Coronavirus :
Crédits relais et prêts de restructuration

L'octroi de crédits relais et de prêts de restructuration aux entreprises en situation de crise est en principe soumis à des conditions et des restrictions particulières. Outre des mesures spécifiques relatives à la régulation prudentielle bancaire, le non-respect de ces restrictions risque, en cas d’échec du redressement, d’entrainer la liquidation de l’emprunteur et, le cas échéant, fait courir le risque d'une action révocatoire et de demandes de dommages et intérêts. Cependant, dans le cadre de la crise du coronavirus, les nouveaux prêts accordés menacent dans bien des cas de nécessiter un accompagnement par les affaires spéciales. Cela empêcherait à son tour l’apport de liquidité. Les autorités publiques et le législateur ont réagi sur ces points.

Dans le domaine réglementaire, l'Autorité fédérale de surveillance financière (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht) et la Banque centrale européenne ont introduit et continueront à introduire des mesures d’assouplissement. Ainsi, par exemple, l’exigence minimale prévue à l’article 1.2.5 point 3 du chapitre portant sur la conception de l'organisation structurelle et procédurale de l'activité de crédit et de négoce (BTO) établi par l'Office fédéral de surveillance de la profession bancaire relative à la gestion des risques (MaRisk), qui impose la présentation et l'examen autonome d'un plan de restructuration, a été en principe suspendue.

 

Suspension temporaire des actions révocatoires

Afin d'apporter une sécurité juridique aux créanciers financiers des entreprises touchées par la pandémie du coronavirus et de les protéger dans le cadre d’un redressement, s’il devait malgré tout s’avérer être un échec dans le futur, le Bundestag et le Bundesrat ont décidé les suspensions temporaires des actions révocatoires suivantes :

  • Si une société reçoit un prêt entre le 1er mars et le 30 septembre 2020, soit durant la période dite de suspension, tous les remboursements de ce prêt jusqu'au 30 septembre 2023 et toutes les garanties accordées (rétroactivement) entre le 1er mars et le 30 septembre 2020 ne peuvent pas faire l’objet d’une action révocatoire. Ils sont considérés comme n’étant pas préjudiciables à l'égard des créanciers.
  • L'octroi de crédits ou de sûretés pendant la période de suspension n’est pas considéré comme un acte contribuant à la violation de l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.
  • Les actionnaires et les prêteurs assimilés sont soumis à la règle suivante : les remboursements des prêts d'actionnaires  accordés pendant la période de suspension, qui sont dus au plus tard le 30 septembre 2023, ne sont pas contestables. Toutefois, cela ne s'applique pas à leurs sûretés . Les dispositions sur les créanciers de l’insolvabilité de rang inférieur et ses conséquences, notamment en vertu de l'article 39 alinéa 1er n° 5 du Code de l’insolvabilité allemand (InsO)*, sont suspendues si une demande d’ouverture d’une procédure d'insolvabilité est déposée avant le 30 septembre 2023.

En général, les avantages liés à un droit certain (kongruente Deckungen), c'est-à-dire les paiements ou les suretés que le bénéficiaire était en droit de réclamer dans les formes et délais convenus, ne peuvent pas être contestés dans une procédure d'insolvabilité ultérieure. Certains avantages obtenus en l’absence d’un droit certain (inkongruente Deckungen), qui sont énumérés individuellement dans la loi, sont également incontestables. Il existe toutefois une restriction à ce traitement privilégié des avantages obtenus par un droit certain et de certains avantages obtenus en l’absence d’un droit certain : si le bénéficiaire était conscient que les efforts de redressement du débiteur n'étaient pas adaptés pour empêcher la cessation des paiements qui s'est produite, une action révocatoire demeure possible.

*Sont notamment payées en rang inférieur après les autres créances des créanciers de l’insolvabilité les créances sur le remboursement d’un prêt d’associé ou les créances issues d’actes juridiques correspondant à un tel prêt sur le plan économique.


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