BGH (Cour fédérale de justice allemande) : La lex fori concursus détermine en principe le caractère saisissable d’une retraite provenant de l’étranger

Le périmètre de la masse d’insolvabilité est déterminé selon la loi applicable à la procédure collective (lex fori concursus). Ce principe s’applique également aux salaires et aux retraites. C’est au droit de l'État dans lequel la procédure collective a été ouverte de déterminer dans quelle mesure la protection contre l’exécution forcée peut tenir en échec le dessaisissement de ses biens d’un débiteur insolvable.

BGH, arrêt du 20/07/2017 - IX ZB 63/16

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Ronan Dugué
Rechtsanwalt (avocat en Allemagne)
Avocat

 Rechtsanwalt Ronan Dugué

Ronan Dugué

I. Faits et procédure
En l’espèce, le débiteur domicilié en Allemagne, à l’égard duquel une procédure d'insolvabilité avait été ouverte en Allemagne, percevait deux pensions de retraite, l’une provenant de la Suisse et l’autre de l’Allemagne. L’administrateur d’insolvabilité avait demandé à ce que ces deux retraites soient totalisées pour définir ses revenus. Le tribunal d’insolvabilité fit droit à cette demande, sous la condition que la part insaisissable des revenus soit d’abord déduite de la retraite suisse. Le retraité allemand forma un recours immédiat contre cette décision, en application de l’article 574 I, phrase 1, n° 2 du code de procédure civile allemand.

Au titre de la totalisation des deux retraites, le tribunal d’insolvabilité s’était fondé sur les dispositions relatives aux biens insaisissables des articles 36 alinéa 4, phrase 1 et alinéa 1er phrase 2 du code allemand de l'insolvabilité ainsi que 850e, n° 2a du code allemand de procédure civile. La juridiction qui examina le recours ajouta que l’article 850e du code allemand de procédure civile devait  s’appliquer au droit de l’insolvabilité, conformément au renvoi fait par l’article 36 du code allemand de l’insolvabilité. Par ailleurs, une exécution forcée en Suisse ne serait pas nécessaire en l’espèce puisque le montant saisissable serait prélevé sur la retraite allemande.

II. Appréciation juridique
Le pourvoi formé devant la Cour fédérale de justice allemande était certes recevable, conformément à l’article 574 du code de procédure civile allemand, mais fut rejeté. La Cour suprême fédérale confirma les décisions rendues en première et deuxième instances. La totalisation des deux retraites était possible dès lors que les paiements en cours étaient saisissables, par application de l’article 850e, n° 2 et 2a du code de procédure civile allemand.

Certes, conformément à l’article 92 alinéa 1er, n° 9a de la loi fédérale suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite, la retraite perçue en Suisse est insaisissable. Toutefois, en cas de procédure d’insolvabilité ouverte en Allemagne, ce sont les dispositions de protection contre les saisies du droit allemand qui s’appliquent et non pas celles de l’État dans lequel a lieu l’exécution forcée, en l’espèce la Suisse.

La Cour fédérale d’Allemagne précise encore, qu’en vertu de l’article 335 du code allemand de l'insolvabilité et de l’article 4 (ancienne version) du REI (article 7 du REI n° 848/2015), le droit de l’État d’ouverture de la procédure s’applique à la procédure d’insolvabilité. La liste donnée par  l’article 4 (ancienne version) du REI fournit des exemples pouvant servir d’aide à son interprétation. Le règlement reste cependant silencieux concernant les dispositions de protection contre les saisies. La Cour, après avoir constaté l’ampleur des divergences existantes tant en jurisprudence qu’en doctrine sur cette question, a tranché en faveur du droit applicable à la procédure d’insolvabilité.

La Cour explique en détail que les régimes juridiques étrangers diffèrent quant à l’étendue de la saisie, la protection contre les saisies ainsi que les systèmes de désintéressement des créanciers mais qu’ils sont toutefois harmonisés. D’après la Cour fédérale, la soumission au cas par cas du droit applicable à la protection contre les saisies au droit applicable à chaque mesure d’exécution forcée concernée pourrait faire apparaître, dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, des carences tant dans la protection du débiteur que dans celle des créanciers. En conséquence, la juridiction tire la conclusion que l’application du droit matériel allemand à la protection du débiteur contre les saisies assure une protection adéquate de ce dernier, tout en permettant aux créanciers d’appréhender la part saisissable de ses biens.

La Cour ne nie pas expressément le risque de conflit avec la souveraineté du droit de l'État de la mise en œuvre des mesures d’exécution. Cependant, elle ne souhaite pas remettre en cause pour cette raison l’application du droit matériel de la lex fori concursus.

En l'espèce, la question de l’exécution n’est pas pertinente selon la Cour puisque la prise en compte de la retraite versée par la Suisse n’est requise qu’à des fins de calcul et que cette retraite relève de toute façon de la part insaisissable des revenus.

III. Commentaires
Si cette décision paraît logique et semble suivre une approche pragmatique, il est toutefois difficile d’en comprendre les motifs.
La Cour fédérale indique tout d’abord qu’elle n’a encore jamais eu à se prononcer sur une telle question. Dans un arrêt très similaire en date du 20 décembre 2012 (BGH, IX ZR, 130/10), le tiers débiteur était domicilié en Allemagne, raison pour laquelle la question de savoir s’il était nécessaire, pour déterminer la masse d’insolvabilité, d’appliquer les dispositions relatives à la saisissabilité en dérogation de celles du droit de l’insolvabilité ne s’était pas posée.

Néanmoins, dans cet arrêt de 2012, la Cour fédérale de justice allemande avait expliqué et constaté que, dans le cadre de la mise en œuvre de voies d’exécution, s’applique le principe de territorialité car, dans ces cas, il faut recourir au pouvoir coercitif de l'État. Il en ressortirait que l’étendue de la protection contre les saisies serait à déterminer au regard du droit de l’État où se déroule l’exécution.

L’on peut regretter que dans la présente décision, la Cour ne se soit pas davantage attardée sur l’arrêt de 2012. Elle reconnaît sans détour les difficultés pratiques de sa nouvelle décision. En effet, une saisie à l’étranger n’est réalisable que selon les règles de l’État dans lequel elle se déroule. Selon la Cour, cela ne remet cependant pas en cause l’application du droit de la procédure d’insolvabilité en ce qui concerne la définition du périmètre de la masse d’insolvabilité et la question de la saisissabilité. La Cour fédérale incite ainsi finalement  l’administrateur d’insolvabilité et le tiers débiteur à collaborer.

L’argument selon lequel il faudrait sinon procéder à l’examen du droit de chaque État d’exécution se heurte à la pratique. A l’heure du REI et du développement du droit international de l’insolvabilité, il n’est pas rare d’être confronté à divers égards à des règles de conflits de loi. Les administrateurs d’insolvabilité sont dès lors de plus en plus habitués à y faire face.

Dans le cas présent, la Cour fait référence au domicile du débiteur, situé en Allemagne, pour soutenir qu’il devrait être soumis aux dispositions allemandes de protection contre les saisies. Cependant, les débiteurs insolvables qui, au cours de la procédure d’insolvabilité, seraient amenés à déménager à l’étranger, notamment pour des raisons professionnelles, et feraient face sur place à un coût de la vie plus élevé qu’en Allemagne (comme c’est le cas par exemple en Suisse), se trouveraient confrontés à de graves difficultés en cas d’application des plafonds de la part insaisissable de droit allemand.

Dès lors, il est à prévoir que la Cour devra être appelée à se pencher à nouveau sur cette problématique.

Ronan Dugué, Rechtsanwalt (avocat en Allemagne) et avocat


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Rédaction
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