REI 2015 – Quoi de neuf ?

La refonte du règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité (règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015) est entrée en vigueur le 26 juin 2015 et s’appliquera aux procédures ouvertes au 26 juin 2017.

Les principales étapes de la procédure législative ainsi qu’une comparaison entre le texte du règlement européen dans sa version de 2002 et celui refondu en 2015, peuvent être consultées sur notre site internet : Refonte_Reglement_Insolvabilite_2015

Nous poursuivons notre série de bulletins d’information sur les principales nouveautés apportées par la refonte du règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité (REI), en vous exposant dans la présente édition les nouvelles dispositions relatives à la protection des données.

Nous vous en souhaitons une excellente lecture.

Manuela C. Becker
Avocate en Allemagne

 Rechtsanwältin Manuela Becker

Manuela Becker

REI 2015 - Protection des données selon le règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité :

Le domaine de la protection des données se trouve consacré pour la première fois par la Commission européenne dans le REI (refonte) pour favoriser la simplification de la gestion des procédures d’insolvabilité transfrontalières. Jusqu’à présent, il n’existait au niveau européen aucune obligation d’enregistrement ou de publicité des décisions d'ouverture de procédures d'insolvabilité.

Grâce à la publication de renseignements généraux concernant les débiteurs, les juges mais également les créanciers sont en mesure de vérifier si une procédure n’a pas déjà été engagée dans un autre État membre. Il est en effet primordial pour les créanciers ayant leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège statutaire dans l'Union européenne, d’être tenus informés de l'ouverture de procédures d'insolvabilité.

Pour ce type de communication électronique, il est indispensable d’harmoniser les dispositions en matière de protection des données et de sécurité des échanges d'informations. La directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques, introduite en 1995, constitue le point de départ de la réglementation des procédures de traitement des données dans le domaine privé mais également public au sein des États membres. Cependant, ces mesures ne sont ni transposées ni appliquées de manière uniforme dans toute l'Union, de telle sorte qu’une harmonisation plus avancée s’avère nécessaire.

I. La protection des données consacrée par le droit de l’insolvabilité au niveau européen et national

L'introduction des articles 78 et suivants dans le cadre du REI doit permettre de définir les mesures techniques censées garantir la sécurité, la qualité et l'exactitude des données. Des règles destinées à assurer la collecte des données, leur mise à jour, leur stockage, ainsi que l’accès à celles-ci sur le portail européen e-Justice devront également entrer en vigueur.

Le règlement 95/46/CE relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données trouve à s’appliquer, en rapport avec les registres d’insolvabilité nationaux, au titre du traitement des données dans chaque État membre par les autorités nationales compétentes. Le règlement (CE) n° 45/2001 s’applique, quant à lui, en matière de traitement des données opéré dans le domaine de compétence de la commission européenne et en matière de protection assurée par les institutions et les organes de l'Union européenne dans le cadre de l’interconnexion des registres d’insolvabilité nationaux.

La mise en place d’un système permettant l’interconnexion des registres d’insolvabilité nationaux au sein du portail européen e-Justice est placée sous le seul contrôle de la Commission européenne. À cet égard, en tant que responsable du traitement des données conformément au règlement n° 45/2001, il lui incombe de garantir et de mettre en œuvre les principes pour les mesures techniques au regard de la sécurité des données à caractère personnel.

En Allemagne, la loi fédérale relative à la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz - BDSG) transpose les dispositions de la directive européenne 95/46 dans le droit national.

II. Informations disponibles sur le portail européen e-Justice

Le portail européen e-Justice constitue le point central d’accès électronique aux informations relatives à la Justice européenne, à la disposition des justiciables (citoyens, entreprises) et de l’administration de la Justice elle-même.

Ce portail européen a été conçu pour permettre l’accès aux procédures judiciaires européennes et fournit ses informations dans les 22 langues officielles de l’Union, ainsi que de nombreux liens vers des sites web et des documents utiles. Les justiciables tout comme les administrations de la justice de l’Union européenne doivent ainsi pouvoir être tenus informés de la manière la plus complète, rapide et précoce possible des éventuelles procédures en cours dans d’autres États membres et de la façon dont leurs données personnelles sont traitées.

Ainsi, des informations ou un extrait des différents registres d’insolvabilité nationaux ainsi que diverses publicités relatives aux procédures d’insolvabilité effectuées dans chaque État membre seront prochainement accessibles sur le portail européen e-Justice. Cependant, il est admis que dans chaque État membre, les responsables du traitement des données sont également responsables de la conservation de celles-ci et que le portail européen n’est en l’espèce qu’un moteur de recherche et une interface mis à la disposition de tout utilisateur dans l’Union.

L'étendue et la nature des données des registres d’insolvabilité diffèrent en fonction des États membres. Certains États disposent par exemple d’un système de registres d’insolvabilité spécifiques dans lesquels sont publiés des renseignements sur toutes les étapes de la procédure et les parties qui y sont engagées. Si les États membres apportent des renseignements concernant l’insolvabilité provenant d’autres registres, la base de données est encore plus riche. En résumé, certains États ne publient que le nom et la forme juridique de l'entreprise, alors que d'autres fournissent des informations sur tous les stades de la procédure d'insolvabilité. Par ailleurs, chaque État détermine librement dans son droit interne la durée de conservation des données à caractère personnel dans sa base. Ainsi, ces informations ne pourront être consultées par les ressortissants des autres États membres  que pour une durée équivalente, via un lien, sur le portail européen e-Justice. Il n’existe aucune règle européenne sur ce point.

Les dispositions du droit allemand sur la protection des données et plus précisément celles du BDSG, qui visent à protéger les débiteurs placés en insolvabilité à l’égard des publicités effectuées dans le registre allemand des insolvabilités (accessible sur www.insolvenzbekanntmachungen.de), prévoient notamment que le portail d’insolvabilité (c’est-à-dire ici les juridictions compétentes et chaque hébergeur de portail) garantit des mesures techniques et une structure appropriées. Ainsi, par exemple, des données ne devraient plus pouvoir être consultées, au-delà du délai maximum de deux semaines suivant la date de publication, que si cette recherche comprend le lieu du tribunal d’insolvabilité et, au moins, soit une indication concernant le nom de famille ou de la société, le siège ou le domicile du débiteur, le numéro de dossier du tribunal d’insolvabilité, soit le numéro d'immatriculation au registre du commerce et le lieu du tribunal chargé de la tenue du registre (ceci correspond à la demande dite détaillée). En conséquence, il s’avère que des recherches plus générales concernant des décisions rendues dans le cadre de procédures d'insolvabilité ne sont concrètement possibles que pendant une durée de deux semaines suivant leur publication.

En outre, en vertu de l'article 3 du règlement allemand relatif à la publicité sur internet en matière de procédures d’insolvabilité, de telles publicités, y compris celles relatives à l’ouverture de procédures d'insolvabilité, doivent être supprimées au plus tard six mois après l’annulation ou la clôture définitive de la procédure. Il en va de même en matière de décisions prises dans les procédures de remise des dettes subsistantes.

III. Développement du droit européen en matière de protection des données

Au niveau européen, le Parlement européen et le Conseil ont adopté en avril 2016 un règlement général sur la protection des données, qui entrera en vigueur à partir du 25 mai 2018 (cf. Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (J.O.U.E. 2016, L. 119/1) et directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (J.O.U.E. 2016, L.119/89)).

Dans le projet du gouvernement fédéral allemand de transposition de la refonte du REI (BT-Ds. 18/12154 du 26.04.2017), il a déjà été prévu d’introduire de nouvelles dispositions sur la protection des données dans le code allemand de l'insolvabilité.
Les dispositions disparates de droit national portant sur la protection des données, fondées sur la directive 95/46/CE, restent applicables jusqu’au 25 mai 2018, le législateur européen n’ayant prévu aucune obligation supplémentaire au REI.

Manuela Becker, Avocate en Allemagne

Dans notre prochain bulletin d’information REI 2015 - Quoi de neuf ?, nous vous présenterons les nouveautés apportées dans le domaine des procédures secondaires d’insolvabilité.


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Susanne Grefkes, Schultze & Braun GmbH & Co.KG,
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