Règlement européen relatif aux procédures d‘insolvabilité - Droit de l’insolvabilité des groupes de sociétés

L’élargissement du champ d’application du règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité, applicable aux procédures ouvertes à partir du 26 juin 2017 (article 84), s’accompagne de l’application pour la première fois des nouvelles règles du chapitre V relatives aux groupes de sociétés. Pour toutes les procédures d’insolvabilité impliquant plusieurs membres du même groupe de sociétés, les nouvelles prescriptions prévoient des obligations de coopération et de communication des personnes impliquées dans la procédure ainsi que la concertation des procédures individuelles (article 56-60) : c’est dans ce but qu’une procédure de coordination collective peut être ouverte (article 61-77).

Ainsi s’achève notre série de newsletters sur les principales nouveautés du règlement insolvabilité n° 2015/848.

Nous vous invitons à consulter notre site web Group Insolvency Law 2017 pour plus d’informations sur le droit de l’insolvabilité en Allemagne, en Europe et dans d’autre États.

Nous vous souhaitons une très bonne lecture.

H. Philipp Esser
Docteur en droit
LL.M. (Chicago)
Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)
Attorney at Law (New York State)

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Dr H. Philipp Esser

1. Historique et champ d’application

Le droit des procédures d‘insolvabilité des groupes de sociétés du règlement insolvabilité 2015/848 résulte principalement de la même initiative qui a mené en Allemagne à l’introduction de règles portant sur ce même type de procédures, adoptées en 2017 et applicables à partir du 21 avril 2018. De fait, les règles sont partiellement similaires. Le règlement insolvabilité 2015/848 pose des règles plus détaillées, en particulier concernant la procédure de coordination collective, et ne prévoit pas de tribunal compétent unique pour les procédures d’insolvabilité de groupes de sociétés.

Le droit de l’insolvabilité des groupes est applicable dès lors que sont pendantes des procédures d’insolvabilité à l’égard de deux (ou plusieurs) membres du même groupe. Un groupe de sociétés est constitué de deux ou plusieurs sociétés, parmi lesquelles l’une contrôle les autres.

À partir du 21 avril 2018, le droit de l’insolvabilité relatif aux groupes de sociétés issu du règlement 2015/848 ainsi que le droit allemand de l’insolvabilité des groupes de sociétés issu du code allemand de l’insolvabilité pourraient être tous les deux concomitamment applicables dans le cadre de l’insolvabilité de groupes de sociétés de droit allemand. Sur ce point, l’article 102c §22 de la loi d’introduction au code allemand de l’insolvabilité (EGInsO) a prévu une délimitation: les dispositions allemandes relatives à la coopération, la communication et la coordination sont écartées pour autant que les articles 56 et 57 du règlement 2015/848 sont applicables. L’introduction d’une procédure allemande de coordination est de même exclue si celle-ci pourrait altérer la validité d’une procédure de coordination collective selon le règlement 2015/848.

2. Communication, coopération coordination

Tout d’abord, les articles 56 à 58 chargent les parties prenantes de la procédure d’insolvabilité des membres d’un groupe - praticiens de l’insolvabilité et juridictions -  de travailler les uns avec les autres d’une manière générale. En particulier, les praticiens doivent échanger les informations et aussi examiner les possibilités d’un développement coordonné de la procédure et, le cas échéant, de la restructuration, par exemple par la mise en place d’un plan de restructuration coordonné (article 56 alinéa 2). La coopération des juridictions peut en particulier concerner la désignation des praticiens de l’insolvabilité ainsi que la coordination de l’activité de surveillance des juridictions et des instances (article 57 alinéa 3). Cependant, ces obligations ne valent que pour autant qu’elles soient compatibles avec le droit national de l’insolvabilité et qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts. Ces deux larges réserves pourraient, dans la pratique, probablement quelque peu amoindrir les obligations de communication, coordination et coopération.

3. Pouvoirs du praticien de l’insolvabilité, article 60

Chaque praticien de l’insolvabilité d’un membre du groupe obtient des droits conséquents assignés par l’article 60. Ceux-ci ne se résument pas à pouvoir être entendu dans le cadre d’une procédure portant sur un autre membre du groupe et à solliciter l’ouverture d’une procédure de coordination collective. Plus précisément, le praticien de l’insolvabilité peut aussi demander la suspension de mesures de réalisation des actifs dans les procédures concernant d’autres membres du groupe (alinéa 1 b)). Dans ce cas, il faut au préalable (i) qu’un plan de restructuration ayant des chances suffisantes de réussite ait été proposé, (ii) que la suspension des mesures de réalisation des actifs soit nécessaire à la mise en œuvre de ce plan, (iii) ce dernier devant être dans l’intérêt des créanciers concernés par la procédure. Si nécessaire, la juridiction ayant ouvert la procédure d’insolvabilité peut ordonner des mesures de garantie. La suspension peut valoir jusqu’à une période de trois mois, qui peut être prolongée à six mois (alinéa 2).

4. Procédure de coordination collective

Par la création de la procédure de coordination collective (PCC), le règlement 2015/848 a donné le jour à un instrument procédural qui devrait améliorer le déroulement des procédures d’insolvabilité des groupes de sociétés à travers des mesures de coordination et la mise en place d’un coordinateur. La stratégie de déroulement d’une procédure coordonnée touchant tout le groupe doit principalement résulter d’un plan de coordination collective. Celui-ci n’a cependant pas de valeur contraignante directe pour les praticiens de l’insolvabilité des membres du groupe. La consolidation des procédures ou des différentes masses de l’insolvabilité est également exclue. Dans ce contexte, l’approche choisie et l’effet de la PCC se rapprochent certainement d’une médiation dans l’optique d’une stratégie unique de restructuration et pour la résolution des conflits dans l’insolvabilité du groupe.

Chaque praticien des membres du groupe peut demander l’ouverture d’une PCC. Chaque juridiction compétente en matière d’insolvabilité à l’égard d’un membre du groupe est compétente. La première juridiction saisie dispose d’une compétence exclusive, sauf à ce qu’au moins deux tiers des praticiens de l’insolvabilité soient convenus de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Les membres du groupe sont informés de la demande d’ouverture et peuvent se retirer de la procédure sans donner des motifs.

La juridiction ouvre une PCC lorsqu’elle est convaincue que celle-ci, selon toute probabilité, peut faciliter le déroulement d’une procédure efficace au sein du groupe (i), qu’aucun créancier d’un membre du groupe ne sera financièrement désavantagé (ii) et que le coordinateur proposé est qualifié (iii) (article 63 alinéa 1er). La juridiction désigne ensuite le coordinateur et prend une décision sur le projet de plan de coordination et sur la répartition des coûts (article 68). Pour les membres insolvables du groupe qui n’étaient pas partie prenante dès l’origine,  il existe une possibilité de participation volontaire a posteriori qui nécessite l’accord du coordinateur ou de tous les praticiens qui participent à la PCC (article 69).

Le coordinateur ne peut pas être un praticien de l’insolvabilité d’une société du groupe mais doit avoir la compétence requise pour une telle fonction. Il propose en particulier aux membres du groupe le plan de coordination. Ce plan peut contenir la stratégie globale de restructuration, des règles de résolution des litiges ou des accords entre les praticiens de l’insolvabilité (Article 72). Les praticiens de l’insolvabilité des membres du groupe ne sont pas tenus de suivre le plan à la condition d’en informer des motifs les parties prenantes à la procédure (article 70). Le coordinateur a en outre le droit d’être entendu dans toutes les procédures d’insolvabilité du groupe et peut prendre part aux réunions des créanciers, par exemple afin d’expliquer le plan de coordination. De plus, il peut solliciter la suspension de la procédure de membres du groupe jusqu’à six mois, si celle-ci est nécessaire pour la réalisation du plan et se trouve dans l’intérêt des créanciers.

Les coûts de la PCC sont supportés par les membres du groupe conformément à la décision d’ouverture. Chaque praticien de l’insolvabilité d’un membre du groupe peut contester la facturation des coûts du coordinateur que la juridiction a dressé (article 77).

H. Philipp Esser (LL.M), Docteur en droit, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), Attorney at Law (New York State)


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Rédaction
Susanne Grefkes, Schultze & Braun GmbH & Co.KG,
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