La réforme globale du droit de l’insolvabilité italien est engagée

Une réforme d’envergure du droit de l’insolvabilité a été initiée en Italie, après que le Sénat de la République (Senato della Repubblica) ait adopté le 11.10.2017 le texte de loi n°2681 (disegno di legge n. 2681), qui fait suite à l’adoption le 1.2.2017 du projet de loi n°3671 bis (legge n. 3671bis) par la Chambre des députés (Camera dei deputati).

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Nous vous souhaitons une agréable lecture.

Alessandro Honert
Avvocato (avocat en Italie)
Rechtsanwalt (avocat en Allemagne)

Chiara Fiorini
Avvocato (avocate en Italie)
Gestore dell’OCC presso l’Ordine degli Avvocati di Bologna

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Alessandro Honert

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Chiara Fiorini

1.    Procédure législative déléguée en faveur du gouvernement

C’est au au Gouvernement qu’il revient d’adopter la réforme du droit de l’insolvabilité prévue à l’article 1er du texte de la loi précitée, par voie de décret-loi, dans un délai de 12 mois.

2.    Les « principes généraux » du nouveau droit de l’insolvabilité italien

Dans ce cadre le gouvernement est appelé à clarifier et à définir les principes généraux tels qu’ils sont décrits en détail à l’article 2 de la loi précitée. Nous vous présentons ci-après les aspects les plus significatifs:

  • La notion de « faillite » (fallimento) est désormais remplacée par celle de « liquidation judiciaire » (liquidazione giudiziale). Ce choix doit permettre d’écarter la stigmatisation des entrepreneurs qui se trouvent en état d’insolvabilité, afin de tenir compte du fait que le nouveau droit de l’insolvabilité doit être davantage un outil permettant de prévenir les difficultés que peuvent connaitre les entreprises. Ce choix de terminologie juridique s’explique par le fait qu’une traduction du mot italien « fallimento » signifie littéralement « défaite » et de ce fait n’est plus en concordance avec l’esprit du nouveau droit de l’insolvabilité.
  • L’introduction d’une définition de la notion « d’entreprise en difficulté », qui tient compte de la probabilité d’une situation pouvant aboutir à l’insolvabilité de l’entreprise, et qui coexistera ainsi la notion « d’insolvabilité », déjà définie dans l’actuelle loi de l’insolvabilité.
  • Création d’une procédure judiciaire d’insolvabilité unique, suite au constat d’une « situation de crise au sein de l’entreprise » ou d’une « situation d’insolvabilité », dont un point caractéristique sera sa durée particulièrement courte, qui couvrira l’ensemble des  catégories de débiteurs (personne physique ou morale, consommateur, professionnel indépendant, agriculteur et artisan).
  • La priorité doit être donnée aux procédures, dont l’objectif est de surmonter les difficultés de l’entreprise et qui permettent la continuation de l’entreprise, le cas échéant à travers un repreneur, si (i) un désintéressement optimal des créanciers est ainsi obtenu et si (ii) l’aptitude à satisfaire d’autres prétentions des créanciers est établie dans le plan. Il s’ensuit que la procédure judiciaire de liquidation (liquidazione giudiziale) ne doit être déclenchée que dans les seuls cas où la recherche d’une solution alternative adéquate n’a pu aboutir.

3.    Des aménagements spécifiques concernant certains instruments du droit de l‘insolvabilité italien

Parallèlement à ces nouveaux « principes généraux », le projet de réforme prévoit des « principes spécifiques » concernant certains instruments du droit de l‘insolvabilité italien, qui doivent encore faire l’objet d’adaptations dans le cadre de la réforme. Nous vous les présentons en détail ci-après:

  • Art. 3 Le droit de l’insolvabilité des groupes de sociétés:
    Il y a lieu de prévoir des dispositions qui concourent à la mise en œuvre d’une procédure d’insolvabilité unique touchant plusieurs sociétés distinctes d’un groupe de sociétés. A cet égard il est prévu d’introduire des règles particulières pour la détermination de la compétence territoriale, ainsi que des devoirs d’informations réciproques de chaque organe, dans le cas de procédures en cours impliquant plusieurs autorités judiciaires.
    Par ailleurs, il est prévu de créer la possibilité de déposer au tribunal une demande unique d’homologation judiciaire d’un plan d’effacement du passif concernant l’intégralité des engagements du groupe et/ou d’une procédure de restructuration préventive concernant toutes les sociétés du groupe. Dans ce cas de figure, il sera établi un plan unique ou plusieurs plans.
    Dans tous les cas le maintien de l’autonomie de l’actif et du passif de chacune des sociétés du groupe devra être préservé dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité d’un groupe de sociétés.
  • Art. 4 Procédure d’alerte précoce:
    Il est prévu d’introduire des procédures particulières qui, par une analyse précoce des raisons des difficultés économiques et financières de la société, permettent de détecter précocement une situation de crise et d’en surmonter les difficultés en favorisant les négociations avec les créanciers. Le recours à cette procédure d’alerte précoce devra être encouragé par des avantages patrimoniaux et en termes d’exemption de responsabilité en faveur des entrepreneurs qui y ont recours. La compétence en la matière a été transféré du tribunal de l’insolvabilité à des bureaux spécialisés près des Chambres de commerce et d’industrie afin d‘écarter l’idée que cette procédure serait « l’antichambre de l’insolvabilité ».  Il est imposé à l’organe de direction de l’entreprise et aux créanciers institutionnels, dans le but d’un diagnostic précoce de la situation de crise, de renseigner l’entreprise sur les éventuels indices d’un risque de cessation de paiements.
  • Art. 5 Accord de restructuration des dettes:
    Le plan de restructuration du passif conformément à l’article 182 bis de la loi de l’insolvabilité impose également ses effets juridiques, aux créanciers qui se sont prononcés à son encontre, à condition que les créanciers qui ont adopté le plan représentent au moins 75% des créances.
  • Art. 6 Procédure amiable:
    Elle est limitée au cas de poursuites d’activité d’entreprise, car les avantages accordés par la convention amiable ne sont justifiés d’un point de vue juridique, que par la pérennité de l’activité l’entreprise.
    La procédure amiable de liquidation sans poursuite de l‘activité de l’entreprise ne peut en tout état de cause être envisagée que lorsque des tiers à la procédure procèdent à des apports financiers, qui – par rapport à la procédure de droit commun – améliorent de manière substantielle la situation des créanciers, et ce à la condition qu’une quote-part de distribution d’au moins 20 % soit accordée aux créanciers non-privilégiés.
  • Art. 7 Procédure de liquidation judiciaire:
    • Dans les procédures ne présentant pas un caractère complexe et dans un but de simplification de la procédure, le comité des créanciers doit être remplacé par une consultation télématique des créanciers, étant précisé que dans ce cadre le silence gardé par un créancier pourra être considéré comme valant consentement.
    • Promotion de la procédure qui s’oriente vers la liquidation judiciaire par des mesures visant à limiter l’exécution de privilèges et leur application dans les procédures d’exécution forcées ou de saisie immobilière, y compris s’agissant de droits hypothécaires.
    • Réforme des dispositions relatives aux actes juridiques en cours:
      • Dans tous les cas de gestion d’entreprise et / ou de désignation d’un administrateur de l’insolvabilité, le droit à déduction est limité aux seules créances qui sont nées durant la procédure;
      • Résolution de tous les contrats strictement personnels, sauf si la poursuite du contrat est expressément accepté par le contractant;
      • Application des dispositions particulières concernant les précontrats et particulièrement dans le cas de l’acquisition de biens immobiliers restant à construire. 
    • Accélération, simplification et concentration de la procédure de vérification des créances, en favorisant (également pour les créanciers étrangers) une déclaration télématique des créances et en limitant l’admissibilité des déclarations de créances tardives;
    • Afin d’accélérer la clôture de la procédure il y a lieu de prévoir les mesures suivantes:
      • Compétence pour procéder à la distribution doit être dévolue à l’administrateur de l‘insolvabilité, sous réserve des droits des parties, d’exercer une voie de recours;
      • Réforme des modalités de clôture de la procédure en cas de procès en cours;
      • Promotion et régulation du plan à l’initiative des créanciers, des tiers ou du débiteur lui-même, à la condition que ce dernier apporte des moyens financiers permettant une amélioration non négligeable de la masse de l’insolvabilité.
  • Art. 8 Remise des dettes subsistantes
    • Principe: le débiteur peut immédiatement après la clôture de la procédure demander une remise des dettes subsistantes, mais au plus tard dans les trois ans à compter de l’ouverture de la procédure, à la condition qu’il a coopéré avec les organes de la justice et ne s’est rendu en aucun cas coupable d’abus de droit;
    • Introduction de catégories particulières de remise de dettes subsistantes concernant des procédures mineures;  
    • L’extension de la remise des dettes subsistantes aux sociétés.
  • Art. 9 Insolvabilité des consommateurs, insolvabilité des petites entreprises (“sovraindebitamento”)
    • Ouverture de la procédure aux sociétés à responsabilité limitée et instauration de critères pour la coordination des procédures d’insolvabilité des consommateurs qui touchent une majorité des membres d’une même famille;
    • L’effacement des dettes subsistantes est accordé au profit du débiteur de bonne foi, même si cet octroi n’accorderait pas de prestations directes ou indirectes pour les créanciers («plan zéro», c’est-à-dire sans quote-part de distribution) à la condition toutefois que, si le débiteur devait revenir à meilleure fortune, les créanciers pourraient dans un délai de quatre ans faire valoir une unique fois leur créance;
    • Irrecevabilité de la procédure, lorsque le débiteur a, au cours des cinq dernières années, déjà bénéficié d’un effacement de dettes subsistantes (i), ou si le débiteur a déjà à deux reprises fait une demande de remise des dettes subsistantes (ii) et dans un cas de fraude établie du débiteur (iii);
    • Introduction de mesures de protection, semblables à celles envisagées dans la procédure amiable (concordato preventivo), qui - en cas de fraude du débiteur au détriment des créanciers - peuvent à la demande d’un créancier ou d’office faire l’objet d’une révocation;
    • La qualité pour agir est accordée aux créanciers et au procureur pour demander le déclenchement d’une procédure de liquidation en faveur des créanciers (également dans le cas d’existence de mesures individuelles d’exécution forcée en cours) lorsqu’une entreprise est concernée;
    • L’effacement des dettes subsistantes est également accordé au profit des personnes morales, exceptions faites d’une fraude commise au détriment des créanciers ou de la non-exécution intentionnelle de l’accord de restructuration (plan de restructuration).
  • Art. 10 Privilèges (“privilegi”) – Réorganisation du système des privilèges des créanciers

4.    Conclusion
Pour la première fois le législateur italien entreprend une réforme méthodique et d’envergure du droit de l’insolvabilité qui trouve ses sources en 1942. Cette réforme ambitieuse emportera des modifications profondes. Reste à savoir si toutes les propositions formulées par le législateur trouveront une application dans la pratique.

Alessandro Honert, Avvocato (avocat en Italie), Rechtsanwalt (avocat en Allemagne)

Chiara Fiorini, Avvocato (avocate en Italie), Gestore dell’OCC presso l’Ordine degli Avvocati di Bologna


Éditeur
Schultze & Braun GmbH & Co. KG
Eisenbahnstr. 19-23, 77855 Achern/Allemagne
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Rédaction
Susanne Grefkes, Schultze & Braun GmbH & Co.KG,
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