Coronavirus :
Actions révocatoires

Dans la crise du coronavirus et les restrictions drastiques qu'elle a entraînées pour l'économie, de nombreuses entreprises sont soucieuses de maintenir leurs activités commerciales aussi longtemps que possible. Cela peut entraîner des risques pour leurs partenaires commerciaux - par exemple, en cas de procédure d'insolvabilité ultérieure, l'administrateur de l'insolvabilité peut contester les paiements effectués à ces partenaires commerciaux. En utilisant l'instrument de la nullité pendant la période suspecte, l'administrateur de l'insolvabilité peut annuler certains actes juridiques qui ont été accomplis avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Il s'agit, par exemple, des paiements reçus par les créanciers individuels, du remboursement des prêts d'actionnaires ou des mesures liées aux prêts de restructuration des banques.

Suspension de la possibilité de faire valoir des actions révocatoires pendant une période limitée

Afin d'assurer la sécurité juridique des prêteurs de deniers et des partenaires contractuels d'une entreprise touchée par la pandémie du coronavirus et de les protéger en cas d'un échec ultérieur du redressement, le Bundestag et le Bundesrat ont décidé les suspensions temporaires des cas de nullité pendant la période suspecte :

  • Si une entreprise reçoit un prêt entre le 1er mars et le 30 septembre 2020, période dite de suspension, tous les remboursements de ce prêt jusqu'au 30 septembre 2023 et toutes les garanties accordées (rétroactivement) entre le 1er mars et le 30 septembre 2020 ne sont pas contestables. Ils ne sont pas considérés comme étant désavantageux pour les créanciers.
  • Pour les prêts d'actionnaires accordés pendant la période de suspension, les remboursements jusqu'au 30 septembre 2023 ne sont pas non plus contestables. Toutefois, cela ne s'applique pas à leur collatéralisation.
  • L’avantage à un droit certain (kongruente Deckung), c'est-à-dire les paiements ou les garanties que le bénéficiaire était en droit de réclamer de cette manière et à cette époque, n'est pas non plus contestable dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ultérieure. Certains actes liés à un avantage obtenu en l’absence de droit certain (inkongruente Deckung), qui sont énumérés individuellement dans la loi, tels que les paiements par des tiers, sont également en principe incontestables. Il existe toutefois une restriction à ce traitement privilégié de ces actes : si le bénéficiaire savait que les efforts de restructuration du débiteur n'étaient pas appropriés pour éliminer l'insolvabilité qui s'était produite, le droit commun trouve application.

 

Cependant : la suspension ne s'applique que dans une mesure limitée !

En ce concerne les actions révocatoires également, les suspensions liées au coronavirus ne s'appliquent qu'à des cas très spécifiques, à savoir exclusivement si l'obligation de déposer une demande d'insolvabilité est également suspendue pour l'entreprise concernée. Pour cela, la survenance de l’insolvabilité doit être basée sur les conséquences de la pandémie du coronavirus et il doit y avoir la perspective d’une élimination de l’insolvabilité. Dans tous les autres cas, les dispositions légales de droit commun continuent à s'appliquer.

Cette mesure vise à éviter que les entreprises dites "zombies", qui ne sont pas viables même en absence de la crise du coronavirus, soient maintenues artificiellement en vie à la suite des mesures d'aide et causent ainsi un préjudice supplémentaire à leurs créanciers et partenaires contractuels.

Il reste à voir comment les conditions susmentionnées de suspension de la nullité pendant la période suspecte peuvent être prouvées dans le cadre de procédures d'insolvabilité qui peuvent être engagées des années plus tard. En tout état de cause, il est conseillé aux partenaires contractuels d'entreprises en crise de documenter de manière approfondie ce fait et les raisons pour lesquelles on peut supposer que les conditions de suspension de l'obligation de déposer une demande pour l'entreprise en question sont remplies. Cela peut permettre d'éviter les problèmes liés à la fourniture de preuves à une date ultérieure.


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