Coronavirus :
Droit des sociétés

L'initiative législative élaborée par le gouvernement allemand par une loi visant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID 19 en matière de droit civil, d'insolvabilité et de procédure pénale contient diverses modifications du droit des sociétés, qui visent à faciliter le maintien de l’activité des entreprises, compte tenu notamment des restrictions considérables de la liberté de circulation.

Sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés européennes (SE) et sociétés d'assurance mutuelles

  • La direction est autorisée par la loi, même sans autorisation statutaire et avec le consentement du conseil de surveillance, à tenir des assemblées et à adopter des résolutions des actionnaires par téléphone ou par vidéoconférence. Il n'apparait toutefois pas clairement si cela doit également s'appliquer lorsque les dispositions statutaires s’y opposent expressément. Afin de rationaliser ces assemblées, le directoire peut également prévoir que les questions doivent être soumises par voie électronique au plus tard deux jours avant la tenue de l’assemblée et peut décider, à sa discrétion, à laquelle de ces questions il répondra et de quelle façon. Le délai de convocation est réduit à trois semaines.
  • Si des perturbations techniques dans le déroulement de l'assemblée empêchent les actionnaires d'exercer leurs droits ou si la direction ne répond pas à leurs questions, cela ne donne pas aux actionnaires le droit de contester les résolutions prises, sauf en cas d’intention frauduleuse. Il est permis de douter de la conformité de cette disposition à la constitution, car elle implique une atteinte considérable dans les droits de propriété des actionnaires.
  • La direction est autorisée, avec l'approbation du conseil de surveillance, à procéder aux versements d'avances sur dividendes (et aux versements d'indemnités aux actionnaires extérieurs en cas d’accord de transfert de bénéfices et d'accords de contrôle), même sans base statutaire, sur la base des seuls comptes annuels provisoires, à condition que ceux-ci fassent état d’un bénéfice et que la moitié de ce bénéfice au maximum soit distribuée. Il sera ainsi plus facile, notamment dans les structures de groupe, de réaffecter les liquidités nécessaires à court terme.
  • Avec l'approbation du conseil de surveillance, le directoire est également autorisé à reporter l'assemblée générale annuelle pour l'exercice 2019 au-delà du 31 août jusqu'au 31 décembre 2020. Une exception s'applique à la SE, où l'assemblée générale annuelle doit se tenir, conformément au droit européen, dans les six mois suivant la fin de l'exercice.

Sociétés à responsabilité limitée

Les résolutions des associés peuvent être adoptées par courrier électronique ou par écrit même si les associés ne sont pas tous d'accord.

Sociétés coopératives

  • Les résolutions des associés peuvent également être adoptées par écrit ou par voie électronique au moyen d'une assemblée générale virtuelle des associés ou des représentants, même si cela n'est pas expressément autorisé par les statuts. À cet égard également, la solution est incertaine dans le cas où les statuts contiennent des règles qui y sont expressément contraires.
  • Bien que l’assemblée générale ordinaire doive toujours se tenir dans les six premiers mois d'un exercice, le non-respect de ce délai n'est pas sanctionné.
  • L’assemblée générale peut être convoquée via le site internet de la société coopérative ou par courrier électronique.
  • Par dérogation à la situation juridique antérieure, le conseil de surveillance peut également adopter seul les comptes annuels. Selon l'exposé des motifs de la loi, cette disposition ne devrait s'appliquer qu'aux cas où la société coopérative n'est pas en mesure de tenir une assemblée générale virtuelle des associés ou des représentants, mais le libellé de la loi ne se limite pas à ce cas.
  • Le directoire est autorisé à procéder au versement d'avances sur les dividendes et les paiements dus aux associés qui quittent la société, avec l'accord du conseil de surveillance, sur la base de comptes annuels provisoires, à condition que ceux-ci présentent un bénéfice et que la distribution n’excède pas la moitié de ce bénéfice. Il s’agit là encore d’une disposition destinée à fournir un soutien financier à court terme aux associés en cas de besoin.
  • Afin de se prémunir contre la nécessité de procéder à des nominations d'urgence par les tribunaux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance restent en fonction après la fin de leur mandat jusqu'à ce qu'un successeur ait été nommé. La société coopérative conserve sa capacité d’agir même si le nombre de membres du directoire ou du conseil de surveillance est inférieur au seuil légal ou statutaire.

Les réunions du directoire et du conseil de surveillance peuvent également se tenir par échange de courriers électroniques, par téléphone ou par visioconférence, sans qu'il ne soit nécessaire que ces procédés soient autorisés par les statuts ou le règlement intérieur.

Droit des transformations de sociétés

Afin d'alléger la pression du temps pesant sur des projets de transformations déjà en cours, ceux-ci pourront désormais tout de même être exécutés s'ils sont basés sur des comptes annuels clos il y a plus de huit mois, à condition toutefois que ces comptes l’aient été il y a moins de douze mois. Les opérations de transformations de sociétés relatives à l'exercice 2019 peuvent donc encore faire l'objet d'une inscription au registre du commerce de la personne morale absorbée jusqu'à la fin de l'année 2020. Dans cette situation, il manque encore une modification consécutive nécessaire de la loi fiscale sur les transformations de sociétés pour atteindre l'objectif législatif. Sans cette modification, la pression du temps pour achever la transformation d'ici le 31 août 2020 resterait intacte sur le plan fiscal.

 

Associations et fondations

Ici également, afin de se prémunir contre le risque d’une vacance de la direction, le président restera en fonction suite à l’expiration de son mandat, jusqu'à ce qu'un successeur soit nommé ou qu’il soit révoqué.

Le président peut également permettre la tenue d'assemblées générales virtuelles, malgré l’absence de base statutaire, ou permettre aux membres qui n'assistent pas à l'assemblée de voter par écrit à l'avance.

En outre, les résolutions peuvent être adoptées par des échanges dans des conditions simplifiées, à condition que tous les membres aient été impliqués, qu'au moins la moitié des membres aient voté par courrier électronique et que la majorité requise ait été atteinte.

 


Votre interlocuteur