le retard doit être objectivement lié aux effets de la crise du coronavirus.


Vos interlocuteurs