Prélèvement à la source : mode d’emploi pour les salariés frontaliers


Le versement d’un acompte mensuel par les salariés frontaliers
A compter du 1er janvier 2019, la mise en place en France du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’effectuera soit sous la forme d’une retenue à la source par un tiers payeur, tel l’employeur, soit au moyen d’un acompte mensuel versé par le contribuable lui-même.

Plusieurs catégories de revenus des personnes physiques sont exclues de la mise en place de la retenue à la source par un tiers payeur. C’est le cas notamment des revenus des professions indépendantes (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) mais aussi des salaires de source étrangère, imposables en France, versés par un employeur établi hors de France.

Ainsi, l’obligation de verser un acompte mensuel s’appliquera aux salariés frontaliers travaillant en Allemagne. Sont concernés les salariés qui ont leur foyer d’habitation permanent situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle et qui travaillent dans des communes allemandes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de la frontière n’excédant pas 30 km. Il convient également de rappeler que le salarié est considéré comme frontalier s’il rentre chaque jour à son domicile. Pour les cas où le salarié est amené à se rendre pour des raisons professionnelles dans des communes allemandes situées en dehors de la zone frontalière, une tolérance de 45 jours au maximum par an est admise. Au-delà de 45 jours par an de travail ou de déplacement professionnel en Allemagne en dehors de la zone frontalière, le salarié perd le bénéfice du régime des salariés frontaliers. Ses salaires de source allemande sont alors intégralement imposables en Allemagne.  

Les salariés effectivement concernés par le versement d’un acompte mensuel
L’acompte mensuel est dû par les salariés frontaliers qui perçoivent des salaires d’un employeur établi hors de France, à raison de leur activité exercée hors de France.

En revanche, les salariés qui exercent leur activité en Allemagne mais pour le compte d’un employeur établi en France seront concernés par la retenue en France, pratiquée par l’employeur. Dans le même sens, les salariés qui exercent leur activité en France pour le compte d’un employeur établi à l’étranger, par exemple en Allemagne, seront aussi concernés par la retenue à la source.

En pratique, les entreprises allemandes qui emploient en Allemagne des salariés frontaliers résidant en France ne connaîtront aucun changement lié à la mise en place du prélèvement à la source en France. Le salarié frontalier, sous réserve de remplir les conditions pour bénéficier de ce régime, restera le seul débiteur et le seul interlocuteur de l’administration fiscale française.  

Le montant et le paiement de l’acompte mensuel
Le montant de l’acompte mensuel est calculé sur la base des éléments de la dernière déclaration de revenus du contribuable. Cela signifie que l’acompte dû en janvier 2019 est calculé sur le montant des revenus perçus par le salarié en 2017, qui ont fait l’objet d’une déclaration en 2018. Ensuite, chaque année, ce taux sera actualisé en septembre sur la base de la déclaration de revenus de l’année en cours, portant sur les revenus de l’année précédente. En pratique, les revenus pris en compte pour la détermination du montant de l’acompte mensuel en 2019 seront :
-    De janvier 2019 à août 2019 : les revenus perçus en 2017, déclarés en 2018 ;
-    De septembre 2019 à décembre 2019 : les revenus perçus en 2018, déclarés en 2019.

Le taux prend en compte les revenus du foyer fiscal. Le taux utilisé de janvier à août 2019 figure sur l’avis d’impôt sur le revenu reçu par les contribuables en 2018.

Le paiement s’effectue par prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur le compte bancaire communiqué lors de la souscription de la déclaration de revenus ou, à défaut, sur le site internet de l'administration fiscale. Un seul prélèvement mensuel sera effectué par foyer fiscal, le compte bancaire utilisé étant commun au foyer fiscal.

Les douze prélèvements annuels s’effectuent le 15 de chaque mois. Sur option, le contribuable peut choisir de verser les acomptes par trimestre les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année. L’option doit être exercée au plus tard le 1er octobre pour une mise en place l’année suivante. Elle est tacitement reconduite.

La prise en compte des modifications de situation ou de revenu
En cas de changement intervenu dans la situation familiale du contribuable (tel que mariage, conclusion d’un PACS, décès du conjoint, divorce, naissance d’un enfant), celui-ci doit le déclarer à l’administration dans un délai de 60 jours. Le taux est alors actualisé, le plus souvent dans le troisième mois qui suit la déclaration du changement.

En cas d’évolution des revenus du contribuable, ce dernier peut demander une modulation du montant de l’acompte prélevé. S’il n’y a pas de seuil minimal de modification en cas de demande de modulation du montant à la hausse, la modulation à la baisse n’est en revanche possible que si le contribuable estime que la diminution de ses revenus entraîne une baisse de plus de 10 % et de plus de 200 euros du montant de l’acompte mensuel. Si l’administration fiscale estime la demande justifiée, elle établit un nouvel échéancier de versement des acomptes. Cette faculté doit être utilisée avec précaution par le contribuable car une demande erronée de modulation à la baisse est passible de pénalités.

Conclusion
La mise en place du prélèvement à la source entraîne en définitive un changement moins important pour les salariés frontaliers que pour ceux concernés par la retenue à la source effectuée directement par l’employeur. Ainsi, la retenue à la source opérée par les employeurs s’ajustera en temps réel à l’évolution, à la hausse ou la baisse, des revenus versés, sans même qu’un changement de taux ne soit nécessaire. En revanche, l’acompte versé par les salariés frontaliers ne bénéficiera pas de cet « effet assiette » immédiat. Sous réserve des possibilités strictement encadrées de demande de modification du montant de l’acompte par le contribuable, le décalage dans le temps entre la perception des revenus et leur imposition demeurera en pratique. En effet, c’est par exemple en septembre 2020 qu’interviendra la régularisation de l’acompte versé durant l’année 2019 au titre des revenus perçus en 2019.

Ronan Dugué, avocat et Rechtsanwalt (avocat en Allemagne)

 


Éditeur
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Rédaction
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