Insolvabilité et restructuration

en Allemagne

Annuaire 2023

NOTICE D’ÉDITION

Décembre 2022

Exclusion de responsabilité : toutes les indications ont fait l’objet de recherches et d’une compilation minutieuses.La rédaction et l’éditeur n’assument aucune garantie sur l’exactitude et l’exhaustivité du contenu ni sur des modifications intervenues entre-temps.

Éditeurs : Schultze & Braun GmbH & Co. KG

Eisenbahnstraße 19–23

D-77855 Achern

Gérants : Achim Frank, Siegfried Wörner

Tous droits réservés, également relatifs à la reproduction photomécanique et à l’enregistrement sur des supports électroniques.

Rédaction : Textbüro Erb, Ronja Erb, 67000 Strasbourg, France

Réalisation et composition : Der zweite Blick Kommunikationsdesign, Simone Schubert, 63579 Freigericht, Allemagne

ISBN 978-3-9822268-9-7

Préface

En plein milieu d’un mondial de foot hivernal au Qatar, il n’est certes pas aisé de se souvenir que dans le pays de la « Mannschaft », un autre sport avait le vent en poupe dans les années 90. Steffi Graf, Michael Stich et surtout un certain Boris Becker, le plus jeune vainqueur du tournoi mythique de Wimbledon, avaient provoqué un véritable engouement en Allemagne. En 2022, ce même Boris Becker a fait l’objet d’une condamnation d’emprisonnement en Angleterre pour avoir dissimulé des actifs dans le cadre de sa procédure d’insolvabilité. Ce fait divers nous a incités à consacrer notre article de droit comparé aux régimes de responsabilité des dirigeants et débiteurs personnes physiques dans le cadre des procédures collectives en Allemagne, Italie, Pologne, Angleterre et aux Etats-Unis.

L’actuelle crise énergétique et le changement climatique sont l’arrière-plan pour évoquer les défis auxquels se trouve confrontée l’industrie automobile et plus particulièrement les sous-traitants. Nous avons demandé à deux experts, l’un technique et l’autre juridique, de nous fournir leurs points de vue sur le futur de cette industrie, notamment en ce qui concerne l’hydrogène comme source d’énergie et les outils de restructuration à mettre en œuvre le cas échéant.

Phoenix Kapitaldienst, Flowtex ou dernièrement Wirecard : les procédures d’insolvabilité dites criminelles ne sont certes pas monnaie courante, cependant les sommes en jeu et le préjudice pour les créanciers floués sont souvent mirobolants. C'est pourquoi il est d'autant plus important que les outils du droit pénal et ceux du droit de l’insolvabilité ainsi que leur mise en œuvre s'imbriquent parfaitement, de sorte que les intérêts des créanciers soient aux mieux sauvegardés. Les développements de la présente édition concernant la situation en Allemagne à ce titre sont certes techniques, mais pour autant passionnants.

L’année 2021 a été marquée par la transposition de la directive restructuration en France. L’année 2022 le fut par les premières expériences pratiques, qui restent cependant peu nombreuses. Nous sommes particulièrement heureux et honorés que Madame le Professeur Françoise Pérochon ait choisi de partager ses réflexions concernant les effets de ladite directive sur le nombre de plans en droit français dans la présente édition de notre Annuaire.

Comme chaque année, nous ne manquons pas de vous présenter les traditionnelles informations législatives et statistiques, enrichies par un glossaire allemand / français.

Je vous invite à une lecture de l’édition 2023 que j’espère agréable et vivifiante !

Patrick Ehret, DEA

Rechtsanwalt / Avocat (AMCO)

Spécialiste en Droit international et de l’Union européenne

Achern / Strasbourg, décembre 2022

Préface

1ère partie

Libres propos sur la transposition en France de la directive 2019/1023 et sur les classes de créanciers : vers une raréfaction des plans ?

Par Françoise Pérochon, professeur émérite de la Faculté de droit de Montpellier

Service, set... défaite !
Comparaison entre les les regimes de responsabilité de débiteur en Grande-Bretagne, en Pologne, en Italie, en France et aux États-Unis

1. Royaume-Uni

Par Annerose Tashiro, Docteur en Droit (All), Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne)

2. Pologne

Par Alexandra Josko de Marx, LL.M., Docteur en Droit (All), Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne)

3. L'Italie

Par Johannes Heck, Docteur en Droit (All), Rechtsanwalt(Avocat en Allemagne) et Avvocato stabilito (Avocat en Italie)

4. L’Allemagne

Par Ellen Delzant, Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne) et Avocate au Barreau de Paris

5. États-Unis

H. Philipp Esser, LL.M. (Chicago), Docteur en Droit (All), Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne) et Attorney-at-Law (État de New York)

Poursuites pénales et procédure collective – Retour sur cinq années d’expérience depuis la réforme du recouvrement des avoirs en matière pénale en Allemagne

Par Bernd Zeitler, Rechtspfleger auprès du ministère public d’Augsburg, et Ronan Dugué, Avocat et Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Maîtriser les crises : quelles sont les possibilités offertes par l'hydrogène et les outils d'assainissement ?

Entretien avec Mischa Paterna, Docteur en Droit (All), directeur du cluster énergie hydrogène Mecklembourg-Pomeranie occidentale (Wasserstoffenergiecluster Mecklenburg-Vorpommern e.V.), et Ludwig J. Weber, Docteur en Droit (All), Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), spécialiste en droit fiscal et en droit commercial et des sociétés

Statistiques de l’insolvabilité

Par Elske Fehl-Weileder, Docteur en Droit, Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne), spécialiste du droit de l’insolvabilité et du redressement

- Insolvabilités d’entreprises en Allemagne en 2021

- Insolvabilités d’entreprises en Allemagne au 1er semestre 2022

- Insolvabilités d’entreprises ouvertes en Allemagne entre 2011 et 2021

- Procédures d’insolvabilité ouvertes en Allemagne en 2021

- Procédures d’insolvabilité ouvertes en Allemagne au 1er semestre 2022

- Procédures de gestion directe depuis l’entrée en vigueur de la loi ESUG (loi visant à faciliter le redressement des entreprises) en mars 2012

- Classement des 10 premières sociétés d’avocats en 2021

- Classement des 10 premières sociétés d’avocats au 1er semestre 2022

Tribunaux de l’insolvabilité en Allemagne,bureaux de Schultze & Braun

Dates clés pour le droit de l’insolvabilité en 2023

Glossaire allemand – français

2ème partie

Surprising changes to the StaRUG, and the COVInsAG becomes the SanInsKG

By Dr Elske Fehl-Weileder, Attorney-at-Law in Germany and Certified Specialist in Insolvency and Restructuring Law

Code de l’insolvabilité allemand (Insolvenzordnung, InsO)

Loi relative à l’adaptation temporaire des dispositions du droit du redressement et de l’insolvabilité en vue d’atténuer les effets de la crise (Sanierungs- und insolvenzrechtliches Krisenfolgenabmilderungsgesetz, SanInsKG)

Extrait de la loi d’introduction au Code de l’insolvabilité allemand (Auszug aus dem Einführungsgesetz zur Insolvenzordnung, EGInsO)

Loi sur le cadre de stabilisation et de restructuration des entreprises (Unternehmensstabilisierungs- und -restrukturierungsgesetz, StaRUG)

Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d‘insolvabilité

Tableau d’abréviations

Insolvabilité et restructuration en Allemagne – Annuaire 2023

1ère partie

Libres propos sur la transposition en France de la directive 2019/1023 et sur les classes de créanciers : vers une raréfaction des plans ?

Par Françoise Pérochon, professeur émérite de la Faculté de droit de Montpellier

Introduction

Si l’apport de la directive européenne n° 2019/1023 du 20 juin 2019 sur la restructuration préventive est certainement considérable dans tous les Etats membres concernés, il n’est pas identique partout, du fait de la disparité initiale des droits nationaux et des choix de transposition divers faits par chacun des Etats. Comme le droit français était largement conforme aux orientations essentielles de la directive, qu’il avait pour certaines contribué à forger,[1] il n’y avait a priori à en attendre ni avancées majeures, ni remises en cause malvenues, mais simplement des adaptations et ajustements. La perspective change toutefois si, au lieu d’envisager la directive dans son ensemble, l’on se concentre sur la méthode d’adoption des plans et donc sur l’introduction des classes de parties affectées, puisque c’est le point essentiel sur lequel notre droit était bien distinct du modèle européen.

Selon la directive, la mise en place des classes est destinée à favoriser l’adoption de plans de restructuration préventive en soumettant le projet aux créanciers et associés ou actionnaires concernés (les parties affectées), regroupés en catégories partageant une « communauté d’intérêt suffisante » (articles 9, 4 dir.) et en permettant, à certaines conditions, son adoption en dépit de l’opposition de certaines parties affectées et même, à des conditions plus lourdes encore, en dépit de l’opposition de classes de parties affectées. Ce passage en force (cram down dans sa version simple ou cross-class cram-down dans sa version complète, selon le vocabulaire du droit américain qui a servi de modèle) est justifié par la garantie conférée à chacun des opposants qu’il ne pâtira pas personnellement du plan, n’étant pas plus mal traité que si le plan n’était pas adopté et que si une autre issue (le plus souvent, la liquidation judiciaire[2]…) était retenue : dès lors, son opposition n’est pas légitime et peut être ignorée. La méthode se veut réaliste et pragmatique, permettant, dans la mesure où les autres parties concernées approuvent le plan, de passer outre les oppositions dénuées de fondement objectif. Ce schéma favorisera peut-être l’adoption des plans dans certains Etats membres grâce à la pression qu’il exerce sur les créanciers « dissidents », dont il assure en même temps la sécurité juridique. Mais le droit français comportait déjà des dispositifs permettant de contraindre même les créanciers titulaires de sûretés (du moins beaucoup d’entre eux) et même, parfois, les associés ou actionnaires (détenteurs de capital) et l’on peut redouter que l’introduction des classes par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ne conduise, à l’inverse, dans le domaine considéré, à l’éviction de nos solutions les plus abouties et les plus équilibrées.

D’où notre crainte de voir les plans se raréfier, et donc d’une certaine régression de notre droit des entreprises en difficulté, dont le taux d’adoption des plans est un indicateur de satisfaction (I). Mais ce recul semble toutefois à relativiser (II).

Risque de raréfaction des plans ?

I. Vers une raréfaction des plans du fait de l’introduction des classes de parties affectées en droit français ?

L’introduction des classes complique assurément notre droit, mais c’est un grief qui ne nous retiendra pas car le législateur national n’a nul besoin d’incitation européenne pour concevoir des systèmes prétendument sophistiqués, mais réellement incohérents et difficilement applicables, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante en étant le dernier et non le moindre exemple… Simplement, l’empilement de règles parfois inutilement complexes n’améliore rien. Ce qui nous préoccupe est le risque de diminution du nombre de plans en raison de l’application des classes.

Vaste impact des classes de parties affectées quant aux procédures

Car, si le législateur français n’a pas voulu bouleverser l’ensemble de la matière et s’il a créé une procédure spéciale de restructuration préventive dédiée à la transposition,[3] il n’a pas pour autant cantonné l’innovation à cette seule procédure. En effet il aurait été impossible de faire cohabiter les classes avec les comités de créanciers sans rendre notre droit totalement illisible : le législateur a donc fait le choix judicieux d’appliquer également les classes de parties affectées dans nos procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, ce que n’imposait pas la directive.

Eu égard aux graves défauts tant conceptuels que fonctionnels que présentaient les comités de créanciers,[4] on ne les regrettera assurément pas. Mais la transposition se répercute ainsi non seulement sur la sauvegarde accélérée, procédure choisie pour l’héberger, mais aussi sur cette autre procédure de restructuration préventive qu’est la sauvegarde de droit commun et également sur la procédure de restructuration non préventive qu’est le redressement judiciaire. L’application des classes dans ces procédures est certes très limitée si l’on s’en tient au domaine obligatoire, mais elle est potentiellement bien plus large si la demande en est faite par le débiteur[5] (ce qui n’est pas le plus probable, sauf cas particulier) ou, en redressement judiciaire, alternativement par l’administrateur judiciaire (article L. 631-1, alinéa 3 in fine). La transposition a aussi indirectement des incidences sur l’autre procédure de restructuration préventive, celle-ci amiable, que comporte notre droit avec la conciliation : car, les praticiens le soulignent avec force, si la prévention était jusqu’ici globalement très efficace en France[6] – y compris en termes de coûts de procédure[7] –, ce n’est pas seulement en raison de l’attrait du privilège de new money, utilement renforcé au fil des réformes, mais aussi et sans doute bien davantage en raison du fait que nos procédures collectives font figure de repoussoir à créanciers, seraient-ils titulaires de sûretés réelles. Pour certains d’entre eux, les perspectives sont même particulièrement redoutables lorsque ces procédures sont couronnées de succès et aboutissent au plan de sauvegarde ou de redressement espéré. A cet égard, le droit français va très loin, et sans doute trop loin si l’on en juge par la durée des plans, sans commune mesure avec les délais applicables ailleurs : en droit belge par exemple, pourtant considéré lui aussi comme « pro-débiteur »,[8] la durée du plan n’excède pas cinq ans, avec paiement dans les deux ans des créanciers garantis,[9] là où les plans français peuvent s’étaler sur dix ou quinze ans, y compris à l’égard de nombreux créanciers dits garantis.[10] Rendre nos plans moins sévères pour les créanciers -aussi légitime que cela puisse être- peut ainsi déstabiliser la conciliation. L’introduction des classes affecte donc de larges pans de notre droit des entreprises en difficulté.

Choc des cultures

Dans ce vaste domaine, la raréfaction des plans pourrait résulter de l’opposition frontale, du véritable choc de cultures entre la logique suivie par le droit français depuis une quinzaine d’années pour tenter de concilier sauvetage des entreprises et nécessités du crédit et celle des classes de parties affectées. Ce n’est pas ici le lieu de pointer toutes les différences entre ces conceptions, mais une divergence nous paraît fondamentale. Elle porte non sur l’objectif -sauver les entreprises viables, poursuivi désormais tant par le droit européen que par le droit français- mais sur les moyens mis en œuvre à cette fin.

De la prime classique au sauvetage de l’entreprise...

Le droit français a entrepris, dès la fin des années 60, d’associer même contre leur gré et de façon croissante les titulaires de sûretés réelles à la procédure collective, toujours à leur détriment, en faveur de l’intérêt collectif.[11] A partir de 2008, il a ainsi prévu deux régimes distincts pour les garanties réelles qu’il venait d’instituer (fiducie-sûreté et droit de rétention fictif), selon une dualité qui existait déjà pour certaines prérogatives liées à des sûretés traditionnelles (attribution judiciaire du gage, en liquidation seulement) : il en interdit la mise en œuvre dans la perspective de l’adoption et de l’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement et il la laisse, à l’inverse, s’exercer dans la liquidation judiciaire ou en cas de plan de cession.

Cette orientation, que préconisaient déjà Fernand Derrida et Christian Mouly, est très généralement approuvée en raison de sa cohérence avec la finalité première des procédures,[12] celle du sauvetage de l’activité et de l’emploi en faveur de laquelle le sacrifice temporaire des intérêts des créanciers paraît justifié.[13] La solution consiste en réalité à faire la part des choses, en laissant sa chance au redressement de l’entreprise, sans obstination déraisonnable.[14] De l’avis général, elle semble équilibrée et les auteurs ont salué une solution « gagnant-gagnant »,[15] qu’il est parfois suggéré de développer. Des critiques, convaincantes, soulignent parfois que cette finalité aurait pu justifier que le plan de cession, qui tend avant tout à préserver activité et emplois et en second lieu seulement à apurer le passif, bénéficie des mêmes règles protectrices que les plans de sauvegarde et de redressement (alors même que, sur le plan patrimonial, il est logique de le rattacher à la liquidation). Surtout, les auteurs critiquaient et critiquent encore, tout aussi justement, la grande hétérogénéité du régime des sûretés dans les procédures collectives et, spécialement, l’abîme entre le traitement des sûretés exclusives et celui des sûretés préférentielles, au détriment de ces dernières, pourtant techniquement supérieures[16] : la finalité de sauvetage devrait peser pareillement à l’encontre des titulaires de sûretés exclusives, leur imposant des sacrifices en faveur du redressement, sauf peut-être à en excepter certains bénéficiaires particulièrement dignes d’intérêt.[17] Ces sacrifices pourraient n’être pas identiques, l’important étant qu’ils concourent à la restructuration. Le professeur Nicolas Borga suggérait ainsi des pistes nuancées d’efficacité graduelle[18] d’après l’exemple allemand, distinguant notamment selon que les actifs sont ou non « stratégiques » et proposant « une forme, limitée et partielle, de mutualisation des sûretés réelles ne portant pas sur les actifs stratégiques. Schématiquement, le créancier titulaire d’une sûreté sur un actif stratégique devra nécessairement patienter le temps de vérifier la faisabilité du redressement ; et ceux qui n’auront pas à patienter devront souffrir un paiement amputé de sorte que chacun, différemment, aura participé à l’effort de redressement ».

…A la prime nouvelle au meilleur paiement en liquidation

Or l’introduction des classes de parties affectées renverse les perspectives, sur la base d’une méthode bien différente, source potentielle d’une plus grande difficulté d’adoption du plan. En effet, la logique des classes est à l’opposé de celle qui vient d’être évoquée et qui ralliait les suffrages. Ce décalage n’apparaît pas forcément, de prime abord, si l’on s’en tient aux principes énoncés par l’article 9 de la directive, mais il est patent lorsque l’on envisage concrètement les conditions de validation des plans de restructuration (article 10, et spécialement le 2, d qui prévoit le respect du critère du meilleur intérêt des créanciers) et le possible jeu de l’application forcée interclasse (article 11).

Car la logique du meilleur intérêt est strictement inverse à celle qui prévalait naguère, et qui prévaut encore dans les autres plans : selon le critère du meilleur intérêt, le créancier en droit d’être intégralement payé dans la liquidation judiciaire – si l’on raisonne pour faire court sur la principale hypothèse de référence[19] – doit l’être aussi en cas de plan de sauvegarde ou de redressement ; de façon générale, il doit l’être au moins autant qu’il le serait en liquidation. Le traitement que chaque partie affectée recevrait en liquidation[20] détermine ainsi le plancher infranchissable -sauf son accord- de ce qui doit lui être alloué au titre du plan. La solution a sa pertinence et aurait mérité selon nous d’être appliquée aux plans de cession.[21] Mais l’important, s’agissant des plans de restructuration, est qu’elle est aux antipodes du raisonnement suivi jusqu’alors[22] et de l’idée de sacrifice susceptible d’être imposé aux créanciers même titulaires de sûretés précisément pour les besoins du plan. Alors que certains créanciers, titulaires de garanties efficaces en cas de liquidation judiciaire, voyaient jusqu’ici leurs droits tenus en échec dans la mesure nécessaire à l’adoption et à l’exécution du plan, le jeu des classes commande au contraire, conformément au critère du meilleur intérêt et sauf résignation des créanciers concernés (mais pourquoi se résigneraient-ils ?), de les désintéresser par priorité, au risque de sacrifier le plan. Les plans avec classes sont de ce fait plus difficiles à adopter.

C’est un bouleversement pour le droit français de la restructuration, qui était en avance et c’est même, à cet égard, une régression qu’il importe toutefois de relativiser.

Un risque très relatif

II. Un risque de raréfaction des plans à relativiser

Cette crainte d’un recul de notre droit du fait de la plus grande rareté des plans est toutefois peut-être excessive et donc à nuancer.

Peu de créanciers voient leurs droits s’accroître

En premier lieu, on pourrait être tenté de mettre en avant l’étroitesse du domaine des classes de parties affectées : les dossiers concernés seront peu nombreux. A quoi l’on objectera que ce seront les plus importants. Toutefois, au sein même de ces dossiers en petit nombre, l’incidence potentiellement néfaste[23] du jeu des classes ne concerne finalement qu’une catégorie limitée de créanciers. En schématisant et en nous en tenant à la liquidation judiciaire, l’effet restrictif sur les plans concerne les seuls créanciers qui sont mieux traités en liquidation qu’en cas d’adoption d’un plan, c'est-à-dire concrètement les gagistes titulaires du seul droit de rétention fictif institué par l’article 2286, 4° du Code civil[24] et les bénéficiaires d’une fiducie-sûreté sans dépossession, dont la convention de jouissance a été continuée. Car le jeu des classes ne devrait pas changer la donne pour les gagistes bénéficiant d’un droit de rétention effectif,[25] ni pour les vendeurs-propriétaires et autres bénéficiaires d’une propriété-sûreté efficace : quelle que soit la procédure, ces créanciers échappent aux restrictions liées au plan grâce à leur droit exclusif, et ces créanciers intouchables ne sont donc pas des parties affectées,[26] sauf s’ils le veulent bien ! A l’inverse, les créanciers seulement titulaires de droits de préférence, en général plus maltraités encore en liquidation qu’en plan,[27] sont des parties affectées dont l’opposition éventuelle au plan devrait le plus souvent être tenue en échec eu égard au critère du meilleur intérêt des créanciers : en effet, le poids des privilèges généraux, en liquidation notamment, fait presque toujours obstacle au paiement de ceux dont le droit de préférence n’est pas dans les tout premiers rangs. Ils ne pourront donc pas s’opposer utilement au plan si d’autres classes l’approuvent et pour le coup ils seront moins bien traités qu’avant, dans la mesure où les anciens plans devaient, sauf leur accord, prévoir leur paiement intégral.[28] Bref, les créanciers qui ont tout à gagner à l’introduction des classes, au détriment sans doute de l’adoption du plan, ne sont pas a priori les plus nombreux, ce qui limite l’effet négatif redouté. Toutefois, les sûretés conférant cet avantage devraient logiquement devenir plus fréquentes à l’avenir, eu égard précisément à la faveur nouvelle dont elles bénéficient.

Maintien possible du plan imposé en RJ

En deuxième lieu, la crainte de raréfaction des plans doit encore être atténuée en raison de la passerelle qui subsiste dans les textes[29] entre les deux méthodes d’adoption du plan en redressement judiciaire : si le plan de redressement ne peut pas être adopté grâce aux classes de parties affectées, l’article L. 631-19, I, in fine prévoit le retour à la méthode classique de préparation du plan, avec consultation individuelle des créanciers. Le critère du meilleur intérêt est alors inapplicable et ces créanciers dont les sûretés sont paralysées en vue de l’adoption d’un plan (bénéficiaires de l’article 2286, 4° du Code civil ou d’une fiducie-sûreté) peuvent être soumis comme les autres à des délais de paiement allant jusqu’à dix, voire quinze ans… Cette menace affaiblit[30] considérablement leur position durant la négociation dans le cadre des classes et peut les inciter à se montrer conciliants en tant que parties affectées, et à concéder quelques faveurs au débiteur pour ne pas faire obstacle à l’adoption du plan approuvé par les autres classes. Encore faut-il que le débiteur dispose de la trésorerie nécessaire pour financer une période d'observation plus longue que prévu.[31] Dans le cas contraire, la procédure serait convertie en liquidation judiciaire, à la satisfaction des créanciers en cause.

Intérêt à négocier même en sauvegarde ?

Le risque de raréfaction du plan menacerait ainsi surtout les sauvegardes, où il n’est pas prévu de « plan B » : en sauvegarde accélérée, l’article L. 628-8, alinéa 2, dispose que si le plan avec classes de créanciers ne peut être adopté dans le délai légal, il est mis fin à la procédure. Rien n’est précisé dans la sauvegarde de droit commun, mais l’article L. 631-19, I in fine précité commande une interprétation a contrario, selon laquelle l’échec des classes en sauvegarde ne peut pas laisser place à un plan classique avec délais imposés par le tribunal.[32] En sauvegarde, le créancier partie affectée que nous évoquons pourrait donc a priori s’arc-bouter sur la position forte que lui confère l’application du critère du meilleur intérêt des créanciers et voter contre le projet de plan. Mais une telle « mauvaise fin » de la sauvegarde, sans plan, est de nature à aggraver les difficultés du débiteur et à le conduire au redressement judiciaire,[33] ce qui ramène au cas précédent. De sorte que, même en sauvegarde, la position de ce créancier n’est pas aussi inexpugnable qu’elle peut sembler à première vue et qu’il peut avoir intérêt à négocier.

Optimisme des praticiens

Car, et c’est en troisième et dernier lieu, une autre raison de relativiser la crainte de raréfaction des plans, un grand optimisme se dégage des propos des acteurs du premier dossier ayant abouti à un plan voté par des classes de parties affectées.[34] Dans ce premier dossier de sauvegarde accélérée nouvelle formule, le jeu des classes a suscité des négociations inespérées,[35] qui semblent d’excellent augure, même si l’on peut observer que les mêmes négociations auraient été possibles dans une préparation de plan « classique » sur la base de propositions différenciées : les leviers qui ont fonctionné dans ce dossier avec classes devraient en théorie pouvoir être actionnés dans des dossiers sans classes de créanciers, où le pouvoir de négociation du créancier est bien moindre.

L’avenir dira dans quelle mesure la culture du sauvetage des entreprises du droit français et le talent des praticiens permettent de juguler le risque de raréfaction des plans résultant du jeu des classes de parties affectées.

Françoise Pérochon, agrégée des Facultés de droit et diplômée d’HEC et du DJCE, est professeur émérite de la Faculté de droit de l’Université de Montpellier. Outre le droit des sûretés, elle a enseigné le droit des entreprises en difficulté, thème d’un manuel dont la 11è édition, qui a bénéficié du concours de M. Laroche, F. Reille, Th. Favario et A. Donnette, vient de paraître. Elle a fondé et dirigé durant plusieurs années le Bulletin Joly des Entreprises en difficulté. Elle est membre suppléant du Conseil national des tribunaux de commerce.

E-mail :  francoise.perochon@umontpellier.fr

1 Tel est évidemment le cas des procédures d’alerte, mais également, quant à leur principe même, des procédures de restructuration préventive, que préfigurent la conciliation et la sauvegarde, et des solutions favorisant le rebond du débiteur, qui prolifèrent dans notre droit (non reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et effacement des dettes dans les procédures de rétablissement professionnel et personnel).

2 La directive renvoie à trois situations fictives de référence : liquidation avec vente séparée des actifs ou avec cession de l’entreprise en activité, ou « meilleure solution alternative » en l’absence de plan (critère du meilleur intérêt des créanciers, articles 2, 6), la protection de l’opposant commandant selon nous de retenir la plus élevée de ces trois valeurs : F. Pérochon avec le concours de M. Laroche, F. Reille, Th. Favario et A. Donnette, Entreprises en difficulté, 11 è éd., 2022, n° 1523.

3 La procédure de sauvegarde accélérée qui comporte obligatoirement des classes de créanciers (article L. 628-1 s. C. com.) et qui restera exceptionnelle, même si les conditions en ont été élargies.

4 Regroupant des titulaires de créances très disparates, ils pouvaient favoriser des abus de majorité, tandis que le droit de veto qu’ils conféraient à chaque groupement pouvait inciter au chantage le « moins lourd » d’entre eux.

5 Article L. 626-29, alinéa 4 C. com.

6 Le taux de réussite dépasserait les 70 % selon le rapport au garde des Sceaux de la mission « Justice économique », dit rapport Richelme, février 2021, voire 80 % selon R. Grau, président de la mission relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire (rapp. AN n° 4390, 21 juill. 2021).

7 D. Voinot (dir.), Les coûts de faillite. Le droit des entreprises en difficulté est-il performant ?, RPC 2018-1, doss. 2 à 14.

8 Y. Brulard in table ronde animée par M. Menjucq, La protection du débiteur en droit comparé, RPC 2022-5, TR 3, p. 79 s.

9 Y. Brulard, ibid.

10 La durée aggravant de surcroît le risque d’inexécution et de résolution du plan.

11 V. not. Ph. Dupichot, Les sûretés réelles à l’épreuve des procédures collectives, entre passé, présent et avenir, Mélanges en l’honneur du professeur Laurent Aynès, Liberté, justesse, autorité, LGDJ, 2019, p. 209 s. et les réf. cit. n. suiv.

12 V. not. Favre-Rochex, Sûretés et procédures collectives, préf. M. Grimaldi, Bibl. dr. entr en diffic., T. 19, LGDJ, 2020, n° 319 s. ; ROUSSEL GALLE (dir.), PC et sûretés réelles : à la recherche d’équilibres et d’articulations, RPC 2018-4, doss. 15 ; Borga et Gout (dir.), L’attractivité du droit français des sûretés réelles 10 ans après la réforme, LGDJ, Grands colloques, 2016 ; Borga et Pérochon, La réalisation des garanties réelles : en restructuration ou en liquidation ? Dans ou hors la procédure ?, RPC 2018-4, doss. 20 ; Pérochon, Le traitement des sûretés réelles dans les procédures collectives, avec Mes Sénéchal et Manière, BJE sept. 2019.72, sept. 2019.72 et avec Houin-Bressand, Quelle efficacité pour l’hypothèque unique..., RDB 2016-2, doss. 16, n° 30 ; R. Dammann et A. Alle, À la recherche d’une cohérence entre sûretés réelles et droit des procédures collectives, in Mélanges Grimaldi, Defrénois - Lextenso, 2020, p. 259 et s.; Gourio, Sûretés et procédures collectives, RPC 2018-4, doss. 24, n° 4 ; Azevedo, Le caractère collectif des procédures collectives, av. propos Pérochon, préf. Lucas, LGDJ, Bibl. dr. entr. diff., T. 20, n° 950 s. et 936.

13 Sous réserve d’un contrôle judiciaire effectif du sérieux de la perspective de sauvetage, contrôle prévu par nos textes mais appliqué de façon variable.

14 Ph. Pétel, Les sûretés dans l’ordonnance modifiant le livre VI du Code de commerce, RPC 2021, doss. 10, n° 11, évoque la « quadrature du cercle ».

15 Auteurs qui l’avaient appelée de leurs vœux et en avaient pré-dessiné les contours : F.-X. Lucas et M. Sénéchal, Fiducie ou sauvegarde, il faut choisir, D. 2008, p. 29 ; R. Dammann et G. Podeur, Fiducie et procédure de sauvegarde, un nouvel équilibre, RLDCiv. mai 2008, n°49, p. 33, et Fiducie et sauvegarde : deux réformes complémentaires, Bull. Joly Sociétés, févr. 2008, p. 88. Comp. Favre-Rochex, th. préc., n° 314 s., estimant que ce clivage ne peut être que relatif, et n° 402 s.

16 V. les auteurs préc. et plus généralement l’ensemble de la doctrine, déplorant notamment le gaspillage de crédit inhérent aux sûretés exclusives et l’insécurité juridique de la matière ; v. en faveur de la réhabilitation du droit de préférence, Ch. Lledo, Essai d’une théorie générale des sûretés réelles, th. Paris II, déc. 2020, dir. Ph. Théry.

17 Par exemple les rétenteurs effectifs ou les fournisseurs invoquant une clause de réserve de propriété par opposition, peut-être, à l’établissement de crédit subrogé dans leurs droits ; un arrêt dont la motivation nous paraît très critiquable est parvenu récemment à un résultat voisin en refusant la subrogation (Com. 23 mars 2022, n° 20-18317).

18 Borga, op. cit., RPC 2018-4, doss. 20 ; v. sur le droit allemand U. P. Gruber, Procédures collectives et sûretés réelles en droit allemand, RPC 2018-4, doss. 22, n° 7, et R. Dammann et M. Guermonprez, Pour une réforme du droit des sûretés en adéquation avec le droit des entreprises en difficulté, D. 2018, 1160, sur la contribution de 9 % de l’assiette versée par les propriétaires fiduciaires au titre des frais de la procédure ; Favre-Rochex, th. préc., n° 366, cite également le droit anglais.

19 Sur les trois références, v. supra note 2. V. par ex. Dammann et Guermonprez, op. cit., D. 2018, 1160 : « Le plan doit ainsi préserver a minima la valeur liquidative des actifs grevés des sûretés réelles ».

20 Ou autre perspective : v. supra note 2.

21 Car elle protègerait les créanciers -munis ou non de sûretés- contre la spoliation qui résulte trop souvent de la modicité des prix de cession. Sur la logique du critère, v. C. Favre-Rochex, th. préc., n° 449 et les réf. cit.

22 Sur cette difficulté et la difficulté accrue d’adoption des plans, v. C. Favre-Rochex, th. préc., n° 421 et 450 s., spéc. 452.

23 Néfaste sous le seul angle de l’adoption d’un plan de sauvetage de l’entreprise : l’incidence est faste, au contraire, pour les créanciers promus par les classes en position de force et dès lors en droit d’exiger leur paiement ou équivalent (alignement sur le régime de la liquidation si le plan est adopté).

24 Ce qui n’est pas, selon nous, le cas du titulaire d’un warrant agricole mais la question est débattue : Pérochon et alii, op. cit., n° 975 ; contra, E. Le Corre-Broly, La situation du porteur d’un warrant agricole, JCP E 2013.1446 ; D. 2016.178, n. Ch. Juillet ss Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-23106 ; P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 2021/2022, n° 482.121.

25 Certes, la liquidation judiciaire leur permet de bénéficier de l’attribution judiciaire mais l’avantage en résultant équivaut à peu près à celui procuré par le droit de rétention effectif, qu’il y ait retrait contre paiement ou report sur le prix.

26 Pour autant bien sûr que les conditions d’efficacité de leur sûreté soient remplies, ce qui n’est pas toujours facile à apprécier.

27 Puisque le plan prévoit leur paiement intégral, simplement (très) échelonné s’ils s’opposent à une remise de dette.

28 Si un paiement partiel est envisageable, ce qui devrait être rare (en général, ces créanciers ne reçoivent aucun paiement en liquidation), la détermination de leur sort est plus complexe que dans un plan ordinaire : car l’exigence de classes suffisamment homogènes comme le respect du meilleur intérêt imposent d’en tenir compte.

29 Elle existait naguère également dans la sauvegarde de droit commun (ancien articles L.626-34), mais non dans les procédures accélérées.

30 Sauf si le créancier propose un projet de plan concurrent et sérieux, comme il peut alors le faire : articles L. 631-19, alinéa. 3 C. com. ; mais le cas sera sans doute rare.

31 La procédure avec classes peut être d’autant plus rapide qu’elle aura été anticipée.

32 En ce sens, F. Pérochon et alii, op. cit., n° 1572 ; P. Le Cannu et D. Robine, Droit des entreprises en difficulté, 9è éd., 2022, n° 1129.

33 Le cas échéant sans cessation des paiements : article L. 622-10, alinéa 3 C. com.

34 V. I. Didier (dir.), Première sauvegarde accélérée avec classes de parties affectées : méthodologie et rôle des professionnels et des créanciers, dossier BJE sept. 2022, p. 36, et les contributions de I. Didier, M. Mailly, J. Lépée, Y. Brulard, J.-M.  Matt, I. Te, L. Sapin, L. Dufour, F. Peyrin, E. Lemaux, R. Trussardi et A. de Mauléon.

35 V. not. L. Sapin et L. Dufour, Les étapes de la procédure de sauvegarde accélérée de XYZ Energy, BJE sept. 2022, p. 62 ; M. Mailly, Une première validation judiciaire du mécanisme de l’application forcée interclasse (cross-class cram-down), ibid., p. 64 ; E. Lemaux, R. Trussardi et A. de Mauléon, La procédure de sauvegarde accélérée vue par les créanciers, ibid., p. 68 ; I. Didier, Conclusion, ibid. p. 71.

Service, set... défaite !

Comparaison entre les regimes de responsabilité des débiteurs en Grande-Bretagne, en Pologne, en Italie, en France et aux États-Unis

Le cas du champion de tennis insolvable Boris Becker, condamné et incarcéré, a fait grand bruit et nous donne l'occasion de présenter en détail les régimes de responsabilité dans plusieurs États.

Le 21 juin 2017, l’overture d’une procédure d’insolvabilté a été prononcée au bénéfice du ressortissant allemand, ancien champion de Wimbledon, à Londres en raison d'un prêt non remboursé concernant sa propriété sur l’île de Majorque estimée à près de 4.600.000 euros. Le tribunal de l’insolvabilité a accueilli la demande de la banque privée londonienne Arbuthnot Latham & Co. Selon l'ordonnance d'ouverture (« Bankruptcy Order »), Boris Becker était tenu de fournir à l'administrateur un état complet de son patrimoine et de révéler aux prêteurs son statut de personne insolvable, en cas d'emprunt de 500 livres sterling ou plus. L'administrateur judiciaire du patrimoine de Becker a toutefois constaté une série de transactions non déclarées d'une valeur de plus de 4.500.000 livres sterling, qui ont eu lieu entre mai et octobre 2017, c'est-à-dire peu avant et après la décision d'ouverture.

1. Royaume-Uni[1]

Par Annerose Tashiro, Docteur en Droit (All), Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne)

Suite à ces faits, la légende du tennis a dû comparaître devant la justice pour violation des obligations légales de déclaration d'informations, d'actifs et de transferts financiers. Le 29 avril 2022, Boris Becker a été condamné par la Southwark Crown Court à une peine d'emprisonnement de deux ans et six mois.

Violation de la loi britannique sur l’insolvabilité (IA) de 1986

Il a été poursuivi à raison de 24 infractions à la Loi britannique sur l'insolvabilité (UK Insolvency Act - IA) de 1986, mais n'a été reconnu coupable en vertu de cette loi que pour les quatre infractions suivantes :

- Aggravation frauduleuse de l’insolvabilité par le retrait d'actifs de la masse de l’insolvabilité, pour un montant d'environ 427.000 euros en violation de la section 354(2) de l’IA de 1986.

- Défaut de déclaration de la propriété d'un bien immobilier en Allemagne, en violation de la section 353(1) de l’IA de 1986.

- Dissimulation d'un prêt de la part de la Bank Alpinum of Liechtenstein pour un montant de 825.000 euros, en violation de la section 354(1)(b) de l’IA 1986.

- Défaut de déclaration de la détention de 75.000 actions de la société Breaking Data Corp. en violation de la section 353(1) de l’IA de 1986.

Dissimulation d’actifs

Les sections 354(1) et (2) de de l’IA de 1986 prévoient le délit de "dissimulation d'actifs", qui est constitué lorsque le débiteur en faillite n'a pas remis ou a retiré des actifs de la masse, ou a dissimulé des dettes d’un montant de plus de 1.000 livres sterling après la décision d'ouverture de la procédure d’insolvabilité ou au cours des douze mois précédant la demande d’ouverture.

Non-déclaration

La section 353, paragraphe 1, de l’IA de 1986 prévoit une infraction de "défaut de déclaration", en vertu de laquelle un débiteur en faillite peut être sanctionné pénalement s'il ne divulgue pas au fiduciaire désigné, ou à l'administrateur judiciaire, l'ensemble des biens faisant partie de la masse ou tout autre acte de disposition y afférent.

Dans les deux cas, le débiteur en faillite peut se défendre en affirmant qu'il n'a pas agi avec l'intention de frauder ou de dissimuler ses actes de disposition. Ce moyen de défense est appelé l’"intention innocente" (innocent intention).

Remise des dettes

En parallèle de sa condamnation, la remise des dettes subsistantes de Becker a été suspendue pour une durée indéterminée. Par le passé, le Royaume-Uni s’est imposé comme une destination de choix dans le cadre de la pratique de l’élection de juridiction, dite « forum shopping ».[2] Néanmoins, comme Boris Becker était établi à Londres depuis de nombreuses années, ce sujet n'a pas été abordé dans la présente procédure.

Ordonnance de restriction en matière de droit de l’insolvabilité (Insolvenzrechtliche Beschränkungsverfügung)

En outre, Boris Becker est soumis à une ordonnance de restriction en matière de droit de l'insolvabilité, dite « Bankruptcy Restriction Undertaking » (BRU) d’une durée de douze ans, qui est entrée en vigueur le 17 octobre 2019. Une telle mesure l'empêche de devenir directeur d'une entreprise, de contracter des prêts de plus de 500 livres sterling sans informer le prêteur de sa propre insolvabilité ou de participer à la gestion d'une entreprise sans autorisation judiciaire.

En règle générale, une BRU est annulée au bout d'un an. En raison de la nature des actions de Boris Becker et afin d'éviter de nuire davantage aux créanciers, le fiduciaire a cerché une prolongation de ces restrictions.

Expulsion du Royaume-Uni

Boris Becker vient d’être libéré de prison en Angleterre et il est parti pour l’Allemagne. Il s’agit d’une autre conséquence à laquelle a dû faire face, étant donné qu’en vertu des règles britanniques en matière d’expulsion, tout ressortissant étranger reconnu coupable d’un crime et condamné à une peine de prison est susceptible d’être expulsé. En tant que ressortissant étranger n’ayant pas la citoyenneté britannique et condamné à une peine de prison de plus de 12 mois, il était automatiquement expulsé. Juste avant noël, il est revenu sur le sol allemand.

La loi britannique sur l'insolvabilité de 1986 constitue la base légale de toutes les questions liées à l'insolvabilité des particuliers et des entreprises au Royaume-Uni et contient également des dispositions relatives aux délits d'insolvabilité. Selon les sections 353-360 de l'IA de 1986, un débiteur en faillite (dans l'intention de frauder les créanciers ou de dissimuler leurs affaires) commet une infraction s’il :

Infractions liées à l’insolvabilité

- ne déclare pas l’entièreté de son patrimoine à l'administrateur judiciaire ou au fiduciaire (section 353) ;

- dissimule des biens faisant partie de la masse (section 354) ; cette infraction pouvant être commise aussi bien pendant la procédure d'insolvabilité que dans les douze mois précédant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou pendant la phase initiale ; le seuil est fixé à 1.000 livres sterling ;

- omet, sans raison valable, de rendre compte ou de déclarer, à la demande de l'administrateur d'insolvabilité, du fiduciaire ou du tribunal d'insolvabilité, une perte subie au cours des douze mois précédant la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité (section 354(3)) ;

- ne fournit pas les livres comptables et les documents demandés par l'administrateur judiciaire ou le fiduciaire (section 355) ;

- dissimule, détruit ou falsifie des livres et des documents (section 355(2) et (3)). Cette infraction s'applique également aux douze mois précédant le dépôt de la demande d'insolvabilité ou à la phase initiale de la procédure. Toutefois, en ce qui concerne les documents commerciaux (définis à la section 355(5)), cette période est étendue à deux ans ;

- omet des informations essentielles dans les déclarations faites dans le cadre de la faillite (section 356(1)) ;

- fait de fausses déclarations de dettes, de pertes ou de dépenses fictives ou d'autres fausses déclarations ou s’il commet actes frauduleux (section 356, paragraphe 2). Les fausses déclarations ou la fraude peuvent être poursuivies en vertu de cette disposition, quel que soit le moment où elles sont commises ;

- fait des donations ou des transferts frauduleux de biens au cours des cinq années précédant l'ouverture de la procédure de faillite (section 357) ;

- transfère des biens d'une valeur d'au moins 1 000 livres sterling en dehors de l'Angleterre et du pays de Galles (section 358) ;

- dispose frauduleusement de biens acquis à crédit au cours des douze mois précédant la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou au cours de la phase initiale (section 359) ;

- contracte des crédits d’un montant d’au moins de 500 livres sterling ou conclu des affaires sous un autre nom que le sien, sans révéler son statut d'insolvable (section 360).

Les poursuites pour les infractions susmentionnées ne peuvent être engagées que par le secrétaire d’Etat (Secretary of State), par le Procureur général (Director of Public Prosecutions) ou avec leur accord.

Lors de l'analyse des dispositions de l'IA de 1986 concernées, il convient de noter que la commission de certaines des infractions susmentionnées, telles que celles visées à la section 353, n'est repréhensible que pendant la durée de l’insolvabilité. D'autres dispositions visent à la fois cette période et les douze mois précédant la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité (deux ans en cas de dissimulation de documents commerciaux) ainsi que la période comprise entre la demande et la décision d'ouverture. Les donations et transferts frauduleux effectués au cours des cinq années précédant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité sont couverts par la section 357.

Réglementation de base

En général, les délits liés à l'insolvabilité peuvent être caractérisés par :

- des actes ou des omissions du débiteur après le prononcé d'une décision judiciaire d'ouverture, ou

- par des actes du débiteur avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

En particulier, la période de douze mois précédant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité est pertinente pour plusieurs de ces infractions, que le débiteur ait été ou non insolvable, c'est-à-dire surendetté ou illiquide, au cours de cette période.

La peine maximale pour chaque infraction liée à l'insolvabilité est définie dans la section 10 de l'IA de 1986. La plupart des dispositions pénales en matière d'insolvabilité prévoient des peines allant jusqu'à sept ans en cas d'inculpation et jusqu'à six mois et/ou une amende en cas de condamnation par procédure sommaire. Les infractions visées aux sections 357, 358 et 360 sont punies d'une peine maximale de deux ans et six mois.

Ordonnance de disqualification

En outre, la Couronne peut demander une ordonnance de confiscation en vertu de la Loi de 2002 sur les poursuites pénales (Proceeds of Crime Act 2002) et une ordonnance d’interdiction de prise de fonctions en vertu de la Loi de 1984 sur la disqualification des administrateurs de sociétés (Directors Disqualification Act 1984).

Dans le cas présent, aucune ordonnance d’interdiction d’exercer les fonctions de directeur général n'a été rendue, car Boris Becker est toujours considéré comme un débiteur en faillite dont la remise des dettes subsistantes est suspendue et ne peut donc en aucun cas être directeur général. Aucun ordre de confiscation n'a été émis en raison de la procédure d'insolvabilité encore en cours.

Toutefois, s'il existe des preuves de faute, une ordonnance d’interdiction peut être rendue en vertu de la Company Director Disqualification Act 1986. Pour décider de l’opportunité d’une telle ordonnance, le tribunal peut prendre en compte un certain nombre de facteurs, notamment : l'utilisation abusive des fonds de la société, le degré de responsabilité du directeur dans l'incapacité de la société à tenir ou à conserver ses documents comptables, l’incapacité à présenter des comptes annuels ou à tenir les documents sociaux légalement requis, la responsabilité du directeur de l’état d'insolvabilité de la société et la fraude.

La loi s'applique non seulement aux personnes formellement nommées à la fonction de gérant, mais aussi à celles qui ont exercé des fonctions de gérant et aux gérants de fait.

L'ordonnance rendue à l'encontre d'un dirigeant inapte d'une société en faillite fixe la durée de la disqualification, avec un minimum de deux ans et un maximum de 15 ans.

Sauf autorisation expresse du tribunal, l’ordonnance interdit à une personne d'agir en tant que gérant d'une entreprise, de participer directement ou indirectement à la promotion, à la création ou à la gestion d'une entreprise, d'agir en tant que liquidateur ou d'administrer les biens d'une entreprise.

Toutes les ordonnances d’interdiction sont inscrites au registre du commerce (Companies House), qui tient un registre accessible au public de toutes les décisions publiées. Il existe également un site en ligne géré par l’autorité compétente en matière d’insolvabilité, qui fournit au public des détails sur les interdictions récentes, ainsi que sur le comportement négligent qui a conduit à cette décision.

Le non-respect d'une ordonnance de disqualification constitue une infraction pénale passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ou d'une amende illimitée, voire des deux.

Règlement amiable

De même, un débiteur qui souhaite conclure un règlement amiable avec ses créanciers commet une infraction s'il fait de fausses déclarations ou s’il commet une autre fraude pour obtenir le consentement de ses créanciers à une proposition d'accord (section 262A).

Dans ce cas, le règlement amiable, contrairement à sa fonction principale d'instrument de sauvetage et de redressement, marque le début d'une problématique supplémentaire pour le débiteur.

Toute personne qui commet une telle infraction est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à sept ans. Toutefois, les personnes physiques ne sont pas les seules à pouvoir commettre les infractions. Les entreprises et leurs dirigeants peuvent également commettre un ensemble d'infractions relevant du droit de l'insolvabilité et du droit des sociétés, qui les exposent au risque d'une procédure d'enquête de l'autorité compétente en matière d'insolvabilité. La liste des infractions est définie dans l'Insolvency Act de 1986 et s'applique également, dans une large mesure, aux personnes physiques.

Interaction de différentes dispositions légales

Il convient de noter que tous les comportements délictueux liés à l'insolvabilité d'une entreprise ne sont pas soumis à des poursuites pénales dans le cadre de l'IA de 1986. Il existe souvent un conflit entre les infractions visées par l'IA 1986 et d'autres dispositions légales. Par exemple, les infractions au titre de l'IA de 1986 relatives aux fausses déclarations peuvent être poursuivies en vertu du Fraud Act 2006 (fraude par fausse déclaration). Les infractions au Fraud Act de 2006 liées à des activités frauduleuses (par exemple, la gestion d'une entreprise dans le but d'escroquer des créanciers) sont généralement poursuivies en vertu du Companies Act 1985 (CA 1985).

La peine maximale pour chaque infraction est fixée par la section 10 de l'IA de 1986,. Pour certaines infractions, la peine maximale est de sept ans d'emprisonnement ou d'amende, ou les deux.

Annerose Tashiro dirige le département de restructuration transfrontalière et d’insolvabilité chez Schultze & Braun et conseille dans le domaine des restructurations d’entreprises multinationales. Elle soutient et conseille les dirigeants étrangers dans les affaires juridiques allemandes et les aide à réaliser, défendre et faire valoir les intérêts de la masse en faillite. Elle aide en premier lieu les créanciers étrangers à protéger et à faire valoir leurs intérêts juridiques et économiques dans les procédures d’insolvabilité allemandes et accompagne les investisseurs allemands lors d’acquisitions à l’étranger.

E-mail :  ATashiro@schultze-braun.de

2. Pologne

Par Alexandra Josko de Marx, LL.M., Docteur en Droit (All), Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne)

La condamnation de Boris Becker, qui avait dissimulé un patrimoine considérable dans le cadre de sa procédure d'insolvabilité au Royaume-Uni, a également fait les gros titres en Pologne. Depuis 2009, la Loi polonaise sur l'insolvabilité (Prawo upadłościowe, PInsG)[3] régit non seulement l'insolvabilité des entreprises mais aussi celle des consommateurs. Par la loi modificative Ustawa o zmianie ustawy - Prawo upadłościowe i naprawcze, ustawy o Krajowym Rejestrze Sądowym oraz ustawy o kosztach sądowych w sprawach cywilnych du 29 août 2014, la procédure d'insolvabilité des consommateurs a fait l'objet d'une nouvelle réglementation de grande ampleur. L'objectif des nouvelles dispositions des articles 491^11 et suivants de la Loi sur l’insolvabilité (PInsG) est d'améliorer la protection des créanciers. La loi PInsG visait principalement à supprimer les obstacles existants concernant la remise des dettes. En outre, la procédure d'insolvabilité des consommateurs n'était auparavant pas envisageable si le débiteur ne pouvait pas assumer les frais de la procédure (à l'ouverture ou ultérieurement). Peu de temps après la suppression de ces obstacles, on a constaté en Pologne une forte augmentation du nombre de faillites de consommateurs, qui se poursuit aujourd'hui encore. En 2021, le nombre de demandes a augmenté de 64 % par rapport à l'année précédente. Cette tendance devrait se poursuivre avec les réformes en cours et la simplification, tenant notamment à la numérisation, de la procédure d'insolvabilité des consommateurs qui en découle.

Champ d’application de la procédure d’insolvabilité des consommateurs

La procédure d'insolvabilité des consommateurs est régie par les articles 491^1 à 491^23 PInsG. Elle s'applique aux personnes physiques qui ne sont pas insolvables en vertu des dispositions générales des articles 5 à 7 PInsG, dont les entreprises et les personnes physiques exerçant une activité économique indépendante. Pour ces dernières, les règles de la procédure d'insolvabilité des consommateurs ne s'appliquent pas. L'exception prévue par l'article 304, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi sur l'insolvabilité allemande (InsO) (Transparence des relations patrimoniales – Überschaubarkeit der Vermögensverhältnisse) n'existe pas en droit polonais. Ce n'est que dans les cas exceptionnels prévus par la loi (articles 8 et s. PInsG) que la procédure d'insolvabilité des consommateurs peut s'appliquer aux personnes physiques qui ont cessé entre-temps une activité économique indépendante qu'elles exerçaient auparavant.

Droit et obligation de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité

Pour les débiteurs qui n'ont pas la qualité de consommateur, ainsi que pour leurs représentants s'il s'agit d'une personne morale ou d'une autre entité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi a conféré la capacité juridique, le droit polonais prévoit l'obligation de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d'insolvabilité dans un délai de 30 jours à compter de la date de survenance de la cause de l'ouverture (article 21, alinéa 1er, PInsG), c'est-à-dire à compter de l'insolvabilité ou du surendettement. Une société est en état d'insolvabilité lorsqu'elle n'est pas en mesure de s'acquitter de ses obligations de paiement échues. Il y a surendettement lorsque les actifs de la société ne couvrent plus les obligations existantes, et ce depuis au moins 24 mois.

Si une personne soumise à l'obligation de déposer une demande n'y satisfait pas, et ce par sa faute, elle est responsable du préjudice causé par cette omission (article 21, alinéa 3, PInsG).

Les membres du conseil d'administration d'une société polonaise à responsabilité limitée (Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, sp. z o. o. ) sont solidairement responsables, y compris selon les critères du droit des sociétés, des dettes impayées d'une société qui n'est pas en mesure d'honorer toutes ses obligations de paiement, dans la mesure où ils n'ont pas satisfait à leur obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité en temps utile et où une exécution forcée contre la société s'est avérée infructueuse (voir l'article 299 du Code polonais des sociétés commerciales, Kodeks spółek handlowych, HGG).

En outre, une personne qui a violé de manière fautive son obligation de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité peut se voir interdire l'exercice d'une activité économique pendant une durée pouvant aller jusqu'à dix ans (article 373 et suivants PInsG).

Enfin, le retard dans l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, c'est-à-dire la violation fautive de l'obligation de déposer une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans les délais, est un délit qui peut être puni d'une amende, d'une restriction de liberté ou d'une peine d'emprisonnement d'un an au maximum, conformément à l'article 586 HGG. Les destinataires de cette norme ne sont toutefois que les directeurs ou les liquidateurs ; la sanction de cette disposition ne s'étend en particulier pas aux personnes qui exercent une activité entrepreneuriale individuelle et encore moins aux consommateurs, pour lesquels il n'existe déjà aucune obligation de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

En Pologne, les personnes habilitées à déposer une demande dans le cadre de la procédure d'insolvabilité des consommateurs sont le débiteur et – sous réserve des restrictions prévues aux articles 8 et suivants PInsG – ses créanciers. La demande doit être déposée auprès du tribunal de la faillite compétent pour le lieu de résidence du débiteur, avec les informations minimales prescrites par la loi (article 491^2 PInsG).

Autres conditions d’ouverture

Le motif d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est, conformément aux articles 10 et 11 PInsG, l'insolvabilité du débiteur. Est insolvable toute personne qui n'est pas en mesure d'honorer ses obligations échues sur une longue période. Conformément à l'article 11, alinéa 1er, PInsG, l'insolvabilité est présumée lorsque l'inexécution des obligations échues se prolonge pendant plus de trois mois.

L'existence d'un seul créancier n'empêche pas l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. De même, le fait que le patrimoine du débiteur ne suffise pas à couvrir les frais de la procédure n'empêche pas l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité pour les consommateurs, contrairement à la procédure d'insolvabilité ordinaire (insuffisance d’actifs). Dans ce cas, l'État prend provisoirement en charge les frais encourus (article 491^7, alinéa 1er, PInsG). Contrairement à l'Allemagne, il n'est pas non plus nécessaire de tenter sans succès de parvenir à un accord extrajudiciaire avec le débiteur pour qu’un tiers dépose une demande.

Jusqu'en mars 2020, la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité touchant un consommateur était en principe rejetée si le débiteur avait provoqué ou aggravé son insolvabilité par sa faute, par exemple en contractant des dettes en connaissance de sa situation financière. Cette condition d'ouverture négative visait principalement à sanctionner un débiteur agissant intentionnellement ou par négligence grave et a été supprimée – entre autres modifications – par la dernière révision de la loi.

Obligation de coopération du consommateur

En vertu de l'article 491^10, alinéa 1er, PInsG, le débiteur est tenu de déclarer à l'administrateur judiciaire l'ensemble de son patrimoine et de lui remettre la documentation y afférente. S'il ne s'acquitte pas de cette obligation – ou d'autres obligations qui pèsent sur lui – le tribunal, à la demande de l'administrateur judiciaire, d'un créancier ou d'office, met fin à la procédure d'insolvabilité du consommateur à titre de sanction, à moins que cela ne soit pas prescrit pour des raisons éthiques ou d'autres raisons tenant à l’équité. Il en va de même, conformément à l’alinéa 2, lorsque les données fournies par le débiteur sont fausses ou incomplètes. En vertu de l'alinéa 3, il n'est pas mis fin à la procédure si cela risque de désavantager un créancier.

Par ailleurs, en Pologne, l'octroi de la remise des dettes résiduelles est désormais subordonné au respect par le débiteur des obligations de comportement prévues par le plan de paiement (article 491^20 PInsG). Parmi ces obligations figure notamment la déclaration fidèle du patrimoine.

Conséquences pénales de l’obstruction à la satisfaction des créanciers

Les articles 300 à 302 du Code pénal polonais (Kodeks Karny, PStGB) régissent la sanction de la dissimulation d’actif du patrimoine et l'obstacle au désintéressement du créancier qui en résulte. Sur ce point, des parallèles avec l'affaire Becker peuvent intervenir.

L'article 300 PStGB punit "l'obstruction au désintéressement du créancier" d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à huit ans. L'objet de cette norme est de protéger les créances légitimes d’un comportement malhonnête du débiteur visant à empêcher leur règlement. L'infraction consiste à empêcher ou à réduire intentionnellement le désintéressement des créanciers par le retrait, la dissimulation, l'aliénation, la destruction, la mise en gage ou l'endommagement des actifs du débiteur. La survenance effective d'une cause d'insolvabilité n'est pas nécessaire. Il suffit qu'une masse d'insolvabilité potentielle soit diminuée. Une telle menace pour la masse d'insolvabilité est admise lorsqu'il existe une forte probabilité que l'insolvabilité se produise.

De plus, l'article 301, alinéa 1er, PStGB punit par des peines privatives de liberté quiconque cause un préjudice aux créanciers en empêchant ou en limitant le paiement de leurs créances en créant une nouvelle entité économique sur la base des dispositions légales et en lui transférant son patrimoine ou, de la même manière, en provoquant l'insolvabilité de plusieurs créanciers par l'endettement (article 2). Conformément au article 3, est en outre puni d'une amende, d'une peine privative de liberté ou d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus, celui qui, en tant que débiteur de plusieurs créanciers, provoque par sa négligence sa propre insolvabilité, notamment en dilapidant une partie de son patrimoine, en contractant des obligations ou en effectuant des opérations manifestement contraires aux principes d'économie.

L'article 302 PStGB punit d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans le fait de satisfaire des créanciers sélectionnés en cas d'insolvabilité, au moins imminente, au détriment des autres créanciers.

Conformément à l'article 307 PStGB, le tribunal peut toutefois reconnaître des circonstances atténuantes lors de la fixation de la peine pour les infractions susmentionnées visées aux articles 300 à 302 PStGB, à condition que le créancier ait été volontairement indemnisé pour le préjudice qu'il a subi.

Alexandra Josko de Marx exerce au sein du Polish Desk et au département de gestion de sûretés de Schultze & Braun. Elle est notamment spécialisée dans le conseil aux entreprises dans les cas d’insolvabilité et de restructuration transfrontalières.

E-mail :  AJoskodeMarx@schultze-braun.de

3. L'Italie

Par Johannes Heck, Docteur en Droit (All), Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne) et Avvocato stabilito (Avocat en Italie)

Introduction

Les procédures d’insolvabilité touchant les personnes physiques sont un phénomène relativement récent dans le droit italien de l'insolvabilité – comme dans l'ensemble de l'Europe continentale. Après l'introduction en Italie de l'esdebitazione (rétablissement) pour les entrepreneurs en 2006, les procédures prévues par la Loi n° 3 du 27 janvier 2012 sur la Crisi da sovraindebitamento (crise du surendettement) ont permis de combler le vide juridique restant concernant les consommateurs, les petits entrepreneurs et les autres débiteurs ne pouvant pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité.[4]

Procédures de faillite pour les consommateurs, les petites entreprises et autres débiteurs

Dans le cadre de la récente réforme du droit italien en matière de redressement et d'insolvabilité, les dispositions de la Legge n° 3/2012 ont été intégrées et réformées dans le nouveau Codice della crisi d'impresa e dell'insolvenza (c.c.i.i.).[5]

Trois types de procédures restent disponibles pour résoudre le surendettement : le Piano di ristrutturazione dei debiti pour les consommateurs dans le sens de l'article 2, alinéa 1e, c.c.i.i. (Plan de restructuration du passif articles 67-73 du c.c.i.i.), le Concordato minore pour les petits entrepreneurs et autres sujets ne pouvant pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité au sens de l'article 2, alinéa 1c (procédure de concordat, articles 74-83 c.c.i.i.) et la Liquidazione controllata del sovrainde-bitato pour les consommateurs et les petits entrepreneurs (procédure de liquidation, articles 268-277 c.c.i.i.). Le désendettement doit désormais être accordé en principe après un délai maximal de trois ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation (articles 282, alinéa 1er, c.c.i.i.).

Infractions pénales

Le droit italien prévoit – de manière comparable aux dispositions anglaises qui nous intéressent ici – plusieurs sanctions pénales dans le cadre des procédures de faillite des commerçants, des petits entrepreneurs et d'autres débiteurs ne pouvant pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité.

Infractions concernant le débiteur

Selon l'article 344, alinéa 1er, c.c.i.i., est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans ou d'une amende de 1.000 à 50.000 euros quiconque :

- dans l'intention d'accéder aux procédures Piano di ristrutturazione dei debiti ou Concordato minore, augmente ou diminue le passif, ou soustrait ou dissimule une partie importante de l'actif, ou simule frauduleusement des biens non disponibles ;

- dans l'intention d'accéder aux procédures (Piano di ristrutturazione dei debiti, Concordato minore, Liquidazione controllata del sovraindebitato), présente des documents falsifiés ou inexacts ou soustrait, dissimule ou détruit tout ou partie des documents relatifs à son endettement ou à sa comptabilité ;

- effectue, lors de la mise en œuvre du plan de restructuration des dettes ou du concordat préventif, des paiements qui ne respectent pas le plan de restructuration approuvé ou l'accord de concordat préventif ;

- détériore son état d'endettement après le dépôt de sa demande Piano di ristrutturazione dei debiti ou de Concordato minore et pendant toute la durée de la procédure ;

- ne respecte pas intentionnellement le contenu du Piano di ristrutturazione dei debiti ou du Concordato minore approuvé.

Les peines d'emprisonnement et d'amende prévues par l'article 344, alinéa 1er, c.c.i.i. sont également appliquées, conformément à l'article 344, alinéa 2, c.c.i.i., au débiteur insolvable (consommateurs et autres sujets non insolvables) qui, avec la demande d'esdebitazione (remise des dettes) prévue par l'article 283 c.c.i.i., présente des documents falsifiés ou dissimule ou détruit des documents relatifs à l'endettement et à la comptabilité.

Infractions concernant les membres de l’Organismo di composizione della crisi

Pour être complet, il convient de mentionner dans ce contexte que le droit italien prévoit en outre des infractions spécifiques concernant les membres de l'Organismo di composizione della crisi (OCC) au sens de l'article 2, alinéa 1t, c.c.i.i. Ces organismes publics, qui doivent être institués dans le ressort des tribunaux des faillites, accompagnent les consommateurs et les autres débiteurs ne pouvant pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans les procédures prévues pour surmonter le surendettement, depuis le dépôt de la demande jusqu'à la clôture de la procédure. L'OCC a notamment pour mission d'établir des rapports qui contiennent également des notes de contrôle concernant les documents présentés par les débiteurs et les informations fournies dans le cadre de la procédure. Si, dans ce cadre, l'OCC fait de fausses déclarations, le membre de l'OCC concerné peut être personnellement sanctionné en vertu de l'article 344, alinéa 3, c.c.i.i.[6]

Parallèlement, les sanctions prévues à l'article 344, alinéa 2, c.c.i.i. ci-dessus peuvent être prononcées à l'encontre du membre individuel de l'OCC qui cause un préjudice aux créanciers en s'abstenant ou en refusant d'accomplir un acte sans motif valable (article 344, alinéa 4, c.c.i.i.).

Fonctionnement des infractions

Conformément à la doctrine italienne dominante, les infractions prévues à l’article 344 c.c.i.i. ne visent pas le protection de l’intérêt public dans un déroulement correct de la procédure, mais plutôt l’intérêt du créancier à un désintéressement ligitime.[7]

Les éléments constitutifs des l'infractions^7 de l’article 344, alinéas 1-3, c.c.i.i., rédigés de manière casuistique, sont conçus comme des délits de mise en danger. Le délit de résultat (résultat : préjudice causé aux créanciers) selon l’article 344, alinéa 4, c.c.i.i. constitue une exception à cet égard.

En ce qui concerne les peines prévues, il convient d'attirer l'attention sur une différence importante par rapport aux infractions liées à la faillite concernant les entrepreneurs dans le cadre de la liquidazione giudiziale (procédure de liquidation).[8] Le législateur a prévu des peines plus légères pour les consommateurs et les autres débiteurs, compte tenu de l'ampleur en principe réduite des procédures, et a notamment ouvert la possibilité d'une amende.

Réalité pratique et réflexions sur la réforme

Dans la pratique, les procédures de faillite italiennes destinées au désendettement des consommateurs et autres débiteurs ne jouent toujours qu'un rôle secondaire. C'est ce qui ressort notamment par rapport aux procédures allemandes et anglaises correspondantes. D'un point de vue comparatif, il est certes interdit de comparer simplement les chiffres des demandes et des ouvertures de procédures, notamment en raison de la systématique globale divergente des régimes juridiques.

Néanmoins, les 6.747 demandes d'ouverture de procédures et les 4.677 ouvertures de procédures (Piano del consumatore, accordo di ristrutturazione dei debiti et Liquida-zione del patrimonio)9 en 2019 (avant l'année 2019) sont l'expression d'une réticence inchangée des consommateurs italiens et autres débiteurs ne pouvant pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité à recourir aux procédures de faillite mises à leur disposition, visant in fine au désendettement.[10]

L'importance pratique toujours secondaire des procédures peut également expliquer pourquoi le processus législatif en cours sur la réforme du droit pénal de l'insolvabilité – dont le contenu a encore été largement exclu de la grande réforme du droit de l'assainissement et de l'insolvabilité mentionnée en 2019 – ne prévoit pas de nouveautés concernant les délits dans le cadre des procédures pour les consommateurs et les autres débiteurs.[11]

Conclusion

Les faits qui nous intéressent en l'espèce et pour lesquels Boris Becker a été condamné à Londres en vertu du droit anglais (sections 353, 354 IA de 1986) sont pris en compte de manière analogue dans le droit italien. En Italie également, les consommateurs et autres sujets ne pouvant pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité doivent toujours déclarer l'ensemble de leurs actifs et de leurs passifs lorsqu'ils recourent aux procédures de faillite favorables aux débiteurs, dont le but final est leur rétablissement. En cas de présentation de documents falsifiés ou de dissimulation de documents importants pour la décision, les débiteurs sont punissables.

Le caractère pénalement répréhensible de ces actes constitue un élément législatif décisif dans la tentative de trouver un juste équilibre entre les intérêts du débiteur et ceux du créancier. Il ne faut pas s'attendre à un durcissement du droit pénal italien en matière d'insolvabilité des consommateurs dans un avenir proche. Toutefois, le droit en vigueur prévoit déjà de lourdes sanctions pour les débiteurs.

Johannes Heck fait partie du bureau italien de Schultze & Braun. Il conseille les entreprises sur les questions de droit économique et de droit de l’insolvabilité germano-italien.

E-mail :  JHeck@schultze-braun.de

4. L’Allemagne

Par Ellen Delzant, Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne) et Avocate au Barreau de Paris

Introduction

Contrairement à la situation en Italie qui connait une procédure particulière de remise de dettes applicable exclusivement aux consommateurs, en droit allemand la remise de dettes au bénéfice de consommateurs est régie par le Code de l’insolvabilité (InsO). Par ce Code, entré en vigueur le 1er janvier 1999, le législateur allemand a introduit une procédure collective unique, à savoir la procédure d’insolvabilité. Elle s’applique aux personnes morales et aux personnes physiques, exerçant une activité économique indépendante ou consommateurs. Cette procédure d’insolvabilité peut avoir des variantes ou étapes différentes.

Lorsque le débiteur est une personne morale, celle-ci est, en principe – abstraction faite d’un plan d’insolvabilité de continuation – dissoute et radiée d’office après la clôture de la procédure d’insolvabilité. En ce qui concerne le débiteur personne physique, le législateur allemand a prévu qu’il a droit à une remise de dettes sous réserve du respect des conditions prévues aux articles 287 à 303 InsO. Il s’agit d’un droit subjectif de tout créancier personne physique de bonne foi, entrepreneur ou consommateur. L’article 304 InsO dispose que le régime général de la procédure d’insolvabilité s’applique aux consommateurs, sous réserves de certaines particularités régies aux articles 304 à 311 InsO.

Déroulement d’une procédure d’insolvabilité avec remise des dettes au bénéfice d’un consommateur

La procédure ouverte au bénéfice d’un consommateur se déroule en quatre étapes. Dans un premier temps, le débiteur doit avoir tenté sans succès d’obtenir un accord amiable avec tous ses créanciers à l’égard d’un plan d’apurement du passif (article 305 InsO).

Il dépose ensuite une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité au tribunal, à laquelle une attestation établie par une personne ou une instance qualifiée (par exemple avocat, notaire, conseiller fiscal, institutions publiques ou privées d’assistance aux débiteurs) doit être jointe, dont il ressort qu’un accord amiable avec les créanciers concernant l’apurement du passif sur la base d’un plan a été tenté sans succès au cours des six derniers mois précédant la demande d’ouverture. Le plan doit être joint et les raisons essentielles de son échec doivent être exposées. En plus de cette attestation, le débiteur doit annexer une requête tendant à l’effacement des dettes résiduelles. Il doit fournir un état du patrimoine actuel et des revenus, un récapitulatif des éléments essentiels de cet état, un état des créanciers et un état des dettes ; aux différents états une déclaration doit être jointe, confirmant que les indications fournies sont exactes et exhaustives.

Suite au dépôt de la demande d’ouverture, une deuxième tentative d’apurement du passif est entreprise sous l’égide du tribunal pendant une durée ne pouvant excéder 3 mois. A l’appréciation du tribunal, cette phase n’a pas lieu s’il considère que le plan d’apurement du passif ne sera pas accepté. Le tribunal doit prendre une décision prévisionnelle sur la question de savoir si une procédure judiciaire d'apurement des dettes pourrait aboutir. Sur la base du plan d'apurement extrajudiciaire des dettes présenté par le débiteur et de l'exposé des principales raisons de l'échec de la tentative d'apurement, il doit exister des indices concrets qu'une majorité des créanciers, en termes de montants et de têtes, pourrait accepter le plan d'apurement des dettes et qu'il existe ainsi une chance d'associer de force la minorité à l'apurement des dettes. Dans la pratique, les tribunaux réfutent généralement les chances de succès d’une procédure judiciaire d'apurement des dettes.

En cas d’absence ou d’échec de cette deuxième tentative, le tribunal statue sur la demande d’ouverture de la procédure. Cette procédure, une fois ouverte, se déroule selon les mêmes règles que celles en vigueur pour les personnes physiques exerçant une activité indépendante et les personnes morales. La remise de dettes est accordée à l’issue de la période dite de bonne conduite prévue à l’article 287 InsO.

Sanctions en cas de fausses déclarations et de dissimulation de biens – Boris Becker en Allemagne

Lorsqu’un débiteur, d’une manière intentionnelle ou par négligence grave, fait de fausses déclarations sur sa situation patrimoniale, dissimule des biens ou soustrait des biens à la masse de l'insolvabilité, il est tout d’abord sanctionné dans le cadre de la procédure, le tribunal de l’insolvabilité refusant de lui accorder la remise des dettes subsistantes, à la demande d’un créancier. Si de tels agissements, inconnus au moment où le tribunal se prononce sur la remise des dettes, sont révélés postérieurement à la clôture de la procédure, à la demande d’un créancier, le tribunal est même habilité à révoquer une remise déjà accordée. La demande du créancier doit être introduite dans un délai de six mois suivant la date à laquelle le motif justifiant le refus a été porté à sa connaissance.

Les sanctions pénales d’un tel comportement ne sont pas régies par le Code de l’insolvabilité, mais par le Code pénal allemand (StGB). Lorsqu’il dissimule des biens dans l’état du patrimoine à fournir au tribunal, le débiteur risque une condamnation pour banqueroute conformément à l’article 283 StGB. A ce titre, est notamment puni d'une peine de prison de cinq ans au maximum ou d'une amende, celui qui, en cas de surendettement ou d'insolvabilité imminente ou avérée, met de côté ou dissimule des éléments de son patrimoine qui, en cas d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, font partie de la masse de l'insolvabilité, ou les détruit, les endommage ou les rend inutilisables d'une manière contraire aux exigences d'une gestion économique régulière.

En Allemagne, Boris Becker aurait surement été reconnu coupable de banqueroute.

Aperçus des sanctions pénales liées à l’état d’insolvabilité ou de surendettement

Les délits de banqueroute régis aux articles 283 et 283a StGB sanctionnent certains actes commis par un débiteur se trouvant en état de surendettement ou d’insolvabilité avérée ou imminente. Ils sont complétés par les articles 283b et 283c StGB qui punissent une violation des obligations de tenue et de conservation d’une comptabilité par un débiteur se trouvant en état de cessation de paiements et certains comportements illégaux d’un débiteur favorisant un de ses créanciers. Ces délits peuvent être commis soit par un débiteur, personne physique, soit par le dirigeant d’un débiteur, personne morale.

En fonction des circonstances, il s’y ajoute éventuellement des délits de droit commun prévus par le Code pénal allemand comme l'abus de confiance, l’escroquerie, la rétention et le détournement de salaires, la rétention de cotisations sociales ou encore la fraude fiscale.

La responsabilité des dirigeants en cas de crise

Le Code de l’insolvabilité prévoit un régime particulier de responsabilité des dirigeants d’une personne morale, leur imposant une vigilance accrue en cas de survenance d’une cause d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. A ce titre, l’article 15a InsO impose aux dirigeants d’une personne morale de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sans retard excessif constitutif d’une faute. La demande doit être faite au plus tard trois semaines après la survenance de l’insolvabilité et six semaines après la survenance du surendettement. Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine de prison de trois ans au maximum ou d’une amende.

De plus, en cas de survenance d’une cause d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, l’article 15b InsO interdit, en principe, aux dirigeants d’effectuer des paiements pour le compte de l’entreprise insolvable ou surendettée, sous peine de devoir restituer personnellement ces paiements à la société. Ne sont permis que des paiements compatibles avec la diligence d’un dirigeant honnête et consciencieux. Les paiements effectués pour la marche courante des affaires, notamment ceux servant à maintenir l’activité professionnelle, sont considérés comme compatibles avec la diligence d’un dirigeant honnête et consciencieux, tant que le délai pour déposer une demande en ouverture d’une procédure d’insolvabilité conformément à l’article 15a InsO n’est pas écoulé, à condition toutefois que les dirigeants prennent des mesures pour écarter durablement une situation d’insolvabilité ou pour préparer une telle demande avec la diligence d’un dirigeant honnête et consciencieux. Une fois le délai légal de dépôt d’une demande écoulé sans que celle-ci soit déposée, les paiements sont, en règle générale, considérés comme incompatibles avec la diligence d’un dirigeant honnête et consciencieux.

Il s’agit d’une responsabilité très lourde, englobant en particulier les encaissements sur un compte débiteur de la société, le dirigeant étant obligé, le cas échéant, d’ouvrir un autre compte nécessairement créditeur pour faire en sorte que des paiements à la société soient effectués sur un compte créditeur. Ce chef de responsabilité est très fréquemment mis en œuvre par les administrateurs de l’insolvabilité allemands à l’égard du dirigeant concerné.

Résumé

Boris Becker n’aurait pas échappé à une condamnation pénale en Allemagne, ce qui ne semble pas surprenant. En revanche, ce qui peut pour le moins surprendre dans le système de responsabilité en vigueur en Allemagne, en particulier en comparaison avec des régimes d’autres pays, est le risque de responsabilité très élevé encouru par le dirigeant d’une personne morale, l’obligeant, le cas échéant, de restituer personnellement l’ensemble des paiements effectués pour le compte de la société après la survenance de l’état de surendettement ou d’insolvabilité.

Ellen Delzant est experte dans les questions de redressement et de restructuration d’entreprises transfrontalières. Elle est également l’auteur de nombreuses publications juridiques sur des sujets franco-allemands et organise régulièrement des conférences en droit des procédures collectives et en droit allemand des sûretés.

E-mail :  Delzant@schultze-braun.fr

5. États-Unis

H. Philipp Esser, LL.M. (Chicago), Docteur en Droit (All), Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne) et Attorney-at-Law (État de New York)

Risques de responsabilité durant l’insolvabilité en droit américain

La procédure d'insolvabilité ouverte à l’encontre de Boris Becker et ses conséquences ont montré au grand public à quel point cette situation peut avoir des répercussions massives sur les libertés personnelles du débiteur en faillite. Dans cette constellation, les particularités du droit anglo-saxon – en l'occurrence le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles – ont joué un rôle particulier. L'article suivant jette un regard au-delà de l'océan Atlantique et décrit les conséquences classiques de la responsabilité personnelle pour les débiteurs selon le droit américain au niveau fédéral et national.

Procédures d’insolvabilité américaines

Les procédures d'insolvabilité aux États-Unis sont régies par le US Bankruptcy Code (BC), une loi fédérale qui figure au titre 11 du United States Code, le Code central des lois fédérales américaines[12]. Le déroulement d'un Bankruptcy Proceeding est surveillé par le Bankruptcy Judge compétent pour la procédure en question, issu de l'une des US Bankruptcy Courts. Aux États-Unis, le droit de l'insolvabilité fait donc partie des rares domaines juridiques réglementés de manière uniforme au niveau fédéral. Pour le reste, chaque État (fédéral) américain réglemente en principe lui-même le droit applicable dans son État – par exemple le droit civil et économique général, le droit pénal et le droit procédural ; de nombreux États adoptent toutefois une législation au moins similaire entre eux.

La procédure la plus connue au niveau international est certainement celle du chapitre 11 du BC, intitulée Reorganization. Dans cette procédure, le débiteur établit généralement lui-même, en tant que Debtor in Possession (« auto-administrateur de ses biens »), un plan de réorganisation comme base de la restructuration de l'entreprise qu'il a poursuivie. Alors que la procédure du Chapitre 11 n'est que rarement utilisée par des particuliers, la procédure du Chapitre 13 avec remise des dettes résiduelles ainsi que la procédure de liquidation simple selon le Chapitre 7 BC sont en principe ouvertes. Contrairement à l'image répandue en Allemagne de la Case Law américaine, qui se baserait en premier lieu sur des décisions de justice, le droit américain de l'insolvabilité contient donc de nombreuses dispositions légales. Contrairement à ce que l'on pense souvent, la majorité des Bankruptcy Proceedings concernent des particuliers et non pas les faillites d'entreprises du Chapitre 11, qui sont beaucoup plus médiatisées.

Procédure du Chapter 11 de Curtis Jackson, alias 50 Cent

La turbulente procédure du Chapter 11 ouverte à l’encontre du musicien de rap américain 50 Cent, de son vrai nom, Curtis James Jackson III, a suscité un vif intérêt dans le monde entier. L'artiste 50 Cent a déposé sa demande basée sur le Chapter 11 en juillet 2015 devant l'US Bankruptcy Court for the District of Connecticut, car il avait un domicile dans le Connecticut. Juste avant, un tribunal de New York l'avait condamné à verser des dommages et intérêts pour violation des droits de la personnalité d'un montant d'environ 5 millions de dollars américains, et il risquait en outre de devoir payer des dommages et intérêts punitifs importants.

50 Cent a alors préféré se mettre lui-même à l'abri de ses créanciers. Dans sa demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, il a déclaré des actifs d'environ 20 millions de dollars américains contre des dettes d'environ 36 millions de dollars américains. 50 Cent a rencontré des difficultés en essayant de concilier les obligations d'un débiteur en faillite avec celles d'un musicien de rap. Ainsi, le musicien a régulièrement posé sur des photos avec des dizaines de liasses de billets. Celles-ci étaient éparpillées dans son appartement ou remplissaient le coffre de voitures de sport de luxe. Ces photos étaient régulièrement partagées avec le monde sur les réseaux sociaux.

Ces photos ont incité la Bankruptcy Court à organiser une Hearing (audience) sur la situation financière du musicien et sur sa compréhension de ses obligations de déclaration.

Déclaration de patrimoine fausse ou incomplète

La conséquence la plus évidente d'une déclaration de patrimoine erronée dans le Bankruptcy Proceeding est le refus de ce que l'on appelle le "Discharge", c'est-à-dire la remise des dettes résiduelles pour les personnes physiques conformément à l'article 727 BC ou – dans le cas d'un plan d'apurement des dettes – conformément à l'article 1328 BC ou – dans le cas d'un plan du Chapter 11 – conformément à l'article 1141(d)(3)(C) BC, qui renvoie à l'article 727 BC. Pour les particuliers, l'objectif de la procédure d'insolvabilité est de se libérer durablement d'un fardeau de dettes écrasant. Une déclaration de patrimoine fausse ou incomplète rend donc caduc l'objectif de la procédure de faillite engagée, de sorte que tous les efforts – souvent très coûteux – déployés à cet effet sont vains.

Lors d'une audience spécialement organisée devant la Bankruptcy Court, 50 Cent a clairement expliqué que les billets de banque que l'on pouvait admirer sur les médias sociaux n'étaient pas authentiques ou qu'ils n'étaient en tout cas pas la propriété du musicien de rap. 50 Cent a finalement pu clore sa procédure de Chapter 11 en 2016 avec un plan de réorganisation. Il a versé à ses créanciers près de 23 millions de dollars, dont environ 13,7 millions provenant de l'assurance responsabilité civile de ses avocats, et a obtenu début 2017 la remise des dettes subsistantes (discharge).

Crimes dans le droit américain de l’insolvabilité

En outre, un débiteur en faillite risque d'être poursuivi par les autorités fédérales en cas de déclarations inexactes dans le Bankruptcy Proceeding. Les principales infractions sont définies dans le Code américain au titre 18 (Crimes and Criminal Procedure), chapitre 9 (Bankruptcy) dans les dispositions 18 USC §§ 151-158. Selon le § 152, sont notamment punissables - comme en Allemagne - la dissimulation d'actifs (Concealment of Assets) et la fourniture de fausses déclarations (false oaths, false declarations), pour lesquelles la loi prévoit une amende ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Cette infraction comprend également l'octroi ou l'obtention d'avantages de manière frauduleuse par un comportement spécifique dans le cadre de la procédure de faillite, par exemple la manipulation du vote lors du vote du plan (bribery). L'article 153 punit également d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans le détournement de biens ou la suppression de documents de la masse de l'insolvabilité (embezzlement) par des personnes chargées de la protéger, notamment des fiduciaires et des avocats.

Des infractions plus spécifiques sont le comportement contraire aux intérêts des fiduciaires et autres officiels (article 154 : Adverse interest), l'accord illicite d'honoraires (article 155 : Fee agreements...) et, en général, l'influence frauduleuse sur le Bankruptcy Proceeding (article 156 : Knowing disregard of bankruptcy law or rule ; article 157 : Bankruptcy Fraud).

D'une manière générale, les infractions en matière d'insolvabilité (y compris) aux États-Unis comportent toujours le risque que non seulement l'auteur direct de l'infraction, mais aussi son avocat, soient punissables. Certes, les obligations particulières du droit de l'insolvabilité incombent en premier lieu au client. Cependant, l'incitation active et le fait d’organiser la violation des obligations d'autrui par l'avocat sont punissables d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.

Outrage au tribunal

Des sanctions sévères peuvent également résulter d'un non-respect des règles, décisions et ordonnances concrètes de la Bankruptcy Court. C'est ce que l'on appelle le Contempt of Court – l'outrage au tribunal – et qui peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

Les sanctions civiles ne visent certes pas à punir l'auteur de l'infraction, mais à l'empêcher de nuire et à compenser les dommages, elles peuvent néanmoins inclure des dommages et intérêts, des pénalités et une détention (de substitution) afin de forcer le respect des prescriptions du tribunal. Les Federal Rules of Bankruptcy Procedure contiennent des dispositions procédurales concrètes à ce sujet dans la Rule 9020, qui renvoie à la Rule 9014 très détaillée. En outre, le non-respect des règles judiciaires constitue un délit que le tribunal peut sanctionner par des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément au titre 18 du code américain, § 401 (Power of Court), déjà mentionné plus haut, pour lesquelles la loi ne prévoit pas de montant maximal. Pour une condamnation selon le § 401, les conditions à remplir sont toutefois plus strictes que pour un Civil Contempt.

Le conseiller politique conservateur Steve Bannon, qui s'est absenté d'une audition en 2021 bien qu'il ait été convoqué, est un exemple célèbre de condamnation pour insolvabilité – qui n'a toutefois pas été sanctionné pénalement en 2022. La peine n'a pas encore été prononcée.

Compétence étendue des tribunaux américains

Les parties étrangères à la procédure devraient également s'informer sur les limites de ce qui est autorisé dans les US Bankruptcy-Proceedings. Contrairement à ce que l'on pense souvent, le fait de résider à l'étranger – par exemple en Allemagne – n'empêche pas une partie à une procédure américaine d'intenter une action en dommages et intérêts devant un tribunal américain en cas de conflit. Les tribunaux américains ont en effet une conception assez large de leur propre compétence. Dans la Case Law en général, ainsi que dans les lois de nombreux États et au niveau fédéral, il existe le concept de Long Arm Jurisdiction. Selon ce concept, il suffit de quelques contacts minimums pour qu'un tribunal américain soit compétent pour juger un défendeur à l'étranger. Dans le contexte d'une Bankruptcy Proceeding, les contacts minimums nécessaires existent déjà en règle générale si quelqu'un de l'étranger participe à la procédure en déclarant une créance d'insolvabilité ou en menant des négociations téléphoniques avec les parties américaines à la procédure.

L'affinité générale pour les actions en justice aux Etats-Unis est compréhensible si l'on considère que le dépôt d'une assignation – souvent rudimentaire – est généralement très bon marché, même avec des valeurs litigieuses importantes, et que les frais de justice s'élèvent tout au plus à quelques centaines de dollars.

Délits commis par d’autres débiteurs américains célèbres

La responsabilité personnelle – souvent pénale – de nombreux débiteurs américains ne découle toutefois pas uniquement du droit de l'insolvabilité. Des condamnations célèbres comme celles de Bernard L. ("Bernie") Madoff ou de Bernard Ebbers (Worldcom), et plus récemment d'Elizabeth Holmes, reposent souvent sur des fraudes, des infractions au droit des valeurs mobilières et boursier ou des délits fiscaux. Bernie Madoff a même écopé de la peine maximale de 150 ans de prison.

H. Philipp Esser exerce dans le domaine du conseil en restructuration internationale/Cross-Border Restructuring and Insolvencies chez Schultze & Braun et se concentre sur les États-Unis, l’Espagne et l’Amérique latine.

E-mail :  PEsser@schultze-braun.de

1 Nous remercions Maître Yuliia Skopnenko (Ukraine) pour sa contribution.

2 Ndt : pratique de droit international privé qui consiste à saisir la juridiction la plus susceptible de donner raison à ses propres intérêts.

3 Loi du 28 février 2003.

4 Loi n° 3 du 27 janvier 2012, Gazzetta Ufficiale n° 24 du 30 janvier 2012 ; modifiée par l'art. 18 decreto legge n° 179 du 18 octobre 2012, Gazzetta Ufficiale n° 245 du 19 octobre 2012 suppl. ord. n° 194/L, modifiée par la Loi n° 221 du 17 décembre 2012, Gazzetta Ufficiale n° 294 du 18 décembre 2012 suppl. ord. n° 208/L.

5 Introduit par le décret législatif n° 14 du 12 janvier 2019, Gazzetta Ufficiale n° 38 du 14 février 2019 ; modifié par le décret législatif n° 147 du 26 octobre 2020, Gazzetta Ufficiale n° 276 du 5 novembre 2020 et, en dernier lieu, par le décret législatif n° 83 du 17 juin 2022, Gazzetta Ufficiale n° 152 du 1er juillet 2022.

6 Cette disposition prévoit des peines allant d'un à trois ans d'emprisonnement et de 1 000 à 50 000 euros d'amende.

7 Cf. De Martino, in: Pacchi/Guerrini/De Flammineis (Hrsg.), Disposizioni penali nel codice della crisi di impresa, Turin 2021, p. 235 (246); Musco/Ardito, Diritto penale fallimentare, Bologna 2018, p. 338

8 V. Art.322 et suivants c.c.i.i.

9 Pour la terminologie divergente de l'ancien droit, voir les articles 8 et suivants, 14ter de la loi n° 3/2012.

10 L'évaluation statistique des demandes et des ouvertures de procédures par le ministère italien de la Justice, sur communication de l'OCC, est disponible à l'adresse suivante : <https://webstat.giustizia.it/SitePages/ StatisticheGiudi-ziarie/civile/Monitoraggio%20OCC.aspx>.

11 Cf. le rapport final de la commission ministérielle sur la réforme du droit pénal de l'insolvabilité, disponible à l'adresse : https://dirittodellacrisi.it/file/1lyx03Z2xMBvfKlsXavbE5G2C6pgEj1ZACethbEV.pdf.

12 Consultable en ligne à l'adresse suivante : https://www.law.cornell.edu/uscode/text/11.

Poursuites pénales et procédure collective – Retour sur cinq années d’expérience depuis la réforme du recouvrement des avoirs en matière pénale en Allemagne

Par Bernd Zeitler, Rechtspfleger auprès du ministère public d’Augsburg, et Ronan Dugué, Avocat et Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

L’Allemagne, paradis du blanchiment d’argent

La réforme du droit allemand du recouvrement des avoirs en matière pénale[1], entrée en vigueur le 1er juillet 2017 et modifiée le 1er juillet 2021[2], a notamment eu pour conséquence de revoir entièrement les rapports entre le droit pénal et le droit de l’insolvabilité. Cette mesure a eu pour effet de privilégier l’égalité de traitement des créanciers au détriment de la priorité précédemment donnée au créancier disposant en premier d’un titre exécutoire.

Désormais, le ministère public a également la possibilité, en vertu de l’article 111i, alinéa 2, du Code de procédure pénale allemand (ci-après également abrégé « StPO »), de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité contre des personnes impliquées dans la commission d’une infraction pénale et, partant, d’influencer le moment où un administrateur de l’insolvabilité (aux côtés des autorités d’enquête, des juridictions pénales puis, le cas échéant, des autorités d’exécution) interviendra dans le traitement des procédures d’insolvabilité dites criminelles. Dès lors, des questions aux lourdes conséquences se posent pour ce requérant à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. En la matière, la décision en faveur du dépôt ou non d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité appartient à un fonctionnaire de justice particulier, le « Rechtspfleger », chargé de l’exécution pour le ministère public (article 111i, alinéa 2, du Code de procédure pénale). Profession spécifique au système judiciaire allemand, le Rechtspfleger intervient tant en matière civile qu’en matière pénale. Il s’agit d’un fonctionnaire effectuant certaines tâches relevant d’un greffier mais qui est aussi doté de certaines compétences d’ordre juridictionnel. Au sens du système judiciaire français, il n’est ni vraiment un greffier, ni vraiment un magistrat mais se situe dans une position intermédiaire.

L’enjeu du dépôt éventuel d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité par le ministère public ne porte pas seulement sur la délicate coopération avec l’administrateur, le cas échéant provisoire, de l’insolvabilité, la répartition des prérogatives ou les obligations de conservation des preuves. L’enjeu majeur d’une telle démarche est bel et bien le pouvoir dont dispose le ministère public de provoquer la chute économique du prévenu[3], bien avant que ne soit rendu un jugement en matière pénale, sans même évoquer une décision définitive.

Lorsque l’on prend pleinement en considération que le Rechtspfleger peut décider de la chute ou de la poursuite d’activité d’une grande entreprise et, incidemment, du sort de nombreux emplois en jeu, il ne surprendra pas de constater, comme le révèle une enquête non représentative menée auprès des tribunaux de l’insolvabilité du district de Souabe[4] (Bavière), qu’au cours des cinq dernières années, soit depuis l’entrée en vigueur de la réforme, seules deux demandes d’insolvabilité ont été déposées par le ministère public dans cette zone.

Tant au regard du droit des entreprises en difficulté que du souci de la protection des victimes, il est admis que plus la demande d’ouverture est déposée en amont, plus il est probable que l’administrateur de l’insolvabilité sera en mesure d’attaquer des actes d’appauvrissement du patrimoine au moyens d’actions en nullité de la période suspecte et, ainsi, d’améliorer l’indemnisation des victimes.[5] Le dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est envisageable dès le déclenchement du procès.

La coopération entre les parquets et les tribunaux de l’insolvabilité ainsi que les praticiens de l’insolvabilité (administrateurs, administrateurs provisoires, experts) n’en est qu’à ses débuts. Le principe traditionnel du droit allemand de séparation entre le droit pénal et l’indemnisation des victimes sur le plan civil rencontre ici une exception notable. Une grande importance est désormais accordée au droit de l’insolvabilité, lequel fait de la recherche de la meilleure satisfaction possible des créanciers son objectif premier (cf. article 1er du Code de l’insolvabilité, ci-après également abrégé par « InsO ») et est guidé par le principe d’égalité de traitement des créanciers.

La réflexion portant sur les avantages et les inconvénients du dépôt en amont d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un contexte pénal a assurément gagné en actualité depuis l’annonce, par le ministre fédéral de l’Économie Christian Lindner, de la création d’une autorité indépendante pour lutter de manière plus rapide et efficace contre le blanchiment d’argent. Ainsi, les statistiques montrent qu’environ 100 milliards d’euros d’avoirs incriminés sont blanchis chaque année en Allemagne. Seul 1 % de cette somme peut être élucidé en l’état actuel. Les sommes saisies qui se trouvent effectivement reversées à titre de dédommagement aux victimes des infractions commises en amont du blanchiment d’argent ne représentent certainement elles-mêmes qu’une faible part de ce montant élucidé. L’Allemagne peut donc – du moins jusqu’à présent – être qualifiée à juste titre de paradis du blanchiment d’argent.

La création d’une autorité fédérale spécifique de lutte contre le blanchiment d’argent est certainement à saluer. Il est toutefois regrettable qu’il n’existe toujours pas de règles claires sur le moment où les services d’exécution des parquets doivent effectivement faire usage de l’arme redoutable que constitue le dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, lorsqu’ils sont parvenus à saisir des actifs incriminés.

Nous allons à présent examiner comment se déroule une telle procédure.

Exécution de la saisie du patrimoine

Si le ministère public exécute une mesure de saisie des biens d’un prévenu, l’article 111h, alinéa 2, du Code de procédure pénale interdit aux victimes de pratiquer des mesures d’exécution forcée sur ces biens jusqu’à la fin du procès. Conformément à l’article 459h, alinéa 2, 1ère phrase, du StPO, l’indemnisation des victimes n’a lieu qu’après le prononcé définitif de la confiscation de la valeur se substituant au produit du délit au sens de l’article 73c du Code pénal (ci-après également abrégé par « StGB ») et la réalisation par le ministère public des biens saisis. Une procédure pénale peut durer longtemps en raison de l’ampleur de l’enquête ou de l’engagement de voies de recours. C’est pourquoi le législateur a ouvert la possibilité, par le biais de l’article 111i du Code de procédure pénale, de dédommager les victimes avant son issue dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. Pour y parvenir, non seulement les victimes mais aussi, depuis juillet 2017, le ministère public (article 111i, alinéa 2, du StPO), peuvent déposer une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. En règle générale, la créance qui fonde la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité porte, selon l’article 73c du Code pénal, sur le droit de recouvrement de la valeur se substituant au produit du délit, issu de la saisie des biens elle-même. Le droit de recouvrement est une prérogative spécifique du droit pénal qui, conformément à sa nature juridique proche de l’enrichissement sans cause, naît et devient exigible dès que le produit du délit est obtenu par le délinquant. Le droit du ministère public à la confiscation, le cas échéant en valeur, est garanti par la saisie ou la confiscation des biens et mis en œuvre par la décision du tribunal de recouvrement ou de recouvrement en valeur se substituant au produit du délit (article 73 du Code pénal).

L’initiative de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité par le ministère public peut toutefois sembler problématique d’un point de vue juridique car le prévenu bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’au prononcé d’une condamnation définitive. C’est ainsi que, conformément à l’article 449 du StPO, seules les condamnations définitives peuvent être exécutées.

L’article 111i, alinéa 2, 1re phrase, du StPO s’écarte toutefois de ce principe car seules les exigences de l’article 14 du Code de l’insolvabilité s’appliquent à la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Cela signifie qu’il faut rapporter un commencement de preuve d’une créance et d’un motif d’ouverture. En ce qui concerne la créance alléguée, il n’est justement pas nécessaire de disposer d’un titre exécutoire définitif portant sur le droit de recouvrement, il suffit que l’allégation puisse être retenue avec une forte probabilité.

Cela a pour conséquence que le dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité durant une procédure d’enquête peut produire des effets juridiques pour le prévenu qui, du moins par leur portée économique, peuvent aller bien au-delà des conséquences d’une sanction pénale ou d’une simple exécution forcée en matière civile. En particulier, si les créanciers apprennent l’existence du dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, ils douteront de la fiabilité ou de la solvabilité du prévenu et, par exemple, mettront fin à des relations commerciales ou refuseront d’accorder des crédits. Pire encore, le risque existe que des établissements de crédit déclarent la déchéance des crédits en cours, pour cause de détérioration grave de la situation économique du débiteur, et que le ministère public crée ainsi artificiellement, dès la procédure d’enquête, c’est-à-dire à un moment où le prévenu reste présumé innocent au sens du droit pénal, une insolvabilité du débiteur ou de son entreprise qui, sans cela, ne serait peut-être pas encore survenue. Comme le montre le cas célèbre de Leo Kirch, ancien magnat des médias et propriétaire de la chaine de télévision allemande Sat1, de tels doutes peuvent conduire à ce que même de grandes entreprises ne puissent plus honorer leurs engagements et que naisse dès lors un véritable motif d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

Une telle atteinte à la situation économique viole en particulier le respect du droit de propriété, garanti à l’article 14, alinéa 1er, de la Loi fondamentale allemande, lorsque la procédure pénale se termine par une relaxe ou, par exemple, est classée pour culpabilité insuffisamment caractérisée selon les articles 153 et suivants du Code de procédure pénale. Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe a estimé, dans une décision du 17 avril 2015, qu’il suffisait que le montant exigé pour éviter une saisie conservatoire soit plus élevé que celui du préjudice de nature pénale fixé dans le jugement définitif ultérieur pour que soit violé le droit de propriété. Si, dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas possible de prouver l’intégralité des faits reprochés à un prévenu et que le jugement prononce par conséquent une confiscation d’un montant inférieur à celui initialement poursuivi, le condamné peut prétendre à des dommages et intérêts.

En conséquence, le ministère de la Justice de l’État de Bavière a précisé, dans une recommandation aux parquets du 11 décembre 2017, que le ministère public ne devrait déposer de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le fondement de l’article 111i, alinéa 2, 1re phrase, du StPO dans le cadre d’une procédure d’enquête que si, selon l’appréciation du procureur, il est manifestement prévisible que la procédure pénale se terminera par une décision de confiscation définitive. Les soucis de protection des victimes ou de lutte plus efficace contre la délinquance économique ne sont pas à prendre en compte dans l’élaboration de ce pronostic – vraisemblablement par crainte de demandes de dommages et intérêts. Ce positionnement est diamétralement opposé à celui d’une lutte plus efficace contre le blanchiment d’argent et la criminalité économique et financière, annoncée par le ministre fédéral des Finances.

Dans la pratique, les demandes d’ouverture de procédures d’insolvabilité déposées par le ministère public se limitent donc actuellement aux cas dans lesquels un jugement pénal définitif a été rendu. Des requêtes déposées en amont sont tout au plus envisageables, par exemple, lorsque le prévenu est un dirigeant d’entreprise devenu introuvable et que l’exploitation de l’entreprise doit être poursuivie mais que le ministère public n’est pas en mesure d’administrer lui-même une telle entreprise, conformément à l’article 111m, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. Un autre cas possible est celui où une détérioration ou une perte de valeur de biens est imminente et où une vente en urgence, selon l’article 111p du StPO, ne peut pas être effectuée ou ne peut pas être effectuée à temps pour éviter un dommage.

Demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité

Le dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité par le ministère public suppose en principe que les conditions suivantes soient réunies.

Cas de carence

Il faut tout d’abord se trouver en présence de ce que l’on appelle un cas de carence. Cela signifie qu’au moins deux victimes doivent être individualisées. Celles-ci doivent être titulaires de droits découlant de l’infraction commise et les avoir fait valoir auprès du ministère public. En outre, la valeur des avoirs saisis par le ministère public ne doit pas dépasser le montant de la créance de la victime.

La vérification de l’existence d’un cas de carence est examinée uniquement sur la base d’une comparaison entre les actifs saisis et le passif déclaré au ministère public. Il est indifférent qu’il existe ou non d’autres biens de la personne impliquée dans l’infraction (notamment avoirs situés à l’étranger difficilement saisissables dans le cadre de demandes d’assistance administrative et judiciaire). De même, les autres dettes de la personne impliquée dans l’infraction ne jouent aucun rôle, même si le ministère public en a appris l’existence dans le cadre de son enquête (dettes fiscales par exemple).

Recevabilité de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité déposée par le ministère public

Ce n’est que dans un second temps que le ministère public examine la question de la recevabilité d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, c’est-à-dire l’existence de motifs d’ouverture (surendettement et/ou insolvabilité) constitués à l’égard de la personne impliquée dans l’infraction ainsi que la possibilité de prononcer l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, notamment au regard des exigences quant au financement des coûts de la procédure. Cela découle de l’article 111i, alinéa 2, phrase 2, du StPO.

Ainsi, le ministère public renonce à déposer une demande si la procédure d’insolvabilité n’a manifestement pas de chances d’être ouverte. Il peut s’agir de situations dans lesquelles des biens sont connus mais l’exécution à leur égard n’est pas possible (le plus souvent parce qu’ils sont situés à l’étranger). En raison de l’existence de ces biens dans le patrimoine du débiteur, l’on ne sera pas en présence d’un motif d’ouverture d’insolvabilité, le débiteur étant comptablement in bonis. Dans d’autres cas, il apparaîtra évident que la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité sera rejetée en raison d’une insuffisance d’actifs de nature à couvrir les frais de la procédure, conformément à l’article 26 de l’InsO.

En outre, le niveau d’exigence, posé à l’article 14 de l’InsO, qui s’applique au ministère public est le même que celui fixé pour les autres créanciers qui déposent une demande d’ouverture à l’encontre de leur débiteur. Il en résulte qu’il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve des créances de la victime justifiant le cas de carence ou de motif d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Il suffit de rapporter un commencement de preuve.

Commencement de preuve de la créance à l’origine de la demande

Pour rapporter un commencement de preuve de la créance à l’origine de la demande, le ministère public peut notamment produire les éléments suivants, à l’origine du recouvrement de la valeur du produit de l’infraction :

- Ordonnance de saisie des biens d’un juge ou juge d’instruction

- Acte d’accusation, le cas échéant accompagné de la décision d’ouverture du procès pénal par le tribunal (article 203 du StPO)

- Jugement pénal, le cas échéant devenu définitif

Commencement de preuve du motif d’ouverture

Pour rapporter un commencement de preuve d’un motif d’ouverture, en particulier l’état de cessation des paiements (l’on parle plus exactement « d’incapacité de paiement ») du débiteur saisi, il suffit que le ministère public présente les créances échues des victimes, déclarées auprès de lui, à l’encontre du participant à l’infraction et qu’il expose que les moyens de paiement disponibles, ou qui pourraient l’être à court terme, du participant à l’infraction ne suffisent pas à satisfaire l’ensemble des créances des victimes. En règle générale, ces moyens de paiement sont déterminés dans le cadre de l’enquête financière et leur disponibilité est garantie par la saisie opérée. Il n’est en revanche pas nécessaire de présenter un inventaire spécifique du patrimoine du participant à l’infraction. Alternativement, le ministère public peut également présenter une attestation d’irrécouvrabilité de l’huissier de justice mandaté, l’article 111i, alinéa 2, du Code de procédure pénale n’imposant pas la conduite d’une enquête financière.

Financement des frais de procédure

L’article 111i, alinéa 2, phrase 2, du StPO peut être interprété comme ne créant pas d’obligation pour les parquets de vérifier si la procédure d’insolvabilité peut être ouverte, du moins concernant la couverture des frais de procédure. L’article 26, alinéa 1er, de l’InsO prévoit en effet que le tribunal de l’insolvabilité doit rejeter la requête en ouverture de la procédure s’il apparaît que le patrimoine du débiteur ne sera pas suffisant pour couvrir les frais de la procédure (notamment les frais de justice prélevés par l’État et les honoraires de l’administrateur de l’insolvabilité).

Il est certes soutenu en doctrine que le ministère public doit s’abstenir de déposer sa requête s’il existe des doutes fondés quant à la possibilité d’ouvrir une procédure d’insolvabilité. Sont en particulier évoqués les cas de demandes déposées contre des participants à l’infraction pour lesquels l’ouverture de la procédure sera vraisemblablement rejetée faute d’actifs suffisants pour couvrir les frais.

Il est permis de douter de la pertinence d’un tel devoir de vérification mis à la charge du ministère public avec pour conséquence l’absence de dépôt d’une demande d’ouverture. Il apparaît bien au contraire souhaitable de déposer une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité le plus rapidement possible dès lors qu’existent un commencement de preuve de motif d’insolvabilité et un cas de carence.

En effet, le ministère public n’est généralement pas formé pour vérifier s’il existe ou non des actifs suffisants pour financer une procédure d’insolvabilité. Pour pouvoir le vérifier de façon exhaustive, il serait nécessaire de déterminer également le produit escompté d’actions spécifiques au droit de l’insolvabilité qui ne peuvent être engagées qu’à la suite d’une telle ouverture. Tel est en particulier le cas des restitutions obtenues au moyens des équivalents en droit allemand des nullités de la période suspecte (articles 129 et suivants de l’InsO), de portée très large et donc susceptibles de rapporter des sommes substantielles.

Même les tribunaux de l’insolvabilité ont généralement recours à un expert hautement qualifié, spécialement choisi à cet effet (le plus souvent le futur administrateur de l’insolvabilité), aux fins d’examiner les flux financiers du débiteur au cours des dix années précédant la demande d’ouverture et de déceler la présence d’éventuels transferts d’actifs suspects, en vue d’en réclamer la restitution afin de disposer d’une source de financement des frais de procédure. Il est en outre plus qu’improbable que les parquets disposent du temps nécessaire pour mener de telles enquêtes.

Renoncer au dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité en raison de l’impossibilité d’identifier suffisamment d’actifs liquides (ou pouvant le devenir) peut avoir pour conséquence que des transferts d’actifs incriminées ne puissent plus être annulés. Au regard de la volonté affichée de renforcer la lutte contre la criminalité économique en Allemagne, il apparait opportun de ne pas renoncer à cette prérogative à la disposition du ministère public.

Procédure d’insolvabilité

Si le ministère public dépose une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et que la procédure est bel et bien ouverte à l’égard du participant à l’infraction, les règles suivantes s’appliquent à la confiscation par le ministère public de la valeur se substituant au produit du délit.

Conformément à l’article 39, alinéa 1er, point 3, du Code de l'insolvabilité, la confiscation de la valeur se substituant au produit du délit a le rang de créance subordonnée de l’insolvabilité, c’est-à-dire un rang inférieur aux créances chirographaires ordinaires. Par conséquent, toute mesure d’exécution est interdite, qu’elle émane du ministère public ou des victimes, conformément à l’article 89 de l’InsO, de sorte qu’aucun recouvrement ne peut avoir lieu tant que la procédure d’insolvabilité est en cours à l’égard du participant à l’infraction.

Tous les actifs récupérés par le ministère public sont versés ou remis à l’administrateur de l’insolvabilité, conformément aux articles 459h, alinéa 2, phrase 2, et 111i, alinéa 1er, 1re phrase, du Code de procédure pénale.

Dans la mesure où le ministère public a saisi d’autres éléments du patrimoine en premier rang en application de l’article 111f du Code de procédure pénale, ces saisies deviennent sans effet dès l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, indépendamment de la date de notification de l’ordonnance de saisie et de remise, conformément aux articles 111i et 111h, alinéa 2, du Code de procédure pénale. Il en va de même pour les saisies éventuelles pratiquées par des tiers, par exemple les victimes, d’un rang inférieur à la saisie opérée par le ministère public. En effet, l’exécution forcée sur des biens concernés par une saisie du ministère public n’est pas autorisée, conformément à l’article 111h, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

Les victimes peuvent obtenir satisfaction aux côtés des autres créanciers du débiteur participant à l’infraction au rang de l’article 38 de l’InsO, c’est-à-dire celui des créances de l’insolvabilité, en d’autres termes des créances chirographaires. Encore faut-il qu’elles déclarent leurs créances auprès du praticien de l’insolvabilité.

Conséquences pour les victimes

De manière générale, la réforme de la loi sur le recouvrement des avoirs a considérablement amélioré la situation des victimes. Selon les règles précédemment en vigueur, l’État n’accordait aux victimes qu’une aide dite de récupération, conformément à l’ancien article 111i, alinéa 2, de Code de procédure pénale. Cela signifiait que le ministère public pouvait saisir des biens d’un prévenu au cours de la procédure d’enquête. Les victimes devaient ensuite obtenir un titre au plan civil et pouvaient, après autorisation d’un juge, procéder à une mesure d’exécution forcée sur des biens saisis par le ministère public. Conformément à l’ancien article 111i, alinéa 5, 1re phrase, du Code de procédure pénale, les victimes disposaient d’un délai maximal de trois ans après la condamnation définitive pour procéder à l’exécution forcée. Passé ce délai, les avoirs saisis devenaient la propriété de l’État. La procédure d’aide au recouvrement était en outre facultative, c’est-à-dire que le procureur disposait d’un pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de pratiquer ou non une saisie conservatoire. Or, une telle saisie constituait le préalable indispensable à la sécurisation de ces actifs au profit des victimes.

Sous l’empire des anciennes règles, la victime avait le plus souvent besoin de l’assistance d’un avocat pour poursuivre le prévenu sur le plan civil en vue d’obtenir un titre exécutoire. Ensuite, la victime devait recourir à un huissier de justice pour diligenter une exécution forcée. Tant la procédure civile que l’exécution forcée signifiaient non seulement l’engagement de frais élevés mais aussi le risque de ne recevoir qu’une indemnisation insuffisante, voire aucune. En présence de plusieurs victimes, il était fait application du principe de priorité énoncé à l’article 804, alinéa 3, du Code de procédure civile. Cela signifiait que la victime qui était titulaire en premier d’un titre contre la personne condamnée pouvait poursuivre en premier l’exécution forcée sur des biens saisis.

En raison de ce cadre peu attractif, les victimes ne montraient généralement que peu d’intérêt à obtenir une indemnisation financière dans le cadre d’une procédure pénale. Le législateur a tenté de remédier à ces lacunes par la loi du 13 avril 2017 portant réforme du recouvrement des avoirs en matière pénale.

En vertu de la nouvelle loi, le recouvrement des avoirs n’a plus pour objectif principal de priver les délinquants des gains tirés d’infractions mais de dédommager financièrement les victimes qui ont subi un préjudice économique. C’est pourquoi les tribunaux sont désormais tenus, en vertu de l’article 73, alinéa 1er, du Code pénal, non seulement d’infliger des sanctions pénales mais aussi de prononcer des mesures de confiscation (ou, en vertu de l’article 73c du Code pénal, la confiscation d’une valeur se substituant au produit du délit) à l’encontre des participants à l’infraction. Ainsi, les victimes n’ont plus besoin d’obtenir un titre séparément sur le plan civil. En règle générale et conformément à l’article 459k, alinéa 2, première phrase, du StPO, le tribunal qui statue en matière pénale détermine également, en ordonnant la confiscation de la valeur se substituant au produit du délit, quelles personnes ont subi un préjudice économique causé par les infractions sanctionnées et quel en est le montant. Il incombe ensuite au ministère public ou, le cas échéant, au tribunal pour enfants, de faire exécuter la peine accessoire et d’indemniser les victimes, au moyen des sommes ainsi obtenues.

Limites du régime réformé de recouvrement des avoirs

Bien qu’il revienne désormais aux autorités judiciaires de faire exécuter la peine accessoire en vertu des nouvelles dispositions portant sur le recouvrement des avoirs, la plupart des victimes continuent à ne pas être indemnisées ou à ne l’être que très peu.

Certes, le ministère public peut saisir à titre conservatoire des actifs dès le stade de l’enquête en cours mais la plupart des prévenus ont pour alors d’ores-et-déjà dépensé ou déplacé les actifs litigieux, de sorte qu’aucun élément de patrimoine ne peut plus être saisi au bénéfice des victimes.

Dans la mesure où des transferts d’avoirs ont eu lieu, le droit au silence et de ne pas s’auto-incriminer des participants à l’infraction s’oppose à l’élucidation par le ministère public. En effet, ceux-ci ne sont pas tenus d’apporter leur concours au ministère public en vue de recouvrer ces sommes.

Dans ce contexte, il semblerait particulièrement utile que les parquets déposent plus rapidement des demandes d’ouverture de procédures d’insolvabilité.

Pistes d’amélioration de l’indemnisation

L’article 97, alinéa 1er, 1re phrase, du Code de l'insolvabilité consacre une obligation d’information et de coopération du débiteur durant le cours de la procédure d’insolvabilité. À travers l’article 20, alinéa 1er, 2e phrase, de l’InsO, cette obligation s’applique dès la procédure dite provisoire, c’est-à-dire la phase qui suit le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Cette obligation est due tant à l’égard du tribunal de l’insolvabilité, de l’expert éventuellement désigné par ce tribunal que de l’administrateur de l’insolvabilité provisoire. L’article 20, alinéa 1er, et l’article 97, alinéa 1er, 2e phrase, du Code de l'insolvabilité écartent ainsi le principe du droit de ne pas s’auto-incriminer à l’occasion de la procédure d’insolvabilité. Ces dispositions font peser sur le débiteur une obligation de coopération dès la phase préalable engagée par le dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. A ce titre, le débiteur est tenu de donner et révéler des informations, même et surtout concernant des faits qui sont susceptibles d’entraîner des poursuites pour commission d’infractions pénales.

Certes, les autorités de poursuite ne peuvent pas utiliser dans la procédure pénale, sans l’accord du débiteur, les conclusions de l’administrateur de l’insolvabilité ou d’un expert désigné à la suite du dépôt d’une demande d’ouverture, cela en vertu de l’article 97, alinéa 1er, 3e phrase, du Code de l'insolvabilité. Pourtant, la coopération entre autorités de poursuite et praticiens de l’insolvabilité peut exercer une influence cruciale sur le succès de la procédure d’insolvabilité et ainsi sur l’indemnisation des victimes.

Le plus souvent, cette restriction de l’article précité ne devrait toutefois poser qu’un problème théorique. En effet, dans une procédure d’insolvabilité comportant un volet pénal, la majeure partie du passif du débiteur provient généralement des demandes d’indemnisation liées aux infractions reprochées. En vertu de l’article 302 n° 2 du Code de l’insolvabilité, ces dettes sont exclues de la remise des dettes subsistantes dont peuvent bénéficier sous conditions les débiteurs personnes physiques à l’occasion d’une procédure d’insolvabilité. Dans la mesure où le participant à l’infraction ne peut tirer aucun avantage d’une procédure d'insolvabilité en termes d’effacement de dettes, il faut s’attendre à ce qu’il ne prenne pas très au sérieux son obligation d'information. En pratique, les administrateurs de l’insolvabilité ne devraient obtenir que peu d’informations utiles de la part du débiteur lorsqu’ils l’interrogent sur d’éventuels transferts d’actifs, surtout si le débiteur a dissimulé des biens incriminés en vue de les soustraire à des saisies ultérieures ou les a transférés à des proches.

L’ordre constitutionnel de la Loi fondamentale allemande n’oblige pas seulement les organes de l’État à élucider les infractions commises et à établir la culpabilité ou l’innocence des prévenus dans le cadre de procès équitables mais il impose aussi de protéger les victimes et de veiller à leurs leurs intérêts. Il serait donc logique que dans les procédures d’insolvabilité à caractère pénal, le concours du participant à l’infraction joue un rôle plus important en matière de dédommagement des victimes. Pourraient par exemple être envisagés des réductions ou des allègements de peine si la coopération de l’auteur de l’infraction permet une meilleure indemnisation des victimes. Cela inciterait les débiteurs à collaborer au succès de la procédure d’insolvabilité.

Le Code de procédure pénale contient déjà des principes allant en ce sens.

Ainsi, en vertu de l’article 160b du StPO, le ministère public peut évoquer l’état de la procédure avec les parties dès la phase d’enquête. Les échanges portent alors généralement sur le déroulement de la procédure pénale, le dédommagement de la victime ou encore la préparation d’une composition pénale conformément à l’article 257c du même code.

En présence d’une procédure d’insolvabilité, les discussions préparatoires à une composition pénale pourraient inciter le débiteur à mieux coopérer, le ministère public pouvant proposer en contrepartie une atténuation des poursuites pénales. Grâce à la participation du débiteur, l’administrateur de l’insolvabilité pourrait alors, le cas échéant, reconstituer plus facilement les actifs du débiteur et, dans le meilleur des cas, améliorer la satisfaction des créanciers.

En principe, le contenu des discussions menées au cours de l’enquête ne fonde pas d’engagement contraignant. Toutefois, si le prévenu a respecté un accord, par exemple en procédant à des aveux, le ministère public est alors engagé par l’accord, sur le fondement du principe du droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il devrait en être de même si le cœur des discussions n’est pas un aveu mais la coopération permettant une meilleure reconstitution de l’actif du débiteur lorsqu’elle conduit, là aussi, le prévenu à s’incriminer du point de vue du droit pénal.

La composition pénale négociée entre le ministère public et le prévenu peut également constituer un instrument approprié pour améliorer l’indemnisation des victimes. Selon l’article 257c, alinéa 2, 1re phrase, du StPO, l’objet de l’accord ne peut porter que sur les conséquences juridiques, le contenu de la condamnation et des décisions y afférentes. Il faut donc au préalable disposer d’une base factuelle, obtenue par exemple par un aveu. Une promesse du débiteur, tel l’engagement de coopérer à la bonne marche de la procédure d’insolvabilité, ne peut donc pas faire l’objet de l’accord. En outre, il ne serait pas possible de renoncer à une confiscation en valeur dans le cadre de cet accord. Il ne pourrait en être autrement que si le débiteur a déjà contribué à la reconstitution de l’actif avant l’accord, par exemple dans le cadre des échanges sur l’état de la procédure, conformément à l’article 160b du StPO. Les parties pourraient également, suivant les cas, convenir d’une peine avec sursis si les conditions prévues par l’article 56 du Code pénal sont remplies et les conditions de mise à l’épreuve ont été discutés. Tant la juridiction statuant en matière pénale que le ministère public pourraient œuvrer en faveur d’une décision tenant compte de l’indemnisation des victimes. Aux côtés d’un besoin de sanction et d’un souci de réinsertion du délinquant, les intérêts légitimes de la victime de l’infraction doivent aussi laisser leur emprunte dans le jugement, afin de trouver un équilibre entre l’effet dissuasif à titre individuel et général de la répression des infractions et la prise en compte de l’idée de la justice que se font les citoyens.

Afin de créer des incitations réellement efficaces du point de vue du prévenu et débiteur, des modifications mineures devraient être apportées au Code de procédure pénale. Les règles concernant le sursis pourraient notamment bien se prêter à une amélioration de la prise en compte de l’indemnisation des victimes. L’indemnisation des victimes proprement dite se trouve encore au second plan dans le cadre des conditions de mise à l’épreuve imposées au condamné en contrepartie du sursis accordé. Ces contreparties remplissent plutôt la fonction de peine complémentaire. Cette vision apparaît dépassée au regard du droit des victimes qui a été renforcé au fil des ans. Lorsque l’opportunité se présente, il devrait ainsi être possible d’imposer au débiteur une obligation spécifique de coopérer en tant que condition de mise à l’épreuve. Jusqu’à présent, la liste limitative des conditions de mise à l’épreuve possibles s’y oppose. D’autres obligations que celles mentionnées à l’article 56b, alinéa 2, du Code pénal ne sont pas autorisées. Le législateur aurait toutefois la possibilité d’élargir le champ des obligations possibles en y ajoutant celle d’information et de coopération dans le cadre de la procédure d’insolvabilité. Ici, l’obligation ne serait pas liée à une somme d’argent déterminée mais à la survenance du cas dans lequel l’administrateur de l’insolvabilité ou le tribunal seraient confrontés à un manque de coopération. En cas de non-respect de cette obligation par le débiteur, le sursis devrait être révoqué. Ainsi, l’obligation d’information et de coopération résultant du droit de l’insolvabilité peut également être liée à la sanction pénale et non pas uniquement à des sanctions civiles du droit de l’insolvabilité, comme le refus de la remise des dettes subsistantes.

Il peut sembler à première vue inéquitable de sanctionner les obligations d’information et de coopération du droit de l’insolvabilité au titre de circonstances particulières prises en compte dans la sanction pénale. Il convient toutefois de garder à l’esprit que le débiteur condamné n’a généralement aucune chance de bénéficier d’une remise de ses dettes subsistantes. En ce sens, sa motivation à coopérer diffère de celle des autres débiteurs insolvables, ceux non concernés par un volet pénal, qui ont de bonnes chances de bénéficier d’une remise de leurs dettes subsistantes. Dans le cas d’infractions financières ayant entraîné des dommages importants, la recherche d’une meilleure indemnisation des victimes pourrait précisément passer par la motivation donnée au débiteur de collaborer à la procédure d’insolvabilité en vue de reconstituer l’actif. Dans la traduction juridique de cette ambition, des conditions précises à remplir pourraient être définies, dont l’observation par le débiteur conduirait à une prise en compte en termes de peine encourue.

Conclusion

La coopération entre le ministère public et les praticiens de l’insolvabilité n’en est encore qu’à ses débuts. La cause tient en pratique avant tout au nombre réduit de demandes d’ouverture déposées par les parquets et donc au nombre relativement faible de procédures d’insolvabilité ouvertes sur la base d’une telle requête. Cette coopération est donc amenée à se développer progressivement avec le temps.

Toutefois, comme nous l’avons vu, par la réforme de la loi sur le recouvrement des avoirs en matière pénale, le législateur a posé les bases d’une réglementation de cette coopération et d’une réduction de la situation de concurrence entre ces deux parties prenantes à une insolvabilité criminelle.

D’autres modifications du Code de procédure pénale ou du Code de l’insolvabilité, de nature à organiser une collaboration plus étroite, pourraient toutefois améliorer l’indemnisation des victimes à la lumière de la lutte contre la criminalité économique. Au titre de l’atteinte au droit des prévenus de ne pas s’auto-incriminer, qui résulte de l’article 97 du Code de l’insolvabilité, en d’autres termes de l’incitation donnée au débiteur à coopérer dans la procédure d’insolvabilité, il appartient au législateur de définir de possibles obligations de mise à l’épreuve en ce sens ou de prévoir un allègement de l’exclusion de la remise des dettes subsistantes sous réserve de succès dans la coopération souhaitée. Les victimes des 99 milliards d’euros blanchis par an en Allemagne – dont seulement un milliard d’euros environ est élucidé – lui en seraient reconnaissantes.

Bernd Zeitler exerce en matière de recouvrement des avoirs auprès du département économique du parquet d’Augsbourg. Il a achevé sa formation en 1989 à l’École supérieure du service public en Bavière. Il a ensuite suivi des études de droit à l’Université d’Augsbourg, qu’il a conclues en 1994 par le deuxième examen d’État en droit. Il est également co-auteur du commentaire en ligne du droit d’exécution des peines pénales auprès des éditions C.H. Beck et y commente entre autres les dispositions relatives au recouvrement des avoirs.

E-mail :  berndzeitler@web.de

Ronan Dugué est membre du French Desk au sein du département conseil en restructurations internationales de Schultze & Braun. Il intervient en particulier en droit des restructurations et insolvabilités transfrontalières ainsi qu’en droit des affaires franco-allemand et international.

E-mail :  RDugue@schultze-braun.fr

1 Gesetz zur Reform der strafrechtlichen Vermögensabschöpfung (loi de réforme du recouvrement des avoirs en matière pénale) en date du 13 avril 2017.

2 Gesetz zur Fortentwicklung der StPO und zur Änderung weiterer Vorschriften (loi de développement du Code de procédure pénale et de modification d’autres dispositions) en date du 26 juin 2021.

3 Le terme prévenu est employé ici au sens du terme allemand « Beschuldigter » dont il n’est que la traduction imparfaite. Le Beschuldigter est la personne contre laquelle est dirigée une enquête du ministère public. Ce n’est pas un simple suspect. Néanmoins, la notion de Beschuldigter est plus large que celle de prévenu. D’une part, il n’y a pas de distinction terminologique entre la matière correctionnelle et la matière criminelle. D’autre part, ce terme n’est employé qu’avant l’éventuel renvoi de la personne devant la juridiction de jugement.

4 Circonscription administrative de près de deux millions d’habitants.

5 Le droit allemand de la nullité des actes passés par le débiteur avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité présente des cas d’annulation bien plus larges que le droit français des nullités de la période suspecte par exemple. Ces actions revêtent une grande importance en vue de la reconstitution des actifs du débiteur, au profit de la satisfaction des créanciers.

Maîtriser les crises : quelles sont les possibilités offertes par l'hydrogène et les outils d'assainissement ?

Entretien avec Mischa Paterna, Docteur en Droit (All), directeur du cluster énergie hydrogène Mecklembourg-Pomeranie occidentale (Wasserstoffenergiecluster Mecklenburg-Vorpommern e.V.), et Ludwig J. Weber, Docteur en Droit (All), Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), spécialiste en droit fiscal et en droit commercial et des sociétés

L'hydrogène et la restructuration d'entreprise ont un grand point en commun : ils sont synonymes de durabilité et d'avenir, non seulement dans le secteur automobile, mais aussi dans d'autres secteurs. Les raisons de ce constat et les perspectives offertes par l'hydrogène ainsi que par les outils de restructuration sont expliquées ci-après.

Une composante de l’ensemble climatique

Monsieur Paterna, quelle est la place de l'hydrogène dans la perspective d’un approvisionnement énergétique durable ?

Paterna : Au plus tard depuis l'attaque russe lancée contre l'Ukraine en février 2022 et en raison de la crise corrélative du gaz et de l'énergie qui ne cesse de s'aggraver, il est clair que le temps des énergies fossiles est révolu et doit l'être. Toutefois, les énergies renouvelables ne seront en mesure de garantir l'approvisionnement futur que si l'écart entre une production fluctuante et la sécurité d'approvisionnement nécessaire peut être comblé. C'est là qu'intervient l'hydrogène, en tant que vecteur énergétique qui permet non seulement un stockage saisonnier, mais qui peut également fournir de la chaleur et de la mobilité grâce à un couplage sectoriel au-delà de l'électricité. Force est de constater que l'hydrogène vert est un élément indispensable à l’ensemble énergétique du futur, neutre en carbone.

Une production avec de l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables

Qu'est-ce que « l'hydrogène vert » ?

Paterna : Il s'agit d'hydrogène produit à partir d'eau et d'électricité provenant de sources d'énergies renouvelables. Le procédé utilisé s'appelle électrolyse et nous le connaissons tous de nos cours de chimie. Pour simplifier, l'eau est divisée en hydrogène et en oxygène. Ce procédé consomme beaucoup d'énergie. Mais il peut être utilisé pour produire de grandes quantités d'hydrogène vert là où la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables est supérieure à la consommation. Celui-ci peut ensuite être stocké de différentes manières et transporté là où l'on a besoin de beaucoup d'énergie, par exemple dans l'industrie sidérurgique, pour le chauffage, mais aussi pour le transport ferroviaire ou routier. L'avantage est que l'hydrogène peut stocker une grande quantité d'énergie. Ainsi, un kilogramme d'hydrogène fournit à peu près autant d'énergie que 2,8 kilogrammes d'essence et ne produit que de la vapeur d'eau lors de son utilisation. C'est pourquoi je qualifie volontiers l'hydrogène de « molécule magique ».

Hydrogène gris, bleu, turquoise et vert

Théorie des couleurs de l'hydrogène

L'hydrogène est un élément chimique naturel et en même temps l'élément le plus fréquent dans l'univers. Il a, en outre, la masse atomique la plus faible en étant 14 fois plus léger que l'air. Ce porteur d'espoir pour la transition énergétique et des matières premières n'est toutefois pas présent sur Terre sous sa forme pure, mais seulement en combinaison avec d'autres éléments - surtout avec l'oxygène et donc sous forme d'eau (H_2O). Pour pouvoir l'utiliser comme vecteur d'énergie, il faut extraire l'hydrogène de sa molécule de liaison en utilisant de l'énergie. Les procédés peuvent toutefois différer. Jusqu'à présent, l'hydrogène est encore principalement produit à partir de méthane, le principal composant du gaz naturel fossile. Mais cela est loin d'être respectueux du climat et cet hydrogène est donc qualifié d'hydrogène gris. Il libère beaucoup de dioxyde de carbone (CO_2) nuisible au climat. Si, en revanche, le dioxyde de carbone est stocké, l'hydrogène est dit bleu. Si l'on obtient du carbone solide, l'hydrogène est appelé turquoise. La meilleure solution pour le climat est toutefois l'hydrogène vert, qui est produit sans impact sur le climat à l'aide d'électricité issue d'énergies renouvelables, comme le vent ou le soleil. Son utilisation ne produit pas de gaz nocifs, seulement de la vapeur d'eau inoffensive.

Urgence

Monsieur Weber, à propos d’essence. L'essence et le moteur à combustion qui lui est étroitement lié sont en voie de disparition dans le secteur automobile. Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur ?

Weber : Les défis auxquels sont confrontées les entreprises du secteur automobile étaient déjà importants, et ils ne cessent de s'accroître. Les crises se succèdent et les prix de l'énergie, des matières premières ou du fret et de la logistique ne connaissent qu'une seule évolution : la hausse. Comme si cela ne suffisait pas, les fournisseurs du secteur des véhicules à combustion sont désormais soumis à une très forte pression en termes de temps. Il est très probable qu'à partir de 2035, plus aucune voiture neuve à moteur à combustion ne sera vendue ni immatriculée. 2035 semble à première vue encore loin. Mais compte tenu des cycles de développement et de production dans le secteur automobile, qui peuvent durer jusqu'à cinq ans, les fournisseurs ont en réalité peu de temps pour mettre en œuvre leur transformation opérationnelle et financière.

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises ?

Weber : Elles doivent surveiller leurs liquidités et réduire leurs coûts – non seulement très rapidement, mais aussi à long terme. Cela est dû au fait que le secteur a fondamentalement changé : le secteur automobile a toujours été cyclique. En temps de crise, la question essentielle, notamment pour les sous-traitants, était toujours la suivante : combien de temps faudra-t-il pour sortir la tête de l’eau ? Par le passé, les sous-traitants automobiles ont toujours considéré comme acquis que les commandes des constructeurs et le chiffre d'affaires allaient reprendre.

Besoins financiers accrus

Qu'en est-il aujourd'hui ?

Weber : L'automatisme de la reprise économique à la suite d’une crise n'est plus de mise depuis que celles-ci s'enchaînent. Outre la crise énergétique, le secteur automobile est particulièrement touché par la crise des semi-conducteurs. Les fabricants ont été, et sont toujours, contraints de produire moins de véhicules en raison de la pénurie des puces électroniques, mais aussi d'autres matériaux, et reportent donc les commandes auprès de leurs fournisseurs. Cela entraîne chez ces derniers des baisses du chiffre d'affaires, parfois à très court terme. Parallèlement, les coûts des matières premières, de l'énergie et de la production augmentent parfois de pourcentages à deux chiffres. Toutes les entreprises ne sont pas en mesure de les répercuter sur leurs clients. Force est de constater que les sous-traitants, de par leur position intermédiaire, sont extrêmement touchés par les bouleversements actuels dans le secteur automobile. Pour un nombre croissant de fournisseurs, cela signifie que, parallèlement à la maîtrise des défis croissants, ils doivent désormais repenser leurs modèles commerciaux et gérer la transformation du secteur. Cela accroît considérablement les besoins de financement.

Le financement joue également un rôle important dans la production et l'utilisation de l'hydrogène. Jusqu'à présent, les coûts de l'hydrogène vert étaient relativement élevés. Quelle est l'évolution dans ce domaine, Monsieur Paterna ?

Paterna : Pour déterminer les coûts de production de l'hydrogène vert, différents facteurs sont à prendre en considération. Mais en principe, la production et la fourniture d'hydrogène vert sont de moins en moins chères, en étant désormais tout à fait compétitives par rapport aux variantes d'hydrogène non neutres pour le climat et aux autres sources d'énergie.

L’hydrogène vert devient compétitif

Quels sont ces facteurs ?

Paterna : D'une part, il y a le type d'électricité avec lequel l'hydrogène vert est produit : par exemple, si l'on utilise de l'électricité solaire pour l'électrolyse, l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (Irena) a calculé qu'un kilogramme d'hydrogène vert coûte près de six euros. Avec l'énergie éolienne, le coût moyen de production est d’un peu plus de quatre euros par kilogramme d'hydrogène vert. C'est une donnée importante dans la mesure où, en Allemagne, nous pouvons justement utiliser l'énergie éolienne de manière constante sur les côtes de la mer du Nord et de la mer Baltique, mais aussi en mer. L'Irena conclut qu'au niveau régional - en fonction de la disponibilité de l'électricité issue des énergies renouvelables - il est possible de produire un kilogramme d'hydrogène vert pour un prix allant jusqu'à 2,50 euros. Ce sont des prix auxquels l'hydrogène vert est absolument compétitif par rapport à d'autres sources d'énergie - sans parler de sa neutralité climatique. De plus, les coûts de production de l'hydrogène vert devraient encore baisser à l'avenir.

Comment cela se fait-il ?

Paterna : Un facteur déterminant est que la montée en puissance du marché permet d'accéder à la production industrielle avec les avantages de coûts correspondants. L’entreprise allemande Bosch en est un bon exemple. Elle a récemment annoncé son intention de se lancer dans la production d'électrolyseurs à l'échelle européenne. Bosch vise une introduction sur le marché en 2025 et veut investir d'ici cette date au moins trois milliards d'euros dans des techniques neutres pour le climat. Cela montre le potentiel que les entreprises voient également dans l'hydrogène vert. Dans ce domaine l'Allemagne a la possibilité de s'établir comme leader en matière d'innovation technique. Mais en même temps, nous pouvons nous positionner comme précurseur d'un avenir neutre en CO2. L'hydrogène vert est une option prometteuse, si ce n'est la seule, pour résoudre la crise énergétique actuelle de manière durable, c'est-à-dire à long terme et dans le respect du climat. Il est important que tous les acteurs de la chaîne de valeur de l'hydrogène, mais surtout les décideurs politiques au niveau national et européen, marchent dans la même direction.

Aide apportée par les instruments juridiques de la restructuration et des procédures collectives

Parlons de durabilité, Monsieur Weber. Que peut donc faire une entreprise, par exemple un sous-traitant automobile, qui se trouve dans une situation de crise économique pour se repositionner de manière durable - au sens d'une relance à long terme ?

Weber : La crise énergétique évoquée par Monsieur Paterna concerne de nombreuses entreprises et montre une fois de plus qu'aucune entreprise n'est à l'abri d'une situation économique difficile. La bonne nouvelle, c'est que le droit allemand de l'insolvabilité offre aux entreprises de nombreuses possibilités de surmonter les crises et de se restructurer dans le cadre d'une procédure d’assainissement. Depuis janvier 2021, les entreprises peuvent, en outre, avoir recours aux nouveaux outils du cadre de stabilisation et de restructuration introduit par la loi StaRUG, la Loi sur la stabilisation et la restructuration des entreprises. Comme pour l'hydrogène vert, il est important, lors de la restructuration d'une entreprise, que les personnes impliquées considèrent les instruments et les procédures comme une option prometteuse et vérifient avec des spécialistes si celle-ci peut résoudre les problèmes de l'entreprise dans un cas concret. Si une entreprise risque de se retrouver en difficulté financière, les responsables devraient faire appel à l'expertise et au soutien de spécialistes le plus tôt possible.

Un nouveau départ durable

Dans quelle mesure les restructurations d'entreprises sont-elles durables ?

Weber : L'insolvabilité n’est pas toujours synonyme de fin d'une entreprise, mais peut, au contraire, représenter la chance d'un nouveau départ durable. C'est ce que confirme une étude dans laquelle nous, Schultze & Braun, avons examiné à la loupe la pérennité des procédures d’assainissement d'entreprises sur la base de ce que l'on appelle les deuxièmes défaillances. On parle de deuxième défaillance lorsqu'une entreprise a dû, après un premier assainissement, se présenter à nouveau devant le tribunal de l’insolvabilité. Des exemples connus sont la chaîne de grands magasins Strauss Innovation, le sous-traitant automobile JD Norman, l'imprimerie Offizin Andersen Nexö, le fabricant de vélos MIFA ou le fabricant d'appareils de loisirs Kettler. La conclusion principale de l'étude est que tant les procédures d'insolvabilité classiques que les procédures dites ESUG[1] - l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité en gestion directe sans dessaisissements du débiteur et la procédure dite de « bouclier de protection » - sont synonymes d'assainissement réussi et durable des entreprises.

Les effets de la loi ESUG

Comment en arrivez-vous à cette conclusion ?

Weber : A l'occasion du dixième anniversaire de la loi ESUG, nous avons étudié la période allant de mars 2012 à septembre 2021. Pour cette période de neuf ans et demi, 132 cas de deuxièmes défaillances ont été identifiés sur la base des données de STP Business Information. Sur la base d'une définition préalablement convenue, 114 d'entre elles ont été prises en compte dans l'étude. Force est de constater que le nombre de cas de deuxièmes défaillances identifiées se situe à un faible niveau pour les procédures de gestion directe et de bouclier de protection : dans 44 des 114 cas de deuxièmes faillites, le premier assainissement a eu lieu dans le cadre d'une gestion directe ou d'un bouclier de protection. Si l'on considère qu'il y a eu environ 2200 procédures ESUG depuis mars 2012, le taux de pérennité est définitivement appréciable - même si l'on ne dispose pas de données sur le nombre de procédures ayant abouti à une solution d'assainissement à la première tentative.

L'étude permet-elle également de tirer des conclusions sur le succès de la réforme ESUG ?

Weber : Notre étude montre que la réforme ESUG a fait ses preuves dans la pratique. C'est ce que démontre un regard approfondi sur la vague de cas de deuxièmes défaillances qui s'est développée entre 2017 et 2019. Sur un total de 114 cas de deuxièmes défaillances, 76 sont survenues au cours de ces trois années, au cours desquelles le nombre de procédures d’insolvabilité a par ailleurs diminué. L'étude montre que, pour ces 76 cas de deuxièmes défaillances, la majorité des premières défaillances s’est produite entre deux et cinq ans plus tôt - donc également dans les premières années de l’entrée en vigueur de la loi ESUG. Force est de constater qu'à l'époque, la nouvelle procédure de gestion directe sans dessaisissement du débiteur et la procédure de bouclier de protection ont certainement été testées pour acquérir une certaine expérience. Toutefois, les évaluations portant sur les années 2017 à 2019 montrent que cette phase d'essai n'a pas eu d'effet négatif sur la pérennité des assainissements en gestion directe et en procédure de bouclier de protection.

Taux de durabilité élevé pour les premiers assainissements

Quelle est la situation en ce qui concerne les procédures d’insolvabilité classiques ?

Weber : Elles ne craignent pas la comparaison avec les procédures dites ESUG. 70 des 114 cas de deuxièmes défaillances en procédure d’insolvabilité classique témoignent également d'un taux de durabilité élevé pour les premiers assainissements, avec au moins 54.400 procédures d’insolvabilité ordinaires au cours de la période étudiée. Afin d’assurer la pérennité de l'assainissement, il est important que la procédure adaptée à chaque entreprise soit recherchée et choisie de manière individuelle. Il est également important de s'attaquer aux causes qui ont conduit à l'insolvabilité. Se contenter de réduire le passif du bilan et d'agir ensuite sur le plan opérationnel selon la devise « continuer comme avant » peut s'avérer fructueux à court terme. Mais pour réussir durablement à assainir une entreprise, il ne faut pas hésiter à procéder à des coupes profondes. Car au final, tout le monde profite d'un assainissement durable de l'entreprise.

Étude sur la pérennité des assainissements d'entreprises

La chaîne de grands magasins Strauss Innovation, le sous-traitant automobile JD Norman, l'imprimerie Offizin Andersen Nexö, le club de football Offenbacher Kickers, l'agence de presse dapd, le fabricant de vélos MIFA, le fabricant d'équipements de loisirs Kettler – toutes ces entreprises ont un point commun : elles ont déposé leur bilan au moins deux fois au cours des dix dernières années. Ou pour le dire autrement : Le premier assainissement n'a pas été suffisamment durable pour que les entreprises puissent ensuite éviter un nouveau recours au tribunal de l’insolvabilité. Il en a résulté une deuxième défaillance.

Dans son étude sur la pérennité des assainissements d'entreprises, Schultze & Braun a mis l'accent sur ces procédures particulières. L'objectif est de déterminer, dans le cadre d'enquêtes régulières, le succès et la durabilité des assainissements dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité classique, d'une gestion directe sans dessaisissement du débiteur ou d'une procédure de bouclier de protection et de contribuer ainsi à la qualité et à la pérennité des assainissements d'entreprises.[2]

Une UE climatiquement neutre

Les crises actuelles ont également entraîné des perturbations. Néanmoins, les crises offrent toujours de nouvelles opportunités. Est-ce également le cas pour l'hydrogène, Monsieur Paterna ?

Paterna : L'hydrogène a un énorme potentiel d'avenir. Il est indispensable à la diversification des sources d'énergie et à la transition écologique. Cette citation ne vient pas de moi, mais de la commissaire européenne chargée de la concurrence, Margrethe Vestager. Dans le cadre de l'European Green Deal, l'UE veut atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. Mille milliards d'euros provenant de sources publiques et privées doivent être investis à cet effet. Le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, a souligné l'objectif de faire des entreprises de l'UE des leaders dans l'industrie de l'hydrogène. On parle de 20.000 nouveaux emplois, toujours sous réserve de ne pas commettre les mêmes erreurs que dans le secteur de l’énergie photovoltaïque. L'Allemagne a, à elle seule, mis à disposition neuf milliards d'euros pour les projets IPCEI de promotion de l'hydrogène vert dans le cadre de la stratégie nationale pour l'hydrogène et vise une puissance totale de cinq gigawatts d'ici 2030. Outre l'industrie, l'utilisation dans les transports doit également être encouragée.

Aides du projet IPCEI

Que signifie IPCEI ?

Paterna : L'abréviation IPCEI signifie « Important Project of Common European Interest » (projet important d'intérêt européen commun). Le ministère fédéral de l'Économie le traduit parfaitement par « un projet transnational important d'intérêt européen commun qui, grâce à un soutien public, apporte une contribution importante à la croissance, à l'emploi et à la compétitivité de l'industrie et de l'économie européennes ». Dès 2021, les entreprises allemandes ayant des projets d'investissement et des projets planifiés pouvaient demander à bénéficier d'une aide au titre du projet IPCEI. En mai 2021, le ministère fédéral de l'Économie avait sélectionné 62 entreprises comme sites potentiels pour l'IPCEI, et je suis certain qu'elles seront encore plus nombreuses à l'avenir. La demande va augmenter, non seulement pour le soutien financier, mais aussi pour l'hydrogène vert en tant qu'élément décisif de la transition énergétique et des matières premières. Il est toutefois important que tous les acteurs concernés par l'hydrogène collaborent : l'industrie, les communes et les institutions communales, mais aussi les associations et les fédérations ainsi que les instituts de recherche.

Il est également important que tout le monde collabore lors de restructurations et d'assainissements. Comment cela se passe-t-il, Monsieur Weber ?

Weber : Pour surmonter une crise d'une entreprise avec succès et de manière durable, il est essentiel de gérer la restructuration ou l'assainissement de manière professionnelle. Il s'agit là d'un facteur de réussite déterminant, que l'entreprise soit soumise à une restructuration sur la base du cadre de stabilisation et de restructuration préventif prévu par la loi StaRUG, à une gestion directe, à une procédure de bouclier de protection ou encore à une procédure d'insolvabilité classique. Il est important que le pilotage d'un projet de restructuration ou d'assainissement soit établi et mis en œuvre le plus tôt possible.

Déroulement d’un assainissement

Comment ça fonctionne ?

Weber : Les étapes d'une restructuration StaRUG, mais aussi d'une gestion directe ou d'une procédure de sauvegarde, illustrent bien cette démarche. La première étape consiste à décrire qualitativement et quantitativement les différentes mesures qui doivent être mises en œuvre. En outre, un calendrier ou un plan d'étapes est défini, prévoyant la répartition des tâches et les personnes impliquées. Ces personnes se réunissent ensuite à intervalles réguliers pour former une sorte de comité de pilotage de la restructuration ou de l'assainissement.

Qui sont les personnes qui agissent ?

Weber : Il s'agit d'un management mixte, composé de représentants de la direction ou de l'entreprise, mais aussi de personnes externes, comme le Chief Restructuring Officer, qui dirige la restructuration ou l'assainissement. Il veille à ce que les mesures définies au départ soient respectées ou, si nécessaire, adaptées et mises en œuvre. En s'occupant des aspects juridiques de la restructuration ou de l'assainissement pendant la réorganisation, en structurant et en gérant la communication et la concertation avec toutes les parties prenantes, le CRO aide à mettre en œuvre les mesures d'assainissement de manière conséquente et à garantir le succès à long terme de l'entreprise. La direction peut ainsi continuer à se concentrer sur les affaires courantes.

Pouvez-vous résumer brièvement les avantages d'une réorganisation à l'aide du droit de l'insolvabilité ?

Weber : C'est précisément dans les cas difficiles nécessitant une restructuration opérationnelle importante qu'une procédure d'insolvabilité - en gestion directe ou par le biais d’un administrateur de l'insolvabilité - permet d'obtenir beaucoup de résultats en peu de temps pour affronter, et finalement maîtriser, une crise financière et opérationnelle frappant une entreprise. La dynamique et le besoin de changement dans une telle procédure conduisent souvent à des résultats inattendus.

Transformation de l’économie énergétique : l’hydrogène est un élément important

Dynamisme et besoin de changement sont des termes clés. Monsieur Paterna, comment résumez-vous les avantages de l'hydrogène vert ?

Paterna : L'hydrogène vert est à juste titre porteur d'espoir pour la transition énergétique et la transformation des matières premières, et constitue une solution réaliste à la crise énergétique actuelle. Il peut servir de base aux carburants et aux combustibles pour remplacer le charbon, le pétrole et le gaz naturel dans l'industrie et les transports, c'est-à-dire pour assurer une réorganisation fondamentale de ces secteurs qui soit durable et respectueuse du climat. Dans ce contexte, il ne faut pas oublier que ce qui est en jeu n'est rien d'autre que la restructuration complète de l'infrastructure énergétique mondiale. Cette tâche colossale prend du temps et exige de la persévérance à tous les niveaux de la société afin de façonner un avenir « respectueux des petits-enfants ».

Les personnes interrogées :

Mischa Paterna, membre de la commission énergie de l’association allemande des PME (BVMW) et responsable du deuxième domaine d’action de la stratégie hydrogène de l’Allemagne du nord (Handlungsfeld zwei der Norddeutschen Wasserstoffstrategie), il a fondé Suncycle, le principal prestataire de services après-vente sur le marché de l’énergie photovoltaïque, dont il est toujours actionnaire.

E-mail :  mischa.paterna@wecmv.de

Ludwig J. Weber est expert en financement et restructuration des entreprises. Il exerce au bureau de Schultze & Braun à Brême.

E-mail :  LWeber@schultze-braun.de

Les personnes interviewées sont toutes deux engagées dans l’entreprise engate – une plateforme numérique pour la gestion de l’hydrogène.

1 ESUG désigne la loi visant à faciliter le redressement des entreprises, entrée en vigueur le 1er mars 2021, qui a étendu les possibilités d’ouvrir une procédure en gestion directe sans dessaisissement du débiteur, tout en introduisant la nouvelle procédure dénommée « bouclier de protection » qui permet à un débiteur en situation d’insolvabilité imminente ou de surendettement et dont le redressement n’est pas manifestement voué à l’échec, de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité en gestion directe afin d’élaborer un plan d’insolvabilité dans les trois mois pendant la phase préliminaire qui précède en droit allemand l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

2 Plus d’informations sur la base de données, le design et les conclusions de l’étude sont accessibles sur www.nachhaltige-unternehmenssanierung.de. Les résultats des enquêtes de suivi régulières y sont également publiés.

Statistiques de l’insolvabilité

Par Elske Fehl-Weileder, Docteur en Droit, Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne), spécialiste du droit de l’insolvabilité et du redressement

Déjà fortement impactée depuis 2020 par la pandémie de Covid-19, l'économie allemande a été à nouveau frappée de plein fouet par les conséquences de la guerre en Ukraine et la crise énergétique en résultant, et ce peu de temps après les inondations catastrophiques de l'année dernière. L'Allemagne étant, plus que tout autre pays européen, dépendante des importations de gaz russe, les répercussions des évolutions du marché énergétique sont considérables pour le pays. Le « Diagnostic commun Automne 2022» (Herbstgutachten, également appelée « rapport d'automne »), publié par les principaux instituts de recherche économique, porte le titre évocateur « Crise énergétique : inflation, récession, perte de prospérité économique »[1]. Ce rapport fait état d’une augmentation du produit intérieur brut de seulement 1,4 % en 2022 – ce qui ne constitue donc pas encore une récession, mais tout de même une réduction de moitié des prévisions de croissance établies au printemps dernier pour l’année 2022. L'évolution des facteurs économiques sera dramatique l'année prochaine : pour 2023, les instituts prévoient un recul du PIB de 0,4 %, au lieu de la croissance de 3,1 % encore annoncée au printemps dernier, marquant la véritable entrée en récession évoquée dans le titre du rapport.

Malgré cela, on peut légitimement douter de ce que la vague d'insolvabilités prédite depuis le premier lockdown au printemps 2020 – n’ayant jusqu’ici pas eu lieu – se produise dans le sillage de cette récession. En effet, il apparaît que la politique de la coalition gouvernementale allemande cible l’évitement d’une vague de faillites s’ajoutant à la crise actuelle. De nouvelles mesures d'aide et des modifications du Code de l'insolvabilité sont actuellement discutées, afin d'éviter l’ouverture de procédures judiciaires d’insolvabilité massives à l’égard des entreprises allemandes. Les chiffres de l’insolvabilité figurant dans nos statistiques montrent que leur prévention a bien fonctionné par le passé grâce aux mesures d'aide instaurées, même si la question de savoir si ces mesures sont pertinentes et durables au plan économique à long terme reste en suspens.

Il faut ainsi constater que le nombre total des procédures d’insolvabilité ouvertes en Allemagne au bénéfice des entreprises durant l’année 2021 est estimé à 9.770, se situant pour la première fois sous la barre des 10.000. Reculant de 11,7 %, ce chiffre est nettement inférieur à celui de l'année précédente, estimé à 11.063. Certes, ce recul a quelque peu ralenti par rapport à l'année précédente (18,23 % de recul en 2020 par rapport à 2019), mais le pourcentage de recul reste à deux chiffres, ce qui n'avait jamais été le cas auparavant depuis l’année 2011. Cette baisse persistante est particulièrement surprenante dans la mesure où, en 2021, l'obligation de déposer une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité en cas de surendettement, ou d'insolvabilité, était à nouveau en vigueur sur l'ensemble du territoire allemand, après avoir été suspendue pour cause de du fait de la crise sanitaire. Une tendance sensible à la hausse ne s’observe pas non plus au regard des chiffres pour le premier semestre 2022. En effet, si l'on extrapole les 5.287 procédures ouvertes dans toute l'Allemagne durant cette période, on obtient une valeur annuelle estimée à 10.574 procédures, ce qui reste encore inférieur à la valeur habituellement constatée sur les dix dernières années.

En revanche, une autre tendance des dernières années ne s'est pas poursuivie et s'est même inversée. Il s’agit du montant des créances concernées par une procédure d'insolvabilité, lequel avait fortement augmenté en 2020 par rapport à l'année précédente, passant de 1,199 million d'euros par demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité en 2019 à 2,607 millions d'euros par demande en 2020. En ce sens, les créances totales déclarées en Allemagne sont passés de 22.416 milliards d’euros en 2019 à 43.873 milliards d’euros en 2020. En 2021, le montant moyen des créances concernées par les demandes d’ouverture d’une procédure d'insolvabilité a diminué pour atteindre 1,850 million d'euros. Le total des créances déclarées lors de la demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité est donc tombé à 25.687 milliards d’euros en 2021. De ce fait, les pertes financières liées aux procédures d’insolvabilité ont nettement diminué, si l’on en croit les créances des procédures d'insolvabilité officiellement recensées.

En ce qui concerne la répartition régionale des procédures d'insolvabilité, les données ne réservent guère de surprises. Seul le fait que Düsseldorf, réputée pour sa prospérité, ait évincé sa voisine Dortmund du TOP 5 des ressorts judiciaires les plus touchés par l'insolvabilité attire l'attention. Pour le reste, les premières places sont occupées par les villes habituellement concernées (Berlin, Hambourg, Munich et Cologne) et les 15 autres places ne comptent qu'une seule nouvelle venue par rapport à l'année précédente. Il s’agit d’Aix-la-Chapelle, qui a remplacé la ville de Bonn dans le TOP 20.

La tendance à la hausse du nombre de procédures de gestion directe par le débiteur non dessaisi (« Eigenverwaltungsverfahren », ou « procédure ESUG [2]») , mise en évidence dans la dernière publication annuelle, ne s'est pas poursuivie. Avec 235 procédures au niveau national en 2021, leur nombre est à nouveau légèrement inférieur à celui de l'année précédente (266 procédures pour l’année 2020). Depuis 2021, les données ne permettent plus de distinguer les procédures « classiques » de gestion directe par le débiteur non dessaisi, des procédures de bouclier de protection (« Schutzschirmverfahren »), de sorte qu'il n'est pas possible de faire une analyse plus précise. Même si le nombre de procédures ESUG a diminué, leur pourcentage a tout de même augmenté par rapport au nombre total de procédures d’insolvabilité, qui a lui aussi diminué. Ainsi, alors qu'en 2020, 2,22 % de toutes les procédures d'insolvabilité étaient des « procédures ESUG – Gesetz zur weiteren Erleichterung der Sanierung von Unternehmen (Loi visant à faciliter le redressement des entreprise) », ce pourcentage s'élevait à 2,41 % en 2021, soit la valeur la plus élevée depuis l'entrée en vigueur de la loi ESUG il y a dix ans.

Une fois de plus, la liste des dix premiers cabinets d'administrateurs d’insolvabilité ne réserve guère de surprises : au sein du TOP 5, il n'y a que peu de changements. Comme les années précédentes, un peu moins d'un quart des procédures d'insolvabilité touchant des entreprises en Allemagne reste traité par l'un des cabinets du TOP 10. En 2021, cette part était estimée à 23,68 %, restant similaire à celle de l'année 2020 (24,03 %). Ce chiffre augmente même au premier semestre 2022 pour atteindre 25,27 %.

1 Diagnostique commun Automne 2022 publié le 29 septembre 2022, disponible à l'adresse suivante : https://gemeinschaftsdiagnose.de/2022/09/29/gemeinschaftsdiagnose-herbst-2022-energiekrise-inflation-rezession-wohlstandsverlust/.

2 Abréviation pour la « Loi allemande visant à faciliter davantage le redressement des entreprises » du 7 décembre 2011, Gesetz zur weiteren Erleichterung der Sanierung von Unternehmen.

Insolvabilités d’entreprises^1 en Allemagne en 2021

No

Nombre de

tribunaux

de l’insol-

vabilité

Land

Procédures

ouvertes

Procédures

rejetées faute

d’actif

Total

Pourcentage

d’ouvertures

Créances

déclarées

en milliers

d’euros

Montant par

demande

en milliers

d’euros

1

24

Bade-Wurtemberg

994

519

1.513

65,70

1.091.739

722

2

29

Bavière

1.292

548

1.840

70,22

1.899.142

1.032

3

1

Berlin

828

414

1.242

66,67

877.165

706

4

4

Brandebourg

186

61

247

75,30

90.366

366

5

2

Brême

88

24

112

78,57

3.852.090

34.394

6

1

Hambourg

387

101

488

79,30

841.969

1.725

7

18

Hesse

684

387

1.071

63,87

8.528.278

7.963

8

4

Mecklembourg-Poméranie occidentale

153

22

175

87,43

231.954

1.325

9

33

Basse-Saxe

762

309

1.071

71,15

818.061

764

10

19

Rhénanie-du-Nord-Westphalie

2.815

1.135

3.998

70,41

5.817.946

1.455

11

22

Rhénanie-Palatinat

346

139

485

71,34

504.764

1.041

12

1

Sarre

129

53

182

70,88

33.014

181

13

3

Saxe

402

119

521

77,16

301.800

579

14

4

Saxe-Anhalt

196

89

285

68,77

129.854

456

15

13

Schleswig-Holstein

355

91

446

79,60

474.006

1.063

16

4

Thuringe

153

53

206

74,27

195.654

950

182

Total:

9.770

4.064

13.882

70,38

25.687.802

1.850

Insolvabilités d’entreprises^1 en Allemagne au 1er semestre 2022

N0

Nombre de

tribunaux

de l’insol-

vabilité

Land

Procédures

ouvertes

Procédures

rejetées faute

d’actif

Total

Pourcentage

d’ouvertures

Créances

déclarées

en milliers

d’euros

Montant par

demande

en milliers

d’euros

1

24

Bade-Wurtemberg

465

245

710

65,49

558.604

787

2

29

Bavière

688

288

976

70,49

1.133.684

1.162

3

1

Berlin

421

233

654

64,37

420.882

644

4

4

Brandebourg

127

51

178

71,35

142.502

801

5

2

Brême

61

17

78

78,21

767.583

9.841

6

1

Hambourg

303

12

315

96,19

30.667

97

7

18

Hesse

367

225

592

61,99

633.794

1.071

8

4

Mecklembourg-Poméranie occidentale

56

5

61

91,80

605.779

9.931

9

33

Basse-Saxe

452

144

596

75,84

1.277.481

2.143

10

19

Rhénanie-du-Nord-Westphalie

1.321

484

1.805

73,19

1.616.917

896

11

22

Rhénanie-Palatinat

204

91

295

69,15

312.814

1.060

12

1

Sarre

54

20

74

72,97

12.852

174

13

3

Saxe

213

72

285

74,74

187.700

659

14

4

Saxe-Anhalt

108

45

153

70,59

104.652

684

15

13

Schleswig-Holstein

332

12

344

96,51

38.913

113

16

4

Thuringe

74

35

109

67,89

100.963

926

182

Total:

5.246

1.979

7.225

72,61

7.945.787

1.100

1 Entrepreneurs individuels et professions libérales inclus.

Source : statistiques officielles de la République fédérale et des Länder (Office fédéral de la statistique, offices de la statistique des Länder).

Insolvabilités d’entreprises ouvertes^1 en Allemagne entre 2011 et 2021

Nombre de

tribunaux

de l’insol-

vabilité

Land

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

24

Bade-Wurtemberg

1.537

1.481

1.417

1.256

1.272

1.122

1.221

1.329

1.287

1.134

994

29

Bavière

2.436

2.364

2.239

2.174

2.341

1.932

1.867

1.764

1.923

1.534

1.292

1

Berlin

911

881

811

817

916

924

842

896

896

785

828

4

Brandebourg

497

446

444

440

363

404

334

319

307

232

186

2

Brême

180

163

165

198

179

107

113

168

111

161

88

1

Hambourg

609

626

839

870

640

735

584

536

596

452

387

18

Hesse

1.209

1.103

1.148

977

967

931

935

916

905

829

684

4

Mecklembourg-Poméranie occidentale

344

284

251

238

258

245

189

203

189

164

153

33

Basse-Saxe

1.802

1.740

1.602

1.559

1.363

1.379

1.273

1.185

1.049

924

762

19

Rhénanie-du-Nord-Westphalie

8.567

8.275

6.871

5.993

5.485

4.982

4.249

4.038

3.925

3.025

2.815

22

Rhénanie-Palatinat

945

836

804

678

650

565

535

509

517

449

346

1

Sarre

308

240

254

222

211

219

168

201

205

138

129

3

Saxe

1.206

1.077

967

856

786

836

732

644

525

437

402

4

Saxe-Anhalt

579

480

525

434

427

369

359

334

312

236

196

13

Schleswig-Holstein

2.092

913

798

809

842

797

715

614

615

423

355

4

Thuringe

364

399

339

318

279

241

231

251

168

140

153

182

Total

23.586

21.308

19.474

17.839

16.979

15.788

14.347

13.907

13.530

11.063

9.770

1. Au total

2. Évolution en % par rapport à l’année précédente

1 Entrepreneurs individuels et professions libérales inclus.

Source : statistiques officielles de la République fédérale et des Länder (Office fédéral de la statistique, offices de la statistique des Länder).

Procédures d’insolvabilité ouvertes en Allemagne en 2021

1. Classement alphabétique par tribunaux de l’insolvabilité

Tribunaux de

l’insolvabilité

Total

Dont

personnes

morales^1

Dont

personnes

physiques

Aalen

88

17

71

Aix-la-Chapelle

284

58

226

Alzey

23

8

15

Amberg

52

17

35

Ansbach

53

15

38

Arnsberg

112

24

88

Aschaffenburg

109

32

77

Augsburg

241

42

199

Aurich

60

8

52

Bad Hersfeld

30

6

24

Bad Homburg v.d.H.

50

16

34

Bad Kreuznach

42

8

34

Bad Neuenahr-Ahrweiler

40

2

38

Baden-Baden

124

28

96

Bamberg

83

12

71

Bayreuth

74

29

45

Berlin

1.347

457

890

Bersenbrück

25

5

20

Betzdorf

32

4

28

Bielefeld

327

79

248

Bingen/Rh.

30

5

25

Bitburg

40

7

33

Bochum

297

54

243

Bonn

278

57

221

Brême

305

173

132

Bremerhaven

31

6

25

Brunswick

96

15

81

Bückeburg

46

11

35

Celle

74

16

58

Chemnitz

310

60

250

Cloppenburg

45

9

36

Coburg

54

13

41

Cochem

9

1

8

Cologne

787

205

582

Cottbus

113

23

90

Crailsheim

29

8

21

Cuxhaven

60

16

44

Darmstadt

302

68

234

Deggendorf

35

6

29

Delmenhorst

51

9

42

Dessau

81

16

65

Detmold

89

16

73

Dortmund

409

92

317

Dresde

309

70

239

Duisburg

333

62

271

Düsseldorf

414

154

260

Erfurt

155

29

126

Eschwege

21

6

15

Essen

461

119

342

Esslingen

147

37

110

Eutin

47

12

35

Flensburg

97

23

74

Francfort (Main)

393

167

226

Francfort (Oder)

119

24

95

Friedberg

78

13

65

Fribourg

126

20

106

Fritzlar

18

3

15

Fulda

27

5

22

Fürth (Bay)

163

37

126

Gera

139

25

114

Gießen

65

13

52

Gifhorn

89

12

77

Göppingen

82

12

70

Goslar

31

4

27

Göttingen

94

14

80

Hagen

214

34

180

Halle-Saalkreis

138

26

112

Hambourg

672

219

453

Hameln

79

14

65

Hanau

119

32

87

Hanovre

261

75

186

Hechingen

70

12

58

Heidelberg

105

20

85

Heilbronn

209

44

165

Hildesheim

74

14

60

Hof

51

5

46

Holzminden

11

11

Husum

26

3

23

Idar-Oberstein

34

4

30

Ingolstadt

110

27

83

Itzehoe

25

5

20

Kaiserslautern

101

12

89

Karlsruhe

182

40

142

Kassel

104

18

86

Kempten

121

21

100

Kiel

73

13

60

Kleve

119

21

98

Koblenz

76

20

56

Königstein

26

3

23

Konstanz

92

15

77

Korbach

17

5

12

Krefeld

129

41

88

Landau (i.d.Pf.)

64

10

54

Landshut

169

36

133

Leer

31

8

23

Leipzig

363

63

300

Limburg

51

18

33

Lingen

31

8

23

Lörrach

38

12

26

Lübeck

81

13

68

Ludwigsburg

156

22

134

Ludwigshafen/Rh.

151

26

125

Lüneburg

86

34

52

Magdebourg

160

38

122

Mannheim

208

41

167

Marbourg

48

6

42

Mayen

45

7

38

Mayence

59

18

41

Meiningen

91

22

69

Meldorf

53

5

48

Memmingen

48

9

39

Meppen

86

36

50

Mönchengladbach

216

45

171

Montabaur

94

21

73

Mosbach

49

9

40

Mühldorf (a.Inn)

40

6

34

Mühlhausen

67

14

53

Munich

728

231

497

Münster

346

98

248

Neu-Ulm

81

16

65

Neubrandenburg

80

28

52

Neumünster

146

42

104

Neuruppin

120

23

97

Neustadt/Wstr.

37

12

25

Neuwied

51

4

47

Niebüll

38

7

31

Nordenham

14

2

12

Norderstedt

51

17

34

Nordhorn

33

11

22

Nördlingen

44

4

40

Nuremberg

304

59

245

Offenbach/M.

190

57

133

Offenburg

91

18

73

Oldenburg (Oldb.)

80

17

63

Osnabrück

111

20

91

Osterode

25

4

21

Paderborn

142

30

112

Passau

54

7

47

Pforzheim

111

23

88

Pinneberg

90

20

70

Pirmasens

26

7

19

Potsdam

204

39

165

Ravensburg

119

10

109

Regensburg

116

27

89

Reinbek

67

16

51

Rosenheim

117

14

103

Rostock

136

27

109

Rottweil

98

19

79

Saarebruck/Sulzbach

278

70

208

Schwarzenbek

46

13

33

Schweinfurt

66

16

50

Schwerin

111

17

94

Siegen

83

24

59

Stade

25

6

19

Stendal

54

9

45

Stralsund

86

14

72

Straubing

27

10

17

Stuttgart

351

72

279

Syke

95

9

86

Tostedt

70

23

47

Traunstein

40

1

39

Trêves

64

11

53

Tübingen

175

27

148

Uelzen

33

9

24

Ulm

94

19

75

Vechta

31

13

18

Verden

51

18

33

Villingen-Schwenningen

56

11

45

Waldshut-Tiengen

27

7

20

Walsrode

32

9

23

Weiden i.d.OPf.

50

11

39

Weilheim i. OB

69

18

51

Wetzlar

49

14

35

Wiesbaden

119

36

83

Wilhelmshaven

48

14

34

Wittlich

36

11

25

Wolfratshausen

65

17

48

Wolfsburg

54

12

42

Worms

45

10

35

Wuppertal

349

92

257

Wurtzbourg

111

25

86

Zweibrücken

38

7

31

Total

22.676

5.468

17.208

2. Top-20-Tribunaux de l’insolvabilités

N°

d’ordre

Tribunaux de

l’insolvabilité

Total

Dont

personnes

morales1

Dont

personnes

physiques

1

Berlin

1.347

457

890

2

Cologne

787

205

582

3

Munich

728

231

497

4

Hambourg

672

219

453

5

Essen

461

119

342

6

Düsseldorf

414

154

260

7

Dortmund

409

92

317

8

Francfort (Main)

393

167

226

9

Leipzig

363

63

300

10

Stuttgart

351

72

279

11

Wuppertal

349

92

257

12

Münster

346

98

248

13

Duisburg

333

62

271

14

Bielefeld

327

79

248

15

Chemnitz

310

60

250

16

Dresde

309

70

239

17

Brême

305

173

132

18

Nuremberg

304

59

245

19

Darmstadt

302

68

234

20

Bochum

297

54

243

Total

9.107

2.594

6.513

11 % des tribunaux de l’insolvabilité sont en charge de 40 % des procédures.

1 Sociétés sans personnalité morale incluses.

Source  : WBDat Wirtschafts- und Branchendaten GmbH, Cologne.

Procédures d’insolvabilité ouvertes en Allemagne au 1er semestre 2022

1. Classement alphabétique par tribunaux de l’insolvabilité

Tribunaux de

l’insolvabilité

Total

Dont

personnes

morales^1

Dont

personnes

physiques

Aalen

52

12

40

Aix-la-Chapelle

140

29

111

Alzey

17

4

13

Amberg

35

10

25

Ansbach

21

9

12

Arnsberg

47

10

37

Aschaffenburg

41

18

23

Augsburg

106

23

83

Aurich

31

6

25

Bad Hersfeld

17

7

10

Bad Homburg v.d.H.

17

3

14

Bad Kreuznach

35

11

24

Bad Neuenahr-Ahrweiler

16

2

14

Baden-Baden

40

13

27

Bamberg

44

18

26

Bayreuth

25

2

23

Berlin

677

251

426

Bersenbrück

15

3

12

Betzdorf

21

3

18

Bielefeld

166

47

119

Bingen/Rh.

21

5

16

Bitburg

21

3

18

Bochum

151

40

111

Bonn

117

25

92

Brême

109

51

58

Bremerhaven

15

4

11

Brunswick

56

15

41

Bückeburg

17

3

14

Celle

41

8

33

Chemnitz

170

33

137

Cloppenburg

23

7

16

Coburg

32

12

20

Cochem

6

1

5

Cologne

327

77

250

Cottbus

71

16

55

Crailsheim

16

5

11

Cuxhaven

33

9

24

Darmstadt

163

38

125

Deggendorf

26

7

19

Delmenhorst

25

10

15

Dessau

34

9

25

Detmold

44

15

29

Dortmund

178

39

139

Dresde

177

37

140

Duisburg

163

48

115

Düsseldorf

227

80

147

Erfurt

60

11

49

Eschwege

12

1

11

Essen

200

47

153

Esslingen

82

13

69

Eutin

25

4

21

Flensburg

55

17

38

Francfort (Main)

202

78

124

Francfort (Oder)

93

16

77

Fribourg

70

12

58

Friedberg

37

7

30

Fritzlar

20

4

16

Fulda

17

6

11

Fürth (Bay)

63

13

50

Gera

72

22

50

Gießen

49

5

44

Gifhorn

39

9

30

Göppingen

33

10

23

Goslar

16

2

14

Göttingen

50

14

36

Hagen

94

20

74

Halle-Saalkreis

60

12

48

Hambourg

328

106

222

Hameln

47

7

40

Hanau

53

11

42

Hanovre

125

47

78

Hechingen

27

10

17

Heidelberg

64

16

48

Heilbronn

93

19

74

Hildesheim

31

11

20

Hof

31

2

29

Holzminden

4

2

2

Husum

14

6

8

Idar-Oberstein

20

4

16

Ingolstadt

56

18

38

Itzehoe

12

2

10

Kaiserslautern

36

5

31

Karlsruhe

85

14

71

Kassel

61

21

40

Kempten

45

8

37

Kiel

43

11

32

Kleve

72

18

54

Koblenz

33

7

26

Königstein

23

6

17

Konstanz

44

8

36

Korbach

8

1

7

Krefeld

61

21

40

Landau (i.d.Pf.)

38

5

33

Landshut

96

16

80

Leer

11

1

10

Leipzig

178

28

150

Limburg

34

9

25

Lingen

7

2

5

Lörrach

13

1

12

Lübeck

56

10

46

Ludwigsburg

59

13

46

Ludwigshafen/Rh.

75

17

58

Lüneburg

41

16

25

Magdebourg

79

24

55

Mannheim

103

28

75

Marbourg

35

4

31

Mayen

33

6

27

Mayence

39

13

26

Meiningen

51

11

40

Meldorf

35

5

30

Memmingen

17

4

13

Meppen

24

7

17

Mönchengladbach

103

26

77

Montabaur

28

7

21

Mosbach

27

4

23

Mühldorf (a.Inn)

25

3

22

Mühlhausen

38

11

27

Munich

383

133

250

Münster

173

47

126

Neu-Ulm

34

7

27

Neubrandenburg

38

13

25

Neumünster

66

15

51

Neuruppin

53

21

32

Neustadt/Wstr.

10

3

7

Neuwied

26

6

20

Niebüll

23

7

16

Nordenham

9

5

4

Norderstedt

27

10

17

Nordhorn

21

5

16

Nördlingen

23

23

Nuremberg

167

40

127

Offenbach/M.

85

20

65

Offenburg

38

5

33

Oldenburg (Oldb.)

52

26

26

Osnabrück

50

20

30

Osterode

14

4

10

Paderborn

77

20

57

Passau

32

6

26

Pforzheim

53

15

38

Pinneberg

41

8

33

Pirmasens

13

6

7

Potsdam

123

33

90

Ravensburg

61

8

53

Regensburg

85

25

60

Reinbek

37

11

26

Rosenheim

53

5

48

Rostock

55

15

40

Rottweil

42

10

32

Saarebruck/Sulzbach

119

34

85

Schwarzenbek

32

9

23

Schweinfurt

24

2

22

Schwerin

72

26

46

Siegen

44

13

31

Stade

21

6

15

Stendal

33

10

23

Stralsund

51

9

42

Straubing

8

2

6

Stuttgart

157

28

129

Syke

66

16

50

Tostedt

41

11

30

Traunstein

22

3

19

Trêves

29

8

21

Tübingen

86

12

74

Uelzen

18

2

16

Ulm

31

10

21

Vechta

14

7

7

Verden

22

1

21

Villingen-Schwenningen

22

1

21

Waldshut-Tiengen

22

3

19

Walsrode

18

4

14

Weiden i.d.OPf.

23

12

11

Weilheim i. OB

40

12

28

Wetzlar

26

10

16

Wiesbaden

74

20

54

Wilhelmshaven

19

6

13

Wittlich

21

3

18

Wolfratshausen

23

2

21

Wolfsburg

22

5

17

Worms

16

2

14

Wuppertal

119

29

90

Wurtzbourg

60

15

45

Zweibrücken

18

5

13

Total

11.213

2.940

8.273

2. Top-20-Tribunaux de l’insolvabilité

N°

d’ordre

Tribunaux de

l’insolvabilité

Total

Dont

personnes

morales1

Dont

personnes

physiques

1

Munich

677

251

426

2

München

383

133

250

3

Hambourg

328

106

222

4

Cologne

327

77

250

5

Düsseldorf

227

80

147

6

Francfort (Main)

202

78

124

7

Essen

200

47

153

8

Dortmund

178

39

139

9

Leipzig

178

28

150

10

Dresde

177

37

140

11

Münster

173

47

126

12

Chemnitz

170

33

137

13

Nuremberg

167

40

127

14

Bielefeld

166

47

119

15

Darmstadt

163

38

125

16

Duisburg

163

48

115

17

Stuttgart

157

28

129

18

Bochum

151

40

111

19

Aix-la-Chapelle

140

29

111

20

Hanovre

125

47

78

Total

4.452

1.273

3.179

11 % des tribunaux de l’insolvabilité sont en charge de 40 % des procédures.

1 Sociétés sans personnalité morale incluses.

Source  : WBDat Wirtschafts- und Branchendaten GmbH, Cologne.

Procédures de gestion directe depuis l’entrée en vigueur de la loi ESUG (loi visant à faciliter le redressement des entreprises) en mars 2012

ESUG/Gestion directe

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

1er sem. 2022

Total

Art. 270a InsO

105

185

216

138

103

185

213

201

208

*

*

1.554

Art. 270b InsO

75

92

42

27

23

21

14

16

58

*

*

368

Total

180

277

258

165

126

206

227

217

266

235

114

2.251

Remarque  : Il s’agit de chiffres minimaux. Ces procédures n’étant pas obligatoirement publiées, les chiffres ne sont pas à 100 % exhaustifs.

Source : www.insolvenz-portal.de

*Modifications de l’InsO à partir du 1er janvier 2021 : seules les procédures ESUG pures seront prises en comptes.

ESUG/Gestion directe 2012–2021

*Modifications de l’InsO à partir du 1er janvier 2021 : seules les procédures ESUG pures seront prises en comptes.

Pourcentage des procédures ESUG par rapport au nombre global de procédures d’insolvabilité

Classement des 10 premières sociétés d’avocats en 2021

Procédures d’insolvabilité ouvertes en Allemagne (sans les procédures d’insolvabilité de consommateurs)

N°

d’ordre

Société d’avocats

Personnes

mor.1

Part

société

en %2

Part

société

(All.)

en %

Nb

administrateurs

désignés

Personnes

phys.

Part

société

en %

Part

société

(All.)

en %2

Nb

administrateurs

désignés

Nb

(total)

1

PLUTA Rechtsanwalts-GmbH

230

17,72

4,20

39

542

22,35

3,14

50

772

2

White & Case LLP

179

13,79

3,27

20

247

10,19

1,43

23

426

3

Schultze & Braun

177

13,64

3,23

30

301

12,41

1,75

32

478

4

BBL Brockdorff

173

13,33

3,16

13

222

9,15

1,29

18

395

5

Görg Rechtsanwälte

115

8,86

2,10

28

347

14,31

2,01

30

462

6

Brinkmann & Partner

112

8,63

2,04

14

245

10,10

1,42

22

357

7

hww hermann wienberg wilhelm

92

7,09

1,68

16

196

8,08

1,14

24

288

8

Dr. Beck & Partner GbR

85

6,55

1,55

6

103

4,25

0,60

6

188

9

AndresPartner

70

5,39

1,28

8

125

5,15

0,73

9

195

10

Münzel & Böhm

65

5,01

1,19

7

97

4,00

0,56

8

162

Total

1.298

100,00

23,68

181

2.425

100,00

14,07

222

3.723

Nombre

Allemagne

Personnes

mor.1

Part

Personnes

mor.2

Part

en %

Personnes

mor.2

Personnes

phys.

Part

Personnes

phys.2

Part

en %

Personnes

phys.2

Nb

total

Part

du

Top 10

en %

Nb

administrateurs

désignés

182

Tous les tribunaux d’instance

5.481

1.298

23,68

17.236

1.779

10,32

22.717

16,39

1.862

Classement des 10 premières sociétés d’avocats au 1er semestre 2022

Procédures d’insolvabilité ouvertes en Allemagne (sans les procédures d’insolvabilité de consommateurs)

N°

d’ordre

Société d’avocats

Personnes

mor.1

Part

société

en %2

Part

société

(All.)

en %

Nb

administrateurs

désignés

Personnes

phys.

Part

société

en %

Part

société

(All.)

en %2

Nb

administrateurs

désignés

Nb

(total)

1

PLUTA Rechtsanwalts-GmbH

149

20,05

5,07

38

281

23,13

3,40

45

430

2

White & Case LLP

113

15,21

3,84

20

117

9,63

1,41

18

230

3

Görg Rechtsanwälte

92

12,38

3,13

26

149

12,26

1,80

28

241

4

BBL Brockdorff

86

11,57

2,93

13

103

8,48

1,25

16

189

5

Schultze & Braun

70

9,42

2,38

22

162

13,33

1,96

30

232

6

Brinkmann & Partner

57

7,67

1,94

12

134

11,03

1,62

20

191

7

Dr. Beck & Partner GbR

49

6,59

1,67

6

43

3,54

0,52

6

92

8

Münzel & Böhm

45

6,06

1,53

8

67

5,51

0,81

10

112

9

Schiebe und Collegen

43

5,79

1,46

8

75

6,17

0,91

8

118

10

hww hermann wienberg wilhelm

39

5,25

1,33

11

84

6,91

1,02

21

123

Total

743

100,00

25,27

164

1.215

100,00

14,69

202

1.958

Nombre

Allemagne

Personnes

mor.1

Part

Personnes

mor.2

Part

en %

Personnes

mor.2

Personnes

phys.

Part

Personnes

phys.2

Part

en %

Personnes

phys.2

Nb

total

Part

du

Top 10

en %

Nb

administrateurs

désignés

182

Tous les tribunaux d’instance

2.940

743

25,27

8.273

1.215

14,69

11.213

17,46

1.668

1 Y compris les sociétés sans personnalité juridique

Source: WBDat Wirtschafts- und Branchendaten GmbH, Köln.

Tribunaux de l’insolvabilité en Allemagne,bureaux de Schultze & Braun

Schultze & Braun

I. Schultze & Braun en Allemagne :

1.Achern

Eisenbahnstr. 19–23

77855 Achern

Téléphone +49 7841 708-0

Télécopie +49 7841 708-3 01

2.Ansbach

Am Galgenrangen 12

91522 Ansbach

Téléphone +49 981 487787-17

Télécopie +49 981 4816487

3.Aschaffenburg

Frohsinnstraße 29

63739 Aschaffenburg

Téléphone +49 6021 58518-0

Télécopie +49 6021 58518-110

4.Augsburg

Schaezlerstraße 13

86150 Augsburg

Téléphone +49 821 508822-0

Télécopie +49 821 508822-100

5.Berlin

Markgrafenstraße 22

10117 Berlin

Téléphone +49 30 3083038-2 00

Télécopie +49 30 3083038-1 11

6.Brême

Domshof 18–20

28195 Bremen

Téléphone +49 421 3686-0

Télécopie +49 421 3686-100

7.Brunswick

Museumstr. 5

38100 Braunschweig

Téléphone +49 531 6128720-0

Télécopie +49 531 6128720-100

8.Chemnitz

Promenadenstr. 3

09111 Chemnitz

Téléphone +49 371 38237-0

Télécopie +49 371 38237-10

9.Dessau-Roßlau

Stiftstraße 16

06844 Dessau-Roßlau

Téléphone +49 340 5210443

Télécopie +49 340 5710128

10.Dingolfing

Speisemarkt 7

84130 Dingolfing

Téléphone +49 8731 32690-66

Télécopie +49 8731 32690-67

11.Dresde

Boltenhagener Platz 9

01109 Dresden

Téléphone +49 351 88527-0

Télécopie +49 351 88527-40

12.Erfurt

Barbarossahof 3

99092 Erfurt

Téléphone +49 361 5513-0

Télécopie +49 361 5513-100

13.Francfort-sur-le-Main

Olof-Palme-Str. 13

60439 Frankfurt

Téléphone +49 69 50986-0

Télécopie +49 69 50986-110

14.Fribourg/Br.

Heinrich-von-Stephan-Straße 15

79100 Freiburg

Téléphone +49 761 296732-0

Télécopie +49 761 296732-100

15.Halle

Kleine Märkerstraße 10

06108 Halle

Téléphone +49 345 5200-111

Télécopie +49 345 5200-066

16.Hambourg

Mittelweg 9

20148 Hamburg

Téléphone +49 40 3060457-0

17.Hannovre

Berliner Allee 7

30175 Hannover

Téléphone +49 511 554706-0

Télécopie +49 511 554706-99

18.Heilbronn

Im Zukunftspark 10

74076 Heilbronn

Téléphone +49 7131 20565-0

Télécopie +49 7131 20565-100

19.Hof

Pfarr 1

95028 Hof

Téléphone +49 9281 880-500

Télécopie +49 9281 880-510

20.Karlsruhe

Kriegsstraße 113

76135 Karlsruhe

Téléphone +49 721 91957-0

Télécopie +49 721 91957-11

21.Leipzig

Inselstraße 29

04103 Leipzig

Téléphone +49 341 26972-0

Télécopie +49 341 26972-10

22.Magdebourg

Bei der Hauptwache 2

39104 Magdeburg

Téléphone +49 391 5354-0

Télécopie +49 391 5354-100

23.Mannheim

Sophienstraße 17

68165 Mannheim

Téléphone +49 621 480264-0

Télécopie +49 621 480264-10

24.Marbourg

Software Center 5a

35037 Marburg

Téléphone +49 6421 94813-50

Télécopie +49 6421 94813-60

25.Munich

Elsenheimerstraße 55a

80687 München

Téléphone +49 89 3300809-0

Télécopie +49 89 3300809-99

26.Nuremberg

Marienbergstr. 94

90411 Nürnberg

Téléphone +49 911 60079-0

Télécopie +49 911 60079-10

27.Rostock

Gerhart-Hauptmann-Straße 24

18055 Rostock

Téléphone +49 381 49139-50

Télécopie +49 381 49139-77

28.Rottweil

Neckartal 100

78628 Rottweil Téléphone +49 741 17464-30 Télécopie +49 741 17464-40

29.Sarrebruck

Saarbrücker Str. 4

66130 Saarbrücken

Téléphone +49 681 87625-0

Télécopie +49 681 87625-100

30.Stuttgart

Paulinenstraße 41

70178 Stuttgart

Téléphone +49 711 23889-0

Télécopie +49 711 23889-200

31.Ulm

Karlstraße 31–33

89073 Ulm

Téléphone +49 731 207 93 11-0

Télécopie +49 731 207 93 11-99

32.Vechta

An der Gräfte 22

49377 Vechta

Téléphone +49 4441 978862

Télécopie +49 421 3686-100

33.Wurtzbourg

Augustinerstraße 5

97070 Würzburg

Téléphone +49 931 6609983-0

Télécopie +49 931 6609983-99

II. Schultze & Braun en France et Italie :

1.Paris

Schultze & Braun GmbH

Rechtsanwaltsgesellschaft

60, rue Saint Lazare

75009 Paris

France

Téléphone +33 140342597

Télécopie +33 967269779

2.Strasbourg

Schultze & Braun GmbH

Rechtsanwaltsgesellschaft

2, avenue de la Forêt Noire

67000 Strasbourg

France

Téléphone +33 388317310

Télécopie +33 388317319

3.Bologna

Schultze & Braun GmbH

Rechtsanwaltsgesellschaft

Via Massimo D’Azeglio, 27

40123 Bologna

Italy

Téléphone +39 51 225166

Télécopie +39 51 2960230

4.Milan

Schultze & Braun GmbH

Rechtsanwaltsgesellschaft

Via Mazzini, 20

20123 Milano

Italy

Téléphone +39 02 82951022

Télécopie +39 02 72020196

Dates clés pour le droit de l’insolvabilité en 2023

Glossaire allemand – français

Ce glossaire constitue un récapitulatif de termes juridiques allemands et français que l’on retrouve également en tant que tels dans chacun des systèmes juridiques susmentionnés ou pour lesquels il existe au moins une notion comparable. La traduction produite est donnée à titre indicatif et doit aider le lecteur à mieux en comprendre le sens. Les termes juridiques ainsi que leurs traductions doivent être utilisés avec précaution ; Schultze & Braun ne saurait en aucun cas être tenu responsable des éventuels préjudices résultant du contenu ou de l’utilisation de ce glossaire.

allemand – français

Allemand

Traduction appropriée

L’équivalent le plus proche en droit français

1

Anteilsübernahme

Acquisition de parts sociales

Acquisition de parts sociales ou actions

2

Aufrechnungsvereinbarung

Convention de compensation

***

3

Aussonderungsrecht

Droit à revendication

***

4

Differenzhaftung

Responsabilité des associés pour surévaluation des apports en nature

***

5

Finanztermingeschäft

Instrument financier à terme

***

6

fremdnütziges, entgeltliches Treuhandverhältnis

Contrat de fiducie à titre onéreux servant les intérêts du bénéficiaire

Fiducie-gestion dont le constituant est le bénéficiaire

7

Gemeinschaft nach Bruchteilen

Communauté par quote-parts

Indivision

8

Gläubigerautonomie

Prérogative décisonnelle des créanciers / Décisions relevant de la compétence des créanciers

***

9

Immobilie

Immeuble

***

10

Insolvenzgericht

Tribunal de l'insolvabilité

Tribunal de Commerce / Tribunal judiciaire

11

Land

Etat fédéré (Land)

***

12

Löschungsfrist

Délai de radiation ou de suppression

***

13

Masseverbindlichkeit

Dette postérieure / Dette de la masse de l'insolvabilité

Créance née régulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure collective pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période

14

Mieter

Locataire / Preneur à bail

***

15

Passivmasse

Passif de la procédure d'insolvabilité

***

16

Pfändungspfandrecht

Droit de gage résultant d'une saisie

***

17

Prozessführungsbefugnis

Capacité d'ester en justice en son nom propre

***

18

Rechtsprechung

Jurisprudence

***

19

Sicherungseigentum

Propriété cédée à titre de garantie

Fiducie-sûreté

20

Sonderanknüpfung

Rattachement spécial

Règle spéciale

21

Stille Gesellschaft

Société en participation

Société en participation ou société créée de fait

22

Stilllegungswert

Valeur liquidative

***

23

Unzulänglichkeitseinrede

Exception d'insuffisance de la masse

***

24

Vermögensschaden-Haftpflichtversicherung

Assurance de responsabilité civile pour préjudice patrimonial

Assurance responsabilité civile professionnelle

25

Verpflichtungserklärung

Déclaration d'engagement

***

26

Verteilungsrecht

Droit de participer à la distribution

***

27

Verwertungspauschale

Contribution forfaitaire aux frais de réalisation de l'actif

***

28

Vormerkung

Prénotation (préinscription d'un droit réel à la publicité foncière)

***

29

Vorschlagsrecht

Droit de proposition

***

30

Wiederkehrende Leistung

Prestations récurrentes

Prestation ou créance à exécution successive

*** inconnu en droit français

Insolvabilité et restructuration en Allemagne – Annuaire 2023

2ème partie

Surprising changes to the StaRUG, and the COVInsAG becomes the SanInsKG

By Dr Elske Fehl-Weileder, Attorney-at-Law in Germany and Certified Specialist in Insolvency and Restructuring Law

In July 2022, the Bundestag enacted the “Act on the Introduction of Virtual General Meetings of Stock Corporations and the Amendment of Other Provisions”.[1] This was mainly motivated by the desire to make permanent a special arrangement[2] that had enabled stock corporations (Aktiengesellschaften) to hold their general meetings virtually during the coronavirus pandemic, a concession that expired in August 2022.[3] In the course of the legislative procedure, the law committee added further articles to the draft, dealing with amendments to the Insolvency Code (Insolvenzordnung, InsO) and the Act on the Stabilisation and Restructuring Framework for Businesses (Unternehmensstabilisierungs- und -restrukturierungsgesetz, StaRUG). However, these changes caught practitioners by surprise since they were made without first consulting with associations or other insolvency and restructuring experts.

Whereas the amendments to the Insolvency Code are mainly limited to editorial adjustments in the area of self-administration, the amendments to the StaRUG are much more extensive, resulting in some substantive modifications.

For instance, section 45 (3) StaRUG was improved by clarifying that the plan, together with attachments, must also be sent to creditors where plan voting proceedings are supervised by the court. This ensures that voting proceedings are the same whether with or without court involvement. However, the legislators did not address whether the expected costs referred to in section 17 (1) sentence 2 StaRUG also have to be sent[4] – something that creditors would certainly favour.

A more major substantive change expands the duties of the restructuring practitioner: Section 76 (2) No. 4 now requires him/her to help develop the restructuring concept and the plan based on it. It remains to be seen whether the court will engage outside experts to review the plan, since due to his/her involvement in creating the plan, the restructuring practitioner no longer possesses the neutrality necessary for this purpose.[5]

The previous Yearbook included the text of the Act to Temporarily Suspend the Obligation to Apply for Commencement of Insolvency Proceedings and to Limit Directors’ Liability in the Case of Insolvency Caused by the Covid-19 Pandemic (COVID-19-Insolvenzaussetzungsgesetz, COVInsAG), but because the key arrangements in it have expired, particularly suspension of the obligation to apply for commencement of insolvency proceedings, the COVInsAG is no longer included here.

Although there were intensive discussions about whether to again suspend the obligation to apply for commencement of insolvency proceedings in order to provide relief for companies that have been severely impacted by the energy crisis and the economic consequences of the war in Ukraine, this time there is only a “COVInsAG-light” in the form of the SanInsKG.[6] The SanInsKG does not suspend the obligation to apply for commencement of insolvency proceedings, but it does provide breathing room to businesses at risk of insolvency by making modifications to the insolvency ground of overindebtedness. Prospects for the company’s continued operation are deemed positive and overindebtedness ruled out if the company has financing in place for the next four months – previously, 12 months of financing had to be ensured. In addition, the time limit for filing an application for commencement of insolvency proceedings in the case of overindebtedness has been extended from the current six weeks to eight weeks.

There is further relief for companies in the case of insolvency proceedings in self-administration following modification of the requirement to submit a strategy, which was only introduced in 2021 with the most recent amendment of the InsO by the Act on the Advancement of Restructuring and Insolvency Law (Sanierungs- und Insolvenzfortentwicklungsgesetz, SanInsFoG): Instead of a financial plan that covers the next six months (section 270a (1) No. 1 InsO), it is sufficient under the new arrangement if the plan shows that continued operation is ensured for the next four months. The same applies to the restructuring strategy and its underlying planning period as set forth in section 50 (2) No. 2 StaRUG. In contrast to the key arrangements in the COVInsAG, there need not be a causal relationship between the energy crisis and the company’s financial difficulties.

It will be interesting to see how long the arrangements actually remain in effect, that is, whether – as was the case with the COVInsAG – they will be extended beyond the currently envisaged end date of 31 December 2023. This is because, even apart from the current crisis, practitioners have long been discussing whether the forecast period should be reduced in the case of overindebtedness in order to “defuse” this ground for insolvency, which obligates companies to apply for commencement of insolvency proceedings.

1 Act on the Introduction of Virtual General Meetings of Stock Corporations and the Amendment of Provisions of the Law Concerning Cooperative Societies, Insolvency and Restructuring (Gesetz zur Einführung virtueller Hauptversammlungen von Aktiengesellschaften und Änderung genossenschafts- sowie insolvenz- und restrukturierungsrechtlicher Vorschriften) of 20 July 2022, Federal Law Gazette (BGBl.) I 2022, p. 1166.

2 Act on Measures in the Law of Companies, Cooperative Societies, Associations, Foundations and the Ownership of Apartments to Combat the Effects of the COVID-19 Pandemic (Gesetz über Maßnahmen im Gesellschafts-, Genossenschafts-, Vereins-, Stiftungs- und Wohnungseigentumrecht zur Bekämpfung der Auswirkungen der COVID-19-Pandemie), entered into force on 28 March 2020, Federal Law Gazette (BGBl.) I 2020, p. 569.

3 In its session of 7 September 2021, the Bundestag enacted the (final) extension of validity until 31 August 2022.

4 Criticised by Frind, ZInsO 2022, p. 1540 et seq.

5 As proposed by Frind, ZInsO 2022, p. 1543.

6 “Act on the Temporary Modification of Recovery and Insolvency Law Provisions to Mitigate the Effects of the Crisis” (Sanierungs- und insolvenzrechtliches Krisenfolgenabmilderungsgesetz – SanInsKG), Federal Law Gazette (BGBl.) I 2022, p. 1966.

Code de l’insolvabilité allemand (Insolvenzordnung, InsO)

Code de l’insolvabilité allemand du 5 octobre 1994 (BGBl. [Journal officiel fédéral] I 1994, p. 2866), dans sa version amendée par l’art. 35 de la loi du 20 juillet 2022 (BGBl. [Journal officiel fédéral] I 2022, p. 1166)

Sommaire

Première partie – Dispositions générales

Deuxième partie – Ouverture de la procédure d’insolvabilité. Biens concernés et parties à la procédure

Première section – Conditions d’ouverture et procédure d’ouverture

Deuxième section – Masse de l’insolvabilité. Classement des créanciers

Troisième section – L’administrateur de l’insolvabilité. Les institutions représentatives des créanciers

Troisième partie – Effets de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité

Première section – Effets communs

Deuxième section – Exécution des opérations juridiques. Participation du comité d’entreprise

Troisième section – Annulation en matière d’insolvabilité

Quatrième partie – Administration et réalisation de la masse de l’insolvabilité

Première section – Préservation de la masse de l’insolvabilité

Deuxième section – Décision relative à la réalisation

Troisième section – Biens sur lesquels porte un droit de distraction

Cinquième partie – Paiement des créanciers de l’insolvabilité. Clôture de la procédure

Première section – Vérification des créances

Deuxième Section – Répartition

Troisième section – Clôture pour insuffisance d’actifs

Sixième partie – Plan d’insolvabilité

Première section – Établissement du plan d’insolvabilité

Deuxième section – Adoption et homologation du plan

Troisième section – Effets du plan homologué. Contrôle de l’exécution du plan

Septième partie – Coordination des procédures à l’encontre des débiteurs appartenant à un même groupe de sociétés

Première section – Dispositions générales

Deuxième section – Procédure de coordination

Huitième partie – Gestion directe

Neuvième partie – Effacement des dettes subsistantes

Dixième partie – Procédure d’insolvabilité des consommateurs

Onzième partie – Procédures d’insolvabilité spéciales

Première section – Procédure d’insolvabilité portant sur une succession

Deuxième section – Procédure d’insolvabilité sur le patrimoine commun d’une communauté maintenue

Troisième section – Procédure d’insolvabilité applicable en cas d’administration conjointe d’un bien indivis de la communauté

Douzième partie – Droit international de l’insolvabilité

Première section – Dispositions générales

Deuxième section – Procédure d’insolvabilité étrangère

Troisième section – Procédure territoriale relative aux biens nationaux

Treizième partie – Entrée en vigueur

Première partie – Dispositions générales

Art. 1. Buts de la procédure d’insolvabilité

La procédure d’insolvabilité est destinée à désintéresser les créanciers d’un débiteur, de manière collective, par le biais de la réalisation du patrimoine de celui-ci et la répartition du produit, ou par l’obtention d’un accord de règlement particulier dans le cadre d’un plan d’insolvabilité en vue de la sauvegarde de l’entreprise. Le débiteur de bonne foi aura la possibilité d’être libéré du solde de ses dettes.

Art. 2. Le tribunal d’instance, tribunal d’insolvabilité

(1)

En matière de procédure d’insolvabilité, le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal de grande instance a une compétence exclusive, en qualité de tribunal d’insolvabilité, pour tout le ressort de ce tribunal de grande instance.

(2)

Les gouvernements des  Länder peuvent pour un bon déroulement ou un règlement plus rapide des procédures désigner par décret d’autres tribunaux d’instance ou des tribunaux complémentaires comme tribunaux d’insolvabilité et déterminer de manière différente le ressort des tribunaux d’insolvabilité. Les gouvernements des Länder peuvent déléguer ce pouvoir aux administrations de la justice des Länder.

(3)

Conformément à l’alinéa 2, les décrets doivent désigner, dans le ressort de compétence de chaque cour d’appel, le tribunal d’insolvabilité auquel une compétence judiciaire en matière de groupes peut être attribuée en application des dispositions de l’article 3a. La compétence du tribunal d’insolvabilité désigné peut également être étendue, au sein d’un  Land, au-delà du ressort d’une cour d’appel.

Art. 3. Compétence territoriale

(1)

Le tribunal d’insolvabilité dans le ressort duquel le débiteur a son domicile judiciaire a une compétence territoriale exclusive. Si le centre d’une activité économique autonome du débiteur se trouve dans un autre lieu, alors le tribunal d’insolvabilité exclusivement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve ce lieu.

(2)

Si le débiteur a eu recours aux instruments prévus par l’article 29 de la loi de stabilisation et de restructuration des entreprises au cours des six mois précédant la demande, le tribunal qui était compétent pour les mesures en tant que tribunal statuant en matière de restructuration a aussi la compétence territoriale.

(3)

Si plusieurs tribunaux sont compétents, la compétence du tribunal devant lequel la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité a été introduite en premier exclut celle des autres.

Art. 3a. Compétence judiciaire en matière de groupes

(1)

A la demande d’un débiteur appartenant à un groupe de sociétés au sens de l’article 3e (débiteur membre d’un groupe), le tribunal d’insolvabilité saisi se déclare compétent pour les procédures d’insolvabilité concernant les autres débiteurs appartenant au même groupe (procédures ultérieures de groupe) lorsqu’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité recevable concernant le débiteur est présentée et que ce dernier n’est manifestement pas d’importance mineure par rapport à l’ensemble du groupe. En règle générale, l’importance mineure ne peut être retenue si, au cours du dernier exercice clôturé, le nombre moyen annuel des salariés employés par le débiteur représentait plus de 15 pour cent du nombre moyen annuel des salariés du groupe et que

1. le total du bilan du débiteur représentait plus de 15 pour cent du total de l’ensemble des bilans du groupe ou

2. le chiffre d’affaires du débiteur représentait plus de 15 pour cent de l’ensemble du chiffre d’affaires du groupe.

Si plusieurs débiteurs membres du groupe ont simultanément déposé une demande en vertu de la phrase 1 ou, en cas de demandes multiples, s’il est difficile de déterminer quelle demande a été déposée en premier, prévaut alors la demande du débiteur qui a employé le plus grand nombre de salariés au cours du dernier exercice clôturé ; les autres demandes sont irrecevables. Si aucun des débiteurs membres du groupe ne remplit les conditions prévues à la phrase 2, la compétence judiciaire en matière de groupes peut dans tous les cas être attribuée au tribunal compétent pour l’ouverture de la procédure à l’encontre du débiteur appartenant au groupe qui a employé en moyenne annuelle le plus grand nombre de salariés au cours du dernier exercice clôturé.

(2)

S’il existe des doutes sur le point de savoir si la concentration des procédures auprès du tribunal saisi sert l’intérêt commun des créanciers, le tribunal peut alors rejeter la demande de l’alinéa 1 er phrase 1.

(3)

Le droit du débiteur de déposer une demande est dévolu, par l’ouverture de la procédure, à l’administrateur de l’insolvabilité et, lorsqu’il est désigné, à l’administrateur de l’insolvabilité provisoire qui reçoit le droit de gestion et de disposition des biens du débiteur.

(4)

À la demande du débiteur et dans les conditions de l’alinéa 1 er, le tribunal compétent pour les procédures ultérieures de groupe en qualité de tribunal compétent en matière de restructuration se déclare aussi compétent pour les procédures ultérieures de groupe en matière d’insolvabilité au sens de l’alinéa 1er, à condition qu’il soit compétent pour les décisions en matière de restructuration selon l’article 34 de la loi de stabilisation et de restructuration des entreprises.

Art. 3b. Maintien de la compétence judiciaire en matière de groupes

Le défaut d’ouverture, la suspension ou l’interruption de la procédure d’insolvabilité à l’égard du débiteur ayant initié la demande d’ouverture, est sans effet sur la compétence judiciaire en matière de groupes déterminée en vertu des dispositions de l’article 3 autant qu’une une procédure à l’égard d’un autre débiteur membre du groupe est pendante devant le tribunal pourvu de cette compétence.

Art. 3c. Compétence en matière de procédures ultérieures de groupes

(1)

Au sein du tribunal compétent en matière de procédures d’insolvabilité de groupes, la chambre compétente en matière de procédures ultérieures de groupes est celle en charge de la procédure dans laquelle la compétence judiciaire en matière de groupes a été fixée.

(2)

La demande d’ouverture d’une procédure ultérieure de groupes peut également être déposée devant la juridiction compétente au regard des dispositions de l’article 3 alinéa 1 er.

Art. 3d. Renvoi devant le tribunal compétent en matière de procédures de groupes

(1)

Si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur les biens d’un débiteur appartenant à un groupe est déposée devant un tribunal d’insolvabilité autre que celui compétent en matière de procédures de groupes, le tribunal saisi peut alors renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente en matière de groupes. En cas de demande, le renvoi doit être prononcé dès lors qu’immédiatement après avoir eu connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité d’un créancier, le débiteur a déposé une demande d’ouverture recevable devant le tribunal compétent en matière de procédure d’insolvabilité de groupes.

(2)

Le débiteur est habilité à déposer la demande. L’article 3a alinéa 3 s’applique mutatis mutandis.

(3)

Le tribunal compétent en matière de procédure d’insolvabilité de groupes peut mettre fin aux fonctions de l’administrateur de l’insolvabilité provisoire désigné par la première juridiction saisie lorsque cela est nécessaire afin de désigner, conformément à l’article 56b, un administrateur unique dans plusieurs ou l’ensemble des procédures ouvertes à l’égard de débiteurs appartenant à un même groupe.

Art. 3e. Groupe de sociétés

(1)

Un groupe de sociétés au sens du présent code se compose de sociétés juridiquement indépendantes, dont le centre des intérêts principaux se situe en Allemagne et qui sont liées entre elles directement ou indirectement par

1. la possibilité d’exercer une influence dominante, ou

2. un regroupement sous une direction unique.

(2)

Constituent également un groupe de sociétés au sens du premier alinéa une société et ses associés personnellement responsables, lorsqu’aucun d’entre eux n’est une personne physique ou une société dont l’un des associés au moins est une personne physique personnellement responsable ou encore liée à des sociétés de ce type.

Art. 4. Application du Code de procédure civile allemand

Les dispositions du Code de procédure civile allemand sont applicables à la procédure d’insolvabilité, dans la mesure où la présente loi n’en décide pas autrement. L’article 128a du Code de procédure civile allemand est applicable sous réserve que, pour les assemblées de créanciers et les autres assemblées et audiences, les parties doivent être informées dans la convocation de leur devoir de s’abstenir de tout enregistrement volontaire de son et d’image et de s’assurer par des mesures appropriées que les tiers ne peuvent pas percevoir la transmission de son et d’image.

Art. 4a. Sursis au paiement des frais de la procédure d’insolvabilité

(1)

Si le débiteur est une personne physique et qu’il a présenté une demande d’effacement de ses dettes, pour autant que son patrimoine ne suffise pas à couvrir ces frais, il lui sera accordé un sursis au paiement des frais de la procédure d’insolvabilité jusqu’au prononcé de l’effacement de sa dette. L’effacement visé à la phrase 1 comprend également les frais de procédure pour le plan d’apurement du passif et de la procédure d’effacement des dettes subsistantes. Le débiteur est tenu de joindre à sa demande une déclaration permettant de vérifier si l’on est en présence ou pas d’un motif de rejet visé à l’article 290, alinéa 1 er, numéro 1. En présence d’un tel motif, le sursis est exclu.

(2)

Si un sursis au paiement des frais de procédure est accordé au débiteur, celui-ci pourra à sa demande se commettre d’office un avocat de son choix, disposé à le représenter, dans la mesure où la représentation par avocat paraît nécessaire en dépit du devoir d’assistance incombant au tribunal. L’article 121 alinéas 3 à 5 du Code de procédure civile allemand s’applique mutatis mutandis.

(3)

Le sursis au paiement a les effets suivants :

1. Le Trésor Public tant au niveau fédéral qu’au niveau du  Land ne peut faire valoir à l’encontre du débiteur,

a) les arriérés de dépens ainsi que les dépens actuels,

b) les droits de l’avocat commis d’office, qui lui ont été transférés, que conformément aux décisions rendues par le tribunal ;

2. l’avocat commis d’office ne peut faire valoir son droit à rémunération à l’encontre du débiteur.

Le sursis est donné distinctement pour chacune des étapes de la procédure. Les effets mentionnés à la phrase 1 s’exercent provisoirement jusqu’à la décision concernant le sursis. L’article 4b alinéa 2 s’applique mutatis mutandis.

Art. 4b. Remboursement et ajustement des sommes soumises au sursis

(1)

Si, après l’octroi de l’effacement des dettes subsistantes, le débiteur n’est pas en mesure de payer avec ses revenus et son patrimoine le montant soumis au sursis, le tribunal peut prolonger ce sursis et fixer le montant des mensualités. L’article 115 alinéas 1 er et 2 ainsi que l’article 120 alinéa 2 du Code de procédure civile allemand s’appliquent mutatis mutandis.

(2)

Le tribunal peut modifier à tout moment sa décision relative au sursis à paiement et à la fixation de mensualités dans la mesure où la situation personnelle ou économique [du débiteur] qui a déterminé cette décision a subi des changements notables. Le débiteur est tenu de notifier sans délai au tribunal un tel changement. L’article 120 alinéa 4 phrases 1 et 2 du Code de procédure civile allemand s’applique mutatis mutandis. Une modification défavorable au débiteur est exclue dès lors que quatre années se sont écoulées depuis la fin de la procédure.

Art. 4c. Révocation du sursis au paiement

Le tribunal peut annuler le sursis lorsque

1. le débiteur a fourni intentionnellement ou par négligence inexcusable des indications incorrectes sur des circonstances déterminantes pour l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou le sursis, ou lorsqu’il n’a pas remis la déclaration sur sa situation exigée par le tribunal ;

2. les conditions personnelles et économiques requises pour le sursis au paiement n’étaient pas remplies ; dans ce cas, la révocation est exclue dès lors que depuis la fin de la procédure quatre années se sont écoulées ;

3. par sa faute, le débiteur a un retard de plus de trois mois dans le paiement d’une mensualité ou dans le paiement d’un autre montant ;

4. le débiteur n’exerce aucune activité professionnelle appropriée et alors qu’il est sans emploi, ne s’efforce pas d’en obtenir un ou rejette une activité convenable et qui de ce fait entrave le paiement des créanciers de l’insolvabilité ; cette disposition ne s’applique pas en l’absence de toute faute du débiteur ; l’article 296 alinéa 2 phrases 2 et 3 s’applique mutatis mutandis ;

5. l’effacement des dettes subsistantes est refusé ou révoqué.

Art. 4d. Voies de recours

(1)

Le débiteur dispose d’un droit de contestation immédiate contre la décision de rejet ou de révocation du sursis au paiement ainsi que contre la décision de rejet de la commission d’un avocat.

(2)

Si le sursis au paiement est accordé, le Trésor Public dispose du droit de contestation immédiate. Celle-ci peut seulement se fonder sur le fait qu’au vu de la situation personnelle et économique du débiteur, le sursis aurait dû être rejeté.

Art. 5. Principes de la procédure

(1)

Le tribunal d’insolvabilité est tenu d’examiner d’office toutes les circonstances déterminantes pour la procédure d’insolvabilité. A cet effet, il peut tout particulièrement entendre des témoins et des experts.

(2)

Si la situation patrimoniale du débiteur peut être facilement appréhendée et que le nombre de créanciers ou le montant des dettes est modeste, la procédure se déroule par écrit. Le tribunal d’insolvabilité peut ordonner que la procédure ou seulement une partie de celle-ci se déroule oralement, si cela s’avère utile au bon déroulement de la procédure. Il peut révoquer ou modifier cette ordonnance à tout moment. L’ordonnance, sa révocation ou sa modification doit faire l’objet d’une publication.

(3)

Les décisions du tribunal peuvent être prononcées sans débat oral. S’il y a débat oral, l’article 227, alinéa 3, phrase 1, du Code de procédure civile allemand ne s’applique pas.

(4)

Les tableaux et les registres peuvent être établis et remaniés par procédé automatique. Les gouvernements des  Länder sont habilités à préciser par voie de décret les modalités de la tenue, du dépôt sous forme électronique, et de la conservation des tableaux et des registres, ainsi que des documents qui s’y rattachent. Ils peuvent également prescrire des formats de fichiers pour le dépôt sous forme électronique. Les gouvernements des Länder peuvent transférer ce pouvoir aux administrations de la justice de la Land.

(5)

Les administrateurs de l’insolvabilité doivent gérer un système électronique d’information des créanciers permettant de mettre à disposition de chaque créancier de l’insolvabilité ayant déclaré une créance toutes les décisions du tribunal d’insolvabilité, tous les rapports adressés à ce tribunal et qui ne concernent pas exclusivement les créances d’autres créanciers, et tous les documents concernant ses propres créances, dans un format de fichier standard. Si, au cours de l’exercice précédent, le débiteur a rempli au moins deux des trois conditions mentionnées à l’article 22a, alinéa 1 er l’administrateur de l’insolvabilité doit gérer un système électronique d’information des créanciers et mettre sans délai les documents mentionnés à la phrase 1 à disposition pour consultation par voie électronique. L’administrateur met sans délai les données d’accès nécessaires à la disposition des personnes habilitées à les consulter.

Art. 6. Contestation immédiate

(1)

Les décisions du tribunal d’insolvabilité ne sont susceptibles de recours que dans les cas où la contestation immédiate est ouverte en vertu de la présente loi. La contestation immédiate doit être introduite auprès du tribunal d’insolvabilité.

(2)

Le délai de contestation démarre à compter du prononcé de la décision en audience publique, ou si celle-ci n’est pas proclamée, à compter de sa notification.

(3)

La décision du tribunal sur la contestation ne produit d’effets que lorsqu’elle est entrée en force de chose jugée. Le tribunal devant lequel la contestation est introduite peut cependant assortir sa décision de l’effet immédiat.

Art. 7. (abrogé)

Art. 8. Notifications

(1)

Les notifications sont faites d’office sans que la forme authentique de la pièce à notifier ne soit nécessaire. Elles peuvent se faire par simple remise de la pièce à la poste libellée à l’adresse du destinataire ; l’article 184, alinéa 2, phrases 1, 2 et 4 du Code de procédure civile allemand s’applique mutatis mutandis. Si la notification doit être effectuée sur le plan national, la pièce est présumée avoir été notifiée trois jours après sa remise à la poste.

(2)

Aucune notification ne sera faite aux personnes dont le lieu de résidence est inconnu. Si elles ont un représentant habilité à recevoir les notifications, la notification sera faite à ce représentant.

(3)

Le tribunal d’insolvabilité peut charger l’administrateur de l’insolvabilité de procéder à la notification selon l’alinéa 1 er. Pour procéder à la notification et à l’enregistrement dans les dossiers, il est autorisé à recourir à des tiers, en particulier à son propre personnel. L’administrateur de l’insolvabilité est tenu de verser sans délai aux dossiers du tribunal les mentions établies par lui conformément à l’article 184, alinéa 2, phrase 4 du Code de procédure civile allemand.

Art. 9. Formalités légales de publicité

(1)

La publicité est effectuée sur internet par une publication centralisée et à l’échelle nationale ; celle-ci peut également se faire par voie d’extraits. Le débiteur doit être identifié exactement, son adresse et sa branche d’activité en particulier doivent être mentionnées. La publicité est considérée comme accomplie dès que deux jours se sont écoulés après la date publication.

(2)

Le tribunal d’insolvabilité peut faire procéder à des publications supplémentaires dans la mesure où la législation du  Land le prescrit. Avec l’approbation du Conseil fédéral, le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs est habilité à réglementer par décret, les détails de la publication centralisée à l’échelle nationale sur internet. Il y a notamment lieu de prévoir des délais de radiation ainsi que des dispositions garantissant que les publications

1. demeureront intactes, complètes et actuelles,

2. pourront être à tout moment classées selon leur origine.

(3)

La publicité suffit à établir la preuve de la notification à tous les intéressés, même quand la présente loi prescrit une notification particulière en plus de la publicité.

Art. 10. Audition du débiteur

(1)

Lorsque en vertu de la présente loi l’audition du débiteur est requise, il peut y être dérogé, lorsque le débiteur réside à l’étranger et que l’audition retarderait la procédure de manière excessive ou lorsque le lieu de résidence du débiteur est inconnu. Dans ce cas, un représentant ou un proche du débiteur doit être entendu à sa place.

(2)

Si le débiteur n’est pas une personne physique, l’alinéa 1 er s’applique mutatis mutandis à l’audition des personnes habilitées à représenter la personne débitrice ou détenant une participation dans celle-ci. Si le débiteur est une personne morale dépourvue de représentants légaux (vacance des pouvoirs de direction), les personnes ayant une participation dans celle-ci peuvent être entendues ; l’alinéa 1er phrase 1 s’applique mutatis mutandis.

Art. 10a. Entretien préliminaire

(1)

Un débiteur qui remplit au moins deux des trois conditions mentionnées à l’article 22a, alinéa 1 er, a droit à un entretien préliminaire auprès du tribunal d’insolvabilité dont il relève sur les points pertinents pour la procédure, notamment les conditions d’une gestion directe, la planification de cette gestion directe, la composition du comité provisoire des créanciers, la personne de l’administrateur provisoire de l’insolvabilité ou de l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe, sur d’autres ordonnances conservatoires éventuelles et l’habilitation à constituer des dettes de la masse. Si le débiteur n’a pas droit à un entretien préliminaire conformément à la phrase 1, la proposition d’entretien préliminaire est à la discrétion du tribunal.

(2)

Avec l’accord du débiteur, le tribunal peut entendre les créanciers, notamment pour discuter de leur disposition à être membre d’un comité provisoire des créanciers.

(3)

La chambre pour laquelle le juge mène l’entretien préliminaire au sens de l’alinéa 1 er, phrase 1 est compétente pour la procédure d’insolvabilité sur le patrimoine du débiteur pendant les six mois suivant cet entretien.

Deuxième partie – Ouverture de la procédure d’insolvabilité. Biens concernés et parties à la procédure

Première section – Conditions d’ouverture et procédure d’ouverture

Art. 11. Recevabilité de la procédure d’insolvabilité

(1)

Une procédure d’insolvabilité peut être ouverte à l’égard du patrimoine de toute personne physique ou morale. L’association sans capacité juridique est assimilée à cet égard à une personne morale.

(2)

Une procédure d’insolvabilité peut encore être ouverte :

1. à l’égard des biens d’une société sans personnalité juridique (société en nom collectif, société en commandite simple, société civile professionnelle, société civile, société d’armement, groupement européen d’intérêt économique)

2. selon les règles définies aux articles 315 à 334, à l’égard d’une succession, à l’égard du patrimoine issu d’une communauté de biens maintenue ou à l’égard du patrimoine issu d’une communauté de biens administrée conjointement par les époux ou par les partenaires à une union civile.

(3)

L’ouverture de la procédure d’insolvabilité est recevable après la dissolution d’une personne morale ou d’une société sans personnalité juridique, tant que le partage des biens n’a pas été effectué.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes ( Personengesellschaftsrechtsmodernisierungsgesetz, BGBl. I 2021, p. 3436), à l’alinéa 2 numéros 1 et 3 les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par « société de personnes ayant la capacité juridique », avec effet au 1er janvier 2024.

Art. 12. Personnes morales de droit public

(1)

La procédure d’insolvabilité est irrecevable à l’encontre du patrimoine :

1. de l’État fédéral ou d’un  Land ;

2. d’une personne morale de droit public placée sous le contrôle d’une Région, si le droit de ce Région en dispose ainsi.

(2)

Si, conformément à l’alinéa 1 er numéro 2, un Land a déclaré la procédure d’insolvabilité à l’égard du patrimoine d’une personne morale irrecevable, en cas d’incapacité de paiement ou de surendettement de cette personne morale, ses salariés peuvent exiger de la part du Land, les prestations qu’ils sont habilités à réclamer à l’Agence du travail en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, conformément aux dispositions du troisième Livre du Code social relatives à l’indemnisation en cas d’insolvabilité, et à l’organisme couvrant le risque d’insolvabilité conformément aux dispositions de la loi pour l’amélioration du régime des retraites.

Art. 13. Demande d’ouverture

(1)

La procédure d’insolvabilité ne peut être ouverte que sur demande écrite. Sont habilités à introduire cette demande, les créanciers et le débiteur.

La demande du débiteur doit être accompagnée d’un état des créanciers faisant apparaître les créances qu’ils détiennent. Lorsque l’activité du débiteur se poursuit, la liste doit mettre en évidence les éléments suivants :

1. les créances les plus élevées,

2. les créances assorties d’une sûreté les plus élevées,

3. les créances du Trésor Public,

4. les créances des organismes d’assurances sociales et,

5. les créances résultant des engagements souscrits par l’entreprise en matière de retraite.

Le débiteur doit également fournir des renseignements sur son bilan total, sur le montant de son chiffre d’affaires et sur le nombre moyen de ses salariés au cours de l’exercice précédent. Les informations figurant dans la phrase 4 sont obligatoires lorsque :

1. le débiteur sollicite la gestion directe ;

2. le débiteur remplit les critères de l’article 22a, alinéa 1 er ou

3. l’instauration d’un comité provisoire des créanciers a été demandée.

L’état mentionné dans la phrase 3 ci-dessus, ainsi que les informations visées par les phrases 4 et 5 doivent être accompagnées d’une déclaration du débiteur dans laquelle il certifie de leur exactitude et de leur caractère exhaustif.

(2)

La demande peut être retirée jusqu’à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou jusqu’au jour où la décision de rejet de la demande a acquis autorité de la chose jugée.

(3)

Si la demande d’ouverture est irrecevable, le tribunal d’insolvabilité invite immédiatement le demandeur à combler les carences de sa demande et lui accorde un délai raisonnable à cet effet.

(4)

Après approbation du Conseil fédéral, le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs est habilité à mettre en place par voie de décret un formulaire de demande d’ouverture de la procédure destiné au débiteur. Dès lors que le formulaire prévu à la phrase 1 est disponible, il doit être utilisé par le débiteur. Des formulaires distincts peuvent être proposés pour les procédures faisant l’objet d’un traitement automatique par les tribunaux et pour celles qui n’en font pas l’objet.

Art. 13a. Demande aux fins de déterminer la compétence judiciaire en matière de groupes

(1)

La demande prévue à l’article 3a alinéa 1 er doit indiquer  :

1. le nom, le siège, l’objet social, ainsi que le total du bilan, le chiffre d’affaires et le nombre moyen au cours du dernier exercice des salariés des autres sociétés membres du groupe dont l’importance n’est pas seulement mineure par rapport au groupe de sociétés ; des informations spécifiques devront être communiquées concernant les autres sociétés membres du groupe,

2. les raisons pour lesquelles une procédure de concentration devant le tribunal d’insolvabilité saisi sert l’intérêt commun des créanciers,

3. si elle tend à la poursuite d’activité ou au redressement du groupe ou d’une partie de celui-ci,

4. quelles sociétés du groupe sont des établissements au sens de l’article 1 er alinéa 1b de la loi bancaire allemande, des holdings financiers au sens de l’article 1er alinéa 3a de la loi bancaire allemande, des sociétés de gestion de portefeuille au sens de l’article 17, alinéa 1er du Code allemand relatif aux placements de capitaux, des prestataires de paiement au sens de l’article 1er, alinéa 1er de loi allemande relative à la supervision des services de paiement ou des sociétés d’assurances au sens de l’article 7 point 33 de la loi allemande relative à la supervision des assurances, et

5. les débiteurs membres du groupe, à l’égard desquels une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité a été déposée ou une procédure est déjà en cours, en incluant le tribunal d’insolvabilité compétent et des références du dossier.

(2)

La demande en vertu de l’article 3a, alinéa 1 er doit être accompagnée des derniers comptes consolidés du groupe. A défaut, doivent être annexés les derniers comptes annuels des sociétés appartenant au groupe dont l’importance n’est pas seulement mineure par rapport à l’ensemble du groupe de sociétés. Les comptes annuels des autres sociétés du groupe sont à joindre.

Art. 14. Demande du créancier

(1)

La demande d’un créancier est recevable si le créancier établit un intérêt juridique à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité et rend plausible la réalité de sa créance ainsi que la cause d’ouverture. Le paiement de la créance ne suffit pas à lui seul à rendre la demande irrecevable.

(2)

Si la demande est recevable, le tribunal doit entendre le débiteur.

(3)

Si la créance du créancier est satisfaite après le dépôt de la demande d’ouverture, le débiteur est tenu de supporter les frais de la procédure lorsque la demande aura été rejetée faute de fondement. Les frais sont aussi à la charge du débiteur si la demande d’un créancier est rejetée à cause d’une ordonnance de stabilisation non publique en vigueur à la date de la demande selon la loi de stabilisation et de restructuration des entreprises et si le créancier ne pouvait pas avoir connaissance de cette ordonnance de stabilisation.

Art. 15. Demande d’ouverture à l’encontre des personnes morales et des sociétés dépourvues de personnalité juridique

(1)

En dehors des créanciers, est également habilité à demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, à l’encontre du patrimoine d’une personne morale ou d’une société sans personnalité juridique, tout membre de l’organe de représentation, dans une société sans personnalité juridique ou dans une société en commandite par actions tout associé personnellement responsable, de même que tout liquidateur. En cas de vacance des pouvoirs de direction, tout associé d’une personne morale est habilité à demander l’ouverture de la procédure. Dans les sociétés par actions et les coopératives les membres du conseil de surveillance sont également habilités à introduire cette demande.

(2)

Si la demande n’émane pas de tous les membres de l’organe de représentation, de tous les associés personnellement responsables, de tous les associés de la personne morale, de tous les membres du conseil de surveillance ou de tous les liquidateurs, elle est recevable quand la réalité de la cause d’ouverture est justifiée d’une manière plausible. Par ailleurs, en cas de demande émanant des associés d’une personne morale ou des membres du conseil de surveillance, la vacance des pouvoirs de direction doit être également rendu plausible. Le tribunal doit entendre les autres membres de l’organe de représentation, associés personnellement responsables, associés de la personne morale, membres du conseil de surveillance ou les liquidateurs.

(3)

Si dans une société sans personnalité juridique aucun associé personnellement responsable n’est une personne physique, les alinéas 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis aux représentants légaux de la société et aux liquidateurs des associés habilités à représenter la société. L’application mutatis mutandis vaut, si le lien entre les sociétés se poursuit de cette manière.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), dans le titre les mots « sociétés dépourvues de personnalité juridique » sont remplacés par « sociétés de personnes ayant la capacité juridique », avec effet au 1 er janvier 2024. Les mots « société sans personnalité juridique » à l’alinéa 1er phrase 1 et à l’alinéa 3 phrase 1 sont remplacés par « société de personnes ayant la capacité juridique ».

Art. 15a. Obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre des personnes morales et des sociétés dépourvues de personnalité juridique

(1)

Lorsqu’une personne morale se trouve en état d’incapacité de paiement ou de surendettement, les membres de l’organe de représentation ou les liquidateurs sont tenus de déposer une demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité sans retard excessif constitutif d’une faute. La demande doit être faite au plus tard trois semaines après la survenance de l’incapacité de paiement et six semaines après la survenance du surendettement. Il en va de même pour les représentants légaux des associés habilités à représenter la société ou pour les liquidateurs d’une société dépourvue de personnalité juridique dans laquelle aucun associé personnellement responsable n’est une personne physique ; la présente disposition ne s’applique pas lorsque parmi les associés personnellement responsables figure une autre société dont l’un des associés personnellement responsables est une personne physique.

(2)

L’alinéa 1 er s’applique mutatis mutandis à l’égard d’une société au sens de l’alinéa 1er phrase 3 lorsque les représentants légaux des associés habilités à représenter la société sont eux-mêmes des sociétés, dont aucun des associés responsables personnellement n’est une personne physique, ou lorsque le lien entre les sociétés se poursuit de cette manière.

(3)

En cas de vacance des pouvoirs de direction, l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité incombe également, dans une société à responsabilité limitée, à tout associé, dans une société par actions ou une coopérative, à tout membre du conseil de surveillance, à moins que cette personne n’ait pas connaissance de l’état d’incapacité de paiement et de surendettement, ou de la vacance des pouvoirs de direction.

(4)

Sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine d’amende celui qui, en violation du premier alinéa, phrase 1 re et 2, aussi en liaison avec la phrase 3, ou des alinéas 2 ou 3,

1. ne dépose pas de demande d’ouverture ou ne la dépose pas à temps, ou

2. ne la dépose pas correctement.

(5)

Si les cas énumérés à l’alinéa 4, ne résultent que d’une négligence, l’auteur de l’infraction encourt une peine privative de liberté pouvant atteindre un an ou une amende.

(6)

Dans le cas visé à l’alinéa 4, point 2, aussi en liaison avec l’alinéa 5, l’acte est seulement condamnable lorsque la demande d’ouverture a été définitivement rejetée comme irrecevable.

(7)

A l’égard des associations et des fondations, pour lesquelles l’article 42 alinéa 2 du Code civil allemand s’applique, les alinéas 1 er à 6 ne s’appliquent pas.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), dans le titre les mots « sociétés dépourvues de personnalité juridique » sont remplacés par « sociétés de personnes ayant la capacité juridique », avec effet au 1 er janvier 2024. Les mots « société dépourvue de personnalité juridique » à l’alinéa 1er phrase 3 sont remplacés par « société de personnes ayant la capacité juridique ».

Art. 15b. Paiements en cas d’incapacité de paiement et de surendettement ; prescription

(1)

Les membres d’un organe de représentation soumis à l’obligation de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 15a, alinéa 1 er, phrase 1, et les liquidateurs d’une personne morale ne peuvent plus procéder à des paiements pour la personne morale après la survenance de l’incapacité de paiement ou du surendettement de celle-ci. Cette disposition ne s’applique pas aux paiements compatibles avec la diligence d’un dirigeant honnête et consciencieux.

(2)

Les paiements effectués pour la marche courante des affaires, notamment ceux servant à maintenir l’activité professionnelle, sont considérés comme compatibles avec la diligence d’un dirigeant honnête et consciencieux, sous réserve de l’alinéa 3. Dans le cadre de la période déterminante pour une demande dans les délais au sens de l’article 15a, alinéa 1 er, phrases 1 et 2, cette disposition est seulement applicable tant que les personnes soumises à l’obligation de déposer une telle demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité prennent des mesures pour écarter durablement une situation d’insolvabilité ou pour préparer une telle demande avec la diligence d’un dirigeant honnête et consciencieux. Les paiements effectués pendant la période entre le dépôt d’une demande et l’ouverture de la procédure sont aussi considérés comme compatibles avec la diligence d’un dirigeant honnête et consciencieux s’ils ont été effectués avec l’accord d’un administrateur provisoire de l’insolvabilité.

(3)

Si le délai déterminant pour déposer une demande en temps voulu au sens de l’article 15a, alinéa 1 er, phrases 1 et 2 est écoulé et si la personne soumise à l’obligation de déposer cette demande ne l’a pas déposée, les paiements ne sont, en règle générale, pas compatibles avec la diligence d’un dirigeant honnête et consciencieux.

(4)

Si des paiements sont effectués en violation de l’alinéa 1 er, les personnes soumises à obligation de déposer la demande de la personne morale sont tenues au remboursement. Si l’ensemble des créanciers de la personne morale a subi un préjudice inférieur, l’obligation de remboursement est limitée à l’indemnisation de ce préjudice. Si le remboursement ou l’indemnisation sont nécessaires pour désintéresser les créanciers de la personne morale, le fait que ceux-ci ont agi suite à une décision d’un organe de la personne morale n’exclut pas cette obligation. Toute renonciation de la personne morale aux droits à remboursement ou indemnisation ou une transaction de la personne morale relative à ces droits est nulle. Cette disposition ne s’applique pas si la personne obligée de rembourser ou d’indemniser est en état d’incapacité de paiement et conclut une transaction avec ses créanciers pour éviter la procédure d’insolvabilité, si l’obligation de remboursement ou d’indemnisation est régie par un plan d’insolvabilité ou si un administrateur de l’insolvabilité agit pour la personne morale.

(5)

L’alinéa 1 er, phrase 1 et l’alinéa 4 s’appliquent aussi aux paiements à des personnes détenant des parts de la personne morale, si ces paiements devaient entraîner l’incapacité de paiement de la personne morale, sauf si cela n’était pas apparent même en faisant preuve de la diligence décrite à l’alinéa 1er, phrase 2. La phrase 1 n’est pas applicable aux coopératives.

(6)

Les alinéas 1 er à 5 s’appliquent aussi aux mandataires sociaux des associés habilités à représenter la société soumis à l’obligation de déposer une demande au sens de l’article 15a, alinéa 1er, phrase 3, et alinéa 2.

(7)

Les prétentions fondées sur les dispositions ci-dessus se prescrivent par cinq ans. Si une cotation boursière existait à la date du manquement à l’obligation, les prétentions se prescrivent par dix ans.

(8)

Il n’y a pas violation des obligations de paiement en matière de droit fiscal si, entre la survenance de l’incapacité de paiement au sens de l’article 17 ou du surendettement au sens de l’article 19 et la décision du tribunal d’insolvabilité sur la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, des droits résultant d’obligations fiscales n’ont pas été satisfaits ou ne l’ont pas été en temps voulu, dans la mesure où les personnes soumises à l’obligation de déposer une demande respectent leurs obligations au sens de l’article 15a. Si, en violation de l’article 15a, une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée en retard, cette disposition est uniquement applicable aux droits résultant d’obligations fiscales exigibles après la nomination d’un administrateur provisoire de l’insolvabilité ou l’ordonnance de gestion directe provisoire. Si la procédure d’insolvabilité n’est pas ouverte suite à un manquement à leurs obligations des personnes soumises à l’obligation de déposer la demande, les phrases 1 et 2 ne s’appliquent pas.

Art. 16. Causes d’ouverture

L’ouverture de la procédure d’insolvabilité est subordonnée à l’existence d’une cause d’ouverture.

Art. 17. Incapacité de paiement

(1)

L’incapacité de paiement est la cause générale d’ouverture de la procédure.

(2)

Le débiteur est dans l’incapacité de paiement lorsqu’il n’est pas en mesure d’honorer ses dettes exigibles. En règle générale, l’incapacité de paiement est présumée lorsque le débiteur a cessé ses paiements.

Art. 18. Incapacité de paiement imminente

(1)

L’incapacité de paiement imminente constitue également une cause d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, lorsque le débiteur introduit la demande l’ouverture.

(2)

Le débiteur est sur le point d’être dans l’incapacité de paiement, s’il est probable qu’il ne sera pas en mesure d’honorer les dettes existantes, à la date de leur exigibilité. En règle générale, une période prévisionnelle de 24 mois doit être prise en compte.

(3)

Si concernant une personne morale ou une société sans personnalité juridique la demande n’est pas faite par tous les membres de l’organe de représentation, tous les associés personnellement responsables ou tous les liquidateurs, l’alinéa 1 er n’est applicable que si le ou les déposants de la demande sont habilités à représenter la personne morale ou la société.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), à l’alinéa 3 les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par « société de personnes ayant la capacité juridique », avec effet au 1 er janvier 2024.

Art. 19. Surendettement

(1)

Le surendettement constitue également une cause d’ouverture à l’égard de la personne morale.

(2)

Il y a surendettement dès lors que les biens du débiteur ne suffisent plus à couvrir les dettes existantes, à moins qu’au vu des circonstances, la continuation de l’entreprise soit fortement envisageable dans les douze prochains mois. Les créances sur remboursement de prêts d’associé ou issues d’actes juridiques correspondant sur le plan économique à un tel prêt, pour lesquelles le créancier et débiteur ont convenu, conformément à l’article 39, alinéa 2, d’attribuer le rang inférieur dans la procédure d’insolvabilité derrière les créances visées à l’article 39, alinéa 1 er, numéros 1 à 5, ne doivent pas être prises en compte au titre des dettes visées à la phrase 1.

(3)

Si dans une société sans personnalité juridique aucun associé personnellement tenu aux dettes n’est une personne physique, les alinéas 1 er et 2 sont applicables mutatis mutandis. Ils ne s’appliquent pas si parmi les associés personnellement responsables, figure une autre société dans laquelle un associé personnellement responsable est une personne physique.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), à l’alinéa 3 phrase 1 les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par « société de personnes ayant la capacité juridique », avec effet au 1 er janvier 2024.

Art. 20. Devoir de renseignement et de coopération pendant la procédure d’ouverture. Indication concernant l’effacement des dettes subsistantes

(1)

Si la demande d’ouverture est recevable, le débiteur est tenu de fournir au tribunal d’insolvabilité toutes les informations nécessaires à la prise de décision concernant la demande et de l’assister dans l’exécution de sa mission. Les articles 97, 98, 101 alinéa 1 er, phrases 1, 2, alinéa 2, sont applicables.

(2)

Si le débiteur est une personne physique, il doit lui être notifié qu’il peut bénéficier d’un effacement des dettes subsistantes conformément aux articles 286 à 303a.

Art. 21. Décision ordonnant les mesures provisoires

(1)

Jusqu’à ce qu’il ait statué sur la demande d’ouverture, le tribunal d’insolvabilité, doit prendre toutes les mesures qui lui paraissent nécessaires pour empêcher tout changement de la situation patrimoniale du débiteur préjudiciable aux intérêts des créanciers. Le débiteur dispose du droit de contestation immédiate contre la décision ordonnant ces mesures.

(2)

Le tribunal peut notamment :

1. désigner un administrateur provisoire de l’insolvabilité, pour lequel l’article 8 alinéa 3, ainsi que les articles 56 à 56b, 58 à 66 et 269a s’appliquent ;

1a. instaurer un comité provisoire des créanciers régi par les dispositions de l’article 67, alinéas 2 et 3 et des articles 69 à 73 mutatis mutandis ; peuvent être également nommées en qualité de membre du comité des créanciers les personnes qui acquièrent la qualité de créancier seulement à l’ouverture de la procédure ;

2. prononcer une interdiction générale de disposer à l’encontre du débiteur ou ordonner que seuls sont valables les actes de disposition du débiteur passés avec l’autorisation de l’administrateur provisoire de l’insolvabilité ;

3. interdire ou suspendre les voies d’exécution à l’encontre du débiteur, dans la mesure où des biens immobiliers ne sont pas concernés ;

4. prononcer une interdiction provisoire de remise du courrier au débiteur, à laquelle les articles 99, 101 alinéa 1 er phrase 1 sont applicables mutatis mutandis ;

5. ordonner que les objets visés par l’article 166 en cas d’ouverture de la procédure ou dont la distraction pourrait être exigée, ne peuvent être ni réalisés ni repris par le créancier et que de tels objets peuvent être affectés à la continuation de l’entreprise du débiteur, dès lors qu’ils procurent à cet égard un avantage essentiel ; l’article 169 phrases 2 et 3 s’applique mutatis mutandis ; la perte de valeur résultant de cette utilisation doit être indemnisée par voie de paiements réguliers faits au créancier. Il n’y a d’obligation d’indemnisation que si la perte de valeur qui résulte de l’utilisation compromet la garantie du créancier ayant droit à un règlement séparé. Si l’administrateur provisoire de l’insolvabilité recouvre à la place du créancier une créance cédée en garantie d’un droit, les articles 170 et 171 s’appliquent mutatis mutandis.

Les mesures conservatoires ordonnées n’affectent ni la validité des actes de disposition relatifs à des garanties financières, visées à l’article 1 er, alinéa 17 de la loi allemande sur les crédits, ni la validité de la compensation de créances et de prestations issues d’ordres de paiement, d’ordres entre prestataires de services de paiement ou intervenants intermédiaires, ni la validité d’ordres de transfert de titres placés dans des systèmes visés à l’article 1er, alinéa 16b de la loi allemande sur le crédit. Il en va de même lorsqu’au jour de l’ordonnance une telle opération juridique du débiteur est conclue et compensée ou qu’une garantie financière est requise et que l’autre partie démontre qu’il n’avait ni connaissance de l’ordonnance, ni n’était tenu d’en avoir connaissance ; si l’autre partie est un opérateur du système ou un participant au système, la date de l’ordonnance est déterminée en fonction de la date de l’opération au sens de l’article 1er alinéa 16b de la loi allemande sur le crédit.

(3)

Lorsque toutes les autres mesures demeurent inefficaces, le tribunal est en droit de faire comparaître le débiteur par la force et, après l’avoir entendu, le placer en détention. Si le débiteur n’est pas une personne physique, la disposition s’applique mutatis mutandis à ses représentants légaux. L’ordonnance de mise en détention est soumise à l’application de l’article 98, alinéa 3 mutatis mutandis.

Art. 22. Statut juridique de l’administrateur provisoire de l’insolvabilité

(1)

Si un administrateur provisoire de l’insolvabilité a été nommé et que le débiteur s’est vu prononcer une interdiction de disposer, le pouvoir d’administration et de disposition sur le patrimoine du débiteur est transmis à l’administrateur provisoire de l’insolvabilité. Dans ce cas, l’administrateur provisoire de l’insolvabilité a le devoir :

1. de sauvegarder le patrimoine du débiteur et de le conserver ;

2. de poursuivre l’activité de l’entreprise que le débiteur exploite jusqu’au prononcé de la décision sur l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, dans la mesure où le tribunal d’insolvabilité n’a pas autorisé une cessation d’activité, afin d’éviter une diminution trop importante du patrimoine ;

3. de vérifier si le patrimoine du débiteur couvrira les frais de la procédure ; le tribunal peut également le charger, en qualité d’expert, d’apprécier s’il existe une cause d’ouverture et quelles peuvent être les chances de continuation de l’entreprise du débiteur.

(2)

Si l’administrateur provisoire de l’insolvabilité est nommé, sans que le tribunal ait prononcé à l’encontre du débiteur une interdiction générale de disposer de ses biens, le tribunal détermine les attributions de l’administrateur provisoire de l’insolvabilité. Elles ne peuvent être plus larges que celles définies à l’alinéa 1 er, phrase 2.

(3)

L’administrateur provisoire de l’insolvabilité est habilité à pénétrer dans les locaux professionnels du débiteur et à y faire des investigations. Le débiteur doit permettre à l’administrateur provisoire de l’insolvabilité de prendre connaissance des livres de compte et des documents commerciaux. Il doit lui fournir toutes informations requises et lui apporter son concours dans l’exécution de sa mission ; les articles 97, 98, 101 alinéa 1 phrases 1, 2, alinéa 2, sont applicables mutatis mutandis.

Art. 22a. Instauration d’un comité provisoire des créanciers

(1)

Le tribunal d’insolvabilité doit instaurer un comité provisoire des créanciers conformément à l’article 21, alinéa 2, numéro 1a, lorsqu’au cours de l’exercice précédent, le débiteur a rempli au moins deux des trois critères figurant ci-après :

1. un bilan total s’élevant au moins à 6 000 000 euros, après déduction des pertes non couvertes par les capitaux propres et inscrites à l’actif au sens de l’article 268, alinéa 3 du Code de commerce allemand ;

2. un chiffre d’affaires réalisé au cours des douze derniers mois précédant la date de clôture des comptes de l’exercice s’élevant au moins à 12 000 000 euros ;

3. Une moyenne d’au moins cinquante salariés au cours de l’année.

(2)

Conformément à l’article 21, alinéa 2, numéro 1a, à la requête du débiteur, de l’administrateur provisoire de l’insolvabilité ou d’un créancier, le tribunal est tenu d’instaurer un comité provisoire des créanciers, lorsque des personnes susceptibles d’être nommées en qualité de membres du comité provisoire des créanciers sont proposées et lorsque la requête visant à instituer le comité provisoire des créanciers est accompagnée des déclarations d’acceptation des personnes proposées.

(3)

Il n’y a pas lieu d’instituer de comité provisoire des créanciers lorsque l’activité du débiteur a cessé, lorsque l’instauration du comité provisoire des créanciers apparaît manifestement disproportionnée eu égard à la valeur prévisible de la masse d’insolvabilité ou lorsque le retard qu’implique une telle instauration entraîne une altération de la situation patrimoniale du débiteur.

(4)

A la demande du tribunal, le débiteur ou l’administrateur provisoire de l’insolvabilité doit proposer des personnes susceptibles d’être désignées en qualité de membres du comité provisoire des créanciers.

Art. 23. Publication des restrictions au droit de disposer

(1)

La décision, qui prononce l’une des mesures de restriction au droit de disposer prévues à l’article 21, alinéa 2 numéro 2 et désigne un administrateur provisoire de l’insolvabilité, doit être publiée. Elle doit être notifiée spécialement au débiteur, aux personnes qui ont des obligations envers le débiteur et à l’administrateur provisoire de l’insolvabilité. Les débiteurs du débiteur doivent être immédiatement enjoints de ne plus s’exécuter que dans le respect de la décision.

(2)

Si le débiteur est inscrit au registre du commerce, des coopératives, des sociétés civiles professionnelles ou des associations, le greffe du tribunal d’insolvabilité doit communiquer au tribunal chargé de la tenue du registre une expédition de la décision.

(3)

Pour l’inscription des restrictions au droit de disposer au livre foncier, au registre des navires, à celui des constructions navales et à celui des droits de gage sur les aéronefs, les articles 32 et 33 sont applicables mutatis mutandis.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), à l’alinéa 2 les mots « registre du commerce, des coopératives, des sociétés civiles professionnelles ou des associations » sont remplacés par « registre du commerce, des coopératives, des sociétés, des sociétés civiles professionnelles ou des associations », avec effet au 1er janvier 2024.

Par la loi d’harmonisation du droit des fondations et de modification de la loi de protection contre les infections (BGBl. I 2021, p. 2947), à l’article 23 alinéa 2 les mots « ou des associations » sont remplacés par une virgule et les mots « des associations ou des fondations » et les mots « ou dans le cas du registre des fondations l’autorité chargée de la tenue du registre » sont ajoutés après « tribunal chargé de la tenue du registre », avec effet au 1 er janvier 2026.

Art. 24. Effets des restrictions au droit de disposer

(1)

En cas de violation de l’une des restrictions au droit de disposer prévues à l’article 21, alinéa 2, numéro 2, les articles 81 et 82 s’appliquent mutatis mutandis.

(2)

Si l’exercice du droit de disposer des biens du débiteur est transféré à un administrateur provisoire de l’insolvabilité, l’article 85, alinéa 1 er, phrase 1, et l’article 86 s’appliquent mutatis mutandis à la reprise des instances en cours.

Art. 25. Mainlevée des mesures conservatoires

(1)

En cas de mainlevée des mesures conservatoires, l’article 23 s’applique à la publicité de la mainlevée d’une restriction du droit de disposer.

(2)

Si l’exercice du droit de disposer des biens du débiteur est transféré à un administrateur provisoire avant qu’il ne soit mis fin à ses attributions, celui-ci doit acquitter les frais qu’il a engagés pour l’administration du patrimoine et exécuter les obligations à l’origine desquelles il se trouve, cela vaut pour les obligations résultant d’un contrat à durée indéterminée, dans la mesure où l’administrateur provisoire de l’insolvabilité a demandé la contrepartie au bénéfice du patrimoine qu’il administrait.

Art. 26. Rejet pour insuffisance d’actif

(1)

Le tribunal d’insolvabilité rejette la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, s’il apparaît que le patrimoine du débiteur ne suffira probablement pas à couvrir les frais de la procédure. Le rejet n’interviendra pas si un montant suffisant est avancé ou si conformément à l’article 4a un sursis au paiement des frais est accordé. La décision doit être publiée sans délai.

(2)

Le tribunal ordonne l’inscription du débiteur, pour lequel la demande d’ouverture a été rejetée pour insuffisance d’actif, sur le registre des débiteurs prévu à l’article 882b du Code de procédure civile allemand et transmet sans délai son ordonnance par voie électronique au tribunal chargé de centraliser les données relatives aux voies d’exécution en application de l’article 882h alinéa 1 er du Code de procédure civile allemand. Les dispositions de l’article 882c alinéa 3 du Code de procédure civile allemand s’appliquent mutatis mutandis.

(3)

Celui qui a fait une avance, conformément aux dispositions de l’alinéa 1 er, phrase 2, peut réclamer le remboursement de la somme prêtée à toute personne qui, en violation du droit de l’insolvabilité ou des sociétés, a manqué de manière fautive à son devoir de demander l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. En cas de contestation, la personne à l’égard de laquelle le manquement et la faute sont imputés supporte la charge de la preuve.

(4)

L’obligation de consentir une avance prévue à l’alinéa 1 er, phrase 2 ci-dessus incombe à toute personne ayant manqué de manière fautive à son devoir de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, lorsque cette omission fautive constitue une violation des dispositions en vigueur en matière de droit de l’insolvabilité et des sociétés. En cas de contestation, la personne à l’égard de laquelle le manquement et la faute sont imputés supporte la charge de la preuve. Le versement de l’avance peut être exigé par l’administrateur provisoire de l’insolvabilité, ainsi que par toute personne disposant d’un intérêt d’ordre patrimonial à l’encontre du débiteur.

Art. 26a. Rémunération de l’administrateur provisoire de l’insolvabilité

(1)

A défaut d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, le tribunal d’insolvabilité fixe dans son ordonnance la rémunération et les frais remboursables de l’administrateur provisoire de l’insolvabilité.

(2)

Cette décision s’oppose au débiteur, à moins que la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité soit irrecevable ou sans fondement et que le créancier ayant déposé la demande d’ouverture ait commis une faute inexcusable. Dans ce cas, la rémunération et les frais remboursables de l’administrateur provisoire de l’insolvabilité doivent être intégralement ou partiellement mis à la charge du créancier et lui être opposables. Il y a faute inexcusable, notamment lorsqu’il y a présomption que la demande était d’avance vouée à l’échec et que le créancier ne pouvait pas l’ignorer. La décision doit être signifiée à l’administrateur provisoire de l’insolvabilité ainsi qu’à toute personne tenue de supporter les frais de l’administrateur provisoire de l’insolvabilité. Les dispositions du Code de procédure civile allemand relatives aux voies d’exécution découlant de jugements de fixation des frais s’appliquent mutatis mutandis.

(3)

Contre la décision, l´administrateur provisoire de l’insolvabilité ainsi que toute personne tenue de supporter les frais de l’administrateur provisoire de l’insolvabilité dispose de la voie de droit de la contestation immédiate. L’article 567 alinéa 2 du Code de procédure civile allemand s’applique mutatis mutandis.

Art. 27. Ordonnance d’ouverture

(1)

Lorsque la procédure d’insolvabilité est ouverte, le tribunal d’insolvabilité désigne un administrateur de l’insolvabilité. L’article 270 demeure inchangé.

(2)

L’ordonnance d’ouverture contient :

1. La dénomination ou la raison sociale, ou encore les nom et prénom, la date de création ou de naissance du débiteur, l’indication du tribunal chargé de la tenue du registre de commerce auprès duquel le débiteur est immatriculé, son numéro d’immatriculation, sa branche d’activité ou sa profession, l’adresse de son établissement professionnel ou de son domicile ;

2. le nom et l’adresse de l’administrateur de l’insolvabilité ;

3. l’heure de l’ouverture ;

4. les raisons pour lesquelles le tribunal n’a pas retenu le candidat à la fonction d’administrateur proposé à l’unanimité par le comité provisoire des créanciers ; toutefois, le nom du candidat écarté n’a pas à être cité.

5. Une présentation abstraite des délais d’expiration applicables aux données à caractère personnel en vertu de l’article 3 du règlement relatif à la publication d’annonces légales sur internet en matière de procédures d’insolvabilité, en date du 12 février 2002 ( BGBl. I p. 677), modifiée en dernier par l’article 2 de la loi du 13 avril 2007 (BGBl. I p 509).

(3)

À défaut de mention de l’heure de l’ouverture, l’ouverture est présumée avoir eu lieu le jour où la décision a été rendue, à l’heure de midi.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), à l’alinéa 2 n° 1 les mots « de commerce » sont supprimés, avec effet au 1 er janvier 2024.

Art. 28. Injonctions aux créanciers et aux débiteurs

(1)

Dans l’ordonnance d’ouverture les créanciers doivent être enjoints de déclarer leurs créances à l’administrateur de l’insolvabilité dans le délai qu’elle fixe en respect des dispositions de l’article 174. Le délai fixé doit être compris entre une durée de deux semaines au moins et de trois mois au plus.

(2)

Dans l’ordonnance d’ouverture les créanciers doivent être enjoints de déclarer sans délai à l’administrateur les sûretés dont ils se prévalent sur les biens meubles ou sur les droits du débiteur. La déclaration devra désigner l’objet pour lequel la sûreté est mise en œuvre, la nature et la cause de la constitution de la garantie, ainsi que la créance garantie. Celui qui par sa faute omet de déclarer ou procède tardivement à la déclaration, est tenu de réparer les dommages qui peuvent en découler.

(3)

L’ordonnance d’ouverture, doit enjoindre aux personnes qui ont des obligations envers le débiteur de ne plus effectuer de paiement à celui-ci, mais à l’administrateur.

Art. 29. Fixation des dates d’assemblées

(1)

Dans l’ordonnance d’ouverture, le tribunal d’insolvabilité fixe des dates de tenue :

1. de l’assemblée des créanciers, au cours de laquelle sur la base du rapport de l’administrateur de l’insolvabilité il sera statué sur la poursuite de la procédure d’insolvabilité (assemblée d’examen du rapport) ; la date d’assemblée ne doit pas être fixée au-delà d’un délai de six semaines ni reportée au-delà d’un délai de trois mois ;

2. de l’assemblée des créanciers, au cours de laquelle les créances déclarées seront vérifiées (assemblée de vérification) ; l’écart entre la date d’expiration du délai prévu pour la déclaration des créances et la date de l’assemblée de vérification doit être au minimum d’une semaine et au maximum de deux mois.

(2)

Les deux assemblées peuvent être jointes et fixées les dates de tenues le même jour. Le tribunal est tenu de renoncer à l’audience pour l’administrateur de l’insolvabilité lorsque la situation patrimoniale du débiteur est facile à appréhender et que le nombre de créanciers ou le montant des dettes est modeste.

Art. 30. Publicité de l’ordonnance d’ouverture

(1)

Le greffe du tribunal d’insolvabilité est tenu de publier sans délai l’ordonnance d’ouverture.

(2)

L’ordonnance doit être spécialement notifiée aux créanciers et aux débiteurs du débiteur ainsi qu’au débiteur lui-même.

(3)

(abrogé)

Art. 31. Registre du commerce, registre des sociétés coopératives, registre des sociétés civiles professionnelles, registre des associations

Lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce, au registre des sociétés coopératives, au registre des sociétés civiles professionnelles, ou au registre des associations, le greffe du tribunal d’insolvabilité est tenu de communiquer au tribunal chargé de la tenue du registre concerné :

1. en cas d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, une expédition de l’ordonnance d’ouverture ;

2. en cas de rejet de la demande d’ouverture pour insuffisance d’actif, lorsque le débiteur est une personne morale ou une société sans personnalité juridique qui sera dissoute pour cause d’insuffisance d’actif, une expédition de l’ordonnance de rejet.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), dans le titre ainsi que dans la partie de phrase avant le n° 1 les mots « registre du commerce, registre des sociétés coopératives, registre des sociétés civiles professionnelles, registre des associations » sont remplacés par « registre du commerce, registre des sociétés coopératives, registre des sociétés, registre des sociétés civiles professionnelles, registre des associations », avec effet au 1er janvier 2024. Au n° 2 les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par « société de personnes ayant la capacité juridique ».

Par la loi d’harmonisation du droit des fondations et de modification de la loi de protection contre les infections (BGBl. I 2021, p. 2947), l’article 31 est modifié comme suit avec effet au 1 er janvier 2026 : a) dans le titre, les mots « registre des associations » sont remplacés par « registre des fondations et associations ». b) Dans la partie de phrase qui précède le n° 1, les mots « ou au registre des associations » sont remplacés par une virgule et les mots « au registre des associations ou au registre des fondations » et après les mots « tribunal charge de la tenue du registre » sont insérés les mots « ou dans le cas du registre des fondations l’autorité chargée de la tenue du registre ».

Art. 32. Livre foncier

(1)

L’ouverture de la procédure d’insolvabilité doit faire l’objet d’une inscription au livre foncier :

1. en ce qui concerne les immeubles, pour lesquels le débiteur est enregistré comme propriétaire ;

2. en ce qui concerne les droits du débiteur enregistrés portant sur des immeubles et ses droits soumis à l’enregistrement, si la nature du droit et les circonstances font craindre qu’en l’absence d’inscription, les créanciers de l’insolvabilité seront lésés.

(2)

Dans la mesure où de tels immeubles ou de tels droits sont connus du tribunal d’insolvabilité, celui-ci doit requérir d’office l’inscription auprès du bureau foncier. L’administrateur de l’insolvabilité peut aussi également demander cette inscription au bureau foncier.

(3)

Si un immeuble ou un droit, pour lequel l’ouverture de la procédure a été inscrite, est libéré ou cédé par l’administrateur, le tribunal de l’insolvabilité doit demander au bureau foncier la radiation de l’inscription. La radiation peut également être demandée par l’administrateur au bureau foncier.

Art. 33. Registre des navires et des aéronefs

Pour l’inscription de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur le registre des navires, le registre des constructions navales et le registre des droits de gage sur les aéronefs, l’article 32 s’applique mutatis mutandis. À cette fin, il convient de substituer au terme « immeubles » ceux de « navires », de « navires en construction » et d’« aéronefs », et aux termes « bureau foncier » ceux de « tribunal chargé de la tenue du registre ».

Art. 34. Voie de recours

(1)

En cas de rejet de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, la contestation immédiate est ouverte au demandeur, et au débiteur si le rejet est intervenu en vertu de l’article 26.

(2)

À l’encontre de la décision d’ouverture, le débiteur dispose de la contestation immédiate.

(3)

Dès qu’une décision révoquant l’ordonnance d’ouverture, a acquis l’autorité de la chose jugée, l’annulation de la procédure doit être publiée. L’article 200 alinéa 2 phrase 2 s’applique mutatis mutandis. Les effets des actes juridiques passés par ou envers l’administrateur de l’insolvabilité ne sont pas affectés par l’annulation.

Deuxième section – Masse de l’insolvabilité. Classement des créanciers

Art. 35. Notion de masse de l’insolvabilité

(1)

La procédure d’insolvabilité s’étend sur l’ensemble des biens détenus par le débiteur au moment de l’ouverture de la procédure et ceux qu’il acquiert au cours de la procédure (masse de l’insolvabilité).

(2)

Si le débiteur exerce une activité indépendante ou s’il envisage d’exercer prochainement une telle activité, l’administrateur de l’insolvabilité est tenu de lui déclarer, si les biens issus de l’activité indépendante entrent dans la masse de l’insolvabilité et si des droits liés à cette activité peuvent être invoqués dans le cadre de la procédure d’insolvabilité. L’article 295 alinéa 2a s’applique mutatis mutandis. Le cas échéant, le tribunal d’insolvabilité prononce par ordonnance la nullité de cette déclaration, à la demande du comité des créanciers ou, à défaut d’un tel comité à la demande de l’assemblée des créanciers.

(3)

Le débiteur informera l’administrateur sans délai du démarrage ou de la poursuite d’une activité indépendante. Lorsque le débiteur demande à l’administrateur d’autoriser la sortie d’une telle activité de la masse de l’insolvabilité, l’administrateur devra répondre sans délai, au plus tard après un mois.

(4)

La déclaration de l’administrateur de l’insolvabilité doit être notifiée au tribunal. Le tribunal est tenu de procéder à la publicité de la déclaration ainsi que de l’ordonnance qu’elle aura rendue au sujet de sa nullité.

Art. 36. Biens insaisissables

(1)

Les biens exclus des procédures d’exécution forcée n’entrent pas dans la masse de l’insolvabilité. Les articles 850, 850a, 850c, 850e, 850f alinéa 1 er, articles 850g à 850l, 851c et 851d, articles 899 à 904, article 905 phrases 1 et 3 ainsi que l’article 906, alinéa 2 à 4 du Code de procédure civile allemand s’appliquent mutatis mutandis. Les dispositions du débiteur concernant des avoirs qui ne sont pas concernés par la saisie conformément aux dispositions du Code de procédure civile sur les effets du compte protégé contre la saisie ne requièrent pas l’autorisation de la sortie de ces avoirs de la masse d’insolvabilité par l’administrateur de l’insolvabilité pour être valables.

(2)

Entrent cependant dans la masse de l’insolvabilité :

1. les documents commerciaux du débiteur ; le devoir légal de conservation des documents demeure inchangé ;

2. en cas d’activité indépendante du débiteur, les biens visés à l’article 811 alinéa 1 er numéro 1 lettre b et les animaux visés à l’article 811 alinéa 1er numéro 8 lettre b du Code de procédure civile ; en sont exclus les biens nécessaires pour la poursuite d’une activité professionnelle qui consiste en la fourniture de prestations personnelles.

(3)

Les biens habituellement assimilés aux effets du ménage et qui sont utilisés pour le ménage du débiteur, n’entrent pas dans la masse de l’insolvabilité, lorsqu’il est évident que leur réalisation ne procurerait qu’un profit sans proportion avec leur valeur.

(4)

Le tribunal d’insolvabilité est compétent pour statuer sur l’application ou l’exclusion des procédures d’exécution forcée à l’égard d’un bien, conformément aux dispositions visées à l’alinéa 1 er phrase 2. L’administrateur de l’insolvabilité est habilité à déposer la demande à la place d’un créancier. Les phrases 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis à la procédure d’ouverture.

Art. 37. Les biens communs dans le cadre d’une communauté de biens

(1)

Dans le régime matrimonial de communauté de biens, si les biens communs sont administrés par un seul époux et que la procédure d’insolvabilité est ouverte à l’égard du patrimoine de cet époux, les biens communs entrent dans la masse de l’insolvabilité. Il ne se produit pas de partage du patrimoine commun. Le patrimoine commun n’est pas affecté par la procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre du patrimoine de l’autre époux.

(2)

Si le patrimoine commun est administré conjointement par les époux, il n’est pas affecté par la procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre du patrimoine de l’un des époux.

(3)

L’alinéa 1 er s’applique à la communauté maintenue de la manière suivante : l’époux qui administre seul le patrimoine commun est remplacé par l’époux survivant, l’autre époux par ses descendants.

(4)

Les alinéas 1 er à 3 s’appliquent mutatis mutandis aux partenaires à une union civile.

Art. 38. Notion de créanciers de l’insolvabilité

La masse de l’insolvabilité sert à désintéresser les créanciers personnels qui, au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, ont un droit de caractère patrimonial à l’encontre du débiteur (créanciers de l’insolvabilité).

Art. 39. Créanciers de l’insolvabilité de rang inférieur

(1)

En rang inférieur après les autres créances des créanciers de l’insolvabilité, seront payés dans l’ordre suivant, et dans la proportion du montant des créances lorsqu’elles sont de rang égal :

1. les intérêts et les pénalités de retard des créances des créanciers de l’insolvabilité qui courent depuis l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ;

2. les frais de chaque créancier de l’insolvabilité inhérents à leur participation à la procédure ;

3. les amendes pénales, les amendes forfaitaires, les amendes administratives, les astreintes, ainsi que toutes sommes dues en conséquence d’une infraction d’ordre pénal ou administratif qui obligent au paiement d’une somme d’argent ;

4. les créances relatives à une prestation gratuite du débiteur ;

5. Conformément aux alinéas 4 et 5, les créances sur le remboursement d’un prêt d’associé ou les créances issues d’actes juridiques correspondant à un tel prêt sur le plan économique. La phrase 1, numéro 5 n’est pas applicable si une banque de développement de l’État ou une de ses filiales accorde un prêt à une entreprise dans laquelle cette banque de développement ou une de ses filiales a des participations ou a procédé à un autre acte juridique correspondant économiquement à l’octroi d’un prêt.

(2)

Les créances, pour lesquelles le créancier et le débiteur ont convenu du rang inférieur dans la procédure d’insolvabilité, seront payées en cas de doute comme les créances définies à l’alinéa 1 er.

(3)

Les intérêts des créances des créanciers de rang inférieur et les dépens auxquels ils sont exposés du fait de leur participation à la procédure, ont le même rang que les créances de ces créanciers.

(4)

L’alinéa 1 er numéro 5 s’applique aux sociétés qui n’ont comme associé personnellement responsable, ni une personne physique, ni une société ayant elle-même un associé personne physique tenue personnellement responsable. Si dans le cadre de l’incapacité de paiement imminente ou actuelle, ou du surendettement d’une société, un créancier acquiert une part de cette dernière aux fins de son redressement, cela n’entraîne pas, jusqu’au redressement définitif, l’application de l’alinéa 1er numéro 5, ni à l’égard de ses créances issues de prêts existants ou nouvellement accordés, ni à l’égard des créances issues d’actes juridiques correspondant à un tel prêt sur le plan économique.

(5)

L’alinéa 1 er numéro 5 ne s’applique pas à l’associé non dirigeant d’une société au sens de l’alinéa 4 phrase 1, dont la participation s’élève au plus à dix pour cent du capital social.

Art. 40. Créances alimentaires

Les créances alimentaires des membres de la famille à l’encontre du débiteur nées postérieurement à l’ouverture de la procédure, ne peuvent être invoquées dans la procédure d’insolvabilité, que dans la mesure où le débiteur est obligé en qualité d’héritier. L’article 100 demeure inchangé.

Art. 41. Créances non exigibles

(1)

Les créances non exigibles deviennent exigibles.

(2)

Si elles ne sont pas productives d’intérêts, elles sont soumises à une déduction d’intérêts au taux légal. Elles sont diminuées du montant qui résulte du calcul des intérêts légaux sur le montant intégral de la créance qui courent depuis l’ouverture de la procédure d’insolvabilité jusqu’à la date à laquelle la créance aurait été exigible.

Art. 42. Créances sous condition résolutoire

Aussi longtemps que la condition n’est pas survenue, les créances sous condition résolutoire, sont considérées comme étant des créances pures et simples à l’égard de la procédure d’insolvabilité.

Art. 43. Responsabilité in solidum

Un créancier, envers lequel plusieurs personnes sont tenues pour le tout à la même prestation, peut dans le cadre de la procédure d’insolvabilité, jusqu’à son paiement intégral, demander à chaque débiteur le paiement de la totalité de la somme qu’il devait revendiquer au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Art. 44. Droits des codébiteurs solidaires et des cautions

Le cas échéant, le codébiteur solidaire et la caution ne peuvent faire valoir dans la procédure d’insolvabilité la créance obtenue à l’encontre du débiteur, en raison d’un paiement qu’ils auraient fait au créancier, que si ce dernier n’a pas fait valoir lui-même sa créance.

Art. 44a. Prêts garantis

Dans le cadre de la procédure d’insolvabilité à l’encontre du patrimoine d’une société, un créancier ne peut selon l’article 39, alinéa 1 er, numéro 5 demander le remboursement de sa créance de prêt ou d’une créance équivalente, pour laquelle un associé a consenti une garantie ou pour laquelle il s’est porté caution, dans le cadre du règlement proportionnel sur la masse de l’insolvabilité, que dans la mesure où il n’a pas été payé dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie ou de la caution.

Art. 45. Conversion des créances

Les créances, autres qu’en numéraire ou dont le montant en numéraire est indéterminé, doivent être revendiquées pour leur montant au jour de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Les créances exprimées en devises étrangères ou en unités de compte doivent être converties dans la monnaie nationale, selon le cours officiel du lieu de paiement au jour de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Art. 46. Prestations successives

Les créances de prestations successives, dont le montant et la durée sont déterminés, doivent être revendiquées pour le montant qui résulte de l’ensemble des prestations encore dues, déduction faite des intérêts intermédiaires définis par l’article 41. Lorsque la durée des prestations est indéterminée, l’article 45, phrase 1, s’applique.

Art. 47. Distraction de biens

Le titulaire d’un droit réel ou d’un droit personnel qui démontre qu’un bien n’appartient pas à la masse de l’insolvabilité, n’est pas un créancier de l’insolvabilité. Son droit de demander la distraction du bien est défini par les lois qui s’appliquent en dehors de la procédure d’insolvabilité.

Art. 48. Revendication d’un bien de remplacement équivalent

Si la distraction d’un bien pouvait être demandée, et que celui-ci a été illégitimement vendu, soit avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité par le débiteur, soit après l’ouverture par l’administrateur de l’insolvabilité, le titulaire du droit de distraction peut demander le report de ce droit sur une prestation équivalente, dans la mesure où celle-ci est encore due. Il peut revendiquer ce droit à une prestation équivalente à l’encontre de la masse de l’insolvabilité, dans la mesure où elle peut être individualisée.

Art. 49. Règlement séparé sur les biens immobiliers

Les créanciers titulaires d’un droit à paiement sur des biens soumis au régime de l’exécution forcée en matière de patrimoine immobilier (biens immobiliers), sont payés par règlement séparé en application de la loi sur la vente forcée aux enchères et sur le séquestre.

Art. 50. Règlement séparé du créancier gagiste

(1)

Les créanciers titulaires d’un droit de gage en vertu d’un acte juridique ou d’une saisie ou titulaires d’un privilège légal, sur un bien de la masse de l’insolvabilité sont payés par un règlement séparé sur l’objet du gage conformément aux articles 166 à 173, pour le principal de la créance, les intérêts et les frais.

(2)

Le privilège du bailleur ou du bailleur à ferme ne peut être opposé dans la procédure d’insolvabilité, ni pour les loyers ou les fermages dus au-delà des douze derniers mois précédant l’ouverture de la procédure, ni pour l’indemnisation due du fait d’une résiliation par l’administrateur de l’insolvabilité. Pour le fermage, le privilège du bailleur à ferme d’un immeuble agricole n’est pas soumis à cette limitation.

Art. 51. Autres bénéficiaires du règlement séparé

Ont les mêmes droits que les créanciers désignés à l’article 50 :

1. les créanciers, envers lesquels le débiteur a transmis un bien meuble ou cédé un droit en garantie de leur créance ;

2. les créanciers, auxquels un droit de rétention sur un bien est reconnu, parce qu’ils ont fourni une prestation ayant une utilité pour ce bien, dans la mesure où la créance qui résulte de cette prestation ne dépasse pas l’avantage encore existant ;

3. les créanciers, auxquels est reconnu un droit de rétention en vertu du Code de commerce allemand ;

4. l’État fédéral, les  Länder, les communes et les communautés de communes dans la mesure où les biens soumis aux droits de douane ou aux taxes en vertu des lois constituent une garantie du recouvrement des taxes.

Art. 52. Moins-perçu par les bénéficiaires du droit à un règlement séparé

Les créanciers admissibles au règlement séparé sont créanciers de l’insolvabilité, dans la mesure où le débiteur a aussi envers eux une obligation personnelle. Ils ne sont toutefois admis au paiement proportionnel sur la masse de l’insolvabilité que s’ils renoncent au règlement séparé ou si lors de celui-ci ils n’ont perçu qu’un paiement partiel de leur créance.

Art. 53. Créanciers de la masse

Les dépens de la procédure d’insolvabilité et les autres dettes de la masse sont à payer par priorité sur la masse de l’insolvabilité.

Art. 54. Dépens de la procédure d’insolvabilité

Sont des dépens de la procédure d’insolvabilité :

1. les frais de justice liés à la procédure d’insolvabilité ;

2. les rémunérations et les débours de l’administrateur provisoire de l’insolvabilité, de l’administrateur de l’insolvabilité et des membres du comité des créanciers.

Art. 55. Autres dettes de la masse

(1)

Sont encore dettes de la masse de l’insolvabilité les dettes,

1. qui sans entrer dans les dépens de la procédure d’insolvabilité, proviennent des actes de l’administrateur de l’insolvabilité, ou encore de l’administration, de la réalisation et du partage de la masse de l’insolvabilité ;

2. qui découlent des contrats synallagmatiques, dans la mesure où leur exécution est demandée sur la masse de l’insolvabilité ou doit survenir dans la période qui suit l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ;

3. qui proviennent d’un enrichissement sans cause de la masse.

(2)

Les dettes, qui sont le fait d’un administrateur provisoire de l’insolvabilité auquel a été transféré le droit de disposer à l’égard du patrimoine du débiteur, valent après l’ouverture de la procédure comme dettes de la masse. Il en va de même pour les dettes qui proviennent d’un contrat à durée indéterminée, dans la mesure où l’administrateur provisoire de l’insolvabilité a exigé l’exécution de la contrepartie au bénéfice du patrimoine qu’il administre.

(3)

Si des droits à salaire fondés sur l’alinéa 2 sont transférés à l’Agence fédérale du Travail, conformément à l’article 187 du Troisième Livre du Code social allemand, l’Agence fédérale ne peut les faire valoir qu’en tant que créancier de l’insolvabilité. La phrase 1 s’applique mutatis mutandis aux droits mentionnés à l’article 208 alinéa 1 er du Troisième Livre du Code social allemand, pour autant que ces droits continuent d’exister vis-à-vis du débiteur.

(4)

Les dettes du débiteur failli issues de la taxe sur la valeur ajoutée et engagées par un administrateur provisoire de l’insolvabilité ou par le débiteur avec l’accord d’un administrateur provisoire de l’insolvabilité, ou par le débiteur après nomination d’un administrateur provisoire chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe, sont considérées comme des dettes de la masse après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Les engagements ci-après sont assimilés aux dettes issues de la taxe sur la valeur ajoutée :

1. autres taxes à l’importation et à l’exportation,

2. impôts sur la consommation régis par la loi fédérale,

3. la taxe sur les avions et la taxe sur les véhicules à moteur, et

4. l’impôt sur les salaires.

Troisième section – L’administrateur de l’insolvabilité. Les institutions représentatives des créanciers

Art. 56. Désignation de l’administrateur de l’insolvabilité

(1)

Doit être désignée comme administrateur de l’insolvabilité une personne physique qualifiée pour le cas de l’espèce, particulièrement expérimentée dans les affaires, indépendante des créanciers et du débiteur, et choisie parmi les personnes disposées à prendre en charge l’administration d’insolvabilités. La volonté de prendre en charge l’administration d’insolvabilités peut être limitée à certaines procédures. Quiconque a agi comme mandataire de la restructuration ou médiateur de restructuration dans une affaire de restructuration du débiteur peut, si le débiteur réunit au moins deux des trois conditions mentionnées à l’article 22a, alinéa 1 er , uniquement être nommé administrateur de l’insolvabilité avec l’accord du comité provisoire des créanciers. L’indépendance requise de l’administrateur de l’insolvabilité n’est pas exclue au seul motif que cette personne :

1. a été proposée par le débiteur ou par un créancier ou

2. a donné au débiteur un conseil d’ordre général sur le déroulement et les effets d’une procédure d’insolvabilité, avant qu’une demande d’ouverture ne soit formée.

(2)

L’administrateur de l’insolvabilité reçoit un acte officiel de nomination. A la fin de sa mission, il doit restituer cet acte au tribunal d’insolvabilité.

Art. 56a. Participation des créanciers à la désignation de l’administrateur

(1)

Préalablement à la nomination d’un administrateur, le comité provisoire des créanciers doit avoir la possibilité de s’exprimer quant aux exigences que doit remplir l’administrateur et quant à sa personne, dès lors que cela n’entraîne pas de manière évidente une altération de la situation patrimoniale du débiteur dans les deux jours ouvrables.

(2)

Le tribunal ne peut écarter la candidature proposée à l’unanimité par le comité provisoire des créanciers que si la personne proposée n’est pas qualifiée pour exercer la fonction. Pour son choix, le tribunal doit tenir compte des exigences formulées par le comité provisoire des créanciers quant à la personne de l’administrateur.

(3)

Lorsqu’au vu d’une altération de la situation économique du débiteur, le tribunal a renoncé à l’audition prévue à l’alinéa 1 er il doit justifier sa décision par écrit. Le comité provisoire des créanciers peut, lors de sa première réunion, choisir à l’unanimité une autre personne que celle désignée en qualité d’administrateur de l’insolvabilité.

Art. 56b. Désignation des administrateurs de l’insolvabilité lorsque les débiteurs appartiennent à un même groupe de sociétés

(1)

En cas de demandes d’ouverture de procédures d’insolvabilités à l’égard de débiteurs appartenant à un même groupe, les tribunaux saisis doivent décider de concert s’il est de l’intérêt des créanciers de désigner un administrateur de l’insolvabilité unique. A l’occasion de cette décision, il convient en particulier de vérifier si cette personne est en mesure d’assurer la prise en charge de chacune des procédures avec l’indépendance requise et si, le cas échéant, d’éventuels conflits d’intérêts peuvent être résolus en désignant des administrateurs de l’insolvabilité spéciaux.

(2)

Le tribunal peut s’écarter de la proposition ou des spécifications formulées par le comité provisoire des créanciers en vertu de l’article 56a, lorsque le comité provisoire des créanciers désigné pour un autre débiteur membre du groupe propose à l’unanimité une autre personne qualifiée pour la mission prévue à l’alinéa 1 er, phrase 1. Avant la nomination de cette personne, le comité provisoire des créanciers devra être consulté. Si la résolution de conflits d’intérêts requiert la désignation d’un administrateur de l’insolvabilité spécial, l’article 56a s’applique également.

Art. 57. Choix d’un autre administrateur de l’insolvabilité

Lors de la première assemblée des créanciers qui suit la désignation de l’administrateur de l’insolvabilité, les créanciers peuvent en choisir un autre à la place de ce dernier. Le nouvel administrateur est élu si, outre la majorité mentionnée à l’article 76 alinéa 2, la majorité des créanciers votants a voté pour lui. Le tribunal ne peut refuser la désignation de la personne ainsi choisie que si celle-ci n’est pas qualifiée pour exercer la fonction. Contre la décision de refus, chacun des créanciers dispose de la contestation immédiate.

Art. 58. Contrôle du tribunal d’insolvabilité

(1)

L’administrateur de l’insolvabilité est placé sous le contrôle du tribunal d’insolvabilité. Le tribunal peut lui demander à tout moment des renseignements particuliers ou un rapport sur la situation actuelle et sur sa gestion des affaires.

(2)

Si l’administrateur ne remplit pas ses obligations, le tribunal peut, après un avertissement préalable, le condamner à une astreinte. Chaque astreinte ne peut excéder le montant de vingt-cinq mille euros. Contre une telle décision, l’administrateur a le droit d’exercer la contestation immédiate.

(3)

L’alinéa 2 s’applique mutatis mutandis pour l’exécution des obligations de restitution qui pèsent sur l’administrateur révoqué.

Art. 59. Révocation de l’administrateur de l’insolvabilité

(1)

Le tribunal peut révoquer l’administrateur de l’insolvabilité pour un motif grave. La révocation peut avoir lieu d’office ou à la demande de l’administrateur, du débiteur, du comité des créanciers, de l’assemblée des créanciers ou d’un créancier de l’insolvabilité. Sur demande du débiteur ou d’un créancier de l’insolvabilité, la révocation a uniquement lieu si la demande est faite dans un délai de six mois après la nomination et si l’administrateur n’est pas indépendant ; ceci doit être établi par le demandeur. L’administrateur doit être entendu avant la décision du tribunal.

(2)

Contre la décision de révocation, l’administrateur dispose de la contestation immédiate. Le demandeur peut former une contestation immédiate contre le refus de sa demande. Si l’assemblée des créanciers a fait la demande, chaque créancier de l’insolvabilité peut aussi former une contestation immédiate.

Art. 60. Responsabilité de l’administrateur de l’insolvabilité

(1)

L’administrateur est tenu d’indemniser tout intéressé, dès que par sa faute il a manqué aux obligations que lui impose la présente loi. Il doit assurer sa mission avec la diligence d’un administrateur de l’insolvabilité honnête et consciencieux.

(2)

Dans la mesure où, pour l’accomplissement des obligations qui lui incombent en tant qu’administrateur, il doit recourir à des employés du débiteur dans le cadre de leur activité actuelle et que ces salariés ne sont pas manifestement non qualifiés pour effectuer une telle mission, l’administrateur n’est pas tenu de répondre d’une faute de ces personnes selon l’article 278 du Code civil allemand, mais est seulement responsable de leur surveillance et des décisions d’une importance particulière.

Art. 61. Non-paiement des dettes de la masse

Si une dette de la masse contractée par l’administrateur de l’insolvabilité, n’a pas été entièrement payée à partir de la masse, l’administrateur est tenu d’indemniser les créanciers de la masse. Ceci ne s’applique pas lorsque l’administrateur ne pouvait pas savoir, lors de la survenance de la dette, que la masse ne suffirait probablement pas à assurer son paiement.

Art. 62. Prescription

La prescription du droit à réparation d’un dommage causé par le manquement de l’administrateur de l’insolvabilité à ses obligations, suit les dispositions relatives à la prescription de droit commun conformément au Code civil allemand. L’action se prescrit au plus tard dans les trois années qui suivent, soit la date de clôture de la procédure d’insolvabilité, soit la date à laquelle la clôture de la procédure a acquis l’autorité de chose jugée. Pour les manquements survenus dans le cadre de la distribution complémentaire (article 203), ou du contrôle d’exécution du plan (article 260), la deuxième phrase s’applique sous réserve de remplacer « la clôture de la procédure d’insolvabilité » par « l’exécution de la distribution complémentaire » ou « la cessation du contrôle ».

Art. 63. Rémunération de l’administrateur de l’insolvabilité

(1)

L’administrateur de l’insolvabilité a droit à une rémunération de sa gestion des affaires et au juste remboursement de ses débours. Le taux normal de la rémunération est calculé d’après la valeur de la masse de l’insolvabilité à l’issue de la procédure d’insolvabilité. Au vu de l’étendue et de la difficulté de la mission de gestion de l’administrateur, il peut être dérogé au taux normal de rémunération.

(2)

Si le paiement des frais de la procédure fait l’objet d’un sursis conformément à l’article 4a, l’administrateur de l’insolvabilité dispose à l’encontre du Trésor Public d’un droit de revendication de sa rémunération et du remboursement de ses débours, à condition toutefois que la masse de l’insolvabilité ne suffise pas à les couvrir.

(3)

L’administrateur provisoire de l’insolvabilité sera rémunéré de manière distincte pour sa mission. Celui-ci recevra en règle générale 25 % de la rémunération de l’administrateur de l’insolvabilité prélevée sur les biens sur lequel portait sa mission pendant la période d’ouverture de la procédure. Pour la fixation de cette rémunération est déterminante, soit la date de cessation du mandat de l’administrateur provisoire de l’insolvabilité, soit la date à laquelle le bien n’est plus soumis à l’administration provisoire. Si la différence entre la valeur réelle de la base de calcul de la rémunération excède de 20 % la valeur forfaitaire fixée pour la rémunération, le tribunal peut alors modifier sa décision relative à la rémunération de l’administrateur provisoire de l’insolvabilité jusqu’à ce que la décision sur la rémunération de l’administrateur de l’insolvabilité soit entrée en force de chose jugée.

Art. 64. Fixation du montant de la rémunération par le tribunal

(1)

Le tribunal d’insolvabilité fixe par ordonnance le montant de la rémunération et des débours dus à l’administrateur de l’insolvabilité.

(2)

La décision doit être publiée et spécialement notifiée à l’administrateur, au débiteur et, si un comité des créanciers a été constitué, aux membres de ce comité. Les sommes fixées n’ont pas à être publiées ; la publication officielle doit mentionner que la décision intégrale peut être consultée au greffe du tribunal.

(3)

Contre l’ordonnance, l’administrateur, le débiteur et chacun des créanciers de l’insolvabilité dispose de la contestation immédiate. L’article 567, alinéa 2, du Code de procédure civile allemand s’applique mutatis mutandis.

Art. 65. Pouvoir de réglementation

Le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs est habilité à réglementer, par voie de décret, la rémunération et le remboursement des frais de l’administrateur provisoire de l’insolvabilité et ceux de l’administrateur de l’insolvabilité, ainsi que la procédure qui devra les fixer.

Art. 66. Reddition de comptes

(1)

À la fin de sa mission, l’administrateur de l’insolvabilité est tenu de rendre des comptes à l’assemblée des créanciers.

(2)

Préalablement à l’assemblée des créanciers, le tribunal examine les comptes définitifs établis par l’administrateur. Le tribunal met à la libre consultation de tout intéressé les comptes définitifs auxquels sont annexées les pièces justificatives, une mention sur l’examen des comptes et, lorsqu’un comité des créanciers a été instauré, les observations de ce dernier ; un délai peut être imparti au comité des créanciers pour qu’il dépose ses observations. Le délai entre la mise à disposition des documents et la date de tenue de l’assemblée des créanciers doit être au moins d’une semaine.

(3)

Pendant la procédure, l’assemblée des créanciers peut demander à l’administrateur d’établir à certaines dates des comptes intermédiaires. Les alinéas 1 er et 2 s’appliquent mutatis mutandis.

(4)

Le plan d’insolvabilité peut toutefois en disposer autrement.

Art. 67. Instauration du comité des créanciers

(1)

Avant la première assemblée des créanciers, le tribunal d’insolvabilité peut mettre en place un comité des créanciers.

(2)

Le comité des créanciers doit être composé des représentants des créanciers ayant droit à un règlement séparé, des créanciers de l’insolvabilité titulaires des créances les plus élevées et des petits créanciers. Un représentant des salariés doit également faire partie du comité des créanciers.

(3)

Peuvent également être désignées en qualité de membres du comité des créanciers, des personnes n’ayant pas la qualité de créancier.

(4)

Le plan d’insolvabilité peut en disposer autrement

Art. 68. Choix des autres membres

(1)

L’assemblée des créanciers statue sur l’éventuelle nécessité d’instaurer un comité des créanciers. Si le tribunal d’insolvabilité a déjà mis en place un tel comité, elle délibère sur l’opportunité de son maintien.

(2)

Elle peut révoquer les membres désignés par le tribunal d’insolvabilité, les remplacer ou ajouter à ceux-ci des membres supplémentaires dans le comité des créanciers.

Art. 69. attributions du comité des créanciers

Les membres du comité des créanciers ont pour mission d’assister et de contrôler l’administrateur dans sa mission de gestion des affaires. Ils sont tenus de s’informer sur le déroulement des opérations, de prendre connaissance des livres comptables et des documents commerciaux et de faire contrôler les mouvements de fonds et l’état de la trésorerie.

Art. 70. Révocation

Le tribunal d’insolvabilité peut révoquer un membre du comité des créanciers pour un motif grave. La révocation peut avoir lieu d’office, sur demande d’un membre du comité des créanciers ou sur demande de l’assemblée des créanciers. Préalablement à la décision du tribunal, le membre du comité des créanciers concerné doit être entendu ; il dispose de la contestation immédiate contre la décision du tribunal.

Art. 71. Responsabilité des membres du comité des créanciers

Les membres du comité des créanciers sont tenus de réparer les dommages causés aux créanciers ayant droit à un règlement séparé et aux créanciers de l’insolvabilité dès lors qu’ils ont manqué d’une manière fautive aux obligations que leur impose la présente loi. L’article 62 s’applique mutatis mutandis.

Art. 72. Décisions du comité des créanciers

Une décision du comité des créanciers est valablement prise si la majorité des membres du comité a participé au vote et si la décision a été prise à la majorité des voix exprimées.

Art. 73. Rémunération des membres du comité des créanciers

(1)

Les membres du comité des créanciers ont droit à rémunération de leur activité et au juste remboursement des frais auxquels ils ont été exposés. A cet effet, seront déterminants, le temps consacré et l’importance de l’activité.

(2)

L’article 63 alinéa 2 ainsi que les articles 64 et 65 s’appliquent mutatis mutandis.

Art. 74. Convocation de l’assemblée des créanciers

(1)

L’assemblée des créanciers est convoquée par le tribunal d’insolvabilité. Tous les créanciers ayant droit à un règlement séparé, tous les créanciers de l’insolvabilité, l’administrateur de l’insolvabilité, les membres du comité des créanciers et le débiteur, ont droit de participer à l’assemblée.

(2)

La date, le lieu et l’ordre du jour de l’assemblée des créanciers doivent faire l’objet d’une publicité. La publicité peut ne pas avoir lieu si lors d’une assemblée des créanciers, les débats sont reportés à une date ultérieure.

Art. 75. Demande de convocation

(1)

L’assemblée des créanciers doit être convoquée à la demande :

1. de l’administrateur de l’insolvabilité ;

2. du comité des créanciers ;

3. d’au moins cinq créanciers ayant droit à un règlement séparé ou cinq créanciers de l’insolvabilité d’un rang non inférieur, dont les droits à règlement séparé et les créances toutes ensembles s’élèvent, selon l’appréciation du tribunal d’insolvabilité à un cinquième de la valeur de la totalité des droits à règlement séparé et des créances de tous les créanciers de rang non inférieur ;

4. d’un ou de plusieurs créanciers ayant droit à un règlement séparé ou créanciers de l’insolvabilité d’un rang non inférieur, dont le montant des droits à règlement séparé et des créances, selon l’appréciation du tribunal d’insolvabilité, s’élève à deux cinquièmes de la somme mentionnée au numéro 3.

(2)

Le délai entre la réception de la demande et la date de l’assemblée des créanciers ne doit pas excéder trois semaines.

(3)

En cas de rejet de la demande de convocation, le demandeur peut agir en contestation immédiate.

Art. 76. Résolutions de l’assemblée des créanciers

(1)

L’assemblée des créanciers est présidée par le tribunal d’insolvabilité.

(2)

L’assemblée des créanciers adopte valablement une résolution, lorsque le montant total des créances des créanciers qui l’approuvent représente plus de la moitié du montant des créances des créanciers participant au vote ; pour les créanciers ayant droit à un règlement séparé envers lesquels le débiteur n’est pas personnellement obligé, la valeur du droit à règlement séparé remplace le montant de la créance.

Art. 77. Vérification du droit de vote

(1)

Confèrent un droit de vote les créances déclarées et qui n’ont été contestées ni par l’administrateur de l’insolvabilité ni par un des créanciers disposant du droit de vote. Les créanciers de rang inférieur ne disposent d’aucun droit de vote.

(2)

Les créanciers titulaires de créances contestées ne disposent d’un droit de vote, que dans la mesure où lors de l’assemblée des créanciers, l’administrateur et les créanciers présents disposant du droit de vote ont convenu de le leur reconnaître. À défaut d’accord, la décision appartient au tribunal d’insolvabilité. Il peut modifier sa décision sur demande de l’administrateur ou de l’un des créanciers présent lors de l’assemblée des créanciers.

(3)

L’alinéa 2 s’applique mutatis mutandis :

1. aux créanciers titulaires d’une créance sous condition suspensive ;

2. aux créanciers ayant droit à un règlement séparé.

Art. 78. Annulation d’une résolution de l’assemblée des créanciers

(1)

Si une résolution de l’assemblée des créanciers porte atteinte à l’intérêt commun des créanciers de l’insolvabilité, le tribunal d’insolvabilité doit l’annuler, dans la mesure où lors de l’assemblée des créanciers, un créancier ayant droit à un règlement séparé, un créancier de rang non inférieur ou l’administrateur de l’insolvabilité en ont fait la demande.

(2)

L’annulation de la résolution doit être publiée. Contre la décision d’annulation chaque créancier ayant droit à un règlement séparé et chaque créancier de rang non inférieur peut exercer la contestation immédiate. En cas de rejet de la demande d’annulation, le demandeur dispose de la contestation immédiate.

Art. 79. Information de l’assemblée des créanciers

L’assemblée des créanciers peut légitimement exiger de l’administrateur de l’insolvabilité des informations particulières ou un rapport sur la situation actuelle et la gestion des affaires. En l’absence de comité des créanciers, l’assemblée des créanciers peut faire contrôler les mouvements de fonds opérés par l’administrateur et l’état de la trésorerie.

Troisième partie – Effets de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité

Première section – Effets communs

Art. 80. Transfert du droit d’administration et du droit de disposition

(1)

L’ouverture de la procédure d’insolvabilité a pour effet de transférer le droit du débiteur d’administrer le patrimoine qui appartient à la masse de l’insolvabilité et celui d’en disposer librement à l’administrateur de l’insolvabilité.

(2)

L’interdiction d’aliéner prise à l’encontre du débiteur, dans le seul but de protéger des personnes déterminées (articles 135, 136 du Code civil allemand), est sans effet dans la procédure. Les dispositions relatives aux effets d’une saisie ou d’une confiscation lors de l’exécution forcée demeurent applicables.

Art. 81. Actes de disposition du débiteur

(1)

Si après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, le débiteur a disposé d’un bien de la masse, cet acte de disposition est nul. Les articles 892 et 893 du Code civil allemand, les articles 16 et 17 de la loi relative aux droits sur les navires immatriculés et sur les constructions navales et les articles 16 et 17 de la loi relative aux droits sur les aéronefs demeurent applicables. L’autre partie doit se voir restituer la contrepartie, par prélèvement sur la masse, pour autant que la masse s’en soit enrichie.

(2)

Pour un acte de disposition portant sur des créances futures de salaire résultant d’un contrat de travail du débiteur ou sur des indemnisations de salaire, l’alinéa 1 er s’applique aussi dans la mesure où les salaires se rapportent à une période postérieure à la clôture de la procédure d’insolvabilité. Le droit du débiteur de céder ces salaires à un administrateur fiduciaire pour le règlement collectif des créanciers de l’insolvabilité demeure intact.

(3)

Les actes de disposition du débiteur effectués le jour de l’ouverture de la procédure sont réputés avoir été passés postérieurement à l’ouverture. Un acte de disposition du débiteur sur des sûretés financières au sens de l’article 1 er alinéa 17 de la loi allemande sur les crédits passés après l’ouverture de la procédure, est valide nonobstant les articles 129 à 147, s’il intervient le jour de l’ouverture et que l’autre partie prouve qu’elle ignorait et qu’elle n’était pas tenue d’avoir connaissance de l’ouverture de la procédure.

Art. 82. Prestations fournies au débiteur

Si, après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, une prestation normalement due à la masse d’insolvabilité est fournie au débiteur, son prestataire est libéré, lorsque ce dernier, au moment de l’exécution de sa prestation, ignorait l’ouverture de la procédure. S’il a fourni sa prestation antérieurement à la publicité de l’ouverture, il est présumé ne pas avoir eu connaissance de cette ouverture.

Art. 83. Succession. Communauté maintenue

(1)

Si l’ouverture d’une succession ou d’un legs au bénéfice du débiteur intervient, avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou au cours de celle-ci, l’acceptation ou la renonciation n’appartient qu’au débiteur. Il en est de même concernant la renonciation au maintien d’une communauté de biens.

(2)

Si le débiteur est un héritier grevé, l’administrateur de l’insolvabilité ne peut pas disposer des biens de la succession, lorsqu’en cas de survenance de la substitution, conformément à l’article 2115 du Code civil allemand, l’acte de disposition est inopposable à l’égard de l’appelé.

Art. 84. Liquidation d’une société ou partage d’une indivision

(1)

S’il existe entre le débiteur et les tiers une communauté par quotes-parts, une autre forme d’indivision ou une société sans personnalité juridique, le partage ou tout autre mode de liquidation s’opère en dehors de la procédure d’insolvabilité. Sur la quote-part qui revient au débiteur, un règlement séparé peut être demandé pour les droits issus du lien juridique.

(2)

Dans le cadre d’une communauté par quotes-parts, est nul tout accord visant à empêcher, de manière temporaire ou définitive, toute demande de liquidation de la communauté, ou imposant le respect d’un délai de préavis. Il en est de même pour toute stipulation de contenu identique du testateur concernant l’indivision de ses héritiers, ainsi que pour tout accord analogue des cohéritiers.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), à l’alinéa 1 er phrase 1 les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par « société de personnes ayant la capacité juridique », avec effet au 1er janvier 2024.

Art. 85. Reprise d’action en justice

(1)

Les actions en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité engagées par le débiteur concernant des biens compris dans la masse de l’insolvabilité peuvent être reprises en l’état par l’administrateur de l’insolvabilité. Si leur reprise est retardée, l’article 239, alinéas 2 à 4, du Code de procédure civile allemand s’applique mutatis mutandis.

(2)

Si l’administrateur refuse de reprendre l’action, le débiteur ou la partie adverse est habilité à la reprendre.

Art. 86. Reprise de défense en justice

(1)

Les instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité engagées à l’encontre du débiteur peuvent être reprises, soit par l’administrateur de l’insolvabilité, soit par la partie adverse, dès lors qu’elles sont relatives :

1. à la distraction d’un bien faisant partie de la masse de l’insolvabilité,

2. au règlement séparé ou

3. à une obligation de la masse.

(2)

Si l’administrateur reconnaît sans discussion la prétention de la partie adverse, celle-ci ne peut faire valoir un droit au remboursement des frais de procédure qu’en la qualité de créancier de l’insolvabilité.

Art. 87. Créances des créanciers de l’insolvabilité

Les créanciers de l’insolvabilité ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances que conformément aux dispositions régissant la procédure d’insolvabilité.

Art. 88. Exécution forcée antérieure à l’ouverture de la procédure

(1)

Si, un créancier de l’insolvabilité a obtenu par voie d’exécution une sûreté sur un bien du débiteur entrant dans la masse de l’insolvabilité, dans le mois qui précède la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou postérieurement à cette demande, cette sûreté devient nulle dès l’ouverture de la procédure.

(2)

Le délai prévu à l’alinéa 1 er est de trois mois matière de procédure d’insolvabilité des consommateurs conformément à l’article 304.

Art. 89. Interdiction des voies d’exécution

(1)

Pendant la durée de la procédure d’insolvabilité, un créancier ne peut individuellement recourir aux voies d’exécution, ni sur la masse de l’insolvabilité ni sur un autre bien du débiteur.

(2)

De même, pendant la durée de la procédure, est irrecevable toute voie d’exécution des créanciers n’ayant pas la qualité de créanciers de l’insolvabilité à l’encontre des créances futures de salaire résultant du contrat de travail du débiteur ou sur des indemnités de salaire. A l’inverse est recevable la voie d’exécution relative à une créance alimentaire ou à une créance née d’un délit intentionnel, pour la partie insaisissable des revenus à l’égard d’autres créanciers.

(3)

II appartient au tribunal d’insolvabilité de se prononcer sur les exceptions soulevées, sur le fondement des alinéas 1 er et 2, contre la recevabilité d’une voie d’exécution. Avant de statuer, le tribunal peut ordonner une mesure conservatoire ; il peut en particulier ordonner la suspension de l’exécution forcée en contrepartie ou non d’une garantie, ou ordonner la poursuite de l’exécution forcée mais uniquement moyennant la constitution d’une garantie.

Art. 90. Interdiction des voies d’exécution pour des obligations de la masse

(1)

Les voies d’exécution pour des obligations de la masse qui n’ont pas été contractées par l’administrateur de l’insolvabilité sont irrecevables pendant une période de six mois à compter de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

(2)

Ne constituent pas des obligations de la masse les obligations :

1. qui naissent d’un contrat synallagmatique que l’administrateur a choisi d’exécuter ;

2. qui naissent d’un contrat à durée indéterminée pendant la période qui suit la première date à laquelle l’administrateur aurait pu résilier le contrat ;

3. qui naissent d’un contrat à durée indéterminée, dès lors que l’administrateur réclame la contrepartie au profit de la masse de l’insolvabilité.

Art. 91. Exclusion de l’acquisition d’autres droits

(1)

Après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, des droits sur les biens de la masse de l’insolvabilité ne peuvent pas être valablement acquis, même s’ils ne sont pas fondés sur des actes de disposition du débiteur ou des mesures d’exécution forcée au profit d’un créancier de l’insolvabilité.

(2)

Demeurent applicables les articles 878, 892 et 893 du Code civil allemand, l’article 3, alinéa 3, et les articles 16 et 17 de la loi relative aux droits sur les navires immatriculés et les constructions navales, l’article 5 alinéa 3 et les articles 16 et 17 de la loi relative aux droits sur les aéronefs ainsi que l’article 20, alinéa 3, de l’ordonnance sur les partages relevant du droit maritime.

Art. 92. Préjudice collectif

Pendant la durée de la procédure d’insolvabilité, les droits des créanciers de l’insolvabilité à indemnisation du dommage subi collectivement, du fait de l’altération du patrimoine de la masse de l’insolvabilité avant ou après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité (préjudice collectif), ne peuvent être exercés que par l’administrateur de l’insolvabilité. Si ces droits sont invoqués à l’encontre de celui-ci, seul un administrateur nouvellement désigné est habilité à les exercer.

Art. 93. Responsabilité personnelle des associés

Si la procédure d’insolvabilité est ouverte contre une société sans personnalité juridique ou contre une société en commandite par actions, la responsabilité personnelle d’un associé en vertu des obligations de la société ne peut être mise en cause pendant la durée de la procédure d’insolvabilité que par l’administrateur de l’insolvabilité.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par « société de personnes ayant la capacité juridique », avec effet au 1 er janvier 2024.

Art. 94. Maintien du droit à compensation

Si au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, un créancier de l’insolvabilité est fondé à se prévaloir d’une compensation légale ou conventionnelle, ce droit n’est pas affecté par la procédure.

Art. 95. Réunion des conditions de compensabilité au cours de la procédure

(1)

Si à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité les créances objets de la compensation, ou certaines d’entre elles, sont encore soumises à la réalisation d’une condition suspensive, ou ne sont pas encore exigibles, ou ne portent pas encore sur des prestations de même nature, la compensation ne peut s’opérer que lorsque les conditions manquantes sont remplies. Les articles 41 et 45 ne s’appliquent pas. La compensation est exclue si la créance, à l’égard de laquelle la compensation doit s’opérer, devient pure et simple et exigible avant que la compensation puisse se réaliser.

(2)

La compensation n’est pas à exclure du seul fait que les créances sont libellées en monnaies ou unités de compte différentes, dès lors que ces monnaies ou unités de compte peuvent être librement échangées au lieu de paiement de la créance objet de la compensation. La conversion s’opère au taux de change applicable en ce lieu au jour de la réception de la déclaration de compensation.

Art. 96. Irrecevabilité de la compensation

(1)

La compensation n’est pas admise :

1. lorsqu’un créancier de l’insolvabilité est devenu débiteur de la masse de l’insolvabilité seulement après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité,

2. lorsqu’un créancier de l’insolvabilité a acquis sa créance d’un autre créancier seulement après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité,

3. lorsqu’un créancier de l’insolvabilité a obtenu la possibilité d’une compensation d’un acte juridique susceptible d’être annulé,

4. lorsqu’un créancier, dont la créance doit être payée sur un bien du débiteur qui n’entre pas dans la masse, est débiteur de la masse de l’insolvabilité.

(2)

Les dispositions de l’alinéa 1 er, ainsi que les dispositions de l’article 95, alinéa 1er, phrase 3 ne s’opposent pas à ce que les garanties financières au sens de l’article 1er, alinéa 17 de la loi allemande relative aux crédits fassent l’objet d’actes de disposition, ou qu’une compensation soit opérée entre les créances et les prestations sur le fondement d’ordres de paiement, d’ordres entre prestataires de paiement, d’ordres de paiement d’autres intervenants intermédiaires, ou d’ordres de transfert de valeurs mobilières, lesquelles ont été introduites dans des systèmes visés à l’article 1er alinéa 16 de la loi allemande relative aux crédits, qui servent à l’exécution de tels contrats, dès lors que la compensation intervient au plus tard le jour de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ; lorsque l’autre partie est un exploitant du système ou lorsqu’elle participe à ce système, la date d’ouverture de la procédure est fixée selon le jour ouvrable au sens de l’article 1, alinéa 16b de la loi allemande relative aux crédits.

Art. 97. Devoir d’information et de collaboration du débiteur

(1)

Le débiteur est tenu d’informer le tribunal d’insolvabilité, l’administrateur, le comité des créanciers et, sur ordre du tribunal, l’assemblée des créanciers, de toutes les circonstances qui intéressent la procédure. Il doit aussi révéler les faits de nature à entraîner une poursuite en raison d’un délit ou d’une infraction à la loi. Cependant l’information, que le débiteur fournit conformément à son obligation visée à la phrase 1, ne peut être utilisée dans une procédure pénale ou dans une procédure prévue par la loi relative aux infractions, à l’encontre du débiteur ou de l’un de ses proches parents mentionnés à l’article 52, alinéa 1 er, du Code de procédure pénale allemand, qu’avec l’accord du débiteur.

(2)

Le débiteur doit assister l’administrateur dans l’accomplissement de sa mission.

(3)

Si le tribunal l’ordonne, à tout moment, le débiteur est tenu de se mettre à sa disposition pour remplir son devoir d’information et de collaboration. Il doit s’abstenir de toute action l’empêchant de respecter ces obligations.

Art. 98. Exécution des obligations du débiteur

(1)

Lorsque pour s’assurer de la sincérité des dépositions cela paraît nécessaire, le tribunal peut ordonner que le débiteur fasse une déclaration sur l’honneur, consignée dans un procès-verbal, dans laquelle il atteste avoir fourni en son âme et conscience, de manière exacte et exhaustive les informations requises. Les articles 478 à 480 et 483 du Code de procédure civile allemand s’appliquent mutatis mutandis.

(1a)

Le tribunal peut, à la place de l’huissier de justice, exécuter les mesures visées à l’article 802l, alinéa 1 er, première phrase du Code de procédure civile, lorsque

1. une injonction de fournir des informations en vertu de l’article 97, alinéa 1 er ne peut pas être signifiée et que

a) l’adresse à laquelle la signification devrait être effectuée correspond à l’adresse communiquée par l’une des autorités visées à l’article 755, alinéas 1 et 2 du Code de procédure civile dans les trois mois précédant ou suivant la tentative de signification, ou que

b) après la tentative de signification, l’autorité d’enregistrement du domicile indique qu’elle n’a connaissance d’aucune adresse actuelle du débiteur, ou que

c) dans les trois mois précédant l’injonction de fournir des informations, l’autorité d’enregistrement du domicile a indiqué qu’elle n’a connaissance d’aucune adresse actuelle du débiteur ;

2. le débiteur n’a pas respecté son devoir d’information conformément à l’article 97 ou

3. pour d’autres motifs, cela semble nécessaire pour atteindre les objectifs de la procédure

d’insolvabilité. L’article 802l, alinéa 2 du Code de procédure civile s’applique mutatis mutandis.

(2)

Le tribunal peut contraindre le débiteur à comparaître et le placer en détention après son audition :

1. lorsque le débiteur refuse de donner une information, de faire une déclaration sur l’honneur ou de collaborer avec l’administrateur pour l’accomplissement de sa mission ;

2. lorsque le débiteur veut se soustraire à son devoir d’information et de collaboration, notamment en préparant sa fuite ; ou

3. lorsque cela est nécessaire pour éviter tout acte du débiteur de nature à l’empêcher d’accomplir ses obligations d’information et de collaboration, et en particulier pour garantir l’intégrité de la masse de l’insolvabilité.

(3)

En matière d’ordonnance de mise en détention, l’article 802g alinéa 2, les articles 802h et 802j alinéa 1 er du Code de procédure civile allemand s’appliquent mutatis mutandis. La mise en liberté doit être accordée d’office, dès que les conditions de mise en détention ont disparu. La contestation immédiate peut être introduite contre l’ordonnance de mise en détention et contre le rejet d’une demande en mainlevée de la mise en détention pour disparition des conditions qui la justifiaient.

Commentaire :

Par la loi relative à l’introduction d’assemblées générales virtuelles des sociétés anonymes et à la modification des dispositions relatives au droit des coopératives et au droit de l’insolvabilité et de la restructuration (BGBl. 2022, p. 1166) l’alinéa 1a, première phrase, point 1 a été modifié, avec effet au 1 er novembre 2022.

Art. 99. Interdiction de courrier

(1)

Si cela paraît nécessaire, afin de déceler les actes du débiteur préjudiciables aux créanciers ou pour les empêcher, le tribunal d’insolvabilité peut d’office ou à la demande de l’administrateur de l’insolvabilité et par ordonnance motivée, enjoindre les entreprises qu’il désigne, d’adresser la correspondance destinée au débiteur à l’administrateur en tout ou en partie. La décision est prononcée après audition du débiteur uniquement si au vu des circonstances particulières de l’espèce, cette audition ne compromet pas le but de la décision. Si l’audition préalable du débiteur n’a pas eu lieu, l’ordonnance doit alors en donner les raisons particulières et l’audition doit avoir lieu sans délai.

(2)

L’administrateur est autorisé à ouvrir les envois qui lui sont transmis. Les envois n’ayant aucun rapport avec la masse de l’insolvabilité, doivent être remis sans délai au débiteur. Le débiteur peut prendre connaissance des autres envois.

(3)

Contre l’ordonnance d’interdiction de courrier, le débiteur dispose de la contestation immédiate. Après audition de l’administrateur, le tribunal, peut révoquer son ordonnance, si les conditions qui la justifiaient ont disparu.

Art. 100. Pension alimentaire prélevée sur la masse de l’insolvabilité

(1)

L’assemblée des créanciers statue sur l’opportunité et le montant de la pension alimentaire à prélever sur la masse de l’insolvabilité, au profit du débiteur et de sa famille.

(2)

Jusqu’à la décision de l’assemblée des créanciers, l’administrateur de l’insolvabilité peut octroyer, avec l’accord du comité des créanciers, lorsqu’il a été constitué, une pension couvrant les besoins alimentaires indispensables. De la même manière une pension alimentaire peut être accordée aux enfants mineurs et célibataires du débiteur, à son conjoint, à son précédent conjoint, son concubin, son précédent concubin, et à l’autre parent de son enfant par référence aux droits prévus aux articles 1615 l et 1615 n du Code civil allemand.

Art. 101. Représentants légaux. Employés

(1)

Si le débiteur n’est pas une personne physique, les articles 97 à 99 s’appliquent mutatis mutandis aux membres des organes de représentation et de surveillance ainsi qu’aux associés de l’entreprise débitrice responsables personnellement et investis du pouvoir de représentation. Par ailleurs, l’article 97, alinéa 1 er, et l’article 98 s’appliquent mutatis mutandis aux personnes qui n’ont pas quitté l’une des fonctions visées à la phrase 1 avant les deux années qui ont précédé la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité ; si l’entreprise débitrice ne dispose pas de représentant, ces dispositions s’appliquent également aux détenteurs de ses parts. L’article 100 s’applique mutatis mutandis aux associés de l’entreprise débitrice personnellement responsables et investis du pouvoir de représentation.

(2)

L’article 97, alinéa 1 er, phrase 1, s’applique mutatis mutandis aux employés actuels et anciens du débiteur, si ces derniers n’ont pas quitté leurs fonctions avant les deux années qui ont précédé la demande d’ouverture.

(3)

Si les personnes visées aux alinéas 1 er et 2 ne s’acquittent pas de leur devoir d’information et de collaboration, en cas de rejet de la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, les frais de procédure peuvent leur être imputés.

Art. 102. Exceptions aux droits fondamentaux

L’article 21 alinéa 2 numéro 4 et les articles 99 et 101 alinéa 1 er, phrase 1, constituent une limitation au droit fondamental au secret de la correspondance et au secret des postes et télécommunications (article 10 de la loi fondamentale allemande).

Deuxième section – Exécution des opérations juridiques. Participation du comité d’entreprise

Art. 103. Option de l’administrateur de l’insolvabilité

(1)

Si lors de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, un contrat synallagmatique n’est pas exécuté ou seulement partiellement par le débiteur ou par le cocontractant, l’administrateur de l’insolvabilité peut exécuter le contrat à la place du débiteur et exiger l’exécution du cocontractant.

(2)

Si l’administrateur refuse d’exécuter le contrat, le cocontractant ne peut faire valoir sa créance fondée sur l’inexécution, qu’en qualité de créancier de l’insolvabilité. Si le cocontractant demande à l’administrateur d’exercer son droit d’option, ce dernier est tenu d’indiquer sans délai s’il entend demander l’exécution. S’il omet de le faire, il ne peut plus exiger l’exécution.

Art. 104 Opérations à terme fixe, opérations financières, compensation contractuelle de liquidation (netting)

(1)

Si la livraison de biens cotés sur un marché ou en Bourse a été convenue pour une date fixe ou dans la limite d’un délai et que l’échéance de cette date ou l’expiration de ce délai ne surviennent qu’après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, l’exécution ne peut plus être exigée mais seule une créance née de l’inexécution peut être revendiquée. Cela vaut également pour les actes portant sur des opérations financières cotées sur le marché ou en Bourse et pour lesquels une date fixe ou un certain délai d’exécution a été convenu, dont l’échéance ou l’expiration survient après l’ouverture de la procédure. Les opérations financières comprennent notamment,

1. La livraison de métaux précieux,

2. La fourniture d’instruments financiers ou de droits analogues, dès lors que l’acquisition des parts d’une entreprise n’a pas pour but de créer une relation durable,

3. Les prestations en numéraire,

a) à fournir dans une monnaie étrangère ou dans une unité de compte ou

b) dont le montant est directement ou indirectement fixé par le cours d’une monnaie étrangère ou d’une unité de compte, par le taux d’intérêt de créances ou par le prix d’autres biens ou services,

4. Les livraisons et les prestations en numéraire issues d’instruments financiers dérivés qui ne sont pas exclues par le point 2,

5. Les options et autres droits sur des livraisons effectuées conformément à la phrase 1 ou sur des livraisons, des prestations en numéraire, des options et des droits au sens des points 1 à 5,

6. Les garanties financières au sens de l’art. 1 alinéa 17 de la loi allemande relative au régime des crédits.

Les instruments financiers visés à la phrase 3, point 2 et 4 sont ceux énumérés dans l’annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant les directives 2002/92/CE et 2011/61/UE (JOUE, L.173/349 du 12. 6. 2014 ; L. 74/38 du 18. 3. 2015 ; L. 188/28 du 13. 7. 2016 ; L. 273/35 du 8. 10. 2016), modifiée en dernier par la directive (UE) 2016/1034 (JOUE, L 175/8 du 30. 6. 2016).

(2)

La créance née de l’inexécution est déterminée en fonction de la valeur de l’opération sur le marché ou en Bourse. Constitue une valeur sur le marché ou en Bourse :

1. le prix sur le marché ou en Bourse d’une opération de remplacement conclue sans délai, toutefois au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l’ouverture de la procédure, ou

2. si aucune opération de remplacement au sens du point 1 n’a été conclue, le prix sur le marché ou en Bourse de l’opération de remplacement qui aurait pu être conclue le deuxième jour ouvrable suivant l’ouverture de la procédure.

Tant que les conditions de marché ne permettent pas la conclusion d’une opération de remplacement conformément à la phrase 2, points 1 ou 2, le prix sur le marché et en Bourse est à déterminer selon des méthodes et des procédures garantissant une évaluation raisonnable de l’opération.

(3)

Si les opérations visées à l’alinéa 1 er sont regroupées dans un contrat unique en vertu d’un contrat-cadre ou de la réglementation d’une contrepartie centrale, au sens de l’article 1er alinéa 31 de la loi allemande relative au régime des crédits, prévoyant que dans certains cas précis, il ne peut être mis fin aux opérations incluses que de façon conjointe, l’ensemble des opérations concernées vaut opération unique au sens du premier alinéa. Cela s’applique également lorsque d’autres opérations sont ajoutées conjointement ; ces dernières sont soumises aux dispositions générales.

(4)

Les parties au contrat peuvent adopter des dispositions dérogatoires, dans le respect des principes essentiels de chaque disposition réglementaire à laquelle il est dérogé. Elles peuvent notamment convenir,

1. Que les effets visés à l’alinéa 1 er se produisent même avant l’ouverture de la procédure, notamment en cas de dépôt par une partie au contrat d’une demande en ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur son propre patrimoine ou en présence d’une cause d’ouverture (rupture conventionnelle),

2. Que de telles opérations conformément à l’alinéa 1 er, pour lesquelles les droits liés à la livraison du bien ou à la fourniture de la prestation financière deviennent exigibles avant l’ouverture de la procédure mais après la date fixée pour la rupture conventionnelle, sont également soumises à la rupture conventionnelle,

3. Que pour déterminer la valeur sur le marché ou en Bourse de l’opération

a) La date de rupture conventionnelle se substitue à celle de l’ouverture de la procédure,

b) L’opération de remplacement ne peut être acceptée conformément à l’alinéa 2 phrase 2 point 1 jusqu’à l’expiration du vingtième jour ouvrable suivant la rupture conventionnelle que si une amélioration de la valeur le requiert,

c) Se substitue à la date visée à l’alinéa 2 phrase 2 point 2 une autre date ou une période comprise entre la rupture conventionnelle et l’expiration du délai de cinq jours ouvrables suivant celle-ci.

(5)

L’autre partie ne peut se prévaloir de la créance née de l’inexécution qu’en tant que créancier de l’insolvabilité.

Art. 105. Prestations divisibles

Si les prestations dues sont divisibles et que le cocontractant a déjà partiellement exécuté son obligation au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, celui-ci est dès lors créancier de l’insolvabilité pour la contrepartie qui lui est due à hauteur du montant correspondant à sa prestation partielle, même si l’administrateur de l’insolvabilité demande l’exécution du reste de la prestation. Le cocontractant ne peut exiger de la masse de l’insolvabilité la restitution d’une prestation partielle effectuée au profit du patrimoine du débiteur avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, en raison de l’inexécution de la contrepartie qui lui revient.

Art. 106. Prénotation

(1)

Si une prénotation est inscrite au livre foncier pour garantir la demande en reconnaissance ou en suppression d’un droit portant sur un immeuble du débiteur ou sur un droit enregistré du débiteur, ou pour garantir une demande en modification du contenu ou du rang d’un tel droit, le créancier est en droit d’exiger le paiement de sa créance sur la masse d’insolvabilité. Cela vaut même si le débiteur a contracté d’autres obligations à l’égard du créancier et qu’il ne les a pas exécutées ou seulement partiellement.

(2)

L’alinéa 1 er s’applique mutatis mutandis aux prénotations portées au registre des navires, au registre des constructions navales ou au registre des droits de gage sur les aéronefs.

Art. 107. Réserve de propriété

(1)

Si, antérieurement à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, le débiteur a vendu un bien meuble avec une réserve de propriété et l’a remis à l’acheteur, ce dernier peut exiger l’exécution du contrat de vente. Cela vaut même si le débiteur a contracté d’autres obligations à l’égard de l’acheteur et qu’il ne les a pas exécutées ou seulement partiellement.

(2)

Si, antérieurement à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, le débiteur a acheté un bien meuble avec une clause de réserve de propriété et a été mis en possession de ce bien par le vendeur, l’administrateur de l’insolvabilité, auquel le vendeur a réclamé l’exercice de son droit d’option, ne doit indiquer son intention tel que requis par l’article 103, alinéa 2, phrase 2, qu’immédiatement après l’assemblée d’examen du rapport. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une altération importante de la valeur du bien est à craindre dans la période précédant l’assemblée d’examen du rapport et si le créancier a informé l’administrateur de cet état de fait.

Art. 108. Poursuite de liens juridiques particuliers

(1)

Les contrats de bail et de bail à ferme portant sur des biens immobiliers ou des locaux, ainsi que les contrats de travail conclus par le débiteur continuent à produire leurs effets à l’égard de la masse de l’insolvabilité. Il en va de même pour les contrats de bail et de bail à ferme que le débiteur a conclus en qualité de bailleur et qui portent sur d’autres biens transmis en garantie à un tiers qui a assuré le financement de leur achat ou de leur réalisation.

(2)

Un contrat de prêt conclu par le débiteur en qualité de prêteur continue à produire ses effets à l’égard de la masse, dans la mesure où l’objet dû a été mis à la disposition de l’emprunteur.

(3)

Le cocontractant ne peut faire valoir les droits qu’il invoque pour la période antérieure à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité qu’en qualité de créancier de l’insolvabilité.

Art. 109. Le débiteur locataire ou fermier

(1)

Un contrat de bail ou de bail à ferme, portant sur des biens immobiliers ou des locaux et conclu par le débiteur en qualité de locataire ou de fermier, peut être résilié par l’administrateur de l’insolvabilité sans considération de la durée contractuelle prévue par les parties ou de la clause d’exclusion du droit de résiliation de droit commun ; à défaut de délai plus bref, le délai de préavis est de trois mois avec effet à la fin du mois. Si l’objet du contrat de bail est le logement du débiteur, la résiliation est remplacée par le droit dont dispose l’administrateur de l’insolvabilité de déclarer que les créances qui deviennent exigibles après l’expiration du délai mentionné dans la phrase 1 ne peuvent être revendiquées dans la procédure d’insolvabilité. Si l’administrateur procède à la résiliation prévue à la phrase 1 ou à la déclaration conformément à la phrase 2, le cocontractant est en droit d’exiger des dommages-intérêts en qualité de créancier de l’insolvabilité pour cause de rupture anticipée du contrat ou en raison des conséquences dommageables de la déclaration.

(2)

Si les biens immobiliers ou les locaux n’ont pas encore été mis à disposition du débiteur lors de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, l’administrateur ou le cocontractant est en droit de résilier le contrat. Si l’administrateur résilie le contrat, le cocontractant peut exiger des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, en qualité de créancier de l’insolvabilité. Chaque partie doit informer le cocontractant qui le demande, de son intention de résilier le contrat, dans un délai de deux semaines. A défaut, elle perd son droit de résiliation.

Art. 110. Débiteur bailleur ou bailleur à ferme

(1)

Si avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, le débiteur a pris des actes de disposition sur des créances futures liées au bail ou au bail à ferme, en qualité de bailleur d’un bien immobilier ou de locaux, cet acte de disposition n’est valide que s’il concerne le loyer ou le fermage du mois civil au cours duquel la procédure a été ouverte. Si l’ouverture a lieu après le quinzième jour du mois, l’acte de disposition est également valable pour le mois civil suivant.

(2)

Constitue notamment un acte de disposition au sens de l’alinéa 1 er, le recouvrement du loyer ou du fermage. L’acte de disposition réalisé par voie d’exécution forcée équivaut à un acte de disposition issu d’un acte juridique.

(3)

Le locataire ou le fermier peut, pour la période mentionnée à l’alinéa 1 er, compenser la créance de loyer ou de fermage avec la créance qu’il détient à l’encontre du débiteur. Les articles 95 et 96, numéros 2 à 4, demeurent applicables.

Art. 111. Aliénation du bien loué ou affermé

Si l’administrateur de l’insolvabilité aliène un bien immobilier ou des locaux pour lesquels le débiteur a consenti un bail ou un bail à ferme, et que l’acquéreur se substitue au débiteur dans le contrat de bail ou de bail à ferme, l’acquéreur peut résilier ce contrat dans le respect du délai de préavis légal. La résiliation ne peut intervenir qu’à la première date à laquelle elle peut être admise. (La phrase 3 de l’article 111 est abrogée en vertu de l’article 13 de la loi du 22 décembre 2006 [publiée au BGBI – Journal officiel fédéral – I p. 3416] entrée en vigueur le 31 décembre 2006)

Art. 112. Interdiction de résiliation

Après la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, le cocontractant ne peut pas résilier un contrat de bail ou de bail à ferme conclu par le débiteur en qualité de locataire ou de fermier :

1. pour cause de retard de paiement du loyer ou du fermage dû pour la période précédant la demande d’ouverture ;

2. pour cause d’altération de la situation patrimoniale du débiteur.

Art. 113. Résiliation d’un contrat de travail

Lorsque le débiteur est employeur, tout contrat de travail peut être résilié par l’administrateur de l’insolvabilité et par le cocontractant sans considération ni de la durée contractuelle prévue, ni de la clause d’exclusion du droit de résiliation de droit commun. À défaut de délai plus bref, le délai de préavis est de trois mois avec prise d’effet à la fin du mois. Si l’administrateur procède à la résiliation, le cocontractant est en droit d’exiger des dommages-intérêts, en qualité de créancier de l’insolvabilité, pour cause de résiliation anticipée du contrat de travail.

Art. 114. (abrogé)

Art. 115. Extinction des mandats

(1)

Le mandat conféré par le débiteur qui porte sur des biens entrant dans la masse de l’insolvabilité, prend fin avec l’ouverture de la procédure.

(2)

Si un retard est susceptible d’engendrer un risque, le mandataire doit poursuivre la mission qui lui a été confiée, jusqu’à ce que l’administrateur de l’insolvabilité puisse en prendre la charge. Le mandat est alors considéré comme prolongé. Pour les droits à indemnisation liés à cette prolongation, le mandataire est un créancier de la masse.

(3)

Tant que le mandataire n’a pas connaissance, sans faute de sa part, de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, le mandat qui lui est favorable est considéré comme étant maintenu. Pour les droits à indemnisation liés à la prolongation du mandat, le mandataire est un créancier de l’insolvabilité.

Art. 116. Extinction des contrats de gestion d’affaires

L’article 115 s’applique mutatis mutandis à la personne qui s’est engagée à l’égard du débiteur, en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat d’entreprise, à s’occuper de ses affaires. Les dispositions relatives aux droits à indemnisation liés à la continuation de la gestion des affaires s’appliquent alors aussi aux droits à rémunération. La phrase 1 ne s’applique pas aux ordres de paiement, aux ordres entre prestataires de paiement ou intervenants intermédiaires, ainsi qu’aux ordres de transfert de valeurs mobilières ; ceux-ci continuent à produire leurs effets à l’égard de la masse.

Art. 117. Extinction des procurations

(1)

La procuration conférée par le débiteur, qui porte sur des biens entrant dans la masse de l’insolvabilité, prend fin avec l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

(2)

Dès lors qu’un mandat ou un contrat de gestion d’affaires est maintenu en vertu des dispositions de l’article 115, alinéa 2, la procuration est de la même manière considérée comme maintenue.

(3)

Tant que le fondé de pouvoir n’a pas connaissance, sans faute de sa part, de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, il n’engage pas sa responsabilité sur la base de l’article 179 du Code civil allemand.

Art. 118. Dissolution de sociétés

Si une société sans personnalité juridique ou une société en commandite par actions est dissoute du fait de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité contre le patrimoine d’un des associés, l’associé investi du pouvoir de direction est un créancier de la masse pour les droits qu’il peut faire valoir pour avoir continué à gérer provisoirement les affaires urgentes. Pour les droits issus de la poursuite des opérations durant la période pendant laquelle il n’avait pas connaissance, sans faute de sa part, de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, il a la qualité de créancier de l’insolvabilité ; l’article 84, alinéa 1 er, demeure applicable.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), à la phrase 1 les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par « société de personnes ayant la capacité juridique », avec effet au 1 er janvier 2024.

Art. 119. Nullité des conventions contraires

Les conventions excluant ou limitant par avance l’application des articles 103 à 118 sont nulles.

Art. 120. Résiliation des accords d’entreprise

(1)

Si des accords d’entreprise prévoient des prestations qui constituent une charge pour la masse de l’insolvabilité, l’administrateur de l’insolvabilité et le comité d’entreprise doivent trouver un accord sur une réduction des prestations. Ces accords d’entreprise peuvent alors être également résiliés avec un délai de préavis de trois mois, lorsqu’un délai plus long a été convenu.

(2)

Le droit de résilier un accord d’entreprise sans respecter du délai de préavis en cas de motif grave demeure intact.

Art. 121. Modifications de l’entreprise et médiation

À l’égard de la procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine de l’entrepreneur, l’article 112, alinéa 2, phrase 1, de la loi allemande relative à l’organisation des entreprises s’applique, étant entendu que la tentative de conciliation ne précède la procédure devant l’instance de conciliation que si l’administrateur de l’insolvabilité et le comité d’entreprise la demandent ensemble.

Art. 122. Autorisation judiciaire en vue de la modification de l’entreprise

(1)

Si une modification de l’entreprise est prévue et que l’administrateur de l’insolvabilité et le comité d’entreprise ne parviennent pas à un compromis conformément à l’article 112 de la loi allemande relative à l’organisation des entreprises, dans un délai de trois semaines à compter du début des négociations ou à compter de la convocation écrite aux fins d’ouverture des négociations, alors que l’administrateur en a informé le comité d’entreprise en temps utile et de manière exhaustive, l’administrateur peut demander au tribunal du travail l’autorisation de réaliser la modification de l’entreprise sans le préalable de la procédure prévue à l’article 112, alinéa 2, de la loi allemande relative à l’organisation des entreprises. Dans ce cas, l’article 113, alinéa 3, de cette loi n’est pas applicable. Le droit de l’administrateur de parvenir à un compromis conformément à l’article 125, ou d’introduire une action en constatation conformément à l’article 126 demeure intact.

(2)

Le tribunal ne donne son autorisation que si au vu de la situation économique de l’entreprise, mais également de l’intérêt social des salariés, il est souhaitable que la modification soit réalisée sans la procédure préalable de l’article 112, alinéa 2 de la loi allemande relative à l’organisation des entreprises. Les dispositions de la loi allemande relative aux juridictions de travail qui régissent la procédure contentieuse s’appliquent mutatis mutandis ; les parties intéressées sont l’administrateur de l’insolvabilité et le comité d’entreprise. En application des dispositions de l’article 61a, alinéas 3 à 6, de la loi relative aux juridictions de travail, la demande doit être traitée en priorité.

(3)

Il n’y a aucun recours possible devant de la Cour régionale du travail contre la décision du tribunal. Le pourvoi devant la Cour fédérale du travail n’est recevable que si la décision du tribunal du travail le permet ; l’article 72, alinéas 2 et 3, de la loi allemande relative aux juridictions de travail est applicable. Le pourvoi doit être motivé et déposé auprès de la Cour fédérale du travail dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’expédition de la décision du tribunal du travail.

Art. 123. Étendue du plan social

(1)

Dans le plan social établi après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, il est possible de prévoir, au titre de l’indemnisation ou de l’atténuation des préjudices économiques que peuvent subir les salariés du fait de la modification projetée de l’entreprise, une somme globale pouvant atteindre deux fois et demie le salaire mensuel (article 10, alinéa 3, de la loi allemande relative à la protection en matière de licenciement) des salariés concernés par les mesures de licenciement.

(2)

Les obligations issues d’un tel plan social constituent des obligations de la masse. Toutefois, en l’absence de plan d’insolvabilité, il ne peut être utilisé pour le paiement des créances du plan social, plus d’un tiers de la masse qui, sans ce plan social, serait disponible en vue de la répartition au profit des créanciers de l’insolvabilité. Si la somme globale de toutes les créances du plan social dépasse cette limite, chacune de ces créances fait l’objet d’une réduction proportionnelle.

(3)

Dès lors que la masse présente des liquidités suffisantes, avec l’accord du tribunal d’insolvabilité, l’administrateur de l’insolvabilité est tenu d’effectuer un paiement partiel des créances admises dans le plan social. Une exécution forcée contre la masse pour une créance admise dans ce plan est irrecevable.

Art. 124. Plan social antérieur à l’ouverture de la procédure

(1)

Le plan social établi avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, sans toutefois avoir été établi plus de trois mois avant le dépôt de la demande d’ouverture, peut être révoqué soit par l’administrateur, soit par le comité d’entreprise.

(2)

Si le plan social est révoqué, les salariés, dont les créances étaient admises dans le plan social, peuvent être pris en compte lors de l’établissement d’un plan social au cours de la procédure d’insolvabilité.

(3)

Les paiements reçus par un salarié avant l’ouverture de la procédure au titre d’une créance admise dans le plan social révoqué, n’ont pas à être restitués du seul fait de cette révocation. Lors de l’établissement d’un nouveau plan social, de tels paiements au salarié sont à déduire au moment de l’évaluation du montant total des créances admises dans le plan social, qui peut s’élever conformément à l’article 123, alinéa 1, au maximum à deux fois et demie les salaires mensuels.

Art. 125. Compromis et protection des salariés en matière de licenciement

(1)

Si une modification de l’entreprise est projetée (article 111 de la loi allemande relative à l’organisation des entreprises) et que l’administrateur de l’insolvabilité et le comité d’entreprise parviennent à un compromis dans lequel les salariés qui doivent être licenciés sont nominativement désignés, l’article 1 er de la loi allemande relative à la protection en matière de licenciement s’applique de la façon suivante :

1. La résiliation du contrat de travail des salariés désignés est présumée être conditionnée par les nécessités impérieuses de l’entreprise, lesquelles sont incompatibles avec le maintien dans l’entreprise ou le maintien sans modification des conditions de travail ;

2. Il ne peut être procédé à une révision du choix des salariés qu’en considération de l’ancienneté au sein de l’entreprise, l’âge, et les obligations alimentaires et ceci seulement en présence d’une erreur grossière ; on ne peut retenir une erreur grossière dans le choix effectué lorsqu’une structure équilibrée du personnel est maintenue ou établie. La phrase 1 ne s’applique pas lorsque la situation a notablement changé depuis le compromis.

(2)

Le compromis intervenu conformément à l’alinéa 1 er remplace l’avis du comité d’entreprise prévu à l’article 17, alinéa 3, phrase 2, de la loi allemande relative à la protection en matière de licenciement.

Art. 126. référé aux fins de protection en matière de licenciement

(1)

À défaut de comité d’entreprise ou si, pour d’autres motifs, le compromis prévu à l’article 125, alinéa 1 er, n’est pas intervenu dans un délai de trois semaines à compter du début des négociations ou à compter de la convocation écrite en vue de l’ouverture des négociations, bien que l’administrateur en ait informé en temps utile et de manière exhaustive le comité d’entreprise, l’administrateur de l’insolvabilité peut demander au tribunal du travail de déclarer que la résiliation des contrats de travail des salariés désignés dans la demande est conditionnée par les nécessités impérieuses de l’entreprise et se justifie d’un point de vue social. Il ne peut être procédé à une révision du choix des salariés qu’en considération de leur ancienneté au sein de l’entreprise, de leur âge, et de leurs obligations.

(2)

Les dispositions de la loi allemande relative aux juridictions de travail régissant la procédure en référé s’appliquent mutatis mutandis : peuvent être parties à l’instance l’administrateur de l’insolvabilité, le comité d’entreprise et les salariés désignés, dès lors qu’ils s’opposent à la rupture du contrat de travail ou à la modification des conditions de travail. L’article 122, alinéa 2, phrase 3, et alinéa 3, s’applique mutatis mutandis.

(3)

A l’égard des frais de procédure auxquels les parties s’exposent en première instance, l’article 12a, alinéa 1 er, phrases 1 et 2, de la loi allemande relative aux juridictions de travail s’applique mutatis mutandis. Les dispositions du Code de procédure civile allemand sur le remboursement des frais de procédure s’appliquent mutatis mutandis à la procédure devant la Cour fédérale du travail.

Art. 127. Action en justice du salarié

(1)

Si l’administrateur licencie un salarié désigné dans la demande visée à l’article 126, alinéa 1 er, et que ce salarié engage une action pour faire déclarer que la résiliation du contrat est sans effet ou que la modification des conditions de travail n’est pas justifiée par un intérêt social, la décision entrée en force de chose jugée rendue selon la procédure prévue à l’article 126 lie les parties. Cette disposition ne s’applique pas lorsque depuis le dernier débat oral la situation a notablement changé.

(2)

Si l’action du salarié a été introduite avant l’entrée en force de chose jugée de la décision rendue selon la procédure prévue à l’article 126, les débats relatifs à son action sont suspendus jusqu’à la survenance de cet événement, sur demande de l’administrateur.

Art. 128. Cession d’entreprise

(1)

L’application des articles 125 à 127 n’est pas exclue par le seul fait que la modification de l’entreprise, qui est à l’origine du compromis ou de la demande en déclaration, ne doit être effectuée qu’après la cession de l’entreprise. L’acquéreur de l’entreprise est partie à la procédure prévue à l’article 126.

(2)

En cas de cession d’entreprise, la présomption de l’article 125 alinéa 1 er, phrase 1, numéro 1 ou la déclaration judiciaire prévue à l’article 126, alinéa 1, phrase 1, vaut également, de telle sorte que la résiliation du contrat de travail ne résulte pas de la cession susvisée.

Troisième section – Annulation en matière d’insolvabilité

Art. 129. Principe

(1)

Les actes juridiques passés avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité et qui portent préjudice aux créanciers de l’insolvabilité, peuvent faire l’objet d’une demande en annulation de la part de l’administrateur de l’insolvabilité.

(2)

Une omission équivaut à un acte juridique.

Art. 130. Avantage lié à un droit certain

(1)

Un acte juridique qui a procuré ou rendu possible une sûreté ou un paiement au profit d’un créancier de l’insolvabilité peut être annulé,

1. s’il a été passé dans les trois derniers mois précédant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, alors qu’à la date de l’acte le débiteur était en état d’incapacité de paiement et que le créancier avait connaissance de cette incapacité de paiement ou

2. s’il a été passé après la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité et qu’à la date de l’acte le créancier avait connaissance de l’incapacité de paiement ou de la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’acte juridique consiste en un accord de garantie qui comporte l’obligation de constituer une sûreté financière, une autre sûreté ou une sûreté financière complémentaire au sens de l’article 1 alinéa 17 de la loi allemande sur les crédits afin de rétablir le rapport défini dans l’accord de garantie, entre le montant des obligations garanties et la valeur des sûretés fournies (marge de sécurité).

(2)

La simple connaissance de circonstances qui laissent inévitablement supposer l’incapacité de paiement ou la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité équivaut à la connaissance de l’incapacité de paiement ou de la demande d’ouverture.

(3)

Une personne proche du débiteur à la date de l’acte juridique (article 138) sera présumée avoir eu connaissance de l’incapacité de paiement ou de la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Art. 131. Avantage en l’absence de droit certain

(1)

Un acte juridique qui a procuré ou rendu possible une sûreté ou un paiement au profit d’un créancier de l’insolvabilité qui n’avait pas à l’exiger, ou pas de cette manière, ou pas à ce moment peut être annulé,

1. s’il a été passé dans le mois précédant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou après cette demande, ou

2. si l’acte a été passé au cours du deuxième ou du troisième mois précédant la demande d’ouverture et qu’à la date de l’acte le débiteur était en état d’incapacité de paiement, ou

3. si l’acte a été passé au cours du deuxième ou du troisième mois précédant la demande d’ouverture et qu’à la date de l’acte le créancier savait que cet acte portait préjudice aux créanciers de l’insolvabilité.

(2)

Pour l’application de l’alinéa 1 er, numéro 3, la simple connaissance de circonstances qui laissent inévitablement supposer le préjudice causé aux créanciers de l’insolvabilité, vaut de la même manière que la connaissance de ce préjudice. Une personne proche du débiteur à la date de l’acte (article 138), sera présumée avoir eu connaissance du préjudice causé aux créanciers de l’insolvabilité.

Art. 132. Actes juridiques directement préjudiciables

(1)

L’acte juridique du débiteur qui cause directement préjudice aux créanciers de l’insolvabilité peut être annulé,

1. s’il a été passé dans les trois mois précédant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, alors qu’à la date de l’acte le débiteur était en état d’incapacité de paiement et qu’à cette date le cocontractant le savait ou

2. s’il a été passé après la demande d’ouverture et qu’à la date de l’acte le cocontractant connaissait l’incapacité de paiement ou la demande d’ouverture.

(2)

Est assimilé à un acte juridique qui cause directement préjudice aux créanciers de l’insolvabilité, tout autre acte du débiteur, en vertu duquel ce dernier perd un droit ou ne peut plus le faire valoir, ou en vertu duquel un droit de nature patrimoniale est conféré à son encontre ou lui est opposable.

(3)

L’article 130, alinéas 2 et 3, s’applique mutatis mutandis.

Art. 133. Préjudice intentionnel

(1)

L’acte juridique du débiteur passé dans les dix dernières années précédant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou postérieurement à cette demande, causant de manière intentionnelle un préjudice à ses créanciers, peut être annulé si le cocontractant connaissait l’intention du débiteur à la date de l’acte. Cette connaissance sera présumée si le cocontractant savait que l’incapacité de paiement du débiteur était imminente et que le comportement du débiteur portait préjudice aux créanciers.

(2)

Si cet acte a procuré au cocontractant ou lui a permis d’obtenir une sûreté ou un paiement, la période visée dans la première  phrase de l’alinéa 1er est alors de quatre années.

(3)

Si cet acte a procuré au cocontractant ou lui a permis d’obtenir une sûreté ou un paiement auquel il pouvait prétendre de cette manière et à cette époque, la survenance de l’incapacité de paiement du débiteur se substitue à son imminence à la phrase 2 de l’alinéa 1 er. Si le co-contractant avait conclu avec le débiteur un accord de paiement ou avait accordé à ce dernier de toute autre façon une facilité de paiement, il est alors présumé qu’à l’époque de l’acte, celui-ci ignorait l’état de l’incapacité de paiement du débiteur.

(4)

Le contrat à titre onéreux conclu par le débiteur avec un proche (article 138) qui cause directement un préjudice aux créanciers de l’insolvabilité peut être annulé. L’annulation est exclue lorsque le contrat a été conclu plus de deux ans avant la demande d’ouverture ou si à la date de conclusion du contrat, le cocontractant ignorait l’intention qu’avait le débiteur de causer un préjudice aux créanciers.

Art. 134. Prestation à titre gratuit

(1)

La prestation à titre gratuit du débiteur peut être annulée, à moins qu’elle ne soit intervenue plus de quatre ans avant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

(2)

Si la prestation constitue un cadeau d’usage de faible valeur, elle ne peut être annulée.

Art. 135. Prêt d’associé

(1)

Peut être annulé l’acte juridique qui, pour la créance d’un associé liée au remboursement d’un prêt au sens de l’article 39, alinéa 1 er, numéro 5 ou pour une créance similaire,

1. a procuré une sûreté, si l’acte a été passé dans les dix dernières années précédant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou postérieurement à cette demande, ou

2. a procuré un paiement, si l’acte est intervenu dans la dernière année précédant la demande d’ouverture ou postérieurement à cette demande.

(2)

L’acte juridique par lequel une société a payé à un tiers une créance de remboursement d’un prêt dans les délais visés à l’alinéa 1 er numéro 2, peut être annulé, lorsqu’un associé avait constitué une sûreté pour la créance ou s’était portée caution ; cette disposition s’applique mutatis mutandis aux prestations qui portent sur des créances analogues du point de vue économique.

(3)

Si un associé a remis au débiteur un objet destiné à être utilisé, le droit de distraction ne peut pas être invoqué pendant la durée de la procédure d’insolvabilité, soit pendant une période toutefois qui ne peut excéder un an à compter de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, lorsque l’objet est d’une utilité significative pour la continuation de l’entreprise du débiteur. L’associé a droit à une compensation pour l’utilisation de l’objet ; la compensation est fixée d’après la moyenne de la rémunération perçue au cours de la dernière année précédant l’ouverture de la procédure, et en cas de mise à disposition sur une période plus courte, la moyenne sur cette période fait foi.

(4)

L’article 39, alinéa 4 et 5, s’applique mutatis mutandis.

Art. 136. Société en participation

(1)

L’acte juridique par lequel l’apport d’un associé en participation est totalement ou partiellement remboursé ou qui l’exempte en tout ou en partie de sa participation aux pertes peut être annulé, si l’accord qui en est la base a été passé dans l’année qui précède la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur le patrimoine de l’entrepreneur ou postérieurement à cette demande. Cela vaut également, si la société en participation est dissoute conjointement avec la convention.

(2)

L’annulation est exclue lorsque la cause d’ouverture de la procédure est survenue seulement après la conclusion de l’accord.

Art. 137. Paiements par lettre de change et par chèque

(1)

Les paiements du débiteur effectués par lettre de change ne peuvent pas être réclamés à l’accepteur sur le fondement de l’article 130, lorsqu’en vertu du droit cambiaire l’accepteur qui aurait refusé d’accepter le paiement aurait perdu son recours cambiaire contre un autre débiteur cambiaire.

(2)

Le montant de la lettre de change payé doit cependant être remboursé par le dernier codébiteur cambiaire ou, si celui-ci a négocié la lettre de change pour le compte d’un tiers, par ce tiers, si le dernier débiteur cambiaire ou le tiers, au moment où il a négocié la lettre de change ou l’a fait négocier, avait connaissance de l’incapacité de paiement du débiteur ou de la demande d’ouverture. L’article 130, alinéas 2 et 3, s’applique mutatis mutandis.

(3)

Les alinéas 1 er et 2 s’appliquent mutatis mutandis aux paiements par chèque du débiteur.

Art. 138. Les proches du débiteur

(1)

Si le débiteur est une personne physique, sont considérés proches du débiteur :

1.l’époux du débiteur, quand bien même le mariage n’a été célébré que postérieurement à l’acte juridique ou a été dissous dans l’année précédant l’acte ;

1a. le concubin du débiteur, quand bien même la relation de concubinage n’a commencé que postérieurement à l’acte juridique ou a cessé au cours de l’année précédant l’acte ;

2. les parents du débiteur ou de l’époux désigné au numéro 1 ou du concubin désigné au numéro 1a, en ligne ascendante ou descendante, les frères et sœurs consanguins ou non du débiteur, ou de l’époux désigné au numéro 1, ou du concubin désigné au numéro 1a, ainsi que les conjoints ou les concubins de ces personnes ;

3.les personnes vivant actuellement ou ayant vécu au cours de l’année précédant l’acte au foyer familial du débiteur, de même que les personnes qui en vertu d’un contrat de travail sont liées au débiteur et de fait sont en mesure de s’informer sur sa situation économique ;

4. la personne morale ou la société sans personnalité juridique, lorsque le débiteur ou l’une des personnes désignées dans les numéros 1 à 3 est membre de l’organe de représentation ou de surveillance, est associée personnellement responsable des dettes du débiteur ou détenteur de plus du quart de son capital, ou qui, du fait d’un lien analogue avec le débiteur en vertu du droit des sociétés ou encore d’un contrat de travail, a la possibilité de s’informer sur la situation économique du débiteur.

(2)

Si le débiteur est une personne morale ou une société sans personnalité juridique, sont considérées proches du débiteur :

1. les membres des organes de représentation ou de surveillance et les associés personnellement responsables des dettes du débiteur, de même que les personnes détenant plus du quart du capital du débiteur ;

2. la personne ou la société qui, en raison d’un lien analogue avec le débiteur, découlant du droit des sociétés ou d’un contrat de travail, a la possibilité de s’informer sur la situation économique du débiteur ;

3. la personne qui se trouve dans un lien personnel défini à l’alinéa 1 er avec une personne définie au numéro 1 ou 2 du présent alinéa ; cela ne s’applique pas lorsque les personnes définies aux numéros 1 ou 2 sont tenues au secret sur les affaires du débiteur en vertu de la loi.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), à l’alinéa 1er n° 4 et à l’alinéa 2 dans la partie de phrase précédant le n° 1 les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par « société de personnes ayant la capacité juridique », avec effet au 1 er janvier 2024.

Art. 139. Calcul des délais avant la demande d’ouverture

(1)

Les délais déterminés aux articles 88, 130 à 136, commencent au début du jour dont la date chiffrée correspond au chiffre de la date à laquelle la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité est déposée au tribunal d’insolvabilité. Si (dans un mois calendaire) cette date chiffrée n’existe pas, le délai commence au début de la date suivante.

(2)

En cas de pluralité des demandes d’ouverture, la première demande recevable et fondée prévaut, quand bien même la procédure a été ouverte sur le fondement d’une demande postérieure. Une demande rejetée par une décision entrée en force de chose jugée ne sera prise en compte que si elle a été rejetée pour insuffisance d’actif.

Art. 140. Date de l’acte juridique

(1)

Un acte juridique est considéré comme avoir été passé à la date à laquelle se produisent ses effets juridiques.

(2)

Si pour la validité d’un acte juridique son enregistrement au livre foncier, au registre des navires, au registre des constructions navales ou au registre des droits de gage sur les aéronefs est nécessaire, l’acte juridique est considéré comme passé dès que les dernières conditions de validité sont accomplies, que l’expression de la volonté du débiteur le lie et que le cocontractant a déposé la demande aux fins d’inscription modificative du droit. Si la demande d’inscription d’une prénotation a été présentée en vue de garantir la demande en modification d’un droit, la phrase 1 s’applique sous réserve que les termes « la demande d’inscription de la prénotation » remplacent « la demande aux fins d’inscription modificative du droit ».

(3)

Lorsqu’un acte juridique est soumis à une condition ou à un terme, la survenance de la condition ou du terme n’est pas pris en considération.

Art. 141. Titre exécutoire

L’annulation n’est pas exclue par le simple fait que pour l’acte juridique un titre de créances exécutoire a été obtenu ou que sa passation est intervenue par voie d’exécution forcée.

Art. 142. Opération de paiement au comptant

(1)

Toute prestation du débiteur, au titre de laquelle une contrepartie de valeur équivalente entre immédiatement dans son patrimoine, n’est susceptible d’être annulée que si les conditions prévues à l’article 133 alinéas 1 er à 3 sont remplies et que le cocontractant savait que le débiteur agissait de manière déloyale.

(2)

La fourniture réciproque de la prestation et de la contrepartie est réputée immédiate lorsqu’au regard de la prestation échangée et des usages commerciaux, celle-ci est intervenue dans un délai rapproché. Lorsque le débiteur paie son salaire à son salarié, le délai est réputé rapproché dès lors que la période comprise entre la prestation de travail et le versement des salaires n’excède pas trois mois. Le paiement de salaire effectué par un tiers conformément à l’article 267 du code civil allemand équivaut au paiement de salaire effectué par le débiteur, dès lors que le salarié ne pouvait savoir que ce paiement avait été effectué par un tiers.

Art. 143. Conséquences juridiques

(1) Les biens du débiteur qui, en vertu d’un acte susceptible d’être annulé, ont été cédés, donnés ou abandonnés doivent être réintégrés dans la masse de l’insolvabilité. Les dispositions relatives aux conséquences juridiques de l’enrichissement sans cause, alors que l’absence de cause est connue par l’enrichi, sont applicables mutatis mutandis. Une créance en numéraire n’est susceptible de produire des intérêts que si les conditions concernant le retard de paiement du débiteur ou celles de l’article 291 du code civil allemand sont remplies ; toute prétention supplémentaire en restitution d’utilisations de sommes perçues est exclue.

(2)

Le bénéficiaire d’une prestation à titre gratuit n’a à la restituer que dans la mesure où celle-ci l’a enrichi. Cette disposition ne s’applique pas dès lors que ce tiers sait ou qu’au vu des circonstances il ne peut ignorer que la prestation gratuite cause un préjudice aux créanciers.

(3)

En cas d’annulation en application de l’article 135, alinéa 2, l’associé ayant constitué la sûreté ou s’étant porté caution doit rembourser à la masse de l’insolvabilité le paiement effectué au tiers. Cette obligation est limitée au montant pour lequel l’associé s’est porté caution ou au montant correspondant à la valeur de la sûreté qu’il a constituée à la date du remboursement du prêt ou du paiement d’une créance analogue. L’associé est libéré de cette obligation lorsqu’il met à la disposition de la masse de l’insolvabilité les objets sur lesquels portait la sûreté du créancier.

Art. 144. Action en annulation et droits du défendeur

(1)

Si le bénéficiaire d’une prestation susceptible d’être annulée consent à restituer ce qu’il a reçu, sa créance revit.

(2)

La contrepartie doit être rendue par la masse, si elle existe encore de manière distincte ou dans la mesure où la masse s’est enrichie de sa valeur. Toutefois, le bénéficiaire de la prestation susceptible d’être annulée ne peut faire valoir sa créance en restitution de la contrepartie qu’en qualité de créancier de l’insolvabilité.

Art. 145. Nullité à l’encontre d’un ayant cause

(1)

La nullité peut être opposée à l’héritier ou à un autre ayant cause à titre universel du défendeur à l’action en nullité.

(2)

A l’encontre d’un autre ayant cause la nullité peut être opposée :

1. si à la date de son acquisition, l’ayant cause connaissait les circonstances qui rendent l’acquisition de son auteur susceptible d’annulation ;

2. si à la date de son acquisition, l’ayant cause était l’un des proches du débiteur (article 138), à moins qu’à cette date il ignorait les circonstances qui rendaient l’acquisition de son auteur susceptible d’annulation ;

3. si ce qui a été reçu a procuré à l’ayant cause un avantage gratuit.

Art. 146. Prescription de l’action en annulation

(1)

La prescription de l’action en annulation est régie par les règles de prescription de droit commun conformément au Code civil allemand.

(2)

Même si l’action en annulation est prescrite, l’administrateur de l’insolvabilité peut refuser d’exécuter une prestation, au titre d’un acte qui aurait pu être annulé.

Art. 147. Actes juridiques postérieurs à l’ouverture de la procédure

Un acte juridique passé après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, et qui produit ses effets conformément aux articles 81 alinéa 3, phrase 2, 892 et 893 du Code civil allemand, aux articles 16 et 17 de la loi allemande relative aux droits sur les navires immatriculés et les navires en construction et aux articles 16 et 17 de la loi allemande relative aux droits sur les aéronefs, peut être annulé en vertu des dispositions régissant la demande d’annulation des actes juridiques passés avant l’ouverture de la procédure. La phrase 1 s’applique aux droits et aux prestations découlant des actes juridiques visés à l’article 96 alinéa 2, étant entendu que l’annulation ne remet pas en cause la validité de la compensation, y compris la régularisation des comptes, ou n’invalide pas les ordres de paiement, les ordres entre prestataires de paiement ou intervenants intermédiaires, ou encore les ordres de transfert de valeurs mobilières qui s’y rapportent.

Quatrième partie – Administration et réalisation de la masse de l’insolvabilité

Première section – Préservation de la masse de l’insolvabilité

Art. 148. Prise de possession de la masse de l’insolvabilité

(1)

Après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, l’administrateur de l’insolvabilité doit immédiatement prendre possession et assumer l’administration de l’ensemble des biens entrant dans la masse de l’insolvabilité.

(2)

L’administrateur peut, en vertu de l’expédition de l’ordonnance d’ouverture revêtue de la formule exécutoire, obtenir par voie d’exécution la remise de biens détenus par le débiteur. L’article 766 du Code de procédure civile allemand s’applique, étant précisé que les termes « tribunal d’insolvabilité » remplace ceux de « tribunal de l’exécution ».

Art. 149. Objets de valeur

(1)

Le comité des créanciers peut déterminer où et dans quelles conditions les fonds, les valeurs mobilières et les objets précieux doivent être consignés ou placés. A défaut de comité des créanciers, ou si le comité des créanciers n’a pas encore statué, le tribunal d’insolvabilité peut ordonner cette mesure.

(2)

L’assemblée des créanciers peut adopter des mesures dérogatoires.

Art. 150. Apposition des scellés

Afin de préserver les biens entrant dans la masse de l’insolvabilité, l’administrateur de l’insolvabilité peut faire apposer des scellés par un huissier de justice ou par une autre personne habilitée à cet effet par la loi. L’administrateur dépose au greffe le procès-verbal de l’apposition ou de l’enlèvement des scellés, à la libre consultation de tout intéressé.

Art. 151. Inventaire des biens de la masse

(1)

L’administrateur de l’insolvabilité doit établir un inventaire des différents biens composant la masse de l’insolvabilité. Le débiteur doit être invité à l’assister lorsque cela est possible sans entraîner de retard préjudiciable.

(2)

La valeur de chaque bien doit être indiquée. Si la valeur dépend de la poursuite ou de la cessation de l’entreprise, les deux valeurs sont à indiquer. Les évaluations particulièrement difficiles peuvent être confiées à un expert.

(3)

A la demande de l’administrateur, le tribunal d’insolvabilité peut décider qu’il n’y aura pas lieu d’établir d’inventaire ; la demande doit être motivée. Si un comité des créanciers est constitué, l’administrateur ne peut présenter la demande qu’avec son accord.

Art. 152. État des créanciers

(1)

L’administrateur de l’insolvabilité est tenu d’établir un état de tous les créanciers qui lui sont révélés à travers les livres de comptes et les documents commerciaux du débiteur, par les différentes informations du débiteur, par la déclaration des créances ou par toute autre manière.

(2)

Dans l’état doivent être mentionnés séparément les créanciers ayant droit à un règlement séparé et les différentes catégories de rang des créanciers de l’insolvabilité de rang inférieur. Pour chaque créancier doit être indiqué l’adresse, de même que le fondement et le montant de la créance. Pour les créanciers ayant droit à un règlement séparé, doivent être par ailleurs indiqués le bien sur lequel porte le droit à règlement séparé et le montant du moins-perçu prévisible ; l’article 151, alinéa 2, phrase 2, s’applique mutatis mutandis.

(3)

Les différentes possibilités de compensation existantes doivent être également indiquées. En cas de réalisation rapide des biens du débiteur, une appréciation du montant des dettes de la masse doit être effectuée.

Art. 153. Etat général du patrimoine

(1)

L’administrateur de l’insolvabilité doit établir au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité un état structuré, dans lequel sont spécifiés et mis en face les uns des autres les biens de la masse de l’insolvabilité et les dettes du débiteur. Pour l’évaluation des biens l’article 151, alinéa 2, est applicable mutatis mutandis, pour le classement des dettes l’article 152, alinéa 2, phrase 1.

(2)

Après l’établissement de l’état général du patrimoine, le tribunal d’insolvabilité peut, à la demande de l’administrateur ou d’un créancier, enjoindre le débiteur de garantir solennellement que l’état général du patrimoine est exact. Les articles 98 et 101, alinéa 1 er, phrases 1, 2, s’appliquent mutatis mutandis.

Art. 154. Dépôt au greffe

L’inventaire des biens de la masse, l’état des créanciers et l’état général du patrimoine doivent être déposés au greffe, au plus tard une semaine avant l’assemblée d’examen du rapport, pour que les intéressés puissent en prendre connaissance.

Art. 155. Établissement des comptes en droit commercial et fiscal

(1)

Les obligations de droit commercial et fiscal du débiteur en matière de comptabilité et d’établissement de comptes ne sont pas affectées. En ce qui concerne la masse de l’insolvabilité, ces obligations sont à remplir par l’administrateur de l’insolvabilité.

(2)

Avec l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, un nouvel exercice débute. Cependant, la période qui précède l’assemblée d’examen du rapport n’est pas prise en compte dans les délais légaux pour l’établissement et la publication du bilan annuel.

(3)

La désignation du commissaire aux comptes dans la procédure d’insolvabilité est régie par l’article 318 du Code de commerce allemand, à condition que sa désignation intervienne exclusivement par décision du tribunal chargé de la tenue du registre à la demande de l’administrateur. Si pour l’exercice précédant l’ouverture de la procédure un commissaire aux comptes a déjà été désigné, la validité de cette désignation n’est pas remise en cause du fait de l’ouverture.

Deuxième section – Décision relative à la réalisation

Art. 156. Assemblée d’examen du rapport

(1)

Au cours de l’assemblée d’examen du rapport, l’administrateur de l’insolvabilité doit présenter un rapport sur la situation économique du débiteur et ses causes. Il doit exposer s’il existe des perspectives de sauvegarde totale ou partielle de l’entreprise du débiteur, des possibilités d’établir un plan d’insolvabilité et quelles seraient les conséquences selon chaque cas à l’égard du paiement des créanciers.

(2)

Au cours de l’assemblée d’examen du rapport, le débiteur, le comité des créanciers, le comité d’entreprise et le comité des délégués des cadres supérieurs, doivent être mis en mesure d’émettre un avis sur le rapport de l’administrateur. Si le débiteur est un commerçant, un artisan ou un industriel, ou un agriculteur, les organisations de représentation professionnelles compétentes pour l’industrie, le commerce, l’artisanat ou l’agriculture doivent avoir la possibilité d’émettre des observations lors de l’assemblée d’examen du rapport.

Art. 157. Décision relative à la poursuite de la procédure

L’assemblée des créanciers décide lors de sa réunion d’examen du rapport si l’entreprise du débiteur doit cesser ou si elle peut être provisoirement poursuivie. Elle peut charger l’administrateur d’élaborer un plan d’insolvabilité et lui fournir l’orientation du plan. Elle peut modifier sa décision lors d’assemblées ultérieures.

Art. 158. Mesures préalables à la décision

(1)

Si l’administrateur de l’insolvabilité veut faire cesser ou céder l’entreprise du débiteur avant l’assemblée d’examen du rapport, il doit obtenir l’accord du comité des créanciers, s’il en a été constitué un.

(2)

Préalablement à la décision du comité des créanciers ou s’il n’en a pas été constitué, préalablement à la cessation ou la cession de l’entreprise, l’administrateur doit prévenir le débiteur. Sur demande du débiteur et après audition de l’administrateur, le tribunal d’insolvabilité interdit la cessation ou la cession, lorsque celles-ci peuvent être différées jusqu’à l’assemblée d’examen du rapport sans provoquer une réduction considérable de la masse de l’insolvabilité.

Art. 159. Réalisation de la masse de l’insolvabilité

À la suite de l’assemblée d’examen du rapport l’administrateur de l’insolvabilité est tenu de réaliser sans délai les biens entrant dans la masse de l’insolvabilité, dès lors que les décisions de l’assemblée des créanciers n’y font pas obstacle.

Art. 160. Actes juridiques particulièrement significatifs

(1)

Lorsqu’il envisage de passer des actes juridiques particulièrement significatifs au regard de la procédure d’insolvabilité, l’administrateur de l’insolvabilité doit obtenir l’autorisation du comité des créanciers. A défaut de comité de créanciers, l’autorisation de l’assemblée des créanciers doit être obtenue. Si l’assemblée des créanciers convoquée ne réunit pas le quorum, l’autorisation est présumée accordée ; le texte de la convocation à l’assemblée des créanciers doit informer les créanciers de cette conséquence.

(2)

L’autorisation prévue au premier alinéa est notamment nécessaire,

1. lorsque l’entreprise ou un établissement, la totalité du stock, un bien immobilier disponible, la participation du débiteur dans une autre entreprise destinée à la création d’un lien durable avec cette entreprise, ou le droit à la perception de revenus périodiques, doit être cédé ;

2. lorsqu’un emprunt, qui grèverait de manière importante la masse de l’insolvabilité doit être contracté ;

3. lorsqu’une instance, dont le montant de la demande est importante, est en cours ou reprise, lorsque la reprise d’une telle instance est refusée ou qu’une transaction ou un compromis aux fins d’arbitrage doit être conclu pour éviter ou mettre fin à une telle instance.

Art. 161. Refus provisoire de l’acte juridique

Dans les cas prévus à l’article 160, l’administrateur de l’insolvabilité doit avertir le débiteur avant la décision du comité des créanciers ou de l’assemblée des créanciers, si cela est possible sans entraîner un retard préjudiciable. Dans la mesure où l’assemblée des créanciers n’a pas donné son autorisation, le tribunal d’insolvabilité, à la demande du débiteur ou de la majorité des créanciers prévue à l’article 75, alinéa 1 er, numéro 3, et après avoir entendu l’administrateur, peut provisoirement refuser la passation de l’acte juridique et convoquer une assemblée des créanciers, qui statuera sur cette passation.

Art. 162. Cession de l’entreprise à une personne ayant des intérêts particuliers

(1)

La cession de l’entreprise ou d’un établissement n’est admise qu’avec l’autorisation de l’assemblée des créanciers, si l’acquéreur ou le détenteur d’une participation au moins égale à un cinquième de son capital,

1. est au rang des personnes, qui sont proches du débiteur (article 138),

2. est un créancier ayant droit à un règlement séparé ou un créancier de l’insolvabilité n’appartenant pas au rang inférieur, dont les droits à règlement séparé et les créances d’après l’évaluation du tribunal d’insolvabilité atteignent ensemble le cinquième de la somme qui résulte de la valeur de l’ensemble des droits à un règlement séparé et du montant des créances de tous les créanciers de l’insolvabilité n’appartenant pas au rang inférieur.

(2)

Une personne détient à cet égard une participation dans le capital de l’acquéreur au sens de l’alinéa 1 er, lorsqu’une entreprise contrôlée par cette personne ou par un tiers agissant pour le compte de cette personne ou de l’entreprise contrôlée, a une participation dans le capital de l’acquéreur.

Art. 163. Cession de l’entreprise en dessous de sa valeur

(1)

A la demande du débiteur ou de la majorité des créanciers définie à l’article 75, alinéa 1 er, numéro 3, et après l’audition de l’administrateur de l’insolvabilité, le tribunal d’insolvabilité peut ordonner que la cession prévue de l’entreprise ou d’un établissement ne sera admise qu’avec l’accord de l’assemblée des créanciers, si le demandeur justifie de manière plausible qu’une cession à un autre acquéreur serait plus profitable pour la masse de l’insolvabilité.

(2)

Si le demandeur est exposé à des frais du fait de sa demande, il est en droit de réclamer le remboursement de ces frais à la masse de l’insolvabilité, dès que le tribunal a rendu son ordonnance.

Art. 164. Validité de l’acte

En cas de manquement aux dispositions des articles 160 à 163, la validité de l’acte de l’administrateur de l’insolvabilité n’est pas remise en cause.

Troisième section – Biens sur lesquels porte un droit de distraction

Art. 165. Réalisation des biens immobiliers

L’administrateur de l’insolvabilité peut demander au tribunal compétent d’ordonner la vente aux enchères ou l’administration par séquestre d’un bien immobilier de la masse de l’insolvabilité, même si un droit de distraction porte sur ce bien.

Art. 166. Réalisation d’un bien meuble

(1)

L’administrateur de l’insolvabilité est en droit de procéder à la vente de gré à gré d’un bien meuble sur lequel porte un droit de distraction, dès lors que ce bien se trouve en sa possession.

(2)

L’administrateur a le droit de recouvrer ou de réaliser sous une autre forme une créance, dont la cession a été consentie par le débiteur à titre de garantie.

(3)

Les alinéas 1 er et 2 ne s’appliquent pas :

1. aux biens meubles grevés d’une sûreté constituée au profit de l’exploitant d’un système ou du participant à un système visé à l’article 1, alinéa 16 de la loi allemande relative aux crédits pour garantir ses droits résultant du système ;

2. aux biens grevés d’une sûreté constituée au profit de la banque centrale d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État contractant de l’Espace economique européen, ou au profit de la Banque centrale européenne, et

3. à une garantie financière au sens de l’article 1 alinéa 17 de la loi allemande relative aux crédits.

Art. 167. Information du créancier

(1)

Si l’administrateur de l’insolvabilité, conformément à l’article 166, alinéa 1 er, est habilité à réaliser un bien meuble, il doit fournir au créancier titulaire d’un droit à règlement séparé sur ce bien les renseignements qu’il requiert sur l’état du bien. Au lieu de fournir lesdits renseignements, il peut permettre à ce créancier d’examiner le bien.

(2)

Si l’administrateur de l’insolvabilité est habilité à recouvrer une créance, conformément à l’article 166, alinéa 2, il doit fournir au créancier titulaire d’un droit à règlement séparé sur cette créance les renseignements qu’il requiert concernant la créance. Au lieu de fournir lesdits renseignements, il peut permettre au créancier de consulter les livres de comptes et les documents commerciaux du débiteur.

Art. 168. Avis de l’intention d’aliéner

(1)

Avant de vendre à un tiers un bien qu’il est habilité à réaliser en vertu de l’article 166, l’administrateur de l’insolvabilité doit informer le créancier ayant sur ce bien un droit à règlement séparé, de quelle manière le bien sera aliéné. Il doit permettre au créancier d’indiquer, dans un délai d’une semaine, une autre possibilité de réalisation plus profitable pour lui.

(2)

Si une telle indication est fournie dans le délai d’une semaine ou en temps utile avant l’aliénation, l’administrateur doit prendre acte du mode de réalisation mentionné par le créancier ou placer le créancier dans la même situation que s’il en avait pris acte.

(3)

Par ailleurs, la réalisation peut être encore effectuée par le biais de la prise en charge du bien par le créancier. Un mode de réalisation est encore considéré comme plus profitable lorsqu’il permet de faire l’économie de frais.

Art. 169. Protection du créancier en cas de réalisation tardive

Tant qu’un bien, que l’administrateur de l’insolvabilité est habilité à réaliser conformément à l’article 166 n’est pas réalisé, les intérêts en cours depuis l’assemblée d’examen du rapport doivent être payés au créancier, sur la masse de l’insolvabilité. Lorsque le créancier est déjà avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité dans l’impossibilité de réaliser le bien, en raison d’une décision prise conformément à l’article 21, les intérêts qui lui sont dus sont à payer dans un délai de trois mois à compter de la décision. Les phrases 1 et 2 ne s’appliquent pas, dans la mesure où eu égard au montant de la créance ainsi qu’à la valeur du bien et aux autres charges qui le grèvent, le créancier ne peut espérer recevoir un paiement sur le produit de la réalisation du bien.

Art. 170. Répartition du produit

(1)

Après la réalisation d’un bien meuble ou d’une créance par l’administrateur de l’insolvabilité, doivent être prélevés du produit de la réalisation, en priorité pour la masse d’insolvabilité, les frais de vérification et de réalisation du bien. Sur le montant qui reste le créancier titulaire d’un droit à règlement séparé doit être payé immédiatement.

(2)

Si l’administrateur de l’insolvabilité, habilité à réaliser un bien en vertu de l’article 166, remet ce bien à un créancier pour qu’il procède à sa réalisation, ce créancier doit prélever du produit de la réalisation obtenue un montant équivalent aux frais de vérification et à la taxe sur le chiffre d’affaires (article 171, alinéa 2, phrase 3) en priorité au profit de la masse.

Art. 171. Calcul des frais

(1)

Les frais de vérification comprennent les frais de vérification effective du bien et de vérification des droits qui portent sur lui. Ils doivent être évalués forfaitairement à hauteur de quatre pour cent du produit de la réalisation.

(2)

Les frais de réalisation sont à estimer forfaitairement à hauteur de cinq pour cent du produit de la réalisation. Si en réalité, les frais nécessairement engagés pour la réalisation sont notablement inférieurs ou supérieurs, il faut retenir es frais réels. Si la réalisation engendre pour la masse de l’insolvabilité une charge soumise à la taxe sur le chiffre d’affaires, le montant de cette taxe doit être ajouté aux frais forfaitaires prévus à la phrase 1, ou aux frais réels visés à la phrase 2.

Art. 172. Autres utilisations des biens meubles

(1)

L’administrateur de l’insolvabilité est en droit d’utiliser un bien meuble qu’il est habilité à réaliser au profit de la masse de l’insolvabilité, sous réserve de compenser la perte de valeur qui en résulte depuis l’ouverture de la procédure d’insolvabilité par des versements réguliers au profit des créanciers. L’obligation de compensation n’existe que dans la mesure où la perte de valeur qui résulte de l’utilisation compromet la garantie de paiement du créancier ayant droit à un règlement séparé.

(2)

L’administrateur est en droit d’utiliser un tel bien aux fins d’assemblage ou d’incorporation ou de transformation, sous réserve que la garantie du créancier ayant droit à un règlement séparé n’en soit pas affectée. Si le droit du créancier se reporte sur un autre bien, le créancier est tenu de libérer la nouvelle garantie dès lors que sa valeur dépasse celle de la garantie précédente.

Art. 173. Réalisation par le créancier

(1)

Lorsque l’administrateur de l’insolvabilité n’est pas habilité à réaliser un bien meuble ou une créance garantissant le droit d’un créancier ayant droit à un règlement séparé, le droit de réalisation de ce créancier demeure intact.

(2)

À la demande de l’administrateur et après audition du créancier, le tribunal d’insolvabilité peut fixer le délai dans lequel le créancier est tenu de réaliser le bien. À l’expiration de ce délai, l’administrateur de l’insolvabilité est en droit de procéder à la réalisation.

Cinquième partie – Paiement des créanciers de l’insolvabilité. Clôture de la procédure

Première section – Vérification des créances

Art. 174. Déclaration des créances

(1)

Les créanciers de l’insolvabilité sont tenus de déclarer par écrit leurs créances à l’administrateur de l’insolvabilité. Un exemplaire de l’acte faisant ressortir la créance doit être annexé à la notification. Sont également habilitées à représenter le créancier dans la procédure conformément à cette section, les personnes fournissant des prestations de recouvrement (personnes immatriculées conformément à l’article 10, alinéa 1 er, phrase 1 numéro 1 de la loi allemande sur les services juridiques).

(2)

Dans la déclaration doivent figurer la cause et le montant de la créance, ainsi que les faits permettant au créancier de considérer que celle-ci résulte d’un acte illicite du débiteur constituant un manquement intentionnel à une obligation alimentaire ou une infraction fiscale selon les articles 370, 373 ou 374 du Code allemand des impôts.

(3)

Les créances des créanciers de rang inférieur n’ont à être déclarées que si le tribunal d’insolvabilité le requiert spécialement. Dans la déclaration de telles créances, le rang inférieur auxquelles elles appartiennent doit être indiqué tout comme la place revenant au créancier dans ce rang.

(4)

La déclaration peut se faire par voie de transmission de documents électroniques, lorsque l’administrateur de l’insolvabilité a expressément consenti à la transmission de documents électroniques. Dans ce cas, une facture électronique transmise sera également considérée comme acte au sens de l’alinéa 1 er, phrase 2. À la demande de l’administrateur ou du tribunal d’insolvabilité, des exemplaires imprimés, des copies ou des originaux des actes doivent être produits.

Art. 175. Tableaux

(1)

L’administrateur de l’insolvabilité doit inscrire dans un tableau chacune des créances déclarées avec les précisions prescrites par l’article 174, alinéas 2 et 3. Le tableau, accompagné des déclarations et des actes qui leur sont annexés, doit être déposé au greffe du tribunal d’insolvabilité, afin que les intéressés puissent en prendre connaissance, dans le premier tiers de la période qui s’étend de l’expiration du délai de déclaration à l’assemblée de vérification.

(2)

Si un créancier a déclaré une créance résultant d’un acte illicite commis intentionnellement constituant un manquement à une obligation alimentaire ou une infraction fiscale selon les articles 370, 373 ou 374 du Code allemand des impôts, le tribunal d’insolvabilité est tenu d’informer le débiteur sur les conséquences juridiques de l’article 302 et sur la possibilité d’une opposition.

Art. 176. Déroulement de l’assemblée de vérification

Lors de l’assemblée de vérification, les créances déclarées sont vérifiées quant à leur montant puis à leur rang. Les créances contestées par l’administrateur de l’insolvabilité, le débiteur ou l’un des créanciers de l’insolvabilité, doivent être examinées séparément.

Art. 177. Déclarations ultérieures

(1)

Lors de l’assemblée de vérification, les créances déclarées après l’expiration du délai de déclaration, doivent également être vérifiées. Toutefois, si l’administrateur de l’insolvabilité ou un créancier de l’insolvabilité s’oppose à cette vérification ou si une créance n’est déclarée qu’après l’assemblée de vérification, le tribunal d’insolvabilité doit aux frais du retardataire, soit fixer une assemblée de vérification spéciale, soit ordonner que la vérification se fera dans le cadre d’une procédure écrite. Les phrases 1 re et 2 s’appliquent mutatis mutandis aux modifications ultérieures de la déclaration.

(2)

Si le tribunal, conformément à l’article 174, alinéa 3, a enjoint aux créanciers de rang inférieur de déclarer leurs créances et que le délai légal pour cette déclaration expire au-delà d’une semaine avant l’assemblée de vérification, une audience de vérification spéciale doit être fixée, ou la vérification dans le cadre d’une procédure écrite doit être ordonnée, aux frais de la masse de l’insolvabilité.

(3)

L’assemblée de vérification spéciale doit faire l’objet d’une publicité. Doivent être convoqués spécialement à celle-ci, les créanciers de l’insolvabilité ayant déclaré une créance, l’administrateur et le débiteur. L’article 74 alinéa 2, phrase 2, s’applique mutatis mutandis.

Art. 178. Conditions et effets de la vérification

(1)

Une créance est tenue pour vérifiée, dès lors qu’au cours de l’assemblée de vérification ou de la procédure écrite (article 177) aucune opposition n’a été formée à son encontre, ni de la part de l’administrateur de l’insolvabilité, ni de la part d’un créancier de l’insolvabilité, ou que l’opposition intervenue a été rejetée. Une opposition du débiteur ne fait pas obstacle à la vérification de la créance.

(2)

Pour chaque créance déclarée, le tribunal d’insolvabilité indique au tableau, dans quelle mesure la créance d’après son montant et son rang a été vérifiée ou qui s’est opposé à la vérification. Une éventuelle opposition du débiteur doit être également mentionnée. L’inscription de la vérification sur les lettres de change et les autres titres de créances doit être effectuée par le greffier du tribunal.

(3)

L’inscription au tableau confère aux créances vérifiées, pour leur montant et pour leur rang, la force d’un jugement ayant autorité de la chose jugée à l’égard de l’administrateur de l’insolvabilité et des autres créanciers de l’insolvabilité.

Art. 179. Créances contestées

(1)

Si une créance a été contestée par l’administrateur de l’insolvabilité ou par un créancier de l’insolvabilité, le créancier dispose alors du droit d’agir en constatation de sa créance à l’encontre de celui qui s’y est opposé.

(2)

En présence d’un titre de créances exécutoire ou d’un jugement définitif recouvrant une telle créance, il appartient à celui qui conteste d’introduire une action en opposition.

(3)

Le tribunal d’insolvabilité délivre au créancier, dont la créance a été contestée, un extrait du tableau certifié conforme. Dans les cas prévus à l’alinéa 2, un tel extrait est également délivré à celui qui conteste. Les créanciers dont les créances ont été vérifiées n’ont pas à être avisés ; les créanciers doivent en avoir été informés avant l’assemblée de vérification.

Art. 180. Compétence en matière de vérification

(1)

L’action en constatation de créances doit être introduite selon la procédure ordinaire. Cette action relève de la compétence exclusive du tribunal d’instance devant lequel la procédure d’insolvabilité est pendante ou devant lequel elle a été en cours. Si l’objet du litige ne relève pas de la compétence du tribunal d’instance, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal d’insolvabilité a son siège est alors exclusivement compétent.

(2)

Si, au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, une action était en cours concernant une créance, la constatation doit alors se faire par reprise d’instance.

Art. 181. Etendue de la constatation

La demande de constatation d’une créance ne peut être introduite en ce qui concerne sa cause, son montant et son rang, que dans la limite des indications qui ressortent de la déclaration de créance ou de l’assemblée de vérification.

Art. 182. Valeur du litige

La valeur de l’objet du litige d’une action en constatation d’une créance, dont l’existence a été contestée par l’administrateur de l’insolvabilité ou par un créancier de l’insolvabilité, se détermine d’après le montant prévisible de la créance au moment de la répartition de la masse de l’insolvabilité.

Art. 183. Effet du jugement

(1)

Un jugement entré en force de chose jugée, qui a constaté une créance ou qui a déclaré une contestation bien fondée, est opposable à l’administrateur de l’insolvabilité et à tous les créanciers de l’insolvabilité.

(2)

La partie qui a eu gain de cause doit alors demander au tribunal d’insolvabilité la rectification du tableau des créances.

(3)

Si l’action a été menée individuellement par des créanciers et non par l’administrateur, ces créanciers sont en droit de solliciter le remboursement de leurs frais sur la masse de l’insolvabilité, dans la mesure où la masse a profité du jugement.

Art. 184. Action contre une opposition du débiteur

(1)

Si lors de l’assemblée de vérification ou lors d’une procédure écrite (article 177), le débiteur a contesté une créance, le créancier peut intenter à son encontre une action en constatation de la créance. Si au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité une action concernant la créance était déjà en cours, le créancier est en droit de la reprendre.

(2)

Si un titre de créance exécutoire ou un jugement définitif recouvre une telle créance, il revient au débiteur d’agir contre l’opposition dans un délai d’un mois à compter de l’assemblée de vérification ou, si la procédure est écrite, de la contestation de la créance. En l’absence d’action à l’expiration de ce délai, l’opposition est réputée non formée. Le tribunal d’insolvabilité délivre au débiteur et au créancier dont la créance a été contestée un extrait certifié conforme du tableau des créances et informe le débiteur sur les conséquences du non-respect du délai. Le débiteur doit apporter au tribunal la preuve de la poursuite de sa prétention.

Art. 185. Compétences particulières

Si pour la constatation d’une créance aucune voie judiciaire devant le tribunal ordinaire n’est ouverte, la constatation doit être demandée auprès d’un autre tribunal compétent ou auprès des autorités administratives compétentes. L’article 180, alinéa 2, et les articles 181, 183 et 184 s’appliquent mutandis. Si la constatation est demandée auprès d’un autre tribunal, l’article 182 trouve également à s’appliquer mutatis mutandis.

Art. 186. Remise en l’état antérieur

(1)

Si le débiteur a manqué l’assemblée de vérification, à sa demande, le tribunal d’insolvabilité doit consentir à la remise des choses en l’état antérieur. L’article 51, alinéa 2, l’article 85, alinéa 2, les articles 233 à 236 du Code de procédure civile allemand s’appliquent mutatis mutandis.

(2)

Les conclusions à l’appui de la demande de remise en l’état antérieur doivent être notifiées au créancier dont la créance doit être contestée ultérieurement. La contestation dans ces conclusions équivaut à la contestation lors de l’audience de vérification, si la remise en l’état antérieur est accordée.

Deuxième Section – Répartition

Art. 187. Paiement des créanciers de l’insolvabilité

(1)

Le paiement des créanciers ne peut commencer qu’après l’assemblée générale de vérification.

(2)

La répartition aux créanciers de l’insolvabilité peut se faire toutes les fois que la masse de l’insolvabilité dispose de liquidités suffisantes. En cas de distribution partielle, les créanciers de rang inférieur ne doivent pas être pris en compte.

(3)

Les répartitions sont opérées par l’administrateur de l’insolvabilité. Avant chaque répartition, il doit demander l’accord du comité des créanciers, lorsque celui-ci a été constitué.

Art. 188. État des répartitions

Avant la répartition, l’administrateur de l’insolvabilité doit établir un état des créances, qui sont à prendre en compte dans la répartition. L’état est déposé au greffe à la libre consultation des intéressés. L’administrateur déclare au tribunal le montant des créances ainsi que le montant disponible de la masse de l’insolvabilité pour la répartition ; le tribunal doit publier le montant des créances qui a été déclaré et le montant disponible de la masse de l’insolvabilité pour la répartition.

Art. 189. Admission des créances contestées

(1)

Un créancier de l’insolvabilité, dont la créance n’est pas admise, et pour laquelle il n’y a ni titre exécutoire ni jugement définitif, doit démontrer à l’administrateur de l’insolvabilité, à peine de forclusion, au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la publication, qu’il a exercé l’action en constatation de créances en indiquant pour quel montant, ou qu’il a repris l’instance qui était antérieurement en cours.

(2)

Si la justification est produite en temps utile, la part correspondant à la créance est soustraite de la répartition, pendant tout la durée de l’instance.

(3)

Si la justification n’est pas produite en temps utile, la créance n’est pas admise lors de la répartition.

Art. 190. Admission des créanciers ayant droit à un règlement séparé

(1)

Le créancier ayant droit à un règlement séparé doit démontrer, au plus tard dans le délai de forclusion prévu à l’article 189, alinéa 1 er, à l’administrateur de l’insolvabilité qu’il a renoncé au règlement séparé en indiquant pour quel montant ou qu’il a dû supporter un moins-perçu lors de ce règlement. Si la justification n’est pas rapportée en temps utile, la créance n’est pas admise lors de la répartition.

(2)

Lors d’une distribution partielle, l’admission suppose que le créancier établisse auprès de l’administrateur, au plus tard avant l’expiration du délai de forclusion, que la réalisation du bien sur lequel porte le droit à règlement séparé a été entreprise et qu’il justifie de manière plausible le moins-perçu prévisible. Dans ce cas, la partie impayée de la créance sera retenue lors de la répartition. Si au moment de la répartition finale les conditions de l’alinéa 1 er ne sont pas remplies, la partie retenue est rendue disponible pour la répartition finale.

(3)

Les alinéas 1 er et 2 ne s’appliquent pas lorsque l’administrateur est seul habilité à réaliser un bien sur lequel porte le droit au règlement séparé. Lors d’une distribution partielle, s’il n’a pas encore réalisé le bien, l’administrateur est tenu de faire une estimation du moins-perçu du créancier et de retenir une somme correspondant à la partie impayée.

Art. 191. Admission des créances sous condition suspensive

(1)

Lors d’une distribution partielle, une créance sous condition suspensive sera admise pour la totalité de son montant. La partie impayée de la créance donnera lieu à la mise en réserve d’une somme correspondante lors de la répartition.

(2)

Lors de la répartition finale, une créance sous condition suspensive ne sera pas admise, lorsque la possibilité de survenance de la condition est si lointaine que la créance n’a aucune valeur patrimoniale à la date de la répartition. Dans ce cas, la somme réservée pour une partie de la créance en vertu de l’alinéa 1 er, phrase 2, est rendue disponible pour la répartition finale.

Art. 192. Admission ultérieure

Les créanciers, qui n’ont pas été admis lors d’une distribution partielle et qui remplissent ultérieurement les conditions des articles 189 et 190, reçoivent lors de la répartition suivante par priorité sur la masse restante de l’insolvabilité un montant qui les place à égalité avec les autres créanciers.

Art. 193. Modification de l’état de répartition

L’administrateur de l’insolvabilité est tenu de procéder aux modifications de l’état de répartition rendues nécessaires au titre des articles 189 à 192, dans les trois jours qui suivent l’expiration du délai de forclusion prévu à l’article 189, alinéa 1 er.

Art. 194. Contestations de l’état de répartition

(1)

Lors d’une distribution partielle, les contestations d’un créancier contre l’état de répartition doivent être formées auprès du tribunal d’insolvabilité dans la semaine qui suit l’expiration du délai de forclusion prévu à l’article 189, alinéa 1 er.

(2)

La décision du tribunal qui rejette les contestations, doit être notifiée au créancier et à l’administrateur de l’insolvabilité. Le créancier peut former une contestation immédiate contre la décision.

(3)

La décision du tribunal qui ordonne une rectification de l’état, doit être notifiée au créancier et à l’administrateur puis déposée au greffe afin que les intéressés puissent en prendre connaissance. L’administrateur et les créanciers de l’insolvabilité peuvent exercer une contestation immédiate contre la décision. Le délai de la contestation court à compter du jour où la décision a été déposée au greffe.

Art. 195. Fixation du dividende

(1)

En vue d’une distribution partielle, le comité des créanciers, sur proposition de l’administrateur de l’insolvabilité, détermine le dividende qui doit être payé. En l’absence de comité des créanciers, c’est l’administrateur qui détermine le dividende.

(2)

L’administrateur doit indiquer aux créanciers admis le dividende retenu.

Art. 196. Répartition finale

(1)

La répartition finale intervient dès que la réalisation de la masse de l’insolvabilité, à l’exception des revenus périodiques en cours, est arrivée à son terme.

(2)

La répartition finale ne peut être opérée qu’avec l’autorisation du tribunal d’insolvabilité.

Art. 197. Assemblée finale

(1)

Lorsqu’il donne son autorisation pour la répartition finale, le tribunal d’insolvabilité fixe la date de réunion de l’assemblée finale des créanciers. Cette assemblée a pour objet

1. l’examen des comptes définitifs de l’administrateur de l’insolvabilité,

2. l’instruction des contestations émises à l’encontre de l’état de répartition définitif et

3. la décision des créanciers sur les biens de la masse de l’insolvabilité qui ne peuvent être réalisés.

(2)

Un délai d’au moins un mois et de deux mois au plus doit séparer la publication de la date de l’assemblée et la tenue de l’assemblée.

(3)

L’article 194, alinéas 2 et 3, s’applique mutatis mutandis à la décision du tribunal sur les réclamations d’un créancier.

Art. 198. Consignation des sommes mises en réserve

L’administrateur de l’insolvabilité est tenu de consigner auprès d’une instance appropriée, pour le compte des parties intéressées, les sommes à mettre en réserve lors de la répartition finale.

Art. 199. Excédent lors de la répartition finale

Si lors de la répartition finale, les créances de tous les créanciers de l’insolvabilité peuvent être payées intégralement, l’administrateur de l’insolvabilité est tenu de remettre au débiteur la part d’excédent restante. Si le débiteur n’est pas une personne physique, l’administrateur doit remettre à tout associé de la personne morale débitrice la part d’excédent qui lui reviendrait dans le cadre d’une liquidation hors la procédure d’insolvabilité.

Art. 200. Clôture de la procédure d’insolvabilité

(1)

Dès que la répartition finale a été effectuée, le tribunal d’insolvabilité décide de la clôture de la procédure d’insolvabilité.

(2)

La décision et la cause de la clôture sont publiées. Les articles 31 à 33 s’appliquent mutatis mutandis.

Art. 201. Droits des créanciers de l’insolvabilité après la clôture de la procédure

(1)

Après la clôture de la procédure, les créanciers de l’insolvabilité peuvent faire valoir sans restriction contre le débiteur leurs créances restantes.

(2)

Les créanciers de l’insolvabilité dont les créances ont été vérifiées et n’ont pas été contestées par le débiteur lors de l’assemblée de vérification peuvent, en vertu de leur inscription au tableau ou d’un jugement exécutoire, recourir aux voies d’exécution à l’encontre du débiteur. Une créance non contestée est assimilée à une créance ayant fait l’objet d’une opposition qui a été rejetée. La demande de délivrance d’une copie exécutoire du tableau ne peut être présentée qu’après clôture de la procédure d’insolvabilité.

(3)

Les dispositions sur l’effacement des dettes subsistantes ne sont pas affectées.

Art. 202. Compétence en matière de voies d’exécution

(1)

Dans les cas prévus à l’article 201, le tribunal d’instance devant lequel la procédure d’insolvabilité est pendante ou a été pendante est exclusivement compétent pour connaître des actions :

1. en délivrance de la formule exécutoire ;

2. en contestation des conditions de délivrance de la formule exécutoire, postérieurement à sa délivrance ;

3. en contestation du droit de demander la délivrance de la formule exécutoire.

(2)

Si l’objet du litige ne relève pas de la compétence du tribunal d’instance, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal d’insolvabilité a son siège est alors exclusivement compétent en la matière.

Art. 203. Ordonnance de distribution complémentaire

(1)

À la demande de l’administrateur de l’insolvabilité ou d’un créancier de l’insolvabilité ou d’office, le tribunal d’insolvabilité ordonne une distribution complémentaire, si après l’assemblée de clôture,

1. des sommes retenues deviennent disponibles pour la répartition,

2. des sommes qui ont été payées à partir de la masse de l’insolvabilité lui sont restituées ou

3. des biens de la masse sont découverts.

(2)

La clôture de la procédure d’insolvabilité ne fait pas obstacle à ce qu’une distribution complémentaire soit ordonnée.

(3)

Le tribunal peut refuser de l’ordonner et remettre au débiteur le montant disponible ou le bien découvert, si cela apparaît approprié compte tenu de la modicité de ce montant ou de la faible valeur du bien et des frais d’une distribution complémentaire. La décision de distribution complémentaire peut être subordonnée à la consignation d’une somme permettant d’en couvrir les frais.

Art. 204. Voies de recours

(1)

L’ordonnance de rejet de la demande de distribution complémentaire doit être notifiée au demandeur. Celui-ci peut introduire une contestation immédiate contre la décision.

(2)

La décision par laquelle est ordonnée la distribution complémentaire doit être notifiée à l’administrateur de l’insolvabilité, au débiteur et, si un créancier a introduit la demande de distribution, à ce créancier. Le débiteur peut exercer une contestation immédiate contre la décision.

Art. 205. Exécution de la distribution complémentaire

En application de l’ordonnance de distribution complémentaire, l’administrateur de l’insolvabilité est tenu de répartir sur la base de l’état définitif des créanciers la somme qui est à sa disposition ou le produit de la réalisation du bien découvert. Il doit en rendre compte au tribunal d’insolvabilité.

Art. 206. Exclusion des créanciers de la masse

Les créanciers de la masse, dont les droits ne sont révélés à l’administrateur de l’insolvabilité

1. qu’après la fixation du dividende en cas de distribution partielle,

2. qu’après la clôture de l’assemblée finale dans le cas de la répartition finale,

3. qu’après la publicité en cas de distribution complémentaire,

ne peuvent demander à être payés que sur les fonds qui restent dans la masse de l’insolvabilité après la répartition.

Troisième section – Clôture pour insuffisance d’actifs

Art. 207. Clôture pour insuffisance d’actifs

(1)

S’il s’avère après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité que la masse de l’insolvabilité ne suffit pas à couvrir les frais de la procédure, le tribunal d’insolvabilité prononce sa clôture. La clôture n’est pas prononcée lorsqu’une somme suffisante est avancée ou qu’un sursis des frais est accordé conformément à l’article 4a ; l’article 26 alinéa 3 s’applique mutatis mutandis.

(2)

Avant la clôture, l’assemblée des créanciers, l’administrateur de l’insolvabilité et les créanciers de la masse doivent être entendus.

(3)

Dans la mesure où la masse dispose de liquidités suffisantes, l’administrateur doit payer avant la clôture les frais de procédure, et en premier lieu les débours, à concurrence de leur montant. Il n’est plus tenu de réaliser les biens de la masse.

Art. 208. Déclaration d’insuffisance d’actif de la masse

(1)

Si les frais de la procédure d’insolvabilité sont couverts, mais que la masse de l’insolvabilité ne suffit pas à payer les autres dettes exigibles de la masse, l’administrateur de l’insolvabilité doit déclarer l’insuffisance d’actif de la masse au tribunal d’insolvabilité. Il en est de même lorsqu’il est prévisible que la masse ne suffira pas à payer les dettes existantes de la masse lorsqu’elles seront exigibles.

(2)

Le tribunal doit procéder à la publication de la déclaration d’insuffisance d’actif de la masse. La déclaration doit être spécialement notifiée aux créanciers de la masse.

(3)

L’obligation de l’administrateur d’administrer et de réaliser la masse subsiste encore après la déclaration de l’insuffisance d’actif de la masse.

Art. 209. Paiement des créanciers de la masse

(1)

L’administrateur de l’insolvabilité est tenu de payer les dettes de la masse dans l’ordre suivant et en fonction de leur montant lorsqu’il s’agit de dettes de même rang :

1. les frais de la procédure d’insolvabilité ;

2. les dettes de la masse nées postérieurement à la déclaration d’insuffisance d’actif de la masse, qui ne constituent pas des frais de la procédure ;

3. les autres dettes de la masse, parmi lesquelles figurent en dernier lieu les pensions alimentaires accordées en vertu des articles 100 et 101, alinéa 1 er, phrase 3.

(2)

Constitue une dette de la masse au sens de l’alinéa 1 er, numéro 2, les dettes :

1. nées d’un contrat synallagmatique, que l’administrateur a choisi d’exécuter, après avoir déclaré l’insuffisance d’actif de la masse ;

2. nées d’un contrat à durée indéterminée pour la période suivant la première date à laquelle l’administrateur était en droit de résilier après sa déclaration d’insuffisance d’actif de la masse ;

3. nées d’un contrat à durée indéterminée, dans la mesure où l’administrateur, après avoir déclaré l’insuffisance d’actif, a demandé l’exécution de la contrepartie au profit de la masse de l’insolvabilité.

Art. 210. Interdiction des voies d’exécution

Dès la déclaration d’insuffisance d’actif de la masse de l’administrateur de l’insolvabilité, l’exécution forcée d’une dette de la masse au sens de l’article 209 alinéa 1 er, numéro 3, n’est plus autorisée.

Art. 210a. Plan d’insolvabilité en cas d’insuffisance d’actif

En présence d’une insuffisance d’actif, les dispositions relatives au plan d’insolvabilité s’appliquent à condition que :

1. les créanciers titulaires de créances dont le rang est défini à l’article 209, alinéa 1 er, numéro 3 se substituent aux créanciers qui ne sont pas de rang inférieur et que ;

2. les créanciers qui ne sont pas de rang inférieur se substituent aux créanciers de rang inférieur.

Art. 211. Clôture intervenant après la déclaration d’insuffisance d’actif de la masse

(1)

Dès que l’administrateur de l’insolvabilité a procédé à la répartition de la masse de l’insolvabilité conformément aux dispositions de l’article 209, le tribunal d’insolvabilité prononce la clôture de la procédure d’insolvabilité.

(2)

L’administrateur est tenu de présenter un compte rendu spécifique de son activité postérieure à la déclaration d’insuffisance d’actif de la masse.

(3)

Si des biens de la masse sont découverts après la clôture de la procédure d’insolvabilité, le tribunal ordonne, à la demande de l’administrateur ou d’un créancier de la masse ou bien d’office, une distribution complémentaire. L’article 203, alinéa 3, et les articles 204 et 205 s’appliquent mutatis mutandis.

Art. 212. Clôture pour disparition de la cause d’ouverture

La clôture de la procédure d’insolvabilité est prononcée à la demande du débiteur, dès lors qu’il s’avère qu’après la clôture le débiteur ne sera ni en état d’incapacité de paiement avérée ou imminente, ni en situation de surendettement lorsque le surendettement est la cause de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. La demande n’est recevable que dans la mesure où l’absence de causes d’ouverture est justiée de manière plausible.

Art. 213. Clôture avec l’accord des créanciers

(1)

La clôture de la procédure d’insolvabilité est prononcée à la demande du débiteur si, après l’expiration du délai de déclaration, l’accord de tous les créanciers de l’insolvabilité ayant déclaré leurs créances est produit. Le tribunal d’insolvabilité apprécie librement dans quelle mesure l’accord des créanciers dont les créances sont contestées par le débiteur ou par l’administrateur de l’insolvabilité, et celui des créanciers bénéficiant d’un droit à règlement séparé, est nécessaire ou s’il convient de leur fournir une sûreté.

(2)

La clôture de la procédure peut être prononcée à la demande du débiteur avant l’expiration du délai de déclaration, lorsqu’il n’existe aucun autre créancier connu en dehors des créanciers dont l’accord est produit par le débiteur.

Art. 214. Procédure de clôture

(1)

La demande de clôture de la procédure d’insolvabilité sur le fondement des articles 212 ou 213 doit faire l’objet d’une publicité légale. Elle doit être déposée au greffe pour permettre aux intéressés d’en prendre connaissance ; dans le cas visé à l’article 213, les déclarations d’accord des créanciers doivent être annexées à la demande. Les créanciers peuvent former par écrit opposition à la demande dans un délai d’une semaine à compter de la date de publicité de la demande de clôture.

(2)

Le tribunal d’insolvabilité statue sur la clôture de la procédure après avoir entendu le demandeur, l’administrateur de l’insolvabilité et le comité des créanciers, lorsqu’il a été constitué. Le créancier qui a formé opposition doit également être entendu.

(3)

Avant la clôture, l’administrateur doit payer les dettes non contestées de la masse et constituer des garanties pour celles qui sont contestées.

Art. 215. Publicité et effets de la clôture

(1)

L’ordonnance qui clos la procédure d’insolvabilité conformément aux articles 207, 211, 212 ou 213, et les motifs de la clôture doivent faire l’objet d’une publicité. Le débiteur, l’administrateur de l’insolvabilité et les membres du comité des créanciers doivent être préalablement informés de la date à laquelle la clôture prendra effet (article 9, alinéa 1 er, phrase 3). L’article 200 alinéa 2 phrase 2 s’applique mutatis mutandis.

(2)

Par l’effet de la clôture de la procédure d’insolvabilité, le débiteur retrouve le droit de libre disposition à l’égard de la masse de l’insolvabilité. Les articles 201 et 202 s’appliquent mutatis mutandis.

Art. 216. Voies de recours

(1)

Si la clôture de la procédure d’insolvabilité est prononcée conformément aux articles 207, 212 ou 213, chaque créancier de l’insolvabilité et, si elle est prononcée en application de l’article 207, le débiteur peuvent engager une contestation immédiate.

(2)

Si une demande fondée sur l’article 212 ou l’article 213 est rejetée, le débiteur peut engager une contestation immédiate.

Sixième partie – Plan d’insolvabilité

Première section – Établissement du plan d’insolvabilité

Art. 217. Principe

(1)

Le désintéressement des créanciers ayant droit à un règlement séparé et des autres créanciers de l’insolvabilité, la réalisation des biens de la masse de l’insolvabilité et la répartition du produit de la réalisation entre les intéressés, ainsi que le déroulement de la procédure, et les modalités de la responsabilité du débiteur après la clôture de la procédure, peuvent faire l’objet de stipulations dérogeant aux dispositions légales dans le cadre d’un plan d’insolvabilité. Lorsque le débiteur n’est pas une personne physique, les parts sociales et les droits sociaux des personnes détenant une participation dans l’entreprise débitrice peuvent également faire l’objet du plan d’insolvabilité.

(2)

Le plan d’insolvabilité peut par ailleurs modifier les droits des titulaires de créances de l’insolvabilité dont ceux-ci bénéficient au titre d’une responsabilité engagée par une entreprise liée au sens de l’article 15 de la loi allemande sur les sociétés anonymes en qualité de caution, codébiteur ou en raison d’un autre fondement juridique, ou au titre de biens du patrimoine de cette entreprise (garantie apportée par une société du groupe d’entreprises).

Art. 218. Présentation du plan d’insolvabilité

(1)

L’administrateur de l’insolvabilité et le débiteur sont habilités à présenter un plan d’insolvabilité au tribunal d’insolvabilité. La présentation du débiteur peut être concomitante à sa demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Le plan qui ne parvient au greffe du tribunal qu’après l’assemblée finale n’est pas pris en considération.

(2)

Si l’assemblée des créanciers a chargé l’administrateur d’élaborer un plan d’insolvabilité, l’administrateur est tenu de présenter le plan au tribunal dans un délai raisonnable.

(3)

Lors de l’établissement du plan par l’administrateur, le comité des créanciers, s’il a été constitué, le comité d’établissement, le comité des délégués des cadres supérieurs et le débiteur lui-même collaborent à titre consultatif.

Art. 219. Structure du plan

Le plan d’insolvabilité se compose d’une partie descriptive et d’une partie dispositive. Les documents prévus aux articles 229 et 230 y sont annexés.

Art. 220. Partie descriptive

(1)

La partie descriptive du plan d’insolvabilité décrit les mesures prises après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou celles qui restent à prendre pour définir les bases de l’aménagement des droits de tous les intervenants à la procédure.

(2)

La partie descriptive du plan doit comporter toutes les autres informations relatives aux principaux éléments et aux effets du plan, qui ont déterminé l’approbation du plan par les intéressés et son homologation judiciaire. Elle comporte notamment un calcul comparatif précisant les effets du plan sur le désintéressement probable des créanciers. Si le plan prévoit la continuation des activités de l’entreprise, il faut partir de l’hypothèse que l’entreprise poursuit son activité pour calculer les perspectives de désintéressement sans plan. Cette disposition n’est pas applicable si une cession de l’entreprise ou une continuation de l’activité sous une autre forme est vouée à l’échec.

(3)

Si le plan d’insolvabilité prévoit des interventions dans les droits des créanciers de l’insolvabilité résultant de garanties apportées par des sociétés du groupe d’entreprises (article 217, alinéa 2), la partie descriptive doit aussi intégrer la situation de l’entreprise liée accordant cette garantie et les effets du plan sur cette entreprise.

Art. 221. Partie dispositive

La partie dispositive du plan d’insolvabilité fixe les modalités de la modification du statut juridique des intéressés, opérée par l’effet du plan. L’administrateur de l’insolvabilité peut être habilité par le plan à prendre toutes les mesures nécessaires à sa réalisation et à la rectification d’erreurs manifestes qui y figurent.

Art. 222. Constitution des groupes de créanciers

(1)

Pour déterminer les droits des participants au plan d’insolvabilité, des groupes de créanciers doivent être constitués, dès lors que les participants ont des statuts juridiques différents. Parmi les créanciers, il y a lieu de distinguer :

1. les créanciers titulaires d’un droit à règlement séparé, dès lors que le plan affecte leurs droits ;

2. les créanciers de l’insolvabilité qui ne sont pas de rang inférieur ;

3. les différentes catégories de rang parmi les créanciers de rang inférieur, dans la mesure où leurs créances ne se sont pas éteintes dans les conditions définies à l’article 225 ;

4. les personnes détentrices d’une participation dans l’entreprise débitrice lorsque leurs parts sociales et leurs droits sociaux font l’objet du plan.

5. les titulaires de droits résultant de garanties apportées par des sociétés du groupe d’entreprises.

(2)

Les intéressés de même statut juridique peuvent former des groupes d’intéressés par lesquels des intérêts économiques communs seront représentés. Les groupes doivent être distingués de manière appropriée les uns des autres. Les critères de distinction doivent figurer dans le plan.

(3)

Les salariés constituent un groupe spécifique, dès lors qu’ils participent à la procédure en qualité de créanciers de l’insolvabilité et que leur créance n’est pas insignifiante. Les petits créanciers et les associés minoritaires, dont la participation au capital social n’excède pas un pourcent ou mille euros, peuvent également former des groupes spécifiques.

Art. 223. Droits des créanciers ayant droit à un règlement séparé

(1)

À défaut de dispositions contraires du plan d’insolvabilité, le droit des créanciers à un règlement séparé né en vertu de la sûreté grevant leurs biens, n’est pas affecté par le plan. Ne peuvent faire l’objet de dispositions dérogatoires, ni les sûretés financières au sens de l’article 1, alinéa 17 de la loi allemande relative aux crédits ni les sûretés constituées,

1. au profit de l’exploitant d’un système visé à l’article 1, alinéa 16 de la loi allemande relative aux crédits ou du participant à un tel système, en garantie de ses créances nées dans le cadre de ce système ou

2. au profit de la banque centrale d’un Etat membre de l’Union européenne ou au profit de la Banque centrale européenne

(2)

Dans la mesure où le plan déroge à cette règle, sa partie dispositive doit indiquer dans quelle proportion les créances des créanciers ayant droit à un règlement séparé doivent être réduites, pour quelle durée leur paiement doit être soumis à sursis, ou à quelles autres règles elles doivent être soumises.

Art. 223a. Garanties apportées par des sociétés du groupe d’entreprises

Sauf disposition dérogatoire dans le plan d’insolvabilité, le droit d’un créancier de l’insolvabilité résultant d’une garantie apportée par une société du groupe d’entreprises (article 217, alinéa 2) n’est pas affecté par le plan d’insolvabilité. Si une telle règle est définie, l’intervention doit être indemnisée en conséquence. L’article 223, alinéa 1 er, phrase 2 et alinéa 2 s’applique mutatis mutandis.

Art. 224. Droits des créanciers de l’insolvabilité

Concernant les créanciers de l’insolvabilité d’un rang non inférieur, la partie dispositive du plan d’insolvabilité doit indiquer dans quelle proportion leurs créances doivent être réduites, pour quelle durée leur paiement doit être soumis à sursis, quelles garanties sont à fournir ou à quelles autres règles elles doivent être soumises.

Art. 225. Droits des créanciers de l’insolvabilité de rang inférieur

(1)

À défaut de dispositions contraires du plan, les créances des créanciers de l’insolvabilité de rang inférieur sont considérées comme éteintes.

(2)

Si le plan déroge à cette règle, la partie dispositive du plan doit fournir, pour chaque groupe de créanciers de rang inférieur, les précisions pre-scrites à l’article 224.

(3)

Le plan d’insolvabilité ne peut ni exclure ni limiter l’obligation du débiteur de payer, après la cessation de la procédure d’insolvabilité, les amendes et les dettes analogues au sens de l’article 39, alinéa 1 er, numéro 3.

Art. 225a. Droits des associés

(1)

Les parts sociales et les droits sociaux des associés de l’entreprise débitrice ne sont pas affectés par le plan d’insolvabilité, sauf disposition contraire du plan.

(2)

La partie dispositive du plan peut permettre aux créanciers de convertir leurs créances en parts sociales ou en droits sociaux de l’entreprise débitrice. Une conversion contre la volonté des créanciers concernés est exclue. En particulier, le plan peut prévoir une réduction ou une augmentation de capital, des apports en nature, l’exclusion des droits préférentiels de souscription ou le paiement d’indemnités aux associés évincés.

(3)

Dans le cadre du plan, il est possible de convenir de toute mesure conforme au droit des sociétés, et notamment de la poursuite d’une société dissoute ou du transfert de parts sociales ou de droits sociaux.

(4)

Les mesures visées à l’alinéa 2 ou 3 n’ouvrent pas droit au retrait ou à la résiliation des contrats auxquels le débiteur est partie. Elles n’entraînent pas non plus la cessation d’une autre nature des contrats. Toute stipulation contraire est nulle. Les stipulations liées à un manquement du débiteur ne sont pas affectées par les phrases 1 et 2 dès lors qu’elles ne se limitent pas à envisager de prendre ou de mettre en œuvre une mesure prévue à l’alinéa 2 ou 3.

(5)

Lorsqu’une mesure visée à l’alinéa 2 ou 3 constitue, pour un associé de l’entreprise débitrice, un motif grave de nature à justifier son retrait de la personne morale ou d’une société sans personnalité juridique, et lorsque ce droit de retrait est exercé, le montant d’une éventuelle indemnité se détermine d’après la situation patrimoniale que l’entreprise débitrice aurait connu en cas de liquidation. Il peut être sursis au paiement de l’indemnité pendant une période pouvant atteindre trois ans afin de ne pas soumettre l’entreprise débitrice à une charge financière trop lourde. Les indemnités impayées produisent des intérêts.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), à l’alinéa 5 phrase 1 les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par « société de personnes ayant la capacité juridique », avec effet au 1 er janvier 2024.

Art. 226. Égalité de traitement des intéressés

(1)

Au sein de chaque groupe, tous les créanciers disposent respectivement des mêmes droits.

(2)

Un traitement différent des créanciers appartenant à un même groupe n’est autorisé que si tous les créanciers concernés ont donné leur accord. Dans ce cas, la déclaration d’accord de chacun des créanciers doit être jointe au plan d’insolvabilité.

(3)

Est nulle toute convention conclue par l’administrateur, le débiteur ou une autre personne individuellement avec quelques intéressés par laquelle un avantage non prévu dans le plan leur est accordé, en raison de leur position lors des votes ou bien pour une autre raison en rapport avec la procédure d’insolvabilité.

Art. 227. Obligation du débiteur de payer les dettes

(1)

À défaut de dispositions contraires du plan, en payant les créanciers de l’insolvabilité conformément aux stipulations de la partie dispositive, le débiteur est libéré du reste de ses dettes à l’égard de ces créanciers.

(2)

Si le débiteur est une société sans personnalité juridique ou une société en commandite par actions, l’alinéa 1 er s’applique en ce qui concerne la responsabilité personnelle des associés.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), à l’alinéa 2 les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par « société de personnes ayant la capacité juridique », avec effet au 1 er janvier 2024.

Art. 228. Modifications des charges réelles

Si des droits relatifs à des biens doivent être constitués, modifiés, transmis ou supprimés, la nécessaire expression de volonté des intéressés peut être consignée dans la partie dispositive du plan d’insolvabilité. Si des droits portant sur un immeuble ou sur un autre droit enregistré sont inscrits au livre foncier, ces droits doivent être exactement décrits conformément à l’article 28 de la loi allemande relative à la tenue du livre foncier. Pour les droits inscrits au registre des navires, au registre des constructions navales ou au registre des droits sur les aéronefs, la phrase 2 s’applique mutatis mutandis.

Art. 229. Etat prévisionnel du patrimoine. Compte de résultat et plan de financement

Lorsque les créanciers sont payés sur les résultats réalisés par l’entreprise poursuivie par le débiteur lui-même ou par un tiers, doit être annexé au plan d’insolvabilité un état prévisionnel du patrimoine faisant apparaître les biens composant le patrimoine et les dettes contractées telles qu’elles existeraient si le plan entrait en vigueur, en indiquant leur valeur respective. De plus, cet état doit faire apparaître les charges et les produits prévisionnels pour la période au cours de laquelle les créanciers doivent être payés et préciser le volume des recettes et des dépenses nécessaires pour garantir la solvabilité de l’entreprise pendant cette période. Les créanciers, qui n’ont pas déclaré leurs créances, mais qui sont révélés au moment de l’élaboration du plan, doivent être également pris en compte.

Art. 230. Autres annexes

(1)

Lorsque le plan d’insolvabilité prévoit la poursuite de l’entreprise par le débiteur et lorsque le débiteur est une personne physique, la déclaration du débiteur, par laquelle il se dit être disposé à poursuivre l’entreprise dans les conditions prévues par le plan d’insolvabilité, doit être annexée au plan. Lorsque le débiteur est une société dépourvue de personnalité juridique ou une société en commandite par actions, il y a lieu d’annexer au plan d’insolvabilité une déclaration spécifique des personnes qui selon le plan ont la qualité d’associé de l’entreprise personnellement responsable. La déclaration du débiteur prévue à la phrase 1 n’est pas requise lorsqu’il a lui-même présente le plan.

(2)

Si les créanciers acceptent de recevoir les parts sociales et les droits sociaux ou les participations d’une personne morale, d’une association dépourvue de capacité juridique ou d’une société dépourvue de personnalité juridique, une déclaration d’accord de chacun des créanciers doit être annexée au plan d’insolvabilité.

(3)

Lorsqu’un tiers a souscrit des engagements à l’égard des créanciers dans l’hypothèse où le plan d’insolvabilité serait approuvé, l’acte d’engagement souscrit par le tiers doit également être annexé au plan.

(4)

Si le plan d’insolvabilité prévoit des interventions dans les droits des créanciers résultant de garanties apportées par une société du groupe d’entreprise, l’accord de l’entreprise liée ayant constitué cette garantie sera annexé au plan.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), à l’alinéa 1er phrase 2 les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par « société de personnes ayant la capacité juridique », avec effet au 1 er janvier 2024. A l’alinéa 2 les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par « société de personnes ayant la capacité juridique ».

Art. 231. Rejet du plan

(1)

Le tribunal d’insolvabilité rejette d’office le plan d’insolvabilité :

1. lorsque les dispositions relatives à l’élaboration et au contenu du plan, et notamment les dispositions régissant la création des groupes [de créanciers] ne sont pas respectées et lorsque l’auteur du plan ne peut corriger les carences existantes ou ne les corrige pas dans le délai raisonnable imparti par le tribunal ;

2. lorsqu’un plan élaboré par le débiteur n’a manifestement aucune chance d’être accepté par les intéressés ou homologué par le tribunal ou,

3. lorsque les droits auxquels les intervenants peuvent prétendre en vertu de la partie dispositive du plan élaboré par le débiteur ne pourront manifestement pas être exécutés.

La décision du tribunal doit intervenir dans un délai de deux semaines à compter de la date de dépôt du plan d’insolvabilité.

(2)

Lorsque le débiteur a déjà présenté un plan dans le cadre de la procédure d’insolvabilité et que ce plan a été rejeté par les intervenants à la procédure, qu’il n’a pas été homologué par le tribunal, ou qu’il a été retiré par le débiteur postérieurement à la publicité de la date de l’assemblée d’examen du plan, le tribunal doit rejeter le nouveau plan du débiteur si l’administrateur de l’insolvabilité le demande avec l’accord du comité des créanciers, s’il a été constitué.

(3)

L’ordonnance de rejet du plan peut faire l’objet d’une contestation immédiate de la part de l’auteur du plan.

Art. 232. Avis concernant le plan

(1)

Si le plan n’est pas rejeté, le tribunal le soumet pour avis, notamment en vue d’un calcul comparatif :

1. au comité des créanciers lorsqu’il a été constitué, au comité d’entreprise, au comité des délégués des cadres supérieurs ;

2. au débiteur, lorsque l’administrateur de l’insolvabilité a présenté le plan ;

3. à l’administrateur, lorsque le plan émane du débiteur.

(2)

Le tribunal peut également inviter les organismes de représentation professionnelle de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, de l’agriculture ou d’autres secteurs dont relève le débiteur à exprimer leur avis.

(3)

Le tribunal fixe un délai pour la remise de ces avis. Ce délai ne doit pas être supérieur à deux semaines.

(4)

Le tribunal peut transmettre le plan pour avis aux parties mentionnées aux alinéas 1 er et 2 avant la décision au sens de l’article 231. Si l’avis reçu ensuite contient un nouvel exposé des faits sur lequel le tribunal souhaite fonder une décision de rejet, le tribunal devra le transmettre à l’auteur du plan et aux autres personnes habilitées à donner leur avis au sens de l’alinéa 1er dans un délai d’une semaine maximum.

Art. 233. Suspension de réalisation et de répartition

Dans la mesure où la poursuite de la réalisation et de la répartition de la masse de l’insolvabilité risque de porter atteinte à l’exécution du plan présenté, le tribunal ordonne, à la demande du débiteur ou de l’administrateur de l’insolvabilité, la suspension de la réalisation et de la répartition. Le tribunal écarte une telle suspension ou prononce son annulation, dès lors qu’elle est susceptible d’entraîner de graves inconvénients pour la masse ou lorsque l’administrateur, avec l’accord du comité des créanciers ou de l’assemblée des créanciers, demande la poursuite de la réalisation et de la répartition.

Art. 234. Dépôt du plan

Le plan d’insolvabilité ainsi que ses annexes et les avis éventuellement émis doivent être déposés au greffe à la libre consultation de tout intéressé.

Deuxième section – Adoption et homologation du plan

Art. 235. Assemblée d’examen et d’adoption du plan

(1)

Le tribunal d’insolvabilité fixe une date d’assemblée lors de laquelle le plan d’insolvabilité et le droit de vote des intervenants sont examinés et à l’issue de laquelle le plan est soumis au vote (assemblée d’examen et d’adoption du plan). La date de cette assemblée ne doit pas être fixée à plus d’un mois. Elle peut être fixée à la même date que le dépôt des avis prévus à l’article 232.

(2)

La date de l’assemblée d’examen et d’adoption du plan doit faire l’objet d’une publicité. Il y sera indiqué que le plan et les avis émis peuvent être consultés auprès du greffe. L’article 74 alinéa 2, phrase 2, s’applique mutatis mutandis.

(3)

Les créanciers de l’insolvabilité ayant déclaré leurs créances, les créanciers ayant droit à un règlement séparé, l’administrateur de l’insolvabilité, le débiteur, le comité d’entreprise et le comité des délégués des cadres supérieurs doivent être spécifiquement convoqués. La convocation doit être accompagnée d’un exemplaire du plan ou d’un résumé de ses dispositions essentielles établi sur demande par l’auteur du plan. Lorsque les parts sociales ou les droits sociaux des associés de l’entreprise débitrice sont inclus dans le plan d’insolvabilité, ces associés doivent également être convoqués dans les conditions prévues par les phrases 1 et 2 ; la présente disposition ne s’applique pas aux actionnaires [d’une société anonyme] ni aux commanditaires [d’une société en commandite par actions]. L’article 8, alinéa 3 s’applique mutatis mutandis. L’article 121, alinéa 4a de la loi relative aux sociétés anonymes s’applique également aux sociétés cotées en Bourse ; elles sont tenues de publier un résumé des principales dispositions du plan d’insolvabilité sur leur site internet.

Art. 236. Jonction de l’assemblée de vérification

L’assemblée d’examen et d’adoption du plan ne doit pas avoir lieu avant l’assemblée de vérification. Une jonction des deux assemblées est toutefois possible.

Art. 237. Droit de vote des créanciers de l’insolvabilité

(1)

L’article 77, alinéa 1 er, phrase 1, alinéa 2 et 3, numéro 1, s’applique mutatis mutandis au droit de vote des créanciers de l’insolvabilité relatif au plan d’insolvabilité. Les créanciers ayant droit à un règlement séparé ne disposent d’un droit de vote en qualité de créanciers de l’insolvabilité que dans la mesure où le débiteur est personnellement responsable à leur égard et où ils renoncent au règlement séparé ou subissent un moins-perçu lors de ce règlement séparé ; tant que le moins-perçu n’est pas déterminé, la perte probable est alors prise en compte.

(2)

Les créanciers dont les créances n’ont pas été affectées par le plan d’insolvabilité n’ont pas de droit de vote.

Art. 238. Droit de vote des créanciers ayant droit à un règlement séparé

(1)

Si le plan d’insolvabilité contient également des stipulations relatives à la situation juridique des créanciers ayant droit à un règlement séparé, les droits de ces créanciers doivent être examinés au cas par cas lors de l’assemblée. Les créanciers ayant droit à un règlement séparé sont habilités à voter si leurs droits ne sont contestés ni par l’administrateur de l’insolvabilité, ni par l’un d’entre eux, ni par un créancier de l’insolvabilité. En matière de contestation de droits assortis d’une condition suspensive ou qui ne sont pas encore exigibles, le droit de vote est soumis aux dispositions des articles 41 et 77, alinéas 2 et 3, numéro 1 mutatis mutandis.

(2)

L’article 237, alinéa 2, s’applique mutatis mutandis.

Art. 238a. Droit de vote des détenteurs de parts sociales

(1)

Le droit de vote des associés de l’entreprise débitrice est uniquement déterminé à hauteur de leur participation au capital souscrit ou de la fraction du patrimoine détenue dans l’entreprise débitrice. Les limitations, extensions ou aménagements particuliers des droits de vote ne sont pas pris en compte.

(2)

L’article 237, alinéa 2 s’applique mutatis mutandis.

Art. 238b. Droit de vote des ayants droit suite à des garanties apportées par une société du groupe d’entreprise

Si le plan prévoit des interventions dans les droits résultant de garanties apportées par une société du groupe d’entreprise, le droit de vote dépend du montant du désintéressement attendu de la revendication des droits résultant de la garantie apportée par la société du groupe d’entreprise.

Art. 239. Liste des titulaires du droit de vote

Au vu de ce qui ressort de l’assemblée d’examen du plan, le greffier établit une liste des intéressés et de leurs droits de vote respectifs.

Art. 240. Modification du plan

L’auteur du plan est habilité à modifier le contenu de certaines dispositions conformément aux débats de l’assemblée d’examen. Le vote du plan modifié peut intervenir au cours de la même assemblée.

Art. 241. Assemblée d’adoption disjointe

(1)

Le tribunal peut fixer une date d’assemblée distincte pour soumettre le plan d’insolvabilité au vote aux fins de son adoption. Dans ce cas, l’intervalle entre l’assemblée d’examen et l’assemblée d’adoption ne doit pas excéder un mois.

(2)

A l’assemblée d’adoption doivent être convoqués les intéressés titulaires d’un droit de vote et le débiteur. Cette exigence ne s’applique pas à l’égard des actionnaires et des commanditaires, envers lesquels la simple publicité de la date d’audience suffit. Pour les sociétés cotées en Bourse, l’article 121, alinéa 4a de la loi allemande relative aux sociétés par actions s’applique mutatis mutandis. Toute modification éventuelle du plan doit faire l’objet d’une notification spéciale.

Art. 242. Vote par écrit

(1)

Lorsqu’une assemblée d’adoption disjointe a été fixée, le droit de vote peut être exercé par écrit.

(2)

A l’issue de l’assemblée d’examen du plan, le tribunal d’insolvabilité transmet le bulletin de vote aux intéressés titulaires d’un droit de vote en leur précisant les caractéristiques du droit de vote dont ils disposent. Le vote par correspondance est pris en compte uniquement s’il parvient au tribunal au plus tard le jour précédant l’assemblée d’adoption ; le bulletin de vote doit comporter une mention qui concerne cette modalité.

Art. 243. Vote par groupe

Chaque groupe de votants émet son vote sur le plan de manière distincte.

Art. 244. Majorités requises

(1)

Pour l’adoption du plan par les créanciers, il est nécessaire dans chaque groupe

1. que la majorité des créanciers votants approuve le plan et

2. que la somme des créances des créanciers ayant approuvé le plan excède la moitié du total des créances des créanciers votants.

(2)

Les créanciers titulaires d’un droit indivis ou dont les droits ont constitué un droit unique jusqu’à la survenance de la cause d’ouverture, sont assimilés à un créancier unique lors du vote. Il en est de même lorsqu’un gage ou un usufruit porte sur un droit.

(3)

L’alinéa 1 er, numéro 2 s’applique mutatis mutandis aux associés de l’entreprise débitrice, étant précisé qu’aux termes « la somme de créances » se substituent ceux de « la somme de participations ».

Art. 245. Interdiction d’obstruction

(1)

Quand bien même les majorités requises n’ont pas été atteintes, l’accord d’un groupe de créanciers votants est réputé obtenu,

1. lorsqu’il est probable que le traitement réservé par le plan d’insolvabilité aux membres de ce groupe ne soit pas plus défavorable que le traitement dont ils bénéficieraient en l’absence de plan ;

2. lorsque les membres de ce groupe participeront de manière équitable à la répartition de la valeur économique en vertu du plan d’insolvabilité et

3. lorsque la majorité des groupes de créanciers votants a approuvé le plan avec les majorités requises.

(2)

Dans un groupe de créanciers la participation est équitable au sens de l’alinéa 1 er, numéro 2, dès lors que conformément aux dispositions du plan,

1. aucun autre créancier ne reçoit une valeur économique supérieure au montant intégral de sa créance ;

2. ni un créancier qui, en l’absence d’un plan, serait désintéressé en rang inférieur après les autres créanciers du groupe, ni le débiteur ou aucun associé de l’entreprise débitrice ne reçoivent une valeur économique sans l’avoir totalement compensée par un apport dans le patrimoine du débiteur et

3. aucun créancier, qui en l’absence d’un plan aurait dû être désintéressé en qualité de créancier de même rang en même temps que les autres créanciers du groupe, ne bénéficie d’un traitement plus favorable que ces derniers. Si le débiteur est une personne physique dont la contribution est indispensable pour la continuation de l’activité de l’entreprise suite à des circonstances particulières liées à sa personne, afin de réaliser la valeur ajoutée du plan et si le débiteur s’engage dans le plan à poursuivre l’activité de l’entreprise et à céder les valeurs économiques qu’il reçoit ou conserve, au cas où son concours prend fin, pour des motifs de son fait, avant expiration d’un délai de cinq ans ou d’un délai plus court prévu pour exécuter le plan, une participation du groupe de créanciers peut aussi être équitable si le débiteur reçoit des valeurs économiques par dérogation à la phrase 1, numéro 2. La phrase 2 s’applique mutatis mutandis aux détenteurs d’actions ou parts sociales impliqués dans la direction.

(2a) Si la majorité requise n’est pas atteinte dans le groupe à créer au sens de l’article 222, alinéa 1 er, phrase 2, numéro 5, les alinéas 1er et 2 ne sont applicables à ce groupe que si l’indemnisation prévue pour l’intervention dédommage correctement les titulaires des droits résultant de garanties apportées par une société du groupe d’entreprise pour la perte de droits à subir.

(3)

Dans un groupe d’associés la participation est équitable au sens de l’alinéa 1 er, numéro 2, dès lors que conformément aux dispositions du plan :

1. aucun autre créancier ne bénéficie d’une valeur économique supérieure au montant intégral de sa créance ;

2. aucun détenteur de parts sociales, qui en l’absence d’un plan, aurait été traité à égalité avec les autres détenteurs de parts sociales, ne bénéficie d’un traitement plus favorable que ces derniers.

Art. 245a Traitement défavorable de personnes physiques

Pour vérifier un probable traitement défavorable au sens de l’article 245, alinéa 1 er, numéro 1 lorsque le débiteur est une personne physique, il faut, dans le doute, supposer que ses revenus, son patrimoine et sa situation familiale à la date du vote du plan d’insolvabilité serviront de référence pour la durée de la procédure et la période pendant laquelle les créanciers de l’insolvabilité peuvent faire valoir leurs créances subsistantes sans restriction à l’encontre du débiteur. Lorsque le débiteur a fait une demande recevable d’effacement des dettes subsistantes, dans le doute, il faut en outre supposer que cet effacement sera accordé à l’expiration de la période de cession au sens de l’article 287, alinéa 2.

Art. 246. Accord des créanciers de rang inférieur

L’adoption du plan d’insolvabilité par les créanciers de rang inférieur est régie, en outre, par les dispositions suivantes :

1. L’accord des groupes de créanciers de rang inférieur visés à l’article 39, alinéa 1 er, numéro 3, est réputé obtenu dès lors que, par l’effet du plan, aucun créancier de l’insolvabilité ne bénéficie d’un traitement plus favorable que le traitement réservé aux créanciers de ce groupe.

2. Si aucun créancier d’un groupe ne participe au vote, l’accord du groupe est réputé acquis.

Art. 246a. Accord des détenteurs de parts sociales

Si aucun membre d’un groupe de détenteurs de parts sociales ne participe au vote, le consentement de ce groupe est réputé acquis.

Art. 247. Accord du débiteur

(1)

L’accord du débiteur à l’égard du plan d’insolvabilité est réputé acquis lorsque celui-ci ne s’y oppose pas par écrit, cette opposition devant être formée au plus tard lors de l’assemblée d’adoption.

(2)

Une opposition, dans le cadre de l’alinéa 1 er, est sans effet dès lors :

1. qu’il est probable que le traitement réservé au débiteur par le plan d’insolvabilité ne soit pas plus défavorable que le traitement qui lui serait réservé en l’absence de plan ;

2. qu’aucun créancier ne bénéficie d’une valeur économique supérieure au montant intégral de sa créance.

Art. 248. Homologation judiciaire

(1)

Après l’adoption du plan d’insolvabilité par les intervenants (articles 244 à 246a) et l’obtention de l’accord du débiteur, le plan doit être soumis au tribunal d’insolvabilité pour homologation.

(2)

Avant de statuer sur la demande d’homologation, le tribunal doit entendre l’administrateur de l’insolvabilité, le comité des créanciers, lorsqu’il a été constitué, et le débiteur.

Art. 248a. Homologation judicaire d’une rectification du plan d’insolvabilité

(1)

Une rectification du plan d’insolvabilité par l’administrateur de l’insolvabilité dans les conditions de l’article 221, phrase 2 doit être soumise à l’homologation du tribunal d’insolvabilité.

(2)

Avant de statuer sur la demande d’homologation, le tribunal doit entendre l’administrateur de l’insolvabilité, le comité des créanciers, s’il a été instauré, les créanciers et les détenteurs de parts sociales, dans la mesure où leurs droits s’en trouvent affectés, et le débiteur.

(3)

L’homologation doit être refusée sur requête lorsqu’il est probable que la modification du plan en vue de sa rectification est de nature à entrainer pour l’intéressé un traitement plus défavorable que celui qu’il aurait eu si le plan avait produit les effets prévus à l’origine.

(4)

Contre l’ordonnance d’homologation ou de rejet de la rectification, les créanciers et les détenteurs de parts sociales désignés à l’alinéa 2, ainsi que l’administrateur peuvent exercer une contestation immédiate. L’article 253, alinéa 3 s’applique mutatis mutandis.

Art. 249. Plan soumis à conditions

Si le plan d’insolvabilité prévoit qu’avant l’homologation certaines prestations doivent être effectuées ou d’autres mesures prises, le plan ne peut être homologué que lorsque ces conditions sont remplies. L’homologation est rejetée d’office si les conditions ne sont toujours pas remplies après l’expiration du délai raisonnable fixé par le juge.

Art. 250. Violation des règles de procédure

L’homologation est rejetée d’office lorsque :

1. l’un des éléments essentiels des règles relatives au contenu du plan d’insolvabilité et au déroulement de la procédure dans le cadre de ce plan, ainsi que celles relatives à son adoption par les intervenants, et à l’accord du débiteur, n’a pas été observé lorsqu’il ne peut être remédié à ce manquement ou

2. l’adoption du plan résulte d’un acte déloyal, notamment d’un traitement plus favorable envers l’un des intervenants.

Art. 251. Protection des créanciers minoritaires

(1)

L’homologation du plan d’insolvabilité est rejetée à la demande d’un créancier ou lorsque le débiteur n’est pas une personne physique à la demande d’un associé de l’entreprise débitrice, dès lors que :

1. le demandeur a formé opposition contre le plan d’insolvabilité soit par écrit au plus tard lors de l’assemblée d’adoption, soit par déclaration consignée dans un procès-verbal, et

2. qu’il est prévisible que la situation du demandeur soit plus défavorable du fait du plan d’insolvabilité que celle dans laquelle il se serait trouvé en l’absence de plan. Si le débiteur est une personne physique, l’article 245a s’applique mutatis mutandis.

(2)

La demande n’est recevable qu’à condition que le demandeur justifie de manière plausible au plus tard lors de l’assemblée d’adoption qu’il est prévisible que sa situation soit plus défavorable dans le cadre du plan d’insolvabilité.

(3)

La demande doit être rejetée lorsque la partie dispositive du plan fait apparaitre que des fonds ont été prévus pour le cas où un intervenant établirait que sa situation est plus défavorable. L’indemnisation éventuelle de l’intervenant par prélèvement sur ces fonds, doit faire l’objet d’un règlement en dehors de la procédure d’insolvabilité.

Art. 252. Publicité de la décision

(1)

La décision ordonnant l’homologation ou le rejet du plan d’insolvabilité doit être prononcée lors de l’assemblée d’adoption ou lors d’une assemblée spéciale dont la date doit être fixée sans délai. Les dispositions de l’article 74, alinéa 2, phrase 2 s’appliquent mutatis mutandis.

(2)

En cas d’homologation du plan, un exemplaire du plan d’insolvabilité ou un résumé de ses dispositions essentielles comportant la mention d’homologation doit être transmis aux créanciers de l’insolvabilité ayant produit leurs créances, ainsi qu’aux créanciers ayant un droit à règlement séparé. Si les parts sociales ou les droits sociaux des associés de l’entreprise débitrice font l’objet du plan, ces documents sont également à leur faire parvenir ; cette disposition ne s’applique pas aux actionnaires ni aux commanditaires. Il peut être renoncé à l’envoi d’une copie du plan ou d’un résumé des dispositions essentielles au sens des phrases 1 et 2 si une copie du plan a été envoyée avec la convocation au sens de l’article 235, alinéa 2, phrase 2 et si le plan a été adopté sans modification. L’article 8, alinéa 3 s’applique mutatis mutandis. Les sociétés cotées en Bourse sont tenues de publier un résumé des dispositions essentielles du plan sur leur site internet.

Art. 253 Voies de recours

(1)

Contre l’ordonnance d’homologation ou de refus d’homologation du plan d’insolvabilité les créanciers, le débiteur et, lorsque le débiteur n’est pas une personne physique, les associés de l’entreprise débitrice, peuvent exercer une contestation immédiate.

(2)

La contestation immédiate contre l’ordonnance d’homologation n’est recevable que si le requérant :

1. a formé opposition contre le plan, soit par écrit au plus tard lors de l’assemblée d’adoption, soit par déclaration consignée dans un procès-verbal,

2. a voté le rejet du plan et

3. a justifié de manière plausible plausible que la situation dans laquelle il est placé du fait du plan d’insolvabilité est notablement plus désavantageuse que celle dans laquelle il se serait trouvé en l’absence de plan, et a démontré qu’une indemnité prélevée sur les fonds visés à l’article 251, alinéa 3 n’est pas de nature à compenser ce désavantage. Si le débiteur est une personne physique, l’article 245a s’applique mutatis mutandis.

(3)

La disposition de l’alinéa 2, numéro 1 et 2 s’applique uniquement si dans l’avis de publicité de la date d’assemblée (article 235, alinéa 2) et dans les convocations à l’assemblée (article 235, alinéa 3) a été prévue la mention spéciale relative à la condition préalable de l’opposition et du refus du plan.

(4)

À la demande de l’administrateur de l’insolvabilité, le tribunal de grande instance rejette immédiatement la contestation lorsque l’exécution immédiate du plan d’insolvabilité paraît être prioritaire et qu’en vertu de son pouvoir d’appréciation, le tribunal estime que les désavantages causés par une exécution tardive du plan excèdent les désavantages subis par le requérant ; la procédure de réexamen visée à l’article 572, alinéa 1 er, phrase 1 du Code de procédure civile allemand n’est pas recevable. Cette disposition ne s’applique pas en cas de violation particulièrement grave de la loi. Lorsque le tribunal rejette la contestation conformément à la disposition figurant dans la phrase 1, le dommage subi par le requérant du fait de la mise en exécution du plan doit être indemnisé par prélèvement sur les fonds de la masse ; l’annulation des effets du plan d’insolvabilité ne peut pas être demandée à titre de dommages et intérêts. Le tribunal de grande instance ayant rejeté la contestation immédiate est seul compétent pour connaître des demandes en dommages-intérêts formées sur le fondement de la phrase 3.

Troisième section – Effets du plan homologué. Contrôle de l’exécution du plan

Art. 254. Effets généraux du plan

(1)

Dès que l’homologation du plan a acquis l’autorité de la chose jugée, les effets prévus dans la partie dispositive s’appliquent au profit et à l’encontre de tous les intéressés.

(2)

Le plan n’affecte pas les droits dont disposent les créanciers de l’insolvabilité à l’encontre des codébiteurs et des cautions du débiteur, ni leurs droits sur des biens n’entrant pas dans la masse de l’insolvabilité ou sur des biens de la masse en vertu d’une prénotation, à l’exception des droits restructurés de garanties apportées par une société du groupe d’entreprises au sens de l’article 223a (article 217, alinéa 2). Le débiteur est cependant libéré en vertu du plan, à l’égard du codébiteur, de la caution ou d’autres ctitulaires d’un droit de recours, de la même manière qu’il se libère à l’égard du créancier.

(3)

Si un créancier reçoit un paiement supérieur à ce dont il avait droit en vertu du plan, il n’est pas contraint de restituer ce qu’il a ainsi obtenu.

(4)

Si en contrepartie de leurs créances des créanciers ont reçu des parts sociales ou des droits du débiteur, le débiteur ne peut après l’homologation judiciaire agir contre ces créanciers sur le fondement d’une surévaluation de leurs créances dans le cadre du plan d’insolvabilité.

Art. 254a. Droits réels. Autres effets du plan

(1)

Lorsque des droits réels doivent être créés, modifiés, transférés ou annulés, lorsque des parts de société à responsabilité limitée doivent être cédées, les déclarations de volonté des intervenants figurant dans le plan d’insolvabilité sont réputées intervenues dans les formes prescrites.

(2)

Lorsque les parts sociales ou les droits sociaux détenus par les associés du débiteur, font également l’objet du plan (article 225a), les décisions de ces associés et toutes autres déclarations de volonté des intervenants figurant dans le plan d’insolvabilité sont réputées intervenues dans les formes prescrites. Les convocations, publicités et autres mesures prescrites par le droit des sociétés et destinées à préparer les décisions des détenteurs de parts sociales sont réputées intervenues dans la forme prescrite. L’administrateur de l’insolvabilité est habilité à procéder aux inscriptions requises au registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal compétent.

(3)

Il en va de même pour tous les engagements souscrits dans le cadre du plan et justifiant une mesure prise conformément à l’alinéa 1 ou 2.

Art. 254b. Effets du plan d’insolvabilité à l’égard de tous les intéressés

Les dispositions des articles 254 et 254a sont également opposables aux créanciers de l’insolvabilité n’ayant pas déclaré leurs créances et aux intéressés qui ont formé opposition contre le plan d’insolvabilité.

Art. 255. Clause de renaissance

(1)

Si, sur la base de la partie dispositive du plan, un sursis au paiement ou un effacement partiel des créances de créanciers de l’insolvabilité est appliqué, ce sursis ou cet effacement ne lie plus le créancier à l’égard de qui le débiteur prend un retard excessif dans l’exécution du plan. Le retard est excessif seulement si le débiteur n’a pas payé une dette échue, alors que le créancier l’a mis en demeure par écrit en lui fixant un délai de grâce d’au moins deux semaines pour s’exécuter.

(2)

Si une nouvelle procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre du patrimoine du débiteur avant l’exécution intégrale du plan, le sursis ou l’effacement est caduc à l’égard de tous les créanciers de l’insolvabilité.

(3)

Des stipulations différentes peuvent être prévues dans le plan. Aucune dérogation au premier alinéa ne doit toutefois être défavorable au débiteur.

Art. 256. Créances litigieuses. Créances liées au moins-perçu

(1)

Si une créance a été contestée pendant l’assemblée de vérification ou si le montant de la créance lié au moins perçu d’un créancier ayant droit à un règlement séparé n’a pas encore été fixé, il n’y a pas lieu de retenir un retard dans l’exécution du plan au sens de l’article 255, alinéa 1, lorsque le débiteur prend en considération la créance, jusqu’à ce que sa valeur soit définitivement établie, pour le montant retenu par le tribunal d’insolvabilité dans sa décision sur le droit de vote du créancier au moment du vote d’adoption du plan. Si aucune décision sur le droit de vote n’a été prise, le tribunal doit déterminer ultérieurement, sur demande du débiteur ou du créancier, pour quelle valeur le débiteur doit provisoirement pprendre en compte la créance.

(2)

S’il résulte de la vérification définitive de la créance que le débiteur n’a pas payé de sommes suffisantes, il est tenu de verser ultérieurement la somme manquante. Le retard dans l’exécution du plan n’est excessif que si le débiteur n’effectue pas ce paiement ultérieur, alors même que le créancier l’a mis en demeure par écrit de s’exécuter en lui fixant un délai de grâce d’au moins deux semaines.

(3)

S’il résulte de la vérification définitive de la créance que le débiteur a payé au-delà de sa dette, ce dernier ne peut exiger la restitution du surplus versé que dans la mesure où ce surplus dépasse aussi la partie non exigible de la créance que le plan d’insolvabilité reconnaît au créancier.

Art. 257. Exécution en vertu du plan

(1)

En vertu du plan d’insolvabilité homologué et entré en force de chose jugée, ainsi que de leur inscription au tableau, les créanciers de l’insolvabilité dont les créances ont été admises et n’ont pas été contestées par le débiteur lors de l’assemblée de vérification, peuvent engager à l’encontre du débiteur une exécution forcée comme en matière de jugement exécutoire. Une créance ayant fait l’objet d’une opposition qui a été rejetée est assimilée à une créance non contestée. L’article 202 s’applique mutatis mutandis.

(2)

Cette disposition s’applique également en matière d’exécution forcée à l’encontre du tiers qui s’est engagé, par déclaration écrite adressée au tribunal d’insolvabilité, à exécuter les obligations découlant du plan aux côtés du débiteur sans réserve du bénéfice de discussion.

(3)

Le créancier qui entend faire valoir ses droits en cas de retard excessif du débiteur dans l’exécution du plan doit, afin d’obtenir la formule exécutoire au titre de ces droits et la mise en œuvre de l’exécution forcée, justifier de manière plausible l’accomplissement de la mise en demeure et l’expiration du délai de grâce, sans avoir à apporter d’autres éléments de preuve en ce qui concerne le retard du débiteur.

Art. 258. Clôture de la procédure d’insolvabilité

(1)

Dès lors que l’ordonnance d’homologation du plan d’insolvabilité a acquis l’autorité de la chose jugée, et à défaut de disposition contraire du plan, le tribunal d’insolvabilité prononce la clôture de la procédure d’insolvabilité.

(2)

Préalablement à la clôture de la procédure, l’administrateur est tenu de rectifier la valeur des créances incontestées et exigibles de la masse et de constituer des sûretés pour les créances contestées ou non exigibles. Les créances non exigibles peuvent donner lieu à la présentation d’un plan de financement faisant ressortir la garantie du paiement de ces créances.

(3)

La décision comprend la date de la clôture, qui doit survenir au plus tôt deux jours après la prise de décision. La décision et le motif de la clôture doivent faire l’objet d’une publication. Le débiteur, l’administrateur de l’insolvabilité et les membres du comité des créanciers seront informés de la date de clôture au préalable. Les articles 31 à 33 s’appliquent mutatis mutandis. Si la date de clôture n’est pas indiquée, elle prend effet dès que deux jours supplémentaires se sont écoulés depuis le jour de la publication.

Art. 259. Effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité

(1)

La clôture de la procédure d’insolvabilité met fin aux fonctions de l’administrateur de l’insolvabilité et des membres du comité des créanciers. Le débiteur retrouve le droit de disposer librement des biens de la masse de l’insolvabilité.

(2)

Les dispositions relatives au contrôle de l’exécution du plan demeurent applicables.

(3)

Une action en annulation de la procédure d’insolvabilité qui est en cours peut être poursuivie par l’administrateur, même après la clôture de la procédure, si cela est prévu dans la partie dispositive du plan. Dans ce cas, à défaut de disposition contraire du plan, l’instance est reprise pour le compte du débiteur.

Art. 259a. Protection à l’encontre des mesures d’exécution forcée

(1)

Si après la clôture de la procédure, les mesures d’exécution forcée mises en œuvre par certains créanciers n’ayant pas déclaré leurs créances avant la date de l’assemblée d’adoption, mettent en péril l’exécution du plan d’insolvabilité, à la demande du débiteur, le tribunal peut prononcer l’annulation intégrale ou partielle ou encore la suspension pour une durée maximum de trois ans d’une mesure d’exécution forcée. La demande n’est recevable que si le débiteur justifie de manière plausible la réalité des faits constitutifs d’un risque.

(2)

S’il est justifié de manière plausible le tribunal peut également suspendre l’exécution forcée.

(3)

Sur requête, le tribunal peut prononcer l’annulation ou la modification de son ordonnance lorsqu’une modification de la situation de fait l’exige.

Art. 259b. Délais spéciaux de prescription

(1)

La créance d’un créancier d’insolvabilité n’ayant pas été déclarée à la date de l’assemblée d’adoption, se prescrit par un an.

(2)

Le délai de prescription commence à courir lorsque la créance est exigible et que l’ordonnance d’homologation du plan d’insolvabilité a acquis l’autorité de la chose jugée.

(3)

Les alinéas 1 et 2 s’appliquent uniquement lorsque la prescription d’une créance intervient à une date antérieure à celle prévue en application des règles de prescription de droit commun.

(4)

La prescription de la créance d’un créancier de l’insolvabilité est suspendue tant que les mesures d’exécution sont empêchées en application de l’article 259a instituant la protection à l’encontre des mesures d’exécution forcée. La suspension cesse trois mois après la levée de la protection à l’encontre des mesures d’exécution forcée.

Art. 260. Contrôle de l’exécution du plan

(1)

La partie dispositive du plan peut prévoir que l’exécution du plan fera l’objet d’un contrôle.

(2)

Dans le cas du premier alinéa, après la clôture de la procédure d’insolvabilité, le paiement des créances attribuées aux créanciers par le plan à l’encontre du débiteur ait l’objet d’un contrôle.

(3)

Si la partie dispositive du plan le prévoit, le contrôle s’étend au paiement des créances attribuées aux créanciers par cette partie du plan, à l’encontre d’une personne morale ou d’une société sans personnalité juridique constituée après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité afin de reprendre et de poursuivre l’entreprise ou un établissement du débiteur (société de reprise).

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), à l’alinéa 3 les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par « société de personnes ayant la capacité juridique », avec effet au 1 er janvier 2024.

Art. 261. Missions et pouvoirs de l’administrateur de l’insolvabilité

(1)

Le contrôle constitue une mission de l’administrateur de l’insolvabilité. Les fonctions de l’administrateur et des membres du comité des créanciers ainsi que la surveillance par le tribunal d’insolvabilité sont maintenus dans cette mesure. L’article 22, alinéa 3, s’applique mutatis mutandis.

(2)

Pendant toute la durée du contrôle, l’administrateur tient informés annuellement le comité des créanciers, s’il a été constitué, ainsi que le tribunal de l’état actuel et des perspectives futures de l’exécution du plan d’insolvabilité. Le droit pour le comité des créanciers et pour le tribunal de demander à tout moment des informations spécifiques ou un rapport intermédiaire n’est pas affecté.

Art. 262. Déclaration de l’administrateur de l’insolvabilité

Si l’administrateur de l’insolvabilité constate que des créances, dont le paiement est soumis à son contrôle, ne sont pas ou ne pourront pas être payées, il est tenu de le notifier au comité des créanciers et au tribunal d’insolvabilité dans les plus brefs délais. En l’absence de comité de créanciers, l’administrateur doit alors informer tous les créanciers dont les créances à l’encontre du débiteur ou de la société de reprise ont été reconnues en vertu de la partie dispositive du plan.

Art. 263. Opérations soumises à autorisation

La partie dispositive du plan d’insolvabilité peut prévoir que certaines opérations juridiques du débiteur ou de la société de reprise ne produisent d’effets, pendant la période de contrôle, que si l’administrateur les a autorisées. Les articles 81, alinéa 1 er et 82 s’appliquent mutatis mutandis.

Art. 264. Ligne de crédit

(1)

La partie dispositive du plan d’insolvabilité peut prévoir que les créanciers de l’insolvabilité disposeront d’un rang inférieur à celui des créanciers titulaires de créances fondées sur un prêt ou d’autres formes de crédit que le débiteur ou la société de reprise aura contractés pendant la période de contrôle ou pour lesquelles un report des paiements est accordé par un créancier de la masse pendant toute cette période. Dans ce cas, le montant total de tels crédits doit faire l’objet d’une fixation (ligne de crédit). Ce montant ne doit pas dépasser la valeur des biens du patrimoine qui figurent dans l’état prévisionnel du patrimoine annexé au plan (article 229, phrase 1).

(2)

Le rang inférieur des créanciers de l’insolvabilité prévu au premier alinéa ne profite qu’aux créanciers avec lesquels il a été convenu que le montant du crédit qu’ils ont consenti respecte la ligne de crédit, créance principale, intérêts et frais y compris, et à vis-à-vis desquels l’accord a été confirmé par écrit par l’administrateur de l’insolvabilité.

(3)

L’article 39, alinéa 1 er, numéro 5 demeure applicable.

Art. 265. Rang inférieur des nouveaux créanciers

Les créanciers ayant des créances au titre des crédits accordés ou prolongés aux termes de l’article 264 sont également prioritaires à l’égard des créanciers titulaires de toutes autres créances contractuelles nées pendant la période de contrôle. Sont également assimilées à de tels droits les droits issus d’un contrat à durée indéterminée conclu avant le contrôle, à l’égard de la période qui suit la première date d’échéance, après le début du contrôle, à laquelle le créancier aurait pu résilier.

Art. 266. Prise en considération du rang inférieur

(1)

Le rang inférieur des créanciers de l’insolvabilité et celui des créanciers définis à l’article 265 n’est pris en considération que dans une procédure d’insolvabilité ouverte avant la fin du contrôle.

(2)

Dans cette nouvelle procédure d’insolvabilité, ces créanciers sont prioritaires sur les autres créanciers de rang inférieur.

Art. 267. Publication du contrôle

(1)

Si l’exécution du plan d’insolvabilité est soumis à un contrôle, celui-ci, conjointement avec la décision de clôture de la procédure d’insolvabilité, doit faire l’objet d’une publicité.

(2)

Doit également faire l’objet de la publicité légale :

1. l’extension du contrôle à la société de reprise prévue à l’article 260, alinéa 3 ;

2. les opérations juridiques visées à l’article 263 soumises à l’autorisation de l’administrateur de l’insolvabilité ;

3. le montant prévu pour la ligne de crédit aux termes de l’article 264.

(3)

L’article 31 s’applique mutatis mutandis. Si, dans le cas de l’article 263, le droit de disposer d’un immeuble, d’un navire ou d’un navire en construction ou d’un aéronef enregistré, le droit sur un tel bien ou le droit de revendication sur un tel droit vient à être restreint, les articles 32 et 33 s’appliquent mutatis mutandis.

Art. 268. Fin du contrôle

(1)

Le tribunal d’insolvabilité ordonne la fin du contrôle,

1. lorsque les créances, dont le paiement est soumis à contrôle, ont été payées ou lorsqu’une garantie pour le paiement de ces créances a été constituée ou

2. lorsque trois années se sont écoulées depuis la clôture de la procédure d’insolvabilité sans qu’aucune demande en vue de l’ouverture d’une nouvelle procédure d’insolvabilité n’ait été présentée.

(2)

La décision fait l’objet d’une publicité légale. L’article 267, alinéa 3 s’applique mutatis mutandis.

Art. 269. Frais de contrôle

Le débiteur supporte les frais occasionnés par le contrôle. Dans le cas de l’article 260, alinéa 3, les frais engagés pour son contrôle sont supportés par la société de reprise.

Septième partie – Coordination des procédures à l’encontre des débiteurs appartenant à un même groupe de sociétés

Première section – Dispositions générales

Art. 269a. Coopération des administrateurs de l’insolvabilité

Les administrateurs de l’insolvabilité des débiteurs appartenant à un même groupe sont tenus de communiquer entre eux et de collaborer, dans la mesure où cela ne nuit pas aux intérêts des parties à la procédure pour laquelle ils ont été nommés. Sur demande, ils doivent en particulier communiquer immédiatement toutes les informations utiles à l’autre procédure.

Art. 269b. Coopération des juridictions

Lorsque les procédures d’insolvabilité à l’égard des biens de débiteurs membres d’un même groupe sont ouvertes devant différents tribunaux, ces juridictions sont tenues de coopérer et notamment d’échanger les informations utiles à l’autre procédure. Cela vise notamment :

1. l’ordonnance de mesures conservatoires,

2. l’ouverture de la procédure,

3. la nomination d’un administrateur de l’insolvabilité,

4. les décisions déterminantes au regard de la conduite de la procédure,

5. le contenu de la masse de l’insolvabilité et

6. la présentation de plans d’insolvabilité ainsi que d’autres mesures destinées à mettre un terme à la procédure d’insolvabilité.

Art. 269c. Coopération des comités des créanciers

(1)

À la demande d’un comité des créanciers mis en place dans une procédure d’insolvabilité à l’égard des biens d’un débiteur membre du groupe, le tribunal compétent en matière de procédures d’insolvabilité de groupes peut, après consultation des autres comités des créanciers, mettre en place un comité des créanciers du groupe. Chaque comité des créanciers ou comité provisoire des créanciers d’un débiteur membre du groupe, qui n’est manifestement pas d’importance mineure au regard de l’ensemble du groupe, envoie un membre au comité des créanciers du groupe. Un membre supplémentaire de ce comité est choisi parmi les représentants des salariés.

(2)

Le comité des créanciers du groupe assiste les administrateurs de l’insolvabilité et les comités des créanciers dans le cadre de chacune des procédures, afin de favoriser une gestion coordonnée de celles-ci. Les articles 70 à 73 s’appliquent mutatis mutandis. Au titre de la rémunération, l’activité exercée en qualité de membre du comité des créanciers du groupe est à assimiler à celle exercée au sein du comité des créanciers que le membre représente dans le comité des créanciers du groupe.

(3)

Dans les cas visés aux alinéas 1 er et 2, le comité des créanciers est assimilé à un comité provisoire des créanciers.

Deuxième section – Procédure de coordination

Art. 269d. Tribunal de coordination

(1)

En cas de demandes d’ouverture de procédures d’insolvabilité à l’égard des biens de débiteurs membres d’un groupe ou si de telles procédures ont été ouvertes, le tribunal compétent pour l’ouverture de procédures ultérieures de groupes (tribunal de coordination) peut, sur requête, engager une procédure de coordination.

(2)

Chaque débiteur membre du groupe est habilité à déposer une requête. L’article 3a alinéa 3 s’applique mutatis mutandis. Chaque comité des créanciers ou comité provisoire des créanciers d’un débiteur membre du groupe est également habilité à déposer cette requête, qui doit être fondée sur une décision unanime.

Art. 269e. Coordinateur des procédures

(1)

Le tribunal de coordination nomme une personne indépendante des débiteurs membres du groupe et de ses créanciers en qualité de coordinateur des procédures. A cet effet, la personne à nommer doit être indépendante des administrateurs chargés de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe des débiteurs membres du groupe. La désignation d’un débiteur membre du groupe est exclue.

(2)

Avant la désignation du coordinateur des procédures, le tribunal de coordination donne la possibilité au comité des créanciers du groupe mis en place de se prononcer quant à la personne du coordinateur des procédures et aux exigences qu’il devra satisfaire.

Art. 269f. Missions et statut du coordinateur des procédures

(1)

Le coordinateur des procédures a pour mission d’assurer une gestion coordonnée des procédures concernant les débiteurs membres d’un groupe, dans la mesure où cela est dans l’intérêt des créanciers. À cet effet, il peut notamment présenter un plan de coordination. Il peut expliquer ce plan dans chacune des assemblées des créanciers ou le faire expliquer par une personne qu’il aura mandatée.

(2)

Les administrateurs de l’insolvabilité et les administrateurs de l’insolvabilité provisoires des débiteurs membres du groupe sont tenus de coopérer avec le coordinateur des procédures. A sa demande, ils doivent notamment lui communiquer les informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

(3)

A défaut de dispositions contraires dans la présente partie, les dispositions de l’article 27 alinéa 2 point 4 et des articles 56 à 60 et 62 à 65 s’appliquent en matière de nomination du coordinateur des procédures, de contrôle par le tribunal d’insolvabilité, ainsi que de responsabilité et de rémunération.

Art. 269g. Rémunération du coordinateur des procédures

(1)

Le coordinateur des procédures a droit à une rémunération pour l’accomplissement de sa mission et au remboursement de ses débours raisonnables. La base de la rémunération est calculée en fonction de la valeur de l’ensemble des masses de l’insolvabilité comprises dans les procédures, ouvertes à l’encontre de débiteurs membres du groupe, faisant l’objet de la procédure de coordination. L’étendue et la difficulté de la mission de coordination sont prises en compte au moyen de dérogations à cette base de rémunération. Les articles 64 et 65 s’appliquent mutatis mutandis.

(2)

Le paiement de la rémunération du coordinateur des procédures est à répartir proportionnellement sur l’ensemble des masses de l’insolvabilité des débiteurs appartenant à un même groupe, la valeur de chacune des masses se déterminant, en cas de doute, au regard des unes par rapport aux autres.

Art. 269h. Plan de coordination

(1)

En vue de la gestion coordonnée des procédures d’insolvabilité ouvertes à l’égard des biens des débiteurs appartenant à un même groupe, le coordinateur des procédures et, s’il n’a pas encore été désigné, les administrateurs de l’insolvabilité des débiteurs membres du groupe peuvent déposer conjointement devant le tribunal de coordination un plan de coordination pour homologation. Ce plan nécessite l’accord du comité des créanciers du groupe mis en place. Le tribunal rejette d’office le plan si les dispositions relatives au droit de dépôt, au contenu du plan ou au déroulement de la procédure n’ont pas été respectées et que les déposants du plan ne peuvent pas remédier à cette carence ou n’y parviennent pas dans le délai raisonnable fixé par le tribunal.

(2)

Le plan de coordination peut contenir la description de toutes les mesures pertinentes pour la conduite concertée des procédures. Le plan peut notamment contenir des propositions en vue de :

1. redonner une performance économique à chacun des débiteurs membres du groupe et au groupe de sociétés,

2. résoudre les différends internes au groupe,

3. la conclusion d’accords contractuels entre les administrateurs de l’insolvabilité.

(3)

Tout déposant du plan dispose d’un droit d’opposition immédiate à l’encontre de la décision de refus d’homologation du plan de coordination. Les autres déposants du plan doivent alors être appelés à participer à la procédure

Art. 269i. Dérogations au plan de coordination

(1)

L’administrateur de l’insolvabilité d’un débiteur appartenant à un groupe doit expliquer le plan de coordination lors de l’assemblée d’examen du rapport, si cela n’est pas fait par le coordinateur des procédures ou une personne mandatée par lui. A la suite de ses éclaircissements, l’administrateur de l’insolvabilité doit expliquer quelles sont les mesures du plan dont il entend s’écarter. Si, à la date d’assemblée d’examen du rapport, aucun plan de coordination n’a encore été déposé, les obligations de l’administrateur de l’insolvabilité en vertu des phrases 1 et 2 doivent être satisfaites lors de l’assemblée des créanciers pour laquelle le tribunal fixe une date dès que possible.

(2)

Sur décision de l’assemblée des créanciers, le plan de coordination doit servir de base au plan d’insolvabilité à élaborer par l’administrateur de l’insolvabilité.

Huitième partie – Gestion directe

Art. 270. Principe

(1)

Le débiteur est autorisé à administrer la masse de l’insolvabilité sous surveillance d’un administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe et à en disposer si le tribunal d’insolvabilité ordonne la gestion directe dans la décision relative à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Les règles du droit commun s’appliquent à la procédure sauf disposition dérogatoire dans cette partie.

(2)

Les dispositions de cette partie ne sont pas applicables aux procédures d’insolvabilité des consommateurs au sens de l’article 304.

Art. 270a. Demande ; planification de la gestion directe

(1)

Le débiteur annexe à la demande d’ordonner la gestion directe une planification de cette gestion directe qui comprend :

1. un plan de financement qui couvre une période de six mois et comprend une présentation détaillée des sources de financement devant assurer la poursuite de l’exploitation normale et la couverture des coûts de la procédure pendant cette période,

2. un concept pour la réalisation de la procédure d’insolvabilité qui décrit, sur le fondement d’un exposé de la nature, de l’étendue et des motifs de la crise, l’objectif de la gestion directe et les mesures envisagées pour atteindre cet objectif,

3. un exposé de l’état des négociations avec les créanciers, les personnes détenant des parts du débiteur et les tiers concernant les mesures envisagées,

4. un exposé des mesures prises par le débiteur pour garantir sa capacité à satisfaire à ses obligations en matière de droit de l’insolvabilité, et

5. un exposé motivé des éventuels coûts supplémentaires ou réductions de coûts qui seront probablement générés dans le cadre de la gestion directe par rapport à la procédure de droit commun et proportionnellement à la masse de l’insolvabilité.

(2)

Le débiteur devra en outre déclarer

1. si et dans quelle mesure et à l’encontre de quels créanciers il est en retard pour l’exécution d’obligations résultant de contrats de travail, d’engagements de verser des pensions de retraite d’entreprise ou d’obligations fiscales, vis-à-vis d’institutions de sécurité sociale ou de fournisseurs,

2. si et dans quelles procédures des interdictions temporaires d’exécution ou de réalisation selon la présente loi ou selon la loi de stabilisation et de restructuration des entreprises ont été ordonnés à son profit au cours des trois dernières années précédant la demande, et

3. s’il a satisfait à ses obligations de publication, notamment au sens des articles 325 à 328 ou  339 du Code de commerce allemand au cours des trois derniers exercices.

Art. 270b. Ordonnance de la gestion directe provisoire

(1)

Le tribunal désigne un administrateur provisoire chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe auquel les articles 274 et 275 sont applicables (gestion directe provisoire ) si

1. la planification de la gestion directe du débiteur est complète et cohérente, et

2. si aucune circonstance n’est connue de laquelle il ressort que la planification de la gestion directe est fondée sur des faits inexacts pour des points essentiels.

Si la planification de la gestion directe présente des manquements remédiables, le tribunal peut ordonner la gestion directe provisoire à titre transitoire ; dans ce cas, il fixe au débiteur un délai maximum de 20 jours pour procéder à leur correction.

(2)

Si, selon le plan de financement transmis conformément à l’article 270a, alinéa 1 er, numéro 1, les coûts de la gestion directe et de la poursuite de l’exploitation normale ne sont pas couverts, si les coûts prévisibles de la gestion directe calculés conformément à l’article 270a, alinéa 1er, numéro 5 sont sensiblement supérieurs aux coûts prévisibles de la procédure de droit commun ou si des circonstances sont connues dont il résulte

1. qu’il existe des arriérés de paiement vis-à-vis de salariés ou d’importants arriérés de paiement vis-à-vis des autres créanciers mentionnés à l’article 270a, alinéa 2, numéro 1,

2. que des interdictions temporaires d’exécution ou de réalisation d’après la présente loi ou la loi de stabilisation et de restructuration des entreprises ont été ordonnées au profit du débiteur au cours des trois dernières années précédant le dépôt de la demande, ou

3. que le débiteur a manqué à ses obligations de publication, notamment au sens des articles 325 à 328 ou 339 du Code de commerce allemand, au cours des trois dernières années précédant le dépôt de la demande, l’administrateur provisoire des biens n’est nommé que si malgré ces événements, il y a lieu de s’attendre à ce que le débiteur soit disposé et capable d’aligner sa gestion sur les intérêts des créanciers.

(3)

Le comité provisoire des créanciers doit pouvoir s’exprimer avant que la décision visée aux alinéas 1 ou 2 soit rendue. En l’absence d’observation du comité des créanciers, une décision ne peut être rendue que si deux jours ouvrables se sont écoulés depuis le dépôt de la demande ou s’il y a manifestement lieu de s’attendre à des changements préjudiciables de la situation patrimoniale du débiteur qui ne peuvent être évités autrement qu’en nommant un administrateur provisoire de l’insolvabilité. Le tribunal est tenu par une décision unanime du comité provisoire des créanciers en faveur de la gestion directe provisoire. Si le comité provisoire des créanciers vote à l’unanimité contre la gestion directe provisoire, elle ne peut pas être ordonnée.

(4)

Si le tribunal nomme un administrateur provisoire de l’insolvabilité, les motifs doivent être exposés par écrit. L’article 27, alinéa 2, numéro 4 s’applique mutatis mutandis.

Commentaire :

Par la loi relative à l’introduction d’assemblées générales virtuelles des sociétés anonymes et à la modification des dispositions relatives au droit des coopératives et au droit de l’insolvabilité et de la restructuration (BGBl. 2022, p. 1166) l’alinéa 3, première phrase a été modifié, avec effet au 27 juillet 2022.

Art. 270c. Procédure de gestion directe provisoire

(1)

Le tribunal peut charger l’administrateur provisoire chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe de rendre compte

1. de la planification de la gestion directe présentée par le débiteur, notamment sur la question de savoir si celle-ci est fondée sur les données effectives reconnues, si elle est cohérente et si elle semble réalisable,

2. de l’exhaustivité et de l’adéquation de l’établissement des comptes et de la comptabilité comme fondement de la planification de la gestion directe, notamment pour la planification financière,

3. de l’existence de prétentions du débiteur fondées sur la responsabilité d’actuels ou d’anciens membres des organes sociaux.

(2)

Le débiteur doit informer sans délai le tribunal et l’administrateur provisoire chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe des principaux changements qui concernent la planification de la gestion directe.

(3)

Le tribunal peut ordonner des mesures provisoires au sens de l’article 21, alinéas 1 er et 2, phrase 1, numéro 1a, 3 à 5. Si le tribunal ordonne la gestion directe provisoire au sens de l’article 270b, alinéa 1er phrase 2, il peut ordonner en outre que les actes de disposition du débiteur requièrent l’accord de l’administrateur provisoire nommé en gestion directe.

(4)

À la demande du débiteur, le tribunal doit autoriser le débiteur à engager des dettes de la masse. Si l’autorisation doit s’étendre à des dettes non prises en compte dans le plan de financement, une justification spécifique est requise. L’article 55, alinéa 2 s’applique mutatis mutandis.

(5)

Si le débiteur a déposé la demande d’ouverture en état d’incapacité de paiement imminente en demandant la gestion directe, mais que le tribunal considère que les conditions de la gestion directe ne sont pas réunies, il doit informer le débiteur de ses réserves et lui permettra de retirer la demande d’ouverture avant de rendre sa décision sur celle-ci.

Art. 270d. Préparation d’un redressement ; bouclier de protection

(1)

Si la demande du débiteur est accompagnée d’une attestation motivée établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un avocat expérimenté en matière d’insolvabilité, ou une personne justifiant d’une qualification équivalente, faisant apparaître que l’incapacité de paiement ou le surendettement sont imminents, mais que l’incapacité de paiement n’est pas survenue et que le redressement visé n’est pas manifestement voué à l’échec, le tribunal d’insolvabilité fixe un délai pour produire un plan d’insolvabilité à la demande du débiteur. Ce délai peut s’élever au maximum à trois mois.

(2)

L’auteur de l’attestation selon l’alinéa 1 er ne peut pas être nommé administrateur provisoire chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe. Le débiteur peut soumettre des propositions pour cet administrateur provisoire au tribunal. Le tribunal peut écarter le candidat proposé par le débiteur si la personne proposée n’est manifestement pas qualifiée pour exercer cette fonction ; le tribunal doit le motiver par écrit.

(3)

Le tribunal doit ordonner des mesures au sens de l’article 21, alinéa 2, phrase 1, numéro 3, si le débiteur le demande.

(4)

Le débiteur ou l’administrateur provisoire chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe doivent informer le tribunal sans délai de la survenance de l’incapacité de paiement. Après révocation de l’ordonnance au sens de l’alinéa 1 er ou après expiration du délai, le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Art. 270e. Révocation de l’ordonnance de gestion directe provisoire

(1)

Il est mis fin à la gestion directe provisoire par la nomination d’un administrateur provisoire de l’insolvabilité si

1. le débiteur manque gravement à ses obligations en matière de droit d’insolvabilité ou s’il apparaît d’une autre manière qu’il n’est pas disposé ou en mesure d’aligner sa gestion sur les intérêts des créanciers, notamment s’il s’avère que

a) le débiteur a fondé l’essentiel de sa planification de la gestion directe sur des faits inexacts, ou s’il ne satisfait pas à ses obligations au sens de l’article 270c, alinéa 2,

b) les comptes et la comptabilité sont tenus de façon si incomplète ou incorrecte qu’ils ne permettent pas de juger la planification de la gestion directe, notamment le plan de financement,

c) des prétentions du débiteur fondées sur la responsabilité existent à l’encontre d’actuels ou d’anciens membres des organes sociaux, dont la satisfaction pourrait être plus difficile en gestion directe,

2. les insuffisances de la planification de la gestion directe ne sont pas corrigées dans le délai fixé selon l’article 270b, alinéa 1 er, phrase 2,

3. l’atteinte de l’objectif de la gestion directe, notamment le redressement visé, s’avère vouée à l’échec,

4. l’administrateur provisoire chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe en fait la demande avec l’accord du comité provisoire des créanciers ou ce comité en fait la demande,

5. le débiteur en fait la demande.

(2)

En outre, il est mis fin à la gestion directe provisoire par la nomination d’un administrateur provisoire de l’insolvabilité si un créancier ayant droit à un règlement séparé ou un créancier de l’insolvabilité demande sa suppression et expose de manière plausible que les conditions pour ordonner la gestion directe provisoire ne sont pas réunies et qu’il peut subir des préjudices importants du fait de cette gestion directe. Le débiteur doit être entendu avant qu’il soit statué sur la demande. Le créancier et le débiteur peuvent former une contestation immédiate contre la décision.

(3)

L’administrateur provisoire chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe déja en fonction peut être nommé en qualité d’administrateur provisoire de l’insolvabilité.

(4)

Le comité provisoire des créanciers doit pouvoir s’exprimer avant que la décision au sens de l’alinéa 1 er, numéro 1 ou 3 soit rendue. L’article 270b, alinéa 3, phrase 2 s’applique mutatis mutandis. Si le tribunal nomme un administrateur provisoire de l’insolvabilité, les motifs doivent être exposés par écrit. L’article 27, alinéa 2, numéro 4 s’applique mutatis mutandis.

Art. 270f. Ordonnance de la gestion directe

(1)

La gestion directe est ordonnée à la demande du débiteur, sauf si elle ne peut être ordonnée conformément à l’article 270b ou si elle devait être révoquée conformément à l’article 270e.

(2)

Un administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe est nommé à la place de l’administrateur de l’insolvabilité. Les créances des créanciers de l’insolvabilité doivent être déclarées à l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe. Les articles 32 et 33 ne sont pas applicables.

(3)

L’article 270b alinéas 3 et 4 est applicable mutatis mutandis.

Commentaire :

Par la loi relative à l’introduction d’assemblées générales virtuelles des sociétés anonymes et à la modification des dispositions relatives au droit des coopératives et au droit de l’insolvabilité et de la restructuration (BGBl. 2022, p. 1166) l’alinéa 3 a été modifié, avec effet au 27 juillet 2022.

Art. 270g. Gestion directe lorsque les débiteurs appartiennent à un même groupe

Si la gestion directe ou la gestion directe à titre provisoire a été ordonnée en faveur d’un débiteur appartenant à un groupe, ce débiteur est alors soumis aux obligations de coopération de l’article 269a. Le débiteur bénéficiant du régime de la gestion directe dispose, après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, des droits prévus aux articles 3a alinéa 1 er, 3d alinéa 2 et 269d alinéa 2 phrase 2.

Art. 271. Décision ultérieure

A la demande formée par l’assemblée des créanciers ayant réuni la majorité prévue à l’article 76, alinéa 2 et à la majorité des créanciers votants, le tribunal ordonne la gestion directe, dès lors que le débiteur y consent. L’administrateur de l’insolvabilité qui est déjà en fonction peut être investi de la mission d’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe.

Art. 272. Révocation de l’ordonnance de gestion directe

(1)

Le tribunal d’insolvabilité révoque l’ordonnance de gestion directe si

1. le débiteur manque gravement à ses obligations en matière de droit d’insolvabilité ou s’il apparaît d’une autre manière qu’il n’est pas disposé ou en mesure d’aligner sa gestion sur les intérêts des créanciers ; cette disposition s’applique aussi s’il s’avère que

a) le débiteur a fondé l’essentiel de sa planification de la gestion directe sur des faits inexacts,

b) les comptes et la comptabilité sont tenus de façon si incomplète ou incorrecte qu’ils ne permettent pas de juger la planification de la gestion directe, notamment le plan de financement,

c) des prétentions du débiteur fondées sur la responsabilité existent à l’encontre d’actuels ou d’anciens membres des organes sociaux, dont la satisfaction pourrait être plus difficile en gestion directe,

2. l’atteinte de l’objectif de la gestion directe, notamment le redressement visé, s’avère vouée à l’échec,

3. l’assemblée des créanciers le demande à la majorité mentionnée à l’article 76, alinéa 2 et à la majorité des créanciers votants,

4. si un créancier ayant droit à un règlement séparé ou un créancier de l’insolvabilité en fait la demande, si les conditions pour ordonner la gestion directe au sens de l’article 270f, alinéa 1 er en lien avec l’article 270b, alinéa 1er, phrase 1 ne sont plus réunies et si le demandeur pourrait subir des préjudices importants du fait de la gestion directe,

5. le débiteur en fait la demande.

(2)

La demande de révocation formée par un créancier est recevable seulement s’il est justifié de manière plausible que les conditions définies à l’alinéa 1 er, numéro 4 sont remplies. Avant qu’il soit statué sur la demande de révocation, le débiteur doit être entendu. Contre la décision rendue par le tribunal, une contestation immédiate peut être exercée par le créancier ou le débiteur.

(3)

L’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe déjà en fonction peut être désigné aux fonctions d’administrateur de l’insolvabilité.

Art. 273. Publicité

La décision du tribunal d’insolvabilité qui ordonne la gestion directe ou qui la révoque après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité doit faire l’objet d’une publicité.

Art. 274. Statut juridique chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe

(1)

La désignation de l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe, la surveillance par le tribunal d’insolvabilité, ainsi que les modalités de responsabilité et de rémunération de l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe sont régies par l’article 27, alinéa 2, numéro 4, l’article 54, numéro 2, ainsi que les articles 56 à 60 et 62 à 65, qui s’appliquent mutatis mutandis.

(2)

L’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe doit examiner la situation économique du débiteur et surveiller sa gestion des affaires ainsi que son train de vie. Le tribunal peut ordonner que l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe assiste le débiteur dans le cadre du préfinancement de la prestation accordée aux salariés à titre de garantie des salaires, de la comptabilité conformément au droit de l’insolvabilité et des négociations avec les clients et les fournisseurs. L’article 22, alinéa 3 s’applique mutatis mutandis.

(3)

Si l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe constate des faits laissant présager que la prolongation de la gestion directe causera des préjudices aux créanciers, il doit immédiatement en aviser le comité des créanciers ainsi que le tribunal d’insolvabilité. Si aucun comité des créanciers n’a été constitué, il appartient alors à l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directed’aviser les créanciers de l’insolvabilité qui ont déclaré leurs créances, et les créanciers ayant droit à un règlement séparé.

Art. 275. Intervention chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe

(1)

Les obligations qui ne relèvent pas de la gestion courante ne peuvent être contractées par le débiteur qu’avec l’autorisation de l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe. Les obligations qui relèvent de la gestion courante ne peuvent pas non plus être contractées par le débiteur si l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directes’y oppose.

(2)

L’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe peut exiger du débiteur que tous les fonds à percevoir ne soient encaissés que par l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directeet que les paiements ne soient effectués que par lui.

Art. 276. Intervention du comité des créanciers

S’il doit effectuer des actes juridiques particulièrement significatifs au regard de la procédure d’insolvabilité, le débiteur doit obtenir l’autorisation du comité des créanciers. L’article 160, alinéa 1 er, phrase 2, l’article 161, phrase 2, et l’article 164 s’appliquent mutatis mutandis.

Art. 276a. Intervention des organes de surveillance

(1)

Lorsque le débiteur est une personne morale ou une société dépourvue de personnalité juridique, le conseil de surveillance, l’assemblée des associés ou les organes similaires n’exercent aucune influence sur la gestion de l’entreprise débitrice. La révocation et la nomination de nouveaux membres de l’organe de direction de l’entreprise n’est valable qu’avec l’autorisation de l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe. L’autorisation doit être accordée lorsque la mesure envisagée ne crée aucun préjudice aux créanciers.

(2)

Si le débiteur est une personne morale, les membres de l’organe de représentation sont aussi responsables conformément aux articles 60 à 62. Dans le cas d’une société sans personnalité juridique, cette disposition s’applique aussi aux associés habilités à représenter la société. Si aucun des associés habilités à représenter la société n’est une personne physique, cette disposition s’applique aux mandataires sociaux des associés habilités à la représenter. La phrase 3 s’applique mutatis mutandis si les mandataires sociaux sont des sociétés sans personnalité juridique pour lesquelles aucune personne physique n’est mandataire social ou si le lien entre les sociétés se poursuit de cette manière.

(3)

Les alinéas 1 er et 2 sont applicables mutatis mutandis pendant la période entre l’ordonnance de la gestion directe provisoire ou l’ordonnance de mesures provisoires au sens de l’article 270c, alinéa 3 et l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), à l’alinéa 1er phrase 1 les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par « société de personnes ayant la capacité juridique » et à l’alinéa 2 phrase 2 les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par « société de personnes ayant la capacité juridique » de même qu’à l’alinéa 2 phrase 4 les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par « société de personnes ayant la capacité juridique », avec effet au 1 er janvier 2024.

Art. 277. Ordonnance concernant les autorisations

(1)

À la demande de l’assemblée des créanciers, le tribunal d’insolvabilité ordonne que les actes juridiques du débiteur qu’il détermine ne produiront d’effets que si l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directeles a autorisés. L’article 81, alinéa 1 er, phrases 2 et 3, et l’article 82 s’appliquent mutatis mutandis. Si l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directeautorise la constitution d’une dette de la masse, l’article 61 s’applique mutatis mutandis.

(2)

L’ordonnance peut aussi être prononcée à la demande d’un créancier ayant droit à un règlement séparé ou d’un créancier de l’insolvabilité, en cas de nécessité immédiate afin d’éviter de causer un dommage aux créanciers. La demande n’est recevable que si la réalité de cette condition a été établie comme plausible.

(3)

L’ordonnance doit faire l’objet d’une publicité. L’article 31 s’applique mutatis mutandis. Dans la mesure où le droit de disposition sur un immeuble, un navire enregistré, un navire en construction ou un aéronef, un droit sur un tel bien ou un droit de revendication concernant un tel droit, fait l’objet d’une restriction, les articles 32 et 33 s’appliquent mutatis mutandis.

Art. 278. Dépenses personnelles du débiteur

(1)

Le débiteur est en droit de prélever sur la masse de l’insolvabilité, pour lui et les membres de sa famille désignés à l’article 100, alinéa 2, phrase 2, les ressources suffisantes, compte tenu du niveau de vie qu’avait le débiteur jusqu’alors, pour assurer un train de vie raisonnable.

(2)

Si le débiteur n’est pas une personne physique, le premier alinéa s’applique mutatis mutandis aux associés personnellement responsables habilités à représenter le débiteur.

Art. 279. Contrats synallagmatiques

Les dispositions relatives à l’exécution des actes juridiques et l’intervention du comité d’établissement (articles 103 à 128) sont applicables dans la mesure où les termes « le débiteur » remplacent ceux de « l’administrateur de l’insolvabilité ». Le débiteur doit exercer ses droits en vertu de ces dispositions en accord avec l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe. Les droits prévus aux articles 120, 122 et 126 ne peuvent être exercés valablement qu’avec l’autorisation de l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe.

Art. 280. Responsabilité, action en annulation dans le cadre de la procédure d’insolvabilité

Seul l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe peut exercer les actions en responsabilité définies aux articles 92 et 93 et agir en annulation d’actes juridiques en vertu des articles 129 à 147.

Art. 281. Information des créanciers

(1)

Le débiteur doit établir un inventaire des biens de la masse, un état des créanciers et un état général du patrimoine (articles 151 à 153). L’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe doit vérifier les différents états et l’inventaire et doit indiquer par écrit pour chacun d’eux si au terme de sa vérification il y a lieu d’émettre des objections.

(2)

Lors de l’assemblée d’examen du rapport, il revient au débiteur d’établir le rapport. L’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directedoit faire ses observations sur le rapport.

(3)

L’établissement des comptes incombe au débiteur (articles 66 et 155). Pour les comptes définitifs du débiteur, le premier alinéa, phrase 2 trouve à s’appliquer mutatis mutandis.

Art. 282. Réalisation d’un bien objet d’une sûreté

(1)

Le droit de l’administrateur de l’insolvabilité de réaliser les biens sur lesquels portent des droits justifiant un règlement séparé revient au débiteur. Les frais de vérification des biens et des droits qui s’y rapportent ne sont cependant pas prélevés. Ne font l’objet d’un prélèvement que les frais de réalisation réels et nécessaires à la réalisation ainsi que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

(2)

Le débiteur doit exercer son droit de réaliser en accord avec l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe.

Art. 283. Paiement des créanciers de l’insolvabilité

(1)

Lors de la vérification des créances, outre les créanciers de l’insolvabilité, sont également admis à contester les créances déclarées le débiteur et l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe. Une créance contestée par un créancier de l’insolvabilité, le débiteur ou l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe n’est pas considérée comme admise.

(2)

Les répartitions seront opérées par le débiteur. L’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe est tenu de vérifier les états de répartition et doit indiquer par écrit pour chacun d’entre eux si, au terme de sa vérification, il y a lieu d’émettre des objections.

Art. 284. Plan d’insolvabilité

(1)

Toute demande émanant de l’assemblée des créanciers, en vue de l’élaboration d’un plan d’insolvabilité, doit être adressée à l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe ou au débiteur. Le comité provisoire des créanciers peut adresser une demande d’élaboration de plan d’insolvabilité à l’administrateur provisoire chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe ou au débiteur. Si la demande est adressée au débiteur, l’administrateur provisoire chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe ou l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe intervient à titre consultatif.

(2)

L’administrateur chargé de la surveillance desactes du débiteur en gestion directe a la mission de contrôler l’exécution du plan.

Art. 285. Insuffisance de la masse

En cas d’insuffisance de la masse, l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe est tenu d’en aviser le tribunal d’insolvabilité.

Neuvième partie – Effacement des dettes subsistantes

Art. 286. Principe

Si le débiteur est une personne physique, dans la limite des dispositions des articles 287 à 303a, il sera libéré envers les créanciers de l’insolvabilité des dettes qui n’ont pas été payées lors de la procédure d’insolvabilité.

Art. 287. Demande du débiteur

(1)

L’effacement des dettes subsistantes est subordonné à une demande du débiteur, laquelle doit être jointe à sa demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité. A défaut, elle doit être présentée dans les deux semaines qui suivent la notification prévue à l’article 20 alinéa 2. Le débiteur est tenu de joindre à sa demande une déclaration indiquant si un cas visé au numéro 1 ou au numéro 2 de l’article 287a alinéa 2 phrase 1 est présent. Le débiteur est tenu de certifier l’exactitude et l’exhaustivité de la déclaration prévue à la phrase 3.

(2)

La demande doit être accompagnée de la déclaration du débiteur dans laquelle celui-ci cède la part saisissable de ses créances de salaires au titre d’un contrat de travail ou, en lieu et place de ceux-ci, de ses créances de revenus courants au titre d’une autre activité à un administrateur fiduciaire désigné par le tribunal pour une période de trois ans après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité (période de cession ). Si, sur le fondement d’une demande déposée après le 30 septembre 2020, le débiteur a déjà bénéficié d’un effacement des dettes subsistantes, la période de cession s’élève à cinq ans pour une nouvelle procédure ; le débiteur doit accompagner sa demande d’une déclaration de cession correspondante.

(3)

Dans la mesure où ils entravent ou font échec à la déclaration de cession prévue à l’alinéa 2, les accords conclus par le débiteur sont dépourvus d’effets.

(4)

Les créanciers de l’insolvabilité ayant déclaré leurs créances doivent être entendus au sujet de la demande du débiteur avant l’audience de clôture.

Art. 287a. Décision du tribunal d’insolvabilité

(1)

Si la demande d’effacement des dettes subsistantes est recevable, le tribunal d’insolvabilité constate dans son ordonnance que le débiteur bénéficie de l’effacement des dettes subsistantes, dès lors qu’il exécute les obligations prévues aux articles 295 et 295a et qu’aucune des conditions de refus prévues aux articles 290 et 297 à 298 n’est constatée. Cette ordonnance fait l’objet d’une publicité. Le débiteur dispose de la voie de recours de la contestation immédiate à l’encontre de cette ordonnance.

(2)

La demande d’effacement des dettes subsistantes est irrecevable si :

1. Dans les onze années qui précèdent la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou postérieurement à cette demande, un effacement des dettes subsistantes a été accordé au débiteur, ou si dans les cinq années précédant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou postérieurement à cette demande, l’effacement des dettes subsistantes lui a été refusé conformément à l’article 297, ou encore

2. Dans les trois années qui précèdent la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou postérieurement à cette demande, un effacement des dettes subsistantes a été refusé au débiteur en application de l’article 290 alinéa 1 er numéros 5, 6 ou 7 ou de l’article 296 ; il en va de même dans le cas prévu par l’article 297a, dès lors que le refus a posteriori s’appuie sur les motifs visés à l’article 290 alinéa 1er numéros 5, 6, ou 7.

Dans les cas précédemment énumérés, le tribunal est tenu de permettre au débiteur de retirer sa demande d’ouverture avant de rendre sa décision concernant l’ouverture.

Art. 287b. Obligation du débiteur d’exercer une activité professionnelle

Du début de la période de cession à la fin de la procédure d’insolvabilité, le débiteur a l’obligation d’exercer une activité professionnelle appropriée et, s’il est sans activité, de s’efforcer d’en obtenir une et de ne refuser aucune activité raisonnable.

Art. 288. Désignation de l’administrateur fiduciaire

Le débiteur et les créanciers ont la possibilité de proposer au tribunal d’insolvabilité une personne physique qualifiée dans le cas particulier pour assurer les fonctions d’administrateur fiduciaire. Si aucune décision n’a encore été prise concernant la demande d’effacement des dettes subsistantes, le tribunal, dans son ordonnance de clôture de la procédure d’insolvabilité en vertu des articles 200 ou 207 désigne concomitamment l’administrateur fiduciaire entre les mains duquel doivent être versées les rémunérations saisies du débiteur en vertu de la déclaration de cession (article 287 alinéa 2).

Art. 289. Clôture de la procédure d’insolvabilité

En cas de clôture de la procédure d’insolvabilité, l’effacement des dettes subsistantes ne peut être accordé que si après l’avis d’insuffisance d’actif, la masse de l’insolvabilité a été répartie conformément à l’article 209 et que la clôture intervient en vertu de l’article 211.

Art. 290. Refus de l’effacement des dettes subsistantes

(1)

L’effacement des dettes subsistantes doit être rejeté en vertu d’une ordonnance, si cela est sollicité par un créancier de l’insolvabilité ayant déclaré sa créance, si :

1. Dans les cinq années qui précèdent la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou postérieurement à cette demande, le débiteur a fait l’objet d’une condamnation entrée en force de chose jugée à une peine supérieure à 90 jours amende ou à une peine privative de liberté de plus de trois mois, pour avoir commis l’une des infractions prévues aux articles 283 à 283c du Code pénal allemand,

2. dans les trois années précédant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou postérieurement à cette demande, le débiteur a donné par écrit intentionnellement ou par négligence inexcusable des indications erronées ou incomplètes sur sa situation économique, afin d’obtenir un crédit, de percevoir des paiements provenant de fonds publics ou d’éviter des paiements à des caisses publiques,

3. (abrogé)

4. dans les trois années précédant la demande d’ouverture de l’insolvabilité ou postérieurement à cette demande, le débiteur a intentionnellement ou par négligence inexcusable entravé le paiement des créanciers de l’insolvabilité, en souscrivant des engagements excessifs, en dilapidant son patrimoine ou, en retardant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité en l’absence de toute perspective d’amélioration de sa situation économique,

5. le débiteur a manqué intentionnellement ou par négligence inexcusable à ses obligations de renseignement et de collaboration telles que prévues par la présente loi,

6. le débiteur a fourni intentionnellement ou par négligence inexcusable des indications erronées ou incomplètes dans la déclaration requise par l’article 287 alinéa 1 er phrase 3 et dans les états produits conformément à l’article 305 alinéa 1er numéro 3, concernant son patrimoine ou ses revenus, ses créanciers et ses dettes existantes,

7. le débiteur a manqué à son obligation d’exercer ou de rechercher une activité professionnelle et de ce fait entrave le désintéressement des créanciers de l’insolvabilité ; cette disposition ne s’applique pas en l’absence de faute du débiteur ; l’article 296 alinéa 2 phrases 2 et 3 s’applique mutatis mutandis.

(2)

La demande écrite du créancier peut être déposée jusqu’à l’audience de clôture ou jusqu’au prononcé de la décision conformément à l’article 211 alinéa 1 er ; elle est recevable seulement si le bien-fondé du motif de refus est établi comme plausible. La décision relative à la demande de refus doit intervenir dans la période indiquée à la phrase 1.

(3)

Contre l’ordonnance, le débiteur ainsi que tout créancier de l’insolvabilité ayant formé la demande de refus de l’effacement des dettes subsistantes dispose de la voie de la contestation immediate. Cette ordonnance fait l’objet d’une publication.

Art. 291. (abrogé)

Art. 292. Statut juridique de l’administrateur fiduciaire

(1)

L’administrateur fiduciaire est tenu d’informer de la cession celui qui est tenu au paiement des rémunérations. Il doit conserver en dehors de son patrimoine les sommes qu’il reçoit en raison de la cession, ainsi que les différentes prestations du débiteur ou de tiers, et doit en faire annuellement une répartition entre les différents créanciers de l’insolvabilité sur la base de l’état définitif, pour autant que soient acquittés les frais de procédure soumis au sursis à paiement, conformément à l’article 4a, déduction faite des frais d’avocat. L’article 36 alinéa 1 er, phrase 2, et alinéa 4 s’applique mutatis mutandis. L’administrateur fiduciaire peut suspendre la répartition au plus tard jusqu’au terme de la période de cession, lorsque cela paraît raisonnable au regard de la modicité des sommes à distribuer ; il est tenu d’en informer le tribunal annuellement en lui fournissant le montant des sommes obtenues.

(2)

L’assemblée des créanciers peut par ailleurs confier à l’administrateur fiduciaire la mission de contrôler le respect de ses obligations par le débiteur. Dans ce cas l’administrateur fiduciaire est tenu prévenir sans délai les créanciers des manquements qu’il constate. L’administrateur fiduciaire n’est tenu à ce contrôle que dans la mesure où en contrepartie, une rémunération complémentaire lui est versée ou avancée.

(3)

A l’issue de sa mission, l’administrateur fiduciaire doit rendre compte de sa gestion au tribunal d’insolvabilité. Les articles 58 et 59 s’appliquent mutatis mutandis, sous réserve cependant pour l’article 59 que la révocation peut être demandée par tout créancier de l’insolvabilité aussi pour des motifs de révocation autres que le défaut d’indépendance et que la voie de la contestation immédiate est ouverte à tout créancier de l’insolvabilité.

Art. 293. Rémunération de l’administrateur fiduciaire

(1)

L’administrateur fiduciaire a droit à une rémunération de son activité et au remboursement de ses dépenses nécessaires. À cette fin sont déterminants le temps passé par l’administrateur fiduciaire et l’ampleur de son activité.

(2)

L’article 63 alinéa 2 ainsi que les articles 64 et 65 s’appliquent mutatis mutandis.

Art. 294. Égalité de traitement des créanciers

(1)

Les voies d’exécution forcée sur les biens du débiteur ne peuvent être exercées individuellement par les créanciers de l’insolvabilité dans la période comprise entre la fin de la procédure d’insolvabilité et la fin de la période de cession.

(2)

Est nul l’accord intervenu entre le débiteur ou d’autres personnes et les créanciers de l’insolvabilité pris individuellement, par lequel ces derniers reçoivent un avantage particulier.

(3)

La compensation avec la créance sur les rémunérations de la déclaration de cession n’est pas autorisée.

Art. 295. Devoirs du débiteur

Dans la période comprise entre la fin de la procédure d’insolvabilité et la fin de la période de cession, le débiteur a le devoir,

1. d’exercer une activité lucrative appropriée et, s’il est sans activité, d’en rechercher une et de ne refuser aucune activité raisonnable ;

2. de remettre à l’administrateur fiduciaire la moitié de la valeur des biens qu’il peut acquérir pour cause de décès, en considération d’une succession future ou par donation, et la totalité de la valeur des biens qu’il acquiert en gain d’une loterie, d’un tirage au sort ou d’un autre jeu avec gain ; les cadeaux occasionnels d’usage et les gains de faible valeur sont exclus de cette obligation de restitution ;

3. d’informer sans délai le tribunal d’insolvabilité et l’administrateur fiduciaire de tout changement de domicile ou de lieu de travail, de ne dissimuler aucune des rémunérations entrant dans le champ de la déclaration de cession ni aucun des biens entrant dans le champ du point numéro 2 ci-dessus et de fournir au tribunal et à l’administrateur fiduciaire les informations demandées sur son activité rémunérée ou ses démarches en vue d’une telle activité, ainsi que sur ses rémunérations et sur son patrimoine ;

4. de n’effectuer les paiements destinés aux créanciers de l’insolvabilité qu’entre les mains de l’administrateur fiduciaire et de n’accorder aucun avantage particulier aux créanciers de l’insolvabilité.

5. de ne pas engager de dette déraisonnable au sens de l’article 290, alinéa 1 er, numéro 4. À la demande du débiteur, le tribunal d’insolvabilité constate si un bien acquis au sens de la phrase 1, numéro 2 est exclu de l’obligation de restitution.

Art. 295a Devoirs du débiteur en cas d’activité indépendante

(1)

Lorsque le débiteur exerce une activité indépendante, il est tenu de placer les créanciers de l’insolvabilité, grâce aux paiements qu’il effectue auprès de l’administrateur fiduciaire, dans la même situation que s’il était lié par un contrat de travail approprié. Les paiements doivent être effectués par année civile, jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

(2)

À la demande du débiteur, le tribunal définit le montant correspondant aux créances de salaires au titre d’un contrat de travail servant de base au sens de l’alinéa 1 er. Le débiteur doit justifier de manière plausibles les salaires qu’il aurait pu percevoir au titre d’un contrat de travail approprié. L’administrateur fiduciaire et les créanciers de l’insolvabilité doivent être entendus avant la décision. Le débiteur et tout créancier de l’insolvabilité peuvent former une contestation immédiate contre la décision.

Art. 296. Manquement

(1)

Le tribunal d’insolvabilité refuse l’effacement des dettes subsistantes sur demande de l’un des créanciers de l’insolvabilité, lorsque dans la période comprise entre la fin de la procédure d’insolvabilité et la fin de la période de cession, le débiteur manque à l’un de ses devoirs et fait ainsi obstacle au paiement des créanciers de l’insolvabilité ; cette disposition ne s’applique pas si le débiteur n’a commis aucune faute. Dans le cas de l’article 295, phrase 1, numéro 5, la négligence légère n’est pas prise en compte. La demande ne peut être faite que dans l’année qui suit la date à laquelle le créancier a eu connaissance du manquement. Elle n’est recevable que si les conditions visées dans les phrases 1 et 2 sont établies.

(2)

Avant qu’il ne soit statué sur la demande, l’administrateur fiduciaire, le débiteur et les créanciers de l’insolvabilité doivent être entendus. Le débiteur est tenu de fournir des informations sur l’accomplissement de ses devoirs et, si le créancier le demande, de garantir sous serment l’exactitude de ses affirmations. Si, à défaut d’excuse recevable, le débiteur ne fournit pas l’information ou la garantie sous serment dans le délai légal ou si à défaut d’excuse recevable, malgré la convocation régulière qui lui a été faite, il ne comparaît pas à l’audience fixée par le tribunal en vue de la fourniture de l’information ou de la garantie sous serment, l’effacement des dettes subsistantes est refusé.

(3)

La voie de la contestation immédiate est ouverte au demandeur ainsi qu’au débiteur. Le refus de l’effacement des dettes subsistantes fait l’objet d’une publicité.

Art. 297. Infractions en matière d’insolvabilité

(1)

Le tribunal d’insolvabilité refuse l’effacement des dettes subsistantes à la demande d’un des créanciers de l’insolvabilité lorsque, dans la période comprise entre l’audience de clôture et la clôture de la procédure d’insolvabilité ou entre la fin de la procédure d’insolvabilité et la fin de la période de cession, le débiteur a fait l’objet d’une condamnation entrée en force de chose jugée à une peine supérieure à 90 jours-amende ou à une peine privative de liberté de plus de trois mois, pour avoir commis l’une des infractions visées aux articles 283 à 283c du Code pénal allemand.

(2)

L’article 296 alinéa 1 er phrases 2 et 3, et alinéa 3 s’applique mutatis mutandis.

Art. 297a. Motifs de refus révélés a posteriori

(1)

Le tribunal d’insolvabilité refuse l’effacement des dettes subsistantes à la demande d’un des créanciers de l’insolvabilité lorsqu’un des motifs de refus prévus à l’article 290 alinéa 1 er s’est révélé postérieurement à l’audience de clôture ou dans le cas visé à l’article 211 postérieurement à la clôture. La demande ne peut être introduite que dans un délai de six mois suivant la date à laquelle le motif de refus a été porté à la connaissance du créancier. Elle est recevable seulement s’il est justifié de manière plausible que les conditions requises par les phrases 1 et 2 sont remplies et que le créancier n’en avait pas connaissance pendant la période déterminée à la phrase 1.

(2)

L’article 296 alinéa 3 s’applique mutatis mutandis.

Art. 298. Paiement de la rémunération minimale de l’administrateur fiduciaire

(1)

Le tribunal d’insolvabilité refuse l’effacement des dettes subsistantes sur demande de l’administrateur fiduciaire, si les paiements parvenus à celui-ci au titre de son activité au cours de l’année précédente ne suffisent pas à couvrir sa rémunération minimale et si le débiteur ne s’acquitte pas des sommes manquantes, alors que l’administrateur fiduciaire, par écrit, lui a demandé que le paiement intervienne dans un délai minimum de deux semaines et l’a avisé qu’un défaut de paiement dans ledit délai constitue un motif de refus de l’effacement des dettes subsistantes. Ceci ne s’applique pas lorsque les frais de la procédure d’insolvabilité font l’objet d’un sursis à paiement par application de l’article 4a.

(2)

Préalablement à la décision, le débiteur doit être entendu. Il n’y a pas lieu à refus si dans les deux semaines de la mise en demeure du tribunal, le débiteur effectue le paiement du reliquat ou qu’un sursis au paiement de celui-ci lui est accordé par application de l’article 4a.

(3)

L’article 296 alinéa 3 s’applique mutatis mutandis.

Art. 299. Cessation anticipée

Si l’effacement des dettes subsistantes est refusé en vertu des articles 296, 297, 297a ou 298, la période de cession, les fonctions de l’administrateur fiduciaire et les restrictions des droits des créanciers prennent fin dès que la décision a acquis l’autorité de la chose jugée.

Art. 300. Décision concernant l’effacement des dettes subsistantes

(1)

Après l’expiration de la période de cession ordinaire, le tribunal d’insolvabilité statue sur l’effacement des dettes subsistantes. La décision est prise après audition des créanciers, de l’administrateur de l’insolvabilité ou de l’administrateur fiduciaire et du débiteur. Un effacement des dettes subsistantes à accorder au sens de la phrase 1 est réputé accordé à l’expiration de la période de cession.

(2)

Si aucune créance n’a été déclarée dans la procédure d’insolvabilité ou si les créances de l’insolvabilité [article 38] ont été payées et si le débiteur a payé les frais de procédure et les autres dettes de la masse, le tribunal statue, à la demande du débiteur, sur l’effacement des dettes subsistantes avant expiration de la période de cession. L’alinéa 1 er, phrase 2 s’applique mutatis mutandis. Le débiteur doit établir que les conditions sont remplies. Lorsque l’effacement des dettes subsistantes est accordé au sens de la phrase 1, les articles 299 et 300a sont applicables mutatis mutandis.

(3)

Le tribunal d’insolvabilité refuse l’effacement des dettes subsistantes à la demande d’un des créanciers de l’insolvabilité lorsque les conditions de l’article 290, alinéa 1 er, de l’article 296, alinéa 1er ou alinéa 2, phrase 3, de l’article 297 ou de l’article 297a sont remplies, ou à la demande de l’administrateur fiduciaire lorsque les conditions de l’article 298 sont remplies.

(4)

La décision doit faire l’objet d’une publication. Le débiteur et chacun des créanciers de l’insolvabilité, qui lors de leur audition conformément à l’alinéa 1 er ou l’alinéa 2 ont requis le refus de l’effacement des dettes subsistantes ou qui ont invoqué la défaillance des conditions requises pour un effacement anticipé des dettes subsistantes en vertu de l’alinéa 2, peuvent former une contestation immédiate contre cette décision.

Art. 300a. Acquisition nouvelle au cours de la procédure d’insolvabilité

(1)

Si l’effacement des dettes subsistantes est accordé au débiteur, les biens qui entrent dans le patrimoine du débiteur à l’expiration de la période de cession ou après survenance des conditions prévues à l’article 300, alinéa 2, phrase 1 ne sont plus intégrés dans la masse d’insolvabilité. La  phrase 1 ne s’applique pas aux éléments du patrimoine qui sont intégrés dans la masse d’insolvabilité du fait d’une action en nullité de l’administrateur de l’insolvabilité ou d’une action en justice menée par l’administrateur de l’insolvabilité ou encore de la réalisation de biens par ce dernier.

(2)

Jusqu’à ce que l’ordonnance d’effacement des dettes subsistantes soit entrée en force de chose jugée, l’administrateur est tenu de recevoir et de gérer à titre fiduciaire toute nouvelle acquisition du débiteur. Les dispositions de l’article 89 ne trouvent pas à s’appliquer lorsque l’ordonnance d’effacement des dettes subsistantes est entrée en force de chose jugée. L’administrateur de l’insolvabilité est tenu de restituer au débiteur les nouvelles acquisitions et de rendre compte de sa gestion de celles-ci lorsque l’ordonnance d’effacement des dettes subsistantes est entrée en force de chose jugée.

(3)

En application de l’alinéa 2, dès lors que l’effacement des dettes subsistantes est entré en force de chose jugée, l’administrateur de l’insolvabilité dispose d’une créance sur le débiteur pour le paiement de sa rémunération et le remboursement des frais de sa mission. L’article 293 s’applique mutatis mutandis.

Art. 301. Effet de l’effacement des dettes subsistantes

(1)

Si l’effacement des dettes subsistantes est accordé, ses effets sont opposables à l’égard de tous les créanciers de l’insolvabilité. Il en est de même à l’égard des créanciers qui n’ont pas déclaré leurs créances.

(2)

L’effacement des dettes subsistantes ne remet en cause, ni les droits des créanciers de l’insolvabilité à l’encontre des codébiteurs et des cautions du débiteur, ni les droits de ces créanciers issus d’une prénotation inscrite à titre de garantie ou d’un droit à règlement séparé dans le cadre de la procédure d’insolvabilité. Le débiteur est cependant libéré à l’égard de son codébiteur, de la caution ou d’autres titulaires de droits de recours, de la même manière qu’il l’est à l’égard des créanciers de l’insolvabilité.

(3)

Le créancier qui a reçu un paiement, alors que du fait de l’effacement des dettes subsistantes il n’était plus en droit de l’exiger, n’est pas tenu de restituer ce qu’il a reçu.

(4)

L’interdiction de reprendre ou d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale prononcée uniquement sur le fondement de l’insolvabilité du débiteur est annulée dès que l’attribution de l’effacement des dettes subsistantes acquiert l’autorité de la chose jugée. La phrase 1 n’est pas applicable au refus et à la révocation d’une autorisation pour une activité soumise à autorisation.

Art. 302. Créances exclues de l’effacement

Ne sont pas affectées par l’ordonnance d’effacement des dettes subsistantes

1. les dettes du débiteur résultant d’un acte intentionnel portant préjudice à autrui, d’un arriéré de pensions alimentaires résultant d’un retard de paiement intentionnel et fautif de la part du débiteur, ou résultant d’une dette fiscale, dès lors que dans ce contexte le débiteur a fait l’objet d’une condamnation entrée en force de chose jugée pour infraction fiscale en application des articles 370, 373 ou de l’article 374 du Code allemand des impôts ; le créancier doit déclarer la créance correspondante en indiquant ce fondement légal conformément à l’article 174 alinéa 2 ;

2. les amendes et les dettes similaires du débiteur au sens de l’article 39, alinéa 1 er, numéro 3 ;

3. les dettes résultant de prêts sans intérêts accordés au débiteur afin de s’acquitter des frais de la procédure d’insolvabilité.

Art. 303. Révocation de l’effacement des dettes subsistantes

(1)

Sur demande de l’un des créanciers de l’insolvabilité, le tribunal d’insolvabilité révoque l’effacement des dettes subsistantes accordée, lorsque

1. Il apparaît a posteriori que le débiteur a intentionnellement manqué à ses obligations et que de ce fait il a gravement entravé le paiement des créanciers de l’insolvabilité,

2. Il apparaît a posteriori que le débiteur a été condamné conformément à l’article 297 alinéa 1 er pendant la période de cession ou lorsque postérieurement à l’ordonnance d’effacement des dettes subsistantes, le débiteur est condamné pour avoir commis l’une des infractions visées à l’article 297 alinéa 1er au plus tard à l’expiration de la période de cession ou

3. Postérieurement à l’ordonnance d’effacement des dettes subsistantes, le débiteur a manqué intentionnellement ou par négligence inexcusable à son obligation de renseignement ou de collaboration requis par la loi au cours de la procédure d’insolvabilité.

(2)

La demande du créancier est recevable seulement si elle est déposée dans l’année qui suit l’entrée en force de chose jugée de la décision sur l’effacement des dettes subsistantes ; la révocation en vertu de l’alinéa 1 er numéro 3 peut être introduite au plus tard dans les six mois qui suivent l’entrée en force de chose jugée de la clôture de la procédure d’insolvabilité. Il appartient en outre au créancier de justifier de manière plausible que les conditions et les motifs de révocation sont remplis. Dans les cas prévus à l’alinéa 1er numéro 1, le créancier est tenu de justifier de manière plausible que jusqu’à l’entrée en force de chose jugée de l’ordonnance, il n’avait aucune connaissance des motifs de révocation.

(3)

Préalablement à la décision, le débiteur et aussi dans les cas de l’alinéa 1 er numéros 1 et 3 l’administrateur fiduciaire ou l’administrateur de l’insolvabilité doivent être entendus. Contre la décision, le demandeur ainsi que le débiteur peuvent former une contestation immédiate. L’ordonnance de révocation de l’effacement des dettes subsistantes doit faire l’objet d’une publicité légale.

Art. 303a. Inscription dans le registre des débiteurs

Le tribunal d’insolvabilité ordonne l’inscription dans le registre des débiteurs en vertu de l’article 882b du Code de procédure civile allemand. Sont inscrits les débiteurs :

1. Auxquels l’effacement des dettes subsistantes a été refusé conformément aux articles 290, 296, 297 ou 297a ou à la demande d’un des créanciers de l’insolvabilité en vertu de l’article 300 alinéa 3,

2. pour lesquels l’effacement des dettes subsistantes a été révoqué.

Il transmet l’ordonnance sans délai par voie électronique au tribunal chargé de centraliser les voies d’exécution conformément à l’article 882h alinéa 1 er du Code de procédure civile allemand. L’article 882c, alinéas 2 et 3 du Code de procédure civile allemand s’applique mutatis mutandis.

Dixième partie – Procédure d’insolvabilité des consommateurs

Art. 304. Principe

(1)

A l’égard du débiteur personne physique, qui n’exerce pas ou n’a pas exercé d’activité économique indépendante, la procédure est régie par les dispositions générales, dès lors que la présente partie n’en dispose pas autrement. Si le débiteur a exercé une activité économique indépendante, la phrase 1 s’applique si sa situation patrimoniale est aisée à appréhender et qu’il n’est tenu à aucune dette résultant d’un contrat de travail.

(2)

La situation patrimoniale est aisée à appréhender, au sens de l’alinéa 1 er, phrase 2, lorsque le débiteur a moins de 20 créanciers à la date de dépôt de la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Art. 305. Demande d’ouverture du débiteur

(1)

Le débiteur est tenu de joindre à la demande écrite d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, ou d’adresser immédiatement après cette demande :

1. une attestation établie par une personne ou une instance sur la base d’une consultation individuelle et d’un contrôle approfondi de la situation patrimoniale et de revenu du débiteur qualifiée et dont il ressort qu’un accord amiable avec les créanciers concernant l’apurement du passif sur la base d’un plan a été tenté sans succès au cours des six derniers mois précédant la demande d’ouverture ; le plan doit être joint et les raisons essentielles de son échec doivent être exposées ; les  Länder sont habilitée à déterminer quelles personnes ou quelles instances sont qualifiées à cet effet ;

2. une demande d’effacement des dettes subsistantes (article 287) ou la déclaration attestant que l’effacement des dettes subsistantes ne sera pas demandé ;

3. un état du patrimoine actuel et des revenus (état du patrimoine), un récapitulatif des éléments essentiels de cet état (état général du patrimoine), un état des créanciers et un état des dettes ; aux différents états et à l’état général du patrimoine doit être jointe une déclaration dans laquelle il est énoncé que les indications fournies sont exactes et exhaustives ;

4. un plan d’apurement du passif ; celui-ci peut prévoir toutes les dispositions appropriées au regard tant des intérêts des créanciers, que du patrimoine, des revenus, et que des moyens de la famille du débiteur, pour conduire à un apurement satisfaisant du passif ; le plan doit indiquer si les cautions, les droits de gage et les autres sûretés des créanciers seront affectée par le plan et le cas échéant dans quelle mesure.

(2)

Dans l’état des dettes prévu à l’alinéa 1 er numéro 3, il peut aussi être fait référence aux listes de créances jointes qui émanent des créanciers. À la demande du débiteur les créanciers sont tenus de fournir au débiteur à leurs frais, une liste écrite des créances qu’ils détiennent contre lui afin qu’il puisse établir l’état des créances ; ils doivent notamment lui indiquer le montant de leurs créances, leur ventilation en principal, intérêts et frais. La demande du débiteur doit contenir une indication sur la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité déjà introduite devant le tribunal ou qui est prévue pour un futur proche.

(3)

Si le débiteur a remis des formulaires officiels incomplets au regard de l’alinéa 5, le tribunal de l’insolvabilité doit l’enjoindre de les compléter sans délai. Si le débiteur ne satisfait pas à cette injonction dans un délai d’un mois, il y a lieu de considérer qu’il s’est désisté de sa demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Le délai est de trois mois dans le cas de l’article 306 alinéa 3, phrase 3.

(4)

Le débiteur peut se faire représenter devant le tribunal d’insolvabilité par une personne qualifiée ou par un membre d’une instance agréée, au sens de l’alinéa 1 er numéro 1. L’article 174, alinéa 1er, phrase 3 s’applique mutatis mutandis à la représentation du créancier.

(5)

En vue de la simplification de la procédure d’insolvabilité des consommateurs, le ministère fédéral de la Justice et de la protection des consommateurs est habilité à mettre en place par voie de décret, avec l’approbation du  Bundesrat, des formulaires au profit des intéressés en vue des attestations, des demandes ou des états requis par l’alinéa 1er numéros 1 à 4. Lorsque ces formulaires sont introduits conformément à la phrase 1, le débiteur est tenu d’en faire usage. Des formulaires différents peuvent être introduits selon que les procédures sont conduites devant des tribunaux qui traitent les procédures par procédé automatique ou devant des tribunaux qui ne traitent pas les procédures par procédé automatique.

Art. 305a. Echec de l’accord amiable d’apurement du passif

La tentative de parvenir à un accord amiable avec les créanciers en vue de l’apurement du passif est réputée avoir échoué lorsqu’un créancier exerce une voie d’exécution postérieurement à l’ouverture des négociations relatives à l’apurement extrajudiciaire du passif.

Art. 306. Suspension de la procédure

(1)

La procédure relative à la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur le plan d’apurement des dettes. La durée de cette suspension ne peut excéder trois mois. Après audition du débiteur, le tribunal ordonne la poursuite de la procédure relative à la demande d’ouverture, si en vertu de sa liberté d’appréciation il considère qu’il est prévisible que le plan d’apurement du passif ne sera pas accepté.

(2)

Le premier alinéa ne s’oppose pas à ce que des mesures conservatoires soient ordonnées. Si la procédure est suspendue, le débiteur est tenu de communiquer, en nombre requis pour la notification, des copies du plan d’apurement du passif et de l’état général du patrimoine dans les deux semaines qui suivent l’injonction du tribunal. L’article 305 alinéa 3, phrase 2, s’applique mutatis mutandis.

(3)

Si un créancier demande l’ouverture de la procédure, le tribunal d’insolvabilité doit avant de statuer sur l’ouverture, donner au débiteur la possibilité de présenter également une demande. Si le débiteur présente une demande, le premier alinéa s’applique alors aussi à la demande du créancier. Dans ce cas, le débiteur doit d’abord tenter de parvenir à un accord amiable conformément à l’article 305 alinéa 1 er numéro 1.

Art. 307. Notification aux créanciers

(1)

Le tribunal d’insolvabilité notifie aux créanciers désignés par le débiteur le plan d’apurement du passif ainsi que l’état général du patrimoine et enjoint parallèlement aux créanciers de prendre position dans le délai de rigueur d’un mois sur les états visés à l’article 305 alinéa 1 er numéro 3 et sur le plan d’apurement du passif ; les créanciers doivent être informés que les états sont déposés auprès du tribunal d’insolvabilité pour consultation. Parallèlement, chaque créancier doit être invité, avec renvoi exprès aux conséquences juridiques de l’article 308 alinéa 3, phrase 2, à examiner et si nécessaire à compléter, dans le délai prévu à la phrase 1, les indications relatives à ses créances dans l’état de créances déposé auprès du tribunal d’insolvabilité pour consultation. L’article 8, alinéa 1er, phrases 2, 3, alinéas 2 et 3, ne s’applique pas à la notification faite conformément à la phrase 1.

(2)

Si la prise de position d’un créancier ne parvient pas au tribunal dans le délai fixé à l’alinéa 1 er, phrase 1, ce dernier est considéré avoir approuvé le plan d’apurement du passif. Un avertissement sur cette conséquence doit figurer dans l’injonction.

(3)

À l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1 er, phrase 1, le débiteur doit être invité à modifier ou à compléter le plan d’apurement du passif dans le délai fixé par le tribunal, si cela paraît nécessaire au vu de la prise de position du créancier ou déterminant pour parvenir à un accord en vue de l’apurement du passif. Les modifications ou les ajouts doivent être notifiés aux créanciers chaque fois que cela est nécessaire. L’alinéa 1er, phrases 1, 3 et l’alinéa 2 s’appliquent mutatis mutandis.

Art. 308. Adoption du plan d’apurement du passif

(1)

Si aucun créancier ne s’est opposé au plan d’apurement du passif ou en cas de d’accord par substitution ainsi que prévu à l’article 309, le plan d’apurement du passif est considéré adopté ; cela est constaté par ordonnance du tribunal d’insolvabilité. Le plan d’apurement du passif produit les effets d’une transaction au sens de l’article 794, alinéa 1 er, numéro 1 du Code de procédure civile allemand. Une expédition du plan d’apurement du passif et de l’ordonnance prévue à la phrase 1 doit être notifiée aux créanciers et au débiteur.

(2)

Les demandes d’ouverture de la procédure d’insolvabilité et d’effacement des dettes subsistantes sont considérées comme caduques.

(3)

Dans la mesure où des créances ne figurent pas dans l’état présenté par le débiteur et qu’elles n’ont pas été prises en compte ultérieurement lors de l’établissement du plan d’apurement du passif, les créanciers sont en droit d’en réclamer le paiement au débiteur. Cette disposition ne vaut pas lorsqu’un créancier n’a pas complété, dans le délai légal, les indications concernant sa créance dans l’état des créances déposé auprès du tribunal d’insolvabilité pour consultation, alors même que le plan d’apurement du passif lui a été adressé et que la créance est née antérieurement à l’expiration de ce délai ; dans ce cas, la créance s’éteint.

Art. 309. Accord judiciaire de substitution

(1)

Si le plan d’apurement du passif a reçu l’accord de plus de la moitié des créanciers identifiés et que la somme des créances des créanciers qui ont donné leur accord s’élève à plus de la moitié de la somme totale des créances des créanciers identifiés, le tribunal d’insolvabilité, à la demande d’un créancier ou du débiteur, substitue sa décision à l’opposition formée par un créancier contre le plan d’apurement des dettes en donnant son accord. Cette disposition ne s’applique pas lorsque :

1. le créancier qui s’est opposé au plan n’est pas traité de manière équitable par rapport aux autres créanciers ou si

2. ce créancier est placé en raison du plan d’apurement du passif dans une situation économique plus défavorable que celle dans laquelle il se trouverait du fait de la mise en œuvre de la procédure relative aux demandes d’ouverture de la procédure d’insolvabilité et d’effacement des dettes subsistantes ; à cet égard, en cas de doute, il convient de considérer que les revenus, la situation patrimoniale et familiale du débiteur au moment de la demande faite conformément à la phrase 1 demeurent déterminants pendant toute la durée de la procédure.

(2)

Préalablement à la décision, le créancier doit être entendu. Il doit justifier de manière plausible la réalité des motifs pour lesquels en vertu de l’alinéa 1, phrase 2, il n’y a pas lieu d’octroyer un accord en substitution de son opposition. Le demandeur et le créancier dont l’accord a été obtenu par voie de substitution peut former contre cette décision une contestation immédiate. L’article 4a alinéa 2 s’applique mutatis mutandis.

(3)

Si un créancier justifie de manière plausible qu’un doute sérieux existe concernant la réalité d’une créance du débiteur ou le montant de cette créance qui apparaît plus ou moins élevé par rapport au montant indiqué, et que l’appréciation du caractère équitable du traitement de ce créancier par rapport aux autres dépend de l’issue de la contestation, l’accord de ce créancier ne peut être octroyé par voie de substitution.

Art. 310. Frais

Les créanciers ne peuvent demander au débiteur le remboursement des frais qu’ils ont engagés dans leur propre intérêt au titre du plan d’apurement du passif.

Art. 311. Reprise de la procédure sur une demande d’ouverture

Si les oppositions élevées à l’encontre du plan d’apurement du passif n’aboutissent pas à un accord judiciaire de substitution prévu à l’article 309, la procédure relative à une demande d’ouverture est reprise d’office.

Art. 312. (abrogé)

Art. 313. (abrogé)

Art. 314. (abrogé)

Onzième partie – Procédures d’insolvabilité spéciales

Première section – Procédure d’insolvabilité portant sur une succession

Art. 315. Compétence territoriale

En matière de procédure d’insolvabilité portant sur une succession, le tribunal d’insolvabilité dans le ressort duquel le défunt avait son domicile judiciaire général à la date de son décès a une compétence territoriale exclusive. Si le défunt avait le centre de son activité économique indépendante dans un autre lieu, le tribunal d’insolvabilité dans le ressort duquel se situe ce lieu a une compétence territoriale exclusive.

Art. 316. Recevabilité de l’ouverture

(1)

L’ouverture de la procédure d’insolvabilité n’est pas exclue par le simple fait que l’héritier n’a pas encore accepté l’héritage ou qu’il est tenu de manière illimitée aux dettes de la succession.

(2)

En cas de pluralité des héritiers, l’ouverture de la procédure est également recevable après le partage de la succession.

(3)

Une procédure d’insolvabilité n’est pas possible sur une part successorale.

Art. 317. Personnes habilitées à présenter la demande

(1)

Sont habilités à demander l’ouverture de la procédure d’insolvabilité portant sur une succession, chacun des héritiers, l’administrateur de la succession, ou un autre curateur de la succession, un exécuteur testamentaire, à qui revient l’administration de la succession ainsi que tout créancier de la succession.

(2)

Si la demande n’est pas présentée par l’ensemble des héritiers, elle n’est recevable que si la réalité de la cause d’ouverture est établie comme plausible. Le tribunal d’insolvabilité doit entendre les autres héritiers.

(3)

Si l’administration de la succession revient à un exécuteur testamentaire, celui-ci doit être entendu lorsque l’ouverture a été demandée par l’hériter ; si l’ouverture a été demandée par l’exécuteur testamentaire, l’héritier doit alors être entendu.

Art. 318. Demande en cas de communauté

(1)

Si la succession appartient à un patrimoine commun dans le cadre d’une communauté de biens, l’époux qui en est l’héritier, comme l’époux qui n’est pas héritier, lorsqu’il l’administre seul ou conjointement avec son époux, peut demander l’ouverture de la procédure d’insolvabilité à l’égard de la succession. L’accord de l’autre époux n’est pas nécessaire. Les époux conservent le droit de présenter la demande, si la communauté prend fin.

(2)

Si la demande n’est pas présentée par les deux époux, elle n’est recevable que si la réalité de la cause d’ouverture est établie comme plausible. Le tribunal d’insolvabilité doit entendre l’autre époux.

(3)

Les alinéas 1 er et 2 s’appliquent mutatis mutandis aux concubins.

Art. 319. Délai de recevabilité de la demande

La demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité par un créancier de la succession n’est pas recevable si deux années au moins se sont écoulées depuis l’acceptation de la succession.

Art. 320. Causes d’ouverture

Constituent des causes d’ouverture de la procédure d’insolvabilité à l’égard d’une succession l’incapacité de paiement et le surendettement. Si l’ouverture de la procédure est demandée par l’héritier, l’administrateur de la succession ou un autre administrateur de biens, ou par un exécuteur testamentaire, l’incapacité de paiement imminente est également une cause d’ouverture.

Art. 321. Voies d’exécution postérieures à l’ouverture de la succession

Les mesures d’exécution forcée sur les biens de la succession, mises en œuvre à l’ouverture de la succession, ne confèrent aucun droit à règlement séparé.

Art. 322. Actes de l’héritier susceptibles d’être annulés

Si avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, l’héritier par prélèvement sur la masse successorale a exécuté des parts réservataires, des legs ou des charges, les actes ainsi passés sont susceptibles s’être annulés de la même manière que les prestations à titre gratuit effectuées par l’héritier.

Art. 323. Frais de l’héritier

L’héritier ne peut se prévaloir d’un droit de rétention en raison des frais, qui doivent lui être remboursés par prélèvement sur la masse successorale conformément aux articles 1978 et 1979 du Code civil allemand.

Art. 324. Dettes de la masse

(1)

Hormis celles définies aux articles 54 et 55, constituent des dettes de la masse,

1. les frais, qui doivent être remboursés à l’héritier par prélèvement sur la masse successorale, conformément aux articles 1978 et 1979 du Code civil allemand ;

2. les frais d’inhumation du défunt ;

3. les frais de procédure qui sont à déduire de la masse successorale en cas de déclaration judiciaire du décès du défunt ;

4. les frais d’ouverture d’une disposition testamentaire du défunt, de garantie judiciaire de la succession, de curatelle de la succession vacante, de sommation publique faite aux créanciers de la succession aux fins de déclaration de leurs créances et de l’établissement de l’inventaire ;

5. les dettes résultant des actes passés par un curateur de la succession ou un exécuteur testamentaire ;

6. les créances nées en faveur des héritiers à l’encontre d’un urateur de la succession, d’un exécuteur testamentaire, ou d’un héritier qui a refusé la succession, du fait de la gestion de ces personnes, dans la mesure où les créanciers de la succession seraient obligés, si les personnes désignées avaient eu à effectuer ces actes de gestion pour leur compte.

(2)

Dans les cas d’insuffisance de la masse, les dettes définies au premier alinéa ont le rang prévu à l’article 209, alinéa 1 er, numéro 3.

Art. 325. Dettes de la succession

Lors d’une procédure d’insolvabilité portant sur une succession, seules peuvent être prises en compte les dettes de la succession.

Art. 326. Droits de l’héritier

(1)

L’héritier peut faire valoir les droits dont il disposait à l’encontre du défunt.

(2)

Si l’héritier a payé une dette de la succession, il est subrogé dans les droits du créancier, dans la mesure où le paiement n’est pas considéré comme effectué pour le compte de la succession conformément à l’article 1979 du Code civil allemand, à moins qu’il ne soit tenu indéfiniment au paiement des dettes de la succession.

(3)

Si l’héritier est indéfiniment tenu aux dettes envers un créancier particulier, il peut faire valoir la créance de celui-ci si le créancier ne le fait pas lui-même.

Art. 327. Dettes de rang inférieur

(1)

Au rang qui suit les dettes définies à l’article 39 et dans l’ordre suivant, à rang égal dans la proportion de leur montant, seront payées :

1. les dettes envers les héritiers réservataires ;

2. les dettes qui résultent des legs ordonnés et des obligations prises par le défunt ;

3. (abrogé)

(2)

Un legs, à cause duquel le droit à réserve du bénéficiaire est exclu conformément à l’article 2307 du Code civil allemand, a le même rang que les droits à la part réservataire, dans la mesure où il ne dépasse pas la part réservataire. Si le défunt par disposition testamentaire a ordonné qu’un legs ou une obligation soit exécuté avant un autre legs ou une autre obligation, ce legs ou cette obligation obtient un rang supérieur.

(3)

La dette pour laquelle le créancier est forclos à la suite de la procédure de sommation ou est assimilé à un créancier forclos conformément à l’article 1974 du Code civil allemand, sera payée seulement après les dettes déterminées à l’article 39, et dès lors qu’elle appartient aux dettes déterminées au premier alinéa, seulement après les dettes avec lesquelles elle aurait eu le même rang s’il n’y avait pas eu la restriction. Pour le reste, les restrictions n’emportent aucune modification dans l’ordre des rangs.

Art. 328. Biens restitués

(1)

Ce qui est restitué à la masse de l’insolvabilité à la suite de l’annulation d’un acte passé par le défunt ou pris à son encontre, ne peut être utilisé pour le paiement des dettes déterminées à l’article 327, alinéa 1 er.

(2)

Ce que l’héritier doit rembourser à la masse sur le fondement des articles 1978 à 1980 du Code civil allemand, ne peut être demandé par les créanciers qui ont été forclos à la suite de la procédure de sommation ou qui sont assimilés à un créancier forclos conformément à l’article 1974 du Code civil allemand, que dans la mesure où l’héritier serait également tenu à indemnisation en vertu des dispositions relatives à la restitution en matière d’enrichissement sans cause.

Art. 329. Substitutions fidéicommissaires

Les articles 323 et 324, alinéa 1 er, numéro 1 et l’article 326, alinéas 2 et 3, s’appliquent aux héritiers grevés, même après la survenance de la substitution.

Art. 330. Vente successorale

(1)

Si l’héritier a vendu la succession, l’acheteur se substitue à lui pour la procédure d’insolvabilité.

(2)

L’héritier est habilité de la même manière qu’un créancier de la succession à demander l’ouverture de la procédure, en raison d’une dette de la succession, qui en vertu du lien juridique qui le lie à l’acheteur, est à la charge de ce dernier. Il dispose également du même droit au regard d’une autre dette de la succession, à moins qu’il ne soit indéfiniment tenu aux dettes ou qu’une administration de la succession n’ait été ordonnée. Les articles 323, 324, alinéa 1 er, numéro 1, et l’article 326 s’appliquent à l’héritier, même après la vente de la succession.

(3)

Les alinéas 1 er et 2 s’appliquent mutatis mutandis au cas où une personne vend une succession acquise par contrat ou s’est obligée de quelle que manière que ce soit à l’aliénation d’une succession qui lui a été dévolue ou qu’il a acquise autrement.

Art. 331. Insolvabilité concomitante de l’héritier

(1)

Dans le cadre de la procédure d’insolvabilité relative au patrimoine de l’héritier, même si une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’égard de la succession ou si une administration de la succession est ordonnée, les articles 52, 190, 192, 198, 237, alinéa 1 er, phrase 2, s’appliquent mutatis mutandis aux créanciers de la succession, à l’égard desquels l’héritier est indéfiniment tenu aux dettes.

(2)

Cette disposition vaut également lorsqu’un seul époux est héritier et que la succession entre dans le patrimoine commun administré par l’autre époux seul, dans le cadre de la procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre du patrimoine de l’autre époux, et également lorsque le patrimoine commun est administré en commun par les époux, dans le cadre de la procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre du patrimoine commun et dans le cadre de la procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre du patrimoine propre à l’époux qui n’est pas héritier. L’alinéa 1 er s’applique mutatis mutandis aux partenaires à une union civile.

Deuxième section – Procédure d’insolvabilité sur le patrimoine commun d’une communauté maintenue

Art. 332. Renvoi à la procédure d’insolvabilité portant sur une succession

(1)

En cas de maintien de la communauté de biens, les articles 315 à 331 s’appliquent mutatis mutandis à la procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre du patrimoine commun.

(2)

Seuls sont créanciers de l’insolvabilité les créanciers dont les créances étaient déjà inscrites au passif du patrimoine commun à la date de maintien de la communauté.

(3)

Les descendants ayant droit à une part de la succession ne sont pas habilités à demander l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. En cas de demande d’ouverture, ils doivent cependant être entendus par le tribunal d’insolvabilité.

Troisième section – Procédure d’insolvabilité applicable en cas d’administration conjointe d’un bien indivis de la communauté

Art. 333. Droit de demander l’ouverture de la procédure. Causes d’ouverture

(1)

Tout créancier en droit de demander l’exécution d’une dette sur le patrimoine commun d’une communauté, est habilité à demander l’ouverture de la procédure d’insolvabilité à l’encontre de ce patrimoine dès lors qu’il est administré conjointement par les époux,

(2)

Chacun des époux est également habilité à en faire la demande. Si la demande n’est pas présentée par les deux époux, elle est recevable si l’état d’incapacité de paiement du patrimoine commun est établi comme plausible ; dans ce cas, le tribunal d’insolvabilité doit entendre l’autre époux. Si la demande est présentée par les deux époux, l’imminence de de l’incapacité de paiement constitue également une cause d’ouverture.

(3)

Les alinéas 1 er et 2 s’appliquent mutatis mutandis aux partenaires à une union civile.

Art. 334. Responsabilité personnelle des époux

(1)

La responsabilité personnelle des époux ou des partenaires à une union civile au regard des dettes, dont le paiement peut être demandé à l’encontre du patrimoine commun, ne peut être mise en œuvre pendant la durée de la procédure d’insolvabilité que par l’administrateur de l’insolvabilité ou par l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe.

(2)

Dans le cas d’un plan d’insolvabilité, l’article 227, alinéa 1 er s’applique mutatis mutandis à la responsabilité personnelle des époux ou des partenaires à une union civile.

Douzième partie – Droit international de l’insolvabilité

Première section – Dispositions générales

Art. 335. Principe

A défaut de disposition contraire, la procédure d’insolvabilité et ses effets sont régis par le droit de l’État dans lequel la procédure a été ouverte.

Art. 336. Contrat relatif à un bien immobilier

A l’égard d’un contrat relatif à un droit réel permettant d’acquérir un bien immobilier ou à un droit permettant d’en jouir, les effets de la procédure d’insolvabilité sont régis par le droit de l’État sur le territoire duquel est situé ce bien. Le droit applicable à l’égard d’un bien inscrit au registre des navires, au registre des constructions navales ou au registre des droits de gage sur les aéronefs, est celui de l’État sous le contrôle duquel le registre est tenu.

Art. 337. Contrat de travail

A l’égard d’un contrat de travail, les effets de la procédure d’insolvabilité sont régis par le droit applicable, conformément aux dispositions du Règlement (CE) numéro 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil en date du 17 juin 2008 relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles (dit Règlement Rome I) (JOUE L 177 du 4 juillet 2008, p. 6) en matière de contrat de travail.

Art. 338. Compensation

L’ouverture de la procédure d’insolvabilité n’affecte pas le droit à compensation d’un créancier, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance du débiteur insolvable au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Art. 339. Annulation au titre de l’insolvabilité

L’annulation d’un acte juridique peut être demandée lorsque les conditions de l’annulation au titre de l’insolvabilité, en vertu du droit de l’État dans lequel la procédure est ouverte, sont remplies, à moins que le défendeur à l’annulation ne démontre que cet acte est soumis à la loi d’un autre État et que cette loi ne permet par aucun moyen une telle annulation.

Art. 340. Marchés organisés. Opérations de mise en pension

(1)

Les effets de la procédure d’insolvabilité sur les droits et obligations des participants à un marché organisé selon l’article 2 alinéa 11 de la loi allemande sur les effets de commerce sont régis par le droit de l’État applicable à ce marché.

(2)

Les effets de la procédure d’insolvabilité sur les opérations de mise en pension au sens de l’article 340b du Code de commerce allemand, ainsi que sur les contrats de novation des dettes et les accords de compensation, sont régis par le droit de l’État applicable à ces contrats.

(3)

Le premier alinéa s’applique mutatis mutandis aux participants à un système au sens de l’article 1 er alinéa 16 de la loi allemande sur les crédits.

Art. 341. Exercice des droits des créanciers

(1)

Chaque créancier peut déclarer ses créances lors de la procédure d’insolvabilité principale et dans chaque procédure d’insolvabilité secondaire.

(2)

L’administrateur de l’insolvabilité est habilité à déclarer, dans une autre procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre du patrimoine du débiteur, une créance déclarée dans la procédure pour laquelle il a été désigné. Le créancier conserve son droit de rejeter ou de retirer la déclaration.

(3)

A défaut de stipulation contraire du créancier, l’administrateur est réputé être pleinement habilité à exercer, dans une autre procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine du débiteur, le droit de vote résultant d’une créance déclarée dans la procédure pour laquelle il a été désigné.

Art. 342. Obligation de restitution. Imputation

(1)

Lorsqu’un créancier de l’insolvabilité obtient quelque chose, à la suite d’une voie d’exécution, par une prestation du débiteur ou d’une autre manière aux dépens de la masse de l’insolvabilité, par prélèvement sur un patrimoine qui ne se trouve pas dans l’État dans lequel la procédure est ouverte, il doit alors restituer ce qu’il a obtenu à l’administrateur de l’insolvabilité. Les dispositions relatives aux conséquences juridiques d’un enrichissement sans cause s’appliquent mutatis mutandis.

(2)

Le créancier de l’insolvabilité est autorisé à garder ce qu’il a obtenu dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État. Il n’est cependant pris en considération lors des répartitions que si les autres créanciers bénéficient d’un traitement égal au sien.

(3)

Sur demande de l’administrateur de l’insolvabilité, le créancier de l’insolvabilité est tenu de fournir des renseignements sur ce qu’il a obtenu.

Deuxième section – Procédure d’insolvabilité étrangère

Art. 343. Reconnaissance

(1)

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité étrangère est reconnue. Cette règle ne s’applique pas,

1. lorsque les tribunaux de l’État dans lequel la procédure a été ouverte ne sont pas compétents en vertu du droit allemand ;

2. lorsque cette reconnaissance produirait des effets manifestement contraires aux principes fondamentaux du droit allemand, en particulier aux droits fondamentaux.

(2)

Le premier alinéa s’applique mutatis mutandis aux mesures conservatoires prises après la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, ainsi qu’aux décisions rendues aux fins d’exécution ou de cessation de la procédure d’insolvabilité reconnue.

Art. 344. Mesures conservatoires

(1)

Si un administrateur provisoire a été désigné à l’étranger avant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale, le tribunal d’insolvabilité compétent peut, sur demande de celui-ci, ordonner les mesures visées à l’article 21, qui paraissent nécessaires à la sauvegarde du patrimoine qui fait l’objet d’une procédure secondaire nationale.

(2)

L’administrateur peut former une contestation immédiate contre la décision.

Art. 345. Publicité

(1)

Si les conditions de reconnaissance de l’ouverture d’une procédure sont réunies, il appartient au tribunal d’insolvabilité, sur demande de l’administrateur de l’insolvabilité étranger, de faire connaître les éléments essentiels de la décision portant sur l’ouverture de la procédure et de la décision relative à la nomination d’un administrateur de l’insolvabilité sur le territoire national. L’article 9 alinéas 1 er et 2 et l’article 30 alinéa 1er s’appliquent mutatis mutandis. Si l’ouverture de la procédure d’insolvabilité a fait l’objet d’une publicité, sa cessation doit le faire de la même manière.

(2)

Si le débiteur possède un établissement sur le territoire national, la publicité sera faite d’office. L’administrateur de l’insolvabilité ou un représentant permanent visé à l’article 13e, alinéa 2, phrase 5 numéro 3 du Code de commerce allemand tient le tribunal d’insolvabilité informé conformément à l’article 348, alinéa 1 er.

(3)

La demande n’est recevable que s’il est justifié de manière plausible que les conditions nécessaires à la reconnaissance de l’ouverture de la procédure sont remplies. Une expédition de la décision ordonnant la publication doit être délivrée à l’administrateur. L’administrateur étranger peut former une contestation immédiate contre la décision de rejet de la publicité du tribunal d’insolvabilité.

Art. 346. Livre foncier

(1)

Si le droit de disposer du débiteur est limité par l’ouverture de la procédure ou par l’ordonnance de mesures conservatoires conformément à l’article 343 alinéa 2 ou à l’article 344 alinéa 1 er, le tribunal d’insolvabilité doit solliciter auprès du bureau foncier, sur demande de l’administrateur de l’insolvabilité étranger, l’inscription au livre foncier de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité et de la nature de la limitation au droit de disposer du débiteur :

1. en ce qui concerne les immeubles, pour lesquels le débiteur est inscrit comme propriétaire ;

2. en ce qui concerne les droits du débiteur inscrits sur des immeubles et sur des droits enregistrés, si eu égard à la nature du droit et aux circonstances, il est à craindre que sans inscription les créanciers de l’insolvabilité soient lésés.

(2)

La demande visée au premier alinéa n’est recevable que s’il est établi comme plausible que les conditions nécessaires à la reconnaissance de l’ouverture de la procédure sont remplies. L’administrateur étranger peut former une contestation immédiate contre la décision du tribunal d’insolvabilité. L’article 32 alinéa 3, phrase 1, s’applique mutatis mutandis à la radiation de l’inscription.

(3)

Pour l’inscription de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur le registre des navires, le registre des constructions navales et le registre des droits de gage sur les aéronefs, les alinéas 1 er et 2 s’appliquent mutatis mutandis.

Art. 347. Preuve de nomination de l’administrateur. Information du tribunal

(1)

L’administrateur de l’insolvabilité étranger rapporte la preuve de sa nomination au moyen d’une copie certifiée conforme de la décision par laquelle il a été désigné ou par une autre attestation établie par l’autorité compétente. Le tribunal d’insolvabilité peut exiger une traduction qui doit être certifiée conforme par une personne habilitée dans l’État dans lequel la procédure a été ouverte.

(2)

L’administrateur de l’insolvabilité étranger, qui a présenté une demande conformément aux articles 344 à 346, informe le tribunal d’insolvabilité de toutes les modifications essentielles intervenues dans la procédure étrangère et de toutes les autres procédures d’insolvabilité étrangères portées à sa connaissance qui concernent le patrimoine du débiteur.

Art. 348. Tribunal d’insolvabilité compétent. Collaboration des tribunaux

(1)

Les décisions visées aux articles 344 à 346 relèvent exclusivement de la compétence du tribunal d’insolvabilité dans le ressort duquel se situe l’établissement du débiteur ou, à défaut, son patrimoine. L’article 3, alinéa 3 s’applique mutatis mutandis.

(2)

Lorsque les conditions de reconnaissance d’une procédure d’insolvabilité étrangère sont réunies ou lorsqu’il y a lieu de vérifier si elles le sont, le tribunal d’insolvabilité peut collaborer avec le tribunal d’insolvabilité étranger, notamment en lui transmettant des informations importantes au regard de la procédure étrangère.

(3)

En vue du bon déroulement ou du règlement rapide de la procédure, les gouvernements des  Länder sont habilités à attribuer, par voie de décret, à un seul tribunal la compétence exclusive pour les décisions visées aux articles 344 à 346 qui relèvent de la compétence territoriale de plusieurs tribunaux d’insolvabilité. Les gouvernements des Länder sont habilités à déléguer leurs pouvoirs en la matière aux autorités de l’administration judiciaire.

(4)

Les  Länder peuvent convenir qu’en matière de décisions visées aux articles 344 à 346 applicables dans plusieurs Länder, la compétence sera attribuée aux juridictions d’un seul Land. Par conséquent, le tribunal saisi d’une demande visée aux articles 344 à 346 alors qu’il n’est pas compétent, doit la transmettre immédiatement au tribunal compétent et en informer le requérant.

Art. 349. Dispositions relatives aux biens immobiliers

(1)

Si le débiteur a accompli un acte de disposition sur un bien de la masse d’insolvabilité enregistré sur le territoire national au livre foncier, au registre des navires, au registre des constructions navales ou au registre des droits de gage sur les aéronefs, ou d’un droit sur un tel bien, les articles 878, 892 et 893 du Code civil allemand, l’article 3 alinéa 3, les articles 16 et 17 de la loi allemande relative aux droits sur les navires et constructions navales inscrits et l’article 5 alinéa 3, les articles 16 et 17 de la loi allemande relative aux droits sur les aéronefs sont applicables.

(2)

Si une prénotation est inscrite au livre foncier, au registre des navires, au registre des constructions navales ou au registre des droits de gage sur les aéronefs pour la garantie d’un droit sur le territoire national, l’article 106 demeure applicable.

Art. 350. Prestations au débiteur

Si une prestation est fournie au débiteur sur le territoire national en exécution d’une obligation, bien que la prestation était due à la masse de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité étrangère, le prestataire est libéré s’il n’avait pas connaissance de l’ouverture de la procédure à la date de sa prestation. S’il a fourni sa prestation avant la publicité de l’ouverture visée à l’article 345, il est présumé ne pas en avoir eu connaissance.

Art. 351. Droits réels

(1)

Le droit d’un tiers sur un bien de la masse d’insolvabilité qui se trouvait sur le territoire national au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité étrangère et qui, en vertu du droit national, confère un droit à distraction ou un droit à règlement séparé, n’est pas affecté par l’ouverture de la procédure d’insolvabilité étrangère.

(2)

Les effets de la procédure d’insolvabilité étrangère sur les droits dont dispose le débiteur sur des biens immobiliers se trouvant sur le territoire national sont déterminés par le droit allemand, sans préjudice des dispositions de l’article 336, phrase 2.

Art. 352. Interruption et reprise d’instance

(1)

L’ouverture de la procédure d’insolvabilité étrangère a pour effet d’interrompre une instance en cours au moment de l’ouverture et qui concerne la masse de l’insolvabilité. L’interruption se poursuit jusqu’à ce que l’instance soit reprise par une personne qui a, en vertu du droit de l’État dans lequel la procédure a été ouverte, qualité pour poursuivre l’instance ou jusqu’à la cessation de la procédure d’insolvabilité.

(2)

Le premier alinéa s’applique mutatis mutandis lorsque le pouvoir d’administration et le droit de disposer du débiteur est transmis à un administrateur provisoire de l’insolvabilité dans le cadre de l’ordonnance de mesures conservatoires visées à l’article 343 alinéa 2.

Art. 353. Force exécutoire des décisions étrangères

(1)

La mise en œuvre de mesures d’exécution forcée en vertu d’une décision rendue dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité étrangère n’est recevable qu’en vertu d’un jugement exécutoire. Les articles 722 alinéa 2 et 723 alinéa 1 er du Code allemand de procédure civile sont applicables mutatis mutandis.

(2)

Le premier alinéa s’applique mutatis mutandis aux mesures conservatoires mentionnées à l’article 343 alinéa 2.

Troisième section – Procédure territoriale relative aux biens nationaux

Art. 354. Conditions requises pour la procédure territoriale

(1)

A défaut de compétence d’une juridiction allemande en matière d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité portant sur tout le patrimoine du débiteur, si le débiteur a néanmoins un établissement ou un autre bien sur le territoire national, sur demande d’un créancier une procédure d’insolvabilité spécifique portant sur les biens nationaux du débiteur est recevable (procédure territoriale).

(2)

Si le débiteur n’a pas d’établissement sur le territoire national, la demande d’un créancier en vue de l’ouverture d’une procédure territoriale n’est recevable que si celui-ci a un intérêt particulier à l’ouverture d’une telle procédure, notamment lorsqu’il est à prévisible que, dans une procédure étrangère, sa situation serait notablement plus défavorable que dans une procédure nationale. L’intérêt particulier doit être établi comme étant plausible par le requérant.

(3)

Est exclusivement compétent pour la procédure, le tribunal d’insolvabilité dans le ressort duquel se trouve l’établissement ou, à défaut d’établissement, le patrimoine du débiteur. L’article 3 alinéa 3 s’applique mutatis mutandis.

Art. 355. Effacement des dettes subsistantes. Plan d’insolvabilité

(1)

Les dispositions relatives à l’effacement des dettes subsistantes ne sont pas applicables dans la procédure territoriale.

(2)

Un plan d’insolvabilité, qui prévoit un sursis, une remise ou d’autres limitations des droits des créanciers, ne peut être homologué dans cette procédure que si tous les créanciers concernés ont approuvé le plan.

Art. 356. Procédure d’insolvabilité secondaire

(1)

La reconnaissance d’une procédure d’insolvabilité principale étrangère n’exclut pas une procédure d’insolvabilité secondaire portant sur les biens se trouvant sur le territoire national. Les articles 357 et 358 sont applicables, à titre complémentaire, à la procédure d’insolvabilité secondaire.

(2)

L’administrateur de l’insolvabilité étranger est également habilité à présenter la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire.

(3)

La procédure est ouverte sans qu’il ne soit nécessaire de vérifier le motif d’ouverture.

Art. 357. Collaboration des administrateurs de l’insolvabilité

(1)

L’administrateur de l’insolvabilité doit communiquer sans délai à l’administrateur étranger tout les éléments susceptibles de revêtir de l’importance pour l’exécution de la procédure étrangère. Il doit inviter l’administrateur étranger à soumettre des propositions en vue de la réalisation ou d’une autre utilisation des biens se trouvant sur le territoire national.

(2)

L’administrateur étranger est en droit de participer aux assemblées des créanciers.

(3)

Le plan d’insolvabilité doit être communiqué à l’administrateur étranger pour avis. L’administrateur étranger est habilité à présenter lui-même un plan. L’article 218 alinéa 1 er, phrases 2 et 3 s’applique mutatis mutandis.

Art. 358. Excédent lors de la répartition finale

Si, lors de la répartition finale intervenant dans la procédure d’insolvabilité secondaire, toutes les créances sont acquittées intégralement, l’administrateur de l’insolvabilité doit remettre le surplus restant à l’administrateur étranger de la procédure d’insolvabilité principale.

Treizième partie – Entrée en vigueur

Art. 359. Renvoi à la loi d’introduction

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par la loi d’introduction au Code de l’insolvabilité.

Loi relative à l’adaptation temporaire des dispositions du droit du redressement et de l’insolvabilité en vue d’atténuer les effets de la crise (Sanierungs- und insolvenzrechtliches Krisenfolgenabmilderungsgesetz, SanInsKG)

du 31 octobre 2022, BGBl. (Journal officiel fédéral) I 2022, p. 1966

Art. 1. Suspension de l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité

(1)

L’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 15a du Code allemand de l’insolvabilité et de l’article 42, alinéa 2 du Code civil allemand est suspendue jusqu’au 30 septembre 2020. Cette disposition ne s’applique pas si la survenance d’une cause d’insolvabilité obligeant le débiteur à demander l‘ouverture d‘une procédure d’insolvabilité n’est pas due aux conséquences de la pandémie du virus SARS-CoV-2 (pandémie de la Covid-19) ou lorsqu’il n’y a aucune perspective de remédier à une incapacité de paiement avérée. Si le débiteur n’était pas en état d’incapacité de paiement au 31 décembre 2019, il est présumé que la survenance d’une cause d’insolvabilité est due aux effets de la pandémie de la Covid-19 et qu’il y a des perspectives de remédier à l’incapacité de paiement. Si le débiteur est une personne physique, l’article 290, alinéa 1 er, numéro 4 du Code allemand de l’insolvabilité est applicable de façon que le retard concernant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 ne puisse motiver le refus de l’effacement des dettes subsistantes. Les phrases 2 et 3 sont applicables mutatis mutandis.

(2)

Entre le 1 er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, seule l’obligation de déposer une demande d’ouverture pour surendettement conformément à l’alinéa 1er est suspendue.

(3)

Du 1 er janvier 2021 au 30 avril 2021, l’obligation de demander l’ouverture conformément à l’alinéa 1er est suspendue pour les dirigeants de débiteurs ayant demandé une aide financière entre le 1er novembre 2020 et le 28 février 2021 dans le cadre des programmes d’aide étatiques pour atténuer les conséquences de la pandémie de la Covid-19. Si le dépôt d’une demande n’a pas été possible pendant ce délai pour des motifs de droit ou de fait, la phrase 1 s’applique aussi aux débiteurs qui sont éligibles au programme d’aide étatique dont ils remplissent les critères. Les phrases 1 et 2 ne sont pas applicables s’il n’y a manifestement aucune perspective d’obtenir l’aide ou si l’aide susceptible d’être obtenue est insuffisante pour remédier à la situation d’insolvabilité.

Art. 2. Conséquences de la suspension

(1)

Dans la mesure où l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est suspendue conformément à l’article 1 er, alinéa 1.

1. les paiements effectués dans le cadre de la marche courante des affaires, notamment ceux servant à maintenir ou à reprendre l’activité professionnelle ou à mettre en œuvre un concept de redressement, sont considérés comme compatibles avec la diligence d’un dirigeant prudent et consciencieux au sens de l’article 64, phrase 2 de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée, de l’article  92, alinéa 2, phrase 2 de la loi allemande sur les sociétés anonymes, de l’article 130a, alinéa 1, phrase 2 aussi en lien avec l’article 177a, phrase 1 du Code de commerce allemand et de l’article  99, phrase 2 de la loi allemande relative au régime des coopératives  ;

2. la restitution jusqu’au 30 septembre 2023 d’un nouveau crédit accordé pendant la période de suspension et la constitution de sûretés pour garantir ces crédits pendant la période de suspension sont réputés de ne pas être préjudiciables aux créanciers ; il en est de même pour le remboursement de prêts d’associé et pour les paiements en apurement des créances résultant d’actes juridiques correspondant économiquement à un tel prêt, mais pas pour leur sûreté ; l’article 39, alinéa 1 er, numéro 5 et l’article  44a du Code allemand de l’insolvabilité ne sont donc pas applicables aux procédures d’insolvabilité concernant le patrimoine du débiteur dont l’ouverture a été demandée jusqu’au 30 septembre 2023 ;

3. les octrois de crédit et les constitutions de sûretés pendant la période de suspension ne doivent pas être considérées comme élément contraire aux bon mœurs contribuant à la constitution de l’infraction de demande tardive de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ;

4. les actes juridiques ayant accordé ou permis la constitution d’une sûreté ou une satisfaction à l’autre partie, à laquelle celle-ci pouvait prétendre sous cette forme et à cette date, ne sont pas revocables dans une procédure d’insolvabilité ultérieure ; cette disposition ne s’applique pas si l’autre partie savait que les efforts de redressement et de financement du débiteur n’étaient pas de nature à pouvoir remédier à la survenance de l’incapacité de paiement. Il en va de même pour

a) les dations en paiement ou les remises à titre d’exécution ;

b) les paiements par un tiers sur instruction du débiteur ;

c) la constitution d’une sûreté autre que celle convenue initialement, si sa valeur n’est pas supérieure ;

d) le raccourcissement des délais de paiement ;

e) (supprimé)

5. les paiements effectués au plus tard le 31 mars 2022 au titre des créances résultant de reports accordés jusqu’au 28 février 2021 sont réputés ne pas porter préjudice aux créanciers, pour autant qu’une procédure d’insolvabilité n’ait pas été ouverte à l’égard du patrimoine du débiteur avant la fin du 18 février 2021.

(2)

L’alinéa 1 er, numéros 2 à 5 s’applique aussi aux entreprises qui ne sont soumises à aucune obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et aux débiteurs qui ne sont ni en état d’incapacité de paiement, ni surendettés.

(3)

L’alinéa 1 er, numéros 2 et 3 s’applique aux crédits accordés par la Kreditanstalt für Wiederaufbau et ses partenaires financiers ou par d’autres institutions dans le cadre de programmes d’aide étatiques à l’occasion de la pandémie de la Covid-19, même si le crédit a été accordé ou est garanti après la fin de la période de suspension, et de manière illimitée pour leur remboursement.

(4)

Dans la mesure où l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est suspendue au sens de l’article 1, alinéa 2 et en l’absence de la survenance de l’incapacité de paiement, l’alinéa 1 er est applicable. L’alinéa 2 est applicable mutatis mutandis. L’alinéa 3 en reste inchangé.

(5)

Si l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 1 er, alinéa 3 est suspendue, les alinéas 1 à 3 sont applicables mutatis mutandis, mais l’alinéa 1er numéro 1 ne s’appliquant qu’à la condition que l’article 15b alinéa 1 à 3 du Code allemand de l’insolvabilité s’applique à la place des dispositions qui y sont visées.

Art. 3. Motif d’ouverture pour les demandes d’ouverture faites par un créancier

Pour les demandes d’ouverture faites par un créancier entre le 28 mars 2020 et le 28 juin 2020, l’ouverture de la procédure d’insolvabilité suppose que la cause d’ouverture existait déjà au 1 er mars 2020.

Art. 4. Périodes de pronostic et de planification

(1)

Par dérogation à l’article 19, alinéa 2, phrase 1 du Code allemand de l’insolvabilité, entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le délai de douze mois sera remplacé par un délai de quatre mois si le surendettement du débiteur est dû à la pandémie de la Covid-19. Ceci est présumé si

1. le débiteur n’était pas en état d’incapacité de paiement au 31 décembre 2019,

2. le débiteur a réalisé un résultat positif dans le cadre de ses opérations économiques habituelles pour le dernier exercice clôturé avant le 1 er janvier 2020 et

3. le chiffre d’affaires généré par les opérations économiques habituelles en 2020 a diminué de plus de 30 pour cent par rapport à l’année précédente.

(2)

Au cours de la période allant du 9 novembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus,

1. la période de douze mois visée à l'article 19, paragraphe 2, première phrase, du Code allemand de l'insolvabilité  (Insolvenzordnung),

2. la période de six mois visée à l'article 270a, paragraphe 1, point 1, du Code allemand de l'insolvabilité ; et

3. la période de six mois visée à l'article 50, paragraphe 2, point 2, de la loi sur la stabilisation et la restructuration des entreprises  (Unternehmensstabilisierungs- und -restrukturierungsgesetz - StaRUG)

Est remplacé par une période de quatre mois. La première phrase s'applique également si, avant le 9 novembre 2022, il existait un surendettement au sens de l'article 19, paragraphe 2, première phrase, du Code allemand de l'insolvabilité, à moins que le délai déterminant pour le dépôt d'une demande en temps utile, conformément à l'article 15a, paragraphe 1, première et deuxième phrases, du Code allemand de l'insolvabilité, ne soit déjà expiré.

Art. 4a. Délai maximal pour le dépôt de la demande en cas de surendettement

Au cours de la période allant du 9 novembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, la période de six semaines visée à l'article 15a, paragraphe 1, deuxième phrase, du Code allemand de l'insolvabilité est remplacée par une période de huit semaines.

Art. 5. Application de l’ancien droit

(1)

Pour les procédures en gestion directe demandées entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les articles 270 à 285 du Code allemand de l’insolvabilité dans la version valable jusqu’au 31 décembre 2020 sont toujours applicables, sauf disposition dérogatoire dans les alinéas suivants et l’article 6, si l’incapacité de paiement ou le surendettement du débiteur sont dus à la pandémie de la Covid-19.

(2)

La survenance de l’insolvabilité est réputée due à la pandémie de la Covid-19 si le débiteur présente une attestation délivrée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un avocat expérimenté en matière de procédures d’insolvabilité, ou une personne ayant une qualification similaire, selon laquelle

1. le débiteur n’était ni en état d’incapacité de paiement ni surendetté au 31 décembre 2019,

2. le débiteur a réalisé un résultat positif dans le cadre de ses opérations économiques habituelles pour le dernier exercice clôturé avant le 1 er janvier 2020 et

3. le chiffre d’affaires généré par les opérations économiques habituelles a diminué de plus de 30 pour cent en 2020 par rapport à l’année précédente.

La phrase 1 est applicable mutatis mutandis si les conditions à attester selon la phrase 1, numéros 2 et 3 ne sont certes pas réunies ou ne le sont pas complètement, mais qu’il résulte de l’attestation que, en vertu de particularités inhérentes au débiteur ou à sa branche d’activité, ou en vertu d’autres circonstances ou situations, on peut cependant présumer que la survenance d’une cause d’insolvabilité est due à la pandémie de la Covid-19.

(3)

La survenance d’une cause d’insolvabilité est aussi réputée être due à la pandémie de la Covid-19 si le débiteur expose dans la demande d’ouverture qu’il n’existe aucune dette qui était déjà échue au 31 décembre 2019 et qui n’était pas encore contestée à cette date. La déclaration d’exactitude et d’exhaustivité des informations au sens de l’article 13, alinéa 1 er, phrase 7 du Code allemand de l’insolvabilité doit aussi se référer aux informations prévues à la phrase 1.

(4)

Si le tribunal apprend que l’incapacité de paiement ou le surendettement du débiteur ne sont pas dus aux effets de la pandémie de la Covid-19, il peut aussi pour ce motif

1. nommer un administrateur de l’insolvabilité provisoire à la place de l’administrateur provisoire chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe,

2. révoquer avant expiration du délai la décision au sens de l’article 270b, alinéa 1 er du Code allemand de l’insolvabilité dans la version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 ou

3. révoquer la décision ordonannt la gestion directe.

Si le tribunal ordonne la gestion directe provisoire ou la gestion directe, il peut en même temps ordonner que les acte de disposition du débiteur requièrent l’accord de l’administrateur provisoire chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe ou de l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe.

L’hypothèse de préjudice pour les créanciers ne peut pas être fondée uniquement sur le fait que le débiteur n’a pris aucune mesure pour garantir sa capacité à satisfaire à ses obligations en matière du droit de l’insolvabilité.

Si le tribunal ordonne la gestion directe provisoire ou la gestion directe, l’ordonnance sur les rémunérations en matière de procédures d’insolvabilité dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 est applicable. Cette disposition est aussi applicable si la gestion directe provisoire ou la gestion directe est révoquée.

Art. 6. Accès facilité à la procédure dite de bouclier de protection

L’incapacité de paiement d’un débiteur ne s’oppose pas à l’application de l’article 270b du Code allemand de l’insolvabilité dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 en cas d’une demande d’ouverture déposée entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, si l’attestation prévue par l’article 270b, alinéa 1er, phrase 3 de ce même Code confirme que

1. le débiteur n’était pas en état d’incapacité de paiement au 31 décembre 2019,

2. le débiteur a réalisé un résultat positif dans le cadre de ses opérations économiques habituelles pour le dernier exercice clôturé avant le 1 er janvier 2020 et

3. le chiffre d’affaires généré par les opérations économiques habituelles a diminué de plus de 30 pour cent en 2020 par rapport à l’année précédente.

La phrase 1 est applicable mutatis mutandis si les conditions à attester selon la phrase 1 re, numéros 2 et 3 ne sont certes pas réunies ou ne le sont pas complètement, mais qu’il résulte de l’attestation que, à la suite des particularités inhérentes au débiteur ou à sa branche d’activité, ou suite à d’autres circonstances ou situations, on peut cependant présumer que la survenance de l’incapacité de paiement est due à la pandémie de la Covid-19. L’article 5 alinéa 7 s’applique mutatis mutandis.

Art. 7. Égalité de traitement des créanciers en cas de mesures d’aide à l’occasion de la pandémie de la Covid-19

Le fait que des créances soient liées à des prestations étatiques octroyées dans le cadre de programmes nationaux pour lutter contre la pandémie de la Covid-19 n’est pas en soi un critère pour une intégration dans le plan de restructuration au sens de l’article  8 de la loi allemande sur la stabilisation et la restructuration des entreprises (StaRUG) ou pour une distinction des groupes au sens de l’article 9 de la loi allemande sur la stabilisation et la restructuration des entreprises (StaRUG), ou de l’article  222 du Code allemand de l’insolvabilité. On entend par prestations étatiques au sens de la phrase 1  toutes les aides financières, y compris l’octroi de prêts et l’acceptation de se porter garant, d’assumer une garantie ou toute autre prise en charge d’un risque de défaillance concernant les créances de tiers, accordées par les organismes publics, les collectivités territoriales ou les fonds spéciaux de droit public, ou d’organismes détenus majoritairement par l’Etat fédéral, les Länder ou les communes. Si le risque de défaillance est assumé dans le cadre d’une prestation étatique, la créance garantie doit être considérée comme une créance en corrélation avec une prestation étatique au sens de la phrase 1.

Extrait de la loi d’introduction au Code de l’insolvabilité allemand

(Auszug aus dem Einführungsgesetz zur Insolvenzordnung, EGInsO)

Extrait de la loi d’introduction au Code de l’insolvabilité allemand du 5 octobre 1994 , BGBl. (Journal officiel fédéral) I 1994, p. 2911, dans sa version amendée par l’art. 35 de la loi du 10 août 2021 (BGBl. [Journal officiel fédéral] I 2021, p. 3436)

Art. 102. Mise en œuvre du règlement (CE) numéro 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

§ 1.

Compétence territoriale

(1)

Si dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, en application de l’article 3 alinéa 1 er du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil en date du 29 mai 2000 relatif à la procédure d’insolvabilité (Journal officiel CE Nº L 160, p. 1), la compétence internationale est attribuée aux juridictions allemandes, alors qu’aucune disposition de l’article 3 du Code allemand de l’insolvabilité ne fonde la compétence d’une juridiction nationale, le tribunal d’insolvabilité exclusivement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre de ses intérêts principaux.

(2)

Si les tribunaux allemands sont compétents en vertu de l’article 3 alinéa 2 du règlement (CE) nº 1346/2000, le tribunal d’insolvabilité exclusivement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a son établissement. L’article 3 alinéa 2 du Code allemand de l’insolvabilité s’applique mutatis mutandis.

(3)

Sans préjudice des règles de compétence prévues aux alinéas 1 er et 2, tout tribunal d’insolvabilité national dans le ressort duquel se trouve du patrimoine du débiteur est compétent pour connaître des décisions ou d’autres mesures prises conformément au règlement (CE) nº 1346/2000. Pour une promotion adéquate ou un règlement plus rapide des procédures, les gouvernements des Länder peuvent, par voie de décret, attribuer la compétence qui appartient à plusieurs tribunaux d’insolvabilité en matière de décisions ou de mesures prévues par le règlement (CE) nº 1346/2000, à l’un d’entre eux. Les gouvernements des Länder peuvent déléguer ce pouvoir aux administrations de la justice des Länder.

§ 2.

Motifs de l’ordonnance d’ouverture

Si le patrimoine du débiteur est supposé se trouver dans un autre État membre de l’Union européenne, l’ordonnance d’ouverture doit exposer sommairement les éléments de faits et de droit pris en compte et desquels découle la compétence des juridictions allemandes conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 1346/2000.

§ 3.

Conflits de compétence

(1)

Si le tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne a ouvert une procédure d’insolvabilité principale, tant que celle-ci est en cours, la demande déposée auprès d’un tribunal national aux fins d’ouverture d’une telle procédure analogue à l’égard des biens entrant dans la masse d’insolvabilité est irrecevable. Une procédure ouverte en violation des dispositions de la phrase 1 re ne peut être poursuivie. L’administrateur de la procédure d’insolvabilité étrangère principale est également habilité à exercer un recours contre l’ouverture de la procédure allemande.

(2)

Si le tribunal d’un État membre de l’Union européenne a rejeté l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, au motif que les juridictions allemandes seraient compétentes en application de l’article 3 alinéa 2 du règlement (CE) nº 1346/2000, un tribunal allemand de l’insolv abilité ne peut rejeter l’ouverture de la procédure d’insolvabilité au motif que les juridictions de l’autre État membre seraient compétentes.

§ 4.

Suspension de la procédure d’insolvabilité au profit des juridictions d’un autre État membre

(1)

Si le tribunal d’insolvabilité n’est pas habilité à poursuivre une procédure d’insolvabilité préalablement ouverte conformément au § 3 alinéa 1 er, il procède d’office à la clôture la procédure au profit des juridictions de l’autre État membre de l’Union européenne. Avant la clôture, le tribunal d’insolvabilité doit consulter l’administrateur de l’insolvabilité, le comité des créanciers, s’il a été institué, et le débiteur. Si la clôture de la procédure d’insolvabilité est prononcée, tout créancier de l’insolvabilité est habilité à former une opposition immédiate.

(2)

Les effets issus de la procédure d’insolvabilité avant sa suspension et qui ne sont pas limités à la durée de cette procédure demeurent, quand bien même ils s’opposent aux effets de la procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre de l’Union européenne, lesquels s’étendent au territoire national en vertu du règlement (CE) nº 1346/2000. Cette disposition vaut également pour les actes juridiques passés par l’administrateur de l’insolvabilité ou à son encontre dans le cadre de sa mission, au cours de la procédure dont la clôture est prononcée.

(3)

Préalablement à la clôture prévue à l’alinéa 1 er, le tribunal d’insolvabilité est tenu d’aviser le tribunal de l’autre État membre de l’Union européenne auprès duquel la procédure est en cours, de l’imminence de la clôture ; il sera fait mention des modalités de publicité de l’ouverture de la procédure objet de la clôture, des livres et registres publics dans lesquels l’ouverture a été inscrite ainsi que de l’identité de l’administrateur de l’insolvabilité. L’ordonnance de clôture désigne le tribunal de l’autre État membre de l’Union européenne au profit duquel la clôture de la procédure est prononcée. Une expédition de l’ordonnance de clôture est à transmettre à ce tribunal. L’article 215 alinéa 2 du Code allemand de l’insolvabilité ne s’applique pas.

§ 5.

Publicité

(1)

La demande de publication des dispositions essentielles des décisions en application de l’article 21 alinéa 1 er du règlement (CE) nº 1346/2000 doit être adressée au tribunal compétent conformément au § 1er. Le tribunal peut exiger une traduction certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l’un des États membres de l’Union européenne. L’article 9 alinéas 1 et 2 et l’article 30 alinéa 1er du Code allemand de l’insolvabilité s’appliquent mutatis mutandis.

(2)

Si le débiteur possède un établissement sur le territoire national, la publicité intervient alors d’office conformément à l’alinéa 1 er. Si l’ouverture de la procédure d’insolvabilité a fait l’objet d’une publicité, sa clôture doit être publiée de la même manière.

§ 6.

Inscription dans des livres et registres publics

(1)

La demande d’inscription prévue à l’article 22 du règlement (CE) nº 1346/2000 doit être adressée au tribunal compétent conformément au § 1. Celui-ci sollicite l’inscription auprès du service chargé de la tenue des registres si, conformément à la législation de l’État dans lequel la procédure d’insolvabilité principale a été ouverte, l’ouverture de la procédure est également inscrite. L’article 32, alinéa 2, phrase 2 du Code allemand de l’insolvabilité n’est pas applicable.

(2)

La forme et le contenu de l’inscription sont définis par le droit allemand. Si le droit de l’État dans lequel la procédure a été ouverte prévoit des inscriptions qui ne sont pas prévues par le droit allemand, le tribunal d’insolvabilité doit alors choisir l’inscription qui se rapproche le plus de celle de l’État dans lequel la procédure a été ouverte.

(3)

Si la demande prévue à l’alinéa 1 er ou au § 5 alinéa 1er, est adressée à un tribunal non compétent, ce dernier transmet sans délai la demande au tribunal compétent et en avise le demandeur.

§ 7.

Voies de recours

Contre la décision rendue par le tribunal d’insolvabilité, conformément au § 5 ou au § 6 la voie de recours est l’opposition immédiate. Les articles 574 à 577 du Code allemand de l’insolvabilité s’appliquent mutatis mutandis.

§ 8.

Voies d’exécution au titre de la décision d’ouverture

(1)

Si l’administrateur de la procédure d’insolvabilité principale est habilité, en vertu du droit de l’État dans lequel la procédure est ouverte, en raison de la décision relative à l’ouverture de la procédure, à mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée en vue de la remise des biens détenus par le débiteur, l’article 25 alinéa 1 er, sous alinéa 1er du règlement (CE) nº 1346/2000, s’applique à la déclaration d’exécutabilité sur le territoire national. La phrase 1 s’applique de la même manière à la réalisation par voie d’exécution forcée de biens entrant dans la masse de l’insolvabilité.

(2)

Le § 6 alinéa 3 s’applique mutatis mutandis.

§ 9.

Plan d’insolvabilité

Si le plan d’insolvabilité prévoit un moratoire, un abandon ou d’autres restrictions aux droits des créanciers, il ne peut être homologué par le tribunal d’insolvabilité que si tous les créanciers concernés ont approuvé le plan.

§ 10.

Suspension de la réalisation

Si sur demande de l’administrateur de la procédure d’insolvabilité principale, la réalisation d’un bien dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité secondaire nationale est suspendue conformément à l’article 33 du règlement (CE) nº 1346/2000, et que ce bien fait l’objet d’un droit à règlement séparé, les intérêts dus au créancier doivent lui être payés régulièrement par prélèvement sur la masse de l’insolvabilité.

§ 11.

Information des créanciers

Parallèlement à la décision d’ouverture, il doit être adressé aux créanciers qui ont leur résidence habituelle, leur domicile, ou leur siège dans un autre État membre de l’Union européenne, un avis sur les conséquences d’une déclaration de créance ultérieure conformément à l’article 177 du Code allemand de l’insolvabilité. L’article 8 du Code allemand de l’insolvabilité s’applique mutatis mutandis.

Art. 102a. L’administrateur d’insolvabilité d’un autre Etat membre de l’Union européenne

Les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat membre de l’Espace économique européen ainsi que les personnes possédant un établissement professionnel dans l’un de ces Etats, sont habilités à mettre en œuvre la procédure d’inscription dans la liste de présélection des administrateurs de l’insolvabilité établie par le tribunal d’insolvabilité par le biais d’une instance unique ainsi que le prévoit les dispositions de la loi allemande relative à la procédure administrative. La décision relative à la demande d’inscription à la liste de présélection doit dans ce cas intervenir dans un délai de trois mois. L’article 42, alinéa 2, phrases 2 à 4 de la loi allemande relative à la procédure administrative s’applique mutatis mutandis.

Art. 102b. Mise en œuvre du règlement (EU) N° 648/2012

§ 1.

Stipulations concernant la défaillance des contreparties centrales

(1)

L’ouverture de la procédure d’insolvabilité ne fait pas obstacle à,

1. la mise en œuvre des mesures proposées par l’article 48 alinéa 2, 4, 5 phrase 3 et alinéa 6 phrase 3 du règlement (EU) N° 648/2012 du Parlement Européen et du Conseil en date du 4 juillet 2012 relatif aux produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (journal officiel de l’Union Européenne du 27/07/2012, p.1), en vue de la gestion, de la liquidation et d’autres règlements des positions des clients et des positions propres du membres compensateurs

2. la mise en œuvre des mesures proposées par l’article 48 alinéa 4 à 6 du règlement (EU) N° 648/2012 en vue du transfert des positions de clients ou encore

3. l’utilisation et la restitution des garanties de clients proposées par l’article 48 alinéa 7 du règlement (EU) N° 648/2012.

(2)

L’alinéa 1 er s’applique mutatis mutandis aux décisions ordonnant des mesures conservatoires conformément à l’article 21 du Code allemand de l’insolvabilité.

§ 2.

Incontestabilité

Les mesures prévues par le § 1 ne sont pas soumises au régime des nullités en matière d’insolvabilité.

Art. 102c Mise en œuvre du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procé-dures d’insolvabilité

Première Partie – Dispositions générales

§ 1.

Compétence territoriale ; pouvoir réglementaire

(1) Si au cours d’une procédure d’insolvabilité, la compétence internationale est attribuée aux juridictions allemandes en vertu de l’article 3 alinéa 1 er du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (JOUE. L 141/19 du 5.6.2015 ; L 349/6 du 21.12.2016), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/353 (JOUE. L 57/19 du 3.3.2017), sans que la compétence de juridiction ne puisse être retenue en vertu de l’article 3 du Code allemand de l’insolvabilité, la compétence territoriale exclusive est attribuée au tribunal d’insolvabilité dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.

(2)

Si en vertu de l’article 3 alinéa 2 du règlement (UE) 2015/848 la compétence revient aux juridictions allemandes, la compétence territoriale exclusive est attribuée au tribunal d’insolvabilité dans le ressort duquel l’établissement du débiteur est situé. L’article 3 alinéa 2 du Code allemand de l’insolvabilité s’applique mutatis mutandis.

(3)

Sans préjudice des compétences attribuées en vertu du présent article, en ce qui concerne les décisions ou les mesures visées dans le règlement (UE) 2015/848, la compétence territoriale est attribuée au tribunal d’insolvabilité, dans le ressort duquel le patrimoine du débiteur est situé. Pour une promotion adéquate ou un règlement plus rapide des procédures conformément au règlement (UE) 2015/848, les gouvernements des  Länder sont habilités à attribuer, par voie de décret, la compétence pour ces procédures dans le ressort de plusieurs tribunaux d’insolvabilité, à l’un d’entre eux. Les gouvernements des Länder peuvent déléguer ce pouvoir aux administrations de la justice des Länder.

§ 2.

Prévention des conflits de compétence

(1)

Si la juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne a ouvert une procédure d’insolvabilité principale, tant que cette procédure d’insolvabilité est pendante, toute demande aux fins d’ouverture d’une procédure analogue déposée auprès d’un tribunal d’insolvabilité en Allemagne concernant le patrimoine faisant partie de la masse d’insolvabilité est irrecevable. Toute procédure ouverte en violation de l’alinéa 1 er, doit être poursuivie en tant que procédure secondaire conformément aux dispositions des articles 34 à 52 du règlement (UE) 2015/848, en cas de compétence des tribunaux allemands en vertu de l’article 3 alinéa 2 du règlement (UE) 2015/848 ; si les conditions de poursuite ne sont pas remplies, il convient alors d’y mettre fin.

(2)

En cas de rejet par le tribunal d’un État membre de l’Union européenne d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité au motif que les juridictions allemandes seraient compétentes au regard de l’article 3 alinéa 1 er du règlement (UE) 2015/848, le tribunal d’insolvabilité allemand ne peut alors rejeter cette demande au motif que les juridictions de l’autre État membre seraient compétentes.

§ 3.

Clôture de la procédure d’insolvabilité en faveur d’un autre État membre

(1)

Avant la clôture d’une procédure en cours en vertu du § 2 alinéa 1 er phrase 2, le tribunal d’insolvabilité doit consulter l’administrateur de l’insolvabilité, le comité des créanciers, s’il a été institué, et le débiteur. Si la clôture de la procédure d’insolvabilité est prononcée, tout créancier de l’insolvabilité est habilité à former opposition immédiate.

(2)

Les effets de la procédure d’insolvabilité qui se sont produits avant sa clôture et qui ne sont pas limités à la durée de celle-ci, perdurent quand bien même ils s’opposeraient aux effets de la procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre de l’Union européenne, lesquels s’étendent à l’Allemagne en vertu du règlement (UE) 2015/848. Cette disposition vaut également pour les actes juridiques passés par l’administrateur de l’insolvabilité ou pris à son encontre dans le cadre de sa mission, au cours de la procédure clôturée.

(3)

Préalablement à la clôture prévue au § 2 alinéa 1 er phrase 2, le tribunal d’insolvabilité est tenu d’aviser la juridiction de l’autre État membre de l’Union européenne devant laquelle la procédure est en cours et l’administrateur de l’insolvabilité désigné dans cet autre État, de l’imminence de la clôture ; il sera fait mention des formalités de publicité accomplies pour l’ouverture de la procédure à clore, des registres publics dans lesquels l’ouverture a été inscrite, et de l’identité de l’administrateur de l’insolvabilité. L’ordonnance de clôture désigne le tribunal de l’autre État membre de l’Union européenne en faveur duquel la clôture de la procédure est prononcée. Une expédition de l’ordonnance de clôture sera transmise à cette juridiction. L’article 215 alinéa 2 du Code allemand de l’insolvabilité ne s’applique pas.

§ 4.

Voies de recours en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2015/848

Sans préjudice des dispositions de l’article 21 alinéa 1 er phrase 2 et de l’article 34 du Code allemand de l’insolvabilité, le débiteur et tout créancier disposent de la faculté de former opposition immédiate contre la décision relative à l’ouverture de la procédure principale en vertu de l’article 3 alinéa 1er du règlement (UE) 2015/848 si, conformément à l’article 5 alinéa 1er du règlement (UE) 2015/848, la compétence internationale pour l’ouverture de la procédure principale est contestée. Les articles 574 à 577 du Code de procédure civile allemand sont applicables mutatis mutandis, la décision sur la contestation au sens de l’article 6, alinéa 3 du Code allemand de l’insolvabilité prenant seulement effet avec son entrée en force de chose jugée.

§ 5.

Renseignements complémentaires dans la demande d’ouverture du débiteur

En présence de critères qui pourraient justifier qu’un autre État membre de l’Union européenne ait également la compétence internationale pour l’ouverture de la procédure principale en vertu de l’article 3 alinéa 1 er du règlement (UE) 2015/848, la demande du débiteur doit alors également contenir les informations suivantes :

1. depuis quand le siège, l’établissement principal ou la résidence habituelle se situent aux lieux mentionnés dans la demande,

2. les faits qui démontrent que le débiteur assure habituellement la gestion de ses intérêts en République Fédérale d’Allemagne,

3. dans quels autres États membres se trouvent des créanciers ou la part prépondérante du patrimoine, ou dans quels autres États membres des parties importantes de l’activité sont exercées et

4. si une demande d’ouverture a déjà été déposée ou une autre procédure d’insolvabilité principale a déjà été ouverte dans un autre État membre.

La phrase 1 ne s’applique pas aux demandes d’ouverture de procédures d’insolvabilité s’appliquant aux consommateurs conformément à l’article 305 alinéa 1 er du Code allemand de l’insolvabilité.

§ 6.

Compétence territoriale en matière de demandes annexes

(1)

Si, en raison de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, la compétence est attribuée aux tribunaux allemands pour les actions visées à l’article 6 alinéa 1 er du règlement (UE) 2015/848, en l’absence d’autres dispositions relatives à la compétence territoriale, la compétence de juridiction sera déterminée en fonction du siège du tribunal d’insolvabilité.

(2)

Pour les actions visées à l’article 6 alinéa 1 er du règlement (UE) 2015/848 intentées conformément à l’article 6 alinéa 2 de ce règlement contre un même défendeur conjointement avec une autre demande en matière civile ou commerciale, la compétence territoriale est attribuée au tribunal déjà compétent pour cette autre demande en matière civile ou commerciale.

§ 7.

Publicité

(1)

La demande de publication prévue à l’article 28 alinéa 1 er du règlement (UE) 2015/848 doit être adressée au tribunal compétent en vertu du § 1 alinéa 2.

(2)

La demande de publication prévue à l’article 28 alinéa 2 du règlement (UE) 2015/848 doit être adressée au tribunal d’insolvabilité, dans le ressort duquel se trouve la part primordiale du patrimoine du débiteur. Si le débiteur n’a aucun patrimoine en Allemagne, la demande peut être adressée au tribunal d’insolvabilité de son choix.

(3)

Le tribunal peut exiger une traduction de la demande, qui devra être certifiée conforme par une personne habilitée dans l’un des États membres de l’Union européenne. L’article 9 alinéas 1 et 2 et l’article 30 alinéa 1 er du Code allemand de l’insolvabilité s’appliquent mutatis mutandis. Si l’ouverture de la procédure d’insolvabilité a fait l’objet d’une publicité, sa clôture devra être publiée d’office de la même manière.

(4)

Si la demande est adressée à un tribunal incompétent au sens de l’alinéa 1 er, celui-ci la transmet sans délai au tribunal compétent et en informe le demandeur.

§ 8.

Inscription dans les registres publics

(1)

La demande d’inscription visée à l’article 29 alinéa 1 er du règlement (UE) 2015/848 doit être adressée au tribunal compétent selon le § 1 alinéa 2. Elle doit être jointe à la demande de publication prévue à l’article 28 alinéa 1er du règlement (UE) 2015/848. Le Tribunal requiert du bureau chargé de la tenue des registres de procéder à cette inscription. L’article 32 alinéa 2 phrase 2 du Code allemand de l’insolvabilité n’est pas applicable.

(2)

La demande d’inscription visée à l’article 29 alinéa 2 du règlement (UE) 2015/848 doit être adressée au tribunal compétent en vertu du § 7 alinéa 2. Elle doit être jointe à la demande de publication visée à l’article 28 alinéa 2 du règlement (UE) 2015/848.

(3)

La forme et le contenu de l’inscription doivent être conformes au droit allemand. Si le droit de l’État membre de l’Union européenne dans lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, prévoit des inscriptions qui n’existent pas en droit allemand, le tribunal d’insolvabilité doit alors opter pour l’inscription qui se rapproche le plus de celle de l’État membre d’ouverture.

(4)

Le § 7 alinéa 4 s’applique mutatis mutandis.

§ 9.

Voies de recours contre une décision prise en vertu du § 7 ou du § 8

La voie de recours contre la décision du tribunal d’insolvabilité rendue en vertu du § 7 ou du § 8 est l’opposition immédiate. Les articles 574 à 577 du Code de procédure civile allemand sont applicables mutatis mutandis, la décision sur la contestation au sens de l’article 6, alinéa 3 du Code allemand de l’insolvabilité prenant seulement effet avec son entrée en force de chose jugée.

§ 10.

Voies d’exécution émanant de la décision d’ouverture

Si l’administrateur d’une procédure d’insolvabilité principale est habilité en vertu du droit de l’État membre de l’Union européenne dans lequel la procédure est ouverte, à obtenir la restitution de biens détenus par le débiteur en raison de la décision relative à l’ouverture de la procédure, par la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée, ces mesures sont alors soumises en Allemagne à l’article 32 alinéa 1 er sous-alinéa 1er du règlement (UE) 2015/848. La phrase 1 s’applique mutatis mutandis à la réalisation par voies d’exécution forcée de biens appartenant à la masse de l’insolvabilité.

Deuxième partie – Les procédures d’insolvabilité secondaires

Section 1 – Procédure d’insolvabilité principale en Allemagne

§ 11.

Conditions de prise d’engagement

(1)

Si un engagement doit être pris dans une procédure d’insolvabilité pendante en Allemagne en vertu de l’article 36 du règlement (UE) 2015/848, l’administrateur de l’insolvabilité doit préalablement obtenir l’approbation du comité des créanciers ou le cas échéant du comité provisoire des créanciers en vertu de l’article 21, alinéa 2 phrase 1, point 1a du Code allemand de l’insolvabilité, s’il a été institué.

(2)

Si le tribunal d’insolvabilité a ordonné la gestion directe, l’alinéa 1 er s’applique mutatis mutandis.

§ 12.

Publicité de l’engagement pris

L’administrateur de l’insolvabilité doit procéder à la publication de l’engagement pris ainsi que de la date de l’engagement et de la procédure d’approbation. L’engagement doit être signifié par l’administrateur de l’insolvabilité individuellement à tous les créanciers locaux identifiés ; les phrases 2 et 3 de l’article 8 alinéa 3 du Code allemand de l’insolvabilité s’appliquent mutatis mutandis.

§ 13.

Notification de l’intention de procéder à la distribution

Le § 12 phrase 2 s’applique mutatis mutandis à la signification prévue à l’article 36 alinéa 7 phrase 1 du règlement (UE) 2015/848.

§ 14

. Responsabilité de l’administrateur de l’insolvabilité qui a pris un engagement

L’article 92 du Code allemand de l’insolvabilité s’applique mutatis mutandis en ce qui concerne la responsabilité de l’administrateur de l’insolvabilité visée à l’article 36 alinéa 10 du règlement (UE) 2015/848 dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité pendante en Allemagne.

Section 2 – Procédure d’insolvabilité principale dans un autre État membre de l’Union européenne

§ 15.

Plan d’insolvabilité

Si le plan d’insolvabilité prévoit dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité secondaire ouverte en Allemagne moratoire, un abandon de la dette ou d’autres atteintes aux droits des créanciers, le tribunal d’insolvabilité ne peut l’homologuer que si tous les créanciers concernés l’ont approuvé. La phrase 1 re ne s’applique pas aux stipulations du plan qui portent atteinte aux droits préférentiels.

§ 16.

Suspension de la procédure de réalisation des actifs

Si à la demande de l’administrateur de la procédure d’insolvabilité principale, la réalisation d’un bien dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité secondaire ouverte en Allemagne est suspendue conformément à l’article 46 du règlement (EU) 2015/848, et qu’un droit à règlement séparé porte sur ce bien, les intérêts dus au créancier doivent lui être payés de manière continue par prélèvement sur la masse de l’insolvabilité.

§ 17.

Vote concernant la prise d’engagement

(1)

L’administrateur de la procédure d’insolvabilité principale soumet l’engagement au vote conformément à l’article 36 du règlement (UE) 2015/848. Les articles 222, 243, 244, alinéas 1 er et 2 ainsi que les articles 245 et 246 du Code allemand de l’insolvabilité s’appliquent mutatis mutandis.

(2)

En vue de l’information prévue à l’article 36, alinéa 5 phrase 4 du règlement (UE) 2015/848, l’administrateur de la procédure d’insolvabilité principale indique aux créanciers locaux, quels sont les moyens de communication à distance admis pour le vote et quels ont été les groupes formés en vue de ce vote. Il doit en outre signaler à ces créanciers qu’ils doivent joindre à leur déclaration de créances les pièces justifiant leur qualité de créanciers locaux au sens de l’article 2 point 11 du règlement (UE) 2015/848.

§ 18.

Droit de vote en matière de prise d’engagement

(1)

Le titulaire d’une créance lui permettant la participation au vote concernant l’engagement à prendre, doit être considéré, sous réserve des dispositions de la phrase 2, comme titulaire d’un droit de vote, même lorsque l’administrateur de la procédure d’insolvabilité principale ou un autre créancier local conteste la réalité de sa créance ou sa qualité de créancier local. Si le résultat du vote dépend des voix liées aux créances contestées, l’administrateur ou le créancier local contestataire, peuvent demander au tribunal compétent au sens du § 1 l’alinéa 2 de trancher la question du droit de vote attaché aux créances contestées ou une partie d’entre elles ; l’article 77 alinéa 2 phrase 2 du Code allemand de l’insolvabilité s’applique mutatis mutandis. Les phrases 1 et 2 s’appliquent également aux créances assorties d’une condition suspensive. L’article 237 alinéa 1 phrase 2 du Code allemand de l’insolvabilité s’applique mutatis mutandis.

(2)

Dans le cadre de la procédure de prise d’engagement, l’agence allemande pour l’emploi ( Bundesagentur) est assimilée à un créancier local conformément à l’article 36 alinéa 11 du règlement (UE) 2015/848.

§ 19.

Communication des résultats du vote

Le § 12 phrase 2 s’applique mutatis mutandis à l’information prévue à l’article 36 alinéa 5 phrase 4 du règlement (UE) 2015/848.

§ 20.

Voies de recours contre les décisions relatives à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire

(1)

Si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire est rejetée en vertu de l’article 38 alinéa 2 du règlement (UE) 2015/848 en raison de la prise d’engagement, l’auteur de la demande est habilité à former opposition immédiate. Les articles 574 à 577 du Code de procédure civile allemand sont applicables mutatis mutandis, la décision sur la contestation au sens de l’article 6, alinéa 3 du Code allemand de l’insolvabilité prenant seulement effet avec son entrée en force de chose jugée.

(2)

Si la procédure d’insolvabilité secondaire est ouverte en Allemagne, le recours visé à l’article 39 du règlement (UE) 2015/848 doit être assimilé à une opposition immédiate. Les articles 574 à 577 du Code de procédure civile allemand sont applicables mutatis mutandis, la décision sur la contestation au sens de l’article 6, alinéa 3 du Code allemand de l’insolvabilité prenant seulement effet avec son entrée en force de chose jugée.

Section 3 – Mesures destinées à assurer le respect de l’engagement pris

§ 21.

Voies de recours et demandes en vertu de l’article 36 du règlement (UE) 2015/848

(1)

Pour les décisions relatives aux demandes en vertu de l’article 36 alinéa 7 phrase 2 ou de l’alinéa 8 du règlement (UE) 2015/848, le tribunal d’insolvabilité devant lequel la procédure d’insolvabilité principale est pendante, est territorialement compétente de manière exclusive. La demande au titre de l’article 36 alinéa 7 phrase 2 du règlement (UE) 2015/848 doit être déposée au tribunal d’insolvabilité dans un délai de rigueur de deux semaines. Ce délai de rigueur court à compter de la signification de l’intention de procéder à la distribution.

(2)

Pour les décisions relatives aux demandes visées à l’article 36 alinéa 9 du règlement (UE) 2015/848, le tribunal compétent est celui indiqué au § 1 alinéa 2.

(3)

Sans préjudice des dispositions de l’article 58 alinéa 2 phrase 3 du Code allemand de l’insolvabilité, le tribunal se prononce par une décision insusceptible de recours.

Troisième partie – Procédure d’insolvabilité concernant le patrimoine d’un membre appartenant à un groupe de sociétés

§ 22.

Applicabilité restreinte de l’article 56b et des articles 269a à 269i du Code allemand de l’insolvabilité

(1)

Si des entreprises appartenant à un groupe de sociétés au sens de l’article 3 du Code allemand de l’insolvabilité font également partie d’un autre groupe de sociétés au sens de l’article 2 point 13 du règlement (UE) 2015/848,

1. l’article 269a du Code allemand de l’insolvabilité ne s’applique pas, dès lors que l’article 56 du règlement (UE) 2015/848 est applicable,

2. l’article 56b alinéa 1 er et l’article 269b du Code allemand de l’insolvabilité ne s’appliquent pas, dès lors que l’article 57 du règlement (UE) 2015/848 est applicable,

(2)

Si des entreprises appartenant à un groupe de sociétés au sens de l’article 3e du Code allemand de l’insolvabilité appartiennent également à un autre groupe de sociétés au sens de l’article 2 point 13 du règlement (UE) 2015/848, l’introduction d’une procédure de coordination visée aux articles 269d à 269i du Code allemand de l’insolvabilité est exclue, s’il s’avère que la mise en œuvre d’une telle procédure nuirait à l’efficacité d’une procédure de coordination collective conforme aux articles 61 à 77 du règlement (UE) 2015/848.

§ 23

Participation des créanciers

(1)

Si l’administrateur envisage de demander l’ouverture d’une procédure de coordination collective en vertu de l’article 61 alinéa 1 er du règlement (UE) 2015/848 et qu’une telle mise en œuvre a une importance particulière pour la procédure d’insolvabilité, celui-ci doit recueillir l’approbation prévue aux articles 160 et 161 du Code allemand de l’insolvabilité. Les documents énumérés dans l’article 61 alinéa 3 du règlement (UE) 2015/848 sont à présenter au comité des créanciers.

(2)

L’alinéa 1 er s’applique mutatis mutandis

1. pour la formulation d’une objection en vertu de l’article 64 alinéa 1 er point a) du règlement (UE) 2015/848 à l’inclusion de la procédure d’insolvabilité dans la procédure de coordination collective,

2. pour la demande d’inclusion de la procédure d’insolvabilité dans une procédure de coordination collective déjà ouverte en vertu de l’article 69 alinéa 1 er du règlement (UE) 2015/848, ainsi que

3. pour l’approbation d’une telle demande d’un administrateur, désigné dans une procédure ouverte à l’encontre du patrimoine d’un autre membre appartenant au groupe de sociétés (article 69 alinéa 2 point b) du règlement (UE) 2015/848).

§ 24.

Suspension de la réalisation

Le § 16 s’applique mutatis mutandis en cas de suspension

1. de la réalisation, à la demande de l’administrateur d’une autre entreprise appartenant au groupe de sociétés conformément à l’article 60 alinéa 1 er point b) du règlement (UE) 2015/848 et

2. de la procédure, à la demande du coordinateur en vertu de l’article 72 alinéa 2 point e) du règlement (UE) 2015/848.

§ 25.

Voies de recours contre la décision adoptée vertu de l’article 69 alinéa 2 du règlement (UE) 2015/848

Contre la décision du coordinateur visée à l’article 69 alinéa 2 du règlement (UE) 2015/848 le recours gracieux ( Erinnerung) est recevable. L’article 573 du Code allemand de procédure civile s’applique mutatis mutandis.

§ 26.

Voies de recours contre les décisions relatives aux coûts en vertu de l’article 77 alinéa 4 du règlement (UE) 2015/848

Contre la décision relative aux coûts de la procédure de coordination collective prévue à l’article 77 alinéa 4 du règlement (UE) 2015/848, une opposition immédiate peut être formulée. Les articles 574 à 577 du Code de procédure civile allemand sont applicables mutatis mutandis, la décision sur la contestation au sens de l’article 6, alinéa 3 du Code allemand de l’insolvabilité prenant seulement effet avec son entrée en force de chose jugée.

Art. 103. Application du droit antérieur

Les procédures de faillite, de conciliation et d’exécution forcée collective dont la demande a été présentée avant le 1 er janvier 1999 et les effets de celles-ci sont soumises à l’application des règles légales antérieures. Cette disposition vaut également à l’égard des procédures de faillite consécutive pour lesquelles une demande de conciliation antérieure à la procédure a été présentée avant le 1er janvier 1999.

Art. 103a. Dispositions transitoires

A l’égard des procédures d’insolvabilité ouvertes avant le 1 er décembre 2001, les dispositions légales en vigueur jusque-là demeurent applicables.

Art. 103b. Dispositions transitoires relatives à la loi de transposition de la directive 2002/47/CE en date du 6 juin 2002 concernant les garanties financières et relative à la modification de la loi sur les banques hypothécaires et d’autres lois

A l’égard des procédures d’insolvabilité ouvertes avant le 9 avril 2004, les dispositions légales en vigueur jusque-là demeurent applicables.

Art. 103c. Dispositions transitoires relatives à la loi portant sur la simplification de la procédure d’insolvabilité

(1)

Les procédures d’insolvabilité ouvertes avant le 1 er juillet 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 avril 2007 sur la simplification de la procédure d’insolvabilité (BGBl. I p. 509), continuent à être soumises à la législation en vigueur jusqu’alors, à l’exception des articles 8 et 9 du Code allemand de l’insolvabilité et de l’ordonnance relative aux annonces légales des procédures d’insolvabilité sur l’Internet. Dans de telles procédures d’insolvabilité, toutes les annonces légales diligentées par le tribunal ont lieu conformément à l’article 9 du Code allemand de l’insolvabilité, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa. L’article 188, phrase 3 du Code allemand de l’insolvabilité s’applique également aux procédures d’insolvabilité ouvertes avant la date d’entrée en vigueur (le 18 décembre 2007) de la loi sur la nouvelle réglementation du conseil juridique en date du 12 décembre 2007 (BGBl. I p. 2840).

(2)

La publicité légale peut être réalisée jusqu’au 31 décembre 2008 en complément de la publicité électronique conformément à l’article 9, alinéa 1 er, phrase 1 du Code allemand de l’insolvabilité dans un journal périodique paraissant au lieu du domicile ou du siège du débiteur ; la publicité peut être réalisée sous forme d’extrait. Au regard de la prise d’effets de la publicité légale, seule est déterminante la publicité réalisée sur Internet conformément à l’article 9, alinéa 1er, phrase 1 du Code allemand de l’insolvabilité.

Art. 103d. Dispositions transitoires relatives à la loi portant sur la modernisation du droit allemand des SARL et à la lutte contre les abus

Les procédures d’insolvabilité ouvertes avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2008 (BGBl. I p. 2026) soit le 1 er novembre 2008, demeurent soumises aux dispositions légales valables jusque-là. Dans le cadre des procédures d’insolvabilité ouvertes après le 1er novembre 2008, les actes juridiques passés avant le 1er novembre 2008 sont soumis aux dispositions du Code allemand de l’insolvabilité en vigueur jusque-là relatives à l’annulation d’actes juridiques, dans la mesure où ces actes échappent à la nullité prévue par le droit en vigueur jusqu’alors ou n’y sont soumis que dans une moindre mesure.

Art. 103e. Disposition transitoire relative à la loi d’accompagnement du budget de 2011

Les procédures d’insolvabilité dont l’ouverture a été demandée avant le 1 er janvier 2011 demeurent soumises aux dispositions applicables jusqu’à cette date.

Art. 103f. Disposition transitoire relative à la loi modifiant l’article 522 du Code de procédure civile allemand

Les décisions portant sur l’opposition immédiate visée à l’article 6 du Code allemand de l’insolvabilité, au regard desquelles le délai prévu à l’article 575 du Code de procédure civil allemand n’a pas expiré le 27 octobre 2011, demeurent soumises aux dispositions du Code allemand de l’insolvabilité en vigueur avant le 27 octobre 2011. Les décisions portant sur l’opposition immédiate visée à l’article 102, § 7, phrase 1 de la loi d’introduction du Code allemand de l’insolvabilité, sont soumises à l’application mutatis mutandis de la phrase 1.

Art. 103g. Disposition transitoire relative à la loi visant à faciliter le redressement des entreprises

Les procédures d’insolvabilité, dont l’ouverture a été demandée avant le 1 er mars 2012 demeurent soumises aux dispositions légales en vigueur jusqu’à cette date. Le § 18 alinéa 1er numéro 2 de la loi relative aux agents de juridiction investis de compétences juridictionnelles spécifiques dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2013 n’est applicable en matière de procédure d’insolvabilité qu’à l’égard des procédures introduites à compter de cette date.

Art. 103h. Dispositions transitoires à la loi réduisant la durée de la procédure d’effacement des dettes subsistantes et renforçant les droits des créanciers

Dans le cadre des procédures d’insolvabilité introduites avant le 1 er juillet 2014, à défaut de disposition contraire des phrases 2 et 3, il convient de continuer à appliquer les dispositions en vigueur jusqu’à cette date. Dans le cadre des procédures d’insolvabilité introduites avant le 1er juillet 2014, en vertu des articles 304 à 314 du Code allemand de l’insolvabilité, dans leur version applicable avant cette date, les articles 217 à 269 du Code allemand de l’insolvabilité sont applicables. L’article 63 alinéa 3 et l’article 65 du Code allemand de l’insolvabilité dans leur version en vigueur à compter du 19 juillet 2013 s’appliquent dans le cadre des procédures d’insolvabilité introduites à compter de cette même date.

Art. 103i. Disposition transitoire pour la loi de transposition de la directive 2013/34/UE

L’article 22a alinéa 1 er du Code allemand de l’insolvabilité dans sa rédaction issue de la loi de transposition de la directive 2013/34/UE du 17 juillet 2015 (BGBl. 2015 I, p. 1245) ne s’appliquera qu’aux procédures dont l’ouverture aura été demandée après le 31 décembre 2015.

Art. 103j. Dispositions transitoires de la loi relative au renforcement de la sécurité juridique en matière d’actions en annulation régies par le Code allemand de l’insolvabilité et par la loi allemande relative à l’annulation d’actes d’un débiteur hors procédure d’insolvabilité

(1)

sous réserve de l’alinéa 2, les dispositions en vigueur jusqu’au 5 avril 2017 demeurent appli-cables à l’égard des procédures d’insolvabilité ouvertes avant cette date.

(2)

Dans le cadre d’une action révocatoire de la période suspecte, les droits au paiement d’intérêts ou à la restitution d’utilisations sont soumis avant le 5 avril 2017 aux dispositions en vigueur jusqu’à cette date. A compter du 5 avril 2017, cette action est soumise à l’art. 143 alinéa 1 er phrase 3 du Code allemand de l’insolvabilité, dans sa version en vigueur à partir du 5 avril 2017.

Art. 103k. Dispositions transitoires relatives à l’article 2 de la loi sur une nouvelle réduction de la durée de la procédure d’effacement des dettes subsistantes et sur l’adaptation consécutive à la pandémie des dispositions du droit des sociétés, des coopératives, des associations et du droit de la location et du bail

(1)

Sous réserve de l’alinéa 2, les dispositions en vigueur jusqu’à cette date restent applicables aux procédures d’insolvabilité dont l’ouverture a été demandée avant le 1 er octobre 2020.

(2)

Pour les procédures d’insolvabilité dont l’ouverture a été demandée entre le 17 décembre 2019 et le 30 septembre 2020 inclus, la période durant laquelle les créances sont cédées conformément à à l’article 287, alinéa 2 du Code allemand de l’insolvabilité est réduite du nombre de mois pleins écoulés entre le 16 juillet 2019 et la date de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Ladite période s’élève donc à :

Date de dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité :

Période de cession :

entre le 17 décembre 2019 et le 16 janvier 2020

cinq ans et sept mois

entre le 17 janvier 2020 et le 16 février 2020

cinq ans et six mois

entre le 17 février 2020 et le 16 mars 2020

cinq ans et cinq mois

entre le 17 mars 2020 et le 16 avril 2020

cinq ans et quatre mois

entre le 17 avril 2020 et le 16 mai 2020

cinq ans et trois mois

entre le 17 mai 2020 et le 16 juin  2020

cinq ans et deux mois

entre le 17 juin 2020 et le 16 juillet 2020

cinq ans et un mois

entre le 17 juillet 2020 et le 16 août 2020

cinq ans

entre le 17 août 2020 et le 16 septembre 2020

quatre ans et onze mois

entre le 17 septembre 2020 et le 30 septembre 2020

quatre ans et dix mois

Il en résulte que pour les procédures en vertu de la phrase 1, l’indication d’une période différente dans la déclaration de cession des créances n’est pas à prendre en compte.

(3)

Si le débiteur a bénéficié pour la dernière fois d’un effacement des dettes subsistantes selon les dispositions en vigueur jusqu’au 30 septembre 2020 inclus, l’article  287a, alinéa 2, phrase 1, numéro 1 du Code allemand de l’insolvabilité dans sa version en vigueur jusqu’au 30 septembre 2020 inclus reste applicable.

(4)

Si une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité relative aux consommateurs est déposée entre le 31 décembre 2020 et le 30 juin 2021, l’attestation à produire par le débiteur remplit aussi les conditions citées à l’article  305, alinéa 1, numéro 1 du Code allemand de l’insolvabilité s’il résulte de celle-ci que toute tentative d’accord extrajudiciaire avec les créanciers pour l’apurement du passif sur le fondement d’un plan a été vaine au cours des douze derniers mois avant la demande d‘ouverture.

Art. 103l. Dispositions transitoires relatives à l’article 6 de la loi sur une nouvelle réduction de la durée de la procédure d’effacement des dettes subsistantes et sur l’adaptation consécutive à la pandémie des dispositions du droit des sociétés, des coopératives, des associations et des fondations et du droit des baux

Les dispositions en vigueur jusqu’à cette date restent applicables aux procédures d’insolvabilité dont l’ouverture a été demandée avant le 31 décembre 2020.

Art. 103m. Disposition transitoire relative à la loi sur l’amélioration du droit de l’insolvabilité et sur le redressement

Les dispositions en vigueur avant le 1 er janvier 2021 restent applicables aux procédures d’insolvabilité dont l’ouverture a été demandée avant le 1er janvier 2021. L’article 15b du Code de l’insolvabilité dans la version issue de la loi sur l’amélioration du droit de l’insolvabilité et sur le redressement du 22 décembre 2020 (BGBl. I p. 3256) s’applique pour la première fois aux paiements effectués après le 31 décembre 2020. Les dispositions légales en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 continuent de s’appli-quer aux paiements effectués avant le 1er janvier 2021.

Art. 104. Application des nouvelles dispositions légales

Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité dont la demande a été présentée après le 31 décembre 1998, le Code allemand de l’insolvabilité et la présente loi régissent également les contrats et les droits nés avant le 1 er janvier 1999.

Art. 105. Opérations financières à terme

(1)

Si pour des prestations financières négociées sur un marché ou cotées en Bourse une date précise ou un délai précis a été convenu et que cette date ou l’expiration de ce délai n’arrivent qu’après l’ouverture d’une procédure de faillite, l’exécution de ces prestations ne peut plus être exigée, mais il est seulement possible de faire valoir une créance née du fait de l’inexécution. Sont notamment considérées comme des prestations financières :

1. la livraison de métaux précieux,

2. la transmission de valeurs mobilières ou de droits analogues, dans la mesure où l’acquisition de parts de l’entreprise n’a pas pour but de créer un lien durable avec cette entreprise,

3. les prestations en numéraire à effectuer en devise étrangère ou en unité de compte,

4. les prestations en numéraire dont le montant est directement ou indirectement fixé par le cours d’une devise étrangère ou d’une unité de compte, par le taux d’intérêt de créances ou par le prix d’autres biens ou services,

5. les options et autres droits relatifs aux livraisons ou aux prestations en numéraire visées aux numéros 1 à 4.

Si des opérations portant sur des prestations financières sont regroupées dans un contrat cadre, pour lequel il a été convenu qu’en cas de violation aux contrats, il ne pourrait prendre fin que dans sa totalité, l’ensemble de ces opérations s’analyse comme un contrat synallagmatique.

(2)

La créance née du fait d’une inexécution est déterminée par la différence obtenue entre le prix convenu et le prix négocié du marché ou le prix coté en Bourse de référence au deuxième jour ouvrable après l’ouverture de la procédure, au lieu et à la date convenus pour l’exécution du contrat. L’autre partie ne peut faire valoir une telle créance qu’en qualité de créancier de l’insolvabilité.

(3)

Les règlements prévus aux alinéas 1 er et 2 en cas d’ouverture d’une procédure de faillite s’appliquent mutatis mutandis au cas d’ouverture d’une procédure de conciliation ou d’exécution collective.

Art. 105a. Dispositions transitoires concernant la loi portant modification du Code allemand de l’insolvabilité et de la loi d’introduction du Code allemand de procédure civile

(1)

A l’égard des procédures d’insolvabilité ouvertes avant le 10 juin 2016, l’article 104 du Code allemand de l’insolvabilité s’applique dans sa version en vigueur jusqu’à cette date.

(2)

A l’égard des procédures d’insolvabilité ouvertes avant le 29 décembre 2016, l’article 104 du Code allemand de l’insolvabilité s’applique dans sa version en vigueur jusqu’à cette date.

Art. 106. Annulation au titre de l’insolvabilité

Les dispositions du Code allemand de l’insolvabilité relatives à l’annulation d’actes juridiques ne s’appliquent aux actes passés avant le 1 er janvier 1999 que dans la mesure où ceux-ci n’échappent pas au droit antérieur en matière d’annulation ou y sont assujettis dans une moindre mesure.

Art. 107. Dispositions pour l’évaluation de la loi réduisant la durée de la procédure d’effacement des dettes subsistantes et renforçant les droits des créanciers

(1)

Le gouvernement fédéral doit indiquer dans un rapport au  Bundestag à remettre avant le 30 juin 2018, le nombre des cas pour lesquels l’effacement des dettes subsistantes aura pu être accordé à l’issue des trois premières années. Le rapport doit également indiquer le niveau du taux de remboursement atteint dans le cadre des procédures d’insolvabilité et d’effacement des dettes subsistantes.

(2)

Dès lors qu’il ressort de ce rapport que la prise de mesures de la part du législateur s’avère nécessaire, le gouvernement fédéral est tenu de faire des propositions en ce sens.

Art. 107a. Disposition d’évaluation relative à la loi sur une nouvelle réduction de la durée de la procédure d’effacement des dettes subsistantes et sur l’adaptation consécutive à la pandémie des dispositions du droit des sociétés, des coopératives, des associations et du droit de la location et du bail

(1)

D’ici le 30 juin 2024, le gouvernement fédéral fera parvenir un rapport au  Bundestag sur les effets de la réduction de la durée de la procédure d’effacement des dettes subsistantes sur le comportement en matière de demande, de paiement et le comportement économique des consommateurs et consommatrices. Ce rapport abordera aussi les éventuels obstacles résultant des possibilités données aux organismes de crédit d’enregistrer des informations sur l’insolvabilité lors d’un nouveau départ économique après l’effacement des dettes subsistantes.

(2)

S’il ressort du rapport que des mesures législatives sont indiquées, le gouvernement fédéral devra faire les propositions correspondantes.

Art. 108. Maintien des restrictions aux voies d’exécution

(1)

En matière de mesures d’exécution prises à l’encontre d’un débiteur dont le patrimoine fait l’objet d’une procédure d’exécution collective, il y a lieu de tenir compte, même après le 31 décembre 1998, des restrictions aux voies d’exécution prévues à l’article 18, alinéa 2, phrase 3 du Code des voies d’exécution collective.

(2)

Si en vertu des dispositions du Code allemand de l’insolvabilité, une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre du patrimoine d’un tel débiteur, les créances assujetties aux restrictions aux mesures d’exécution forcée sont à payer en rang inférieur après les créances mentionnées à l’article 39 alinéa 1 er du Code allemand de l’insolvabilité.

Art. 109. Obligations

Si les titulaires d’obligations émises avant le 1 er janvier 1963 par des établissements de crédit autres que des banques hypothécaires bénéficient, en vertu des dispositions du droit des Länder et du § 17 alinéa 1er de la loi d’introduction au Code allemand de la faillite, d’un privilège concernant leur paiement au titre d’hypothèques, de charges foncières ou de prêts de l’établissement de crédit, alors ce privilège doit être également pris en compte dans les procédures d’insolvabilité à venir.

Art. 110. Entrée en vigueur

(1)

A défaut de disposition contraire, le Code allemand de l’insolvabilité et la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier 1999.

(2)

L’article 2, alinéa 2 et l’article 7, alinéa 3 du Code allemand de l’insolvabilité, ainsi que l’habilitation des  Länder visée à l’article 305, alinéa 1er, numéro 1 du Code allemand de l’insolvabilité entrent en vigueur le lendemain de la promulgation. Cette disposition vaut également pour l’article 65 du Code allemand de l’insolvabilité et pour les articles 21 alinéa 2 numéro 1, 73 alinéa 2, 274 alinéa 1er, 293 alinéa 2 et 313 du Code allemand de l’insolvabilité, pour autant q’ils déclarent l’article 65 du Code allemand de l’insolvabilité applicables mutatis mutandis.

(3)

L’article 2 numéro 9 de la présente loi, pour autant qu’ y soit ordonnée l’annulation de l’article 2 alinéa 1 er phrase 2 de la loi sur la dissolution et la radiation des sociétés et des coopératives, l’article 22, l’article 24 numéro 2, l’article 32 numéro 3, l’article 48 numéro 4 et l’article 54 numéro 4 ainsi que l’article 85 numéros 1 et 2 point e, l’article 87 numéro 8 point d et l’article 105 de la présente loi entrent en vigueur le lendemain de leur promulgation.

Loi sur le cadre de stabilisation et de restructuration des entreprises (Unternehmensstabilisierungs- und -restrukturierungsgesetz, StaRUG)

du 22 décembre 2020, BGBl. (Journal officiel fédéral) I 2020, p. 3256, dans sa version amendée par l’art. 38 de la loi du 20 juillet 2022 (BGBl. [Journal officiel fédéral] I 2022, p. 1166)

Sommaire

Partie 1 – Détection précoce et gestion des crises

Partie 2 – Cadre de stabilisation et de restructuration

Chapitre 1 – Plan de restructuration

Section 1 – Aménagement de rapports juridiques

Section 2 – Exigences relatives au plan de restructuration

Section 3 – Vote pour l’adoption d’un plan de restructuration

Sous-section 1 – Proposition de plan et adoption du plan

Sous-section 2– Droit de vote et majorités requises

Chapitre 2 – Outils de stabilisation et de restructuration

Section 1 – Dispositions générales

Sous-section 1 – Outils du cadre de stabilisation et de restructuration ; procédure

Sous-section 2 – Droit de la restructuration

Section 2 – Procédure judiciaire de vote sur l’adoption d’un plan

Section 3 – Vérification préalable

Section 4 – Stabilisation

Section 5 – Homologation du plan

Sous-section 1 – Procédure d’homologation

Sous-section 2 – Effets du plan validé ; contrôle de l’exécution du plan

Chapitre 3 – Mandataire de la restructuration

Section 1 –Désignation d’office

Section 2 – Désignation sur requête

Section 3 – Rémunération

Chapitre 4 – Affaires de restructuration publiques

Chapitre 5 – Droit des nullités d’actes accomplis par le débiteur et de la responsabilité

Chapitre 6 – Participation des salariés ; conseil consultatif des créanciers

Partie 3 – Médiation du redressement

Partie 4 – Dispositifs d’alerte précoce

Annexe (concernant l’article 5, phrase 2)

Partie 1 – Détection précoce et gestion des crises

Art. 1. Détection précoce et gestion des crises pour les exploitants d’entreprises à responsabilité limitée

(1)

Les membres de l’organe mandaté pour diriger une personne morale (dirigeants) surveillent en continu les évolutions qui pourraient compromettre la pérennité de cette personne morale. S’ils identifient ce type d’évolutions, ils prennent les remèdes adéquats et font sans délai un rapport aux organes chargés de la surveillance de la direction (organes de surveillance).

Si les mesures à prendre relèvent des compétences d’autres organes, les dirigeants veillent à ce qu’ils soient saisis sans délai.

(2)

Pour les sociétés sans personnalité juridique au sens de l’article 15a, alinéa 1 er, phrase 3, et alinéa 2 du Code allemand de l’insolvabilité (InsO), l’alinéa 1er est applicable mutatis mutandis aux dirigeants des associés chargés de la direction.

(3)

Les autres obligations résultant d’autres lois restent applicables.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), les mots « sociétés sans personnalité juridique » sont remplacés par les mots « sociétés de personnes ayant la capacité juridique » à l’alinéa 2, à compter du 1 er janvier 2024.

Partie 2 –  Cadre de stabilisation et de restructuration

Chapitre 1 – Plan de restructuration

Section 1 – Aménagement de rapports juridiques

Art. 2.  Rapports juridiques aménageables

(1)

Sur le fondement d’un plan de restructuration, peuvent être aménagés :

1. les créances (créances soumises à restructuration) à l’encontre d’une personne éligible à la présente loi (débiteur) et

2. les droits existants sur les biens du patrimoine du débiteur, qui ouvriraient droit à règlement séparé en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, sauf s’il s’agit de garanties financières au sens de l’article 1 er, alinéa 17 de la loi bancaire allemande ou de garanties données à l’exploitant d’un système au sens de l’article article 1, alinéa 16 de la loi bancaire allemande pour garantir ses prétentions résultant du système, à la banque centrale d’un État membre de l’Union européenne, ou à la Banque centrale européenne (droits éventuels à règlement séparé).

(2)

Si les créances soumises à restructuration ou les droits éventuels à règlement séparé sont fondés sur un rapport de droit multilatéral entre le débiteur et plusieurs créanciers, les clauses individuelles de ce rapport juridique peuvent aussi être modifiées par le plan de restructuration. La phrase 1 re s’applique aussi aux conditions des titres de créances au sens de l’article 2, alinéa 1er, numéro 3 de la loi allemande sur le commerce des instruments financiers et des contrats conclus avec les mêmes termes concernant une multitude de créanciers. Si les créances soumises à restructuration ou les droits éventuels à règlement séparé se fondent sur différents rapports juridiques et si les titulaires des créances ou droits ont conclu des accords entre eux et avec le débiteur pour obtenir le remboursement des créances ou droits à son encontre et sur l’ordre de priorité relatif des produits résultant de ce remboursement, les conditions de cet accord peuvent aussi être modifiées par le plan.

(3)

Si le débiteur est une personne morale ou une société sans personnalité juridique, les droits liés aux parts sociales et droits sociaux des personnes les détenant peuvent aussi être aménagés par le plan de restructuration, d’autres dispositions autorisées par le droit des sociétés peuvent être prises et les parts sociales et droits sociaux peuvent être transférés.

(4)

Le plan de restructuration peut aussi aménager les droits des titulaires de créances soumises à restructuration dont ils bénéficient contre une entreprise liée au sens de l’article 15 de la loi allemande sur les sociétés anonymes en leur qualité de caution, codébiteur ou sur la base d’un autre engagement endossé ou sur des biens du patrimoine de cette entreprise (garantie apportée par une société du groupe d’entreprises ) ; l’atteinte aux droits sera compensée par une indemnisation adéquate. La deuxième partie de la phrase 1 re est applicable mutatis mutandis à la limitation de la responsabilité personnelle d’un associé personnellement responsable d’un débiteur étant structuré sous une forme sociétale sans personnalité juridique.

(5)

Sont déterminants pour les alinéas 1 à 4 les rapports juridiques à la date de la soumission de la proposition de plan (article 17), ou à la date de dépôt de la demande en cas de vote du plan dans le cadre d’une procédure judiciaire (article 45). Si le débiteur obtient au préalable une ordonnance de stabilisation (article 49), la date de la première ordonnance se substitue à celle de la proposition de plan ou de la demande.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), les mots « société sans personnalité juridique » à l’alinéa 3 et « forme sociale sans personnalité » juridique à l’alinéa 4, phrase 2 sont remplacés par les mots « société de personnes ayant la capacité juridique », à compter du 1 er janvier 2024.

Art. 3.  Créances soumises à restructuration non échues et conditionnées ; créances résultant de contrats synallagmatiques

(1)

Les créances soumises à restructuration peuvent aussi être aménagées si elles sont conditionnées ou ne sont pas encore exigibles.

(2)

Les créances soumises à restructuration résultant de contrats synallagmatiques peuvent uniquement être modifiées dans la mesure où la prestation incombant à l’autre partie a déjà été fournie.

Art. 4.  Rapports juridiques exclus

Ne sont pas concernées par un aménagement par le plan de restructuration :

1. les créances des salariés découlant des relations de travail ou liées à celles-ci, y compris les créances découlant des engagements afférents au régime de retraite de l’entreprise.

2. les créances résultant d’actes illicites commis intentionnellement et

3. les créances au sens de l’article 39, alinéa 1 er, numéro 3 du Code allemand de l’insolvabilité.

Si le débiteur est une personne physique, cette disposition s’applique aussi aux créances et droits éventuels à règlement séparé qui n’ont aucun lien avec son activité entrepreneuriale.

Section 2 – Exigences relatives au plan de restructuration

Art. 5. Structure du plan de restructuration

Le plan de restructuration est composé d’une partie descriptive et d’une partie dispositive. Il comprend au minimum les informations requises par l’annexe de cette loi. Les annexes requises aux articles 14 et 15 seront jointes au plan de restructuration.

Art. 6.  Partie descriptive

(1)

La partie descriptive expose les bases et les effets du plan de restructuration. Elle comprend toutes les informations significatives pour la décision des parties affectées par le plan sur leur approbation et pour son homologation par un tribunal, y compris les motifs de la crise et les mesures à prendre pour la surmonter. Si des mesures de restructuration qui ne peuvent ou ne doivent pas être mises en œuvre à travers la partie dispositive du plan sont prévues, elles doivent être mises en avant séparément dans la partie descriptive.

(2)

La partie descriptive comprend notamment un état comparatif mentionnant les effets du plan de restructuration sur les perspectives de désintéressement des parties affectées par le plan. Si le plan prévoit la continuité des activités de l’entreprise, il faut partir de l’hypothèse que l’entreprise poursuit son activité pour calculer les perspectives de désintéressement sans plan. Ce n’est pas le cas si une vente de l’entreprise ou une continuité de l’activité sous une autre forme est vouée à l’échec.

(3)

Si le plan de restructuration prévoit des atteintes aux droits des créanciers résultant de garanties apportées par des sociétés du groupe d’entreprises (article 2, alinéa 4), la situation de l’entreprise liée accordant la garantie et les effets du plan sur cette entreprise doivent être mentionnés dans la partie descriptive.

Art. 7.  Partie dispositive

(1)

La partie dispositive du plan de restructuration définit les modalités de l’aménagement du statut juridique des titulaires des créances soumises à restructuration, des droits éventuels à règlement séparé, des droits résultant de garanties apportées par une société du groupe d’entreprises et des parts sociales et droits sociaux (les parties affectées par le plan).

(2)

Si des créances soumises à restructuration ou des droits à règlement séparé sont aménagés, il convient de définir la proportion dans laquelle ils doivent être diminués, la durée du report, les garanties et les autres règles auxquelles ils seront soumis. La phrase 1 re s’applique mutatis mutandis à la modification des droits résultant des garanties apportées par une société du groupe d’entreprises (article 2, alinéa 4).

(3)

Si des clauses accessoires ou accords contractuels sont aménagés au sens de l’article 2, alinéa 2, la partie dispositive définit la manière dont ils seront modifiés.

(4)

Les créances soumises à restructuration peuvent aussi être converties en parts sociales et droits sociaux du débiteur. La conversion contre la volonté des créanciers concernés est exclue. Le plan peut notamment prévoir une diminution ou une augmentation du capital, des apports en nature, l’exclusion de droits de souscription ou le paiement d’indemnités aux personnes sortantes détenant des participations du débiteur. Le plan peut prévoir le transfert de parts sociales et droits sociaux. Au demeurant, toute disposition autorisée par le droit des sociétés peut être prise. L’article 225a, alinéas 4 et 5 du Code allemand de l’insolvabilité s’applique mutatis mutandis.

Art. 8.  Sélection des parties affectées par le plan

La sélection des parties affectées par le plan s’effectue selon des critères appropriés qui sont indiqués et expliqués dans la partie descriptive du plan. Cette séléction est appropriée si

1. les créances non intégrées auraient probablement été intégralement satisfaites même lors d’une procédure d’insolvabilité,

2. la différenciation faite dans le cadre du choix semble adéquate en fonction du type de difficultés économiques à surmonter par le débiteur et les circonstances, notamment si seules les dettes financières et les sûretés constituées pour les garantir sont aménagées ou si les créances de petits créanciers, notamment les consommateurs, les très petites, petites ou moyennes entreprises ne sont pas affectées, ou

3. si toutes les créances sont intégrées à l’exception de celles citées à l’article 4.

Art. 9.  Répartition en groupes des parties affectées par le plan

(1)

Lors de la détermination des droits des parties affectées dans le plan de restructuration, il convient de former des groupes si les statuts juridiques de ces parties est divergent. Il convient de distinguer

1. les titulaires d’un droit éventuels à règlement séparé,

2. les titulaires de créances qui, en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, seraient à faire valoir comme créances non subordonnées, avec les intérêts et les pénalités de retard dus (créanciers chirographaires de la restructuration),

3. les titulaires de créances qui, en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 39, alinéa 1 er, numéros 4 et 5 ou alinéa 2 du Code allemand de l’insolvabilité, devraient être déclarées comme créances subordonnées (créanciers subordonnés de la restructuration), un groupe devant être constitué pour chaque rang, et

4. les détenteurs de parts sociales ou droits sociaux.

Si la partie dispositive du plan de restructuration prévoit que des atteintes sont portées aux droits des créanciers résultant de garanties apportées par une société du groupe d’entreprises, les créanciers concernés forment des groupes spécifiques.

(2)

Les groupes peuvent être sous-divisés en d’autres groupes selon leurs intérêts économiques. Ils doivent être différenciés les uns des autres sur la base de critères appropriés. Les critères de différenciation sont indiqués dans le plan. Les petits créanciers sont regroupés dans des groupes spécifiques dans le cadre des groupes à former d’après l’alinéa 1er.

Art. 10.  Égalité de traitement entre les parties affectées par le plan

(1)

Les mêmes droits doivent être offerts à toutes les parties affectées par le plan appartenant à un même groupe.

(2)

Un traitement différent des parties affectées par le plan d’un même groupe est seulement admis avec l’accord de toutes les parties lésées par cette différence de traitement. Dans ce cas, le consentement écrit de chaque partie affectée par le plan et lésée par la différence de traitement sera annexé au plan de restructuration.

(3)

Tout accord du débiteur ou de tiers avec certaines parties affectées par le plan qui leur octroie un avantage non prévu par le plan en échange de leur comportement de vote ou en lien avec la procédure de restructuration est nul.

Art. 11.  Responsabilité du débiteur

Sauf clause dérogatoire dans le plan de restructuration, le débiteur est libéré de ses autres dettes vis-à-vis des créanciers résultant des créances soumises à restructuration et des droits éventuels à règlement séparé intégrés dans le plan par le désintéressement de ceux-ci prévu dans la partie dispositive. Si le débiteur est une société sans personnalité juridique ou une société en commandite par actions, la phrase 1 s’applique mutatis mutandis à la responsabilité personnelle des associés indéfiniment responsables.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par les mots « société de personnes ayant la capacité juridique », à compter du 1 er janvier 2024.

Art. 12.  Nouveau financement

Le plan de restructuration peut prévoir des dispositions d’acceptation de prêts ou d’autres crédits nécessaires pour financer la restructuration sur le fondement du plan (nouveau financement). La garantie de ce nouveau financement est aussi considérée comme un nouveau financement.

Art. 13. Modification des rapports juridiques réels

Si des droits sur des biens doivent être constitués, modifiés, transférés ou supprimés, les déclarations de volonté nécessaires des parties peuvent être intégrées à la partie dispositive du plan de restructuration. Si des droits réels immobiliers inscrits au livre foncier ou des droits inscrits à leur égard sont concernés, ces droits doivent être décrits précisément conformément à l’article 28 du Code allemand du livre foncier. La phrase 2 est applicable mutatis mutandis aux droits inscrits dans le registre des navires, le registre des navires en chantier ou le registre des droits de gage sur les aéronefs.

Art. 14.  Déclaration relative à la viabilité ; état du patrimoine ; plan de résultat et de financement

(1)

Le plan de restructuration est accompagné d’une déclaration motivée sur les perspectives de remédier à l’incapacité de paiement imminente du débiteur grâce à ce plan et d’assurer ou de rétablir la viabilité du débiteur.

(2)

Le plan de restructuration est accompagné d’un état du patrimoine mentionnant les éléments constitutifs du patrimoine et les dettes tels qu’ils existeraient si le plan entrait en vigueur, en indiquant leur valeur respective. Cet état doit aussi faire apparaître les charges et les produits prévisionnels pour la période pendant laquelle les créanciers doivent être payés et l’ordre des recettes et dépenses qui doivent permettre de garantir la solvabilité de l’entreprise pendant cette période. Outre les créances soumises à restructuration, les créances non affectées par le plan et les créances à constituer à l’avenir d’après ce plan doivent être prises en compte.

Art. 15.  Autres déclarations à annexer

(1)

Si le débiteur est une société sans personnalité juridique ou une société en commandite par actions, le plan de restructuration est accompagné d’une déclaration des personnes qui ont la qualité d’associés personnellement responsables de l’entreprise selon le plan, indiquant qu’elles sont disposées à continuer l’entreprise sur le fondement du plan.

(2)

Si des créanciers doivent reprendre des parts sociales et droits sociaux ou des participations dans une personne morale, une association dépourvue de capacité juridique ou une société sans personnalité juridique, le plan de restructuration est accompagné de la déclaration de consentement de chacun de ces créanciers.

(3)

Si, dans le cas où le plan de restructuration serait confirmé, un tiers a souscrit des engagements vis-à-vis des créanciers, la déclaration de ce tiers doit être annexée au plan.

(4)

Si le plan de restructuration prévoit des atteintes aux droits des créanciers résultant de garanties apportées par des sociétés du groupe d’entreprises, le plan doit être accompagné de la déclaration de consentement de l’entreprises liée ayant constitué la garantie.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par les mots « société de personnes ayant la capacité juridique » aux alinéas 1 et 2, à compter du 1 er janvier 2024.

Art. 16. Liste de vérification pour les plans de restructuration

Le ministère allemand de la Justice et de la Protection des Consommateurs publie une liste de vérification concernant les plans de restructuration, adaptée aux besoins des petites et moyennes entreprises. Cette liste est publiée sur le site Internet www.bmjv.bund.de.

Section 3 – Vote pour l’adoption d’un plan de restructuration

Sous-section 1 – Proposition de plan et adoption du plan

Art. 17.  Proposition de plan

(1)

La proposition du débiteur adressée aux parties affectées d’adopter le plan de restructuration (proposition de plan) doit préciser clairement que, en cas d’adoption à la majorité et d’homologation par le tribunal, le plan sera aussi opposable aux parties affectées qui n’acceptent pas la proposition. La proposition doit être accompagnée du plan de restructuration complet avec ses annexes ainsi que d’une description des coûts de la procédure de restructuration déjà encourus et de ceux qui restent à prévoir, y compris la rémunération du mandataire de la restructuration.

(2)

La proposition de plan doit mentionner les créances et droits de chaque partie affectée intégrés dans le plan de restructuration, le groupe dans lequel la partie affectée est classée et les droits de vote correspondant à ses créances et droits.

(3)

Si, avant remise de la proposition de plan, le débiteur n’a pas permis à toutes les parties affectées de discuter ensemble le plan ou le concept de restructuration qui doit être mis en œuvre avec ce plan, la proposition de plan doit mentionner qu’une assemblée des parties affectées sera tenue à la demande d’une ou de plusieurs d’entre elles pour discuter ce plan.

(4)

Sauf convention dérogatoire avec certaines parties affectées, la proposition de plan requiert la forme écrite. Si le débiteur ne définit pas une autre forme dans la proposition de plan, l’adoption de celui-ci requiert également la forme écrite.

Art. 18.  Interprétation de la proposition de plan

En cas de doute, il est présumé que la proposition de plan est soumise à la condition que toutes les parties affectées l’acceptent ou que le plan sera homologué par le tribunal.

Art. 19. Délai d’adoption

Le débiteur fixe un délai pour l’adoption du plan de restructuration. Ce délai s’élève à au moins 14 jours. Il peut être réduit si le plan est basé sur un concept de restructuration qui a été mis à disposition de toutes les parties affectées sur support écrit depuis au moins 14 jours.

Art. 20.  Adoption dans le cadre d’une assemblée des parties affectées

(1)

Le débiteur peut mettre le plan de restructuration au vote dans le cadre d’une assemblée des parties affectées. La convocation est faite par écrit. Le délai de convocation s’élève à 14 jours. Si le débiteur prévoit la possibilité d’une participation sous forme électronique, le délai s’élève à sept jours. Le plan de restructuration complet avec les annexes est joint à la convocation.

(2)

La proposition de plan peut prévoir que les parties affectées participent même sans être présentes sur le lieu de l’assemblée et qu’elles peuvent exercer tous leurs droits ou certains d’entre eux, pour tout ou partie, par voie électronique (participation électronique).

(3)

Le débiteur préside l’assemblée. Sur demande, il fournit à chaque partie affectée par le plan, ainsi qu’à chaque filiale concernée dans le cas de l’article 2, alinéa 4, phrase 1, des informations sur le plan de restructuration et sur les éléments pertinents pour une appréciation appropriée du plan. Les parties affectées ont le droit de soumettre des propositions pour modifier le plan. Ces propositions doivent être mises à la disposition du débiteur par écrit au moins un jour avant le début de l’assemblée.

(4)

Le vote du plan peut se tenir pendant l’assemblée même s’il a été modifié en certains points suite aux travaux de l’assemblée.

(5)

Chaque groupe de parties affectées par le plan vote séparément. Pour le reste, le débiteur fixe les modalités du vote. Si des parties affectées exercent leur droit de vote sous forme électronique, la réception du vote électronique leur est confirmée par voie électronique. Le vote est possible jusqu’à la fin de la procédure de vote même sans participer à l’assemblée.

Art. 21.  Discussion du plan de restructuration

(1)

Si le vote n’a pas lieu dans le cadre d’une assemblée des parties affectées, une assemblée pour débattre du plan se tient dans les conditions de l’article 17, alinéa 3, à la demande d’une des parties.

(2)

La convocation est faite par écrit. Le délai de convocation s’élève à 14 jours au moins. Si le débiteur prévoit la possibilité d’une participation sous forme électronique, le délai s’élève à sept jours.

(3)

L’article 20, alinéa 3 s’applique mutatis mutandis.

(4)

Si l’assemblée a lieu après expiration d’un délai fixé pour adopter le plan, ce délai est prolongé jusqu’à expiration du jour de l’assemblée ou jusqu’à la date fixée par le débiteur avant la fin de l’assemblée. Si une partie affectée s’était déjà exprimée sur la proposition de plan, l’engagement correspondant est annulé si elle fait une nouvelle déclaration pendant le délai prolongé.

Art. 22.  Consignation des votes dans un procès-verbal

(1)

Le débiteur consigne le déroulement de la procédure d’adoption du plan dans un procès-verbal et enregistre sans délai le résultat du vote par écrit après expiration du délai d’adoption ou après la fin des opérations de vote. Si la sélection des parties affectées, leur répartition dans les groupes ou l’attribution de droits de vote ont fait l’objet de contestations, il convient de le mentionner.

(2)

Ce procès-verbal est mis à la disposition des parties affectées sans délai.

Art. 23.  Procédure judiciaire d’adoption du plan

Le débiteur peut mettre le plan de restructuration au vote dans une procédure judiciaire à mener conformément aux articles 45 et 46 ; les articles 17 à 22 ne sont pas applicables dans ce cas.

Sous-section 2– Droit de vote et majorités requises

Art. 24.  Droit de vote

(1)

Le droit de vote se détermine en fonction

1. du montant des créances soumises à restructuration, sauf convention dérogatoire dans l’alinéa 2,

2. de la valeur des droits éventuels à règlement séparé et des garanties apportées par une société du groupe d’entreprises, et

3. de la part du capital ou du patrimoine du débiteur souscrit ou pour les parts sociales et droits sociaux ; les restrictions du droit de vote, les droits de vote multiples ou spéciaux ne sont pas pris en compte.

(2)

Aux fins de détermination du droit de vote conféré par les créances soumises à restructuration, sont prises en compte :

1. pour les créances sous condition, leur valeur en tenant compte de la probabilité de la survenance de la condition ;

2. pour les créances ne produisant pas d’intérêts, le montant résultant de la déduction des intérêts non courus à la date de présentation du plan en application de l’article 41 alinéa 2 du Code allemand de l’insolvabilité ;

3. pour les créances qui concernent une somme d’argent indéfinie ou exprimée dans une devise étrangère ou une unité de calcul, la valeur à définir selon l’article 45 du Code allemand de l’insolvabilité ;

4. pour des créances basées sur des prestations à execution successive, la valeur définie selon l’article 46 du Code allemand de l’insolvabilité.

(3)

Les créances garanties par des droits éventuels à règlement séparé ou des garanties apportées par des sociétés du groupe d’entreprises ne confèrent un droit de vote dans un groupe de créanciers concernés par la restructuration que si le débiteur est personnellement responsable des créances garanties et si le titulaire du droit à règlement séparé renonce à celui-ci ou n’aurait perçu qu’un paiement partiel de sa créance. Tant que le montant du moins-perçu n‘est pas constaté, la créance concernée est à prendre en compte en présumant le montant du moins-perçu prévisible.

(4)

Si le droit de vote concernant une créance ou un droit est litigieux, le débiteur peut fonder le vote sur le droit de vote qu’il a attribué aux parties affectées par le plan. Il consigne dans le procès-verbal du vote dans quelle mesure et pour quel motif le droit de vote est litigieux.

Art. 25.  Majorités requises

(1)

Pour adopter le plan de restructuration, les membres de chaque groupe approuvant le plan doivent représenter au moins les trois quarts des droits de vote dans ce groupe.

(2)

Les parties affectées par le plan ayant une créance ou un droit en commun sont considérées comme une seule partie affectée par le plan lors du vote. La même disposition s’applique si un droit de gage ou un usufruit s’exerce sur un droit.

Art. 26.  Décision à la majorité inter-groupes

(1)

Si la majorité requise d’après l’article 25 n’est pas obtenue dans un groupe, l’accord de ce groupe est réputé acquis si

1. par le biais du plan de restructuration, il est probable que les membres de ce groupe ne se trouveront pas dans une situation moins favorable que celle qu’ils connaîtraient sans plan,

2. les membres de ce groupe participent dans une proportion adéquate à la valeur économique dont bénéficient les parties affectées sur le fondement du plan (valeur prévue par le plan), et

3. la majorité des groupes votants ont approuvé le plan à la majorité requise ; si seulement deux groupes ont été constitués, l’accord de l’autre groupe suffit ; les groupes qui donnent leur accord ne peuvent pas être constitués exclusivement de titulaires de parts sociales ou de créanciers subordonnés.

(2)

Si dans un groupe à constituer conformément au à article 9, alinéa 1 er, phrase 3 la majorité requise par le article 25 n’est pas obtenue, l’alinéa 1er, l’article 27, alinéa 1er et l’article 28 s’appliquent uniquement à ce groupe si l’indemnité prévue dédommage adéquatement les titulaires des droits résultant d’une garantie apportée par une société du groupe d’entreprises pour la perte de droits ou la perte de responsabilité à subir de l’associé responsable personnellement.

Art. 27.  Priorité absolue

(1)

Dans un groupe de créanciers, la participation à la valeur prévue par le plan est adéquate si

1. aucun autre créancier affecté par le plan ne reçoit une valeur économique supérieure au montant intégral de sa créance,

2. ni un créancier affecté par le plan qui, sans ce plan, serait désintéressé en rang subordonné par rapport aux créanciers du groupe dans une procédure d’insolvabilité , ni le débiteur ou une personne détenant des parts sociales du débiteur n’obtient une valeur économique qui ne serait pas complètement compensée par paiement au profit du patrimoine du débiteur, et

3. aucun créancier affecté par le plan qui devrait être désintéressé dans une procédure d’insolvabilité au même rang que les créanciers du groupe ne bénéficie d’un traitement plus favorable que ces créanciers.

(2)

La participation à la valeur prévue par le plan est adéquate pour un groupe de personnes détenant des participations du débiteur si d’après le plan

1. aucun autre créancier affecté par le plan ne reçoit une valeur économique supérieure au montant intégral de sa créance,

2. sous réserve de l’article 28, alinéa 2, numéro 1 er, aucune personne détenant des participations du débiteur qui aurait les mêmes droits que les membres du groupe sans le plan ne conserve une valeur économique.

Art. 28.  Exceptions à la priorité absolue

(1)

Rien ne s’oppose à ce qu’un groupe de créanciers affectés par le plan participe adéquatement à la valeur prévue par le plan quand une règle dérogatoire à l’article 27, alinéa 1er, numéro 3 est appropriée pour le type de difficultés économiques à surmonter et pour le cas d’espèce. Une disposition dérogeant à l’article 27 alinéa 1er, numéro 3 n’est pas appropriée, si le groupe mis en minorité représente plus de la moitié des droits de vote des créanciers du rang concerné.

(2)

Rien ne s’oppose à ce qu’un groupe de créanciers affectés par le plan participe adéquatement à la valeur prévue par le plan si le débiteur ou une personne détenant des participations du débiteur demeure associée au patrimoine de l’entreprise contrairement aux dispositions de l’article 27, alinéa 1 er, numéro 2, si

1. la contribution du débiteur ou de la personne détenant des participations du débiteur à la continuité des activités de l’entreprise, suite à des circonstances particulières liées à sa personne, est indispensable pour réaliser la valeur prévue par le plan et si le débiteur ou la personne détenant des participations du débiteur s’engage dans le plan à la contribution requise et au transfert des valeurs économiques au cas où sa contribution prend fin pour des motifs de son fait avant l’expiration d’un délai de cinq ans respectivement un autre délai, plus court, prévu pour l’exécution du plan ou

2.  les atteintes aux droits des créanciers sont minimes, notamment parce que les créances ne sont pas diminuées ou leurs exigibilités ne sont pas reportées de plus de 18 mois.

Chapitre 2 – Outils de stabilisation et de restructuration

Section 1 – Dispositions générales

Sous-section 1 –  Outils du cadre de stabilisation et de restructuration ; procédure

Art. 29.  Outils du cadre de stabilisation et de restructuration

(1)

Pour écarter durablement l’incapacité de paiement imminente au sens de l’article 18, alinéa 2 du Code allemand de l’insolvabilité, les aides procédurales suivantes du cadre de stabilisation et de restructuration (outils) peuvent être sollicitées.

(2)

Les outils du cadre de stabilisation et de restructuration au sens de l’alinéa 1 er sont :

1. La mise en œuvre d’une procédure judiciaire de vote du plan (procédure judiciaire de vote du plan),

2. l’examen préliminaire par le tribunal des questions substantielles pour homologuer le plan de restructuration (examen préliminaire),

3. l’ordonnance judiciaire visant à restreindre les mesures de poursuite individuelle (stabilisation) et

4. l’homologation par le tribunal d’un plan de restructuration (homologation du plan).

(3)

Sauf disposition dérogatoire de cette loi, le débiteur peut solliciter les outils du cadre de stabilisation et de restructuration indépendamment les uns des autres.

Art. 30. Eligibilité à la restructuration

(1)

Sous réserve de l’alinéa 2, les outils du cadre de stabilisation et de restructuration peuvent être sollicités par tout débiteur susceptible de faire l’objet d’une insolvabilité. Cette disposition s’applique aux personnes physiques uniquement si elles agissent en tant qu’entrepreneur.

(2)

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux entreprises du secteur des financier au sens de l’article 1 er, alinéa 19 de la loi bancaire allemande.

Art. 31.  Notification du projet de restructuration

(1)

Le recours aux outils du cadre de stabilisation et de restructuration est subordonné à la notification du projet de restructuration auprès du tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations.

(2)

Cette notification devra être accompagnée par :

1. le projet d’un plan de restructuration ou, si un tel projet n’a pas encore pu être élaboré et négocié au stade du projet annoncé, un concept de restructuration qui, sur le fondement d’un exposé du type, de l’étendue et des motifs de la crise, décrit l’objectif de restructuration (objectif de restructuration ) et les mesures envisagées pour atteindre cet objectif de restructuration,

2. un exposé de l’état des négociations avec les créanciers, les personnes détenant des participations du débiteur et les tiers concernant les mesures envisagées et

3. un exposé des mesures prises par le débiteur pour garantir sa capacité à satisfaire à ses obligations prévues par la présente loi.

Lors de la déclaration, le débiteur devra en outre indiquer si les droits de consommateurs ou d’entreprises très petites, petites ou moyennes sont affectés, notamment parce que leurs créances ou droits éventuels à règlement séparé doivent être aménagés par un plan de restructuration ou parce que la satisfaction de ces créances doit être temporairement suspendue par une ordonnance de stabilisation. S’il faut s’attendre à ce que l’objectif de restructuration puisse uniquement être imposé contre la volonté d’un groupe à constituer conformément à l’article 9, cela doit aussi être mentionné. En outre, les procédures de restructuration antérieures doivent être indiquées avec mention du tribunal saisi et référence de l’affaire.

(3)

La procédure de restructuration est pendante dès sa notification.

(4)

La notification ne produit plus d’effets si

1. le débiteur la retire,

2. la décision concernant l’homologation du plan acquiert force de la chose jugée,

3. le tribunal met fin à la procédure de restructuration au sens de l’article 33 ou

4. un délai de six mois ou, si le débiteur a préablement renouvelé la notification, de douze moi, s’est écoulé depuis la notification.

Art. 32. Les obligations du débiteur

(1)

Le débiteur gère la procédure de restructuration avec la diligence d’un gérant chargé du redressement prudent et consciencieux et veille aux intérêts de l’ensemble des créanciers. Il renonce notamment aux mesures incompatibles avec l’objectif de restructuration ou mettant en danger les chances de réussite de la restructuration envisagée. De manière générale, il n’est pas compatible avec l’objectif de restructuration de payer ou de garantir des créances qui doivent être aménagées par le plan de restructuration.

(2)

Le débiteur communique au tribunal tout changement important concernant l’objet du projet de restructuration notifié et l’exposé de l’état des négociations. Si le débiteur a obtenu une ordonnance de stabilisation au sens de l’article 49, il communique aussi sans délai les changements essentiels concernant le projet de restructuration. Si un mandataire de la restructuration est nommé, il est aussi soumis aux obligations prévues aux phrases 1 et 2.

(3)

Pendant que la procédure de restructuration est pendante, le débiteur s’engage à communiquer sans délai au tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations la survenance d’une incapacité de paiement au sens de l’article 17, alinéa 2 du Code allemand de l’insolvabilité. Si le débiteur est une personne morale ou une société sans personnalité juridique pour laquelle aucune personne physique en qualité d’associé direct ou indirect n’est responsable des dettes, à la survenance d’un surendettement au sens de l’article 19, alinéa 2 du Code allemand de l’insolvabilité équivaut à la survenance de l’incapacité de paiement.

(4)

Le débiteur est tenu de signaler sans délai au tribunal si le projet de restructuration n’a aucune chance d’être mis en œuvre, notamment si, suite au rejet manifestement sérieux et définitif par les parties affectées du plan de restructuration proposé, il peut en être déduit que les majorités requises pour adopter le plan ne pourront pas être obtenues.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par les mots « société de personnes ayant la capacité juridique » à l’alinéa 3, phrase 2, à compter du 1 er janvier 2024.

Art. 33.  Levée de la procédure de restructuration

(1)

Le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations met d’office fin à la procédure si

1. le débiteur dépose une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte concernant le patrimoine du débiteur,

2. le le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations est incompétent pour cette affaire et le débiteur n’a déposé aucune demande de renvoi dans le délai fixé par le tribunal ou n’a pas retiré sa notification, ou

3. le débiteur a gravement porté atteinte à ses obligations de coopération et d’information vis-à-vis du tribunal ou d’un mandataire de la restructuration.

(2)

Le tribunal met en outre fin à la procédure de restructuration dans les cas suivants

1. le débiteur a déclaré son incapacité de paiement ou son surendettement au sens de l’article 32, alinéa 3, ou d’autres circonstances sont connues desquelles il résulte la survenance d’une cause d’insolvabilité à l’égard du débiteur ; la levée de la procédure de restructuration peut-être écartée si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’est manifestement pas dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers au vu de la situation obtenue dans la procédure de restructuration ; la levée de la procédure peut aussi être écartée si l’incapacité de paiement ou le surendettement résulte de la résiliation ou d’une autre déclaration de l’exigibilité immédiate d’une créance qui doit être aménagée par le plan selon le concept de restructuration notifié, à condition que l’objectif de restructuration soit très probablement atteint,

2. il ressort, en raison d’une notification au sens de l’article 32, alinéa 4 ou d’autres circonstances, que le projet de restructuration annoncé n’a aucune chance d’être mis en œuvre,

3. il a connaissance de circonstances dont il ressort que le débiteur a gravement porté atteinte aux obligations qui lui incombent d’après l’article 32, ou

4. dans une affaire de restructuration antérieure,

a) le débiteur a obtenu une ordonnance de stabilisation ou une homologation du plan ou

b) une levée au sens du numéro 3 ou de l’alinéa 1 er, numéro 3 est intervenue.

La phrase 1, numéro 4 n’est pas applicable si la cause de la procédure de restructuration antérieure a été éliminée suite à un redressement durable. Si moins de trois ans se sont écoulés depuis la fin de la période de l’ordonnance ou depuis la décision relative à la demande d’homologation du plan dans la procédure de restructuration antérieure, il est présumé dans le doute qu’aucun redressement durable n’a eu lieu. Le recours aux outils du cadre de restructuration est équivalent à une procédure d’insolvabilité avec gestion directe.

(3)

La procédure de restructuration n’est pas levée tant que le tribunal a renoncé à mettre fin à ’une ordonnance de stabilisation conformément au à l’article 59, alinéa 3.

(4)

Le débiteur peut former une opposition immédiate contre la levée d’une procédure de restructuration au sens des alinéas 1 à 3.

Art. 34.  Tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations ; habilitation à prendre des ordonnances

(1)

Le tribunal d’instance dans le ressort duquel la Cour d’appel a son siège, est exclusivement compétent en qualité de tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations dans le ressort de la Cour d’appel pour statuer dans les affaires de restructuration. Si ce tribunal d’instance n’est pas compétent pour les procédures d’insolvabilité de droit commun, le tribunal d’instance ayant compétence pour ces procédures au siège de la Cour d’appel est compétent.

(2)

Pour la promotion adéquate ou pour un traitement accéléré des affaires de restructuration, les gouvernements des  Länder sont habilités, par voie de décret,

1. à attribuer au sein d’un même ressort la compétence à autre tribunal d’instance de procédures d’insolvabilité de droit commun ou

2. à élargir la compétence d’un tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations au sein d’un  Land au ressort d’une ou de plusieurs autres Cours d’appel.

Les gouvernements des  Länder peuvent transférer ce pouvoir par voie de décret aux administrations judiciaires des Länder. Plusieurs Länder peuvent s’entendre sur la création de divisions communes d’un tribunal d’instance pour les affaires de restructuration ou sur l’extension des ressorts judiciaires pour les affaires de restructuration au-delà de leurs frontières.

Art. 35.  Compétence territoriale

Le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations dans le ressort duquel le débiteur a son lieu de juridiction de droit commun a une compétence territoriale exclusive. Si le centre de l’activité économique du débiteur se situe dans un autre lieu, le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations dans le ressort de ce lieu est compétent de manière exclusive.

Art. 36.  Compétence unique

Le service compétent pour la première décision est compétent pour toutes les décisions et mesures prises dans le cadre de la procédure de restructuration.

Art. 37.  Compétence judiciaire en matière de groupes

(1)

À la demande d’un débiteur faisant partie d’un groupe de sociétés au sens de l’article 3e du Code allemand de l’insolvabilité (débiteur appartenant à un groupe), le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations saisi se déclare compétent pour les procédures de restructuration concernant les autres débiteurs du groupe (procédures ultérieures de groupe) si ce débiteur a déposé une demande d’ouverture recevable dans le cadre de la procédure de restructuration et qu’il n’est manifestement pas d’une importance mineure pour l’ensemble du groupe.

(2)

L’article 3a, alinéa 1 er, phrases 2 à 4, alinéa 2, les articles 3b, 3c, alinéa 1er, 3d, alinéa 1er, phrase 1, alinéa 2, phrase 1 et l’article 13a du Code allemand de l’insolvabilité sont applicables mutatis mutandis.

(3)

À la demande du débiteur, le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations pour les procédures ultérieures de groupe se déclare aussi compétent, dans les conditions de l’alinéa 1 er, en qualité de tribunal d’insolvabilité, pour les procédures d’insolvabilité ultérieures de groupe au sens de l’article 3a, alinéa 1er du Code allemand de l’insolvabilité.

Art. 38  Applicabilité du Code allemand de procédure civile

Sauf disposition dérogatoire de cette loi, les dispositions du Code allemand de procédure civile s’appliquent mutatis mutandis aux procédures en matière de restructuration. L’article 128a du Code allemand de procédure civile est applicable dans la mesure où, lors des convocations aux assemblées et audiences, les parties prenantes sont informées de leur devoir de s’abstenir de tout enregistrement volontaire de son et d’image et de s’assurer par des mesures appropriées que des tiers ne peuvent pas avoir accès aux transmissions de son et d’image.

Art. 39. Principes procéduraux

(1)

Sauf disposition dérogatoire de cette loi, le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations doit enquêter d’office sur toutes les circonstances ayant une importance pour la procédure de restructuration. À cet effet, il peut notamment interroger des témoins et des experts.

(2)

Le débiteur doit communiquer au tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations les renseignements nécessaires pour statuer sur ses demandes et aussi l’assister dans l’exécution de ses missions.

(3)

Les décisions du tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations peuvent être prononcées sans audience. Si une audience se tient, l‘article 227, alinéa 3, phrase 1 re du Code allemand de procédure civile n’est pas applicable.

Art. 40.  Voies de recours

(1)

Les décisions du tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations ne sont susceptibles de recours que dans les cas où la présente loi prévoit l’opposition immédiate. L’opposition immédiate doit être formée auprès du tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations.

(2)

Le délai d’opposition commence avec le prononcé de la décision ou, si celle-ci n’est pas prononcée, à compter de sa signification.

(3)

La décision sur l’opposition ne produit des effets que lorsqu’elle est entrée en force de chose jugée. Le tribunal appelé à se prononcer sur l’opposition peut cependant ordonner l’effet immédiat de la décision.

Art. 41  Significations

(1)

Les significations sont faites d’office, sans nécessiter une certification de la pièce à signifier. Elles peuvent se faire par remise de la pièce à la poste avec l’adresse du destinataire de la signification ; l’article 184, alinéa 1er, phrases 1re, 2 et 4 du Code allemand de procédure civile s’applique mutatis mutandis. Si la signification doit avoir lieu en Allemagne, la pièce est réputée avoir été signifiée trois jours après sa remise à la poste.

(2)

Aucune signification n’est faite aux personnes dont le lieu de résidence est inconnu. Si elles ont un représentant habilité à recevoir les significations, la signification sera fait à ce représentant.

(3)

Si le tribunal charge le débiteur de procéder à la signification, celle-ci intervient selon les conditions des articles 191 à 194 du Code allemand de procédure civile.

Sous-section 2 – Droit de la restructuration

Art. 42. –  Déclaration de l’incapacité de paiement et du surendettement ; sanction pénale

(1)

Pendant que la procédure de restructuration est pendante, l’obligation de déposer une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité prévue à l’article 15a, alinéas 1 à 3 du Code allemand de l’insolvabilité et à l’article 42, alinéa 2 du Code civil allemand est suspendue. Les parties tenues de faire cette demande doivent cependant notifier sans retard fautif au tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations la survenance d’une incapacité de paiement au sens de l’article 17, alinéa 2 du Code allemand de l’insolvabilité ou d’un surendettement au sens de l’article 19, alinéa 2 du Code allemand de l’insolvabilité.

(2)

L’obligation de notification prévue à l’alinéa 1 er, phrase 2 est réputée respectée dans les délais par le dépôt d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité satisfaisant les exigences de l’article 15a du Code allemand de l’insolvabilité.

(3)

Est puni d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans ou d’une amende toute personne qui ne déclare pas ou ne déclare pas à temps la survenance de l’incapacité de paiement ou du surendettement en violation des dispositions de l’alinéa 1 er, phrase 2. Si l’auteur agit par négligence, la sanction est une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an ou une amende. Les phrases 1re et 2 ne sont pas applicables aux associations et fondations, pour lesquelles s’applique l’obligation prévue à l’alinéa 1er, phrase 1.

(4)

Si la notification de la procédure de restructuration au sens de l’article 31, alinéa 4 perd ses effets, les obligations de déposer une demande prévues à l’alinéa 1 er phrase 1 sont de nouveau applicables.

Art. 43.  Obligations et responsabilité des organes

(1)

Si le débiteur est une personne morale ou une société sans personnalité juridique au sens de l’article 15a, alinéa 1 er, phrase 3 et alinéa 2 du Code allemand de l’insolvabilité, les dirigeants du débiteur veillent à ce que celui-ci mène la restructuration avec le soin et la diligence d’un gérant prudent et consciencieux et préserve les intérêts de l’ensemble des créanciers. En cas de manquement à cette obligation, ils sont responsables envers le débiteur à hauteur du préjudice subi par les créanciers, à moins que le manquement à l’obligation ne leur soit pas imputable.

(2)

La renonciation par le débiteur aux actions visées à l’alinéa 1 er phrase 2 ou une transaction y afférente est sans effet si une réparation est nécessaire pour satisfaire les créanciers. Cette disposition ne s’applique pas si la partie tenue de verser une réparation conclut une transaction avec ses créanciers afin d’éviter une procédure d’insolvabilité portant sur son patrimoine, si l’obligation de verser une réparation est réglée dans un plan d’insolvabilité ou si un administrateur de l’insolvabilité agit au nom de la partie ayant droit à une réparation.

(3)

Les actions en vertu de la phrase 2 de l’alinéa 1 er se prescrivent par cinq ans. Si le débiteur est une société cotée en Bourse au moment de la violation de l’obligation, les créances se prescrivent par dix ans.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par les mots « société de personnes ayant la capacité juridique » à l’alinéa 1, phrase 1, à compter du 1 er janvier 2024.

Art. 44.  Interdiction des clauses de résiliation

(1)

Ni le fait que l’affaire de restructuration soit pendante ni le recours du débiteur aux outils du cadre de stabilisation et de restructuration ne constituent à eux seuls un motif pour

1. mettre fin à des contrats auxquels le débiteur est partie,

2. rendre exigible des prestations ou

3. un droit de l’autre partie de refuser d’exécuter la prestation qui lui incombe ou pour demander l’adaptation ou un autre changement du contrat.

Ils n’affectent pas non à eux seuls l’efficacité du contrat.

(2)

Les accords contraires à l’alinéa 1 er sont sans effet.

(3)

Les alinéas 1 et 2 ne s’appliquent pas aux opérations au sens de l’article 104, alinéa 1er du Code allemand de l’insolvabilité et aux accords relatifs à la compensation contractuelle en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 104, alinéas 3 et 4 du Code allemand de l’insolvabilité, et aux garanties financières au sens de l’article 1er, alinéa 1er de la loi bancaire allemande. Cela vaut également pour les opérations soumises à la compensation entre droits et prestations dans le cadre d’un système au sens de l’article 1er, alinéa 16 de la loi bancaire allemande.

Section 2 – Procédure judiciaire de vote sur l’adoption d’un plan

Art. 45.  Audience d’examen et de vote

(1)

À la demande du débiteur, le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations fixe une audience au cours de laquelle le plan de restructuration et le droit de vote des parties affectées par le plan seront examinés et le plan sera mis au vote par la suite. Le délai de convocation s’élève à au moins 14 jours.

(2)

La demande est accompagnée du plan de restructuration complet avec les annexes.

(3)

Les parties affectées par le plan sont convoquées a cette audience. La convocation devra être accompagnée du plan de restructuration intégral avec ses annexes. La convocation mentionnera que l’audience et le vote pourront avoir lieu meme si toutes les parties affectées ne participent pas. Le tribunal peut charger le débiteur de signifier les convocations.

(4)

Les articles 239 à 242 du Code allemand de l’insolvabilité et les articles 24 à 28 sont applicables mutatis mutandis. Si le droit de vote, conféré à une partie affectuée par le plan, par une créance, un droit éventuel à règlement séparé, une garantie apportée par une société du groupe d’entreprises, une part sociale ou un droit social est litigieux et si aucun consensus ne peut être trouvé entre les parties à ce sujet, le tribunal définit le droit de vote.

Commentaire :

La loi relative à l’introduction d’assemblées générales virtuelles des sociétés anonymes et à la modification des dispositions relatives au droit des coopératives et au droit de l’insolvabilité et de la restructuration (BGBl. I 2022, p. 1166) a complété la deuxième phrase du troisième aliéna avec effet au 27 juillet 2022, toutes les phrases suivantes ayant été déplacées en conséquence.

Art. 46.  Audience de vérification préalable

(1)

À la demande du débiteur, le tribunal fixe une audience spécifique pour une vérification préalable du plan de restructuration avant l’audience d’examen et de vote. L’objet de cette vérification préalable peut être toute question d’importance pour l’homologation du plan de restructuration, notamment

1. si la sélection des parties affectées par le plan et la répartition de ces parties dans les groupes correspondent aux exigences des articles 8 et 9,

2. que droit de vote est conféré par une créance faisant partie du plan de restructuration, un droit éventuel à règlement séparé, une part sociale ou un droit social, ou

3. si l’incapacité de paiement du débiteur est imminente.

L’article 45 alinéa 3 s’applique mutatis mutandis. Le délai de convocation est d’au moins sept jours.

(2)

Le tribunal récapitule le résultat de la vérification préalable dans le cadre d’un avis.

(3)

Le tribunal peut aussi convoquer une audience de vérification préalable d’office si cela est pertinent.

Section 3 – Vérification préalable

Art. 47. Demande

À la demande du débiteur, le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations procède aussi à une vérification préalable même si le vote concernant le plan de restructuration ne doit pas être organisé dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’objet d’une telle vérification préalable peut être toute question d’importance pour l’homologation du plan de restructuration. En plus des objets mentionnés à l’article 46, alinéa 1 er, phrase 2, il peut notamment aussi s’agir des exigences imposées pour la procédure de vote du plan par les articles 17 à 22.

Art. 48.  Procédure

(1)

Les parties affectées par le plan et concernées par la question de la vérification préalable sont consultées.

(2)

Le tribunal récapitulera le résultat de la vérification préalable dans le cadre d’un avis. Cet avis doit etre émis dans un délai de deux semaines apres le dépôt de la demande ou, si une audience de consultation a lieu, dans un délai de deux semaines apres cette consultation. L’article 45, alinéa 3 et l’article 46, alinéa 1er, phrase 4 sont applicables mutatis mutandis pour la convocation.

Commentaire :

Commentaire :

La loi relative à l’introduction d’assemblées générales virtuelles des sociétés anonymes et à la modification des dispositions relatives au droit des coopératives et au droit de l’insolvabilité et de la restructuration (BGBl. I 2022, p. 1166) a modifié avec effet au 27 juillet 2022 l’alinéa 2 phrase 3.

Section 4 – Stabilisation

Art. 49.  Ordonnance de stabilisation

(1)

Si cela est nécessaire pour sauvegarder les chances d’atteindre l’objectif de restructuration, le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations ordonne à la demande du débiteur

1. que les mesures d’exécution forcée à l’encontre du débiteur sont interdites ou suspendues (suspension des mesures d’exécution forcée) et

2. que les droits relatifs aux biens du patrimoine mobilier qui pourraient être revendiqués comme un droit à règlement séparé ou à distraction dans le cas de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ne peuvent pas être faits valoir par les créanciers et que ces biens puissent être utilisés pour la continuité des activités de l’entreprise du débiteur s’ils sont d’importance à ce propos (suspension des mesures de réalisation).

(2)

Les créances qui, conformément à l’article 4, ne sont pas susceptibles d’être aménagées par un plan de restructuration ne sont pas affectées par une ordonnance au sens de l’alinéa 1 er et ses effets sur le droit contractuel. Au demeurant, l’ordonnance peut être dirigée à l’egard de certains créanciers individualisés, plusieurs créanciers ou tous les créanciers.

(3)

L’ordonnance au sens de l’alinéa 1 er peut aussi suspendre le droit des créanciers à faire valoir des droits résultant des garanties apportées par une société du groupe d’entreprises (l’article 2, alinéa 4).

Art. 50. Demande

(1)

Conformément à l’article 49, alinéa 1er, le débiteur devra spécifier l’ordonnance de stabilisation qu’il demande en ce qui concerne ses termes, les destinataires et sa durée.

(2)

Le débiteur joindra à la demande un projet de restructuration incluant :

1. un projet de plan de restructuration mis à jour à la date du dépôt de la demande ou un concept de restructuration au sens de l’article 31, alinéa 2, phrase 1 numéro 1 er mis à jour à cette date,

2. un plan de financement qui couvre une période de six mois et comprend une description détaillée des sources de financement devant assurer la continuité des activités de l’entreprise pendant cette période ; les sources de financement incompatibles avec l’objectif de restructuration ne sont pas prises en compte.

(3)

Le débiteur devra en outre déclarer

1. si, dans quelle mesure et à l’encontre de quels créanciers il est en retard pour l’exécution d’obligations résultant de contrats de travail, de pensions de retraite ou d’obligations fiscales, vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ou de fournisseurs,

2. si et dans quelles procédures des suspensions d’exécution ou de réalisation au sens de la présente loi ou au sens de l’article 21, alinéa 2, phrase 1, numéro 3 ou 5 du Code allemand de l’insolvabilité ont été ordonnées en sa faveur pendant les trois années précédant la demande et

3. s’il a satisfait à ses obligations résultant des articles 325 à 328 ou de l’article 339 du Code de commerce allemand au cours des trois derniers exercices clôturés.

Art. 51.  Conditions d’une ordonnance de stabilisation

(1)

L’ordonnance de stabilisation est rendue, si le projet de restructuration présenté par le débiteur est complet et pertinent et si aucune circonstance n’est connue de laquelle il ressort que

1. le projet de restructuration ou les déclarations concernant l’article 50, alinéa 3, sont ou étaient fondés pour des points essentiels sur des faits inexacts,

2. la restructuration est vouée à l’échec parce qu’il n’y a aucune chance qu’un plan mettant en œuvre le concept de restructuration soit accepté par les parties affectées ou homologé par le tribunal,

3. l’incapacité de paiement du débiteur n’est pas encore imminente ou

4. l’ordonnance demandée n’est pas nécessaire pour réaliser l’objectif de restructuration.

Le projet est pertinent quand il n’est pas manifeste que l’objectif de restructuration ne peut pas être atteint sur le fondement des mesures envisagées. Si le projet de restructuration présente des insuffisances remédiables, le tribunal rend l’ordonnance pour une période de 20 jours maximum et demande au débiteur de remédier aux insuffisances pendant cette période :

(2)

En cas de circonstances connues dont il ressort

1. qu’il existe d’importants arriérés de paiement vis-à-vis des créanciers cités à l’article 50, alinéa 3, numéro 1, ou

2. que le débiteur n’a pas respecté les obligations de dépôt de comptes prévues aux articles 325 à 328 ou à l’article 339 du Code de commerce allemand au cours des trois derniers exercices clôturés,

l’ordonnance de stabilisation n’est rendue que dans le cas où malgré ces circonstances, on peut s’attendre à ce que le débiteur soit disposé et capable d’orienter sa gestion en respectant les intérêts de la totalité des créanciers. Cette disposition s’applique aussi si les suspensions d’exécution ou de réalisation citées à l’article 49, alinéa 1 er ou les décisions ordonnant des mesures provisoires au sens de l’article 21, alinéa 1er, phrase 2, numéro 3 ou 5 du Code allemand de l’insolvabilité ont été ordonnées en faveur du débiteur au cours des trois dernières années avant le dépôt de la demande, sauf si la cause pour ces mesures antérieures a été éliminée suite à un redressement durable.

(3)

Si aucun plan de restructuration n’existe au moment de l’ordonnance de stabilisation, le tribunal peut imposer un délai au débiteur au cours duquel un tel plan devra être produit.

(4)

L’ordonnance de stabilisation sera signifiée à tous les créanciers affectés par celle-ci. Pour les affaires de restructuration rendues publiques (l’article 84) on peut renoncer à la signification si l’ordonnance concerne tous les créanciers, à l’exception de ceux cités à l’article 4.

(5)

Le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations statue sur la demande d’ordonnance de stabilisation par ordonnance. Si le tribunal rejette la demande, ce dernier peut former une opposition immédiate contre cette décision.

Art. 52.  Ordonnance complémentaire, ordonnance renouvelée

Dans les conditions de l’article 51, alinéas 1 et 2, une ordonnance de stabilisation peut être étendue à d’autres créanciers, élargie pour son contenu ou prolongée (l’ordonnance complémentaire), ou, si la durée de l’ordonnance est déjà dépassée, être renouvelée (l’ordonnance renouvelée).

Art. 53.  Durée de l’ordonnance

(1)

L’ordonnance de stabilisation peut être rendue pour une durée allant jusqu’à trois mois.

(2)

Les ordonnances complémentaires ou renouvelées peuvent uniquement être rendues dans le cadre de la durée maximale prévue à l’alinéa 1 er, sauf si

1. le débiteur a soumis une proposition de plan aux créanciers et

2. aucune circonstance n’est connue de laquelle il ressort qu’il ne faut pas s’attendre à une adoption du plan dans un délai d’un mois.

Dans ce cas, la durée maximale de l’ordonnance est prolongée d’un mois et l’ordonnance s’adresse exclusivement aux parties affectées par le plan.

(3)

Si le débiteur a demandé l’homologation judiciaire du plan de restructuration adopté par les parties affectées, les ordonnances complémentaires ou renouvelées peuvent être rendues jusqu’à l’entrée en force de chose jugée de l’homologation du plan, mais au maximum jusqu’à l’expiration de huit mois après que la première ordonnance a été rendue. Cette disposition ne s’applique pas si le plan de restructuration n’est manifestement pas éligible pour une homologation.

(4)

L’alinéa 3 ne trouve pas application si le centre des intérêts principaux du débiteur a été transféré d‘un autre État membre de l’Union européenne vers le territoire national dans un délai de trois mois avant la première utilisation des outils du cadre de stabilisation et de restructuration et si aucune publication au sens des articles 84 à 86 n’est intervenue.

Art. 54.  Effets de l’interdiction temporaire de réalisation

(1)

Si une interdiction temporaire de réalisation a été ordonnée, les intérêts dus sont payés au créancier et la perte de valeur consécutive à l’usage est compensée par des paiements réguliers au créancier. Cette disposition ne s’applique pas si, en fonction du montant de la créance et des autres charges grevant le bien, il n’y a pas lieu de s’attendre á un désintéressement du créancier par le biais du produit de la réalisation.

(2)

Si le débiteur recouvre, conformément aux stipulations contractuelles convenues avec le bénéficiaire, des créances cédées pour garantir un droit, ou s’il cède ou transforme des biens mobiliers concernant lesquels existent des droits qui pourraient être exercés en tant que droits potentiels à distraction ou à règlement séparé dans le cas d’une ouverture de procédure d’insolvabilité, les produits ainsi réalisés sont reversés au bénéficiaire ou conservés séparément, sauf si le débiteur conclut un accord divergent avec le bénéficiaire.

Art. 55.  Effets contractuels

(1)

Si, à la date de l’ordonnance de stabilisation, le débiteur est redevable de quelque chose à un créancier sur le fondement d’un contrat, ce créancier ne peut pas, pendant la durée de l’ordonnance, au seul motif de ce retard de prestation, refuser une prestation qui lui incombe ou faire valoir des droits visant à mettre fin au contrat ou à le modifier ; le droit du créancier de refuser de fournir la part de sa prestation se rapportant à la prestation en retard du débiteur n’est pas affecté. Si des ordonnances complémentaires ou des ordonnances renouvelées sont rendues, la date de la première ordonnance fait foi.

(2)

L’alinéa 1 er ne s’applique pas si la prestation incombant au créancier n’est pas nécessaire pour le débiteur afin de poursuivre les activités de l’entreprise.

(3)

Si le créancier a l’obligation d’exécuter par anticipation, il a le droit de soumettre la fourniture de sa prestation à la constitution d’une sûreté ou à l’exécution simultanée de sa prestation par le débiteur. L’alinéa 1 er n’affecte pas le droit des prêteurs de résilier le contrat de prêt avant décaissement du prêt pour cause de détérioration de la situation financière du débiteur ou de la valeur intrinsèque de la sûreté constituée pour le prêt (article 490, alinéa 1er du Code civil allemand). La phrase 2 s’applique aussi aux autres promesses de crédit.

Art. 56.  Garanties financières, systèmes de paiement et de règlement, compensation contractuelle de liquidation

(1)

L’ordonnance de stabilisation n’affecte pas l’efficacité des décisions relatives aux garanties financières au sens de l’article 1 er, alinéa 17 de la loi bancaire allemande ou l’efficacité de la compensation de droits et de prestations résultant d’ordres de paiement, d’ordres entre prestataires de services de paiement ou d’organismes intermédiaires, ou des ordres relatifs au transfert de titres qui ont été intégrés dans des systèmes au sens d l’article 1er, alinéa 16 de la loi bancaire allemande. Cette disposition s’applique aussi si un acte juridique de ce type du débiteur est effectué le jour de l’ordonnance et compensé ou si une garantie financière est constituée et que l’autre partie prouve qu’elle n’avait pas connaissance de cette ordonnance et qu’elle n’était pas tenue d’en avoir connaissance ; si l’autre partie est un gestionnaire de système ou participe à ce système, la date de l’ordonnance est définie d’après la date de l’opération au sens du article 1er, alinéa 16b de la loi bancaire allemande.

(2)

Les opérations pouvant faire l’objet d’une convention sur la compensation contractuelle de liquidation au sens de l’article 104, alinéas 3 et 4 du Code de l’insolvabilité allemand et les conventions sur la compensation contractuelle de liquidation ne sont pas affectées par l’ordonnance de stabilisation et ses effets. La créance résultant d’une compensation contractuelle de liquidation peut être soumise à une suspension d’exécution et aussi, dans le cadre de ce qui est autorisé par l’alinéa 1 er, à une suspension de réalisation.

Art. 57.  Responsabilité des organes

Si le débiteur est une personne morale ou une société sans personnalité juridique au sens de l’article 15a, alinéa 1 er, phrase 3, alinéa 2 du Code de l’insolvabilité allemand et s’il obtient une ordonnance de stabilisation sur le fondement de fausses déclarations fournies intentionnellement ou par négligence, le dirigeant est tenu d’indemniser le préjudice que les créanciers affectés ont subi du fait de cette ordonnance. Cette disposition ne s’applique pas s’il n’a pas commis de faute. Les phrases 1 et 2 s’appliquent aussi à l’indemnisation du préjudice subi par un créancier du fait d’un versement ou d’une conservation non conforme des produits au sens de l’article 54, alinéa 2. L’article 43, alinéa 3 est applicable mutatis mutandis aux droits au sens des phrases 1 et 3.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par les mots « société de personnes ayant la capacité juridique » dans la phrase 1, à compter du 1 er janvier 2024.

Art. 58. Requête en ouverture d’une procédure d’insolvabilité

La procédure relative à la requête d’un créancier en ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine du débiteur est suspendue pour la durée de l’ordonnance.

Art. 59.  Retrait et cessation de l’ordonnance de stabilisation

(1)

Le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations met fin à l’ordonnance de stabilisation si

1. le débiteur le requiert,

2. la notification au sens de l’article 31, alinéa 4 a perdu son efficacité ou si les conditions de levée d’une procédure de restructuration au sens de l’article 31, alinéa 4, numéro 3 et de l’article 33 sont réunies,

3. le débiteur omet de transmettre au tribunal le projet de plan de restructuration après expiration d’un délai raisonnable accordé à cet effet, ou

4. des circonstances sont connues dont il ressort que le débiteur n’est pas disposé et capable d’orienter sa gestion en faveur des intérêts de l’ensemble des créanciers, notamment car

a) le projet de restructuration est fondée, en des points essentiels, sur des faits inexacts, ou

b) le comptabilité et la tenue des livres du débiteur sont si incomplètes ou incorrectes qu’elles ne permettent pas d’apprécier le projet de restructuration, notamment le plan financier.

(2)

L’ordonnance de stabilisation est aussi levée pour les motifs cités à l’alinéa 1 er, numéros 2 et 4, à la requête d’un créancier affecté par l’ordonnance, si celui-ci rend plausible l’existence du motif de levée.

(3)

Le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations peut renoncer à la levée si le maintien de l’ordonnance de stabilisation semble pertinent pour garantir, dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers, une transition ordonnée vers une procédure d’insolvabilité. Le tribunal fixe au débiteur un délai maximal de trois semaines au cours duquel celui-ci devra prouver au tribunal qu’il a demandé l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. L’ordonnance de stabilisation sera levée à l’expiration de ce délai.

(4)

L’ordonnance de stabilisation cesse quand le plan de restructuration est homologé ou si cette homologation du plan est refusée.

Section 5 – Homologation du plan

Sous-section 1 – Procédure d’homologation

Art. 60. Requête

(1)

À la requête du débiteur, le tribunal homologue au moyen d’une ordonnance le plan de restructuration adopté par les parties affectées. La requête peut aussi être déposée lors d’une audience d’examen et d’adoption du plan. Si le plan n’a pas été adopté dans une procédure judiciaire (article 45), le débiteur annexera à la requête en homologation du plan de restructuration, outre le plan mis au vote et ses annexes, le procès-verbal des résultats du vote ainsi que tous les actes et toutes les preuves qui indiquent comment le vote s’est déroulé et à quel résultat il a conduit.

(2)

Si le débiteur est une société sans personnalité juridique ou une société en commandite par actions, la requête en homologation d’un plan de restructuration qui ne dispense pas les associés responsables personnellement de leur responsabilité pour les créances et droits aménagés par le plan requiert l’accord de tous les associés responsables personnellement. Cette disposition ne s’applique pas si les associés responsables personnellement

1. sont des personnes morales ou

2. sont des sociétés sans personnalité juridique pour lesquelles aucun associé personnellement responsable n’est une personne physique et aucun associé personnellement responsable n’est lui-même une société sans personnalité juridique dans laquelle une personne physique est associée personnellement responsable ou dans laquelle se poursuit un lien avec des sociétés de ce type.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par les mots « société de personnes ayant la capacité juridique » à l’alinéa 2, phrase 1, à compter du 1 er janvier 2024. À l’alinéa 2, phrase 2, numero 2, les mots « sociétés sans personnalité juridique » sont remplacés par les mots « sociétés de personnes ayant la capacité juridique » et les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par les mots « société de personnes ayant la capacité juridique », à compter du 1er janvier 2024.

Art. 61.  Consultation

Le tribunal peut consulter les parties affectées avant de statuer sur l’homologation du plan de restructuration. Si le vote sur le plan n’a pas été effectué au cours d’une procédure judiciaire, le tribunal devra tenir une audience pour consulter les parties affectées. L’article 45, alinéa 3 et l’article 46, alinéa 1 er, phrase 4 sont applicables mutatis mutandis.

Art. 62. Plan de restructuration sous conditions

Si le plan de restructuration prévoit qu’avant son homologation certaines prestations devront être fournies ou d’autres mesures réalisées, le plan ne sera homologué que si ces conditions sont remplies et qu’en l’absence de motifs de refus.

Art. 63.  Refus de l’homologation

(1)

L’homologation du plan de restructuration est refusée d’office si

1. l’incapacité de paiement du débiteur n’est pas imminente ;

2. les dispositions relatives au contenu et au traitement procédural du plan de restructuration, ainsi que celles concernant l’adoption du plan par les parties affectées n’ont pas été respectées sur un point essentiel et que le débiteur ne peut pas remédier à ce manquement ou n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations, ou

3. les droits attribués aux parties affectées par la partie dispositive du plan et les droits des autres créanciers non affectés par le plan ne peuvent manifestement pas être satisfaits.

(2)

Si une irrégularité visée à l’alinéa 1er, point 2, est due au fait qu’en raison d’une évaluation incorrecte de l’entreprise, les conditions d’une décision à la majorité intergroupes selon les articles 26 à 28 ne sont pas remplies, le refus de confirmation ne peut être fondé sur cette irrégularité que si une personne concernée par le plan et désavantagée de ce fait en fait la demande. La demande n’est recevable que si le demandeur s’est déjà opposé au plan lors de la procédure de vote. Si la procedure de vote a eu lieu en dehors d’une audience de vote judiciaire, ce qui precede ne vaut que si la proposition de plan ou, si une assemblée des parties affectées par le plan a eu lieu, la lettre de convocation à l’assemblée a attiré spécialement l’attention sur la nécessité de l’opposition et sur les conséquences d’une absence d’opposition.

(3)

Si le plan de restructuration prévoit un nouveau financement, l’homologation doit être refusée si le concept de restructuration sur lequel est basé le plan n’est pas concluant ou si des circonstances sont connues dont il ressort que ce concept n’est pas fondé sur les circonstances réelles ou ne présente pas de perspectives raisonnables de succès.

(4)

Si le plan n’a pas été voté au cours d’une procédure judiciaire, les doutes sur une adoption régulière du plan de restructuration de la part des parties affectées sont mis à la charge du débiteur. Si un droit de vote attribué à une partie affectée est contesté, le tribunal fonde sa décision sur le droit de vote à définir en vertu de l’article 24.

(5)

L’homologation doit aussi être refusée si l’adoption du plan de restructuration a été obtenue de manière déloyale, notamment par le traitement préférentiel d’une partie affectée par le plan.

Commentaire :

La loi relative à l’introduction d’assemblées générales virtuelles des sociétés anonymes et à la modification des dispositions relatives au droit des coopératives et au droit de l’insolvabilité et de la restructuration (BGBl. I 2022, p. 1166) a introduit avec effet au 27 juillet 2022 l’alinéa 2, toutes les alinéas suivants ayant été déplacés en conséquence.

Art. 64.  Protection des minoritaires

(1)

À la requête d’une partie affectée ayant voté contre le plan de restructuration, l’homologation du plan doit être refusée lorsque le requérant sera placé par le plan de restructuration dans une situation probablement plus défavorable qu’il ne l’aurait été en l’absence de plan. Si le débiteur a obtenu une suspension d’exécution ou de réalisation à l’encontre du titulaire d’un droit potentiel à règlement séparé qui empêche celui-ci de réaliser ce droit, les diminutions de la valeur du droit pendant la durée de l’ordonnance ne sont pas prises en compte pour statuer sur le sort du titulaire de ce droit sans plan, sauf si cette moins-value était aussi intervenue sans l’ordonnance.

(2)

La requête selon l’alinéa 1 er est uniquement recevable uniquement si le requérant a contesté le plan dès la procédure de vote et fait valoir qu’il serait placé par le plan dans une situation probablement plus défavorable que s’il n’y avait pas de plan. Si le plan a été voté lors d’une audience d’examen et de vote judiciaire, le requérant doit rendre plausible au plus tard lors de cette audience que sa situation sera probablement plus défavorable avec le plan.

(3)

La requête au sens de l’alinéa 1 er est rejetée si la partie dispositive du plan de restructuration prévoit la mise à disposition de moyens financiers pour le cas où une partie affectée prouve l’existence d’une situation plus défavorable. La question de savoir si le requérant reçoit une compensation provenant de ces moyens financiers doit être traitée en dehors de la procédure de restructuration.

(4)

S’il n’y a eu ni assemblée des parties affectées (article 20), ni audience d’examen et de vote (article 45), l’alinéa 2, phrase 1 est uniquement applicable si la proposition de plan a particulièrement alerté sur la nécessité de faire valoir la situation plus défavorable probable engendrée par le plan pendant la procédure de vote. Si une assemblée des parties affectées a eu lieu, l’alinéa 2, phrase 1 est uniquement applicable si la proposition de plan a particulièrement alerté sur la condition de faire valoir la situation plus défavorable probable engendrée par le plan pendant la procédure de vote. L’alinéa 2, phrase 2 est uniquement applicable si la convocation au tribunal a particulièrement alerté sur la condition de rendre plausible la situation plus défavorable probable engendrée par le plan au plus tard lors de l’audience d’examen et d’adoption.

Art. 65.  Prononcé de la décision

(1)

Si la décision relative à la requête en homologation du plan de restructuration n’est pas prononcée pendant l’audience de consultation ou l’audience d’examen et de vote, elle doit être prononcée lors d’une audience spécifique à fixer rapidement.

(2)

Si le plan de restructuration est homologué, une copie du plan ou un résumé du contenu essentiel sera envoyé aux parties affectées en mentionnant l’homologation ; cette disposition ne s’applique pas aux actionnaires ou commanditaires détenant des participations du débiteur. Les sociétés cotées en bourse mettent un résumé du contenu essentiel du plan à disposition sur leur site Internet. Il peut être renoncé à l’envoi d’une copie du plan ou d’un résumé du contenu essentiel au sens de la phrase 1  si le plan envoyé avant le vote a été adopté sans modification.

Art. 66.  Opposition immédiate

(1)

Toute partie affectée par le plan peut former une opposition immédiate contre l’ordonnance qui homologue ce plan de restructuration. Le débiteur peut former une opposition immédiate si l’homologation du plan de restructuration a été refusée.

(2)

L’opposition immédiate contre l’homologation du plan de restructuration est uniquement recevable si le requérant

1. a contesté le plan lors de la procédure de vote (article 64, alinéa 2),

2. a voté contre le plan et

3. a rendu plausible que sa situation est rendue plus défavorable par le plan qu’elle ne l’aurait été en l’absence de plan et que ce désavantage ne peut pas être compensé par un paiement à partir des moyens mentionnés à l’article 64, alinéa 3.

(3)

L’alinéa 2, numéros 1 et 2 est uniquement applicable si la convocation ou la convocation à l’audience ont particulièrement mis en avant la nécessité de contester et de refuser le plan. S’il n’y a eu ni assemblée des parties affectées (article 20) ni audience d’examen et de vote du plan (article 45), l’alinéa 2, numéros 1 et 2 est uniquement applicable si la proposition de plan a particulièrement mis en avant la nécessité de contester et de refuser le plan.

(4)

À la requête de l‘auteur de l’opposition immédiate, le tribunal ordonne l’effet suspensif du recours si l’exécution du plan de restructuration entraîne des désavantages graves, et notamment irréversibles, pour l‘auteur du recours, disproportionnés par rapport aux avantages de l’exécution immédiate du plan.

(5)

Le tribunal saisi de l’opposition immédiate rejette le recours contre l’homologation du plan de restructuration à la requête du débiteur sans délai si l’entrée en force de chose jugée rapide de l’homologation du plan semble prioritaire parce que les inconvénients d’un retard d’exécution excèdent les inconvénients pour l’auteur du recours ; aucune procédure de recours gracieux ne peut avoir lieu. Cette disposition n’est pas applicable en cas de violation particulièrment grave du droit. Si le tribunal saisi de l’opposition immédiate rejette le recours conformément à la phrase 1re, le débiteur est tenu de dédommager l’auteur du recours du préjudice subi par l’exécution du plan ; l’annulation des effets du plan de restructuration ne peut pas être demandée à titre de dommages et intérêts. Le Tribunal de Grande Instance ayant rejeté le recours est exclusivement compétent pour les actions en réparation du préjudice causé au sens de la phrase 3.

Sous-section 2 – Effets du plan validé ; contrôle de l’exécution du plan

Art. 67.  Effets du plan de restructuration

(1)

L’homologation du plan de restructuration entraîne l’application des effets mentionnés dans la partie dispositive. Ceci concerne aussi les parties affectées ayant voté contre le plan ou n’ayant pas participé au vote alors qu’elles ont été correctement impliquées dans la procédure de vote.

(2)

Si le débiteur est une société sans personnalité juridique ou une société en commandite par actions, l’effacement des dettes du débiteur s’applique aussi au profit de ses associés personnellement responsables, sauf convention dérogatoire dans le plan de restructuration.

(3)

Les droits des créanciers de la restructuation détenus à l’encontre des codébiteurs et les cautions du débiteur ainsi que les droits des créanciers sur des biens n’appartenant pas au patrimoine du débiteur, ou qui concernent de tels biens en raison d’une prénotation, ne sont pas affectés par le plan de restructuration, à l’exception des droits aménagés se rapportant à des garanties apportées par des tiers internes au groupe au sens de l’article 2, alinéa 4. Le débiteur est cependant libéré par le plan à l’égard du codébiteur, de la caution ou des autres personnes ayant un droit recursoire contre lui, de la même manière qu’à l’égard du créancier.

(4)

Si un créancier a été désintéressé au-delà de ce qui lui est accordé par le plan de restructuration, cela ne crée aucune obligation de restituer ce qu’il a ainsi obtenu.

(5)

Si des créances de la restructuration sont converties en parts sociales ou droits sociaux du débiteur, le débiteur ne peut plus faire valoir de droits contre les anciens créanciers pour surévaluation des créances dans le plan après l’homologation judiciaire du plan de restructuration.

(6)

Une fois que l’homologation du plan de restructuration a acquis force de chose jugée, les vices dans la procédure de vote du plan ainsi que les vices de consentement relatifs à la proposition et à l’adoption du plan sont réputés levés.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par les mots « société de personnes ayant la capacité juridique » à l’alinéa 2, à compter du 1 e janvier 2024.

Art. 68.  Autres effets du plan de restructuration

(1)

Lorsque des droits réels doivent être créés, modifiés, transférés ou annulés ou lorsque des parts d’une société à responsabilité limitée doivent être cédées, les déclarations de volonté des parties affectées par le plan et du débiteur, données dans le plan de restructuration, sont réputées intervenues dans les formes prescrites.

(2)

Les résolutions et autres déclarations de volonté des parties affectées et du débiteur, contenues dans le plan de restructuration, sont réputées intervenues dans les formes prescrites. Les convocations, publicités et autres mesures prescrites par le droit des sociétés pour préparer les décisions des parties affectées par le plan sont réputées intervenues dans les formes prescrites.

(3)

Il en va de même pour les engagements pris dans le plan de restructuration qui s’appuient sur une mesure prise au sens de l’alinéa 1 er ou de l’alinéa 2.

Art. 69.  Réactivation de créances reportées ou effacées

(1)

Si, sur la base de la partie dispositive du plan de restructuration, des créances de restructuration intégrées au plan de restructuration ont été reportées ou partiellement effacées, ce report ou cet effacement est caduc pour le créancier à l’égard duquel le débiteur met en retard important dans l’exécution du plan. Le retard est considéré comme important à partir du moment où le débiteur n’a pas payé une dette échue alors que le créancier l’a mis en demeure par écrit et lui a fixé un délai supplémentaire d’au moins deux semaines.

(2)

Si une procédure d’insolvabilité est ouverte sur le patrimoine du débiteur avant l’exécution intégrale du plan de restructuration, le report ou l’effacement au sens de l’alinéa 1 er est caduc pour tous les créanciers.

(3)

Le plan de restructuration peut prévoir des clauses dérogatoires à l’alinéa 1 er ou 2. Cependant, il ne peut être dérogé à l’alinéa 1er au préjudice du débiteur.

Art. 70. Créances litigieuses et créances liées au moins-perçu

(1)

Les créances de restructuration litigieuses sont soumises à la règle du plan de restructuration qui leur est applicable à la hauteur à laquelle elles seront admises ultérieurement, sans pouvoir excéder le montant qui a été pris en compte dans le plan.

(2)

Si une créance de restructuration a été contestée pendant la procédure de vote ou si le montant de la créance liée au moins perçu du titulaire d’un droit potentiel à règlement séparé n’est pas encore établi, il n’y a pas lieu de retenir un retard dans l’exécution du plan de restructuration au sens de l’article 69, alinéa 1 er lorsque le débiteur prend en compte, jusqu’à son admission définitive, le montant de la créance qui correspond à la décision sur le droit de vote lors du vote d’adoption du plan. Si aucune décision sur le droit de vote n’a été prise par le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations, ce tribunal doit déterminer à posteriori, à la requête du débiteur ou du créancier, la valeur pour laquelle le débiteur doit provisoirement prendre en compte la créance.

(3)

S’il ressort de l’admission définitive de la créance que le débiteur n’a pas suffisamment payé, il doit verser la différence. Le retard dans l’exécution du plan de restructuration est considéré comme important à partir du moment où le débiteur ne paye pas la somme manquante alors que le créancier l’a mis en demeure par écrit et lui a fixé un délai supplémentaire d’au moins deux semaines.

(4)

S’il ressort de l’admission définitive de la créance que le débiteur a trop payé, il ne peut réclamer le remboursement de ce surplus que dans la mesure où il dépasse aussi la partie non exigible de la créance qui revient au créancier d’après le plan de restructuration.

Art. 71.  Exécution en vertu du plan de restructuration

(1)

Les créanciers de la restructuration dont les créances n’ont pas été contestées dans la décision d’homologation peuvent, en vertu du plan de restructuration homologué et entré en force de chose jugée, recourir à l’exécution forcée à l’encontre du débiteur comme ils le pourraient en vertu d’un jugement exécutoire. L’article 202 du Code de l’insolvabilité s’applique mutatis mutandis.

(2)

L’alinéa 1 er s’applique aussi à l’exécution forcée à l’encontre d’un tiers qui s’est engagé, par déclaration écrite adressée au tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations, à exécuter le plan, en plus du débiteur, sans réserve du bénéfice de discussion].

(3)

Si un créancier fait valoir ses droits en cas de retard important du débiteur dans l’exécution du plan, il doit, pour obtenir la formule exécutoire au titre de ces droits et mettre en œuvre l’exécution, justifier de la mise en demeure et de l’expiration du délai supplémentaire, sans cependant devoir apporter d’autre preuve du retard du débiteur.

(4)

Si un titre exécutoire existait déjà pour une créance soumise à une disposition du plan, le plan de restructuration homologué et entré en force de chose jugée le remplace ; toute autre exécution sur le fondement de l’ancien titre est irrecevable.

Art. 72. Contrôle de l’exécution du plan

(1)

La partie dispositive du plan de restructuration peut prévoir que la satisfaction des droits revenant aux créanciers d’après cette partie soit contrôlée.

(2)

Ce contrôle est confié à un mandataire de la restructuration.

(3)

Si le mandataire de la restructuration constate que des droits qui font l’objet d’une surveillance ne sont pas satisfaits ou ne peuvent pas l’être, il doit immédiatement en informer le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations et les créanciers titulaires de droits à l’encontre du débiteur d’après la partie dispositive du plan.

(4)

Le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations décide de mettre fin au contrôle si

1. les droits contrôlés sont satisfaites ou s’il est garanti qu’elles le seront,

2. trois années se sont écoulées depuis l’entrée en force de chose jugée du plan de restructuration, ou

3.  une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine du débiteur est ouverte ou cette ouverture est refusée pour insuffisance de la masse.

Chapitre 3 – Mandataire de la restructuration

Section 1 –Désignation d’office

Art. 73.  Désignation d’office

(1)

Le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations désigne un mandataire de la restructuration si

1. dans le cadre de la restructuration, les droits de consommateurs ou de moyennes, petites ou microentreprises doivent être affectés, parce que leurs créances ou droits potentiels à règlement séparé devront être aménagés par le plan de restructuration ou parce que la satisfaction de ces créances ou droits potentiels à règlement séparé devra être suspendue temporairement par une ordonnance de stabilisation,

2. le débiteur requiert le prononcé d’une ordonnance de stabilisation qui doit concerner tous les créanciers ou l’essentiel d’entre eux, à l’exception des créances exclues par l’article 4,

3. le plan de restructuration prévoit un contrôle de l’exécution des droits revenant aux créanciers (article 72).

Le tribunal peut s’abstenir de prononcer cette désignation dans le cas où elle n’est pas nécessaire pour préserver les droits des parties ou si elle est manifestement disproportionnée.

(2)

Cette désignation intervient aussi s’il est prévisible que l’objectif de restructuration peut seulement être atteint contre la volonté de titulaires de créances de la restructuration ou de droits potentiels à règlement séparé, sans l’accord desquels l’homologation du plan est uniquement possible dans les conditions de l’article 26. Cette disposition n’est pas applicable, si seules des entreprises du secteur financier participent à la restructuration en tant que parties affectées par le plan. Les parties affectées par le plan intervenant comme ayants droit de créances nées à l’égard d’entreprises du secteur financier ou concernées par des créances résultant d’instruments négociés sur les marchés monétaires ou de capitaux sont assimilées à des entreprises du secteur financier. Les instruments non titrisés émis à des conditions similaires sont assimilés aux instruments négociés sur les marchés monétaires ou de capitaux.

(3)

Le tribunal peut nommer un mandataire de la restructuration pour procéder à des examens en qualité d’expert, notamment

1. des conditions d’homologation au sens de l’article 63, alinéa 1 er, numéro 1, alinéa 3 et de l’article 64, alinéa 1er, ou

2. sur l’adéquation de l’indemnisation en cas d’atteinte portée à des garanties apportées par un tiers interne au groupe ou de limitation de la responsabilité d’associés responsables indéfiniment.

Commentaire :

La loi relative à l’introduction d’assemblées générales virtuelles des sociétés anonymes et à la modification des dispositions relatives au droit des coopératives et au droit de l’insolvabilité et de la restructuration (BGBl. I 2022, p. 1166) a modifié avec effet au 27 juillet 2022 l’alinéa 3 numéro 1.

Art. 74. Désignation

(1)

Est nommé comme mandataire de la restructuration, un conseiller fiscal, commissaire aux comptes ou avocat, expérimenté dans les affaires de restructuration et d’insolvabilité, apte à agir dans le cas d’espèce, ou une autre personne physique dotée d’une qualification comparable, indépendant des créanciers et du débiteur, et à choisir parmi toutes les personnes disposées à assumer cette fonction.

(2)

Pour le choix d’un mandataire de la restructuration au sens de l’article 73, alinéas 1 et 2, le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations tient compte des propositions du débiteur, des créanciers et des personnes détenant une participation dans le capital du débiteur. Si le débiteur a produit une attestation d’un expert-comptable, commissaire aux comptes ou avocat, expérimenté dans les affaires de restructuration et d’insolvabilité, ou d’une personne dotée d’une qualification comparable, dont il ressort que le débiteur remplit les conditions de l’article 51, alinéas 1 et 2, le tribunal ne peut s’écarter de la proposition du débiteur que si la personne proposée est manifestement inapte ; la décision doit être motivée. Si des parties affectées par le plan, représentant ou qui représenteront probablement, plus de 25 pour cent des droits de vote dans chacun des groupes de titulaires de créances de restructuration et de droits potentiels à règlement séparé, constitués ou à constituer au sens de l’article 9, soumettent une proposition commune et si le tribunal n’est pas lié au sens de la phrase 2, le tribunal ne peut s’écarter de la proposition commune des parties affectées par le plan que si la personne proposée est manifestement inapte ; la dècision doit être motivée.

(3)

Si le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations suit une proposition du débiteur au sens de l’alinéa 2, phrase 2, ou des parties affectées par le plan au sens de l’alinéa 2, phrase 3, il peut désigner un autre mandataire de la restructuration et lui confier ses missions ; cette disposition n’est pas applicable aux missions au sens de l’article 76, alinéa 2, numéro 1, 1 re et 2e parties de la phrase.

Art. 75. Statut juridique

(1)

Le mandataire de la restructuration est placé sous la surveillance du tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations. Le tribunal peut à tout moment exiger des informations ou un rapport sur la situation.

(2)

Le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations peut révoquer le praticien de la restructuration pour motif grave. Cette révocation peut intervenir d’office ou à la requête du mandataire de la restructuration, du débiteur ou d’un créancier. La révocation ne peut intervenir à la requête du débiteur ou d’un créancier que si le mandataire n’est pas indépendant ; ceci doit être rendu plausible par le requérant. Le mandataire de la restructuration doit être entendu avant la décision.

(3)

Le mandataire peut former une opposition immédiate contre cette révocation. Le requérant peut former une opposition immédiate contre le rejet de la requête.

(4)

Le mandataire de la restructuration remplit ses missions avec la diligence et le soin requis. Il agit en toute impartialité. S’il porte atteinte de manière fautive aux obligations qui lui incombent, il est tenu d’indemniser les intéressés. La prescription du droit en indemnisation du préjudice subi du fait de la violation d’une obligation du mandataire de la restructuration est régie par les règles de la prescription de droit commun prévues par le Code civil allemand. Le droit se prescrit au plus tard dans un délai de trois ans après la fin de l’affaire de restructuration. Si un contrôle de l’exécution du plan est ordonnée, la fin de l’affaire de restructuration est remplacée par la levée du contrôle du plan.

Art. 76.  Missions

(1)

Si le mandataire de la restructuration constate des éléments qui justifient la clôture d’une affaire de restructuration au sens de l’article 33, il doit en informer le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations sans délai.

(2)

Si les conditions de l’article 73, alinéa 1 er, numéro 1 ou 2 ou alinéa 2 sont remplies,

1. le mandataire de la restructuration peut décider comment le plan de restructuration est mis au vote ; si le vote n’intervient pas dans une procédure judiciaire, le mandataire préside l’assemblée des parties affectées par le plan et consigne le vote dans un procès-verbal ; le mandataire vérifie les créances, droits potentiels à règlement séparé, garanties apportées par un tiers interne au groupe ainsi que les parts sociales et droits sociaux des parties affectées par le plan ; si une créance de restructuration, un droit potentiels à règlement séparé, une garantie apportée par un tiers interne au groupe, une part sociale ou un droit social est litigieux ou douteux en son fondement ou en son montant, il en informe les autres parties affectées par le plan et s’efforce de déterminer le droit de vote par voie d’une vérification préalable au sens des articles 47 à 48.

2. le tribunal peut transférer au mandataire le pouvoir

a) d’examiner la situation économique du débiteur et de surveiller sa gestion,

b) d’exiger du débiteur que les fonds reçus soient uniquement réceptionnés par le mandataire et que les paiements soient uniquement effectués par le mandataire,

3. le tribunal peut ordonner au débiteur d’informer le mandataire des paiements et de n’effectuer de paiements en dehors de l’activité commerciale habituelle qu’avec l’accord du mandataire,

4. le mandataire a également pour mission d’assister le débiteur et les créanciers dans l’élaboration et la négociation du projet de restructuration et du plan qui en découle.

(3)

Si une ordonnance de stabilisation est rendue en faveur du débiteur,

1. le mandataire vérifie en permanence si les conditions de l’ordonnance subsistent et s’il existe un motif de levée ; à cet effet, le mandataire analyse la situation du débiteur ;

2. le mandataire a le droit de faire valoir des motifs pour une levée de l’ordonnance.

(4)

Si le débiteur présente un plan de restructuration pour homologation, le mandataire prend position sur la déclaration au sens de l’article 14, alinéa 1 er. Si le mandataire est désigné avant le vote du plan, la prise de position doit être jointe en annexe aux parties affectées par le plan. Le rapport prévu à la phrase 1 expose aussi les doutes sur l’existence ou le montant d’une créance de restructuration, d’un droit potentiel à règlement séparé, d’une garantie apportée par un tiers interne au groupe, d’une part sociale ou d’un droit social au sens de l’alinéa 2, numéro 1, 4e partie de la phrase, ou de tout litige à ce sujet.

(5)

Le débiteur est tenu de communiquer au mandataire les renseignements nécessaires, de lui permettre la consultation des livres et documents de l’entreprises et de l’aider dans l’exécution de ses missions.

(6)

Le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations peut charger le mandataire de la restructuration de procéder aux notifications qui incombent au tribunal. Pour l’exécution de la notification et pour l’enregistrement dans les dossiers, le mandataire peut recourir à des tiers, notamment aussi à son propre personnel. Il doit fournir sans délai ses notes au sens de l’article 184, alinéa 2, phrase 4 du Code de procédure civile allemand aux dossiers du tribunal.

Commentaire :

La loi relative à l’introduction d’assemblées générales virtuelles des sociétés anonymes et à la modification des dispositions relatives au droit des coopératives et au droit de l’insolvabilité et de la restructuration (BGBl. I 2022, p. 1166) a créé avec effet au 27 juillet 2022 le numéro 4 à l’alinéa 2.

Section 2 – Désignation sur requête

Art. 77. Requête

(1)

A la requête du débiteur, le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations désigne un mandataire de la restructuration pour favoriser les négociations entre les parties (mandataire de la restructuration facultatif. Ce droit est accordé conjointement aux créanciers s’ils représentent, ou représenteront probablement, plus de 25 pour cent des droits de vote d’un groupe et s’ils s’engagent à prendre en charge solidairement les frais de ce mandat.

(2)

La requête peut tendre à l’attribution au mandataire d’une ou de plusieurs missions supplémentaires au sens de l’article 76.

Art. 78. Désignation et statut juridique

(1)

L’article 74, alinéa 1er est applicable mutatis mutandis à la désignation du mandataire de la restructuration facultatif.

(2)

Si des créanciers qui représentent ensemble tous les groupes probablement impliqués dans le plan de restructuration soumettent une proposition portant sur la personne du mandataire de la restructuration facultatif, le tribunal ne peut s’écarter de celle-ci que si la personne est manifestement inapte ou, si le débiteur s’y oppose dans le cas où le mandataire doit être désigné uniquement pour favoriser les négociations entre les parties ; toute décision s’écartant de la proposition doit être motivée.

(3)

L’article 75 est applicable mutatis mutandis au statut juridique du mandataire de la restructuration facultatif.

Art. 79.  Missions

Le mandataire de la restructuration facultatif assiste le débiteur et les créanciers dans l’élaboration et la négociation du concept de restructuration et du plan qui en découle.

Section 3 – Rémunération

Art. 80.  Droit à rémunération

Le mandataire de la restructuration a droit à une rémunération (honoraires et débours) conformément aux dispositions ci-après. Les accords relatifs à la rémunération ne sont valables que si les dispositions ci-après relatives au contenu autorisé et à la procédure sont respectées.

Art. 81.  Rémunération de base

(1)

Le mandataire de la restructuration perçoit, lorsqu’il agit personnellement, des honoraires sur la base de taux horaires adéquats.

(2)

Si le recours à des collaborateurs qualifiés pour l’assister est nécessaire, le mandataire de la restructuration perçoit aussi pour leur activité des honoraires sur la base de taux horaires adéquats.

(3)

Pour déterminer les taux horaires, le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations prend en compte la taille de l’entreprise, le type et l’importance des difficultés économiques du débiteur et la qualification du mandataire de la restructuration ainsi que des collaborateurs qualifiés. En règle générale, le taux horaire pour l’intervention personnelle du praticien peut s’élever jusqu’à 350 euros, et jusqu’à 200 euros pour l’activité des collaborateurs qualifiés.

(4)

Le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations fixe les taux horaires au moment de la désignation du mandataire de la restructuration. Simultanément, il fixe un montant maximal d’honoraires sur la base de prévisions en nombre d’heures qui tiennent raisonnablement compte de l’activité à prévoir et de la qualification du mandataire et des collaborateurs qualifiés. À cet effet, le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations consulte la personne à désigner et celles qui sont redevables des débours selon le numéro 9017 du répertoire des frais de la loi allemande sur les frais de justice (débiteurs des débours) .

(5)

La désignation d’un mandataire de la restructuration facultatif intervient seulement après paiement des frais de justice pour cette désignation conformément au numéro 2513 du répertoire des frais de la loi allemande sur les frais de justice et d’une provision sur les débours selon le numéro 9017 du répertoire des frais de la loi allemande sur les frais de justice. En cas de désignation d’office, le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations statue sur chaque requête du débiteur de mise en oeuvre d’outil du cadre de stabilisation et de restructuration seulement après paiement des frais de justice pour la désignation selon le numéro 2513 du répertoire des frais de la loi allemande sur les frais de justice et d’une provision sur les débours selon le numéro 9017 du répertoire des frais de la loi allemande sur les frais de justice.

(6)

Si les prévisions horaires servant à déterminer le montant maximal sont insuffisantes pour une exécution appropriée des missions et des attributions, le mandataire expose sans délai au tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations le motif et le volume du besoin d’augmentation. Dans ce cas, le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations statue sans délai sur un ajustement des prévisions après avoir entendu les débiteurs des débours. L’alinéa 5 s’applique mutatis mutandis.

(7)

L’article 5, alinéa 2, phrase 1, numéro 2, et les articles 6, 7 et 12, alinéa 1 er, phrase 2, numéro 4 de la loi allemande sur la rémunération et l’indemnisation des experts judiciaires sont applicables pour le remboursement des débours.

Art. 82.  Fixation de la rémunération

(1)

À la requête du mandataire de la restructuration, le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations fixe par ordonnance la rémunération à la fin de son mandat.

(2)

Lors de la fixation de la rémunération au sens de l’alinéa 1 er, le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations décide aussi qui doit prendre en charge les débours au sens du numéro 9017 du répertoire des frais de la loi allemande sur les frais de justice et pour quel volume. Les débours doivent être mis à la charge du débiteur. Par dérogation à la phrase 2, en cas de désignation d’un praticien de la restructuration facultatif à la requête de créanciers, les débours doivent être mis à la charge de ceux-ci dans la mesure où ils ne concernent pas des activités que le tribunal a confiées au praticien d’office ou à la requête du débiteur.

(3)

Le mandataire de la restructuration et tout débiteur des débours peuvent former une opposition immédiate contre la fixation du taux horaire au sens de l’article 81, alinéas 4 et 6, contre la détermination ou la révision du montant maximal prévu à l’article 81, alinéas 4 et 6 et contre la fixation de la rémunération.

(4)

À la requête du mandataire de la restructuration, une avance raisonnable doit être payée s’il a dû faire face à des débours importants ou si des débours importants sont prévisibles, ou si la rémunération attendue pour les prestations déjà effectués est supérieure à 10 000 euros.

Art. 83.  Rémunération dans des cas particuliers

(1)

Dans des cas particuliers, des taux horaires supérieurs au montant maximal prévu à l’article 81, alinéa 3 peuvent être fixés pour les honoraires de base, notamment si

1. tous les débiteurs prévisibles des débours donnent leur accord,

2. aucune autre personne qualifiée n’est disposée à assumer cette fonction ou

3. les missions confiées au mandataire de la restructuration dans les circonstances particulières de l’affaire de restructuration se rapprochent des missions confiées à un administrateur d’insolvabilité en charge de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe dans une procédure d’insolvabilité en gestion directe, notamment parce qu’une ordonnance générale de stabilisation est rendue ou parce que tous les créanciers, ou l’essentiel d’entre eux, et les personnes détenant des participations du débiteur, à l’exception des créanciers exclus par l’article 4, sont intégrés dans le plan de restructuration.

Dans le cas de la phrase 1, numéro 3, la rémunération peut également être envisagée selon d’autres principes, notamment une détermination sur la base de la valeur des créances à l’encontre du débiteur intégrées dans le plan de restructuration ou du patrimoine de l’entreprise.

(2)

Si le mandataire de la restructuration est nommé sur requête et sur proposition de tous les débiteurs prévisibles des débours et qu’il produit, avec l’ensemble des débiteurs des débours, un accord sur la rémunération, le tribunal doit se baser sur cet accord pour déterminer la rémunération si cet accord ne conduit pas à une rémunération inadéquate.

Chapitre 4 – Affaires de restructuration publiques

Art. 84.  Requête et première décision

(1)

Dans les affaires de restructuration, les publicités légales n’interviennent qu’à la requête du débiteur. Cette requête doit être déposée avant la première décision rendue dans la procédure de restructuration et ne peut être retirée que jusqu’à cette première décision. L’article 102 c § 5 de la loi d’introduction au Code de l’insolvabilité allemand est applicable mutatis mutandis à la requête.

(2)

Si le débiteur a requis que des publicités légales interviennent dans les procédures concernant l’affaire de restructuration, il conviendra de mentionner dans la première décision rendue dans l’affaire de restructuration

1. les motifs sur lesquels repose la compétence internationale du tribunal, et

2. si la compétence repose sur l’article 3, alinéa 1 er ou alinéa 2, dans leur version en vigueur respective, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO UE L 141 du 5 juin 2015, page 19 ; L 349 du 21 décembre 2016, page 6).

Les éléments mentionnés à l’article 24, alinéa 2 du règlement (UE) 2015/848 doivent faire l’objet d’une publicité légale. L’article 102 c  § 4 de la loi d’introduction au Code de l’insolvabilité allemand s’applique mutatis mutandis.

Art. 85.  Dispositions particulières

(1)

Outre les éléments cités à l’article 84, alinéa 2, phrase 2, seront publiés :

1. Le lieu et l’horaire des audiences au tribunal,

2. la désignation et la révocation d’un mandataire de la restructuration,

3. toutes les décisions judiciaires rendues dans la procédure de restructuration.

(2)

Si des publicités légales interviennent au sens de l’alinéa 1 er, la notification des convocations aux audiences n’est pas nécessaire à l’égard des actionnaires, commanditaires et détenteurs d’obligations. Si le débiteur est une société par actions cotée en Bourse, l’article 121, alinéa 4a de la loi allemande sur les sociétés anonymes est applicable mutatis mutandis.

Art. 86 Publicité légale ; pouvoir donné de prendre des règlements

(1)

La publicité légale intervient par une publication centralisée et commune à tous les Länder sur internet ; celle-ci peut se produire sous forme d’extrait. La publicité égale est réputée effectuée après l’expiration de deux jours supplémentaires après le jour de la publication.

(2)

Le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs est habilité à définir les précisions relatives à la publication centralisée et commune à tous les  Länder sur internet, par voie de décret avec l’accord du Bundesrat. Il convient notamment d’y prévoir des délais pour la radiation et des règles qui garantissent que les publications

1. restent inchangées, complètes, exactes et à jour,

2. peuvent à tout moment être attribuées à leur provenance.

(3)

La publicité légale suffit à prouver la notification à toutes les parties, même si la présente loi impose, à côté de celle-ci, une notification spécifique.

Art. 87. Forum de la restructuration ; habilitation réglementaire

(1)

Dans le forum de la restructuration du bulletin fédéral des annonces officielles, les parties affectées par le plan peuvent inviter d’autres parties affectées par le plan à exercer leur droit de vote d’une certaine manière dans le cadre d’un vote du plan, à accorder une procuration de vote ou à soutenir une proposition pour modifier le plan de restructuration proposé.

(2)

Cette invitation doit mentionner les éléments suivants :

1. le nom et une adresse de la partie affectée par le plan,

2. le débiteur,

3. le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations et la référence de la procédure de restructuration,

4. la proposition pour exercer le droit de vote, accorder une procuration de vote ou modifier le plan et

5. la date de l’assemblée des parties affectées par le plan ou de l’expiration du délai pour adopter la proposition de plan.

(3)

Cette invitation peut renvoyer à une motivation sur le site Internet du demandeur et à son adresse électronique.

(4)

Le débiteur peut, dans le forum des restructurations du bulletin fédéral des annonces officielles, renvoyer à une prise de position concernant l’invitation sur son site internet.

(5)

Le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs est habilité à définir, par voie de décret , sans nécessité de l’approbation du Bundesrat, la l’apparence formelle du forum de la restructuration et d’autres précisions, notamment concernant l’invitation, le renvoi, les tarifs, les délais de radiation, le droit à radiation, les cas d’abus et la consultation.

Art. 88.  Applicabilité de l’article 102 c de la loi d’introduction au Code de l’insolvabilité allemand

L’article 102 c, §§ 1, 2, 3, alinéas 1 er et 3, §§ 6, 15, 25 et 26 de la loi d’introduction au Code de l’insolvabilité allemand est applicable mutatis mutandis aux affaires de restructuration publiques.

Chapitre 5 – Droit des nullités d’actes accomplis par le débiteur et de la responsabilité

Art. 89.  Actes juridiques effectués pendant que la procédure de restructuation est pendante

(1)

L’hypothèse d’une contribution illicite au dépôt tardif d’une requête en ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou à un acte juridique effectué dans l’intention de porter préjudice aux créanciers ne peut pas être fondée uniquement sur le fait qu’une partie à l’acte juridique avait connaissance que l’affaire de restructuration était pendante ou que le débiteur avait recours à des outils du cadre de stabilisation et de restructuration.

(2)

Si le tribunal ne met pas fin à la procédure de restructuration au sens de l’article 33, alinéa 2, numéro 1 er après un signalement de l’état d’incapacité de paiement ou de surendettement, l’alinéa 1er s’applique aussi à la connaissance de l’incapacité de paiement ou du surendettement.

(3)

Si le débiteur a signalé un état d’incapacité de paiement ou un surendettement au sens de l’article 32, alinéa 3, jusqu’á à la clôture de la procédure de restructuration au sens de l’article 33, alinéa 2, numéro 1, tout paiement effectué dans le cadre des affaires courantes, notamment les paiements nécessaires à la poursuite de l’activité habituelle et à la préparation et mise en œuvre du projet de restructuration notifié, est considéré comme compatible avec la diligence d’un dirigeant prudent. Ceci n’est pas valable pour les paiements qui peuvent être reportés jusqu’à la décision prévisible du tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations sans inconvénients pour la poursuite du projet de restructuration.

Art. 90.  Effets et exécution du plan

(1)

Les clauses d’un plan de restructuration homologué et entré en force de chose jugée ainsi que les actes juridiques consécutifs a l’exécution d’un tel plan, a l’exception des créances au rang de l’article 39, alinéa 1 er, numéro 5 du Code de l’insolvabilité allemand et des constitutions de suretés annulables au sens de l’article 135 du Code de l’insolvabilité allemand ou des articles 6 et 6a de la loi relative a l’annulation d’actes d’un débiteur hors procédure d’insolvabilité, ne peuvent, jusqu’a ce que la situation du débiteur soit durablement restructurée, faire l’objet d’une action révocatoire que si l’homologation a été fondée sur des informations inexactes ou incompletes du débiteur et que l’autre partie en avait connaissance..

(2)

Si la partie dispositive du plan de restructuration prévoit le transfert de l’ensemble du patrimoine du débiteur, ou de parties essentielles de celui-ci, l’alinéa 1 er n’est applicable que s’il est assuré que les créanciers non affectés par le plan peuvent être désintéressés prioritairement, par rapport aux parties affectées par le plan, à partir de la contrepartie adéquate de la valeur de l’objet du transfert.

Commentaire :

La loi relative à l’introduction d’assemblées générales virtuelles des sociétés anonymes et à la modification des dispositions relatives au droit des coopératives et au droit de l’insolvabilité et de la restructuration (BGBl. I 2022, p. 1166) a modifié avec effet au 27 juillet 2022 l’alinéa 1 er.

Art. 91.  Calcul des délais

La période durant laquelle la procédure de restructuration est pendante n’est pas prise en compte dans le calcul des délais des articles 3 à 6a de la loi relative à l’annulation d’actes d’un débiteur hors procédure d’insolvabilité et des articles 88, 130 à 136 du Code de l’insolvabilité allemand.

Chapitre 6 – Participation des salariés ; conseil consultatif des créanciers

Art. 92.  Droits de participation selon la loi sur l’organisation sociale des entreprises

Les obligations du débiteur vis-à-vis des organes de représentation des salariés et de leurs droits de participation selon la loi sur l’organisation sociale des entreprises ne sont pas affectées par la présente loi.

Art. 93. Conseil consultatif des créanciers

(1)

Si, dans une affaire de restructuration, les créances de tous les créanciers, à l’exception des créances visées à l’article 4, doivent être aménagés au moyen d’un plan de restructuration et si l’affaire de restructuration présente des traits communs avec une procédure collective, le tribunal peut nommer un conseil consultatif des créanciers. L’article 21, alinéa 2, phrase 1 re, n° 1a du Code de l’insolvabilité allemand s’applique mutatis mutandis. Des créanciers non affectés par le plan peuvent également être représentés au sein du conseil consultatif des créanciers.

(2)

Si un conseil consultatif des créanciers a été créé, la résolution unanime du conseil consultatif des créanciers remplace la proposition commune des parties affectées par le plan conformément à l’article 74, alinéa 2, phrase 3.

(3)

Les membres du conseil consultatif soutiennent et surveillent le débiteur dans sa gestion de l’entreprise. Le débiteur signale au conseil consultatif le recours aux instruments du cadre de stabilisation et de restructuration.

(4)

Les membres du conseil consultatif des créanciers ont droit à une rémunération pour leur activité et au remboursement de débours adéquats. Le montant de la rémunération est déterminé conformément à l’article 17 du règlement relatif aux rémunérations en matière de procédures d’insolvabilité.

Partie 3 – Médiation du redressement

Art. 94. Requête

(1)

À la requête d’un débiteur éligible à la restructuration, le tribunal nomme une personne physique qualifiée, en particulier expérimentée dans les affaires et indépendante des créanciers et du débiteur, comme médiateur du redressement. Cette disposition ne s’applique pas si le débiteur est manifestement en état d’incapacité de paiement. Si le débiteur est une personne morale ou une personne sans personnalité juridique pour laquelle aucune personne physique en qualité d’associé direct ou indirect n’est responsable des dettes, la phrase 2 s’applique aussi en cas de surendettement manifeste.

(2)

La requête doit mentionner :

1. l’objet de l’entreprise et

2. le type de difficultés économiques ou financières.

La requête doit être accompagnée d’une liste des créanciers, d’un état du patrimoine, et d’une déclaration du débiteur selon laquelle il ne se trouve pas en état d’incapacité de paiement. Si le débiteur est une personne morale ou une personne sans personnalité juridique pour laquelle aucune personne physique en qualité d’associé direct ou indirect n’est responsable des dettes, la déclaration doit aussi indiquer qu’il n’y a pas de surendettement.

(3)

La requête doit être adressée au le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations.

Commentaire :

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), les mots « personne sans personnalité juridique » sont remplacés par les mots « société de personnes ayant la capacité juridique » à l’alinéa 1, phrase 3 et alinéa 2, phrase 3, à compter du 1 er janvier 2024.

Art. 95. Désignation

(1)

Le médiateur du redressement est désigné pour une période allant jusqu’à trois mois. À la requête du médiateur, qui requiert l’approbation du débiteur et des créanciers impliqués dans les négociations, la période de désignation peut être prolongée de trois mois supplémentaires au maximum. Si la constatation d’un accord amiable de redressement au sens de l’article 97 est demandée au cours de cette période, la désignation est prolongée jusqu’à la décision relative à la constatation de cet accord amiable.

(2)

La désignation ne fait l’objet d’aucune publicité légale.

Art. 96.  Médiation du redressement

(1)

Le médiateur du redressement intervient auprès du débiteur et ses créanciers aux fins de parvenir à une solution pour surmonter les difficultés économiques ou financières.

(2)

Le débiteur autorise le médiateur à consulter ses livres et documents de l’entreprise et lui communique les renseignements pertinents demandés.

(3)

Le médiateur du redressement remet au tribunal un rapport mensuel écrit sur l’avancée de la médiation du redressement. Ce rapport comprend au minimum des informations sur

1. le type et les causes des difficultés économiques ou financières ;

2. le cercle des créanciers impliqués dans les négociations et des autres parties ;

3. l’objet des négociations et

4. l’objectif et l’avancée prévisible des négociations.

(4)

Le médiateur du redressement signale au tribunal une incapacité de paiement du débiteur dont il a eu connaissance. Si le débiteur est une personne morale ou une société sans personnalité juridique dans laquelle aucun associé personnellement responsable n’est une personne physique, cette disposition s’applique aussi au surendettement du débiteur.

(5)

Le médiateur du redressement est placé sous la surveillance du tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations. Le tribunal peut révoquer le médiateur du redressement pour motif grave. Le médiateur du redressement doit être entendu avant la décision.

Commentaire :

Par la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (BGBl. I 2021, p. 3436), les mots « société sans personnalité juridique » sont remplacés par les mots « société de personnes ayant la capacité juridique » à l’alinéa 4, à compter du 1 er janvier 2024.

Art. 97.  Constatation d’un accord amiable de redressement

(1)

Un accord amiable de redressement conclu par le débiteur avec ses créanciers et auquel des tiers peuvent aussi participer peut être constaté par le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations à la requête du débiteur. Cette constatation est refusée si le concept de redressement sur lequel est fondé l’accord amiable

1. n’est pas cohérent ou ne se base pas sur la situation réelle, ou

2. n’a aucune perspective raisonnable de succès.

(2)

Le médiateur du redressement prend position par écrit sur les conditions de l’alinéa 1 er, phrase 2.

(3)

Un accord amiable de redressement constaté au sens de l’alinéa 1 er peut uniquement faire l’objet d’une annulation dans les conditions de l’article 90.

Art. 98.  Rémunération

(1)

Le médiateur du redressement a droit à une rémunération appropriée. Celle-ci se détermine suivant l’investissement en temps et en matériel pour les missions liées à la médiation du redressement.

(2)

Les articles 80 à 83 s’appliquent mutatis mutandis.

Art. 99.  Révocation

(1)

Le médiateur du redressement est révoqué :

1. à sa propre requête ou à la requête du débiteur,

2. d’office si le médiateur a signalé l’état d’insolvabilité du débiteur au tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations.

(2)

Si le médiateur est révoqué au sens de l’alinéa 1 er, numéro 1, le tribunal nomme un autre médiateur à la requête du débiteur.

Art. 100. Transition vers le cadre de stabilisation et de restructuration

(1)

Si le débiteur a recours aux outils du cadre de stabilisation et de restructuration, le médiateur du redressement reste en fonction jusqu’à l’expiration de la période de sa désignation, jusqu’à sa révocation en vertue de l’article 99 ou jusqu’à la désignation d’un mandataire de la restructuration.

(2)

Le tribunal compétent en matière d’affaires de restructurations peut désigner le médiateur du redressement comme mandataire de la restructuration.

Partie 4 – Dispositifs d’alerte précoce

Art. 101. –  Informations sur les dispositifs d’alerte précoce

Les informations sur la disponibilité des outils proposés par les organismes publics pour l’identification précoce des crises sont mises à disposition par le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs à son adresse internet www.bmjv.bund.de.

Art. 102. Obligations d’information et d’alerte

Lors de l’élaboration des comptes annuels pour un client, les conseillers fiscaux, représentants fiscaux, commissaires aux comptes, auditeurs assermentés et avocats doivent informer le client de la possible existence d’une cause d’insolvabilité au sens des articles 17 à 19 du Code de l’insolvabilité allemand et sur les obligations des dirigeants et membres des organes de surveillance qui en découlent, si des indices correspondants sont manifestes et s’ils doivent supposer que le client n’a pas conscience de sa possible situation d’insolvabilité.

Annexe (concernant l’article 5, phrase 2)

Éléments obligatoires du plan de restructuration

En plus des éléments résultant des articles 5 à 15, le plan de restructuration doit contenir au minimum les informations suivantes :

1.

dénomination ou noms et prénoms, date de naissance, tribunal chargé de la tenue du registre et numéro auquel le débiteur est immatriculé au registre du commerce, secteur d’activité ou activité professionnelle, établissements ou domicile du débiteur et, s’il y a plusieurs établissements, l’établissement principal ;

2.

les actifs et dettes du débiteur à la date de présentation du plan de restructuration, incluant une évaluation des actifs, une description de la situation économique du débiteur et des fonctions occupées par les salariés ainsi qu’une description des causes et de l’importance des difficultés économiques du débiteur ;

3.

les parties affectées par le plan, qui doivent être soit désignées nommément, soit décrites à l’appui d’une désignation suffisamment concrète des créances ou des droits ;

4.

les groupes dans lesquels les parties affectées par le plan ont été réparties aux fins d’adoption du plan de restructuration et les droits de vote se rapportant à leurs créances et droits ;

5.

les créanciers, titulaires de droits potentiels à règlement séparé et les détenteurs de parts sociales ou de droits sociaux qui n’ont pas été intégrés dans le plan de restructuration, avec une explication des motifs pour l’absence d’intégration ; une description se référant aux catégories de créanciers, titulaires potentiels de droits à règlement séparé et détenteurs de parts sociales ou droits sociaux de même nature est suffisante si la vérification de la distinction appropriée au sens de l’article 8 n’est pas rendue plus difficile ;

6.

le nom et l’adresse du mandataire de la restructuration, si un tel mandataire a été désigné ;

7.

les effets du projet de restructuration sur l’emploi ainsi que sur les licenciements et les règles de chômage partiel et les modalités d’information et de consultation des représentants des salariés ;

8.

si le plan de restructuration prévoit un nouveau financement (article 12), les motifs de la nécessité de ce financement.

Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d‘insolvabilité (modifié en dernier lieu le 15 décembre 2021)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen1, statuant conformément à la procédure législative ordinaire2, considérant ce qui suit :

(1)

Le 12 décembre 2012, la Commission a adopté un rapport sur l’application du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil 3. Dans son rapport, la Commission conclut que le règlement fonctionne bien en règle générale, mais qu’il conviendrait d’améliorer l’application de certaines de ses dispositions afin de renforcer l’efficacité de la gestion des procédures d’insolvabilité transfrontalières. Étant donné que ce règlement a été modifié à plusieurs reprises et que de nouvelles modifications s’imposent, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte dudit règlement.

(2)

L’Union s’est fixé pour objectif d’établir un espace de liberté, de sécurité et de justice.

(3)

Le bon fonctionnement du marché intérieur exige que les procédures d’insolvabilité transfrontalières fonctionnent de manière efficace et effective. L’adoption du présent règlement est nécessaire pour atteindre cet objectif, qui relève du domaine de la coopération judiciaire civile au sens de l’article 81 du traité.

(4)

Les activités des entreprises ont de plus en plus souvent des effets transfrontaliers, et sont dès lors de plus en plus réglementées par le droit de l’Union. L’insolvabilité de telles entreprises affecte également le bon fonctionnement du marché intérieur, et il est nécessaire d’adopter un acte de l’Union qui impose la coordination des mesures à prendre concernant le patrimoine d’un débiteur insolvable.

(5)

Il est nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d’éviter que les parties ne soient incitées à déplacer des avoirs ou des procédures judiciaires d’un État membre à un autre en vue d’améliorer leur situation juridique au détriment de la masse des créanciers (« forum shopping »).

(6)

Le présent règlement devrait comprendre des dispositions régissant la compétence pour l’ouverture de procédures d’insolvabilité et d’actions qui découlent directement de procédures d’insolvabilité et qui y sont étroitement liées. Il devrait, en outre, contenir des dispositions relatives à la reconnaissance et à l’exécution de décisions rendues dans le cadre de ces procédures, ainsi que des dispositions concernant la loi applicable aux procédures d’insolva bilité. Par ailleurs, le présent règlement devrait fixer des règles relatives à la coordination des procédures d’insolva bilité qui se rapportent à un même débiteur ou à plusieurs membres d’un même groupe de sociétés.

(7)

Les faillites, les procédures relatives à la liquidation de sociétés ou autres personnes morales insolvables, les concordats et les autres procédures analogues, ainsi que les actions liées à de telles procédures sont exclus du champ d’application du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil 4. Ces procédures devraient être couvertes par le présent règlement. L’interprétation du présent règlement devrait, autant que possible, combler les lacunes réglementaires entre les deux instruments.Toutefois, le simple fait qu’une procédure nationale ne figure pas à l’annexe A du présent règlement ne devrait pas impliquer qu’elle relève du règlement (UE) no 1215/2012.

(8)

Pour atteindre l’objectif visant à améliorer et à accélérer les procédures d’insolvabilité ayant des effets transfron taliers, il paraît nécessaire et approprié que les dispositions relatives à la compétence, à la reconnaissance et au droit applicable dans ce domaine soient contenues dans un acte de l’Union qui soit obligatoire et directement applicable dans tout État membre.

(9)

Le présent règlement devrait s’appliquer aux procédures d’insolvabilité qui remplissent les conditions fixées dans celui-ci, que le débiteur soit une personne physique ou morale, un commerçant ou un particulier. Ces procédures d’insolvabilité sont limitativement énumérées à l’annexe A. En ce qui concerne les procédures nationales qui figurent à l’annexe A, le présent règlement devrait s’appliquer sans que les juridictions d’un autre État membre examinent si les conditions fixées dans le présent règlement sont réunies. Les procédures d’insolvabilité nationales qui ne figurent pas à l’annexe A ne devraient pas relever du présent règlement.

(10)

Le champ d’application du présent règlement devrait être étendu aux procédures qui favorisent le redressement d’entreprises économiquement viables mais en difficulté, et qui donnent une seconde chance aux entrepreneurs. Il devrait, en particulier, être étendu aux procédures qui prévoient la restructuration d’un débiteur à un stade où il n’existe qu’une probabilité d’insolvabilité, et aux procédures qui laissent au débiteur le contrôle total ou partiel de ses actifs et de ses affaires. Le champ d’application devrait également être étendu aux procédures prévoyant la décharge ou l’ajustement de dettes en ce qui concerne des consommateurs et des indépendants, par exemple en réduisant le montant à payer par le débiteur ou en allongeant le délai de paiement qui lui est accordé. Étant donné que de telles procédures n’entraînent pas nécessairement la désignation d’un praticien de l’insolvabilité, elles devraient relever du présent règlement si elles sont menées sous le contrôle ou la surveillance d’une juridiction. Dans ce contexte, le terme « contrôle » devrait couvrir les situations dans lesquelles la juridiction n’intervient que sur recours d’un créancier ou d’autres parties intéressées.

(11)

Le présent règlement devrait également s’appliquer aux procédures qui prévoient l’octroi d’une suspension provisoire des actions en exécution engagées par des créanciers individuels lorsque ces actions pourraient nuire aux négociations et compromettre les possibilités de restructuration de l’entreprise du débiteur. Ces procédures ne devraient pas porter préjudice à la masse des créanciers et, si aucun accord ne peut être dégagé sur un plan de restructuration, elles devraient être préalables à d’autres procédures relevant du présent règlement.

(12)

Le présent règlement devrait s’appliquer aux procédures dont l’ouverture est rendue publique afin de permettre aux créanciers de prendre connaissance de la procédure et de produire leurs créances, ce qui garantit le caractère collectif de la procédure, et de leur donner la possibilité de contester la compétence de la juridiction qui a ouvert la procédure.

(13)

Par conséquent, les procédures d’insolvabilité qui sont confidentielles devraient être exclues du champ d’appli cation du présent règlement. Même si ces procédures peuvent jouer un rôle important dans certains États membres, il est impossible à un créancier ou à une juridiction établi(e) dans un autre État membre de savoir que de telles procédures ont été ouvertes, du fait de leur caractère confidentiel, et il est donc difficile d’assurer la reconnaissance de leurs effets dans l’ensemble de l’Union.

(14)

Les procédures collectives qui relèvent du présent règlement devraient se dérouler avec la participation de la totalité ou d’une partie importante des créanciers auxquels le débiteur doit la totalité ou une part importante de ses dettes en cours, pour autant que cela ne porte pas préjudice aux créances des créanciers qui ne sont pas parties à ces procédures. Celles-ci devraient également englober les procédures auxquelles participent uniquement les créanciers financiers d’un débiteur. Les procédures qui sont engagées sans la participation de la totalité des créanciers d’un débiteur devraient viser au redressement du débiteur. Les procédures conduisant à la cessation définitive des activités du débiteur ou à la liquidation de ses actifs devraient se dérouler avec la participation de la totalité de ses créanciers. En outre, le fait que certaines procédures d’insolvabilité concernant des personnes physiques excluent la possibilité de décharge de dettes pour des catégories spécifiques de créances, telles que les créances alimentaires, ne devrait pas signifier que ces procédures ne sont pas des procédures collectives.

(15)

Le présent règlement devrait également s’appliquer aux procédures qui, en vertu du droit de certains États membres, sont ouvertes et menées pendant une certaine période, à titre intérimaire ou provisoire, avant qu’une juridiction ne rende une décision confirmant la poursuite de ces procédures à titre non provisoire. Bien qu’elles soient qualifiées de « provisoires », ces procédures devraient répondre à toutes les autres exigences du présent règlement.

(16)

Le présent règlement devrait s’appliquer aux procédures fondées sur des législations relatives à l’insolvabilité. Toutefois, les procédures fondées sur une disposition générale du droit des sociétés qui n’a pas été exclusivement prévue pour les situations d’insolvabilité ne devraient pas être considérées comme fondées sur des législations relatives à l’insolvabilité. De même, les procédures ayant pour objet un ajustement de dettes ne devraient pas englober les procédures spécifiques d’effacement des dettes d’une personne physique ayant de très faibles revenus et des actifs de très faible valeur, à condition que ce type de procédure ne prévoie en aucun cas le paiement de créanciers.

(17)

Le champ d’application du présent règlement devrait s’étendre aux procédures déclenchées par des situations dans lesquelles le débiteur rencontre des difficultés non financières, à condition que ces difficultés engendrent une menace réelle et grave pour la capacité actuelle ou future du débiteur à payer ses dettes à l’échéance. La période à prendre en considération aux fins de la détermination d’une telle menace peut être de plusieurs mois ou même davantage, afin de tenir compte des cas où le débiteur rencontre des difficultés non financières qui menacent la continuité de ses activités et, à moyen terme, ses liquidités. Tel peut être le cas, par exemple, si le débiteur a perdu un contrat qui revêt une importance capitale pour lui.

(18)

Le présent règlement ne devrait préjuger en rien des règles relatives à la récupération des aides d’État auprès de sociétés insolvables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

(19)

Les procédures d’insolvabilité qui concernent les entreprises d’assurance, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et d’autres firmes, établissements ou entreprises couverts par la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil 5 (1) et les organismes de placement collectif devraient être exclues du champ d’application du présent règlement car ceux-ci sont tous soumis à un régime particulier et les autorités nationales de surveillance disposent de pouvoirs d’intervention étendus.

(20)

Les procédures d’insolvabilité n’impliquent pas nécessairement l’intervention d’une autorité judiciaire. Par conséquent, le terme « juridiction » employé dans le présent règlement devrait, dans certaines dispositions, être pris au sens large et viser également une personne ou un organe habilité par le droit national à ouvrir des procédures d’insolvabilité. Aux fins de l’application du présent règlement, les procédures (qui comprennent les actes et formalités inscrits dans la loi) devraient non seulement satisfaire aux dispositions du présent règlement, mais aussi être officiellement reconnues et être exécutoires dans l’État membre dans lequel les procédures d’insolvabilité sont ouvertes.

(21)

Les praticiens de l’insolvabilité sont définis dans le présent règlement et sont énumérés à l’annexe B. Les praticiens de l’insolvabilité qui sont désignés sans l’intervention d’une instance judiciaire devraient, en vertu du droit national, faire l’objet d’une réglementation appropriée et être dûment autorisés à agir dans le cadre des procédures d’insolvabilité. Le cadre réglementaire national devrait comporter des dispositions appropriées pour traiter d’éventuels conflits d’intérêts.

(22)

Le présent règlement tient compte du fait qu’en raison des divergences considérables qui existent entre les droits matériels, il n’est pas pratique de mettre en place une procédure d’insolvabilité ayant une portée universelle pour toute l’Union. Dans ce contexte, l’application sans exception du droit de l’État d’ouverture de la procédure susciterait fréquemment des difficultés. Cela vaut, par exemple, pour les lois nationales sur les sûretés qui présentent d’importantes divergences selon les États membres. Par ailleurs, les droits préférentiels dont jouissent certains créanciers dans les procédures d’insolvabilité sont, dans certains cas, conçus de manière très différente. Lors de la prochaine révision du présent règlement, il conviendra d’envisager de nouvelles mesures afin d’améliorer les droits préférentiels des travailleurs au niveau européen. Le présent règlement devrait tenir compte de telles divergences entre les législations nationales de deux manières distinctes. D’une part, il convient de prévoir des règles spéciales relatives à la loi applicable à certains droits et situations juridiques particulièrement importants (par exemple les droits réels et les contrats de travail). D’autre part, il y a également lieu d’autoriser, outre une procédure d’insolvabilité principale de portée universelle, des procédures nationales qui ne concernent que les actifs situés dans l’État d’ouverture de la procédure.

(23)

Le présent règlement permet d’ouvrir la procédure d’insolvabilité principale dans l’État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur. Cette procédure a une portée universelle et vise à inclure tous les actifs du débiteur. En vue de protéger les différents intérêts, le présent règlement permet d’ouvrir des procédures d’insol vabilité secondaires parallèlement à la procédure d’insolvabilité principale. Des procédures d’insolvabilité secondaires peuvent être ouvertes dans l’État membre dans lequel le débiteur a un établissement. Les effets des procédures d’insolvabilité secondaires se limitent aux actifs situés dans cet État. Des règles impératives de coordination avec les procédures d’insolvabilité principales satisfont l’unité nécessaire au sein de l’Union.

(24)

Lorsqu’une procédure d’insolvabilité principale a été ouverte à l’encontre d’une personne morale ou d’une société dans un État membre autre que celui dans lequel se situe son siège statutaire, il devrait être possible d’ouvrir une procédure d’insolvabilité secondaire dans l’État membre où se situe son siège statutaire, pour autant que le débiteur exerce une activité économique dans cet État, avec des moyens humains et des actifs, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

(25)

Le présent règlement s’applique uniquement aux procédures concernant un débiteur dont le centre des intérêts principaux est situé dans l’Union.

(26)

Les règles de compétence contenues dans le présent règlement ne fixent que la compétence internationale, c’est-à- dire qu’elles désignent l’État membre dont les juridictions peuvent ouvrir une procédure d’insolvabilité. La compétence territoriale au sein de cet État membre devrait être déterminée par le droit national de l’État concerné.

(27)

Avant d’ouvrir une procédure d’insolvabilité, la juridiction compétente devrait examiner d’office si le centre des intérêts principaux ou l’établissement du débiteur est réellement situé dans son ressort.

(28)

Lorsque l’on cherche à déterminer si le centre des intérêts principaux du débiteur est vérifiable par des tiers, il convient d’accorder une attention particulière aux créanciers et à la perception qu’ils ont du lieu où le débiteur gère ses intérêts. Il peut être nécessaire, dans le cas d’un déplacement du centre des intérêts principaux, d’informer les créanciers en temps utile du nouveau lieu à partir duquel le débiteur exerce ses activités, par exemple en attirant l’attention sur le changement d’adresse dans sa correspondance commerciale, ou en rendant publique la nouvelle localisation par d’autres moyens appropriés.

(29)

Le présent règlement devrait contenir un certain nombre de garanties visant à empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable.

(30)

Par conséquent, les présomptions selon lesquelles le siège statutaire, le lieu d’activité principal et la résidence habituelle constituent le centre des intérêts principaux devraient être réfragables, et la juridiction compétente d’un État membre devrait examiner attentivement si le centre des intérêts principaux du débiteur se situe réellement dans cet État membre. Pour une société, il devrait être possible de renverser cette présomption si l’administration centrale de la société est située dans un État membre autre que celui de son siège statutaire et si une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permet d’établir, d’une manière vérifiable par des tiers, que le centre effectif de direction et de contrôle de ladite société ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre. Pour une personne physique n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indé pendant, il devrait être possible de renverser cette présomption, par exemple si la majeure partie des actifs du débiteur est située en dehors de l’État membre de résidence habituelle du débiteur, ou s’il peut être établi que le principal motif de son déménagement était d’ouvrir une procédure d’insolvabilité auprès de la nouvelle juridiction et si l’ouverture de cette procédure risque de nuire sérieusement aux intérêts des créanciers dont les relations avec le débiteur ont débuté avant le déménagement.

(31)

Dans le même objectif d’empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d’activité principal d’une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s’appliquer lorsque, respecti vement, dans le cas d’une société, d’une personne morale ou d’une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d’activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou, dans le cas d’une personne physique n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

(32)

Dans tous les cas, si les circonstances de l’espèce suscitent des doutes quant à la compétence de la juridiction, celle-ci devrait exiger du débiteur un supplément de preuves à l’appui de ses allégations et, si la loi applicable aux procédures d’insolvabilité le permet, donner aux créanciers du débiteur l’occasion de présenter leur point de vue sur la question de la compétence.

(33)

Lorsque la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité constate que le centre des intérêts principaux n’est pas situé sur le territoire de l’État dont elle relève, elle ne devrait pas ouvrir de procédure principale d’insolvabilité.

(34)

De plus, tout créancier du débiteur devrait disposer d’un droit de recours effectif contre la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Les conséquences d’un recours contre la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité devraient être régies par le droit national.

(35)

Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel des procédures d’insolvabilité ont été ouvertes devraient également être compétentes à l’égard des actions qui découlent directement des procédures d’insolvabilité et qui y sont étroitement liées. Ces actions devraient englober les actions révocatoires engagées contre des défendeurs établis dans d’autres États membres, ainsi que les actions concernant des obligations qui naissent au cours d’une procédure d’insolvabilité, comme le paiement anticipé des frais de procédure. En revanche, les actions relatives à l’exécution des obligations résultant d’un contrat conclu par le débiteur avant l’ouverture de la procédure ne découlent pas directement de la procédure. Lorsqu’une telle action est liée à une autre action fondée sur les dispositions générales du droit civil et commercial, le praticien de l’insolvabilité devrait avoir la possibilité de porter les deux actions devant les juridictions du domicile du défendeur, s’il estime qu’il est plus efficace de porter l’action devant ces instances. Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l’insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant fondée sur le droit de l’insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

(36)

La juridiction compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité principale devrait être habilitée à ordonner des mesures provisoires et conservatoires à compter de la demande d’ouverture de la procédure. Des mesures conservatoires ordonnées tant avant qu’après le début de la procédure d’insolvabilité sont importantes pour en garantir l’efficacité. Le présent règlement devrait prévoir, à cet égard, différentes possibilités. D’une part, la juridiction compétente pour la procédure d’insolvabilité principale devrait également pouvoir ordonner des mesures provisoires et conservatoires en ce qui concerne les biens situés sur le territoire d’autres États membres. D’autre part, un praticien de l’insolvabilité provisoire désigné avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité principale devrait pouvoir, dans les États membres dans lesquels le débiteur possède un établissement, demander les mesures conservatoires prévues par la loi de ces États membres.

(37)

Avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité principale, l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans l’État membre où le débiteur a un établissement ne devrait pouvoir être demandée que par les créanciers locaux et par les autorités publiques, ou lorsque le droit de l’État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur ne permet pas d’ouvrir une procédure d’insolvabilité principale. Cette limitation est justifiée par le fait que l’on vise à limiter au strict minimum les cas dans lesquels des procédures d’insolvabilité territoriales indépen dantes sont demandées avant la procédure d’insolvabilité principale.

(38)

Après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité principale, le présent règlement ne fait pas obstacle à la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans l’État membre où le débiteur a un établissement. Le praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale ou toute autre personne habilitée à cet effet par le droit national de cet État membre peut demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire.

(39)

Le présent règlement devrait prévoir des règles visant à déterminer la localisation des actifs du débiteur, lesquelles devraient s’appliquer lorsqu’il s’agit de déterminer quels sont les actifs qui relèvent de la procédure d’insolvabilité principale et ceux qui relèvent de la procédure d’insolvabilité secondaire, ainsi que dans les cas faisant intervenir les droits réels de tiers. En particulier, le présent règlement devrait prévoir que les brevets européens à effet unitaire, une marque communautaire ou tout autre droit analogue, comme le régime de protection communautaire des obtentions végétales ou les dessins ou modèles communautaires, devraient uniquement relever de la procédure d’insolvabilité principale.

(40)

Hormis la protection des intérêts locaux, les procédures d’insolvabilité secondaires peuvent poursuivre d’autres objectifs. Ce pourrait être le cas lorsque la masse de l’insolvabilité du débiteur est trop complexe pour être administrée en bloc, ou lorsque les différences entre les systèmes juridiques concernés sont à ce point importantes que des difficultés peuvent résulter de l’extension des effets de la loi de l’État d’ouverture de la procédure aux autres États membres où se trouvent les actifs. C’est la raison pour laquelle le praticien de l’insolva bilité de la procédure d’insolvabilité principale peut demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire dans l’intérêt d’une administration efficace de la masse de l’insolvabilité.

(41)

Les procédures d’insolvabilité secondaires peuvent également entraver la gestion efficace de la masse de l’insolva bilité. Par conséquent, le présent règlement prévoit deux situations spécifiques dans lesquelles la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire devrait être en mesure, à la demande du praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale, de reporter ou de refuser l’ouverture d’une telle procédure.

(42)

Tout d’abord, le présent règlement confère au praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale la possibilité de prendre, à l’égard des créanciers locaux, l’engagement qu’ils seront traités comme si une procédure d’insolvabilité secondaire avait été ouverte. Cet engagement doit remplir un certain nombre de conditions énoncées dans le présent règlement ; il doit notamment être approuvé par une majorité qualifiée de créanciers locaux. Lorsqu’un tel engagement a été pris, la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire devrait être en mesure de refuser cette demande si elle a l’assurance que l’engagement protège correctement l’intérêt collectif des créanciers locaux. Lorsqu’elle procède à l’évaluation de cet intérêt collectif, la juridiction devrait tenir compte du fait que l’engagement a été approuvé par une majorité qualifiée de créanciers locaux.

(43)

Aux fins de prendre cet engagement à l’égard des créanciers locaux, les actifs et les droits se situant dans l’État membre où le débiteur a un établissement devraient constituer une sous-catégorie dans la masse de l’insolvabilité et, lors de la répartition de ceux-ci ou des produits résultant de leur réalisation, le praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale devrait respecter les droits de priorité qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d’insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.

(44)

Le droit national devrait être applicable, le cas échéant, en ce qui concerne l’approbation d’un engagement. En particulier, lorsque, en vertu du droit national, les règles de vote applicables à l’adoption d’un plan de restructu ration exigent l’approbation préalable des créances des créanciers, celles-ci devraient être réputées approuvées aux fins du vote sur l’engagement. Si différentes procédures sont prévues pour l’adoption de plans de restructuration par le droit national, les États membres devraient désigner la procédure spécifique qui devrait être pertinente dans ce contexte.

(45)

Par ailleurs, le présent règlement devrait prévoir la possibilité, pour la juridiction, de suspendre provisoirement l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire lorsqu’une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée dans le cadre de la procédure d’insolvabilité principale, de manière à préserver l’efficacité de la suspension accordée dans le cadre de la procédure d’insolvabilité principale. La juridiction devrait être en mesure d’accorder la suspension provisoire si elle a l’assurance que des mesures adéquates sont en place pour protéger l’intérêt général des créanciers locaux. Dans ce cas, tous les créanciers qui pourraient être affectés par les résultats des négociations relatives à un plan de restructuration devraient être informés de ces négociations et être autorisés à y participer.

(46)

Pour assurer une protection effective des intérêts locaux, le praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolva bilité principale ne devrait pas être en mesure de réaliser ou de déplacer, de manière abusive, les actifs se trouvant dans l’État membre où un établissement est situé, en particulier dans le but d’éluder la possibilité que ces intérêts puissent être effectivement satisfaits en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure d’insolvabilité secondaire.

(47)

Le présent règlement ne devrait pas empêcher les juridictions de l’État membre dans lequel une procédure d’insol vabilité secondaire a été ouverte de sanctionner les dirigeants du débiteur pour violation de leurs obligations, pour autant que lesdites juridictions soient compétentes pour connaître de ces litiges en vertu de leur droit national.

(48)

La procédure d’insolvabilité principale et les procédures d’insolvabilité secondaires peuvent contribuer à la gestion efficace de la masse de l’insolvabilité du débiteur ou à la réalisation effective de la totalité des actifs s’il existe une bonne coopération entre les acteurs intervenant dans toutes les procédures parallèles. Une bonne coopération suppose une coopération étroite entre les différents praticiens de l’insolvabilité et les juridictions concernées, qui doit notamment comprendre un échange d’informations suffisant. Pour garantir le rôle prédominant de la procédure d’insolvabilité principale, il convient d’accorder au praticien de l’insolvabilité de cette procédure plusieurs possibilités d’intervention dans les procédures d’insolvabilité secondaires en cours au même moment. Le praticien de l’insolvabilité devrait notamment être en mesure de proposer un plan de restructuration ou un concordat, ou de demander la suspension de la réalisation des actifs dans le cadre des procédures d’insolvabilité secondaires. Dans le cadre de leur coopération, les praticiens de l’insolvabilité et les juridictions devraient tenir compte des meilleures pratiques en matière de coopération dans les affaires d’insolvabilité transfrontalières, telles qu’elles sont énoncées dans les principes et lignes directrices concernant la communication et la coopération adoptés par les organisations européennes et internationales actives dans le domaine du droit de l’insolvabilité, et en particulier dans les lignes directrices pertinentes élaborées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

(49)

À la lumière d’une telle coopération, les praticiens de l’insolvabilité et les juridictions devraient pouvoir conclure des accords et des protocoles aux fins de faciliter la coopération transfrontalière pour des procédures d’insolva bilité multiples ouvertes dans différents États membres en ce qui concerne le même débiteur ou des membres du même groupe de sociétés, lorsque cela est compatible avec les règles applicables à chacune des procédures. Ces accords et protocoles sont susceptibles de différer en ce qu’ils peuvent, en termes de forme, être écrits ou oraux, et en termes de champ d’application, varier de génériques à spécifiques, et ils peuvent être conclus par différentes parties. Les accords génériques simples peuvent insister sur la nécessité d’une étroite coopération entre les parties, sans traiter de questions spécifiques, tandis que les accords spécifiques, plus détaillés, peuvent établir un cadre de principes visant à régir les procédures d’insolvabilité multiples et peuvent être approuvés par les juridictions concernées, lorsque le droit national l’exige. Ils peuvent ref léter un accord entre les parties visant à prendre, ou à s’abstenir de prendre, certaines mesures ou actions.

(50)

De même, les juridictions de différents États membres peuvent coopérer en coordonnant la désignation de praticiens de l’insolvabilité. Dans ce contexte, elles peuvent désigner un seul praticien de l’insolvabilité pour plusieurs procédures d’insolvabilité concernant le même débiteur ou pour différents membres d’un groupe de sociétés, pour autant ce soit compatible avec les règles applicables à chacune des procédures, en particulier avec les exigences éventuelles en matière de qualification et d’agrément du praticien de l’insolvabilité.

(51)

Le présent règlement devrait assurer la gestion efficace des procédures d’insolvabilité qui concernent différentes sociétés faisant partie d’un groupe de sociétés.

(52)

Lorsque des procédures d’insolvabilité concernant plusieurs sociétés d’un même groupe ont été ouvertes, il convient d’instaurer une bonne coopération entre les acteurs intervenant dans lesdites procédures. Les divers praticiens de l’insolvabilité et les juridictions concernées devraient donc être soumis à une obligation de coopérer et de communiquer entre eux similaire à celle incombant à ceux qui interviennent dans la procédure d’insolva bilité principale et les procédures d’insolvabilité secondaires concernant le même débiteur. La coopération entre les praticiens de l’insolvabilité ne devrait pas aller à l’encontre des intérêts des créanciers dans chacune des procédures, et l’objectif de cette coopération devrait être de trouver une solution qui fasse jouer les synergies au sein du groupe.

(53)

L’instauration de règles relatives aux procédures d’insolvabilité de groupes de sociétés ne devrait pas limiter la possibilité, pour une juridiction, d’ouvrir une procédure d’insolvabilité à l’égard de plusieurs sociétés d’un même groupe et d’exercer sa compétence en tant que juridiction unique, si elle constate que le centre des intérêts principaux de ces sociétés se situe dans un seul État membre. Dans un tel cas, la juridiction devrait également être en mesure de désigner, s’il y a lieu, le même praticien de l’insolvabilité dans toutes les procédures en cause, pour autant que ce ne soit pas incompatible avec les règles applicables à ces procédures.

(54)

En vue d’améliorer encore la coordination des procédures d’insolvabilité ouvertes à l’encontre des membres d’un groupe de sociétés, et afin de permettre une restructuration coordonnée du groupe, le présent règlement devrait introduire des règles de procédure relatives à la coordination des procédures d’insolvabilité ouvertes à l’encontre des membres d’un groupe de sociétés. Il convient, à cet égard, de s’efforcer de garantir l’efficacité de la coordination, tout en respectant la personnalité morale distincte de chaque membre du groupe.

(55)

Un praticien de l’insolvabilité désigné dans une procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre d’un membre d’un groupe de sociétés devrait pouvoir demander l’ouverture d’une procédure de coordination collective. Néanmoins, lorsque la loi applicable à l’insolvabilité l’exige, ce praticien de l’insolvabilité devrait être dûment agréé à cet effet avant de faire une telle demande. La demande devrait préciser les éléments essentiels de la coordination, et en particulier exposer les grandes lignes du programme de coordination, inclure une proposition concernant la personne qu’il convient de désigner en tant que coordinateur et donner un aperçu des coûts estimés de la coordination.

(56)

Afin de garantir la nature volontaire des procédures de coordination collective, les praticiens de l’insolvabilité concernés devraient pouvoir s’opposer à leur participation à la procédure dans un délai donné. Afin que les praticiens de l’insolvabilité concernés puissent décider en connaissance de cause de leur participation à la procédure de coordination collective, ils devraient être informés à un stade précoce des éléments essentiels de la coordination. Toutefois, tout praticien de l’insolvabilité qui s’est initialement opposé à une participation à la procédure de coordination collective devrait pouvoir demander ultérieurement à y participer. Dans cette éventualité, le coordinateur devrait prendre une décision concernant la recevabilité de la demande. Tous les praticiens de l’insolvabilité, y compris le praticien de l’insolvabilité requérant, devraient être informés de la décision du coordinateur et avoir la possibilité de contester cette décision devant la juridiction qui a ouvert la procédure de coordination collective.

(57)

Une procédure de coordination collective devrait toujours viser à faciliter la gestion efficace de la procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre des membres du groupe et à avoir une incidence globalement positive sur les créanciers. Le présent règlement devrait donc garantir que la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure de coordination collective procède à une évaluation de ces critères avant d’ouvrir une telle procédure.

(58)

Les coûts d’une procédure de coordination collective ne devraient pas l’emporter sur ses avantages. Il est, par conséquent, nécessaire de veiller à ce que les coûts de la coordination, ainsi que la répartition de ces coûts entre les membres du groupe, soient adéquats, proportionnés et raisonnables, et soient déterminés conformément au droit national de l’État membre dans lequel la procédure de coordination collective a été ouverte. Les praticiens de l’insolvabilité concernés devraient également avoir la possibilité de contrôler ces coûts à un stade précoce de la procédure. Lorsque le droit national l’exige, le contrôle des coûts à un stade précoce de la procédure pourrait impliquer, dans le chef du praticien de l’insolvabilité, de demander l’approbation d’une juridiction ou d’un comité de créanciers.

(59)

Lorsque le coordinateur estime que sa mission ne peut être accomplie sans une augmentation importante des coûts par rapport à l’estimation des coûts réalisée initialement et, en tout état de cause, dès lors que les coûts sont supérieurs de 10 % aux coûts estimés, le coordinateur devrait être autorisé par la juridiction qui a ouvert la procédure de coordination collective à dépasser ces coûts. Avant de prendre sa décision, la juridiction qui a ouvert la procédure de coordination collective devrait donner aux praticiens de l’insolvabilité participants la possibilité d’être entendus devant elle, afin qu’ils puissent communiquer leurs observations sur le bien-fondé de la demande du coordinateur.

(60)

Pour les membres d’un groupe de sociétés qui ne participent pas à une procédure de coordination collective, le présent règlement devrait également prévoir un autre mécanisme de coordination qui permette de mener à bien une restructuration coordonnée du groupe. Un praticien de l’insolvabilité désigné dans une procédure relative à un membre d’un groupe de sociétés devrait avoir qualité pour demander la suspension de toute mesure liée à la réalisation des actifs dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre d’autres membres du groupe qui ne font pas l’objet d’une procédure de coordination collective. Cette suspension ne devrait pouvoir être demandée que si un plan de restructuration est présenté pour les membres du groupe concernés, si le plan est dans l’intérêt des créanciers concernés par la procédure pour laquelle la suspension est demandée, et si la suspension est nécessaire pour garantir la bonne mise en œuvre du plan.

(61)

Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d’établir des règles nationales qui viendraient compléter les règles régissant la coopération, la communication et la coordination en ce qui concerne l’insolva bilité de membres de groupes de sociétés qui sont énoncées dans le présent règlement, pour autant que le champ d’application de ces règles nationales se limite à la compétence nationale et que leur mise en œuvre ne porte pas préjudice à l’efficacité des règles prévues par le présent règlement.

(62)

Les règles régissant la coopération, la communication et la coordination dans le cadre de l’insolvabilité de membres d’un groupe de sociétés prévues au présent règlement ne devraient s’appliquer que dans la mesure où les procédures concernant différents membres d’un même groupe de sociétés ont été ouvertes dans plus d’un État membre.

(63)

Tout créancier ayant sa résidence habituelle, son domicile ou son siège statutaire dans l’Union devrait avoir le droit de produire ses créances dans le cadre de chacune des procédures d’insolvabilité en cours dans l’Union en ce qui concerne les actifs du débiteur. Cela devrait s’appliquer également aux autorités fiscales et aux organismes de sécurité sociale. Le présent règlement ne devrait pas empêcher le praticien de l’insolvabilité de produire des créances au nom de certains groupes de créanciers, par exemple au nom des travailleurs, si le droit national le prévoit. Toutefois, afin d’assurer l’égalité de traitement des créanciers, il convient de coordonner la répartition du produit de la réalisation. Chaque créancier devrait pouvoir effectivement conserver ce qu’il a obtenu dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, mais il ne devrait pas pouvoir participer à la répartition de la totalité des actifs effectuée dans le cadre d’une autre procédure tant que les créanciers du même rang n’auront pas obtenu, en pourcentage, un dividende équivalent.

(64)

Il est essentiel que les créanciers ayant leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège statutaire dans l’Union soient informés de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité portant sur les actifs de leur débiteur. Afin d’assurer une transmission rapide des informations aux créanciers, le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil 6 ne devrait pas s’appliquer lorsque le présent règlement évoque l’obligation d’informer les créanciers. L’utilisation de formulaires uniformisés disponibles dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union devrait faciliter la tâche des créanciers qui produisent leurs créances dans le cadre de procédures ouvertes dans un autre État membre. La question des conséquences découlant de la présentation d’un formulaire uniformisé incomplet devrait relever du droit national.

(65)

Le présent règlement devrait prévoir la reconnaissance immédiate des décisions relatives à l’ouverture, au déroulement et à la clôture d’une procédure d’insolvabilité qui relève de son champ d’application, ainsi que des décisions qui ont un lien direct avec cette procédure d’insolvabilité. La reconnaissance automatique devrait dès lors entraîner l’extension à tous les autres États membres des effets attribués à cette procédure par la loi de l’État membre d’ouverture de la procédure. La reconnaissance des décisions rendues par les juridictions des États membres devrait reposer sur le principe de la confiance mutuelle. À cet égard, les motifs de non-reconnaissance devraient être réduits au minimum nécessaire. Ce principe devrait également prévaloir lors de la résolution d’un conflit lorsque les juridictions de deux États membres se considèrent toutes deux compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité principale. La décision de la juridiction qui ouvre la première la procédure devrait être reconnue dans tous les autres États membres, sans que ceux-ci aient la faculté de soumettre la décision de cette juridiction à un contrôle.

(66)

Le présent règlement devrait, dans les matières visées par celui-ci, établir des règles de conf lit de lois uniformes qui remplacent, dans le cadre de leur champ d’application, les règles nationales du droit international privé. Sauf disposition contraire, la loi de l’État membre d’ouverture de la procédure devrait être applicable (lex concursus). Cette règle de conf lit de lois devrait s’appliquer tant à la procédure d’insolvabilité principale qu’aux procédures locales. La lex concursus détermine tous les effets de la procédure d’insolvabilité, qu’ils soient procéduraux ou substantiels, sur les personnes et les rapports juridiques concernés. Elle régit toutes les conditions liées à l’ouverture, au déroulement et à la clôture de la procédure d’insolvabilité.

(67)

La reconnaissance automatique d’une procédure d’insolvabilité à laquelle s’applique normalement la loi de l’État d’ouverture de la procédure peut interférer avec les règles en vertu desquelles les transactions sont réalisées dans d’autres États membres. Pour protéger la confiance légitime et la sécurité des transactions dans des États membres différents de celui de l’ouverture de la procédure, il convient de prévoir des dispositions visant un certain nombre d’exceptions à la règle générale.

(68)

Il est particulièrement nécessaire de prévoir, pour les droits réels, un rattachement particulier qui déroge à la loi de l’État d’ouverture de la procédure, étant donné que ces droits revêtent une importance considérable pour l’octroi de crédits. Dès lors, la justification, la validité et la portée des droits réels devraient normalement être déterminés en vertu de la loi du lieu de situation et ne pas être affectés par l’ouverture d’une procédure d’insolva bilité. Le titulaire d’un droit réel devrait pouvoir ainsi continuer de faire valoir son droit de séparer la garantie de la masse. Si, en vertu de la loi du lieu de situation, les actifs sont soumis à des droits réels dans un État membre, mais la procédure d’insolvabilité principale est engagée dans un autre État membre, le praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale devrait pouvoir demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire dans l’État membre où sont nés les droits réels dans la mesure où le débiteur a un établissement dans cet État. Si aucune procédure d’insolvabilité secondaire n’est ouverte, tout excédent du produit de la vente d’un actif soumis à des droits réels devrait être versé au praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale.

(69)

Le présent règlement prévoit plusieurs dispositions permettant à une juridiction d’ordonner la suspension, soit d’une procédure d’ouverture, soit d’une procédure d’exécution. Une telle suspension ne devrait pas porter préjudice aux droits réels de créanciers ou de tiers.

(70)

Si la loi de l’État d’ouverture de la procédure n’autorise pas la compensation de créances, un créancier devrait néanmoins avoir droit à une compensation si celle-ci est possible en vertu de la loi applicable à la créance du débiteur insolvable. La compensation deviendrait ainsi une sorte de garantie régie par une loi dont le créancier concerné peut se prévaloir au moment de la naissance de la créance.

(71)

Il existe aussi un besoin de protection particulier en ce qui concerne les systèmes de paiement et les marchés financiers, par exemple en rapport avec la compensation et la liquidation prévues dans ces systèmes, ainsi que la cession de titres et les sûretés constituées pour ces transactions, conformément, notamment, à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil 7. Seule la loi applicable au système ou au marché concerné devrait s’appliquer à ces transactions. Cette loi vise à éviter toute modification des mécanismes de paiement et de règlement des transactions, prévus dans des systèmes de paiement ou de règlement ou sur les marchés financiers réglementés des États membres, en cas d’insolvabilité d’une des parties à une transaction. La directive 98/26/CE contient des dispositions particulières qui devraient prévaloir sur les règles générales prévues par le présent règlement.

(72)

Aux fins de la protection des travailleurs et des emplois, les effets de la procédure d’insolvabilité sur la poursuite ou la cessation des relations de travail et sur les droits et les obligations de chaque partie à ces relations devraient être déterminés par la loi applicable au contrat de travail concerné en vertu des règles générales de conflit de lois. En outre, lorsque la résiliation des contrats de travail requiert l’approbation d’une juridiction ou d’une autorité administrative, l’État membre dans lequel se situe un établissement du débiteur devrait demeurer compétent pour donner cette approbation, même si aucune procédure d’insolvabilité n’a été ouverte dans cet État membre. Toute autre question relative à l’insolvabilité, telle que, par exemple, celle de savoir si les créances des travailleurs sont garanties par un privilège et quel est le rang éventuel de ce privilège, devrait être déterminée par la loi de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité (principale ou secondaire) a été ouverte, sauf si un engagement a été pris afin d’éviter une procédure d’insolvabilité secondaire, conformément au présent règlement.

(73)

La loi applicable aux effets de la procédure d’insolvabilité sur une action en justice ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l’insolvabilité du débiteur devrait être la loi de l’État membre dans lequel l’action en justice est en cours ou dans lequel l’instance arbitrale a son siège. Néanmoins, cette règle ne devrait pas affecter les règles nationales en vigueur en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales.

(74)

Afin de tenir compte des particularités procédurales des systèmes judiciaires de certains États membres, il convient de prévoir la souplesse nécessaire concernant certaines règles prévues par le présent règlement. Ainsi, lorsque, dans le présent règlement, il est fait référence à la notification adressée par une instance judiciaire d’un État membre, cela devrait inclure, si les règles de procédure de l’État membre le requièrent, la décision de ladite instance judiciaire de faire procéder à cette notification.

(75)

Dans l’intérêt des transactions, il convient, à la demande du praticien de l’insolvabilité, de publier le contenu essentiel de la décision d’ouverture de la procédure, dans un État membre autre que celui où se situe la juridiction qui a rendu ladite décision. S’il existe un établissement dans l’État membre concerné, la publication de cette information devrait être obligatoire. Dans les deux cas, la publication ne devrait toutefois pas être une condition préalable de la reconnaissance de la procédure menée dans un autre État membre.

(76)

Afin d’améliorer la communication d’informations aux créanciers et juridictions concernés et d’éviter l’ouverture de procédures d’insolvabilité parallèles, les États membres devraient être tenus de publier les informations pertinentes relatives aux affaires d’insolvabilité transfrontalières dans un registre électronique accessible à tous. Pour permettre aux juridictions et aux créanciers domiciliés ou établis dans d’autres États membres d’accéder aisément à cette information, le présent règlement devrait prévoir l’interconnexion de ces registres d’insolvabilité par l’intermédiaire du portail européen e-Justice. Les États membres devraient être libres de publier les informations pertinentes dans plusieurs registres, et il devrait être possible d’interconnecter plusieurs registres par État membre.

(77)

Le présent règlement devrait fixer les informations minimales à publier dans les registres d’insolvabilité. Les États membres ne devraient pas être empêchés d’y faire figurer d’autres informations. Lorsque le débiteur est une personne physique, les registres d’insolvabilité ne devraient obligatoirement indiquer qu’un numéro d’enregis trement si le débiteur exerce une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant. Ce numéro d’enregis trement devrait s’entendre comme étant le numéro d’enregistrement unique de la profession libérale ou de toute autre activité d’indépendant exercée par le débiteur, publié au registre des sociétés, le cas échéant.

(78)

Les informations relatives à certains aspects de la procédure d’insolvabilité sont essentielles pour les créanciers, comme par exemple les délais fixés pour la production des créances ou pour attaquer les décisions. Le présent règlement ne devrait toutefois pas obliger les États membres à calculer ces délais au cas par cas. Les États membres devraient pouvoir s’acquitter des obligations qui leur incombent en ajoutant, sur le portail européen e- Justice, des hyperliens permettant d’obtenir des informations suffisamment explicites sur les critères à utiliser pour calculer ces délais.

(79)

Pour assurer une protection suffisante des informations relatives aux personnes physiques n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, les États membres devraient être en mesure de subordonner l’accès à ces informations à des critères de recherche supplémentaires tels que le numéro d’identifi cation personnel du débiteur, son adresse, sa date de naissance ou le ressort de la juridiction compétente, ou subordonner cet accès à une demande adressée à l’autorité compétente ou à la vérification de l’existence d’un intérêt légitime.

(80)

Les États membres devraient également avoir la possibilité de ne pas faire figurer dans leurs registres d’insolvabilité des informations relatives aux personnes physiques n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant. Dans ce cas, les États membres devraient veiller à ce que les informations pertinentes soient fournies aux créanciers par l’envoi individuel d’une note, et à ce que la procédure ne porte pas atteinte aux créances des créanciers qui n’ont pas reçu ces informations.

(81)

Il se peut qu’une partie des personnes concernées ne soit pas au courant de l’ouverture de la procédure d’insolva bilité et agisse de bonne foi en contradiction avec les nouvelles circonstances. Afin de protéger ces personnes qui, dans l’ignorance de l’ouverture de la procédure dans un autre État membre, effectuent un paiement au profit du débiteur au lieu du praticien de l’insolvabilité dans un autre État membre, il convient de prévoir le caractère libératoire de ce paiement.

(82)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 8.

(83)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le présent règlement vise, en particulier, à encourager l’application des articles 8, 17 et 47 qui concernent, respectivement, la protection des données à caractère personnel, le droit de propriété et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

(84)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil 9 et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil10 sont applicables au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement.

(85)

Le présent règlement s’applique sans préjudice du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil 11.

(86)

Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la création d’un cadre juridique pour la bonne administration des procédures d’insolvabilité transfrontalières, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(87)

Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.

(88)

Conformément aux articles 1 er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(89) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté et a rendu un avis le 27 mars 2013 12,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 Champ d’application

1

Le présent règlement s’applique aux procédures collectives publiques, y compris les procédures provisoires, qui sont fondées sur des législations relatives à l’insolvabilité et au cours desquelles, aux fins d’un redressement, d’un ajustement de dettes, d’une réorganisation ou d’une liquidation:

a) un débiteur est totalement ou partiellement dessaisi de ses actifs et un praticien de l’insolvabilité est désigné ;

b) les actifs et les affaires d’un débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’une juridiction ; ou

c) une suspension provisoire des poursuites individuelles est accordée par une juridiction ou de plein droit pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, pour autant que la procédure pour laquelle la suspension est accordée prévoie des mesures adéquates pour protéger la masse des créanciers et, si aucun accord n’est dégagé, qu’elle soit préalable à l’une des procédures visées au point a) ou b).

Lorsque les procédures visées au présent paragraphe peuvent être engagées dans des situations où il n’existe qu’une probabilité d’insolvabilité, leur objectif doit être d’éviter l’insolvabilité du débiteur ou la cessation de ses activités.

La liste des procédures visées au présent paragraphe figure à l’annexe A.

2.

Le présent règlement ne s’applique pas aux procédures visées au paragraphe 1 qui concernent:

a) les entreprises d’assurance ;

b) les établissements de crédit ;

c) les entreprises d’investissement et autres firmes, établissements ou entreprises, pour autant qu’ils relèvent de la directive 2001/24/CE ; ou

d) les organismes de placement collectif.

Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) « procédures collectives », les procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers d’un débiteur, pour autant que, dans ce dernier cas, les procédures ne portent pas atteinte aux créances des créanciers qui ne sont pas parties à ces procédures ;

2) « organismes de placement collectifs », les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil 13 et les fonds d’investissement alternatifs (FIA) au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil14 ;

3) « débiteur non dessaisi », un débiteur à l’encontre duquel une procédure d’insolvabilité a été ouverte, qui n’implique pas nécessairement la désignation d’un praticien de l’insolvabilité ou le transfert de l’ensemble des droits et des devoirs de gestion des actifs du débiteur à un praticien de l’insolvabilité et dans le cadre de laquelle le débiteur continue, dès lors, de contrôler en totalité ou au moins en partie ses actifs et ses affaires ;

4) « procédure d’insolvabilité », les procédures mentionnées sur la liste figurant à l’annexe A ;

5) « praticien de l’insolvabilité », toute personne ou tout organe dont la fonction, y compris à titre intérimaire, consiste à :

i) vérifier et admettre les créances soumises dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ;

ii) représenter l’intérêt collectif des créanciers ;

iii) administrer, en tout ou en partie, les actifs dont le débiteur est dessaisi ;

iv) liquider les actifs visés au point iii) ; ou

v) surveiller la gestion des affaires du débiteur.

La liste des personnes et organes visés au premier alinéa figure à l’annexe B ;

6) « juridiction » :

i) à l’article 1 er, paragraphe 1, points b) et c), à l’article 4, paragraphe 2, aux articles 5 et 6, à l’article 21, paragraphe 3, à l’article 24, paragraphe 2, point j), aux articles 36 et 39 et aux articles 61 à 77, l’organe judiciaire d’un État membre ;

ii) dans tous les autres articles, l’organe judiciaire ou tout autre organe compétent d’un État membre habilité à ouvrir une procédure d’insolvabilité, à confirmer l’ouverture d’une telle procédure ou à prendre des décisions au cours d’une telle procédure ;

7) « décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité », une décision qui comprend :

i) la décision de toute juridiction d’ouvrir une procédure d’insolvabilité ou de confirmer l’ouverture d’une telle procédure ; et

ii) la décision d’une juridiction de désigner un praticien de l’insolvabilité ;

8) « moment de l’ouverture de la procédure », le moment auquel la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité

prend effet, que cette décision soit ou non définitive ;

9) « État membre dans lequel les actifs sont situés » :

i) pour les actions nominatives de sociétés autres que celles visées au point ii), l’État membre sur le territoire duquel la société qui a émis les actions a son siège statutaire ;

ii) pour les instruments financiers dont la propriété est prouvée par une inscription dans un registre ou sur un compte tenu par un intermédiaire ou au nom d’un intermédiaire (« titres en compte courant »), l’État membre dans lequel est tenu le registre ou le compte où figure l’inscription ;

iii) pour les espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit, l’État membre mentionné dans le code IBAN du compte ou, pour les espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit ne possédant pas de code IBAN, l’État membre dans lequel l’établissement de crédit détenant le compte a son administration centrale ou, si le compte est ouvert auprès d’une succursale, d’une agence ou d’un autre établissement, l’État membre dans lequel se situe la succursale, l’agence ou l’autre établis sement ;

iv) pour les biens et les droits que le propriétaire ou le titulaire du droit inscrit dans un registre public autre que ceux visés au point i), l’État membre sous l’autorité duquel ce registre est tenu ;

v) pour les brevets européens, l’État membre pour lequel le brevet européen est délivré ;

vi) pour les droits d’auteur et les droits voisins, l’État membre sur le territoire duquel le titulaire de ces droits a sa résidence habituelle ou son siège statutaire ;

vii) pour les biens corporels autres que ceux visés aux points i) à iv), l’État membre sur le territoire duquel le bien est situé ;

viii) pour les créances sur des tiers autres que celles portant sur les actifs visés au point iii), l’État membre sur le territoire duquel se situe le centre des intérêts principaux du tiers débiteur, tel qu’il est déterminé conformément à l’article 3, paragraphe 1 ;

10) « établissement », tout lieu d’opérations où un débiteur exerce ou a exercé au cours de la période de trois mois précédant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité principale, de façon non transitoire, une activité

économique avec des moyens humains et des actifs ;

11) « créancier local », un créancier dont les créances sur un débiteur sont nées de l’exploitation d’un établissement situé dans un État membre autre que l’État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur, ou sont liées à cette exploitation ;

12) « créancier étranger », un créancier qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège statutaire dans un État membre autre que l’État d’ouverture de la procédure, y compris les autorités fiscales et les organismes de sécurité sociale des États membres ;

13) « groupe de sociétés », une entreprise mère et l’ensemble de ses filiales ;

14) « entreprise mère », une entreprise qui contrôle, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs filiales. Une entreprise qui prépare des états financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil 15 est réputée être une entreprise mère.

Article 3 Compétence internationale

1.

Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité (ci-après dénommée «procédure d’insolvabilité principale»). Le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers.

Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être le lieu du siège statutaire. Cette présomption ne s’applique que si le siège statutaire n’a pas été transféré dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

Pour une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être le lieu d’activité principal de l’intéressé. Cette présomption ne s’applique que si le lieu d’activité principal de la personne physique n’a pas été transféré dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

Pour toute autre personne physique, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être la résidence habituelle de l’intéressé. Cette présomption ne s’applique que si la résidence habituelle n’a pas été transférée dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

2.

Lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est situé sur le territoire d’un État membre, les juridictions d’un autre État membre ne sont compétentes pour ouvrir une procédure d’insolvabilité à l’égard de ce débiteur que si celui-ci possède un établissement sur le territoire de cet autre État membre. Les effets de cette procédure sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur ce dernier territoire.

3.

Lorsqu’une procédure d’insolvabilité a été ouverte en application du paragraphe 1, toute procédure ouverte ultérieurement en application du paragraphe 2 est une procédure d’insolvabilité secondaire.

4.

La procédure d’insolvabilité territoriale visée au paragraphe 2 ne peut être ouverte avant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale en application du paragraphe 1 que si :

a) une procédure d’insolvabilité ne peut pas être ouverte en application du paragraphe 1 en raison des conditions établies par le droit de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur ; ou

b) l’ouverture de la procédure d’insolvabilité territoriale est demandée par :

i) un créancier dont la créance est née de l’exploitation d’un établissement situé sur le territoire de l’État membre dans lequel l’ouverture de la procédure territoriale est demandée, ou est liée à celle-ci ; ou

ii) une autorité publique qui, en vertu du droit de l’État membre sur le territoire duquel l’établissement est situé, a le droit de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

Lorsquune procédure d’insolvabilité principale est ouverte, la procédure d’insolvabilité territoriale devient une procédure d’insolvabilité secondaire.

Article 4 Vérification de la compétence

1.

La juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité examine d’office si elle est compétente en vertu de l’article 3. Dans sa décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, la juridiction indique les fondements de sa compétence, et précise notamment si sa compétence est fondée sur le paragraphe 1 ou 2 de l’article 3.

2.

Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte conformément au droit national en dehors de toute décision juridictionnelle, les États membres peuvent charger le praticien de l’insolvabilité désigné dans ladite procédure d’examiner si l’État membre dans lequel une demande d’ouverture d’une procédure est en cours est compétent en vertu de l’article 3. Si tel est le cas, le praticien de l’insolvabilité indique, dans la décision d’ouverture de la procédure, les fondements de cette compétence, et précise notamment si ladite compétence est fondée sur le paragraphe 1 ou 2 de l’article 3.

Article 5 Contrôle juridictionnel de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale

1.

Le débiteur ou tout créancier peut attaquer devant une juridiction la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité principale pour des motifs de compétence internationale.

2.

La décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité principale peut être attaquée par des parties autres que celles visées au paragraphe 1, ou pour des motifs autres que l’absence de compétence internationale, si le droit national le prévoit.

Article 6 Compétence juridictionnelle pour une action qui découle directement de la procédure d’insolvabilité et qui y est étroitement liée

1.

Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte en application de l’article 3 sont compétentes pour connaître de toute action qui découle directement de la procédure d’insolvabilité et y est étroitement liée, telles les actions révocatoires.

2.

Lorsqu’une action visée au paragraphe 1 est liée à une action en matière civile et commerciale intentée contre le même défendeur, le praticien de l’insolvabilité peut porter les deux actions devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si l’action est dirigée contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel l’un d’eux est domicilié, à condition que ces juridictions soient compétentes en vertu du règlement (UE) no 1215/2012.

Le premier alinéa s’applique au débiteur non dessaisi, pour autant que le droit national l’autorise à intenter des actions au nom de la masse de l’insolvabilité.

3.

Sont réputées connexes, aux fins du paragraphe 2, les actions qui sont à ce point étroitement liées qu’il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter que ne soient rendues des décisions inconciliables, issues de procédures séparées.

Article 7 Loi applicable

1.

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d’insolvabilité et à ses effets est celle de l’État membre sur le territoire duquel cette procédure est ouverte (ci-après dénommé « État d’ouverture »).

2.

La loi de l’État d’ouverture détermine les conditions liées à l’ouverture, au déroulement et à la clôture de la procédure d’insolvabilité. Elle détermine notamment les éléments suivants :

a) les débiteurs susceptibles de faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité du fait de leur qualité ;

b) les biens qui font partie de la masse de l’insolvabilité et le sort des biens acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ;

c) les pouvoirs respectifs du débiteur et du praticien de l’insolvabilité ;

d) les conditions d’opposabilité d’une compensation ;

e) les effets de la procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie ;

f) les effets de la procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels, à l’exception des instances en cours ;

g) les créances à produire au passif du débiteur et le sort des créances nées après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ;

h) les règles régissant la production, la vérification et l’admission des créances ;

i) les règles régissant la distribution du produit de la réalisation des actifs, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité en vertu d’un droit réel ou par l’effet d’une compensation ;

j) les conditions et les effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité, notamment par concordat ;

k) les droits des créanciers après la clôture de la procédure d’insolvabilité ;

l) la charge des frais et des dépenses de la procédure d’insolvabilité ;

m) les règles relatives à la nullité, à l’annulation ou à l’inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers.

Article 8 Droits réels des tiers

1.

L’ouverture de la procédure d’insolvabilité n’affecte pas le droit réel d’un créancier ou d’un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification, appartenant au débiteur et qui sont situés, au moment de l’ouverture de la procédure, sur le territoire d’un autre État membre.

2.

Les droits visés au paragraphe 1 sont notamment :

a) le droit de réaliser ou de faire réaliser un bien et d’être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d’un gage ou d’une hypothèque ;

b) le droit exclusif de recouvrer une créance, notamment en vertu de la mise en gage ou de la cession de cette créance à titre de garantie ;

c) le droit de revendiquer un bien et/ou d’en réclamer la restitution entre les mains de quiconque le détient ou en jouit contre la volonté de l’ayant droit ;

d) le droit réel de percevoir les fruits d’un bien.

3.

Est assimilé à un droit réel le droit, inscrit dans un registre public et opposable aux tiers, sur le fondement duquel un droit réel au sens du paragraphe 1 peut être obtenu.

4.

Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité visées à l’article 7, paragraphe 2, point m).

Article 9 Compensation

1.

L’ouverture de la procédure d’insolvabilité n’affecte pas le droit des créanciers d’invoquer la compensation de leurs créances avec les créances du débiteur, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.

2.

Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité visées à l’article 7, paragraphe 2, point m).

Article 10 Réserve de propriété

1.

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre de l’acheteur d’un bien n’affecte pas les droits des vendeurs qui sont fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien est situé, au moment de l’ouverture de la procédure, sur le territoire d’un État membre autre que l’État d’ouverture.

2.

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité contre le vendeur d’un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l’acquisition par l’acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien est situé au moment de l’ouverture de la procédure sur le territoire d’un État membre autre que l’État d’ouverture.

3.

Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle aux actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité visées à larticle 7, paragraphe 2, point m).

Article 11 Contrats portant sur un bien immobilier

1.

Les effets de la procédure d’insolvabilité sur un contrat donnant le droit d’acquérir un bien immobilier ou d’en jouir sont régis exclusivement par la loi de l’État membre sur le territoire duquel ce bien est situé.

2.

La juridiction qui a ouvert la procédure d’insolvabilité principale est compétente pour approuver la résiliation ou la modification des contrats visés dans le présent article, dans les cas où :

a) la loi de l’État membre applicable à ces contrats exige que ce type de contrats ne peut être résilié ou modifié qu’avec l’approbation de la juridiction qui a ouvert la procédure d’insolvabilité ; et

b) si aucune procédure d’insolvabilité n’a été ouverte dans cet État membre.

Article 12 Systèmes de paiement et marchés financiers

1.

Sans préjudice de l’article 8, les effets de la procédure d’insolvabilité sur les droits et obligations des participants à un système de paiement ou de règlement ou à un marché financier sont régis exclusivement par la loi de l’État membre applicable audit système ou marché.

2.

Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en nullité, en annulation ou en inopposabilité des paiements ou des transactions en vertu de la loi applicable au système de paiement ou au marché financier concerné.

Article 13 Contrats de travail

1.

Les effets de la procédure d’insolvabilité sur les contrats de travail et sur les relations de travail sont régis exclusivement par la loi de l’État membre applicable au contrat de travail.

2.

Les juridictions de l’État membre dans lequel une procédure d’insolvabilité secondaire peut être ouverte demeurent compétentes pour approuver la résiliation ou la modification des contrats visés au présent article, même si aucune procédure d’insolvabilité n’a été ouverte dans cet État membre.

Le premier alinéa s’applique également à une autorité compétente en vertu du droit national pour approuver la résiliation ou la modification des contrats visés au présent article.

Article 14 Effets sur les droits soumis à enregistrement

Les effets de la procédure d’insolvabilité sur les droits d’un débiteur sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription dans un registre public sont régis par la loi de l’État membre sous l’autorité duquel ce registre est tenu.

Article 15 Brevets européens à effet unitaire et marques communautaires

Aux fins du présent règlement, un brevet européen à effet unitaire, une marque communautaire ou tout autre droit analogue établi par le droit de l’Union ne peut être inclus que dans la procédure visée à l’article 3, paragraphe 1.

Article 16 Actes préjudiciables

L’article 7, paragraphe 2, point m), n’est pas applicable lorsque celui qui a bénéficié d’un acte préjudiciable à l’ensemble des créanciers apporte la preuve :

a) que cet acte est soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture ; et

b) que la loi dudit État membre ne permet en l’espèce, par aucun moyen, d’attaquer cet acte.

Article 17 Protection du tiers acquéreur

Lorsque, par un acte conclu après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, un débiteur dispose à titre onéreux :

a) d’un bien immobilier ;

b) d’un navire ou d’un aéronef soumis à inscription dans un registre public ; ou

c) de valeurs mobilières dont l’existence nécessite une inscription dans un registre prévu par la loi,

la validité de cet acte est régie par la loi de l’État sur le territoire duquel ce bien immobilier est situé, ou sous l’autorité duquel ce registre est tenu.

Article 18 Effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances ou les procédures arbitrales en cours

Les effets de la procédure d’insolvabilité sur une instance ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l’insolvabilité d’un débiteur sont régis exclusivement par la loi de l’État membre dans lequel l’instance est en cours ou dans lequel le tribunal arbitral a son siège.

CHAPITRE II RECONNAISSANCE DE LA PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ

Article 19 Principe

1.

Toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité rendue par une juridiction d’un État membre compétente en vertu de l’article 3 est reconnue dans tous les autres États membres dès qu’elle produit ses effets dans l’État d’ouverture.

La règle énoncée au premier alinéa s’applique également lorsqu’un débiteur, du fait de sa qualité, n’est pas susceptible de faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans d’autres États membres.

2.

La reconnaissance de la procédure visée à l’article 3, paragraphe 1, ne fait pas obstacle à l’ouverture de la procédure visée à l’article 3, paragraphe 2, par une juridiction d’un autre État membre. Dans ce cas, cette dernière procédure est une procédure d’insolvabilité secondaire au sens du chapitre III.

Article 20 Effets de la reconnaissance

1.

La décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité visée à l’article 3, paragraphe 1, produit, sans aucune autre formalité, dans tout autre État membre les mêmes effets que ceux prévus par la loi de l’État d’ouverture, sauf disposition contraire du présent règlement et aussi longtemps qu’aucune procédure visée à l’article 3, paragraphe 2, n’est ouverte dans cet autre État membre.

2.

Les effets de la procédure visée à l’article 3, paragraphe 2, ne peuvent pas être contestés dans d’autres États membres. Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, ne peutêtre opposée, quant aux biens situés sur le territoire d’un autre État membre, qu’aux créanciers qui ont exprimé leur accord.

Article 21 Pouvoirs du praticien de l’insolvabilité

1.

Le praticien de l’insolvabilité désigné par une juridiction compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 1, peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de l’État d’ouverture, aussi longtemps qu’aucune autre procédure d’insolvabilité n’a été ouverte dans cet autre État membre et qu’aucune mesure conservatoire contraire n’y a été prise à la suite d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans cet État. Sous réserve des articles 8 et 10, le praticien de l’insolvabilité peut notamment déplacer les actifs du débiteur hors du territoire de l’État membre dans lequel ils se trouvent.

2.

Le praticien de l’insolvabilité désigné par une juridiction compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 2, peut faire valoir dans tout autre État membre, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, qu’un bien mobilier a été transféré du territoire de l’État d’ouverture sur le territoire de cet autre État membre après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Le praticien de l’insolvabilité peut également exercer toute action révocatoire utile aux intérêts des créanciers.

3.

Dans l’exercice de ses pouvoirs, le praticien de l’insolvabilité respecte la loi de l’État membre sur le territoire duquel il entend agir, en particulier quant aux modalités de réalisation des actifs. Ces pouvoirs ne peuvent inclure l’emploi de moyens contraignants, à moins qu’ils ne soient ordonnés par une juridiction de cet État membre, ni le droit de statuer sur une action en justice ou un différend.

Article 22 Preuve de la désignation du praticien de l’insolvabilité

La désignation du praticien de l’insolvabilité est établie par la présentation d’une copie, certifiée conforme à l’original, de la décision qui le nomme, ou par tout autre certificat établi par la juridiction compétente.

Une traduction dans la langue officielle ou une des langues officielles de l’État membre sur le territoire duquel il entend agir peut être exigée. Aucune légalisation ou autre formalité analogue n’est requise.

Article 23 Restitution et imputation

1.

Le créancier qui, après l’ouverture de la procédure visée à l’article 3, paragraphe 1, obtient par tout moyen, notamment par des voies d’exécution, satisfaction totale ou partielle en ce qui concerne sa créance sur les biens du débiteur qui se situent sur le territoire d’un autre État membre restitue ce qu’il a obtenu au praticien de l’insolvabilité, sous réserve des articles 8 et 10.

2.

Afin d’assurer un traitement égal des créanciers, un créancier qui a obtenu, dans une procédure d’insolvabilité, un dividende sur sa créance ne participe aux répartitions ouvertes dans une autre procédure que lorsque les créanciers de même rang ou de même catégorie ont obtenu, dans cette autre procédure, un dividende équivalent.

Article 24 Création de registres d’insolvabilité

1.

Les États membres créent et tiennent, sur leur territoire, un ou plusieurs registres dans lesquels sont publiées des informations concernant les procédures d’insolvabilité (ci-après dénommés « registres d’insolvabilité »). Ces informations sont publiées dès que possible après l’ouverture de ces procédures.

2.

Les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont rendues publiques, sous réserve des conditions prévues à l’article 27, et comportent les élément suivants (ci-après dénommés « informations obligatoires ») :

a) la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité ;

b) la juridiction qui ouvre la procédure d’insolvabilité et le numéro de référence de l’affaire, le cas échéant ;

c) le type de procédure d’insolvabilité visée à l’annexe A qui a été ouverte et, le cas échéant, tout sous-type pertinent de procédure ouverte conformément au droit national ;

d) l’indication selon laquelle la compétence pour l’ouverture d’une procédure est fondée sur l’article 3, paragraphe 1, 2 ou 4 ;

e) si le débiteur est une société ou une personne morale, le nom du débiteur, son numéro d’enregistrement, son siège statutaire ou, si elle est différente, son adresse postale ;

f) si le débiteur est une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, le nom du débiteur, son numéro d’enregistrement, le cas échéant, et son adresse postale ou, si l’adresse est protégée, son lieu et sa date de naissance ;

g) le nom, l’adresse postale ou l’adresse électronique du praticien de l’insolvabilité désigné, le cas échéant, dans la procédure ;

h) le délai fixé pour la production des créances, le cas échéant, ou une référence aux critères à utiliser pour calculer ce délai ;

i) la date de clôture de la procédure d’insolvabilité principale, le cas échéant ;

j) la juridiction devant laquelle et, le cas échéant, le délai dans lequel un recours contre la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité doit être formé, conformément à l’article 5, ou une référence aux critères à utiliser pour calculer ce délai.

3.

Le paragraphe 2 n’empêche pas les États membres de faire figurer des documents ou d’autres informations dans leurs registres d’insolvabilité nationaux, tels que les déchéances de dirigeants liées à des situations d’insolvabilité.

4.

Les États membres ne sont pas tenus de faire figurer dans les registres d’insolvabilité les informations visées au paragraphe 1 du présent article concernant des personnes physiques n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, ni de rendre ces informations disponibles au public par l’intermédiaire du système d’inter connexion de ces registres, pour autant que des créanciers étrangers connus soient informés, conformément à l’article 54, des éléments visés au paragraphe 2, point j), du présent article.

Lorsqu’un État membre fait usage de la possibilité visée au premier alinéa, la procédure d’insolvabilité n’affecte pas les créances des créanciers étrangers qui n’ont pas reçu les informations visées au premier alinéa.

5.

La publication d’informations dans les registres, réalisée en vertu du présent règlement, n’a pas d’autres effets juridiques que ceux définis dans le droit national et à l’article 55, paragraphe 6.

Article 25 Interconnexion des registres d’insolvabilité

1.

La Commission met en place, par voie d’actes d’exécution, un système décentralisé permettant l’interconnexion des registres d’insolvabilité. Ce système comporte les registres d’insolvabilité et le portail européen e-Justice, qui sert de point central d’accès public par voie électronique aux informations disponibles dans le système. Le système propose une fonction de recherche dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union afin de permettre l’accès aux informations obligatoires ainsi qu’aux autres documents ou informations figurant dans les registres d’insolvabilité que lesÉtats membres décideraient de rendre disponibles par l’intermédiaire du portail européen e-Justice.

2.

Par voie d’actes d’exécution pris en conformité avec la procédure visée à l’article 87, la Commission adopte, au plus tard le 26 juin 2019 :

a) le cahier des charges précisant les modes de communication et d’échange d’informations par voie électronique compte tenu de la spécification d’interface retenue pour le système d’interconnexion des registres d’insolvabilité ;

b) les mesures techniques garantissant les normes minimales de sécurité des technologies de l’information pour la communication et la diffusion de l’information au sein du système d’interconnexion des registres d’insolvabilité ;

c) les critères minimaux de la fonction de recherche proposée par le portail européen e-Justice compte tenu des informations énoncées à l’article 24 ;

d) les critères minimaux de présentation des résultats de ces recherches compte tenu des informations énoncées àlarticle 24 ;

e) les modalités et les conditions techniques de disponibilité des services fournis par le système d’interconnexion ; et

f) un glossaire comportant une explication de base des procédures nationales d’insolvabilité dont la liste figure à lannexe A.

Article 26 Coût de la création et de l’interconnexion des registres d’insolvabilité

1.

La création, la tenue et le développement futur du système d’interconnexion des registres d’insolvabilité sont financés sur le budget général de l’Union.

2.

Chaque État membre supporte les coûts de création et d’adaptation nécessaires pour permettre l’interopérabilité de ses registres d’insolvabilité nationaux avec le portail européen e-Justice, ainsi que les coûts de gestion, d’exploitation et de tenue de ces registres. Cela s’entend sans préjudice de la possibilité pour les États membres de solliciter l’octroi de subventions destinées au soutien de ces activités dans le cadre des programmes financiers de l’Union.

Article 27 Conditions d’accès aux informations par l’intermédiaire du système d’interconnexion

1.

Les États membres veillent à ce que les informations obligatoires visées à l’article 24, paragraphe 2, points a) à j), soient disponibles gratuitement par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres d’insolvabilité.

2.

Le présent règlement n’empêche pas les États membres de réclamer des droits raisonnables pour accorder l’accès aux documents ou autres informations visés à l’article 24, paragraphe 3, par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres d’insolvabilité.

3.

Les États membres peuvent subordonner l’accès aux informations obligatoires concernant des personnes physiques n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, ainsi que des personnes physiques exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant lorsque la procédure d’insolvabilité n’est pas liée à cette activité, à des critères de recherche supplémentaires concernant le débiteur, en plus des critères minimaux visés à l’article 25, paragraphe 2, point c).

4.

Les États membres peuvent exiger que l’accès aux informations visées au paragraphe 3 soit subordonné à une demande adressée à l’autorité compétente. Ils peuvent subordonner cet accès à la vérification de l’existence d’un intérêt légitime à accéder à ces informations. La personne requérante doit avoir la possibilité de soumettre sa demande d’infor mation par voie électronique, au moyen d’un formulaire uniformisé par l’intermédiaire du portail européen e-Justice. Lorsqu’un intérêt légitime est exigé, la personne requérante est autorisée à justifier sa demande en envoyant des copies électroniques des documents pertinents. La personne requérante reçoit une réponse de l’autorité compétente dans les trois jours ouvrables.

La personne requérante n’est pas tenue de fournir des traductions des documents justifiant sa demande ni de prendre en charge les frais éventuels de traduction auxquels l’autorité compétente pourrait être exposée.

Article 28 Publication dans un autre État membre

1.

Le praticien de l’insolvabilité ou le débiteur non dessaisi demande que le contenu essentiel de la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité et, le cas échéant, de la décision de désignation du praticien de l’insolvabilité soit publié dans tout autre État membre où est situé un établissement du débiteur, conformément aux modalités de publication prévues dans cet État membre. Cette publication mentionne, le cas échéant, le praticien de l’insolvabilité désigné et précise si la règle de compétence appliquée est celle du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l’article 3.

2.

Le praticien de l’insolvabilité ou le débiteur non dessaisi peut demander que les informations visées au paragraphe 1 soient publiées dans tout autre État membre où le praticien de l’insolvabilité ou le débiteur non dessaisi le juge nécessaire, conformément aux modalités de publication prévues dans cet État membre.

Article 29 Inscription dans les registres publics d’un autre État membre

1.

Si la loi d’un État membre où est situé un établissement du débiteur et où cet établissement est inscrit dans un registre public de cet État membre, ou la loi d’un État membre dans lequel se situent des biens immobiliers appartenant au débiteur, exige que les informations relatives à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité visée à l’article 28 soient publiées au registre foncier, au registre des sociétés ou dans tout autre registre public, le praticien de l’insolvabilité ou le débiteur non dessaisi prend toutes les mesures nécessaires pour procéder à cette inscription.

2.

Le praticien de l’insolvabilité ou le débiteur non dessaisi peut demander que cette inscription soit effectuée dans un autre État membre, pour autant que la loi de l’État membre dans lequel le registre est tenu l’autorise.

Article 30 Frais

Les frais des mesures de publicité et d’inscription prévues aux articles 28 et 29 sont considérés comme des frais et dépenses de la procédure.

Article 31 Exécution au profit du débiteur

1.

Celui qui, dans un État membre, exécute une obligation au profit d’un débiteur soumis à une procédure d’insolva bilité ouverte dans un autre État membre, alors qu’il aurait dû le faire au profit du praticien de l’insolvabilité de cette procédure, est libéré s’il ignorait l’ouverture de la procédure.

2.

Celui qui a exécuté cette obligation avant les mesures de publicité prévues à l’article 28 est présumé, jusqu’à preuve du contraire, avoir ignoré l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Celui qui l’a exécutée après ces mesures de publicité est présumé, jusqu’à preuve du contraire, avoir eu connaissance de l’ouverture de la procédure.

Article 32 Reconnaissance et caractère exécutoire d’autres décisions

1.

Les décisions relatives au déroulement et à la clôture d’une procédure d’insolvabilité rendues par une juridiction dont la décision d’ouverture est reconnue conformément à l’article 19 ainsi que les concordats approuvés par une telle juridiction sont également reconnus sans autre formalité. Ces décisions sont exécutées conformément aux articles 39 à 44 et 47 à 57 du règlement (UE) no 1215/2012.

Le premier alinéa s’applique également aux décisions qui découlent directement de la procédure d’insolvabilité et qui y sont étroitement liées, même si elles ont été rendues par une autre juridiction.

Le premier alinéa s’applique également aux décisions relatives aux mesures conservatoires prises après la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou en rapport avec celle-ci.

2.

La reconnaissance et l’exécution de décisions autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article sont régies par le règlement (UE) no 1215/2012, pour autant que ledit règlement soit applicable.

Article 33 Ordre public

Tout État membre peut refuser de reconnaître une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre ou d’exécuter une décision rendue dans le cadre d’une telle procédure, lorsque cette reconnaissance ou cette exécution produirait des effets manifestement contraires à son ordre public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles garantis par sa constitution.

CHAPITRE III PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ SECONDAIRES

Article 34 Ouverture de la procédure

Lorsqu’une procédure d’insolvabilité principale a été ouverte par une juridiction d’un État membre et reconnue dans un autre État membre, une juridiction de cet autre État membre qui est compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 2, peut ouvrir une procédure d’insolvabilité secondaire conformément aux dispositions énoncées au présent chapitre. Lorsque la procédure d’insolvabilité principale exigeait que le débiteur soit insolvable, l’insolvabilité de ce dernier n’est pas réexaminée dans l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité secondaire peut être ouverte. Les effets de la procédure d’insolvabilité secondaire sont limités aux actifs du débiteur se trouvant sur le territoire de l’État membre dans lequel ladite procédure a été ouverte.

Article 35 Loi applicable

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d’insolvabilité secondaire est celle de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité secondaire est ouverte.

Article 36 Droit de prendre un engagement afin d’éviter une procédure d’insolvabilité secondaire

1.

Afin d’éviter l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire, le praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale peut prendre un engagement unilatéral (ci-après dénommé « engagement ») en ce qui concerne les actifs se trouvant dans l’État membre dans lequel une procédure d’insolvabilité secondaire pourrait être ouverte, selon lequel, lors de la répartition de ces actifs ou des produits provenant de leur réalisation, il respectera les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national, qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d’insolva bilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre. L’engagement précise les circonstances factuelles sur lesquelles il repose, notamment en ce qui concerne la valeur des actifs se trouvant dans l’État membre concerné et les différentes options disponibles pour réaliser ces actifs.

2.

Si un engagement a été pris conformément au présent article, la loi applicable à la répartition des produits résultant de la réalisation des actifs visés au paragraphe 1, au rang des créances des créanciers et aux droits des créanciers pour les actifs visés au paragraphe 1 est la loi de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte. Le moment pertinent auquel les actifs visés au paragraphe 1 sont recensés correspond au moment où l’engagement est pris.

3.

L’engagement est établi dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte, ou, s’il y a plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles du lieu où la procédure d’insolvabilité secondaire aurait puêtre ouverte.

4.

L’engagement est établi par écrit. Il est soumis à toute autre exigence de forme et obligation d’approbation des répartitions requises, le cas échéant, par l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité principale.

5.

L’engagement est approuvé par les créanciers locaux connus. Les règles relatives à la majorité qualifiée et au vote qui s’appliquent à l’adoption de plans de restructuration, en vertu de la loi de l’État membre dans lequel une procédure d’insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte, s’appliquent également à l’approbation de l’engagement. Lorsque le droit national les y autorise, les créanciers peuvent participer au vote en utilisant des moyens de communication à distance. Le praticien de l’insolvabilité informe les créanciers locaux connus de l’engagement, ainsi que des règles et des modalités pour l’approuver, et de son approbation ou de son refus de l’engagement.

6.

Un engagement pris et approuvé conformément au présent article est contraignant en ce qui concerne le patrimoine. Si une procédure d’insolvabilité secondaire est ouverte conformément aux articles 37 et 38, le praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale transfère tous les actifs qu’il a déplacés hors du territoire de cet État membre après que l’engagement a été pris ou, si les actifs ont déjà été réalisés, les produits qui en résultent au praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité secondaire.

7.

Lorsque le praticien de l’insolvabilité a pris un engagement, il informe les créanciers locaux de ses intentions en matière de répartition avant de procéder à la répartition des actifs et des produits visés au paragraphe 1. Si ces informations ne sont pas conformes aux termes de l’engagement ou aux dispositions de la loi applicable, tout créancier local a la possibilité de contester cette répartition devant les juridictions de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité principale a été ouverte, afin d’obtenir une répartition qui soit conforme aux termes de l’engagement et à la loi applicable. Dans ce cas, aucune répartition n’a lieu avant que la juridiction n’ait statué sur le recours.

8.

Les créanciers locaux peuvent s’adresser aux juridictions de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité principale a été ouverte afin de demander au praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale de prendre toutes les mesures adéquates nécessaires pour assurer le respect des termes de l’engagement prévues par la loi de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité principale.

9.

Les créanciers locaux peuvent également s’adresser aux juridictions de l’État membre dans lequel une procédure d’insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte pour leur demander de prendre des mesures provisoires ou conservatoires en vue d’assurer le respect des termes de l’engagement par le praticien de l’insolvabilité.

10.

Le praticien de l’insolvabilité est responsable de tout dommage causé aux créanciers locaux par suite du non- respect, dans son chef, des obligations et des exigences énoncées dans le présent article.

11.

Aux fins du présent article, une autorité qui est établie dans l’État membre dans lequel une procédure d’insolva bilité secondaire aurait pu être ouverte et qui est tenue, en vertu de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil 16 (1), de garantir le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail est réputée être un créancier local, si le droit national le prévoit.

Article 37 Droit de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire

1.

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire peut être demandée par :

a) le praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale ;

b) toute autre personne ou autorité habilitée à demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité en vertu de la loi de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire est demandée.

2.

Lorsqu’un engagement est devenu contraignant en application de l’article 36, la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire est introduite dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avis d’approbation de l’engagement.

Article 38 Décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire

1.

La juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire en informe immédia tement le praticien de l’insolvabilité ou le débiteur non dessaisi de la procédure d’insolvabilité principale et lui donne la possibilité d’être entendu au sujet de la demande.

2.

Lorsque le praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale a pris un engagement conformément à l’article 36, la juridiction visée au paragraphe 1 du présent article, à la demande du praticien de l’insolvabilité, n’ouvre pas de procédure d’insolvabilité secondaire si elle considère que l’engagement protège correctement l’intérêt général des créanciers locaux.

3.

Lorsqu’une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, la juridiction, à la demande du praticien de l’insolvabilité ou du débiteur non dessaisi, peut suspendre l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire pour une période ne dépassant pas trois mois, pour autant que les mesures adéquates soient mises en place afin de protéger les intérêts des créanciers locaux.

La juridiction visée au paragraphe 1 peut ordonner des mesures conservatoires pour protéger les intérêts des créanciers locaux en demandant au praticien de l’insolvabilité ou au débiteur non dessaisi de ne déplacer ni d’aliéner aucun des actifs qui se trouvent dans l’État membre dans lequel se situe l’établissement, à moins que cette opération ne s’inscrive dans le cadre de leurs activités habituelles. La juridiction peut également ordonner d’autres mesures afin de protéger les intérêts des créanciers locaux pendant une suspension, à moins que ce soit incompatible avec les règles de procédure civile applicables au niveau national.

La suspension de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire est levée par la juridiction d’office ou à la demande de tout créancier si, pendant la période de suspension, un accord est intervenu dans le cadre des négociations visées au premier alinéa.

La suspension peut être levée par la juridiction d’office ou à la demande de tout créancier si le maintien de la suspension porte préjudice aux droits des créanciers, en particulier si les négociations ont été interrompues, s’il est devenu évident qu’elles ont peu de chances d’aboutir ou si le praticien de l’insolvabilité ou le débiteur non dessaisi a enfreint l’inter diction d’aliéner ses actifs ou de les déplacer hors du territoire de l’État membre dans lequel se situe l’établissement.

4.

À la demande du praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale, la juridiction visée au paragraphe 1 peut ouvrir un type de procédure d’insolvabilité mentionné sur la liste figurant à l’annexe A autre que celui qui a été demandé initialement, pour autant que les conditions d’ouverture de ce type de procédure prévues dans le droit national soient remplies et que ce type de procédure soit le plus approprié au regard des intérêts des créanciers locaux et de la cohérence entre les procédures d’insolvabilité principale et secondaire. L’article 34, deuxième phrase, s’applique.

Article 39 Contrôle juridictionnel de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire

Le praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale peut attaquer la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire devant les juridictions de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité secondaire a été ouverte, au motif que la juridiction n’a pas respecté les conditions et exigences fixées à l’article 38.

Article 40 Avance de frais et dépens

Lorsque la loi de l’État membre dans lequel l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire est demandée exige que les actifs du débiteur soient suffisants pour couvrir en tout ou en partie les frais et dépens de la procédure, la juridiction saisie d’une telle demande peut exiger du demandeur une avance de frais ou une garantie d’un montant approprié.

Article 41 Coopération et communication entre praticiens de l’insolvabilité

1.

Le praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale et le ou les praticiens de l’insolvabilité des procédures d’insolvabilité secondaires concernant le même débiteur coopèrent, pour autant que cette coopération ne soit pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures. Cette coopération peut prendre n’importe quelle forme, dont la conclusion d’accords ou de protocoles.

2.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération visée au paragraphe 1, les praticiens de l’insolvabilité :

a) se communiquent dès que possible toute information qui peut être utile aux autres procédures, notamment l’état de la production et de la vérification des créances et toutes les mesures visant au redressement ou à la restructuration du débiteur, ou visant à mettre fin à la procédure, à condition que des dispositions appropriées soient prises pour protéger les informations confidentielles ;

b) explorent la possibilité de restructurer le débiteur et, si une telle possibilité existe, coordonnent l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de restructuration ;

c) coordonnent la gestion de la réalisation ou de l’utilisation des actifs et des affaires du débiteur ; le praticien de l’insol vabilité de la procédure d’insolvabilité secondaire permet en temps utile au praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale de présenter des propositions relatives à la réalisation ou à l’utilisation des actifs dans le cadre de la procédure d’insolvabilité secondaire.

3.

Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis aux situations où, dans le cadre de la procédure d’insolva bilité principale ou de la procédure d’insolvabilité secondaire ou de toute procédure d’insolvabilité territoriale concernant le même débiteur et ouvertes en même temps, le débiteur n’est pas dessaisi de ses actifs.

Article 42 Coopération et communication entre juridictions

1.

Pour faciliter la coordination des procédures d’insolvabilité principale, territoriales et secondaires concernant le même débiteur, une juridiction devant laquelle une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est en cours ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est en cours ou qui a ouvert une telle procédure, dans la mesure où cette coopération n’est pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures. À cette fin, les juridictions peuvent, au besoin, désigner une personne ou un organe indépendant agissant sur leurs instructions, pour autant que ce ne soit pas incompatible avec les règles applicables à ces procédures.

2.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération visée au paragraphe 1, les juridictions, ou toute personne ou tout organe désigné agissant en leur nom, dont il est fait mention au paragraphe 1, peuvent communiquer directement entre elles, ou se demander directement des informations ou de l’aide, à condition que cette communication respecte les droits procéduraux des parties à la procédure et la confidentialité des informations.

3.

La coopération visée au paragraphe 1 peut être mise en œuvre par tout moyen que la juridiction juge approprié. Elle peut notamment concerner :

a) la coordination de la désignation des praticiens de l’insolvabilité ;

b) la communication d’informations par tout moyen jugé approprié par la juridiction ;

c) la coordination de la gestion et de la surveillance des actifs et des affaires du débiteur ;

d) la coordination du déroulement des audiences ;

e) la coordination de l’approbation des protocoles, si nécessaire.

Article 43 Coopération et communication entre praticiens de l’insolvabilité et juridictions

1.

Pour faciliter la coordination des procédures d’insolvabilité principale, territoriales et secondaires ouvertes à lencontre du même débiteur :

a) le praticien de l’insolvabilité d’une procédure d’insolvabilité principale coopère et communique avec toute juridiction devant laquelle une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire est en cours ou qui a ouvert une telle procédure ;

b) le praticien de l’insolvabilité d’une procédure d’insolvabilité territoriale ou secondaire coopère et communique avec la juridiction devant laquelle une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale est en cours ou qui a ouvert une telle procédure ; et

c) le praticien de l’insolvabilité d’une procédure d’insolvabilité territoriale ou secondaire coopère et communique avec la juridiction devant laquelle une demande d’ouverture d’autres procédures d’insolvabilité territoriales ou secondaires est en cours ou qui a ouvert de telles procédures, dans la mesure où cette coopération et cette communication ne sont pas incompatibles avec les règles applicables à chacune des procédures et où elles n’entraînent aucun conf lit d’intérêts.

2.

La coopération visée au paragraphe 1 peut être mise en œuvre par tout moyen approprié, tels que ceux exposés à larticle 42, paragraphe 3.

Article 44 Frais liés à la coopération et à la communication

Les exigences fixées aux articles 42 et 43 ne peuvent conduire à ce que les juridictions exigent l’une de l’autre des frais liés à la coopération et à la communication.

Article 45 Exercice des droits des créanciers

1.

Tout créancier peut produire sa créance à la procédure d’insolvabilité principale et à toute procédure d’insolvabilité secondaire.

2.

Les praticiens de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale et de toute procédure d’insolvabilité secondaire produisent, dans le cadre des autres procédures, les créances déjà produites dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, pour autant que cette production soit utile aux créanciers de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, et sous réserve du droit de ceux-ci de s’y opposer ou de retirer la production de leurs créances lorsque la loi applicable le prévoit.

3.

Le praticien de l’insolvabilité d’une procédure d’insolvabilité principale ou secondaire est habilité à participer, au même titre que tout créancier, à une autre procédure, notamment en prenant part à des assemblées de créanciers.

Article 46 Suspension de la procédure de réalisation des actifs

1.

La juridiction qui a ouvert la procédure d’insolvabilité secondaire suspend en tout ou en partie la procédure de réalisation des actifs, à la demande du praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale. Dans ce cas, elle peut exiger du praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale qu’il prenne toute mesure adéquate pour garantir les intérêts des créanciers de la procédure d’insolvabilité secondaire et de certains groupes de créanciers. La demande du praticien de l’insolvabilité ne peut être rejetée que si elle est manifestement sans intérêt pour les créanciers de la procédure d’insolvabilité principale. La suspension de la procédure de réalisation des actifs peut être ordonnée pour une durée maximale de trois mois. Elle peut être prolongée ou renouvelée pour des périodes de même durée.

2.

La juridiction visée au paragraphe 1 met fin à la suspension de la procédure de réalisation des actifs :

a) à la demande du praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale ;

b) d’office, à la demande d’un créancier ou à la demande du praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité secondaire, si cette mesure n’apparaît plus justifiée, notamment par les intérêts des créanciers de la procédure d’insol vabilité principale ou de ceux de la procédure d’insolvabilité secondaire.

Article 47 Pouvoir du praticien de l’insolvabilité de proposer des plans de restructuration

1.

Lorsque la loi de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité secondaire a été ouverte prévoit la possibilité de clore cette procédure sans liquidation par un plan de restructuration, un concordat ou une mesure comparable, une telle mesure peut être proposée par le praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale, conformément à la procédure en vigueur dans cet État membre.

2.

Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, découlant d’une mesure visée au paragraphe 1 et proposée dans une procédure d’insolvabilité secondaire, ne produit ses effets sur les biens du débiteur qui ne sont pas concernés par cette procédure qu’avec l’accord de tous les créanciers intéressés.

Article 48 Conséquences de la clôture de la procédure d’insolvabilité

1.

Sans préjudice de l’article 49, la clôture de la procédure d’insolvabilité n’empêche pas la poursuite des autres procédures d’insolvabilité concernant le même débiteur qui sont toujours ouvertes à la date concernée.

2.

Lorsqu’une procédure d’insolvabilité concernant une personne morale ou une société dans l’État membre du siège statutaire de ladite personne morale ou société entraînerait la dissolution de la personne morale ou de la société, cette personne morale ou société ne cesse d’exister que lorsque toutes les autres procédures d’insolvabilité concernant le même débiteur ont été closes, ou lorsque le ou les praticiens de l’insolvabilité concernés par ces procédures ont donné leur accord à la dissolution.

Article 49 Surplus d’actif de la procédure d’insolvabilité secondaire

Si la réalisation des actifs dans le cadre de la procédure d’insolvabilité secondaire permet de payer toutes les créances admises dans cette procédure, le praticien de l’insolvabilité désigné dans cette procédure transfère sans délai le surplus d’actif au praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale.

Article 50 Ouverture ultérieure de la procédure d’insolvabilité principale

Lorsque la procédure visée à l’article 3, paragraphe 1, est ouverte après l’ouverture de la procédure visée à l’article 3, paragraphe 2, dans un autre État membre, les articles 41, 45, 46, 47 et 49 s’appliquent à la procédure ouverte en premier lieu, dans la mesure où l’état de cette procédure le permet.

Article 51 Conversion de la procédure d’insolvabilité secondaire

1.

À la demande du praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale, la juridiction de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité secondaire a été ouverte peut ordonner la conversion de la procédure d’insolvabilité secondaire en un autre type de procédure d’insolvabilité mentionné à l’annexe A, pour autant que les conditions d’ouverture de ce type de procédure prévues dans le droit national soient remplies et que ce type de procédure soit le plus approprié au regard des intérêts des créanciers locaux et de la cohérence entre les procédures d’insolvabilité principale et secondaire.

2.

Lorsqu’elle examine la demande visée au paragraphe 1, la juridiction peut solliciter des informations auprès des praticiens de l’insolvabilité concernés par les deux procédures.

Article 52 Mesures conservatoires

Lorsque la juridiction d’un État membre compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 1, désigne un administrateur provisoire en vue d’assurer la conservation des biens d’un débiteur, cet administrateur provisoire est habilité à demander toute mesure de conservation et de protection des biens du débiteur qui se situent dans un autre État membre prévue par la loi de cet État membre, pour la période séparant la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité de la décision d’ouverture.

CHAPITRE IV INFORMATION DES CRÉANCIERS ET PRODUCTION DE LEURS CRÉANCES

Article 53 Droit de produire les créances

Tout créancier étranger peut produire ses créances dans le cadre de la procédure d’insolvabilité par tous les moyens de transmission qui sont acceptés par le droit de l’État d’ouverture. La représentation par un avocat ou un autre profes sionnel du droit n’est pas obligatoire aux seules fins de la production de créances.

Article 54 Obligation d’informer les créanciers

1.

Dès qu’une procédure d’insolvabilité est ouverte dans un État membre, la juridiction compétente de cet État ou le praticien de l’insolvabilité désigné par cette juridiction en informe sans délai les créanciers étrangers connus.

2.

L’information visée au paragraphe 1, assurée par l’envoi individuel d’une note, porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l’organe ou l’autorité habilité(e) à recevoir la production des créances et toute autre mesure prescrite. Cette note indique également si les créanciers dont les créances sont garanties par un privilège ou une sûreté réelle doivent produire leurs créances. La note comporte aussi une copie du formulaire uniformisé de production de créances visé à l’article 55 ou des informations indiquant où ce formulaire est disponible.

3.

Les éléments d’information visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont communiqués au moyen du formulaire uniformisé élaboré conformément à l’article 88. Le formulaire est publié sur le portail européen e-Justice et porte l’intitulé « Note concernant la procédure d’insolvabilité » dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union. Il est transmis dans la langue officielle de l’État d’ouverture ou, s’il y a plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles du lieu où la procédure d’insolvabilité a été ouverte, ou dans une autre langue que ledit État a déclaré pouvoir accepter, conformément à l’article 55, paragraphe 5, s’il est permis de penser que les créanciers étrangers comprendront plus facilement cette langue.

4.

Dans le cas où la procédure d’insolvabilité concerne une personne physique n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, le formulaire uniformisé visé au présent article ne doit pas obligatoirement être utilisé si les créanciers ne sont pas tenus de produire leurs créances pour que celles-ci soient prises en compte au cours de la procédure.

Article 55 Procédure de production des créances

1.

Tout créancier étranger peut produire ses créances au moyen du formulaire de demande uniformisé à établir conformément à l’article 88. Le formulaire porte l’intitulé « Production de créances » dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union.

2.

Les formulaires de demande uniformisés visés au paragraphe 1 comportent les informations suivantes :

a) le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique, le cas échéant, le numéro d’identification personnel, le cas échéant, et les coordonnées bancaires du créancier étranger visé au paragraphe 1 ;

b) le montant de la créance, en spécifiant le montant en principal et, le cas échéant, les intérêts, ainsi que la date à

laquelle celle-ci est née et la date à laquelle elle est devenue exigible, s’il s’agit d’une date différente ;

c) si des intérêts sont demandés, le taux d’intérêt, la nature légale ou contractuelle des intérêts, la période pour laquelle les intérêts sont demandés et le montant capitalisé des intérêts ;

d) si des frais exposés par le créancier pour faire valoir ses droits avant l’ouverture de la procédure sont demandés, le montant et le détail de ceux-ci ;

e) la nature de la créance ;

f) la question de savoir si un statut de créancier privilégié est revendiqué et le fondement de cette revendication ;

g) la question de savoir si le créancier allègue que sa créance est garantie par une sûreté réelle ou une réserve de propriété et, si tel est le cas, quels sont les actifs couverts par la sûreté qu’il invoque, la date à laquelle la sûreté a été octroyée et, si la sûreté a été enregistrée, le numéro d’enregistrement ; et

h) la question de savoir si une compensation est revendiquée et, dans ce cas, les montants des créances réciproques à la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, la date à laquelle elles sont nées et le montant réclamé, après déduction de la compensation.

Le formulaire de demande uniformisé est accompagné de copies de toute pièce justificative, le cas échéant.

3.

Le formulaire de demande uniformisé indique qu’il n’est pas obligatoire de fournir des informations concernant les coordonnées bancaires et le numéro d’identification personnel du créancier visés au paragraphe 2, point a).

4.

Si le créancier produit sa créance en utilisant d’autres moyens que le formulaire de demande uniformisé visé au paragraphe 1, la demande contient les informations visées au paragraphe 2.

5.

Les créances peuvent être produites dans n’importe quelle langue officielle des institutions de l’Union. La juridiction, le praticien de l’insolvabilité ou le débiteur non dessaisi peut demander au créancier de fournir une traduction dans la langue officielle de l’État d’ouverture ou, s’il y a plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles du lieu où la procédure d’insolvabilité a été ouverte, ou dans une autre langue que l’État membre concerné aura déclaré pouvoir accepter. Chaque État membre indique s’il accepte une langue officielle des institutions de l’Union autre que sa propre langue aux fins de la production de créances.

6.

Les créances sont produites dans le délai prévu par la loi de l’État d’ouverture. Pour un créancier étranger, ce délai n’est pas inférieur à trente jours suivant la publication de la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité au registre d’insolvabilité de l’État d’ouverture. Lorsqu’un État membre invoque l’article 24, paragraphe 4, ce délai n’est pas inférieur à trente jours suivant le moment où un créancier a été informé en application de l’article 54.

7.

Lorsque la juridiction, le praticien de l’insolvabilité ou le débiteur non dessaisi a des doutes en ce qui concerne une créance produite conformément au présent article, il donne au créancier la possibilité de fournir des éléments complé mentaires attestant l’existence de la créance et son montant.

CHAPITRE V PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ CONCERNANT DES MEMBRES D’UN GROUPE DE SOCIÉTÉS

SECTION 1 Coopération et communication

Article 56 Coopération et communication entre praticiens de l’insolvabilité

1.

Lorsque des procédures d’insolvabilité concernent deux membres ou plus d’un groupe de sociétés, le praticien de l’insolvabilité désigné dans la procédure relative à un membre du groupe coopère avec tout praticien de l’insolvabilité désigné dans la procédure visant un autre membre du même groupe, pour autant qu’une telle coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace de ces procédures, ne soit pas incompatible avec les règles applicables à ces procédures et n’entraîne aucun conflit d’intérêts. Cette coopération peut prendre n’importe quelle forme, dont la conclusion d’accords ou de protocoles.

2.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération visée au paragraphe 1, les praticiens de l’insolvabilité :

a) se communiquent dès que possible toute information qui peut être utile aux autres procédures, à condition que des dispositions appropriées soient prises pour protéger les informations confidentielles ;

b) examinent s’il existe des possibilités de coordonner la gestion et la surveillance des affaires des membres du groupe qui font l’objet de la procédure d’insolvabilité et, si tel est le cas, coordonnent cette gestion et cette surveillance ;

c) examinent s’il existe des possibilités de restructurer les membres du groupe qui font l’objet de la procédure d’insolva bilité et, si tel est le cas, coordonnent leurs efforts en vue de proposer et de négocier un plan de restructuration coordonné.

Aux fins des points b) et c), tous les praticiens de l’insolvabilité visés au paragraphe 1, ou une partie d’entre eux, peuvent convenir de conférer des pouvoirs supplémentaires au praticien de l’insolvabilité désigné dans l’une des procédures, lorsque les règles applicables à chacune des procédures l’autorisent. Ils peuvent également marquer leur accord sur la répartition de certaines tâches entre eux, lorsque les règles applicables à chacune des procédures l’autorisent.

Article 57 Coopération et communication entre juridictions

1.

Lorsque des procédures d’insolvabilité concernent deux membres ou plus d’un groupe de sociétés, une juridiction qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d’ouverture de procédure concernant un autre membre du même groupe est en cours ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures, ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables et n’entraîne aucun conf lit d’intérêts. À cette fin, les juridictions peuvent, au besoin, désigner une personne ou un organe indépendant agissant sur leurs instructions, pour autant que ce ne soit pas incompatible avec les règles applicables à ces juridictions.

2.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération visée au paragraphe 1, les juridictions, ou toute personne ou tout organe désigné agissant en leur nom, dont il est fait mention au paragraphe 1, peuvent communiquer directement entre elles, ou se demander directement des informations ou de l’aide, à condition que cette communication respecte les droits procéduraux des parties à la procédure et la confidentialité des informations.

3.

La coopération visée au paragraphe 1 peut être mise en œuvre par tout moyen que la juridiction estime approprié. Elle peut notamment concerner :

a) la coordination de la désignation des praticiens de l’insolvabilité ;

b) la communication d’informations par tout moyen jugé approprié par la juridiction ;

c) la coordination de la gestion et de la surveillance des actifs et des affaires des membres du groupe ;

d) la coordination du déroulement des audiences ;

e) la coordination de l’approbation des protocoles, si nécessaire.

Article 58 Coopération et communication entre praticiens de l’insolvabilité et juridictions

Un praticien de l’insolvabilité désigné dans une procédure d’insolvabilité concernant un membre d’un groupe de sociétés :

a) coopère et communique avec toute juridiction devant laquelle une demande d’ouverture de procédure à l’encontre d’un autre membre du même groupe de sociétés est en cours ou qui a ouvert une telle procédure ; et

b) peut demander à ladite juridiction des informations concernant la procédure relative à l’autre membre du groupe ou demander de l’aide concernant la procédure dans laquelle il a été désigné, pour autant que cette coopération et cette communication soient de nature à faciliter la gestion efficace des procédures, n’entraînent aucun conf lit d’intérêts et ne soient pas incompatibles avec les règles applicables à ces procédures.

Article 59 Frais liés à la coopération et à la communication dans les procédures concernant des membres d’un groupe de sociétés

Les frais liés à la coopération et à la communication prévues aux articles 56 à 60, supportés par un praticien de l’insolvabilité ou par une juridiction, sont considérés comme des frais et dépenses des procédures respectives.

Article 60 Pouvoirs du praticien de l’insolvabilité dans les procédures concernant des membres d’un groupe de sociétés

1.

Un praticien de l’insolvabilité désigné dans une procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre d’un membre d’un groupe de sociétés peut, pour autant ce soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures :

a) être entendu dans toute procédure ouverte à l’encontre de tout autre membre du même groupe ;

b) demander une suspension de toute mesure liée à la réalisation des actifs dans le cadre de la procédure ouverte à lencontre de tout autre membre du même groupe, à condition que :

i) soit proposé un plan de restructuration pour tous les membres du groupe ou pour certains d’entre eux, à l’encontre desquels la procédure d’insolvabilité a été ouverte, conformément à l’article 56, paragraphe 2, point c), et que celui-ci ait des chances raisonnables de produire les résultats escomptés ;

ii) cette suspension soit nécessaire pour assurer la mise en œuvre correcte du plan de restructuration ;

iii) le plan de restructuration soit dans l’intérêt des créanciers concernés par la procédure pour laquelle la suspension est demandée ; et

iv) ni la procédure d’insolvabilité dans laquelle le praticien de l’insolvabilité visé au paragraphe 1 du présent article a été désigné ni la procédure pour laquelle la suspension est demandée ne font l’objet d’une coordination en application de la section 2 du présent chapitre ;

c) demander l’ouverture d’une procédure de coordination collective, conformément à l’article 61.

2.

La juridiction ayant ouvert la procédure visée au paragraphe 1, point b), suspend entièrement ou partiellement toute mesure relative à la réalisation des actifs dans le cadre de la procédure, si elle estime que les conditions visées au paragraphe 1, point b), sont remplies.

Avant d’ordonner la suspension, la juridiction entend le praticien de l’insolvabilité désigné dans la procédure pour laquelle la suspension est demandée. La suspension peut être ordonnée pour toute période, ne dépassant pas trois mois, que la juridiction juge appropriée et qui est compatible avec les règles applicables à la procédure.

La juridiction ordonnant la suspension peut exiger que le praticien de l’insolvabilité visé au paragraphe 1 prenne toute mesure prévue dans le droit national de nature à garantir les intérêts des créanciers de la procédure.

La juridiction peut prolonger la durée de la suspension d’une ou de plusieurs nouvelles périodes, si elle l’estime approprié et si ces prolongations sont compatibles avec les règles applicables à la procédure, pour autant que les conditions visées au paragraphe 1, points b) ii) à iv), soient toujours remplies et que la durée totale de la suspension (période initiale plus prolongations éventuelles) ne dépasse pas six mois.

SECTION 2 Coordination

Sous-section 1 Procédure

Article 61 Demande d’ouverture d’une procédure de coordination collective

1.

L’ouverture d’une procédure de coordination collective peut être demandée auprès de toute juridiction compétente en matière de procédures d’insolvabilité à l’encontre d’un membre du groupe par un praticien de l’insolvabilité désigné dans une procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre d’un membre du groupe.

2.

La demande visée au paragraphe 1 est adressée conformément aux conditions prévues par la loi applicable à la procédure dans laquelle le praticien de l’insolvabilité a été désigné.

3.

La demande visée au paragraphe 1 est accompagnée des éléments suivants :

a) une proposition indiquant le nom de la personne à nommer en qualité de coordinateur de groupe (ci-après dénommé « coordinateur »), précisant que celle-ci remplit les critères d’éligibilité prévus à l’article 71, comprenant des informations au sujet de ses qualifications ainsi que l’accord écrit de l’intéressé pour exercer la fonction de coordinateur ;

b) une description de la coordination collective proposée, précisant en particulier les raisons pour lesquelles les conditions énoncées à l’article 63, paragraphe 1, sont remplies ;

c) une liste des praticiens de l’insolvabilité désignés pour les membres du groupe et, le cas échéant, des juridictions et des autorités compétentes concernées par les procédures d’insolvabilité menées à l’encontre des membres du groupe ;

d) un aperçu de l’estimation des coûts de la coordination collective et une estimation de la part de ces coûts à acquitter par chacun des membres du groupe.

Article 62 Règle de priorité

Sans préjudice de l’article 66, lorsque l’ouverture de la procédure de coordination collective est demandée auprès de juridictions de différents États membres, toute juridiction autre que celle saisie en premier lieu se déclare incompétente au profit de celle-ci.

Article 63 Notification de la juridiction saisie

1.

La juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure de coordination collective notifie dans les meilleurs délais cette demande ainsi que le nom du coordinateur proposé aux praticiens de l’insolvabilité désignés pour les membres du groupe figurant dans la demande visée à l’article 61, paragraphe 3, point c), si elle estime :

a) que l’ouverture d’une telle procédure est de nature à faciliter la gestion efficace de la procédure d’insolvabilité visant les différents membres du groupe ;

b) qu’aucun créancier d’un membre du groupe dont on prévoit la participation à la procédure n’est susceptible d’être financièrement désavantagé par l’inclusion de ce membre dans la procédure ; et

c) que le coordinateur proposé remplit les exigences prévues à l’article 71.

2.

La notification visée au paragraphe 1 du présent article mentionne les éléments énumérés à l’article 61, paragraphe 3, points a) à d).

3.

La notification visée au paragraphe 1 est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

4.

La juridiction saisie donne aux praticiens de l’insolvabilité concernés la possibilité d’être entendus.

Article 64 Objections formulées par les praticiens de l’insolvabilité

1.

Un praticien de l’insolvabilité désigné pour l’un des membres du groupe peut formuler des objections en ce qui concerne :

a) l’inclusion, dans une procédure de coordination collective, de la procédure d’insolvabilité pour laquelle il a été désigné ; ou

b) la personne proposée en qualité de coordinateur.

2.

Les objections formulées en vertu du paragraphe 1 du présent article sont introduites auprès de la juridiction visée à l’article 63 dans les trente jours à compter de la réception de la notification de la demande d’ouverture de la procédure de coordination collective par le praticien de l’insolvabilité visé au paragraphe 1 du présent article.

Ces objections peuvent être formulées au moyen du formulaire uniformisé établi conformément à l’article 88.

3.

Avant de prendre la décision de participer ou non à la coordination en application du paragraphe 1, point a), le praticien de l’insolvabilité veille à obtenir tout agrément qui pourrait être requis en vertu de la loi de l’État d’ouverture de la procédure pour laquelle il a été désigné.

Article 65 Conséquences des objections à l’inclusion dans une coordination collective

1.

Lorsqu’un praticien de l’insolvabilité a formulé des objections à l’inclusion de la procédure pour laquelle il a été désigné dans une procédure de coordination collective, ladite procédure n’est pas incluse dans la procédure de coordination collective.

2.

Les compétences de la juridiction visées à l’article 68, ou du coordinateur, découlant de ladite procédure n’ont aucun effet en ce qui concerne ce membre et n’entraînent pas de coûts à charge de ce membre.

Article 66 Choix de la juridiction pour une procédure de coordination collective

1.

Lorsque les deux tiers au moins de tous les praticiens de l’insolvabilité désignés dans des procédures d’insolvabilité concernant les membres du groupe sont convenus qu’une juridiction compétente d’un autre État membre est la juridiction la plus appropriée pour ouvrir une procédure de coordination collective, ladite juridiction a une compétence exclusive.

2.

Le choix de la juridiction s’effectue sous la forme d’un accord mutuel écrit ou attesté par écrit. Il est possible jusqu’au moment où a lieu l’ouverture de la procédure de coordination collective conformément à l’article 68.

3.

Toute juridiction autre que celle qui est saisie en vertu du paragraphe 1 se déclare incompétente au profit de celle- ci.

4.

La demande d’ouverture d’une procédure de coordination collective est introduite auprès de la juridiction choisie conformément à l’article 61.

Article 67 Conséquences des objections à l’encontre du coordinateur proposé

Lorsque des objections à la personne proposée en qualité de coordinateur ont été formulées par un praticien de l’insolva bilité qui ne fait pas objection pour autant à l’inclusion dans la procédure de coordination collective du membre pour lequel il a été désigné, la juridiction peut s’abstenir de désigner cette personne et inviter le praticien de l’insolvabilité qui a émis les objections à introduire une nouvelle demande conformément à l’article 61, paragraphe 3.

Article 68 Décision d’ouverture d’une procédure de coordination collective

1.

Une fois écoulé le délai fixé à l’article 64, paragraphe 2, la juridiction peut ouvrir la procédure de coordination collective si elle estime que les conditions de l’article 63, paragraphe 1, sont remplies. Dans ce cas, la juridiction :

a) désigne un coordinateur ;

b) rend une décision sur les grandes lignes de la coordination ; et

c) rend une décision sur l’estimation des coûts et la part des coûts à acquitter par les membres du groupe.

2.

La décision d’ouverture de la procédure de coordination collective est notifiée aux praticiens de l’insolvabilité participants et au coordinateur.

Article 69 Participation volontaire ultérieure de praticiens de l’insolvabilité

1.

Conformément à son droit national, tout praticien de l’insolvabilité peut demander, après que la décision judiciaire visée à l’article 68 a été rendue, l’inclusion de la procédure pour laquelle il a été désigné, lorsque :

a) des objections quant à l’inclusion de la procédure d’insolvabilité dans la procédure de coordination collective ont été formulées ; ou

b) une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un membre du groupe a été ouverte après que la juridiction a ouvert une procédure de coordination collective.

2.

Sans préjudice du paragraphe 4, le coordinateur peut accéder à cette demande après avoir consulté les praticiens de l’insolvabilité concernés :

a) s’il estime que, compte tenu du stade atteint par la procédure de coordination collective au moment de la demande, les critères énoncés à l’article 63, paragraphe 1, points a) et b), sont remplis ; ou

b) si tous les praticiens de l’insolvabilité concernés y consentent, sous réserve des conditions définies dans leur droit national.

3.

Le coordinateur informe la juridiction et les praticiens de l’insolvabilité participants de la décision qu’il prend en vertu du paragraphe 2, et des raisons de cette décision.

4.

Tout praticien de l’insolvabilité participant ou tout praticien de l’insolvabilité dont la demande d’inclusion dans la procédure de coordination collective a été rejetée peut contester la décision visée au paragraphe 2 conformément à la procédure prévue par la loi de l’État membre dans lequel la procédure de coordination collective a été ouverte.

Article 70 Recommandations et programme de coordination collective

1.

Les praticiens de l’insolvabilité conduisent leur procédure d’insolvabilité en tenant compte des recommandations du coordinateur et du contenu du programme de coordination collective visé à l’article 72, paragraphe 1.

2.

Le praticien de l’insolvabilité n’est pas tenu de suivre en tout ou en partie les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination collective.

S’il ne suit pas les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination collective, il fait part de ses motifs aux personnes ou aux organes auxquels il doit rendre compte en vertu de son droit national, ainsi qu’au coordinateur.

Sous-section 2 Dispositions générales

Article 71 Le coordinateur

1.

Le coordinateur est une personne qui est habilitée, selon le droit d’un État membre, à agir en qualité de praticien de l’insolvabilité.

2.

Le coordinateur ne peut pas être l’un des praticiens de l’insolvabilité désignés pour un membre du groupe, et n’a aucun conf lit d’intérêts à l’égard des membres du groupe, de leurs créanciers et des praticiens de l’insolvabilité désignés pour tout membre du groupe.

Article 72 Missions et droits du coordinateur

1.

Le coordinateur :

a) définit et élabore des recommandations pour la conduite coordonnée des procédures d’insolvabilité ;

b) propose un programme de coordination collective servant à définir, à détailler et à recommander une série complète de mesures appropriées pour une approche intégrée de la résolution des insolvabilités des membres du groupe. Ce programme peut contenir en particulier des propositions concernant :

i) les mesures à prendre afin de rétablir les performances économiques et la solidité financière du groupe ou d’une partie de celui-ci ;

ii) le règlement des litiges au sein du groupe pour ce qui est des transactions intragroupe et des actions révocatoires ;

iii) les accords entre les praticiens de l’insolvabilité des membres du groupe insolvables.

2.

Le coordinateur peut également :

a) être entendu et participer, notamment en assistant aux réunions des créanciers, à toute procédure ouverte à l’encontre de tout membre du groupe ;

b) arbitrer tout litige qui pourrait survenir entre deux praticiens de l’insolvabilité des membres du groupe ou plus ;

c) présenter et expliquer son programme de coordination collective aux personnes ou aux organes auquel il doit rendre compte en vertu de son droit national ;

d) demander des informations à tout praticien de l’insolvabilité concernant tout membre du groupe, qui sont ou pourraient être utiles afin de définir et d’élaborer des stratégies et des mesures visant à coordonner les procédures ; et

e) demander une suspension, pour une durée maximale de six mois, de la procédure ouverte à l’encontre de tout membre du groupe, à condition que cette suspension soit nécessaire pour assurer la mise en œuvre correcte du programme et soit dans l’intérêt des créanciers concernés par la procédure pour laquelle la suspension est demandée ; ou réclamer la levée de toute suspension existante. Une telle demande est introduite auprès de la juridiction qui a ouvert la procédure pour laquelle la suspension est demandée.

3.

Le programme visé au paragraphe 1, point b), ne comporte pas de recommandations concernant une consolidation des procédures ou des masses de l’insolvabilité.

4.

Les missions et les droits du coordinateur définis au présent article ne s’étendent à aucun membre du groupe qui ne participe pas à la procédure de coordination collective.

5.

Le coordinateur honore ses obligations de manière impartiale et avec la diligence requise.

6.

Lorsque le coordinateur estime que sa mission ne peut être accomplie sans une augmentation importante des coûts par rapport à l’estimation des coûts visée à l’article 61, paragraphe 3, point d), et, en tout état de cause, dès lors que les coûts sont 10 % plus élevés que les coûts estimés :

a) il le fait savoir sans retard aux praticiens de l’insolvabilité participants ; et

b) il demande l’approbation préalable de la juridiction chargée d’ouvrir la procédure de coordination collective.

Article 73 Langues

1.

Le coordinateur communique avec le praticien de l’insolvabilité d’un membre du groupe participant dans la langue convenue avec le praticien de l’insolvabilité ou, à défaut d’accord en la matière, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles des institutions de l’Union, et de la juridiction qui a ouvert la procédure à l’encontre de ce membre du groupe.

2.

Le coordinateur communique avec une juridiction dans la langue officielle applicable à cette juridiction.

Article 74 Coopération entre les praticiens de l’insolvabilité et le coordinateur

1.

Les praticiens de l’insolvabilité désignés pour des membres d’un groupe et le coordinateur coopèrent dans la mesure où cette coopération n’est pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures.

2.

En particulier, les praticiens de l’insolvabilité communiquent toute information utile au coordinateur pour l’accomplissement de ses missions.

Article 75 Révocation du coordinateur

La juridiction révoque le coordinateur d’office ou à la demande du praticien de l’insolvabilité d’un membre du groupe participant, si :

a) le coordinateur agit au détriment des créanciers d’un membre du groupe participant ; ou

b) le coordinateur manque à ses obligations en vertu du présent chapitre.

Article 76 Débiteur non dessaisi

Les dispositions applicables au praticien de l’insolvabilité au titre du présent chapitre s’appliquent aussi, s’il y a lieu, au débiteur non dessaisi.

Article 77 Coûts et répartition

1.

La rémunération du coordinateur est adéquate et proportionnée aux missions accomplies, et correspond à des dépenses raisonnables.

2.

Lorsqu’il a accompli ses missions, le coordinateur établit la déclaration finale des coûts et leur répartition entre les membres, et soumet cette déclaration à chacun des praticiens de l’insolvabilité participants ainsi qu’à la juridiction ayant ouvert la procédure de coordination.

3.

En l’absence d’objections de la part des praticiens de l’insolvabilité dans un délai de trente jours à compter de la réception de la déclaration mentionnée au paragraphe 2, les coûts et leur répartition entre les membres sont réputés acceptés. La déclaration est soumise à la juridiction ayant ouvert la procédure de coordination pour confirmation.

4.

Dans le cas où des objections sont formulées, la juridiction qui a ouvert la procédure de coordination collective décide, à la demande du coordinateur ou de tout praticien de l’insolvabilité participant, des coûts et de leur répartition entre les membres, selon les critères visés au paragraphe 1 du présent article et en tenant compte de l’estimation des coûts visée à l’article 68, paragraphe 1 et, le cas échéant, à l’article 72, paragraphe 6.

5.

Tout praticien de l’insolvabilité participant peut contester la décision visée au paragraphe 4 conformément à la procédure prévue par la loi de l’État membre dans lequel la procédure de coordination collective a été ouverte.

CHAPITRE VI PROTECTION DES DONNÉES

Article 78 Protection des données

1.

Les règles nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE s’appliquent au traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres au titre du présent règlement, pour autant que les opérations de traitement visées à l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive ne soient pas concernées.

2.

Le règlement (CE) no 45/2001 s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission au titre du présent règlement.

Article 79 Responsabilités des États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans les registres d’insolvabilité nationaux

1.

Chaque État membre communique à la Commission le nom de la personne physique ou morale, de l’autorité publique, du service ou de tout autre organisme désigné par le droit national pour exercer les fonctions de responsable du traitement, conformément à l’article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en vue de sa publication sur le portail européen e-Justice.

2.

Les États membres veillent à ce que les mesures techniques nécessaires pour assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées dans leurs registres d’insolvabilité nationaux visés à l’article 24 soient mises en œuvre.

3.

Il appartient aux États membres de vérifier que le responsable du traitement, désigné par le droit national conformément à l’article 2, point d), de la directive 95/46/CE, assure le respect des principes relatifs à la qualité des données, en particulier l’exactitude et la mise à jour des données stockées dans les registres d’insolvabilité nationaux.

4.

Les États membres sont responsables, conformément à la directive 95/46/CE, de la collecte et du stockage des données dans les bases de données nationales ainsi que des décisions prises afin d’assurer la mise à disposition de ces données dans le registre interconnecté, qui peut être consulté sur le portail européen e-Justice.

5.

Dans le cadre des informations à fournir aux personnes concernées afin de leur permettre d’exercer leurs droits, et en particulier le droit à l’effacement des données, les États membres informent les personnes concernées de la période durant laquelle les données à caractère personnel stockées dans les registres d’insolvabilité sont accessibles.

Article 80 Responsabilités de la Commission dans le cadre du traitement des données à caractère personnel

1.

La Commission exerce la fonction de responsable du traitement, en application de l’article 2, point d), du règlement (CE) no 45/2001, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu du présent article.

2.

La Commission définit les politiques nécessaires et applique les solutions techniques nécessaires pour exercer les responsabilités qui lui incombent dans le cadre de sa fonction de responsable du traitement.

3.

La Commission met en œuvre les mesures techniques requises pour assurer la sécurité des données à caractère personnel, en particulier la confidentialité et l’intégrité de toute transmission de données vers le portail européen e- Justice et à partir de celui-ci.

4.

Les obligations qui incombent à la Commission ne portent pas préjudice aux responsabilités des États membres et des autres organes en ce qui concerne le contenu et l’exploitation des bases de données nationales interconnectées gérées par leurs soins.

Article 81 Obligation d’information

Sans préjudice des informations à communiquer aux personnes concernées conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001, la Commission informe les personnes concernées, par voie de publication sur le portail européen e-Justice, de son rôle dans le traitement des données et des finalités pour lesquelles les données seront traitées.

Article 82 Stockage des données à caractère personnel

En ce qui concerne les informations provenant des bases de données nationales interconnectées, aucune donnée à caractère personnel relative aux personnes concernées n’est stockée sur le portail européen e-Justice. Toutes les données de ce type sont stockées dans les bases de données nationales gérées par les États membres ou par d’autres organes.

Article 83 Accès aux données à caractère personnel par l’intermédiaire du portail européen e-Justice

Les données à caractère personnel stockées dans les registres d’insolvabilité nationaux visés à l’article 24 sont accessibles par l’intermédiaire du portail européen e-Justice aussi longtemps qu’elles demeurent accessibles en vertu du droit national.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 84 Application dans le temps

1.

Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu’aux procédures d’insolvabilité ouvertes postérieurement au 26 juin 2017. Les actes accomplis par le débiteur avant cette date continuent d’être régis par la loi qui leurétait applicable au moment où ils ont été accomplis.

2.

Nonobstant l’article 91 du présent règlement, le règlement (CE) no 1346/2000 continue de s’appliquer aux procédures d’insolvabilité relevant du champ d’application dudit règlement et qui ont été ouvertes avant le 26 juin 2017.

Article 85 Relations avec les conventions

1.

Le présent règlement remplace, dans les relations entre les États membres et pour les matières auxquelles il se réfère, les conventions conclues entre deux ou plusieurs de ces États, à savoir :

a) la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1899 ;

b) la convention entre la Belgique et l’Autriche sur la faillite, le concordat et le sursis de paiement (avec protocole additionnel du 13 juin 1973), signée à Bruxelles le 16 juillet 1969 ;

c) la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925 ;

d) le traité entre l’Allemagne et l’Autriche en matière de faillite et de concordat, signé à Vienne le 25 mai 1979 ;

e) la convention entre la France et l’Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979 ;

f) la convention entre la France et l’Italie sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 ;

g) la convention entre l’Italie et l’Autriche en matière de faillite et de concordat, signée à Rome le 12 juillet 1977 ;

h) la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale d’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution mutuelles des décisions judiciaires et autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 30 août 1962 ;

i) la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume de Belgique sur l’exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, et son protocole, signée à Bruxelles le 2 mai 1934 ;

j) la convention entre le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Suède et l’Islande, relative à la faillite, signée à Copenhague le 7 novembre 1933 ;

k) la convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite, signée à Istanbul le 5 juin 1990 ;

l) la convention entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et le Royaume de Grèce sur la reconnaissance et l’exécution des décisions, signée à Athènes le 18 juin 1959 ;

m) l’accord entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et la République d’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions et sentences arbitrales en matière commerciale, signé à Belgrade le 18 mars 1960 ;

n) la convention entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et la République italienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et administrative, signée à Rome le 3 décembre 1960 ;

o) l’accord entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et le Royaume de Belgique relatif à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Belgrade le 24 septembre 1971 ;

p) la convention entre le gouvernement de la Yougoslavie et le gouvernement de la France relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971 ;

q) l’accord entre la République socialiste tchécoslovaque et la République hellénique sur l’assistance judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 22 octobre 1980, toujours en vigueur entre la République tchèque et la Grèce ;

r) l’accord entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Chypre relatif à l’assistance judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 23 avril 1982, toujours en vigueur entre la République tchèque et Chypre ;

s) le traité entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de la République française relatif à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, en matière civile, familiale et commerciale, signé à Paris le 10 mai 1984, toujours en vigueur entre la République tchèque et la France ;

t) le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République italienne relatif à l’assistance judiciaire en matière civile et pénale, signé à Prague le 6 décembre 1985, toujours en vigueur entre la République tchèque et l’Italie ;

u) l’accord entre la République de Lettonie, la République d’Estonie et la République de Lituanie relatif à l’assistance judiciaire et les relations judiciaires, signé à Tallinn le 11 novembre 1992 ;

v) l’accord entre l’Estonie et la Pologne relatif à l’entraide judiciaire et à l’établissement de relations judiciaires en matière civile, pénale et du travail, signé à Tallinn le 27 novembre 1998 ;

w) l’accord entre la République de Lituanie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 26 janvier 1993 ;

x) la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République hellénique concernant l’entraide judiciaire en matière civile et pénale et son protocole, signés à Bucarest le 19 octobre 1972 ;

y) la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974 ;

z) l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République hellénique relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 10 avril 1976 ;

aa) l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 29 avril 1983 ;

ab) l’accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République française relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 18 janvier 1989 ;

ac) le traité entre la Roumanie et la République tchèque relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994 ;

ad) le traité entre la Roumanie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires dans les affaires civiles, signé à Bucarest le 15 mai 1999.

2.

Les conventions visées au paragraphe 1 continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les procédures ouvertes avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1346/2000.

3.

Le présent règlement n’est pas applicable :

a) dans tout État membre, dans la mesure où il est incompatible avec les obligations en matière de faillite résultant d’une convention conclue antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1346/2000 par cet État membre avec un ou plusieurs pays tiers ;

b) au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, dans la mesure où il est incompatible avec les obligations en matière de faillite et de liquidation de sociétés insolvables résultant d’accords avec le Commonwealth applicables au moment de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1346/2000.

Article 86 Informations sur le droit national et le droit de l’Union en matière d’insolvabilité

1.

Les États membres fournissent, dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE du Conseil 17 (1), et dans le but de permettre l’accès de tous à l’information, une brève description de leur droit national et de leurs procédures dans le domaine de l’insolvabilité, notamment en ce qui concerne les éléments énumérés à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement.

2.

Les États membres actualisent régulièrement l’information visée au paragraphe 1.

3.

La Commission met les informations relatives au présent règlement à la disposition du public.

Article 87 Établissement de l’interconnexion de registres

La Commission adopte des actes d’exécution visant à établir l’interconnexion des registres d’insolvabilité visée à larticle 25 du présent règlement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 89, paragraphe 3.

Article 88 Établissement et modification ultérieure des formulaires uniformisés

La Commission adopte des actes d’exécution visant à établir et, le cas échéant, à modifier les formulaires visés à l’article 27, paragraphe 4, aux articles 54 et 55 et à l’article 64, paragraphe 2, du présent règlement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 89, paragraphe 2.

Article 89 Comité

1.

La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.

Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.

Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 90 Clause de réexamen

1.

Au plus tard le 27 juin 2027, et tous les cinq ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application du présent règlement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter le présent règlement.

2.

Au plus tard le 27 juin 2022, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application de la procédure de coordination collective. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter le présent règlement.

3.

Le 1 er janvier 2016 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen une étude concernant les problèmes transfrontaliers qui se posent dans le domaine de la responsabilité et des déchéances de dirigeants.

4.

Au plus tard le 27 juin 2020, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen une étude concernant la question de la recherche abusive de la juridiction la plus favorable.

Article 91 Abrogation

Le règlement (CE) no 1346/2000 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe D du présent règlement.

Article 92 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 26 juin 2017, à l’exception de :

a) l’article 86, qui est applicable à partir du 26 juin 2016 ;

b) l’article 24, paragraphe 1, qui est applicable à partir du 26 juin 2018 ; et

c) l’article 25, qui est applicable à partir du 26 juin 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout

État membre conformément aux traités.

Fait à Strasbourg, le 20 mai 2015.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

Z. KALNIN¸A-LUKASˇEVICA

1 JO C 271 du 19.9.2013, p. 55.

2 Position du Parlement européen du 5 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 12 mars 2015 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 20 mai 2015 (non encore parue au Journal officiel).

3 Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 160 du 30.6.2000, p. 1).

4 Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).

5 Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établis sements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15).

6 Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO L 324 du 10.12.2007, p. 79).

7 Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).

8 Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

9 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

10 Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1)..

11 Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).

12 JO C 358 du 7.12.2013, p. 15.

13 Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

14 Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

15 Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19)..

16 Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283 du 28.10.2008, p. 36).

17 Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 25).

ANNEXE A

Procédures d‘insolvabilité visées à l’article 2, point 4

BELGIQUE/BELGIË

- Het faillissement/La faillite,

- De gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/La réorganisation judiciaire par accord collectif,

- De gerechtelijke reorganisatie door een minnelijk akkoord/La réorganisation judiciaire par accord amiable,

- De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice,

- De collectieve schuldenregeling/Le règlement collectif de dettes,

- De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire,

- De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire,

- De voorlopige ontneming van het beheer, als bedoeld in artikel XX.32 van het Wetboek van economisch recht/Le dessaisissement provisoire de la gestion, visé à l’article XX.32 du Code de droit économique,

БЪЛГАРИЯ

- Производство по несъстоятелност,

- Производство по стабилизация на търговеца,

ČESKÁ REPUBLIKA

- Konkurs,

- Reorganizace,

- Oddlužení,

DEUTSCHLAND

- Das Konkursverfahren,

- Das gerichtliche Vergleichsverfahren,

- Das Gesamtvollstreckungsverfahren,

- Das Insolvenzverfahren,

- Die öffentliche Restrukturierungssache,

EESTI

- Pankrotimenetlus,

- Võlgade ümberkujundamise menetlus,

ÉIRE/IRELAND

- Compulsory winding-up by the court,

- Bankruptcy,

- The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent,

- Winding-up in bankruptcy of partnerships,

- Creditors‘ voluntary winding-up (with confirmation of a court),

- Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution,

- Examinership,

- Debt Relief Notice,

- Debt Settlement Arrangement,

- Personal Insolvency Arrangement,

ΕΛΛΑΔΑ

- Η πτώχευση,

- Η ειδική εκκαθάριση εν λειτουργία,

- Σχέδιο αναδιοργάνωσης,

- Απλοποιημένη διαδικασία επί πτωχεύσεων μικρού αντικειμένου,

- Διαδικασία εξυγίανσης,

ESPAÑA

- Concurso,

- Procedimiento de homologación de acuerdos de refinanciación,

- Procedimiento de acuerdos extrajudiciales de pago,

- Procedimiento de negociación pública para la consecución de acuerdos de refinanciación colectivos, acuerdos de refinanciación homologados y propuestas anticipadas de convenio,

FRANCE

- Sauvegarde,

- Sauvegarde accélérée,

- Sauvegarde financière accélérée,

- Redressement judiciaire,

- Liquidation judiciaire,

HRVATSKA

- Stečajni postupak,

- Predstečajni postupak,

- Postupak stečaja potrošača,

- Postupak izvanredne uprave u trgovačkim društvima od sistemskog značaja za Republiku Hrvatsku,

ITALIA

- Fallimento [bis 15. Mai 2022],

- Liquidazione giudiziale [ab 16. Mai 2022],

- Concordato preventivo,

- Liquidazione coatta amministrativa,

- Amministrazione straordinaria,

- Accordi di ristrutturazione,

- Procedure di composizione della crisi da sovraindebitamento del consumatore (accordo o piano) [bis 15. Mai 2022],

- Liquidazione dei beni [bis 15. Mai 2022],

- Ristrutturazione dei debiti del consumatore [ab 16. Mai 2022],

- Concordato minore [ab 16. Mai 2022],

- Liquidazione controllata del sovraindebitato [ab 16. Mai 2022],

ΚΥΠΡΟΣ

- Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο,

- Εκούσια εκκαθάριση από μέλη,

- Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές,

- Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου,

- Διάταγμα παραλαβής και πτώχευσης κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος,

- Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα,

- Διορισμός Εξεταστή,

- Προσωπικά Σχέδια Αποπληρωμής,

LATVIJA

- Tiesiskās aizsardzības process,

- Juridiskās personas maksātnespējas process,

- Fiziskās personas maksātnespējas process,

LIETUVA

- Juridinio asmens restruktūrizavimo byla,

- Juridinio asmens bankroto byla,

- Juridinio asmens bankroto procesas ne teismo tvarka,

- Fizinio asmens bankroto procesas,

LUXEMBOURG

- Faillite,

- Gestion contrôlée,

- Concordat préventif de faillite (par abandon d’actif),

- Régime spécial de liquidation du notariat,

- Procédure de règlement collectif des dettes dans le cadre du surendettement,

MAGYARORSZÁG

- Csődeljárás,

- Felszámolási eljárás,

- Nyilvános szerkezetátalakítási eljárás [ab 1. Juli 2022],

MALTA

- Xoljiment,

- Amministrazzjoni,

- Stralċ volontarju mill-membri jew mill-kredituri,

- Stralċ mill-Qorti,

- Falliment f’każ ta‘ kummerċjant,

- Proċedura biex kumpanija tirkupra,

NEDERLAND

- Het faillissement,

- De surséance van betaling,

- De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen,

- De openbare akkoordprocedure buiten faillissement,

ÖSTERREICH

- Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren),

- Das Sanierungsverfahren ohne Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren),

- Das Sanierungsverfahren mit Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren),

- Das Schuldenregulierungsverfahren,

- Das Abschöpfungsverfahren,

- Das Europäische Restrukturierungsverfahren,

POLSKA

- Upadłość,

- Postępowanie o zatwierdzenie układu,

- Postępowanie o zatwierdzenie układu na zgromadzeniu wierzycieli przez osobę fizyczną nieprowadzącą działalności gospodarczej,

- Przyspieszone postępowanie układowe,

- Postępowanie układowe,

- Postępowanie sanacyjne,

PORTUGAL

- Processo de insolvência,

- Processo especial de revitalização,

- Processo especial para acordo de pagamento,

ROMÂNIA

- Procedura insolvenței,

- Reorganizarea judiciară,

- Procedura falimentului,

- Concordatul preventiv,

SLOVENIJA

- Postopek preventivnega prestrukturiranja,

- Postopek prisilne poravnave,

- Postopek poenostavljene prisilne poravnave,

- Stečajni postopek: stečajni postopek nad pravno osebo, postopek osebnega stečaja in postopek stečaja zapuščine,

SLOVENSKO

- Konkurzné konanie,

- Reštrukturalizačné konanie,

- Oddlženie,

SUOMI/FINLAND

- Konkurssi/konkurs,

- Yrityssaneeraus/företagssanering,

- Yksityishenkilön velkajärjestely/skuldsanering för privatpersoner,

SVERIGE

- Konkurs,

- Företagsrekonstruktion,

- Skuldsanering.

ANNEXE B

Procédures de liquidation visées à l’article 2, point 5

BELGIQUE/BELGIË

- De curator/Le curateur,

- De gerechtsmandataris/Le mandataire de justice,

- De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes,

- De vereffenaar/Le liquidateur,

- De voorlopige bewindvoerder/L’administrateur provisoire,

БЪЛГАРИЯ

- Назначен предварително временен синдик,

- Временен синдик,

- (Постоянен) синдик,

- Служебен синдик,

- Доверено лице,

ČESKÁ REPUBLIKA

- Insolvenční správce,

- Předběžný insolvenční správce,

- Oddělený insolvenční správce,

- Zvláštní insolvenční správce,

- Zástupce insolvenčního správce,

DEUTSCHLAND

- Konkursverwalter,

- Vergleichsverwalter,

- Sachwalter (nach der Vergleichsordnung),

- Verwalter,

- Insolvenzverwalter,

- Sachwalter (nach der Insolvenzordnung),

- Treuhänder,

- Vorläufiger Insolvenzverwalter,

- Vorläufiger Sachwalter,

- Restrukturierungsbeauftragter,

EESTI

- Pankrotihaldur,

- Ajutine pankrotihaldur,

- Usaldusisik,

ÉIRE/IRELAND

- Liquidator,

- Official Assignee,

- Trustee in bankruptcy,

- Provisional Liquidator,

- Examiner,

- Personal Insolvency Practitioner,

- Insolvency Service,

ΕΛΛΑΔΑ

- Ο σύνδικος,

- Ο εισηγητής,

- Η επιτροπή των πιστωτών,

- Ο ειδικός εκκαθαριστής,

ESPAÑA

- Administrador concursal,

- Mediador concursal,

FRANCE

- Mandataire judiciaire,

- Liquidateur,

- Administrateur judiciaire,

- Commissaire à l’exécution du plan,

HRVATSKA

- Stečajni upravitelj,

- Privremeni stečajni upravitelj,

- Stečajni povjerenik,

- Povjerenik,

- Izvanredni povjerenik,

ITALIA

- Curatore,

- Commissario giudiziale,

- Commissario straordinario,

- Commissario liquidatore,

- Liquidatore giudiziale,

- Professionista nominato dal Tribunale,

- Organismo di composizione della crisi nella procedura di composizione della crisi da sovraindebitamento del consumatore [bis 15. Mai 2022],

- Organismo di composizione della crisi da sovraindebitamento [ab 16. Mai 2022],

- Liquidatore,

ΚΥΠΡΟΣ

- Εκκαθαριστής και Προσωρινός Εκκαθαριστής,

- Επίσημος Παραλήπτης,

- Διαχειριστής της Πτώχευσης,

- Εξεταστής,

- Σύμβουλος Αφερεγγυότητας,

LATVIJA

- Maksātnespējas procesa administrators,

- Tiesiskās aizsardzības procesa uzraugošā persona,

LIETUVA

- Nemokumo administratorius,

LUXEMBOURG

- Le curateur,

- Le commissaire,

- Le liquidateur,

- Le conseil de gérance de la section d’assainissement du notariat,

- Le liquidateur dans le cadre du surendettement,

MAGYARORSZÁG

- Vagyonfelügyelő,

- Felszámoló,

- Szerkezetátalakítási szakértő [ab 1. Juli 2022],

MALTA

- Amministratur Proviżorju,

- Riċevitur Uffiċjali,

- Stralċjarju,

- Manager Speċjali,

- Kuraturi f’każ ta‘ proċeduri ta‘ falliment,

- Kontrolur Speċjali,

NEDERLAND

- De curator in het faillissement,

- De bewindvoerder in de surséance van betaling,

- De bewindvoerder in de schuldsaneringsregeling natuurlijke personen,

- De herstructureringsdeskundige in de openbare akkoordprocedure buiten faillissement,

- De observator in de openbare akkoordprocedure buiten faillissement,

ÖSTERREICH

- Masseverwalter,

- Sanierungsverwalter,

- Restrukturierungsbeauftragter,

- Besonderer Verwalter,

- Einstweiliger Verwalter,

- Sachwalter,

- Treuhänder,

- Insolvenzgericht,

- Konkursgericht,

POLSKA

- Syndyk,

- Nadzorca sądowy,

- Zarządca,

- Nadzorca układu,

- Tymczasowy nadzorca sądowy,

- Tymczasowy zarządca,

- Zarządca przymusowy,

PORTUGAL

- Administrador da insolvência,

- Administrador judicial provisório,

ROMÂNIA

- Practician în insolvență,

- Administrator concordatar,

- Administrator judiciar,

- Lichidator judiciar,

SLOVENIJA

- Upravitelj,

SLOVENSKO

- Predbežný správca,

- Správca,

SUOMI/FINLAND

- Pesänhoitaja/boförvaltare,

- Selvittäjä/utredare,

SVERIGE

- Förvaltare,

- Rekonstruktör.

Tableau d’abréviations

ABA

American Bar Association

ABI

American Bankruptcy Institute

AG

Aktiengesellschaft (Société anonyme)

AGS

Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés

AIJA

Association Internationale des Jeunes Avocats

al.

alinéa

All

Allemagne

AMCO

Avocat membre du Conseil de l’Ordre

art.

article

BeckOK

Beck’sche Online-Kommentare

BGB

Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand)

BGBl.

Bundesgesetzblatt (Journal officiel fédéral)

BGH

Bundesgerichtshof (Cour fédérale de Justice)

BJB

Bulletin Joly Bourse

BJS

Bulletin Joly Droit des Sociétés

BMJV

Bundesministeriums der Justiz und für Verbraucherschutz. Modernes Recht und starker Verbraucherschutz (Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs)

BR-Drucks.

Publication des travaux du  Bundesrat

BT-Drucks.

Bundestagsdrucksache (Publication des travaux parlementaires du Bundestag)

Cass.

Cour de cassation

c.c.i.i.

Codice della crisi d’impresa e dell’insolvenza

CEO

Chief Executive Officer

CET

Contribution économique territoriale

cf.

confer

CFE

Cotisation foncière des entreprises

CIP

Centre des intérêts principaux

CJCE

Cour de justice des Communautés européennes

CJUE

Cour de Justice de l’Union européenne

CNRS

Centre national de la recherche scientifique

CNUDCI

Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

coll.

collectives

COMI

Center of main interests

comm.

commentaire

COP

Conference of the Parties

COVInsAG

COVID-19-Insolvenzaussetzungsgesetz (Loi sur la suspension temporaire de l’obligation de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et sur la limitation de la responsabilite des organes dirigeants en cas d’insolvabilité causée par la pandémie de la Covid-19)

crit.

critique

DEA

Diplôme d’études approfondies

DAV

Deutscher Anwaltverein

DEEP

Dispositif d’enregistrement électronique partagé

DIP

Droit International Privé

éd.

édition

EGInsO

Einführungsgesetz zur Insolvenzordnung (Loi d’introduction au Code de l’insolvabilité allemand)

ESUG

Gesetz zur weiteren Erleichterung der Sanierung von Unternehmen (Loi visant à faciliter le redressement des entreprises)

GAFI

Groupe d’Action Financière

GG

Grundgesetz (Loi fondamentale allemande)

GmbH

Gesellschaft mit beschränkter Haftung (SARL)

GREDEG

Groupe de Recherche en Droit, Économie et Gestion

HGG

Kodeks społek handlowych

IBA

International Bar Association

IDW

Institut der Wirtschaftsprüfer (Institut allemand des commissaires aux comptes)

IFO

Leibniz-Institut für Wirtschaftsforschung an der Universität München e. V.

IFPPC

Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives

III

International Insolvency Institute

InsO

Insolvenzordnung (Code allemand de l’insolvabilité)

INSOL

International Association of Restructuring, Insolvency & Bankruptcy Professionals

IPA

Insolvency Practitioners Association

IPCEI

Important Project of Common European Interest

ISR

Investissement Socialement Responsable

ISU

Institut für die Standardisierung von Unternehmenssanierungen (Institut de normalisation des restructurations d’entreprises)

IWIRC

International Women’s Insolvency & Restructuring Confederation

J.I.B.L.R.

Journal of International Banking Law and Regulation

J.O.

Journal officiel

JOCE

Journal officiel des Communautés européennes

JORF

Journal officiel de la République française

JPC

JurisClasseur Périodique

KG

Société en commandite simple ( Kommanditgesellschaft)

L.

Loi

LGDJ

Librairie générale de droit et de jurisprudence

Ltd

Limited

MBA

Master of Business Administration

MSc

Master of Science

n.c.

non communiqué

NCBJ

National Conference of Bankruptcy Judges

obs.

observations

OHADA

Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires

OHG

Offene Handelsgesellschaft (Société en nom collectif)

p.

page

paragr.

paragraphe

PEG

Prêts garantis par l’État

PInsG

Prawo upadłościowe

PME

Petites et les moyennes entreprises

préc.

précité

proc.

procédure

PStGB

Kodeks Karny

pt.

point

Q&R

Questions et reponses

REI

Reglement Européen Insolvabilité

Rev.

Revue

RSE

Responsabilité Sociétale des Entreprises

RT

Réglementation thermique

s.

suivants

SanInsFoG

Sanierungs- und Insolvenzrechtsfortentwicklungsgesetz (Loi sur l’amélioration du droit de l’insolvabilité et sur le redressement)

SanInsKG

Loi relative a l’adaptation temporaire des dispositions du droit du redressement et de l’insolvabilité en vue d’atténuer les effets de la crise  (Sanierungs- und insolvenzrechtliches Krisenfolgenabmilderungsgesetz)

SARL

Société à responsabilité limitée  (GmbH)

SAS

Société par actions simplifiée

SCI

Société civile immobilière

StaRUG

Unternehmensstabilisierungs- und -restrukturierungsgesetz (Loi sur le cadre de stabilisation et de restructuration des entreprises)

StGB

Strafgesetzbuch (Code pénal allemand)

StPO

Strafprozessordnung (Code de procédure pénale allemand)

TGI

Tribunal de grande instance

TMA

Turnaround Management Association

TPE

Très petite entreprises

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

UE

Union européenne

UIA

Union Internationale des Avocats

v

versus

VID

Verband Insolvenzverwalter Deutschlands e. V. (Association allemande des administrateurs de l’insolvabilité)

vol.

volume

ZEW

Leibniz-Zentrum für Europäische Wirtschaftsforschung

ZInsO

Zeitschrift für das gesamte Insolvenzrecht (revue spécialisée)

ZIP

Zeitschrift für Wirtschaftsrecht und Insolvenzpraxis (revue spécialisée)

ZPO

Zivilprozessordnung (Code de procédure civile allemand)

Contact :

Ronja Erb

Eisenbahnstraße 19–23

D-77855 Achern

Téléphone +49 1 51 14634678

E-mail : RErb@schultze-braun.de

Table of Contents

Préface

1ère partie

Libres propos sur la transposition en France de la directive 2019/1023 et sur les classes de créanciers : vers une raréfaction des plans ?

Par Françoise Pérochon, professeur émérite de la Faculté de droit de Montpellier

Service, set... défaite !

1. Royaume-Uni

Par Annerose Tashiro, Docteur en Droit (All), Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne)

2. Pologne

Par Alexandra Josko de Marx, LL.M., Docteur en Droit (All), Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne)

3. L'Italie

Par Johannes Heck, Docteur en Droit (All), Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne) et Avvocato stabilito (Avocat en Italie)

4. L’Allemagne

Par Ellen Delzant, Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne) et Avocate au Barreau de Paris

5. États-Unis

H. Philipp Esser, LL.M. (Chicago), Docteur en Droit (All), Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne) et Attorney-at-Law (État de New York)

Poursuites pénales et procédure collective – Retour sur cinq années d’expérience depuis la réforme du recouvrement des avoirs en matière pénale en Allemagne

Par Bernd Zeitler, Rechtspfleger auprès du ministère public d’Augsburg, et Ronan Dugué, Avocat et Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Maîtriser les crises : quelles sont les possibilités offertes par l'hydrogène et les outils d'assainissement ?

Entretien avec Mischa Paterna, Docteur en Droit (All), directeur du cluster énergie hydrogène Mecklembourg-Pomeranie occidentale (Wasserstoffenergiecluster Mecklenburg-Vorpommern e.V.), et Ludwig J. Weber, Docteur en Droit (All), Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), spécialiste en droit fiscal et en droit commercial et des sociétés

Statistiques de l’insolvabilité

Par Elske Fehl-Weileder, Docteur en Droit, Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne), spécialiste du droit de l’insolvabilité et du redressement

Insolvabilités d’entreprises1 en Allemagne en 2021

Insolvabilités d’entreprises1 en Allemagne au 1er semestre 2022

Insolvabilités d’entreprises ouvertes1 en Allemagne entre 2011 et 2021

Procédures d’insolvabilité ouvertes en Allemagne en 2021

Procédures d’insolvabilité ouvertes en Allemagne au 1er semestre 2022

Procédures de gestion directe depuis l’entrée en vigueur de la loi ESUG (loi visant à faciliter le redressement des entreprises) en mars 2012

Classement des 10 premières sociétés d’avocats en 2021

Classement des 10 premières sociétés d’avocats au 1er semestre 2022

Tribunaux de l’insolvabilité en Allemagne,bureaux de Schultze & Braun

Schultze & Braun

Dates clés pour le droit de l’insolvabilité en 2023

Glossaire allemand – français

2ème partie

Surprising changes to the StaRUG, and the COVInsAG becomes the SanInsKG

By Dr Elske Fehl-Weileder, Attorney-at-Law in Germany and Certified Specialist in Insolvency and Restructuring Law

Code de l’insolvabilité allemand (Insolvenzordnung, InsO)

Loi relative à l’adaptation temporaire des dispositions du droit du redressement et de l’insolvabilité en vue d’atténuer les effets de la crise (Sanierungs- und insolvenzrechtliches Krisenfolgenabmilderungsgesetz, SanInsKG)

Extrait de la loi d’introduction au Code de l’insolvabilité allemand

Loi sur le cadre de stabilisation et de restructuration des entreprises (Unternehmensstabilisierungs- und -restrukturierungsgesetz, StaRUG)

Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d‘insolvabilité (modifié en dernier lieu le 15 décembre 2021)

Tableau d’abréviations