La réforme du droit allemand des actions en annulation d’actes portant préjudice aux créanciers entre en vigueur aujourd’hui

Le 16 février dernier, le Bundestag allemand a adopté la loi pour l’amélioration de la sécurité juridique à l’occasion d’actions en annulation d’actes portant préjudice aux créanciers dans le cadre ou en dehors d’une procédure d'insolvabilité (Gesetz zur Verbesserung der Rechtssicherheit bei Anfechtungen nach der Insolvenzordnung und nach dem Anfechtungsgesetz – JO 2017, 654). Après sa publication au Journal officiel allemand le 4 avril dernier, la loi entre en vigueur aujourd’hui et est applicable aux procédures d’insolvabilité ouvertes à compter de ce jour.

Patrick Ehret
Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)
Avocat (AMCO)
Spécialiste en Droit international et de l'Union européenne
D.E.A. Droit des Communautés Européennes (Strasbourg III)

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Patrick Ehret

La réforme est destinée à accroître la sécurité juridique et vise à réduire le risque des entreprises confrontées à des actions en annulation d'actes juridiques consécutivement à des transactions qui ont été effectuées avec un cocontractant soumis par la suite à une procédure d’insolvabilité.

Voici les principales nouveautés de la réforme:

  • La période suspecte est réduite de dix à quatre ans concernant les actes juridiques passés par le débiteur dans l’intention de nuire aux créanciers. Il s’agit en l’espèce du concept allemand de Vorsatzanfechtung, soit la contestation d’actes juridiques passés dans l’intention de causer un préjudice, qui sont visés à l’article 133 du Code allemand de l’insolvabilité. Avant l’entrée en vigueur de la réforme, une entreprise ayant reçu un paiement d’un client tout en sachant que ce dernier était en difficulté financière – cette connaissance pouvait être déduite d’un retard de paiement ou d’une demande d’échéancier – pouvait se voir exposée à une demande de remboursement des fonds perçus, au profit de l’administrateur judiciaire. Une telle demande pouvait concerner des paiements intervenus jusqu’à 10 ans avant la demande d’ouverture de la procédure.

  • Par ailleurs, le concept de Vorsatzanfechtung ne peut plus plus être appliqué dès lors que le débiteur a reçu, en l’échange de l’exécution de ses obligations, et au cours de la même période (en principe, dans un délai de 30 jours), une contrepartie de valeur égale, à moins que le syndic ne prouve que le débiteur a agi de mauvaise foi, par exemple en achetant des articles de luxe qui ne sont d'aucune utilité pour les créanciers de l’insolvabilité, tout en dilapidant le patrimoine. Avant la réforme, l’exemption d’annulabilité en cas d’opérations de caisse (article 142 du Code allemand de l’insolvabilité) n’était pas applicable en cas de Vorsatzanfechtung.

  • L’article 133 du Code allemand de l’insolvabilité ne peut maintenant plus être invoqué pour annuler des actes juridiques où le créancier pouvait prétendre à l’exécution d’obligations de la part du débiteur, sauf si, au moment effectif de l’exécution, le créancier connaissait sciemment l’état d’insolvabilité de son cocontractant. Avant la réforme, il suffisait que le créancier ait eu connaissance du seul risque d’insolvabilité de son cocontractant.

  • Egalement dans le cadre de la Vorsatzanfechtung, la réforme prévoit que le fait d’accepter une demande d’échéancier de paiement par son débiteur n’est plus susceptible d’être constitutif d’indices en faveur de la connaissance de l’état d’insolvabilité du cocontractant par le créancier. Avant la réforme, un accord sur un échéancier exposait le créancier de facto au risque d’une action en annulation. Désormais, il semblerait même qu’un paiement dans le cadre d’un échéancier soit plus difficilement annulable qu’un paiement classique. Ceci est positif pour les entreprises qui peuvent désormais accorder un échéancier aux cocontractants confrontés à un problème passager de liquidité.

  • Enfin, les intérêts exigibles en cas d’annulation d’une transaction sont désormais cantonnés aux seuls intérêts de retard. Avant la réforme, les intérêts étaient dus à partir de la date de demande d’ouverture de la procédure d'insolvabilité, ce qui incitait les organes de la procédure d’engager les procédures seulement peu de temps avant le délai de prescription de 3 ans. À présent toutefois, ils commencent uniquement à courir à compter d’une mise en demeure par le syndic. Cette disposition est par ailleurs applicable dès ce jour.

Afin de voir si les objectifs de la réforme ont été atteints, il faudra attendre la jurisprudence au cours des prochaines années. Ceci d’autant plus que la nouvelle législation contient une série de dispositions qui nécessiteront une interprétation de la part des tribunaux.

Cependant, le risque pour un créancier de se voir exposé à une action en annulation parait plus maitrisable, surtout s’il veille à se faire payer dans un délai de 30 jours par le débiteur par le mode de paiement prévu. A défaut et en tout état de cause, il a tout intérêt à se faire accorder des suretés sur les produits livrés.

Ceci vaut également pour les créanciers étrangers et notamment français. Cependant, dans un contexte transfrontalier il convient par ailleurs de veiller à ce que la lex causae, c’est-à-dire la loi applicable à la transaction, ne soit pas celle du pays du débiteur et qu’elle ne permette en l'espèce, par aucun moyen, d'attaquer cet acte. Dans ces circonstances, un créancier français peut invoquer l’article 13 du règlement européen sur les procédures d’insolvabilité pour échapper à l’action en annulation de l’acte préjudiciable par devant les tribunaux allemands.

Patrick Ehret
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Éditeur
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